PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-181
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-12-10-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Jean-Luc GUEMIN,
responsable du Pôle National de Contrôle à Distance de Besançon (2
pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-12-12-00012 - Dérogation au repos dominical FAURECIA TRECIA
(3 pages) Page 8
25-2024-12-12-00011 - Dérogation au repos dominical STELLANTIS (3
pages) Page 12
25-2024-12-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 932 806 268 - BUCHER Patricia - Pattie
SERVICES + (2 pages) Page 16
25-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 935231464 - MILLE Céline (2 pages) Page 19
25-2024-12-12-00010 - Refus d'une dérogation au repos dominical pour
l'UNEC (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2025 (28 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-12-11-00011 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Autres denrées (1
page) Page 54
25-2024-12-11-00010 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Foin - Perte de
récolte des prairies (1 page) Page 56
25-2024-12-11-00007 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Raisin (1 page) Page 58
25-2024-12-11-00008 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Tournesol, maïs,
soja, vesce, betterave fourragère (1 page) Page 60
25-2024-12-11-00009 - CDCFS - CDI - Barème 2024 Céréales à paille,
oléagineux, protéagineux (1 page) Page 62
25-2024-12-11-00006 - Liste des estimateurs des dégâts de gibier -
Campagne cynégétique 2024-2025 (1 page) Page 64
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2024-12-10-00005 - Décision de la directrice interrégionale des
douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de
Loire portant délégation de signature. (2 pages) Page 66
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-12-11-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à
la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM) pour
l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Le Bélieu (36 pages) Page 69
25-2024-12-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société
civile immobilière Du Bois, pour son établissement situé sur la
commune de Dasle, de régulariser sa situation administrative au regard
de la législation des installations classées pour l'environnement. (4
pages) Page 106
25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société
ZUBER RIEDER pour son établissement sur le
territoire de la commune
de BOUSSIERES (7 pages) Page 111
25-2024-12-17-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société
SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS de procéder à la mise en sécurité,
suite à la cessation d'activité de son établissement situé sur la
commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT (5 pages) Page 119
25-2024-12-12-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la Société ALT'RECUP à BOUCLANS. (4 pages) Page 125
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-12-06-00011 - 2024.12.06_Arrêté portant délégation de
signature temporaire en qualité de Chef d'établissement (15 pages) Page 130
Préfecture du Doubs /
25-2024-12-10-00003 - Annule et remplace arrêté
carburants-pétards-armes (5 pages) Page 146
25-2024-12-13-00002 - AP Habilitation PF VAL DE LOUE (2 pages) Page 152
25-2024-12-10-00002 - Arrêté interdiction alcool (3 pages) Page 155
25-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°25-2024-12-13-00003
portant autorisation de fonctionnement en période de restriction crise
sécheresse l'entreprise de lavage de véhicules lav and go sur la
commune de Baume les Dames (4 pages) Page 159
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-12-17-00005 - Arrêté portant agrément du CFA Hilaire de
Chardonnet 25 (2 pages) Page 164
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-12-13-00001 - Liste d'aptitude CE 2025 (3 pages) Page 167
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025 (23 pages) Page 171
3
25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier concernant M. Marius PRUDHAM (8 pages) Page 195
25-2024-12-10-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier concernant M. Olivier Bietry (8 pages) Page 204
25-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation tardive de
l'établissement Le Pelikans Pub à Pontarlier (2 pages) Page 213
4
DDFIP du Doubs
25-2024-12-10-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, responsable du Pôle National
de Contrôle à Distance de Besançon
DDFIP du Doubs - 25-2024-12-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Jean-Luc
GUEMIN, responsable du Pôle National de Contrôle à Distance de Besançon 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PATRICIA BOUTEILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 60 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 10 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, hors transaction, de prendre des décisions portant remise, modération, ou rejet,
dans la limite de 10 000 €.
Nom et prénom des agents
BERY Annaëlle
BAVEREL Jean-Michel
BLANC Bruno
BOITEUX Mélanie
BORDY Julien
CHATAIGNIER Aurélien
GOUX Delphine
KROLIC Audrey
LAIBE Mélanie
MONNOT Alexandra
PERRIGUEY Thomas
RITA DE CARVALHO CarineDDFIP du Doubs - 25-2024-12-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Jean-Luc
GUEMIN, responsable du Pôle National de Contrôle à Distance de Besançon 6
Article 3
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 7 500 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, hors transaction, de prendre des décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 7 500 €.
Nom et prénom des agents
BEKHALED Gemila
BEURIER Sandrine
CHAVEL Mathieu
DACALOR Yannick
DELAIN Nicolas
DELAVELLE Sylvie
DOMINGO-MARTINEZ Olivia
GRANDGIRARD Pierre
JOLIBOIS Fabien
LAALA Otmane
LY Likong
MICHAUD Edith
MONTAGNON Aurélie
NOBLOT Sandrine
RESENTERRA Christelle
ROY Valérie
SAMBE El-Hadji
TEMPEZ Aurélie
THOMAS Franck
VICAIRE Christophe
VICAIRE Sandrine
Article 4
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au registre des actes administratifs.
A Besançon, le 10/12/2024
Le Responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon,
Jean-Luc GUEMIN
2DDFIP du Doubs - 25-2024-12-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Jean-Luc
GUEMIN, responsable du Pôle National de Contrôle à Distance de Besançon 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-12-00012
Dérogation au repos dominical FAURECIA
TRECIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00012 -
Dérogation au repos dominical FAURECIA TRECIA 8
PRE FET Direction départementale de l'emploi,
DU DOU BS du travail, des solidarités
et de la protection des populationsLiberté '_Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de. l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint ;
VU la demande recue le 12 novembre 2024 de FAURECIA TRECIA, 835 avenue Oehmichen, BP 52,
25461 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de
Vannée 2025, afin de suivre les impératifs de production de leurs différents clients tels que
Stellantis, Ford, Toyota;
VU l'avis défavorable de l'inspection du travail en date du 21 novembre 2024, en raison du
recours de façon régulière à l'activité partielle au cours de l'année 2024 pour un total de 9293,51
heures de travail cumulées pour une moyenne de 76,5 salariés par mois;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique de FAURECIA TRECIA en date du 28 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune d'Etupes en date du 28 novembre 2024;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations syndicales qui ont
répondu aux consultations réglementaires :
CONSIDERANT que cette demande est la conséquence de l'accompagnement, pour l'usine de
FAURECIA TRECIA, à la production de véhicules X74, R8, P5, D41 et C519 avec l'adaptation de
nouveaux équipements et machines "de production et l'hypothèse de la mise én place d'une
équipe de VSD ou de SD pour leurs différents clients ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00012 -
Dérogation au repos dominical FAURECIA TRECIA 9
Direction départementale de l'emploi,
_ du travail, des solidarités.
et de la protection des populations
CONSIDERANT que l'entreprise FAURECIA TRECIA fabrique des équipements automobiles pour
les véhicules de leurs différents clients comme Stellantis Mulhouse, Ford, Toyota et d'autres
clients internes ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA TRECIA doit s'organiser en conséquence pour
satisfaire la demande de ces divers clients ;
CONSIDERANT que la demande de FAURECIA TRECIA concerne des séances de travail
supplémentaires les nuits du dimanche au lundi avec les horaires suivants :
- de 20h25 à 04h14 pour la production
- de 20h à 5h05 ou de 21h à 5h05 pour la technique
- de 8h00 à 18h00 pour les méthodes industrielles |
Et cela pour un total de 60 salariés environ; —
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un
accord collectif d' entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l'article L.3132-25-
3 du code. du travail et par la convention collective de la plasturgie dont relève l'entreprise
FAURECIA TRECIA, qui prévoit :- une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
- une rémunération majorée de 20% au titre des heures de travail de nuit
- Un repos compensateur de nuit
- une prime de volontariat de 15 euros par dimanche travaillé ;
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical
peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA TRECIA, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires
de travailler les dimanches du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la
DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON..
Cette information indiquera ie nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les
horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant Un an et tenu à disposition lors
des contrôles des agents de l'inspection du travail ;
5 voie Giséle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00012 -
Dérogation au repos dominical FAURECIA TRECIA 10
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 12 décembre 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
"passa TERTIN
"Pascal MARTIN
5 voie Giséle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00012 -
Dérogation au repos dominical FAURECIA TRECIA 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-12-00011
Dérogation au repos dominical STELLANTIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00011 -
Dérogation au repos dominical STELLANTIS 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protéction des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint;
VU la demande reçue le 6 novembre 2024, de STELLANTIS, site de SOCHAUX, 57 avenue du
Général Leclerc, 25218 MONTBELIARD CEDEX, en vue d'obtenir une dérogation au repos
dominical concernant les dimanches de l'année 2025, pour permettre de répondre intégralement
aux demandes du commerce et de ne pas allonger les délais de livraison qui seraient
préjudiciables aux clients ainsi que pour des besoins de production accrus;
VU l'avis défavorable de l'inspection du travail en date du 20 novembre 2024, en raison du
recours à l'activité partielle de l'entreprise STELLANTIS au cours de l'année 2024 pour un total de
6 533 salariés et de 203 023,46 heures;
VU l'avis favorable du comité social économique de STELLANTIS Sochaux en date du 29 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 22 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations syndicales de salariés
qui ont répondu aux consultations réglementaires ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise
STELLANTIS SOCHAUX, pour l'année 2025, est motivée par le succès commercial du nouveau
véhicule E-3008 produit exclusivement à Sochaux et dont le lancement a eu lieu au mois de juin
2024 ainsi que le lancement commercial du nouveau véhicule Peugeot E-5008 depuis le mois de
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00011 -
Dérogation au repos dominical STELLANTIS 13
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
septembre 2024, lui aussi produit exclusivement sur le site de Sochaux et nécessitant pour
STELLANTIS de retrouver un haut niveau de production afin de répondre à la demande
commerciale.
CONSIDERANT que malgré la prévision d'une sixième séance pour les équipes de doublage sur
certains samedis matin, la production réalisée pourrait ne pas permettre de répondre
intégralement aux demandes du commerce qui suivent la variabilité du marché, ou à la perte de
véhicules (notamment suite à des pannes ou de la casse machine/ outil) ; ce qui entraînerait un
allongement des délais de livraison potentiellement préjudiciable pour les clients ainsi qu'une
éventuelle baisse des ventes des véhicules qui serait fortement préjudiciable à l'entreprise ;
CONSIDERANT que cette demande concerne environ 900 salariés affectés aux équipes dé nuit,
aux équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et aux équipes de suivi des
aménagements process y compris informatique, tous secteurs confondus. Le nombre de salariés
sera variable en fonction des besoins de l'activité et des périodes de travaux sur les installations :
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord
collectif d'entreprise en date du 2 juillet 2010, qui prévoit :
¢ une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
° un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après, octroyé à
'chaque salarié volontaire concerné |
e la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées en repos
compensateur de remplacement
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical
peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires
des équipes de nuit, des équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et des équipes de
suivi des aménagements process, y compris informatique, tous secteurs confondus, de travailler
les dimanches à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 :
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00011 -
Dérogation au repos dominical STELLANTIS 14
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la
DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les
horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors
des contrôles des agents de l'inspection du travail ;
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 12 décembre 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
rf)UL |
Pascal MARTIN
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00011 -
Dérogation au repos dominical STELLANTIS 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 932 806 268 -
BUCHER Patricia - Pattie SERVICES +
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 932 806 268 - BUCHER Patricia - Pattie SERVICES + 16
_ 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 932 806 268
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 17 septembre 2024, par Madame
Patricia BUCHER, en qualité de responsable de l'entreprise « Pattie SERVICES +», dont le siège
social est situé 30 rue des Champs de l'Essart — 25400 AUDINCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de « Pattie SERVICES +»
sous le numéro SAP 932 806 268.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 932 806 268 - BUCHER Patricia - Pattie SERVICES + 17
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint,
Ven ea
Pascal MARTIN
_ DDETSPP du Doubs .
Péle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 932 806 268 - BUCHER Patricia - Pattie SERVICES + 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 935231464 - MILLE
Céline
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 935231464 - MILLE Céline 19
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité |
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 935 231 464
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative.aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 14 novembre 2024, par Madame
Céline MILLE, en qualité de responsable de l'entreprise « MILLE CELINE », dont le siège social est
situé 9 rue Chevrambois — 25360 SAINT JUAN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MILLE CELINE » sous
le numéro SAP 935 231 464.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 935231464 - MILLE Céline 20
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté .
Égalité
Fraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
_ DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 935231464 - MILLE Céline 21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-12-00010
Refus d'une dérogation au repos dominical pour
l'UNEC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00010 - Refus
d'une dérogation au repos dominical pour l'UNEC 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,
: du travail, des solidaritésDU pov BS et de la protection des populations
t0erk
Égalité
' Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint;
VU la demande reçue le 2 décembre 2024, de l'Union Nationale des Entreprises de Coiffure du
Doubs, 16 rue de Belfort, 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical
les dimanches 22 et 29 décembre 2024, afin de permettre aux salons de coiffure d'ouvrir à leur
clientèle à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une ouverture exceptionnelle, afin de
permettre aux salons de coiffure de répondre aux attentes particulières. de la clientèle pour le
réveillon de Noël et du Jour de l'an;
CONSIDERANT que le jour de Noël 2024 ainsi que le jour du Nouvel An 2025 sont des mercredis
et par conséquent, que les salons de coiffure peuvent être ouverts lundi 23 et mardi 24
décembre 2024 ainsi que lundi 30 et mardi 31 décembre 2024;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical
peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;
CONSIDERANT que le Conseil d'État s'est déjà prononcé sur la notion de préjudice au public
dans un arrêt du 17 janvier 1997 (n° 163523P) et qu'il en ressort qu'il doit s'agir d'un préjudice réel
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00010 - Refus
d'une dérogation au repos dominical pour l'UNEC 23
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
et non de raisons de commodité ou d'une simple géne qui doit étre démontrée par le
demandeur ;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d'un
préjudice au public si l'ouverture des salons de coiffure n'étaient pas réalisée les dimanches 22 et
29 décembre plutôt qu'un autre jour ;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture un autre jour que les
dimanches 22 et 29 décembre 2024 compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'Union Nationale des Entreprises de Coiffure en vue
d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est refusée pour les dimanches 22 et 29
décembre 2024 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 12 décembre 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
LY
Pascal MARTIN
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-12-00010 - Refus
d'une dérogation au repos dominical pour l'UNEC 24
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-12-00009
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Doubs pour
l'année 2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 25
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif a la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L436-1 à L436-16 et R436-3 à
R436-65-8 et R436-69 à R436-79 ;
VU le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange
de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif
à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de
la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière
entre les deux États (ensemble une annexe), signées a Paris les 10 et 17 novembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R436-36 du code de
l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut
être établie une réglementation spéciale pour la pêche et la composition des commissions
consultatives ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les
obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du
carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatifs aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en
Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse :
VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale n°25-2022-06-28-00003 du 28
juin 2022 pour l'exploitation des droits de pêche de L'État dans le département du Doubs
pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/28
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 26
Direction départementale
des territoires du Doub
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-04-00004 du 04 décembre 2023 relatif a l'exercice de la
péche en eau douce dans le Doubs pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de
signature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du
Doubs ;
VU les avis favorables de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDPPMA) en date du 10 octobre 2024 et du 05 décembre 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis favorable de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau
douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté en date du 10 octobre 2024 ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-
1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 08 au 29 novembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en
protégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines
techniques de pêche potentiellement dommageables ;
CONSIDÉRANT notamment que les salmonidés et le brochet sont des espèces patrimoniales
qui nécessitent une attention particulière ;
CONSIDÉRANT que le sandre est un carnassier recherché par les pêcheurs et que le
comportement agressif des sandres mâles sur les. sites de ponte rend l'espèce
particulièrement vulnérable aux pêcheurs à la ligne pendant la période de reproduction qui
débute fin avril-début mai dans le département du Doubs ;
CONSIDÉRANT que le black-bass est un carnassier recherché par les pêcheurs et que son
comportement agressif sur les sites de ponte rend l'espèce particulièrement vulnérable aux
pêcheurs à la ligne pendant la période de reproduction qui débute fin mai - début juin dans
le département du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
La réglementation de la pêche dans le département du Doubs est fixée conformément aux
articles suivants :
1- ESPÈCES DONT LA PECHE EST INTERDITE
Article 1° : PROTECTION PARTICULIÈRE DE CERTAINES ESPÈCES
ÉCREVISSES A PATTES ROUGES, DES TORRENTS, A PATTES BLANCHES ET A PATTES
GRÊLES : en vue d'assurer la protection des espèces d'écrevisses à pattes rouges, des torrents,
à pattes blanches et à pattes grêles, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau du
département.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 27
Direction départementale
des territoires du Doub
ANGUILLE ARGENTEE OU ANGUILLE D'AVALAISON : l'anguille argentée ou anguille
d'avalaison est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée
dorsale sombre, une livrée ventrale blanchatre et une hypertrophie oculaire. En vue d'assurer
sa protection et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2016
modifié, sa pêche est interdite toute l'année dans le département du Doubs.
ANGUILLE JAUNE: La pêche de loisir de l'anguille est interdite toute l'année dans le
département du Doubs.
GRENOUILLES AUTRES QUE VERTES ET ROUSSES : en vue d'assurer la protection des gre-
nouilles autres que vertes et rousses, leur pêche est interdite sur l'ensemble du département
du Doubs.
11- TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION
Article 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 1° CATÉGORIE
La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :
1° OUVERTURE GENERALE : |
Du 2°"° samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre inclus.
2° OUVERTURES SPECIFIQUES :
Ombre commun : du 3°" samedi de mai au 3*"° dimanche de septembre.
Grenouille verte et grenouille rousse : du 2°"° samedi de mai au 3°"° dimanche de septembre
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé
que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril
doit être immédiatement remis à l'eau. Cette obligation est prolongée jusqu'au vendredi
précédent le 1° samedi de juin dans tous les secteurs classés en 1°° catégorie situé sur le
Doubs, ses affluents et sous-affluents, en amont du lac de Chaillexon.
Article 3 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 2*"° CATÉGORIE
La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
3/28
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 28
Direction départementale
des territoires du Doub
1° OUVERTURE GENERALE :
e Pêche aux lignes : du 1° janvier au 31 décembre sous réserve des dispositions
prévues au 2° du présent article.
* Pêche aux engins et aux filets: du 1° janvier au 31 décembre sous réserve des
dispositions prévues au 2° du présent article.
2° OUVERTURES SPÉCIFIQUES :
Brochet - Perche :
- du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de juin au 31 décembre
dans tous les secteurs non classés en 1° catégorie, situés sur le Doubs, ses affluents et
sous-affluents, en amont du Lac de Chaillexon, soit: le Doubs, du pont de
Labergement-Sainte-Marie au barrage d'Oye-et-Pallet (Lac Saint-Point compris), et du
pont de la Roche au Lac de Chaillexon en amont du tronçon franco-suisse, le Lac de
Remoray et son émissaire la Taverne, la Raie du Lotaud (Étangs de Frasne : "Etang
Lucien, Étang du Moulin" compris), l'étang du pont rouge ;
- du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31
décembre dans tous les autres secteurs de cours d'eau, canaux et plans d'eau non
classés en 1*° catégorie, et non listés à l'alinéa précédent.
Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de juin au 31 décembre.
Black-bass : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du. 1% samedi de juillet au 31
décembre.
Truite fario, Omble ou Saumon de fontaine, Omble Chevalier et Cristivomer : du 2°" samedi
de mars au 3*"° dimanche de septembre.
Ombre commun : du 3°"° samedi de mai au 1° novembre.
Corégone : du 2°" samedi de mars au 1* novembre.
Grenouille verte et grenouille rousse : du 2°" samedi de mai au 31 décembre.
Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, tout poisson capturé en dehors
de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être
immédiatement remis à l'eau.
Article 4 : HEURES D'INTERDICTION
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher (horaire de Besançon). Pour la pêche professionnelle aux engins et
filets, ce délai est porté à quatre heures.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mel : ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
4/28
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 29
Direction départementale
des territoires du Doub
Article 5 : ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
En cas de capture, les espéces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
européenne - poissons : goujon de l'Amour (Perccottus blenii), perche soleil (Lepomis gibbosus),
poisson-chat commun (Ameiurus melas), Pseudorasbora (Pseudorasbora parva); écrevisses :
écrevisse américaine (Faxonius limosus), écrevisses à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse
de Californie (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) écrevisse
marbrée (Procambarus fallax), devront être détruites et obligatoirement transportées mortes.
Article 6 : PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la Carpe peut être pratiquée à toute heure
du jour et de la nuit, du 1° janvier au 31 décembre inclus, dans les parties de cours d'eau,
canaux ou étangs de 2°" catégorie suivants. Cette pratique n'est autorisée que du vendredi
soir au dimanche matin sur les lots ou parties de lots n°25, 36 et 37 du domaine public fluvial
(DPF).
| Cours d'eau Limite amont Limite aval Rives | Longueur
|
concernées |
Allan Barrage en amont du pont Barrage en amont de la RG 1600
haubané d'Etupes confluence avec la
Savoureuse
| |
= =a =a _ }
= —
Allan (canalisé) Ecluse 12 (confluence | Pont de l'autoroute A 36 | RG 2000
| canal/Allan/Savoureuse) |
Allan Pont - Armand Bermond à Barrage des Neufs RG 510
| Montbéliard — Moulins
|
|) —— = = 1 =
— — | _Ognon Amont immédiat du lieu-dit «La Corvée de lOgnon », RG 230
| parcelle n°37 commune de Moncley, selon pancartage.
Doubs 310 m de la limite aval, selon Barrage des Forges | RG 310
pancartage (Valentigney/Audincourt)
Doubs Barrage de Voujeaucourt Barrage de Bavans RG 2000
| Doubs Barrage de Dampierre/Doubs Barrage de Mequillet | RD 3300
| Noblot |
| Doubs 470 m en aval du Pont de Moulin de Blussangeaux RG+RD | 4580
Longevelle
| Doubs Moulin de Blussangeaux Au droit de l'écluse 25 RD 3000
|
(canal contigü)
Doubs AU droit de l'écluse 25 (canal Barrage de l'isle/Doubs RG 2250
| contigu)
Doubs | Ecluse 27 de l'isle/Doubs Barrage d'Appenans RG+RD 1600
(confivence canal)
Doubs Barrage de la Goulisse Barrage de Rang RG 1960
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5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mel: ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www. doubs.gouv.fr
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Doubs Barrage de Rang Ecluse 31 de Pompierre RD 4650
(confluence canal)
Doubs Barrage de la Stie (Chaux-les- Ecluse 34 de Branne RG+RD 3900
Clerval) (confluence canal) :
| Doubs Barrage du Grand Crucifix Barrage de la Raie aux RD 2000
| Chèvres (amont Grange-
Ravey)
| Doubs Ecluse 39 (confluence canal de Barrage de Cour (Baume- RD 1200
Lonot) les-Dames)
| Doubs Ecluse 40 de Baumerousse | Barrage de Douvot RG 7780
(confluence canal)
Doubs Barrage de Laissey Barrage d'Aigremont RG 2100
= = — = — = | = ———
Doubs Barrage des papeteries de Deluz Porte de garde 48B de RG 7575
Roche-lez-Beaupré
(confluence canal)
Confluence ruisseau du Toupot 500 men aval | RD 500Doubs
(lot 37 (partie): du |(Rancenay)
vendredi soir au |
dimanche matin
uniquement)
Doubs Ecluse double de Rancenay Barrage de Montferrand- RD 2700
(lot 36: du vendrédi (confluence canal) le-Château |
| SOir au dimanche matin
uniquement)
Doubs Pont de Torpes/Boussières Barrage des papeteries de RD 700
Boussières
Doubs Barrage des papeteries de Pont de Reculot (Osselle) RG+RD) 4700
| Boussiéres .
Doubs | Pont de Reculot (Osselle) Barrage du Moulin de la RD 1300
| Froidiére
Doubs Barrage du Moulin de la Barrage d'Aranthon RG+RD 2500
(lot 25: du vendredi | Froidiére |
soir au dimanche matin.
uniquement)
Canal de Haute-Saône | Ecluse 1 de Dambenois Jonction canal du Rhône, RG (côté 2900
| au Rhin (pont canal) Brognard)
Canal du Rhône au Rhin Confluence Allan (amont - Ecluse 8 d'Allenjoie RG 900
barrage de Méziré)
Canal du Rhône au Rhin Ecluse 16 de Courcelles-les- Ecluse 17 de RD 2280
Montbéliard Voujeaucourt
Canal du Rhône au Rhin Ecluse 18 de Dampierre/Doubs Ecluse 20 du Moulin RD 3430
Rayot
Canal du Rhône au Rhin Ecluse 21 de Colombier- Ecluse 24 de Blussans RD 6820
Fontaine
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Canal du Rhône au Rhin | Ecluse 24 de Blussans Ecluse 25 de l'Isle/Doubs | RG 2560
Canal du Rhône au Rhin Confluence Doubs (amont | Ecluse 31 de Pompierre RG 3740
barrage de Rang)
Canal du Rhône au Rhin Confluence Doubs (amont |Ecluse 34 de Branne RG 4300
barrage de la Scie)
| Canal du Rhône au Rhin | Porte de garde 57B de Torpes Ecluse 57 d'Osselle RG 3000
Etang Jean Colas (Vieux 3,6 ha
Charmont)
Etang du Moulin 4,9 ha
(commune de Frasne)
Etang du pont rouge 15,6 ha
(commune de Vuillecin)
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les
détenteurs des droits de pêche.
La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne
peut être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de nuit de la carpe se pratique en
graciation obligatoire.
Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devront
également être immédiatement remises à l'eau après capture.
En —————— ——— —_ —Ill- TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 7 : TAILLES MINIMALES DE CERTAINES ESPÈCES
Dans tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau de département du
Doubs avec lesquels ils communiquent, la taille minimum de capture de certaines espèces est
fixée comme suit :
Espèces Taille minimale de conservation (cm)
| 30 cm:
Doubs : de la borne frontiére 558 (Bremoncourt) à la frontière départementale du
Jura, hors affluents
Truite fario Dessoubre : intégralité du linéaire principal, hors affluents
25 cm:
Zones non citées ci-dessus
35 cm:
Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) au pont de la D438 à Voujeaucourt,
Ombre commun hors affluents
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30cm:
Zones non citées ci-dessus
Truite arc-en-ciel, omble 25cm: ensemble du département (1** et 2°"° catégories)
de fontaine, omble
chevalier
Brochet 60 cm en 2° catégorie* et le Drugeon du pont de la Quinvierge à la confluence avec
le Doubs
50 cm sur les zones non citées (parcours de (1°° catégorie)
Sandre 50 cm en 2° catégorie
pas de taille légale en 1°* catégorie
Black-bass 40 cm en 2°"° catégorie
pas de taille légale en 1*° catégorie
* Pour l'espèce brochet, une taille maximale de capture est instaurée pour les pêcheurs de
loisir sur les secteurs suivants :
e Le Doubs du-pont de la Roche (commune de Grand'Combe Châteleu) au seuil du pont
de Sobey (communes de Morteau / Montlebon);
° Le Doubs de 700 m en aval de l'église de Bourguignon (communes de Bourguignon /
Mandeure) au barrage de la Prétière (communes de Blussangeaux / Saint Maurice-
Colombier) ;
Sur ces secteurs, les spécimens de longueur inférieure à 60 cm et ceux de longueur supérieure
à 80 cm doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.
Cette « fenêtre de capture» pour le brochet est mise en oeuvre dans le cadre d'une
expérimentation sur 3 années consécutives à compter de 2025 ; un bilan sera établi par la
FDPPMA à l'issue de la période expérimentale.
IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 8 : LIMITATION DES CAPTURES
Dans tous les cours d'eau, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département du Doubs
avec lesquels ils communiquent :
- salmonidés : |
. le nombre de captures de salmonidés (truites, ombles, ombres) autorisé par pêcheur et par
jour est fixé à 4 dont 2 truites fario maximum dans le Dessoubre (affluents et sous affluents
compris).
. le nombre de captures de corégonés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 5.
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- autres espèces de poissons. dans les eaux classées en qe catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets parpêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux maximum,
. dans les eaux classées. en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets
et black-bass par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
IV- PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 9 : CARAFE A VAIRONS
L'emploi d'une bouteille ou carafe en verre d'une contenance maximale de deux litres pour la
capture des vairons et autres poissons servant d'appâts est autorisé sur l'ensemble des cours
d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département du Doubs avec
lesquels ils communiquent.
VI- PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES
Article 10 : PROTECTION DU BROCHET
Pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet, définie à l'article 3, la pêche au vif,
au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson
de manière non accidentelle (tous leurres artificiels ou appâts naturels maniés), est interdite
dans les eaux classées en 2°" catégorie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à compter du 2°" samedi de mars à la rivière
'Doubs entre le Moulin de Glère (limite 1° et 2° catégories) et le pont routier de la D438 à
Voujeaucourt.
Article 11 : PROTECTION DE L'OMBRE (PÊCHE A LA MOUCHE)
La pratique de la pêche à la mouche n'est autorisée qu'au fouet avec une seule mouche
munie d'un hamecçon simple sans ardillon ou avec ardillon écrasé, du 2°"° samedi de mars au
vendredi précédent le 3%"° samedi de mai, sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau
suivants :
+ la Loue et ses affluents;
e le Dessoubre et ses affluents ;
e le Cusancin et ses affluents.
A compter du 3° samedi de mai (ouverture de l'ombre), la pêche à la mouche peut, comme
sur le reste du département, y étre pratiquée selon toutes les techniques autorisées par la
réglementation générale (3 mouches maximum, buldo...).
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Article 12 : PROTECTION DES FRAYERES
Pour protéger la reproduction des salmonidés, il est interdit de pénétrer dans l'eau durant la
période du 2°"*° samedi de mars au 30 avril dans les cours d'eau de 1" catégorie.
Cette interdiction est prolongée jusqu'au vendredi précédant le 3°" samedi de mai dans les
cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants (protection de l'ombre) :
e lalLoueet ses affluents;
e le Dessoubre et ses affluents ;
e le Cusancin et ses affluents.
Article 13 : INTERDICTION DE PÊCHER AU FROMAGE
L'utilisation du fromage et des pâtes de fromage comme appât ou amorce est interdite dans
les rivières de 1°° catégorie.
Article 14 : INTERDICTION DES PLOMBS SOUS L'HAMECON
ll est interdit de fixer des hamecons au-dessus du plomb, dans toutes les rivières de 1° caté-
gorie. La nymphe n'est pas considérée comme un plomb.
VII = INTERDICTIONS DE PÊCHE sal
Article 15 : RESERVES
RESERVES PERMANENTES
Toute péche est interdite 4 quelque époque que ce soit dans les parties de cours d'eau sui-
vantes :
1) Domaine privé :
- Cours d'eau Communes Limite amont | Limite aval Longueur
Allan (Morte Brognard/ Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec l'Allan (rivière ex-
des Grabus- Etupes clue) : parcelles 40, 46 section AI (Etupes) et 188 section ZB (Bro-
sets) | gnard)
Baume Sancey-le-Lon | Restaurant de La Baume Pont du carrefour RD 464/RD31 2250
Bief Brideau Châtelblanc Source du Bief Brideau Limite départementale Doubs/ 1500
Jura
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Bief de Colom- Colombier- Source du Bief Pont de la Mairie 360
bier-Fontaine : [Fontaine
Bief de Fuesse Indevillers Totalité du linéaire 2300
Cornabey Montlebon / Totalité du linéaire 5300(Grand Combe | (+ affluents)
Chateleu
'Cusancin Cusance 'Source du Cusancin 50 m en aval de la confluence 410+610
(+Source Bleue) | de la Source Bleue | Source Bleue
ICusancin [Guillon-les- 10 m en amont du ont du 490 men aval du ont du Thev-| 500 p p
Bains Theurey rey |
Dessoubre Consolation- Source du Dessoubre Gué en aval de la confluence du 1000+1100 Lan- |
(+ Lançot) Maisonnettes [Lançot | cot
Dessoubre Rosureux 'Confluence Raie de la Blaniére 1170 m de la limite amont 170
Dessoubre (ca- | |Rosureux Entrée du canal (au droit du |Prise d'eau de la centrale hydro-| 410
nal de l'usine barrage de Rosureux) électrique)
de Rosureux) |
Dessoubre Battenans-Va- (380 mde la limite aval 130 m en amont de l'ancien 380
rin (RD) Vau- seuil du Moulin du Dessus |
cluse (RG) |
Dessoubre _ Saint-Hippo- Limite du mur de soutènement 50 m en aval du dernier bati-. 180
lyte de l'entreprise Simonin (amont ment de l'entreprise Simonin
|Darrage des Vieux Moulins) (aval barrage)
Doubs Mouthe [Pont Carrez Ancien barrage de la scierie Lo- 360
rin
'Doubs Sarrageois 350 m de la limite aval Pont du Bief Girard 350
Doubs Rochejean Barrage des Forges ~ Pont de la Rue du Haut-Four- 150
|neau
Doubs Pontarlier 300 m de la limite aval Pont Saint Roch — 300
'Doubs Grand'Combe 40 m en amont du Pont de la 40 m en aval du Pont de la 100
Chateleu Roche Roche
Doubs Morteau 75 m de la limite aval Barrage de Morteau 75
Doubs 'Charmauvillers 30 m en amont de la sortie des 210 m de la limite amont (der- 210
turbines de l'usine hydroélec- nier bâtiment de l'usine)
trique ¢ de la Goule
Doubs Goumois 230 m en amont du chalet du 240 m en aval du chalet du par-| 470
parcours canoë-kayak des Sei- cours canoë-kayak des Sei-
gnottes gnottes
= = =
|
Je
[Doubs Glère Confluence ruisseau des Mon- Limnigraphe de Glère 390
tagnes de Glère
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Doubs (Morte
des Champs
devant les
Olaux)
Doubs (Morte
des Isles)
Doubs (Morte
du bras de Mé-
chet
Doubs
Doubs (Morte
de l'Isle de
Champagne)
Doubs (canal
de l'espace Ja-
py)
Doubs (ancien
canal EDF)
Doubs (Annexe
hydraulique de
Bart)
Doubs (canal
de la Prétiére)
Doubs (Morte
de la boucle
d'Avanne-Ave-
ney)
Drésine
Etang de Beu-
tal
Etang des
Saules
Etang du Clos
Champ N° 13
Etang du |
Marconnet N°9
Etang du Mo-
rayDirection départementale
des territoires du Doub
Glère Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs 140
Glère Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs (sur la 350
retenue EDF de Vaufrey)
Montjoie le Totalité de la Morte jusqu'a sa confluence avec le Doubs 50
Chateau
Pont- de-Roide 330 ml de la limite aval Pont de Pont-de- Roide de (RD 437) | 330
Mathay Totalité de la Morte (marais de Mathay) jusqu'à sa confluence -
avec le Doubs
Audincourt Barrage de Sous-Roche (prise |Confluence Doubs (restitution) 210 (totalité du
d'eau) canal
Voujeaucourt |Ancienne usiné EDF Confluence Doubs (restitution) 180
Bart Totalité de l'annexe hydraulique jusqu'à sa confluence avec le -
Doubs (parcelle 122 section B)
| |La Prétière i Entrée du canal (amont du tun- Passerelle en aval. de l'usine hy- | 1180 (dont 610
Blussangeaux nel, au droit du barrage du droélectrique de la Prétière souterrains)
Châtelot)
Avanne-Ave- Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs -
ney :
Remoray- 600 m en aval de la route communale C1 Embouchure - 1630
Boujeons / (Remoray-Boujeons) Lac de
Labergement- Remoray
Sainte-Marie
Beutal Anse amont du plan d'eau, sur une partie de la parcelle 108 sec- 175
tion W, selon pancartage
Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 345 section Al) -
Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 379 section Al) =
Nommay Partie Est du plan d'eau sur une partie de la parcelle 345 section 700
Al, selon pancartage
Vuillecin Partie Nord/Nord-Est du plan d'eau, de la limite entre les par- 1010
celles 37 et 38 section ZR à la limite entre les parcelles 40 et 41
section ZR, sur une partie des parcelles 38, 39, 41 et la totalité
des parcelles 36, 37, 40 section ZR, selon pancartage
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Etang du Pa- Brognard Partie Sud du plan d'eau sur une partie de la parcelle 22 section |
quis N°7 AD, selon pancartage
Etang du Pré Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 345 section Al)
iN° 14 | |
Etang des Prés Nommay Totalité du plan d'eau (parcelle 385 section Al)
des Longeraies |
IN° 8
Le Gland Hérimoncourt Entre l'usine EIMI Pont de Thulay
Le Gland Hérimoncourt |Pont Harnisch Passerelle de la Mairie
Loue Ouhans Source de la Loue Barrage EDF
———— —— + — — — _ _ — ——
Loue Lods © 20 men amont du Pont de Lon- Barrage de la microcentrale
geville (aval pont de Longeville)
Loue Vuillafans Barrage Bersaillin 80m en aval du barrage du Pré
| | | _ Bailly 7 7 | |
Loue (canal de Vuillafans Entrée du canal (au droit du Barrage déversoir de l'ancienne
l'usine) barrage Pasteur) clouterie
Z
i
—
bi _
|
Loue Montgesoye 100 m en amont du Pont de Barrage de Montgesoye
| Gare
Loue Montgesoye Lieu-dit I'lslotte, sur une partie des parcelles 83 et 84 section ZK, |
selon pancartage
Loue Ornans 115 m en aval du pont de l'ave- Barrage Rivex
| | nue Charles de Gaulle
Loue Quingey Barrage de Quingey Confluence Loue (restitution)
(canal de
l'usine)
Loue (rive Arc-et-Senans Barrage Pevescal 280 m en aval du barrage Peves-
droite) | cal |
La Lougres Lougres Pont de la Rue de l'Epine AU droit du poste refoulement
eaux usées aval du village de
| | Lougres
Ognon (rive Avilley Barrage d'Avilley 100 m en aval du barrage
gauche) d'Avilley
Ranceuse Pont-de-Roide- Pont RD 380 'Confluence avec le Doubs
Vermondans /
Neuchâtel-Ur-
tière
Ruisseau de Saint Vit Source du ruisseau Confluence de la dérivation du.
Bénusse ruisseau de la Mignon
Ruisseau de \Ornans Pont de la rue de Confluence avec la Loue
Bonneille | Champliman (RD 241)
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13/28650
230
450
240
90
450
470
200
150
140
320
280
650
100
3900
700
50
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Ruisseau de la |Montperreux/ _ oo, 1150
Source Bleue |Malbuisson Totalité du linéaire
Ruisseau de Malbuisson Totalité du linéaire | 300
Malbuisson
Ruisseau de Remoray- 480 men Confluence avec la Drésine 480
Remoray Boujeons amont de la
confluence
avec la Drésine
Ruisseau de Longevelle sur Totalité du linéaire 170
Soulces le Doubs
Ruisseau des |Labergement- Totalité du linéaire 580
Vurpillières Sainte-Marie
Ruisseau du Labergement- 825 men | Embouchure - Lac de Remoray 825
Lhaut Sainte-Marie amont de
l'embouchure -
Lac de
Remoray
Sabliére de Bart Totalité de la sabliére (parcelle 123 section B) -
Bart-Arbouans
« Grand-Besse)
»
Sabliéres de Bart Totalité des plans d'eau, compris annexes et fossé de connexion -
Bart-Arbouans avec le Doubs (parcelles 45, 50, 52, 117, 120 121, 122 section B et
« Chatillon : 133 section AE)
Nord », « AU
Beuchot »,
« Sous le Bois »
Savoureuse Nommay pont CD 424 150 m en amont du pont CD 1660
633
Savoureuse Vieux-Char- Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec la Savoureuse 400
(Morte de Bois- mont
Dessous)
Theverot Grand'Combe 250 m de la limite aval Pont de la scierie Boillot 250
Chateleu |
2 ) Domaine public (Doubs - Canal-Rhin-Rhône)
LIMITE AVAL | LIMITE AMONT
| (à partir de l'ouvrage) (a partir de l'ouvrage)
Ouvrages Rive Commune Rive Commune | Rive | Commune! Rive Commune
droite gauche droite: gauche
Barrage Moulin du Pré | 50 | Saint Vit 450 Salans 550 Saint-Vit 50 |Salans
Barrage d'Arenthon 50 Osselle | 280 Fluans 315 |Osselle 50 Fluans
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
14/28
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 39
| .Barrage Papeterie de
Boussiéres
| Barrage de Torpes
Barrage Montferrand le
Château
|
Barrage Moulin
| d'Avanne
Barrage de la Gouille
Barrage de Velotte
Barrage de Tarragnoz
Barrage Moulin Saint-
Paul
Barrage La Malatte :
| Barrage d'Arcier
Barrage Deluz/Vaire-le-
Grand
| Barrage de Deluz
| Barrage Laissey/Deluz
Barrage d'Aigremont
| Barrage Laissey/
-Champlive
| Barrage Ougney-Dou-
vot (Village).
Barrage Ougney-Dou-
vot (Ecluse 42)
Barrage Fourbanne/
Esnans
Barrage Baume-les-
Dames
Barrage Baume-les-
Dames (lonot)
Barrage Hyévre-Pa-
roisse/Baume-les-
Dames (Ecluse 38)65
50
170
290
500
90
320
60
120
70
50
60
110
50
160
50
170
150
70
60
100Torpes
Torpes
Montfer-
rand-le-Cha-
teau
Avanne
Besa nçon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Roche-lez:
Beaupré
Deluz
| Deluz
Laissey
Laissey
Laissey
|
Ougney-
Douvot
Ougney-
Douvot.
Fourbanne
|
Baume-les-
Dames
Baume-les-
Dames
Hyèvre-Pa-
roisse
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mel: ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr65 Boussières
510 Thoraise
50 Thoraise
290. |Aveney
50 Besançon
90 Besançon
50 Besançon
60 Besançon
120 Besançon
70 Arcier
50 | Vaire-le-
Grand
60 . | Deluz
110 |Deluz
50 Deluz
270 |Champlive
170 Ougney-
Douvot
260 Ougney-
Douvot
150 Esnans/
| Ougney-
- Douvot
200 |Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
100 | Baume-les-
Dames
15/2865 |Torpes
fe | :
510 Torpes
50 | Montfer-
rand- le-
Château
150 |Avanne
50 | Besançon
70 Besançon |
50 Besançon
— t
90 Besancon
70 (Besançon
60 | Roche-lez-
Beaupré
230 | Deluz
60 = Deluz
70 | Laissey
80 _Laissey
160 | Cham-
plive
170 | Ougney-
Douvot
140 |Ougney-
Douvot
70 Four-
'banne
200 Baume-
les-Dames
60 Baume-
les-Dames
60 | Hyèvre-
paroisseDirection départementale
des territoires du Doub
65
50
170
150
500
70
50
90
70
60
50
60
110
50
50
50
50
70
70
60
60—
Boussières
Thoraise
Thoraise
|
Aveney
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
Besançon
| Arcier
Vaire-le-
Grand
Deluz
| Deluz
| Deluz
| Champlive
| Ougney-Dou-
vot
Ougney-Dou-
vot
Esnans
Baume-les-
Dames
Baume-les-
| Dames
Baume-les-
Dames
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 40
Direction départementale
des territoires du Doub
|Barrage Hyèvre-Pa- 90 Hyèvre Pa- 90 Hyévre-Ma- 70 | Hyèvre- 70 | Hyèvre-Ma-
roisse/HyèvreMagny roisse gny : Paroisse gny
(Ecluse 37)
Barrage Hyèvre-Pa-. 100 |Hyèvre-Pa- 100 (Hyévre-Ma- 60 |Hyèvre- 60 Hyèvre Ma-
roisse/HyèvreMagny roisse gny Paroisse gny -
(Ecluse 36) |
Barrage Hyévre-Pa- 50 Hyèvre-Pa- 90 |Hyèvre-Ma- | 130 |Hyèvre- 90 Roche-les-
roisse/hyèvre-Magny 'roisse gny/ Paroisse Clerval
(Ecluse 35) | Roche les |
Clerval
Barrage Branne/Roche 120 |Branne | 50 |Roche-les- 70 |Branne 100 |Roche-les-
les Clerval Clerval Clerval
Barrage Branne/Chaux- 70 Branne | 70 Chaux-les- 70 |Branne 70 Chaux-les-
les-Clerval | Clerval Clerval
Barrage Clerval (Porte : 50 Clerval | 50 Clerval 270 | Clerval 270 ~—s Clerval
des Noies)
Rang (Ecluse 29) 80 Rang 80 Rang 80 | Rang 80 Rang
Appenans (Ecluse 28) 70 Appenans 70 Appenans 60 Appenans 60 Appenans
Barrage du Chatelot 50 :Blussan- 250 Colombier- 250 |Blussan- 50 Colombier-
geaux Châtelot. geaux Châtelot
Barrage Lougres/Co- 50 Lougres 50 Colombier- | 50 |Lougres 50 Colombier-
lom-bier-Fontaine Fontaine Fontaine
Barrage du Moulin | 150 Lougres 50 Colombier- | 50 |Lougres 50 | Colombier-
Rayot Fontaine Fontaine
Barrage Dampierre-sur | 50 Dampierre/ 50 Dampierre/ | 130 Dam- 130 | Dampierre-
le Doubs le Doubs © Doubs pierre-sur sur le Doubs
le Doubs |
Barrage Bavans/ 170 |Bavans 50 Dampierre/ |! 50 Bavans 170 Dampierre-
Dampierre/Doubs Doubs sur le Doubs
Barrage Bavans/Vou- 210 Bavans 50 | Voujeau- 50 |Bavans 210 |Voujeaur-
jeaucourt | court court |
Ecluse 58A 50 Saint-Vit 50 Saint-Vit 50 | Saint-Vit 50 |Saint-Vit
Ecluse 58 50 Saint-Vit 50 | Saint-Vit 50 Saint-Vit 50 |Saint-Vit
Ecluse 58 bis 50 Routelle 50 Routelle 50 | Routelle 50 Routelle
Ecluse 57 50 Osselle 50 Osselle 50 Osselle 50 Osselle
Ecluse 57B 50 Osselle | 50 Osselle 50 : Osselle 50 |Osselle
Ecluse 56 Jonction Thoraise | Jonction | Thoraise 50 | Thoraise 50 Thoraise
Doubs | Doubs | |
Tunnel canal 220 mètres - commune de Thoraise
Ecluse 55B 50 Thoraise 50 Thoraise | 50 Thoraise 50 Thoraise
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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dans le département du Doubs pour l'année 2025 41
Ecluse 54/55
Ecluse 54B
'Ecluse 53
| (Gouille)
Eciuse 52 (Ve-
lotte)
Ecluse 51 (Tar-
ragnoz)
|
Canal sous ter-
rain (Citadelle)
Ecluse 48
Ecluse 48B
Ecluse 46/47.
Ecluse 46
| Ecluse 45
Ecluse 44
| Ecluse 43
| Ecluse 42
Ecluse 41
Ecluse 40
| Ecluse 39
Ecluse 38 de la
| Raie aux
Chèvres
| Ecluse 37 du
Grand Crucifix
| Ecluse 36
d'Hyèvre-Ma-
|Bny
Ecluse 35 de
l'Hermite50 | Rancenay
50 Aveney
50 | Besancon
50 Besancon
50 Besancon
470 mètres
Besançon
50 Thise
| _
50 Roche-lez-
Beaupré
Jonction Deluz
Doubs
50 Deluz
50 Laissey
170 Laissey
50 | Ougney-
Douvot
170 Ougney-
Douvot
150 | Fourbanne
Embouchure Esnans
Embouchure | Baume-ies-
Dames
100
| Dames
90
ELA
100
gny
90
les-Clerval
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : wWwWw.doubs.gouv.frBaume-les-
Hyèvre-Ma-
Hyèvre-Ma-
Hyèvre-Ma-
gny + Roche-50
50Rancenay
| Aveney
Jonction Besancon
Doubs
Jonction Besancon
'Doubs
Jonction Besancon
Doubs
50 Thise
50 Roche-lez-
Beaupré
Jonction | Deluz
Doubs
50 Deluz
50 |Laissey
280 Champlive
170 Ougney- |
Douvot
260 Ougney-
Douvot
150 Fourbanne
Embou- |Esnans
chure
— |
Embou- | Baume-les-
| chure | Dames
100 Baume-les-
Dames
90 Hyèvre-Ma-
LENY |
Hyèvre-Ma-
gny100
Hyèvre-Ma-
gny +
Roche-les-
Clerval
17/2850 | Rancenay
50 Aveney
50 | Besancon
50 | Besancon
50 Besançon
Jonc- | Thise
tion
Doubs
.50 Roche-lez-
| Beaupré
50 |Deluz
50 |Deliuz
50 |Laissey
160 |Laissey
170 |Ougney-
Douvot
140 |Ougney-
Douvot
70 Fourbanne
50 Esnans
50 Baume-les-
Dames
60 |Baume-les-
Dames
70 | Hyèvre-Ma-
Bny |
60 Hyévre-Ma-
gny
130 | Roche-les-
ClervalDirection départementale
des territoires du Doub
50 Rancenay
50 Aveney
|
| Jonction Besançon
Doubs
Jonction Besançon
: Doubs
Jonction Besançon
Doubs
Jonction
| Doubs
50 Thise
|
50 | Roche-lez-
Beaupré
50 Deluz
50 |Deluz
50 L'aissey
50 Champlive
50 | Ougney-Dou-
vot
50 Ougney-Dou-
vot |
70 Fourbanne
50 |Esnans
50 Baume-les-
Dames
60 | Baume-les-
Dames
70 Hyèvre-Ma-
ny _
60 Hyévre-Ma-
gny
90 Roche-les-
Clerval
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 42
Ecluse 34 de
Branne
Ecluse 33 de
Chaux-les-
Clerval
Ecluse 32
Ecluse 31
Ecluse 30 de la
Plaine de Pom-
pierre
Ecluse 29
Ecl use 28
Ecluse 27 (Bac
passe-cheval)
Ecluse 26 de la
Papeterie
Ecluse 25
Ecluse 24
Ecluse 23 de
Colombier-
Chatelot
Ecluse 22 de
Saint-Maurice-
Colombier
Ecluse 21 de
Colombier-
Fontaine
Ecluse 20 du
Moulin Rayot
Ecluse 19
Ecluse 18 de
Dampierre-sur
le Doubs
Ecluse 18 bis
Ecluse 17 de
VoujeaucourtEmbouchure Branne
court
Direction départementale dés territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
18/28Direction départementale
des territoires du Doub
Branne Embou- | Branne 50 Branne 50
chure
50 Branne 50 Branne 50 Branne 50 Branne
50 Clerval 50 Clerval 50 Clerval 50 Clerval
Embouchure Pompierre- | Embou- Pompierre- | 50 Pompierre- 50 Pompierre-
sur le Doubs chure sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs
50 Pompierre- 50 Pompierre- | 50 Pompierre- 50 Pompierre-
sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs
80 Rang 80 Rang 80 Rang 80 Rang
70 Appenans 70 Appenans 60 Appenans 60 Appenans
Embouchure |Isle-sur le Embou- |Isle-sur le 50 Iisle-sur le 50 Isle-sur le
Doubs chure Doubs Doubs | Doubs
| D
50 Isle-sur le 50 Isle-sur le 50 _ Isle-sur le 50 Isle-sur le
Doubs Doubs Doubs Doubs
50 Isle-sur le 50 Isle-sur le 50 _Isle-sur le 50 Isle-sur le
Doubs Doubs | Doubs Doubs
50 Blussans 50 Blussans | 50 |Blussans 50 Blussans
50 Colombier- 50 Colombier- | 50 |Colombier- 50 Colombier-
Châtelot Châtelot Châtelot Châtelot
— + ne | En | — — oa msi
50 Saint-Mau- 50 Saint-Mau- 50 | Saint-Mau- 50 Saint-Mau-
rice-Colom- rice-Colom- rice-Colom- rice-Colom-
bier bier bier bier
50 Colombier- 50 Colombier- 50 |Colombier- 50 Colombier-
Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine
50 Colombier- 50 Colombier- | 50 |Colombier- 50 Colombier-
Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine
50 | Dampierre- 50 | Dampierre- : 50 Dampierre- 50 Dampierre-
|SUr le Doubs sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs
50 Dampierre- 50 Dampierre- | 50 Dampierre- 50 Dampierre-
sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs
50 Voujeau- 50 Voujeau- 50 Voujeau- 50 Voujeaucourt
court court court
'50 Voujeau- 50 Voujeau- 50 Bart 50 Bart
court
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 43
Direction départementale
des territoires du Doub
Ecluse 16de | 50 Courcelles 50 Courcelles 50 |Courcelles | 50 Courcelles les
Courcelles les les Montbé- les Montbé- les Montbé- Montbéliard
Montbéliard liard liard | liard |
Ecluse 15 de 50 Montbéliard | 50 Montbéliard! 50 | Montbéliard 50 Montbéliard
Montbéliard | |
Ecluse 14 de 50 Montbéliard 50 Montbéliard! 50 | Montbéliard 50 Montbéliard |
Montbéliard
(Le Petit Che-
noi)
Ecluse 12 Nou- 50 Etupes 50 Etupes | 50 Etupes 50 Etupes
velle d'Etupes |
Ecluse 11 50 Etupes 50 Etupes 50 = Etupes 50 Etupes
d'Etupes | |
Ecluse 10 des | 50 Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes |
Marivées
Ecluse 9 50 | Etupes : | 50 Etupes 50 |Etupes 50 Etupes
| Ecluse 8 d'AI- 50 | Allenjoie 50 Allenjoie 50 |Allenjoie | 50 Allenjoie
lenjoie | |
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les
détenteurs des droits de pêche.
RÉSERVES TEMPORAIRES
En vue de préserver certaines espèces sensibles en période de pré-reproduction et de
reproduction, la pêche (toutes espèces) est interdite dans les tronçons suivants aux périodes
indiquées :
1) du 1" janvier au vendredi précédent le 2° samedi de mars et du 2 novembre au 31 décembre
inclus (protection de la truite fario) :
| Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval Longueur
Doubs Pont-de-Roide / Lieu-dit Gougey, 'Confluence aval du 1100
Villars-sous- selon pancartage bras des islotes (bras
Dampjoux / compris)
Noirefontaine |
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
19/28
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
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Direction départementale
des territoires du Doub
2) du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° décembre au 31 décembre inclus
(protection du brochet) :
Cours d'e eau Communes Limite amont | Limite aval Longueur
Ognon (Morte de |Rigney Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec l'Ognon
la Grande Fin) (rivière exclue) : parle 16 et 17 section ZC
Ognon (rive Palise 130 men amont |30 men aval de la jonction de la. 130 + morte
gauche, morte de de la limite aval | morte de Palise
| Palise incluse)
3) du lundi suivant le dernier dimanche de janvier au vendredi précédent le 1° samedi de juin
inclus (protection du sandre) :
Cours d' eau Communes | Limite | amont Limite aval Longueur
Etang du ski nautique Dambenois Partie Ouest du plan d' eau sur les parcelles 1375
N°3 112 section AC et 62, 63, 64 section AN,
selon pancartage
Ognon (rive gauche, |Emagny Barrage d'Emagny Pont RD8/RD11 340
canal de fuite inclus) (Emagny/Pin)
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les
détenteurs des droits de péche.
VIII - PARCOURS DE GRACIATION OU NO KILL |
Article 16 : PARCOURS DE GRACIATION TOUTES ESPÈCES :
1) Parcours de graciation toutes espèces en 1° catégorie piscicole :
Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche (toutes techniques) n'est
autorisée qu'avec l'utilisation d'hameçons simples sans ardillons ou avec ardillons écrasés.
Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devront être
immédiatement remis à l'eau après capture.
Cours d'eau Commune : Limite Amont Limite Aval Longueur
Barbèche Peseux/Solemont/ 300 m en aval du pont du Confluence avec le 8060
Feule/Dampjoux/Vil- CD 125 (le Champ du Mou- Doubs
lars-sous-Dampjoux lin)
Dessoubre Consolation-Maison- Gué en aval de la Passerelle en amont du 530
nettes . confluence du Lançot lieu-dit « Le Lac »
Dessoubre Laval-le-Prieuré | 430 m en amont de la 450 m en aval de la! 880
confluence du ruisseau du confluence du Pissoux
Pissoux
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5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mél : ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
20/28
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dans le département du Doubs pour l'année 2025 45
Direction départementale
des territoires du Doub
Dessoubre Bretonvillers (RG) 130 m en aval de la 330 m en aval de la li-. 330
Plaimbois-du-Miroir confluence avec la Réve-| mite amont |
(RD) | rotte
Dessoubre Bretonvillers (RG)/ 50 m en amont du barrage | 260 m en aval du bar- 310
Plaimbois-du-Miroir du Moulin de Belvoir rage du Moulin de Bel-
|(RD) | | voir
Dessoubre Valoreille/Fleurey Raie rive gauche en aval de 500 m en amont de la 1300
Moricemaison borne N°5 de la RD 39 |
Doubs Villedieu les Rochejean | Lieu-dit la Goutte d'Or/les Leuzes, parcelles 83,16,14 810
(RD) Gellin/Brey et Mai- section ZB,parcelles 2,3,4,5,83,85 section ZA (Villedieu |
son du Bois/Rochejean |les Rochejean), parcelles 872, 869, 867, 943, 937 sec-
(RD) tion OA (Rochejean), parcelle 153 section ZD (Brey et
Maison du Bois), parcelle 60 section ZB (Gellin) selon
| Pancartage
Doubs Labergement-Sainte- Restitution du trop-plein 860 | m en aval de la limite! 860
Marie du canal d'amenée de la amont
| centrale du Fourperet
Etang du Moray |Vuillecin | partie Sud/Sud-Ouest du plan d'eau, de la limite entre | 1050
les parcelles 40 et 41 section ZR à la limite entre les
parcelles 37 et 38 section ZR, sur 'Une partie des par-
celles 38, 39, 41 et la totalité des parcelles 42, 43, 44,
145, 46, 47 section ZR, selon pancartage
| Feschotte |Fesches-le- Châtel 'Pont de l'entreprise Trans- Confluence avec l'Allan | 2000
|vaal- Gres
Gland Seloncourt/Audincourt Pont du virage de Berne |Confiuence Dou bs 4200
Loue Mouthier-Hautepierre | Barrage de l'usine a faux 490 m en aval du 'pont. 1030
| de Mouthier-Haute-
pierre
2) Parcours de graciation toutes espèces en 2° catégorie piscicole :
Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche (toutes techniques) n'est
autorisée qu'avec l'utilisation d'hamecons sans ardillons ou avec ardillons écrasés. Hormis les
espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devront être
immédiatement remises à l'eau après capture.
Cours d' eau Commune Limite Amont Limite Aval Longueur
'Doubs Mathay/Mandeure 600 m en amont de la limite | 470 m en amont du 600
aval pont de la RD437 Ma-
thay / Mandeure
Doubs Audincourt / Valenti- | Au droit de la rue de l'abat-| Barrage de sous-roches 1330
gney toir
Etang Carpo- Dambenois _ Totalité du plan d'eau (21 ha) | -
drôme (Pré du
Bois)
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 80 — mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
21/28
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00009 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2025 46
Direction départementale
des territoires du Doub
Etang Pré des Ro-| Dambenois (25) /. Tré- Totalité du plan d'eau (4,8 ha) -
sières N°1 :_ |venans (90)
Etang Prost Osselle-Routelle Totalité du plan d'eau (10,5 ha) -
Article 17 : PARCOURS DE GRACIATION SPÉCIFIQUES :
1) Parcours de graciation « salmonidés » en 1° catégorie piscicole :
Sur le Dessoubre (affluents et sous-affluents compris), la pêche à la mouche artificielle (fouet
ou buldo) et aux appâts naturels (hors vairon) n'est permise qu'à l'aide d'hamecçons simples
sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons de l'espèce ombre
commun devront être remises immédiatement à l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Sur la Loue (affluents et sous-affluents compris), la pêche (toutes techniques) n'est permise
qu'à l'aide d'hamecons simples sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les
poissons des espèces truites fario et ombre commun devront être remis immédiatement à
l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Sur le Cusancin (affluents et sous-affluents compris, hors Audeux en amont de la résurgence
du Sesserant à Bléfond), la pêche (toutes techniques) n'est permise qu'à l'aide d'hamecons
simples sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons des espèces
truite fario et ombre commun devront être remis immédiatement à l'eau, vivants, sans distinc-
tion de taille.
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les déten-
teurs des droits de pêche.
2) Parcours de graciation « carnassiers » en 2°" catégorie piscicole :
Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche (toutes techniques) n'est
autorisée qu'avec l'utilisation d'hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de
capture, les poissons des espèces black-bass, brochet, perche et sandre devront être
immédiatement remis à l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Cours d'eau Commune ,__ Limite Amont Limite Aval Longueur
Allan Bart/Courcelles-les- Pont de Bart/Cour-. Confluence avec le 3000
Montbéliard/Vou- |celles-les-Montbéliard Doubs
Jeaucourt .
Canal du Baume-les- Dames / Ecluse de garde 40b de. Pont de la grange 1600
Rhône au Rhin | Esnans Baume-les-Dames Vuillotey
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Direction départementale
des territoires du Doub
Doubs Morteau/Montle- STEP de Morteau 920 m en aval de la 920
bon STEP de Morteau :
Doubs Bief (RG) /Liebvil- 380 m en aval de la Confluence avec le! 720
lers (RD) passerelle de la cen- ruisseau de Liebvil-
trale hydroélectrique | lers (Nadam)
de Liebvillers (Cité du!
Maroc)
'Dou bs | Baume-les-Dames Barrage du Lonot | Barrage de Cour | 2050
Pout Besancon Barrage du Moulin|Barrage de Tarra-| 2570 |
Saint-Paul gnoz
Etang Lucien _ Frasne | Totalité du plan d'eau (23 ha) | :
Des panneaux de signalisation, fixant les limites amont et aval, seront implantés par les déten-
teurs des droits de pêche.
'IX - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE |
Article 18 : RÉGLEMENTATION DES LACS DE MONTAGNE
Dans les lacs Saint-Point, Remoray, Bouverans, et les Etangs de Frasne, en application des dis-
positions prévues par l'article R436-36 du code de l'environnement, et après avis des commis-
sions consultatives établies par les arrêtés préfectoraux n°2012223-0010, 0011, 0012, 0013, en
date du 10 août 2012, les conditions de l'exercice de la pêche sont les suivantes :
1) Lac Saint Point
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le
nombre de lignes autorisé, avec une limitation de 10 hamecons sur la même ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche par les pêcheurs membres de l'AAPPMA détentrice du droit de pêche
sur le lac ou par les adhérents à une association réciprocitaire peut se pratiquer à l'aide d'un
maximum de trois lignes de traîne. Conformément à l'article L. 436-4 du code de l'environne-
ment, l'exercice de la pêche par tout pêcheur membre d'une AAPPMA peut se pratiquer dans
la partie du Domaine Public du lac Saint-Point à l'aide d'une seule ligne qui peut être une ligne
de traîne. En action de pêche à la traîne, le pêcheur doit baliser son bateau d'un fanion trian-
gulaire jaune de 0,40 mètre de hauteur minimum et de 0,40 mètre de longueur minimum, fa-
nion placé à l'avant du bateau, à une hauteur telle qu'il soit visible de tous côtés.
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'Direction départementale
des territoires du Doub
L'utilisation d'un moteur électrique en vue de l'exercice de la pêche à la traîne est interdite.
Mesure 3
la taille légale de capture du corégone est fixée à 32 cm.
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota an-
nuel de captures est fixé à 200 prises au maximum sur l'ensemble des sites du département
du Doubs.
Mesure 5
Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau
en veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre Ill du code de
l'environnement reste applicable au lac de Saint Point, à l'exception des dispositions
contraires visées aux mesures 1 à 5 de la présente section.
2) Lac de Remoray
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le
nombre de lignes autorisé, avec une limitation de 10 hameçons sur la même ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne.
Mesure 3
La taille légale de capture du corégone est fixée à 32 cm mètre
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota an-
nuel de captures est fixé à 200 prises au maximum sur l'ensemble des sites du département
du Doubs.
Mesure 5
Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau
en veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l'en-
vironnement reste applicable au Lac de Remoray, à l'exclusion des dispositions contraires Vi-
sées aux mesures 1 à 5 de la présente section.
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des territoires du Doub
3) Lac de Bouverans dit "L'entonnoir"
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de dix hamecçons au plus par ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne en uti-
lisant une embarcation manœuvrée uniquement à l'aide de rames.
Mesure 3
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l'en-
vironnement reste applicable au lac Bouverans , à l'exclusion des dispositions contraires visées
aux mesures 1 à 4 de la présente section.
4) Etangs de Frasne (Etang Lucien, Etang du Moulin).
Mesure 1
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure
du jour et de la nuit, du 1° juillet au 31 décembre inclus, dans l'étang Lucien classé en 2°" caté-
gorie.
Des panneaux de signalisation seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une de-
mi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut
être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de la carpe se pratique en no-kill.
L'amorçage devra rester très modéré.
Hormis les espèces exotiques envahissantes visées à l'article 5, les autres espèces devront
également être immédiatement remises à l'eau après capture.
Mesure 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de
l'environnement reste applicable aux Etangs de Frasne, à l'exclusion des dispositions
contraires visées à la mesure 1 de la présente section.
Article 19 : DOUBS FRANCO-SUISSE
Pour la rivière le Doubs formant frontière entre la FRANCE et la SUISSE, la réglementation de
la pêche est définie par le décret n°2018157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord
sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le
Conseil fédéral suisse et par l'arrêté « DFS » du 02 mars 2018 .
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Article 20 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX CLOSESDirection départementale
des territoires du Doub
Les plans d'eau, ci-dessous désignés, relèvent du classement de la 2°" catégorie et
bénéficient des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du Code de
l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles :
Désignation plan d'eau
Etang «Pré Goufferand»
Etang « La Roche Chaude »
Etang Pré des Rosières N°1
Etang du Rocco N°2
Etang du Ski Nautique N°3
Etang du Petit Bois Dessus N°4
Etang du petit Bois Dessous N°5
Etang Carpodrome (Pré du Bois) N° 6 Section AN
Etang du Paquis N° 7
| Etang Prés des Longeraies N° 8
Etang Marconnet N° 9
Etang les Esserts Jean Colas N°10
Etang Prés la Nade Dessus N°11
Etang Prés la Nade Dessous N°12
Etang du Clos Champ N° 13
| Etang du Pré N° 14
| Etang des Epasses :
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
| Sablières de Bart-Arbouans
iSection AlSection Al,Section
section YL
(section ZE
| section YL
section AD
section AK
section AD
section AN
section AC
Section Al
Section AD
Section Al
Section AC
Section AC
Section AC
Section Al,
Section Al
Section AB
Section AE, Lieu dit
"Chatillon Nord"
Section B, Lieu dit "Au
Beuchot »
|
+
]N° parcelles
cadastrales
46, 47
64Communes
Saint-Vit
66, 68, 37, 38 70, 72 74 Saint-Vit
76
11, 24
138, 139
2,14, 16
62, 63, 64, 65
11,12, 13, 14, 15, 113
389
389
60
18, 21, 22
385
345
46,
46
46
379
345
41, 34, 25
33
120
Section B, Lieu dit "Sous 1217 et 50
le Bois"
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26/28Dambenois (25)
Trévenans (90)
Dambenois
Dambenois
Nommay
Nommay
Dambenois
Brognard
Nom may
Nommay
Brognard 7
Brognard
Brognard
Nommay
Nommay
Brognard,
Bart
|
Bart
Bart
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des territoires du Doub
Sabliéres de Bart-Arbouans | section B - Lieu dit "Sur 122 Bart
| le Doubs"
Sablières de Bart-Arbouans section B - Lieu dit 123 | Bart
"Grand Besse"
|
Sabliéres de Bart-Arbouans section B - Lieu dit 124, 125 Bart
| "Grands Champs" |
Sabliéres de Bart-Arbouans section AH - Lieu dit "AU 33 Courcelles les
| Carron » Montbéliard
Etang du pont rouge | section ZL 416 Vuillecin
Etang Prost section ZA 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, Osselle-Routelle
[4 3 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
36
[x - ABROGATION - PU BLICITE - RECOURS - EXÉCUTION
CRE AE RE TR Soe ee
Article 21 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-04-00004 du 04 décembre 2023 est abrogé.
Article 22 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Doubs. Une copie est transmise à tous les
maires des communes du département pour affichage.
Article 23 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 24 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de
Montbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du
service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le
président de la FDPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que
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Direction départementale
des territoires du Doub
toutes les autorités chargées de constater les infractions a la police de la péche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
et au Président de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau
douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 49 P&C, 2024
ar délégation,
le directeur rtemental des territoires,
Benoît FABBRI4
Direction départementale des territoires du Doubs
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Tél : 03 39 59 55 80 — méi : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Doubs
25-2024-12-11-00011
CDCFS - CDI - Barème 2024 - Autres denrées
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COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée "Indemnisation des dégats de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 11 décembre 2024
BAREME 2024 - AUTRES DENREES
e Maraichage: indemnisation sur la base du barème FranceAgriMer.
e Pépiniéres : indemnisation des plants sur la base du prix du barème catalogue de l'exploitant avec une
décote de 50 % lorsque les sujets sont détruits et une décote de 30 % dans les autres cas.
Fait à BESANÇON, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité nature, forêt,
es —_— se EE
Frédéric CHEVALLIER
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier
Direction Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 — 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-11-00010
CDCFS - CDI - Barème 2024 - Foin - Perte de
récolte des prairies
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00010 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Foin - Perte de récolte des
prairies 56
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée "Indemnisation des dégats de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 11 décembre 2024
BARÈME 2024 - PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Prix du a
Nature | quintal en Rendement par type de prairie ic ivement
euros
- Prairie temporaire sur sols profonds : 7,14 T de MS/ha/an
; - Prairie permanente intensive sur sols profonds : 6,75 T de MS/ha/an
Foin 11,23 Prairie permanente de zone de montagne : 5,90 T de MS/ha/an 18 octobre
- Praire extensive sur sols superficiels : 4,90 T de MS/ha/an
° Ratio par coupe : 1°° coupe : 70% - 2°": coupe : 15 % - 3°" coupe : 15 %
Le foin bio est pris en compte dans le cadre du barème de la chambre régionale d'agriculture.
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) :
Les communes du département dont tout ou partie du territoire est situé à une altitude supérieure ou égale à
1000 m sont retenues comme susceptibles de comporter des alpages. La liste des communes adoptée l'an
passé est confirmée sans changement.
Compte-tenu des difficultés de remise en état des alpages, la commission a adopté le principe de retenir un
tarif unique correspondant au maximum du barème national, soit cette année : 240 €/ha.
Fait a BESANCON, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélegation,
le chef de l'unité nature, forêt,
Frédéric CHEVALLIER.
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégats de gibier
Direction Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00010 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Foin - Perte de récolte des
prairies 57
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-11-00007
CDCFS - CDI - Barème 2024 - Raisin
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00007 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Raisin 58
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée "Indemnisation des dégats de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Séance du 11 décembre 2024
Prix
Cultures Conventionnel BIO
Vin rouge sans IG et sans mention de cépage 53,00 €/hl 80,00 €/hl
Vin rosé sans IG et sans mention de cépage 47,00 €/h! 75,00 €/hl
Vin blanc sans IG et sans mention de cépage 70,00 €/hl 95,00 €/hl
e taux de conversion: 138 kg de raisin pour 1 hl
Fait a BESANCON, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de l'unité nature, forêt
Frédéric CHEVALLIER
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier
Direction Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi- BP 91169 — 25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00007 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Raisin 59
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-11-00008
CDCFS - CDI - Barème 2024 - Tournesol, maïs,
soja, vesce, betterave fourragère
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00008 - CDCFS - CDI - Barème 2024 - Tournesol, maïs, soja, vesce,
betterave fourragère 60
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Formation spécialisée "Indemnisation des dégats de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 11 décembre 2024
Cultures Prix unitaires 2024 ein
Tournesol 43,70 €/ql 1° décembre
Mais grain 13,50 €/ql 1°" décembre
Mais ensilage 4,00 €/ql 1° décembre
Soja 43,70 €/ql 1 décembre
Vesce 25,00 €/ql 1* décembre
Betterave fourragère 4,20 €/ql 1* décembre
e Le prix du mais ensilage s'entend pour du maïs en vert à 33 % de MS (valeur prêt à récolter dans le
champ)
e Lamajoration de 20% en cas d'autoconsommation n'est pas applicable pour le mais ensilage
e Cultures biologiques :
indemnisation sur la base du barème régional de la Chambre d'agriculture, prix de vente AB.
e Cultures sous contrat, hors baréme :
indemnisation sur la base de justificatifs (contrat + factures acquittées) joints à la réclamation.
Fait à BESANCON, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de l'unité nature, forêt
Frédéric CHEVALLIER
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier
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betterave fourragère 61
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Doubs
25-2024-12-11-00009
CDCFS - CDI - Barème 2024 Céréales à paille,
oléagineux, protéagineux
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protéagineux 62
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Séance du 11 décembre 2024
BAREME 2024 — CÉRÉALES A PAILLE, OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX
Dégâts sur récoltes et dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes
Prix du a
Culture quintalen | adie nier
euros
Blé dur 27,40 1° octobre
Blé tendre 18,90 1* octobre
Orge de mouture 15,80 1° octobre
Orge brassicole de printemps 22,10 1% octobre
Orge brassicole d'hiver 20,70 1° octobre
Avoine noire 23,40 1* octobre
Seigle 19,10 1* octobre
Triticale 16,00 1% octobre
Colza 43,80 1° octobre
Pois 28,40 1° octobre
Féveroles 31,55 1% octobre
e Paille: 11 € le quintal.
° Cultures biologiques et cultures sous contrat : indemnisation sur la base d'un contrat et de factures, ou
application de la grille de prix des denrées bio de la chambre régionale d'agriculture (prix de vente,
catégorie AB).
e Denrées auto-consommées : blé tendre, orge de mouture, avoine, seigle, triticale, pois protéagineux,
féveroles. La majoration de 20% du barème est maintenue.
Fait à BESANCON, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité nature, forêt,
a : ( AE
Pe ie {
Frédéric CHEVALLIER
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier |
Direction Départementale des Territoires — 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00009 - CDCFS - CDI - Barème 2024 Céréales à paille, oléagineux,
protéagineux 63
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Doubs
25-2024-12-11-00006
Liste des estimateurs des dégâts de gibier -
Campagne cynégétique 2024-2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00006 - Liste des estimateurs des dégâts de gibier - Campagne
cynégétique 2024-2025 64
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INDEMNISATION
DES DEGATS DE GIBIER DU DOUBS
LISTE DES ESTIMATEURS DES DEGATS DE GIBIER
Campagne cynégétique 2024-2025
Réunion du 11 décembre 2024
Conformément à l'article R.426-8 du Code de l'Environnement, la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » a
mis à jour la liste suivante des estimateurs chargés d'évaluer les dossiers d'indemnisation.
Estimateurs travailleurs indépendants :
Marc BARDOT 33 Rue de Coudroye — 25350 MANDEURE
Christian BAVARD 25 Rue de Valentigney — 25700 MATHAY
Jean-Louis GAY 2 Rue de la Croix du Chéne — 25480 PIREY
Luc VERMOT-DESROCHES 13 Rue de Chasseigne — 25340 ABBENANS
Gilles VUILLIER-DEVILLERS |3 Grande Rue — 25380 SURMONT
Philippe JUILLARD 34 Rue des Ouéches — 25800 VALDAHON
Christian POURCELOT 1 Rue de la Tuilerie — 25520 ARC SOUS CICON
Daniel MOINE 18 Rue des Vociels — 25770 SERRE LES SAPINS
Fait à BESANCON, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité nature, forêt,
Pare alt RE
Frédéric CHEVALLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-11-00006 - Liste des estimateurs des dégâts de gibier - Campagne
cynégétique 2024-2025 65
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-12-10-00005
Décision de la directrice interrégionale des
douanes et droits indirects de
Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire
portant délégation de signature.
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-12-10-00005 - Décision de la directrice interrégionale des douanes et
droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire portant délégation de signature. 66
ANNEXE B
DECISION DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE-CENTRE-VAL DE LOIRE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article I*°— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à
l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs de la
Côte d'Or et de celui du Doubs.
Faita DION. le Ag [A2 | 2o2t .
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de
Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Vakde Loire
f
yeAY
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-12-10-00005 - Décision de la directrice interrégionale des douanes et
droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire portant délégation de signature. 67
ASSEID SLUATXNAp ap SIOIUBNOP SAdIA.Jas Sap IN919911( uensuy ZAITIOS2SSP[9 DIOTUWAId Sp SISIUPNOP SIDIAIOS SOP 29LN9911(] 1/984 NOopeay wou9.1d WON"PZOT 24010 Z 10SSALOAHIONT SNOLLAGRELNOD AG AMALLVIN NA "SaHDOUd SHATAG SATIAD 10 AIOISAHd ALIMOSHINE HAT SALA W197 Wd AAOSHA AG SVD NA *SATVOSI SAN IdIIOUd SAG AWAIT 1G Vil ORZT] PIOLLAV CTV A IAgad SUNY 100 SIG SINDDYS40 ALULNAGI TAG DIVOFT NOLLOALOUd WT AG YaIOLEINGd Y NOLLOAYIG WT AG SINDDYV SAT INVSTHOLIY SNOISIOJG SAT W1Od AM LLYNOIS Ad NOLLVOATG INYLHOdAHIOT AG'TVA-AALNAHI-ALMNOO HHONVAHANIOIANOA 14SLOTMIGNE SLIOHG LA SANVIOG SIG FIVNOIDGUAILNE AOALIIAIG VT AG NOISIDAG VI Y AXANNVSIQ Œ'AXANNV
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-12-10-00005 - Décision de la directrice interrégionale des douanes et
droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire portant délégation de signature. 68
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-11-00005
Arrêté portant autorisation environnementale à
la Communauté de Communes du Val de
Morteau (CCVM) pour l'exploitation d'une
déchetterie sur la commune de Le Bélieu
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-11-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la Communauté de
Communes du Val de Morteau (CCVM) pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Le Bélieu 69
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
A Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrêté n° 11 DEC. 2024
portant autorisation environnementale à la Communauté de Communes du Val de Mor-
teau (CCVM) pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de LE BELIEU
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du
livre Il et son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
_ de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte
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Communes du Val de Morteau (CCVM) pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Le Bélieu 70
de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage),
2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets
dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé par arrêté du 21 mars 2022;
Vu la demande du 31 juillet 2023 présentée par la CCVM dont le siège social est situé 2
Place de l'Hôtel de Ville, à MORTEAU (25500), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
une déchetterie au sein d'un pôle de réemploi sur la commune de LE BELIEU (25500) ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 23 février
2024 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale ;
Vu la décision d'examen au cas par cas en date du 19 décembre 2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération au conseil
communautaire de la CCVM le 10 avril 2024 ;
Vu la décision en date du 24 mai 2024 du président du tribunal administratif de Besançon,
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 15 jours du 24 juin 2024 au 8 juillet 2024 inclus sur le territoire
de la commune de Le Bélieu ;
Vu les formalités d'affichage réalisées sur le territoire des communes de Le Bélieu, Noél-
Cerneux, Les Fins, Fuans et Fournets-Luisans ;
Vu la publication en date du 06 juin 2024, du 07 juin 2024, du 24 juin 2024 et du 28 juin
2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'avis en date du 28 juin 2024 du Département du Doubs ;
Vu l'absence d'avis des communes de Le Bélieu, Noël-Cerneux, Les Fins, Fuans, Fournets-
Luisans et de la Région Bourgogne Franche-Comté ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 18 novembre 2024 de l'inspection des
installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09 octobre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire transmises par courriel en date du 22 octobre 2024
sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
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Communes du Val de Morteau (CCVM) pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Le Bélieu 71
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale mais à une
étude d'incidence en application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R181-18 à R181-32 et des services
déconcentrés de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature a
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme intercommunal, afin
de permettre la réalisation d'un projet visant à. créer un pdle dédié au réemploi et à
l'économie circulaire, incluant une déchetterie sur le territoire de la commune de Le Bélieu
a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la CCVM le 10 avril 2024 ;LA
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme:
Considérant que l'objet de cette installation s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi
n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités
d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour a commodité
du voisinage, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant l'absence de rejets atmosphériques ;
7Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et risques présentés par l'installation ;
Considérant que sont notamment prescrits, pour garantir la sécurité du site, les moyens
suivants :
- de lutte contre l'intrusion ;
- de préservation des eaux et des sols, y compris lors d'un sinistre ;
- de prévention et de maîtrise des incendies.
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
1 Portée de l'autorisation et conditions générales
1:1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM) - SIRET 242 504 116 00011,
dont le siège social est situé 2 Place de l'Hôtel de Ville à MORTEAU (25500) est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de
la commune de LE BÉLIEU (25500), au Lieu-dit LA CHAUX, les installations détaillées dans
les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installations Commune Parcelle Section Lieux-dit
Déchetterie LE BÉLIEU 228 C La Chaux
La surface occupée par les installations est de 8500 m°. (la parcelle cadastrale a une
superficie totale de 55800 m7)
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relevent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à
l'installation.
Rubrique Libellé simplifié de la | | Quantité | Régime
| Nature de l'installation _
ICPE rubrique autorisée (*)
2710-1-a [installations de collecte de Activité de collecte de 9 tonnes A
déchets dangereux apportés déchets dangereux
par le producteur initial de correspondant aux
ces déchets, à l'exclusion des catégories suivantes : huiles
installations visées à la rubrique |de vidange, DDS, tubes
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2719. néons, batteries, piles,
La quantité de déchets DEEE (« froid » + écran),
susceptibles d'être présents cartouches impression,
dans l'installation étant bois créosotés ou de classe
supérieure ou égale à 7 t G
| Activité de collecte de
Installations de collecte de ;
, , déchets non dangereux
déchets apportés par le
oo. correspondant aux
producteur initial de ,
, . . categories suivantes : tout-
ces déchets, à l'exclusion des oo,
. . Lu | venant incinérable, gravats
installations visées à la rubrique
2719.
Le volume de déchets2710-2-a inertes, platre, métaux, 850 m° E
cartons, papier, verre,
. . plastique, textiles, bois,
susceptibles d'étre présents ,
| _ | déchets verts, pneus, huiles
dans l'installation étant Lu
cu Fe à végétales, DEE hors
supérieur ou égal à 300 m . ,
« froid » et hors écran
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
1.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est
organisé de la façon suivante :
+ Borne d'accès avec barrière levante
* Quai haut accessible aux usagers pour la dépose des déchets
+ Batiment quai haut avec auvent comprenant :
- Local gardien (+ vestiaire/douche/sanitaire)
- Local outil
- Local réemploi
- Local stockage Déchets Dangereux Spécifiques (DDS)
- Local dépose DDS
- Local Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
- Locaux Articles de Sport et Loisirs (ASL)/ Articles de Bricolage et Jardin
thermique AB}
- Auvent sur la longueur du batiment pour la dépose des déchets spécifiques
+ Zone de dépôts déchets organiques constituée de :
- Aire de dépose déchets verts (162 m')
- Aire de dépose du bois (164 m7?)
- Aire de compostage (105 m°)
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* Quai bas (dont aire de retournement et accés) réservé au personnel de la
déchetterie et disposant d'un auvent couvrant l'ensemble des bennes
* Ponts bascule à l'entrée et à la sortie pour les professionnels
* Moyens de stockage :
- Bennes dédiées au stockage des déchets non dangereux de 10 ou 30 m?:
inertes (2x10 m3), mobilier (2x30 m3), carton (2x30 m°), ferraille (1x30 m°), bois
(1x30 m°), plâtre (1x30 m3), tout-venant incinérables (3x30 m3), tout-venant non
valorisable (1x30 m?)
- Bornes de points d'apport volontaire (PAV) : verre (4x4,5 mf), textile (2x1,5 m?)
- Racks, casier, caisses, fûts ou conteneurs en fonction de la nature des déchets
Les installations ci-dessus sont reportées sur le plan de masse de l'exploitation annexé au
présent arrêté .
1.4 Autres limites de l'autorisation
La liste des déchets admissibles est définie par la collectivité territoriale en fonction des
filières de valorisation ou d'élimination existantes sur son territoire et de la configuration
du site.
La liste exhaustive des déchets acceptés est affichée à l'entrée de la déchetterie. Tout
déchet non inscrit sur cette liste est exclu.
Les déchets collectés sur la déchetterie proviennent des particuliers et des professionnels
domiciliés sur les territoires de la CCVM et de la communauté de communes du Plateau
du Russey (CCPR).
1.5 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.6 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.6.1 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf en cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai
de 3 ans ou n'a pas été exploitée durant 3 années consécutives.
1.6.2 Cessation d'activité et remise en état
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement et pour
l'application de l'article R. 512-39-3, l'état dans lequel doit être remis le site est compatible
avec l'usage futur suivant : usage industriel ou tertiaire.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Après cessation des activités sur le site, seuls demeurent les bâtiments vides et les voiries
extérieures. Tant que les bâtiments vides et les voiries extérieures demeurent présents, la
CCVM s'assure du bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales en
vérifiant annuellement leur état et en les curant si nécessaire. Les bons de curage sont
tenus à la disposition du service des installations classées.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.7 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
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2 Règles d'aménagement et d'exploitation du site
2.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment
par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les
dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour |
détecter et corriger les écarts éventuels.
2.2 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes. d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
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* les contrôles à effectuer, en marche normale et a la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté ;
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation ;
¢ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions a prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être
notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
+ _ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou
d'explosion ;
+ __ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi
que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
e les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,
prévues à l'article 4.2.3; |
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
¢ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
2.3 Accès à l'installation
L'installation est ceinte d'une clôture de 2 mètres permettant d'interdire toute entrée non
autorisée. L'accès se fait uniquement par l'entrée du pôle de réemploi située à l'extrémité
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Ouest, au niveau du parking, accessible via la RD329A. L'accès est commun pour la
recyclerie/matériautheque et la déchetterie.
La zone centrale du pôle de réemploi qui constitue la voirie d'accès, est aménagée de
manière à pouvoir absorber les fortes affluences sur le site, afin de ne pas perturber la
circulation aussi bien sur la voie publique attenante qu'au sein du pôle réemploi.
2.4 Contrôle des accès
Une borne d'accès avec barrière levante est présente à l'entrée de la déchetterie.
Les issues (portails au niveau des voies d'accès et de sortie) sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de
l'installation.
Des détecteurs d'intrusion associés à une alarme et des caméras de vidéosurveillance sont
mis en place sur le site.
2.5 Prévention des chutes et des collisions
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de
déchets.
I. - Lorsque( le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute
adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes
du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place
afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La
partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux
personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Il. - Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout
encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté
au déchargement des déchets.
3 Protection de la qualité de l'air
3.1 Conception des installations
3.1.1 Dispositions générales
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Il. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en
optimisant l'efficacité énergétique.
Il. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, et sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, collectés et
évacués.
Ill. Aucun rejet atmosphérique n'est autorisé.
IV. Le brûlage à l'air libre est interdit .
3.1.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
3.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : |
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
4.1 Prélèvements et consommations d'eau
4.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
L'approvisionnement en eau potable se fait par le réseau de distribution de la ville.
La consommation d'eau, de l'ordre de 30 m°/an, est limitée aux usages sanitaires, à
l'entretien des espaces verts et au lavage du site.
Afin de réduire la consommation d'eau potable, l'exploitant privilégie la récupération des
eaux de toitures du bâtiment dans des réservoirs aériens (type cubitainers) pour les
besoins réguliers du site (nettoyage, entretien).
4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif
de mesure totaliseur et d'un dispositif de disconnexion, ou de tout autre système
équivalent, afin d'empêcher tout phénomène de retour d'eau pouvant être polluée dans
le réseau d'adduction.
4.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage
permettant :
+ delimiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
+ __ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau
par toute mesure d'économie,
+ de renforcer le contrôle, dès le franchissement du seuil d'alerte, de l'état des
dispositifs de traitement et d'infiltration des effluents aqueux
+ de signaler toute anomalie qui entrainerait une pollution du cours d'eau ou de la
nappe d'eau souterraine.
4.2 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des
points de rejet
4.2.1 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par |'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
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tenus a la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :
+ __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation
des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la
distribution alimentaire, ...),
* les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.2 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et
préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux
règles en vigueur.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales
et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués
4.2.3 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.2.4 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
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résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par le ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et
autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un
OU plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés au moins une fois par
an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la
base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En
tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les
fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le dispositif d'infiltration enterré est constitué de tubes métalliques enterrés d'une
capacité totale de rétention de 249 m°. Un entretien régulier selon les recommandations
du constructeur et a minima tous les 2 ans est réalisé. Un contrôle visuel régulier (a minima
annuel) est réalisé et consigné dans un registre. Des trous d'homme situés au niveau du sol,
permettent d'assurer l'entretien (nettoyage des parois pour éliminer les dépôts de
sédiments, évacuation des boues) et la vérification (inspection des parois pour repérer les
traces de corrosion) des canalisations. L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ce dispositif.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement
caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites
autorisées par le présent arrêté.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une
éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.2.6 Points de rejet
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. L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- les eaux pluviales de toitures,
- les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées,
- les eaux domestiques : eaux vannes, eaux des sanitaires, eaux de lavage.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points
de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet à la
sortie du périmètre | Nom Rejet n°1 Rejet n°2
ICPE
Eaux domestiques
(comprenant les eaux
vannes et les eaux sa-
nitaires)Eaux pluviales de toitures +
Nature des effluents eaux pluviales de ruisselle-
ment
Récupération d'une partie
des eaux pluviales de toitures
Passage dans un séparateur à
Réseau de collecte et traitement Réseau d'assainisse-
mn hydrocarbures classe | ou |
si existant ee 2. . |ment communal
tout autre dispositif équi-
valent.
Réseau pluvial interne du site
Dispositif enterré d'infiltra-
tion constitué de tubes mé-|Rejet canalisé vers une
talliques (au Sud du quai bas|station d'épuration
de la déchetterie)
Code station | Sans objet 60925411001
STEU de la commune
de MorteauType de rejet en sortie de site
Pour un rejet canali-
sé vers une station |Nom station | Sans objet
d'épuration com-
munale Commune
stationSans objet Morteau
4.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les eaux de ruissellement sur les voies de circulation et les aires de stockage susceptibles
d'être polluées, sont collectées pour être traitées via un séparateur à hydrocarbures classe
| (rejet 5 mg/l) ou tout autre dispositif équivalent avant d'être envoyées vers le dispositif
enterré de rétention-infiltration d'une capacité de 249 m°. Ce dimensionnement est basé
sur le volume maximal d'eau à retenir en fonction de la surface des zones collectées, des
pics de pluie (période de retour 30 ans) et des capacités infiltrantes du sol.
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Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite a l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent
de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée
par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement
collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique (si cette
autorisation est requise par le gestionnaire). Cette autorisation est transmise par
l'exploitant au Préfet. |
4.3 Valeurs limites d'émissions
4.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des ma-
tières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
4.3.2 Valeurs limites de rejet des eaux susceptibles d'étre polluées
Sans préjudice des valeurs limites définies dans les arrétés ministériels applicables aux
secteurs d'activités, les teneurs maximales en polluants des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées, rejoignant le milieu naturel, sont les suivantes :
Point de rejet référencé n°1 (rejet EP susceptibles d'être polluées dans le bassin
d'infiltration du site puis milieu naturel): .
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale
MES 1305 100 mg/L
DCO 1314 300 mg/L
DBOS 1313 100 mg/L
Indice phénols 1440 0,3 mg/L
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Chrome hexavalent 1371 0,1 mg/L
Cyanures totaux 1390 0,1 mg/L
AOX 1106 5 mg./L
Arsenic 1369 0,1 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/L
Métaux totaux (*) 8096 15 mg/L
(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments
Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, AI.
4.3.3 Contrôle des rejets
L'exploitant fait réaliser, avant le rejet dans le milieu naturel, au minimum annuellement
par un laboratoire agrée des mesures des paramètres visés au tableau de l'article 4.3.2 du
présent arrêté.
5 Protection du cadre de viE
5.1 Bruit
5.1.1 Limitation des niveaux de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
. . Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours
Len (ainsi que dimanches et jours fériés)
fériés)
Limites de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu a la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
5.1.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
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Niveau de bruit ambiant existant|Emergence admissible pour|Emergence admissible pour
dans les zones à émergence | la période allant de 7h à 22h,|la période allant de 22h a
réglementée (incluant le bruit de|sauf dimanches et jours|7h, ainsi que les dimanches
l'établissement) fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
OU 6dB(A) 4dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
5.1.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après
la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5.2 Insertion paysagère
La clôture entourant le site de la déchetterie est doublée d'une haie paysagère végétale
afin d'améliorer son insertion visuelle.
6 Prévention des risques technologiques
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
6.1.1.1 Réaction au feu
Les locaux d'entreposage de déchets présentent les caractéristiques de réaction au feu
minimales suivantes : matériaux A2 s2 dO selon NF EN 13 501-1).
Le sol des aires et locaux de stockage de déchets dangereux (DDS+DEEE) est
incombustible (de classe A1fl).
6.1.1.2 Résistance au feu
Le local de stockage des DEEE présentent les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :
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- l'ensemble de la structure est a minima R. 15;
- les murs séparatifs entre le local, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un
bureau et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture, sauf si une
distance libre d'au moins 6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces
locaux sociaux ou ce local technique. |
Le local de stockage des DDS est entièrement coupe-feu 2h, les murs extérieurs et
séparatifs ainsi que le plafond sont REI 120.
Les murs séparant les aires de déposes de déchets/bois et de compostage ainsi que
matérialisant la limite de site sur cette zone, sont REI 120 et d'une hauteur de 2 m.
6.1.1.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour
un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et
trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la
toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées
6.1.2 Désenfumage
Les locaux à risque incendie, notamment les locaux dédiés aux DDS et aux DEEE, sont
équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(DENFC), conformes aux normes en permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz
de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie. Leur surface utile
n'est pas inférieure à 2 % de la superficie du local
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs
(ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés
d'exutoires à commande automatique et manuelle.
Les dispositifs passifs (ventilation naturelle) sont constitués de grilles de ventilation (grille
de filtration inviolable) en partie basse et haute d'une surface de 1 m° chacune, soit une
surface de 2 m? par local.
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Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
6.1.3 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
On entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une
face, par une voie engins. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant
permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, et maintenues en constat
état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de secours depuis les voies de
circulation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
6.1.4 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
6.1.4.1 Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
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* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-
ci est inférieure a 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste a
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matiéres dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon a pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que
possible des eaux pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales
respecte les dispositions du présent arrêté.
6.1.4.2 Dispositions spécifiques à certains produits
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à
une même rétention. |
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés.
6.1.4.3 Dispositions spécifiques aux réservoirs
s xL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée a
tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier,
à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière
directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
6.1.4.4 Recueil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux
d'extinction incendie
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Toutes mesures sont prises. pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'étre pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas d'incendie, les eaux d'extinction sont confinées, via l'actionnement d'une vanne
d'isolement située en amont du séparateur, vers l'aire de retournement du quai bas. L'aire
de retournement est aménagée (jeu de pente au niveau des voiries et disposition de
merlons en périphérie) de manière à garantir un volume de rétention de 395 m.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
6.2 Dispositifs et mesures de prévention des accidents
6.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou
utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière
épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes
à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils
existent.
6.2.2 Localisation et inventaire des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jours
dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
6.2.3 Ventilation
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets
dangereux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphére
explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que
possible des habitations voisines.
6.2.4 Matériels utilisables en atmosphère explosive
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 6.2.1 et recensées comme pouvant
être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code
de l'environnement.
6.2.5 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par
un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de
gouttes enflammées.
6.2.6 Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Chaque local technique et de stockage de déchets est équipé d'un détecteur de fumée.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et
organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.7 Formation du personnel
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L'exploitant établit le plan de formation conformément aux prescriptions de l'article 26
de l'arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2.
6.2.8 Plan de défense contre l'incendie
L'exploitant réalise et tient à jour le plan de défense contre l'incendie conformément aux
prescriptions de l'article 22-1 de l'arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2710-2.
6.2.9 Maîtrise des incendies
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
des personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre
l'incendie, ainsi que les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il
existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de
défense contre l'incendie.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de
comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et
des services de secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la
conduite à tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des
moyens d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu
à l'article R. 4512-6 du code du travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où
son contenu répond aux objectifs ci-dessus.
6.2.10 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès du bâtiment, ainsi
qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les
personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
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Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans
les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent
les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
- 6.3 Moyens de lutte contre l'incendie et organisation des secours
L'installation dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de
la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de danger.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment : |
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ _ d'un dispositif d'accueil des secours comprenant à minima les plans des bâtiments
et aires de gestion des produits ou déchets avec une description des dangers, le
plan des réseau et installations de rétention et confinement des eaux incendie avec
l'implantation des dispositifs d'obturation, le plan des équipements et moyens de
lutte contre l'incendie, facilitant l'intervention des services d'incendie et de
Secours;
* d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
* d'une capacité de 300 mètres cubes destinée à l'extinction, via des poteaux publics
et/ou une réserve d'incendie localisée dans l'enceinte de la déchetterie. Chaque
dispositif dispose d'aires d'aspirations des engins de lutte contre l'incendie en
nombre suffisant, utilisables et accessibles en tout temps et signalée au moyen
d'une plaque de signalisation. Les aires d'aspiration d'une surface de 32 m°
chacune, sont installées le long de la RD 329A . Chaque aire dispose d'un poteau
d'aspiration de diamètre 100 mm permettant au service d'incendie et de secours
de s'alimenter et de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
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justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de la réserve de stockage ;
+ d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au
risque, ainsi que des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont reportées dans un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données aux vérifications.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan
des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
secours.
7 Prévention et gestion des déchets
7.1 Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de
l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de
. Son représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé au déposant, l'exploitant ou son représentant
informe des filières existantes pour sa gestion.
7.2 Réceptions des déchets
7.2.1 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes,
casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des
différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être
clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
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Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé
quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
7.2.2 Déchets dangereux
À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés unique-
ment par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les
entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la
nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des
moyens proportionnés aux risques et a la taille de l'installation. Dans tous les cas, les lo-
caux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l'exception des
stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements élec-
triques et électroniques et des piles). |
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d'identification du
caractère de danger présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac
sur les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public
des conteneurs en vue d'assurer un stockage correct de ces récipients. Tout transvase-
ment, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le
transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclu-
sion des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé dans
un autre emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les embal-
lages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmo-
sphère des gaz dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus
dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations.
7.2.3 Zone de dépôt pour le réemploi
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers
déposent leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans
cette zone se fait sous le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son
accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zone de
réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.
La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par
l'exploitant. Elle ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits
entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tels.
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7.3 Stockage des déchets
La quantité de déchets stockés ne dépassent pas les quantités fixées à l'article 1.2 du
présent arrêté.
7.3.1 Stockage en bennes
En quai bas, les bennes de dépôt sont disposées sous un auvent empêchant les eaux
pluviales de percoler dans les déchets.
7.3.2 Stockage des déchets dangereux
7.3.2.1 Dispositions générales
xLe local de stockage sert exclusivement a entreposer les déchets dangereux. II est
également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables.
Les conteneurs servant a recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais
peuvent être positionnés sur différents niveaux d'étagéres ou de rayonnages).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème,
sont clairement affichés à l'entrée du local de stockage ainsi qu'un panneau interdisant
l'accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. A
tout moment, l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et de secours de la
nature des déchets contenus dans le local de stockage.
7.3.2.2 Stockage des huiles
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques
réservés à cet effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de
rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement,
notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement
affichée à proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec
un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est
régulièrement contrôlé.
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Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
7.4 Tri et stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des
batteries au lithium sont séparés des autres déchets d'équipements électriques et
électroniques lors de leur réception dans l'installation.
Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l'absence d'endommagement par des
opérations de manutentions.
Le respect de la disposition spéciale 670 de l'accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route (ADR) est réputé satisfaire à cette
obligation.
7.5 Déchets admis
7.5.1 Déchets non dangereux
¢ Le tout-venant incinérable ;
¢ Les gravats inertes ;
* Le plâtre
+ Les métaux et ferrailles ;
¢ Le mobilier ;
¢ Les huisseries ;
¢ Les cartons;
¢ Le papier;
° Le verre;
¢ Les textiles et vêtements
* Le bois;
* Les déchets verts;
+ Les pneumatiques de véhicules légers ;
+ Les huiles végétales (de friture);
¢ Les articles de sports et loisirs (ASL) ;
* Les articles de bricolage et jardinage (ABJ);
* Certains DEEE (Gros électroménager hors froid, Petits Appareils en Mélange (PAM)).
7.5.2 Déchets dangereux
+ Les huiles de vidange ;
+ Les Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) ou Déchets Dangereux Spécifiques (DDS)
tels que :
= Produits pâteux ;
" Bombes aérosols ;
= Solvants liquides ;
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= Produits de jardinage ;
" Acide/bases ;
" Autres produits inconnus ;
+ Tubes néons;
¢ Les batteries ;
* Les piles;
* Certains DEEE (Electroménager contenant des fluides frigorigènes, dénommé "Froid",
écrans);
* Les cartouches d'impression;
+ Les bois créosotés ou de classe C.
7.6 Déchets sortants
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement
adaptées et autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus de trois
mois dans l'installation.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. II
organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la
préservation des intérêts visés aux titres 1" et titre IV du livre V du Code de
l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les
installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
a) Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du
site.
- Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ; |
«le nom et l'adresse du destinataire ;
«la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de
la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
e le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat
d'acceptation préalable ;
- l'identité du transporteur ;
ele numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définies à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement (recyclage, valorisation
énergétique, élimination...) ;
-« le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et II de la
directive n° 2008/98/CE.
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b) Préparation au transport — Etiquetage
Le cas échéant, les déchets évacués sont emballés conformément a la réglementation en
vigueur et, le cas échéant, en respectant les dispositions de l'ADR. Les déchets dangereux
sont étiquetés et portent en caractère lisible :
«la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code
de l'environnement ;
- les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
7.7 ransport — Traçabilité
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces
dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des
déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des documents propres au
véhicule et au personnel chargé du transport. Il remet au chauffeur les documents de
transport correspondant aux déchets sortants.
L'expédition de déchets dangereux vers l'extérieur respecte la réglementation notamment
l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, et fait l'objet d'un bordereau électronique
de suivi de déchets dûment renseigné, établi en application de l'article R..541-45 du Code
de l'environnement.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les
envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site
devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.
7.8 Déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant
les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de
l'environnement.
Le brûlage de déchets est interdit.
8 Conditions particulières applicables a certaines installations de l'établissement
8.1 Lutte contre la prolifération du moustique tigre
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L'exploitant prend toutes les mesures (conception et entretien) pour limiter le risque
vectoriel en supprimant les zones d'eau stagnante car elles constituent des lieux de ponte
pour le moustique tigre (Aedes albopictus) et favorisent sa prolifération.
Conception :
- munir de cunette tous les regards de collecte des eaux pour évier la stagnation d'eau
- protéger les accés aux cuves de rétention enterrées (regards, cheminées...) par un grillage
faisant barrière aux insectes, etc
Entretien :
- entretenir les chéneaux pour éviter la création de poches d'eau
- drainer la toiture végétalisée pour y éviter la stagnation des eaux de pluie, etc
Stockage en extérieur :
- éviter de stocker des pneus et contenants vides à l'extérieur
- protéger contre la pluie les matériaux et matériels pouvant se remplir d'eau, etc.
8.2 Lutte contre la prolifération de l'ambroisie en phase chantier
L'exploitant doit, d'une part, rechercher la présence d'ambroisie sur le site et s'assurer de
sa destruction en cas de détection et, d'autre part, vérifier la provenance des terres
rapportées lors du chantier d'aménagement et s'assurer qu'elles ne contiennent pas de
semences d'ambroisie.
9 Dispositions finales
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification
de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
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9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux articles 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
9.3 Publicité
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM)
dont le siège social est situé 2 Place de l'Hôtel de Ville à MORTEAU (25500).LA
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Le Bélieu commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Le Bélieu pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
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3° L'arrété est adressé a chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Le Bélieu, les Fins, Noél-Cerneux,
Fuans, Fournets-Luisans ; le conseil département du Doubs, le conseil régional de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
4° L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée
minimale d'un mois.
Les maires des communes d'implantation du projet font connaître par procès-verbal
adressé à la préfecture du Doubs l'accomplissement de cette formalité.
9.4 Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des
Territoires du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Secrét Ou CATS Ie,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-17-00001
Arrêté portant mise en demeure à la société
civile immobilière Du Bois, pour son
établissement situé sur la commune de Dasle, de
régulariser sa situation administrative au regard
de la législation des installations classées pour
l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société civile immobilière Du Bois,
pour son établissement situé sur la commune de Dasle, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement.106
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
Portant mise en demeure à la société civile immobilière Du Bois, pour son établissement si -
tué sur la commune de Dasle, de régulariser sa situation administrative au regard de la légis -
lation des installations classées pour l'environnement.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et
suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative  ;
Vu la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ; 
Vu le courriel en date du 14 juin 2024 par lequel la maire de Dasle informe que les parcelles
cadastrées OA 917 et OA 918 seraient la propriété de la SCI Du Bois  ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 12/07/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement  ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 12/07/2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-6
du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité  ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité
administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société civile immobilière Du Bois,
pour son établissement situé sur la commune de Dasle, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement.107
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même Code ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante  :
• 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement)  ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juin 2024 l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants  :
• Une activité de stockage de déchets (semblant) inertes, dans des conditions ne
permettant manifestement pas une reprise ultérieure, est réalisée sur une partie des
parcelles cadastrées section OA numéro 917 et 918 (sur une superficie de l'ordre de 5000
mètres carrés), avec une épaisseur de déchets compactés évaluée à environ 2 mètres, ne
laissant pas de doute quant au caractère définitif de ce stockage  ; l'activité doit donc être
vue comme une installation de stockage de déchets inertes  ; 
• que ces parcelles sont la propriété de la société civile immobilière (SCI) « Du Bois »
selon le courriel susvisé du maire de la commune  ;
Considérant que selon l'article L514-2 du Code de l'environnement, tout détenteur de
déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation
finale ;
Considérant que les installations, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 5 juin
2024 relèvent du régime de l'enregistrement, et sont exploitées sans le titre requis en
application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement  ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la SCI « Du Bois » de régulariser sa situation administrative  ;
Considérant que conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure  ;
Considérant que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de
déchets doivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site  ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
2/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société civile immobilière Du Bois,
pour son établissement situé sur la commune de Dasle, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement.108
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1er – Objet
La SCI « Du Bois » (ci-après « l'exploitant »), domicilié rue de Dampierre-les-Bois 25230
DASLE, exploitant une installation de stockage de déchets inertes visée par la rubrique
2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partie des parcelles cadastrées section OA
numéro 917 et 918, sur le territoire de la commune de Dasle (25230) est mise en demeure
de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à
l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
À cet effet, l'exploitant:
• dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfecture du
Doubs ;
• ou cesse son activité et procède à l'ensemble des démarches prévues en matière de
cessation d'activité d'une ICPE soumise au régime de l'enregistrement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants  :
• sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure  ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au I de l'article R.
512-46- 25 ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dossier d'enregistrement doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit
dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier
d'enregistrement (commande à un bureau d'étude, etc.)  ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2: mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation
L'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser tout nouvel
apport de matériaux minéraux / déchets inertes sur son installation de stockage de déchets
inertes.
3/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société civile immobilière Du Bois,
pour son établissement situé sur la commune de Dasle, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement.109
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 – Sanctions
En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des
sanctions administratives et pénales prévue aux articles L.171-7 et L.557-60 du Code de l'en -
vironnement.
Article 4 – Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SCI «  Du Bois » domicilié rue de Dampierre-les-Bois, 25230
DASLE.
Article 5 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis -
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra -
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 – Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Maire de la commune de
Dasle, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe,
4/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société civile immobilière Du Bois,
pour son établissement situé sur la commune de Dasle, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées pour l'environnement.110
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-17-00004
Arrêté portant mise en demeure de la Société
ZUBER RIEDER pour son établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES111
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant monsieur Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie  ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les
modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et
durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 septembre 2020 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au
titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à
papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES112
installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à
20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 24 octobre 1979 à la société ZUBER RIEDER
pour l'exploitation d'une installation de production de papier sur le territoire de la commune
de Boussières modifié par les arrêtés des 16 juillet 2014 instituant des garanties financières et
4 octobre 2023 relatif à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans le milieux  ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2023 relatif à la maîtrise des
prélèvements d'eau et des rejets dans le milieux ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement issu du contrôle effectué le 23 août 2023
transmis à l'exploitant par courrier en date du 28 août 2023 conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l'environnement  ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 24 septembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 24 septembre 2024 à l'exploitant en application de l'article
L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations d e l'exploitant du 4 octobre 2024 sur le projet d'arrêté précité  ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu' en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine  ;
Considérant que l'alinéa I de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 susvisé
dispose :  « I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
•50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
•dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES113
•dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
•dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout
moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse
maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus. » ;
Considérant que l'alinéa II de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 susvisé
dispose :  «Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches
et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, …).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux
de lavage et fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur
des aires étanches et aménagés pour la récupération des eaux de ruissellement. »  ;
Considérant que l'article 4.10 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 susvisé dispose : 
«Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 4.2 en raison des
conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection
automatique d'incendie.
L'exploitant dresse la liste détaillée de ces dispositifs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES114
Paramétres
Point de mesure Fréquence des analyses
Nom Code SANDRE
Température 1301
pH 1302
Conductivité 1303
Potentiel oxydo-réduction 1330
Thiabendazole 1713 Tous les points listés au tableau de
a Chiorod-methy Sah l'article 3.5.2-i) Hautes et basses eaux
isothiazolon (CMIT)
Formaldéhyde 1702
Sulfures totaux 1355
Chlorures 1337
Cyanures totaux 1390
Phosphore total 1350
Aluminium 1370
Sodium 1375 Tous les points listés au tableau de ces buts
Ethanol 1745 l'article 3.5.2-i)
COHV
HCT
HAP 6450
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.»  ;
Considérant que le paragraphe ll de l'article 3.5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°
25-2024-10-04-00003 du 4 octobre 2023 susvisé dispose  :  «L'exploitant procède à l'analyse
des eaux souterraines dans les conditions suivantes : »  ;
Considérant que l'article 3.5.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2024-10-04-00003
du 4 octobre 2023 susvisé dispose  :  «L'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées les résultats des contrôles, accompagnés de commentaires, dans le mois qui suit leur
réalisation. En cas d'anomalies détectées sur les résultats de mesures, l'exploitant propose un
suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en réduire les effets.
L'exploitant assure la traçabilité et la pérennité de la conservation des données dans le cadre
de la surveillance des eaux souterraines. » ;
Considérant que l'article 3.6.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2024-10-04-00003
du 4 octobre 2023 susvisé dispose  :  «L'exploitant tient à disposition de l'Inspection une
procédure "sécheresse" dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place
(complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l'eau en fonction
des seuils atteints et des niveaux de plan d'économie à mettre en oeuvre, seront également
présentés l'historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production,
restriction). » ;
Considérant que lors de la visite du 16 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant ne respecte par ces dispositions  :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES115
Alinéa I de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 : L'exploitant a transmis
un recensement de la nature des produits pouvant être recueillis ensemble ainsi qu'un
dimensionnement de chaque rétention le 09/06/2023. Toutefois, ce recensement s'avérait
incomplet et insuffisant. Lors de l'inspection du 16/07/2024, il n'avait pas été complété et
corrigé. A ce jour, hormis la réalisation d'une rétention bétonnée au rez-de-chaussée, aucune
avancée notable n'a été constatée depuis le contrôle du 23/08/2023. L'exploitant a indiqué
avoir établi un plan d'investissement pour mettre en place les rétentions manquantes : un
budget annuel de 35 000€ est dédié jusqu'à la mise en conformité totale des rétentions à
l'horizon 2026. L'exploitant a fourni en date du 04/10/2024 un recensement exhaustif de ses
produits chimiques en indiquant la présence ou non de rétention. Lors de la visite du
16/07/2024, 30 % de ces produits disposaient de rétention. Il a également transmis un
échéancier de mise en place des rétentions permettant d'atteindre 100  % de produits sur
rétention d'ici février 2025.
•Alinéa II de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 : Il n'existe pas de
rétention associée à l'aire de déchargement des véhicules citernes. L'exploitant a
indiqué son souhait de réaliser une élévation de la surface en enrobé où les camions
citernes stationnent lors des déchargements afin de diriger les écoulements vers la
zone de rétention existante à l'intérieur du bâtiment. L'exploitant prévoit sa réalisation
d'ici la fin de l'année 2024.
•Article 4.10 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 : l'exploitant n'est pas en
mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection et le cas échéant d'extinction. De plus, la vérification des dispositifs est
réalisée annuellement, et non semestriellement comme indiqué à l'article susvisé.
•Paragraphe II de l'article 3.5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre
2023 : Aucune mesure n'a été réalisée en 2024.
•Article 3.5.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2023 : L'exploitant n'a
pas transmis à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles.
L'exploitant n'a pas proposé de commentaire, de suivi renforcé ou de mesures
concernant l'origine de la pollution à l'aluminium constatée.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 I du code de l'environnement en mettant en dem eure la société ZUBER
RIEDER de respecter les prescriptions des articles 4.2, 4.7 et 4.10 de l'arrêté ministériel du 10
septembre 2020 susvisé et 3.5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2024-10-04-
00003 du 4 octobre 2023 susvisé ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES116
A R R Ê T E
Article 1 – Objet
La société ZUBER RIEDER, (numéro de SIRET 34770063500027) exploitant une installation de
production de papier sise 9, rue Ernest Zuber sur la commune de Boussières est mise en
demeure de respecter  :
•dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions
prévues à l'alinéa I de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
10 septembre 2020 susvisé en transmettant à l'inspection le recensement exhaustif des
contenants présents sur site ;
•dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions
prévues à l'alinéa I de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
10 septembre 2020 susvisé en installant des équipements de rétention pour l'ensemble
de ces stockages de produits ;
•dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions
prévues à l'alinéa II de l'article 4.7 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
10 septembre 2020 susvisé en fournissant la preuve de réalisation de la sur-élévation de
la zone de déchargement des camions citernes afin de diriger les écoulements vers la
rétention en place ;
•dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions
prévues à l'article 4.10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 10
septembre 2020 susvisé en établissant la liste détaillée de ces dispositifs de détection
et d'extinction incendie puis en démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction et en établissant un
échéancier précis de mis en oeuvre si ce dimensionnement s'avère insuffisant. ;
•dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions
prévues au paragraphe II de l'article 3.5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4
octobre 2023 relatif à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans le milieux
en réalisant une analyse en hautes eaux pour 2024 et en poursuivant les campagnes de
mesures 2 fois par an  ;
•dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions
prévues à l'article 3.5.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2023
relatif à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans le milieux en fournissant
une analyse complémentaire concernant l'aluminium afin de confirmer ou non la
présence d'une pollution.  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES117
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité
administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 3   : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ZUBER RIEDER.
Article   4 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de Besançon dans les délais préVus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de la commune de
BOUSSIERES, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet
Par subdélégation,
La Directrice Régionale Adjointe,DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société ZUBER RIEDER pour son
établissement sur le
territoire de la commune de BOUSSIERES118
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-17-00003
Arrêté portant mise en demeure la société SAS
RUFENACHT PÈRE ET FILS de procéder à la mise
en sécurité, suite à la cessation d'activité de son
établissement situé sur la commune de
MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS
de procéder à la mise en sécurité, suite à la cessation d'activité de son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS
LIEVREMONT119
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS de procéder à la mise en
sécurité, suite à la cessation d'activité de son établissement situé sur la commune de
MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1, L. 514-5, R.512-46-25, R.512-66-1 et R.512-75-1  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et no -
tamment ses rubriques 2410 (Travail du bois) et 2415 (Traitement du bois)  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale  ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1458 du 28 avril 1987 délivré à la SA Charles Mougin pour
l'exploitation d'une installation de sciage et de traitement de bois située sur le territoire de
la commune de Maisons Du Bois Liévremont  ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 12 mai 1992 à la société Charles Mougin pour
l'exploitation d'un atelier de travail du bois et de la construction d'un local destiné au
stockage et au séchage du bois  ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société Charles Mougin qui est devenue la
société Rufenacht Père et Fils  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS
de procéder à la mise en sécurité, suite à la cessation d'activité de son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le courrier de la société Rufenacht Père et Fils daté du 24 mars 2023 informant
l'inspection de l'environnement de l'arrêt de l'activité de traitement de bois et de la
diminution la puissance souscrite pour l'activité du travail du bois  ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 4 avril 2023 établi suite à
l'inspection réalisée le 7 mars 2023  ;
Vu le courrier daté du 1er juillet 2024 demandant à la société Rufenacht Père et Fils de
procéder à la mise en sécurité, suite à la notification de la cessation d'activité de son
installation ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 23 octobre 2024 à l'exploitant en application de l'article
L.171-6 du code de l'environnement  ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité  ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine  ;
Considérant que l'article R.512-46-25 du code de l'environnement dispose que «  
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1,
l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant
celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie
à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en
œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et
notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-17-00003 - Arrêté portant mise en demeure la société SAS RUFENACHT PÈRE ET FILS
de procéder à la mise en sécurité, suite à la cessation d'activité de son établissement situé sur la commune de MAISONS DU BOIS
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de l'Aménagement et du Logement
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IV.- Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R.
512-46-24 bis. » ;
Considérant que l'article R.512-66-1 du code de l'environnement dispose que «  
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1,
l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant
celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie
électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle
que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement. …  » ;
Considérant que lors de l'examen des éléments en possession de l'inspection de
l'environnement, il a été constaté que la société Rufenacht Père et Fils ne respecte pas ces
dispositions :
•Article R.512-46-25 du code de l'environnement  : La société Rufenacht Père et Fils n'a
pas réalisé, suite à l'arrêt de son activité de traitement du bois soumise à
enregistrement sous la rubrique 2415, les mesures pour assurer la mise en sécurité
telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. La société
Rufenacht Père et Fils n'a pas fait attester de la mise en sécurité de son activité de
traitement de bois par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols
pollués et n'a pas transmis cette attestation à l'inspection des installations classées  ;
•Article R.512-66-1 du code de l'environnement  : La société Rufenacht Père et Fils n'a
pas réalisé, suite à la diminution de l'activité de travail du bois soumise à déclaration
sous la rubrique 2410 pour qu'elle ne relève plus de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, les mesures pour assurer la mise en
sécurité telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 I du code de l'environnement en mettant en demeure la société Rufenacht
Père et Fils de respecter les prescriptions des articles R.512-46-25 et R.512-66-1 du code de
l'environnement ;
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs  ;
A R R Ê T E
Article 1 – Objet
La société Rufenacht Père et Fils , (numéro de SIRET 62282037100012) exploitant une instal -
lation de traitement et de travail du bois sise rue l'Oie Longe sur la commune de Maisons Du
Bois Liévremont est mise en demeure de respecter  :
•dans un délai de 3  mois à compter de la notification du présent arrêté, les disposi -
tions prévues à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement en réalisant la mise
en sécurité de son installation de traitement de bois , et en faisant attester cette réa -
lisation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. La mise
en sécurité doit comporter les mesures prévues à l'article R.512-75-1 du code de l'en -
vironnement. L'attestation de mise en sécurité (ATTES Sécur) sera transmise à l'ins -
pection des installations classées.
•dans un délai de 3  mois à compter de la notification du présent arrêté, les disposi -
tions prévues à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement en réalisant la mise en
sécurité de son installation de travail du bois. La mise en sécurité doit comporter les
mesures prévues à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Lorsque la mise
en sécurité sera achevée, l'exploitant informera par écrit le maire et l'inspection des
installations classées.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions
à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le présent arrêté est notifié à la société Rufenacht Père et Fils dont le siège social est situé
rue l'Oie Longe à Maisons Du Bois Liévremont.
Article 4 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à sa -
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Maisons Du Bois
Liévremont, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe,
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-12-00008
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la Société ALT'RECUP à
BOUCLANS.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-12-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la Société
ALT'RECUP à BOUCLANS. 125
PREFET 'acti Soi EnviDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
sgalite
'4Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 4.2 EL. 2024
Rendant redevable d'une astreinte administrative la Société ALT'RECUP à BOUCLANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1
et L. 514-5;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant mise en demeure de se conformer aux pres-
criptions applicables dans un délai de 4 mois, en particulier concernant l'article R.512-46-25 II
et Ill et l'article R.512-46-26 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22/10/2024 faisant état de la constata-
tion le:24 septembre 2024 du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté
portant mise en demeure du 30 août 2022 susvisé ;
Vu le courrier en date du 23/10/2024 et remis le 04/11/2024 transmettant le rapport susvisé à
l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, et
l'informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même Code, de |'as-
treinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observa-
tions ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-12-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la Société
ALT'RECUP à BOUCLANS. 126
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d'arrêté transmis le 04/11/2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-8
du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la visite d'inspection du 24 septembre a permis de mettre en évidence que
la mise en sécurité du site n'est pas effective, que l'exploitant n'a pas démontré que le site
est dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1
et qu'il soit compatible avec l'usage futur déterminé ;
Considérant que la visite d'inspection du 24 septembre a permis de mettre en évidence que
les démarches relatives à la détermination de l'usage futur n'ont pas été initiées ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en de-
meure susvisé et, par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;
Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une
sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société ALT'RECUP dont le siège social est situé à la croix des places — 25430 SERVIN,
(numéro de SIRET 81000835900012) , ayant exploité une installation d'entreposage, dépollu-
tion, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sur la commune de BOUCLANS,
parcelle n°83 section ZE, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant
journalier (jours calendaires) de 30 € (trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 30 août 2022.
Cette astreinte prend effet à compter du 1° avril 2025.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-12-00008 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la Société
ALT'RECUP à BOUCLANS. 127
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 — Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sou-
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal adminis-
tratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,
à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du pré-
sent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-II-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du Code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère sus-
pensif.
Article 3 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société ALT'RECUP.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département
pendant une durée de 2 mois.
Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances pu-
bliques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
Le préfet
Pour le Préfet,
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/3
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ALT'RECUP à BOUCLANS. 128
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ALT'RECUP à BOUCLANS. 129
Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-12-06-00011
2024.12.06_Arrêté portant délégation de
signature temporaire en qualité de Chef
d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-06-00011 - 2024.12.06_Arrêté portant délégation de signature temporaire en qualité de Chef
d'établissement 130
E 3 Direction
MINISTÈRE ; . . a .
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,
Le 6 décembre 2024
Arrêté portant délégation de signature « temporaire »
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.
ARRETE :
Article 1° : Délégation temporaire de signature est donnée du 30 décembre 2024 au OS janvier
2025 a Madame Eva CALMELET, Directrice placée a la Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Dijon, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrét
de Besancon, tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chefid'éfablissement,
Kamé¢l LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-06-00011 - 2024.12.06_Arrêté portant délégation de signature temporaire en qualité de Chef
d'établissement 131
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-12-06-00011 - 2024.12.06_Arrêté portant délégation de signature temporaire en qualité de Chef
d'établissement 132
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d'établissement 133
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d'établissement 134
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d'établissement 135
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d'établissement 142
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d'établissement 144
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d'établissement 145
Préfecture du Doubs
25-2024-12-10-00003
Annule et remplace arrêté
carburants-pétards-armes
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00003 - Annule et remplace arrêté carburants-pétards-armes 146
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PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRÊTÉ N° 25-2024-
Réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail,
acides ou produits inflammables, chimiques ou explosifs, protoxyde d'azote, d'artifices de di -
vertissement et la détention, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de muni -
tions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal
à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2025
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-5 à 322-11 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT , sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00003 - Annule et remplace arrêté carburants-pétards-armes 147
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement ;
VU l'arrêté n° 25-2024-11-27-00004 du 27 novembre 2024 réglementant temporairement la vente,
le transport et l'utilisation des carburants au détail, acides ou produits inflammables, chimiques
ou explosifs, protoxyde d'azote, d'artifices de divertissement et la détention, le port et le trans -
port, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que la période des festivités liées à la nuit de la Saint Sylvestre est susceptible
de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à
des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos conci -
toyens ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'in -
cendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont pro -
posés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément
urbanisé des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre de vio -
lences urbaines ;
CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais
aussi par des personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappro -
priée ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraîné des
troubles graves à l'ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des
armes par destination ; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant appli -
cation des dispositions de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au pré -
fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00003 - Annule et remplace arrêté carburants-pétards-armes 148
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CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation
de produits inflammables, carburants, protoxyde d'azote, explosifs, artifices de divertisse -
ment, armes, munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport
sur le territoire du Doubs ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 er : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du lundi 30 décembre
2024 à 20h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 6h00, la distribution, la vente et l'achat de carbu -
rants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et véri -
fiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les disposi -
tions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : L'utilisation, le commerce ou transport d'artifices de divertissement des catégories
F2 et F3, pour les articles soumis à enregistrement conformément aux dispositions de l'arrêté
du 17 décembre 2021, sont interdits dans le département du Doubs, à compter du jeudi 26
décembre 2024 à 00h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 6h00.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle py -
rotechnique tel que défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti -
fices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune
ou des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par une commune ou des
personnes de droit public ;
- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral
et d'un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de
l'autorité préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertisse -
ment suivant la réglementation en vigueur.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00003 - Annule et remplace arrêté carburants-pétards-armes 149
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Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du lundi 30 décembre
2024 à 20h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 6h00 la détention et le transport sur la voie pu -
blique sans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination
au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 5 : Sont interdits du lundi 30 décembre 2024 à 20h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à
6h00, le transport et l'utilisation, en contenant transportable, de protoxyde d'azote, de pro -
duits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (notam -
ment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et sol -
vants, ammoniaque, etc.).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Doubs, affiché en préfecture et sous-préfectures.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00003 - Annule et remplace arrêté carburants-pétards-armes 150
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Article 9 : L'arrêté n° 25-2024-11-27-00004 en date du 27 novembre 2024 réglementant
temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail, acides ou produits
inflammables, chimiques ou explosifs, protoxyde d'azote, d'artifices de divertissement et la
détention, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal à l'occasion de la nuit de la Saint
Sylvestre 2024/2025 est abrogé.
Article 10 : La Directrice de C abinet du Doubs, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Montbéliard, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Directeur Inter -
départemental de la Police nationale et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00003 - Annule et remplace arrêté carburants-pétards-armes 151
Préfecture du Doubs
25-2024-12-13-00002
AP Habilitation PF VAL DE LOUE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00002 - AP Habilitation PF VAL DE LOUE 152
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° RAA 25-
portant habilitation funéraire pour le compte de l'entreprise
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU VAL DE LOUE à QUINGEY (25440)
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande d'habilitation reçue le 5 novembre 2024 et complétée le 10 décembre 2024
pour l'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie du Val de Loue », exploité par Monsieur
Xavier THOUMIEUX ;
VU les justificatifs produits et notamment les extraits KBIS en date du 29 avril 2024 et du 9
octobre 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : : L'entreprise « Pompes Funèbres et Marbrerie du Val de Loue » sise ZA La Blan -
chotte 25440 Quingey, exploitée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil,
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuma -
tions, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00002 - AP Habilitation PF VAL DE LOUE 153
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 24-25-0114
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de Quingey
- M. le Directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté - C ité Viotte 5 rue Gisèle Halimi
25044 Besançon Cedex
- M. THOUMIEUX, gérant de l'établissement Pompes Funèbres et Marbrerie du Val de
Loue, ZA La Blanchotte 25440 Quingey.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives @doubs.gouv.frBesançon, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECH TPréfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00002 - AP Habilitation PF VAL DE LOUE 154
Préfecture du Doubs
25-2024-12-10-00002
Arrêté interdiction alcool
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00002 - Arrêté interdiction alcool 155
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE n° 25-2024
portant sur l'interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de
boissons alcooliques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2024/2025.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure – Livre III partie législative ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-
1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.211-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT , sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publiques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur la
voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de
violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe en
conséquence, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de la
manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;
SUR proposition de la Directrice du Cabinet du Préfet du Doubs :
A R R E T E
Article 1 er : La vente de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espace
public ainsi que dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter est
interdite à compter de 20h00 le lundi 30 décembre 2024 jusqu'à 6h00 du matin le mercredi
1er janvier 2025 sur le territoire des communes suivantes :
communes de l'arrondissement de BESANCON :
ARC ET SENANS,
BAUME LES DAMES,
BESANCON,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00002 - Arrêté interdiction alcool 156
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
CHALEZEULE,
DEVECEY,
ÉCOLE-VALENTIN,
EMAGNY,
FRANOIS,
MONTFERRAND-LE-CHATEAU,
QUINGEY,
ROUGEMONT,
SAINT-VIT,
SAÔNE,
communes de l'arrondissement de PONTARLIER :
JOUGNE,
LE RUSSEY,
LE BARBOUX,
MORTEAU,
PONTARLIER,
VALDAHON,
communes de l'arrondissement de MONTBELIARD :
AUDINCOURT,
BETHONCOURT,
DAMPIERRE-LES-BOIS,
EXINCOURT,
GRAND-CHARMONT,
MONTBELIARD,
PONT-DE-ROIDE,
SAINT HIPPOLYTE,
SAINTE-SUZANNE,
SOCHAUX,
TAILLECOURT,
VOUJEAUCOURT.
Article 2 : La détention et la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe,
sous quelque forme que ce soit, sur la voie publique (sauf sur les terrasses des débits de
boissons à consommer sur place) est interdite à compter de 20h00 le lundi 30 décembre
2024 jusqu'à 6h00 du matin le mercredi 1er janvier 2025 sur le territoire des communes
listées à l'article 1.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et Sous-Préfectures ainsi que sur les
panneaux municipaux des communes listées dans l'article 1 du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00002 - Arrêté interdiction alcool 157
Signé
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Montbéliard, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées , le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Besançon, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-10-00002 - Arrêté interdiction alcool 158
Préfecture du Doubs
25-2024-12-13-00003
Arrêté préfectoral n°25-2024-12-13-00003
portant autorisation de fonctionnement en
période de restriction crise sécheresse
l'entreprise de lavage de véhicules lav and go sur
la commune de Baume les Dames
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°25-2024-12-13-00003 portant autorisation de fonctionnement en
période de restriction crise sécheresse l'entreprise de lavage de véhicules lav and go sur la commune de Baume les Dames 159
E .
RE UBs Direction départementale
des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2024- 4 2 — 13-0025 du 13 DEC. 2024
portant autorisation de fonctionnement en période de restriction crise sécheresse l'entre-
prise de lavage de véhicules Lav and go sur la commune de Baume les Dames
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes
de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du
Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU les plans des cuves de récupération d'eau' de pluie de la station et l'autonomie de
fonctionnement de celle-ci transmis par le pétitionnaire le 27 septembre 2023 ;
VU les constatations et contrôles de conductivité effectués sur site le 25 juillet 2024 ;
VU le courrier adressé le 21 octobre 2024 au pétitionnaire l'invitant à faire part de ses
remarques sur le projet d'arrêté ;
VU l'avis favorable formulé par le pétitionnaire dans son courrier du 19 novembre 2024 sur le
projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la station de lavage peut être approvisionnée en eau en totale
indépendance du réseau d'eau potable avec ses citernes d'eau de pluie ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°25-2024-12-13-00003 portant autorisation de fonctionnement en
période de restriction crise sécheresse l'entreprise de lavage de véhicules lav and go sur la commune de Baume les Dames 160
Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDÉRANT que l'arrêté cadre départemental n° 25-2023-06-12-00008 relatif à la mise en
place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans
le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan exempte des restrictions
d'usages de l'eau toute utilisation d'eau de pluie récupérées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Obiet
L'entreprise Lav and Go située sur la zone d'activité Bois Sarré 25 110 Baume les Dames,
représentée par M. Magnin Emmanuel, est autorisée à fonctionner en période de restriction
d'usage de l'eau y compris en crise. Cette autorisation est conditionnée en période de
restriction d'usage de l'eau de niveau alerte renforcée et crise définie sur le site
https://vigieau.gouv.fr/ à :
1. l'utilisation exclusive d'eaux de pluie récupérées et stockées dans les cuves pour le
process de lavage des véhicules ;
2. l'installation d'un compteur d'eau sur l'arrivée d'eau potable à l'amont immédiat du
volume tampon situé dans le local technique ;
3. la tenue d'un registre 4 minima hebdomadaire du niveau de remplissage de la cuve
principale de contenance 225 m° et du relevé du compteur d'eau potable dédié à
votre station de lavage des véhicules.
Article 2 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations et activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articles L. 172-1 et
suivants fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté notamment le registre
décrit à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°25-2024-12-13-00003 portant autorisation de fonctionnement en
période de restriction crise sécheresse l'entreprise de lavage de véhicules lav and go sur la commune de Baume les Dames 161
Direction départementale
des territoires du Doubs
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département.
Il sera adressé pour affichage en mairie de Baume les Dames.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera
adressée :
* aM. le Maire de la commune de Baume les Dames,
* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
* au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
À Besançon, le 13 DEC. any
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_—Reémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°25-2024-12-13-00003 portant autorisation de fonctionnement en
période de restriction crise sécheresse l'entreprise de lavage de véhicules lav and go sur la commune de Baume les Dames 162
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°25-2024-12-13-00003 portant autorisation de fonctionnement en
période de restriction crise sécheresse l'entreprise de lavage de véhicules lav and go sur la commune de Baume les Dames 163
Préfecture du Doubs
25-2024-12-17-00005
Arrêté portant agrément du CFA Hilaire de
Chardonnet 25
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00005 - Arrêté portant agrément du CFA Hilaire de Chardonnet 25 164
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° _ | du
portant agrément du CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU DOUBS HILAIRE DE
CHARDONNET
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports et notamment ses articles L3120-1 et suivants et R3120-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la for-
mation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 portant agrément du Centre de Formation des Ap-
prentis du Doubs;
CONSIDERANT la demande formulée le 28 novembre 2024 par Monsieur Christophe ALFANDARI,
directeur du Centre de Formation d'Apprentis Hilaire de Chardonnet; en vue d'obtenir le renouvelle-
ment de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats à l'examen des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur, la formation
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
-ARRETE-
Article ter : Le Centre de Formation d'Apprentis du Doubs Hilaire de Chardonnet, situé 3 Chemin de
la Malcombe 25042 Besancon, est agréé pour dispenser la formation des candidats :
- à l'examen de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (n°96-1),
- à la formation continue de conducteur de taxi (n°19-003),
- à la formation à la mobilité de conducteur de taxi (n°19-003).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2025. La demande de
_ renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00005 - Arrêté portant agrément du CFA Hilaire de Chardonnet 25 165
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2: L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme des formations,
le calendrier et les horaires des enseignements proposés,
- d'afficher dans les locaux, et de transmettre à titre d'information à la préfecture, le tarif global d'une
formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation,
- d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant no-
tamment le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi, le taux de réussite aux différentes unités de valeurs
et le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue et la formation à la
mobilité.
Article 3 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats ob-
tenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent ar-
rêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 4 Rifas. Dit
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON CedFON Cedex Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-17-00005 - Arrêté portant agrément du CFA Hilaire de Chardonnet 25 166
Préfecture du Doubs
25-2024-12-13-00001
Liste d'aptitude CE 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00001 - Liste d'aptitude CE 2025 167
a Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territorialesLiberté :
Égalité .
Fraternité
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Décision n°
Commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2025
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
le département du Doubs, réunie le 26 novembre 2024 sous la présidence d de Mme Cathy SCHMERBER, présidente
du Tribunal Administratif de Besançon, en présence de :
- M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales de la préfecture
du Doubs, ayant reçu mandat de M. Pierre-Marie BADOT, professeur des universités, personne qualifiée en
matière de protection de l'environnement,
- Mme Marie-Jo KACZMAR, représentant le directeur départemental des territoires et son adjoint,
- Mme Pascale ROUSSOT, représentant le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement,
- M. Michel VIENET, conseiller départemental du Canton de Besançon 3, représentant Mme la Présidente du
Conseil départemental du Doubs,
.= M. André LINDERME, personne qualifiée en matière de protection de l'environnement
- M. Roberto SCHMIDT, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département du Doubs (voix consultative uniquement).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00001 - Liste d'aptitude CE 2025 168
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- DECIDE -
Sont inscrites, au titre de l'année 2025, sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquéteur, les personnes suivantes :
M. Pierre-Marie BADOT
Mme Christelle BAUD
M. Serge BIANCONI
M. Léon BILLEREY
M. Robert BOSSONNET
Mme Marie-Christine CLERC-GEVREY
M. Gilbert CERF
M. David DRUOT
M. Albert GROSPERRIN
M. Christian GUEY .
Mme Virginie HABERT
M. Gabriel LAITHIER
M. Pascal LAITHIER
M. Jean-Claude LASSOUT
M. Jean-Pierre LEHEC
M. Jean-Paul MASSON
Mme Fabienne MEOTTI
Mme Patricia OLIVARES
M. Gilles OUDOT
M. Louis PAGNIER
M. Jean-Francis ROTH
M. Hervé ROUECHE
M. Roberto SCHMIDT
M. Patrick THOMASProfesseur émérite
Cadre expert foncier — C.U du Grand Besançon
Métropole
Directeur adjoint des solidarités en retraite
Directeur d'exploitation en retraite
Secrétaire général de l'industrie en retraite
Retraitée de l'Éducation Nationale
Architecte Urbaniste et directeur de l'Urbanisme en
retraite .
Expert foncier agréé
Directeur régional des maisons familiales de Franche-
Comté en retraite
Retraité de la Poste ©
Chargée d'affaires foncier et urbanisme, dans les
énergies renouvelables:
Colonel de gendarmerie en retraite
Commandant divisionnaire fonctionnel honoraire de
la police nationale en retraite
Principal de collège en retraite
Retraité de la fonction publique territoriale (Conseil
départemental du Territoire de Belfort)
Chef de service à la DIREN en retraite
Urbaniste — C.U du Grand Besançon Métropole
Retraitée de la fonction publique territoriale
Commandant de gendarmerie en retraite
Lieutenant-colonel en retraite
Commandant divisionnaire en retraite
Assistant administratif
Retraité - Conseiller Maître honoraire à la Cour des
comptes
Commandant de police en retraite
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmise,
pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux commissaires enquêteurs inscrits
sur la liste d'aptitude.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00001 - Liste d'aptitude CE 2025 169
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Besancon; le 13 DEC. 2024
La Présidente du Tribunal Administratif,
Présidente de la commission,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-13-00001 - Liste d'aptitude CE 2025 170
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-12-11-00004
Arrêté accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 171
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

Arrêté n° du
accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale ;
VUle décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VUl'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er :la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
- Madame ALBERTUS Sabrina
Adjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame ARNOUX Isabelle née BRUN
Diététicienne de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/23
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 172
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur ARNOUX Nicolas
Technicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER.
- Madame BADAIRE Lydia née RIES
Secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE REMONDANS VAIVRE.
- Monsieur BADAIRE Mickaël
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Monsieur BARILLEY Willy
Cadre de santé, CHU BESANCON.
- Madame BARTHÉLÉMY Violette née FRANC
Rédactrice, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BARTHOD-MALAT Jean-Luc
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE
VALDAHON.
- Monsieur BAUDEVIN Hervé
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame BAVEREL Véronique née GRANDHAIE
Attachée principale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BECOULET Bernard
Conseiller municipal, COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE.
- Monsieur BELLUCCI Christophe
Attaché principal, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame BIGOT Céline née LAME
Attachée, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Monsieur BOLARD Christian
Conseiller municipal, COMMUNE DE FALLERANS.
- Madame BONNET Maryline
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 173
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur BONNOT Alain
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE
REMONDANS VAIVRE.
- Monsieur BOUQUIN Florent
Assistant de conservation, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BOURDAIS Yves
Assistant conservation principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame BOURRASSIER Yolande née STALDER
Infirmière en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BOUSQUET David
Adjoint technique territorial, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Madame BOUVERESSE Rachel née VAUCHER
Agente de maîtrise principale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame BOUVET Sophie
Ingénieure principale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BRECHARD Laurent
Agent de maîtrise, COMMUNE DE PONTARLIER.
- Madame BRETILLOT Lydie née WERCK
Ingénieure principale, CHU BESANCON.
- Madame BRIOUEL Samira née AKROUD
Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE
MONTBELIARD.
- Madame BROISSIAT Fanny
Aide-soignante de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Monsieur BRONNER Georges
Agent de maîtrise principal, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Madame BUGNA Nadine
Aide-soignante classe supérieure, CTRE HOSP SOINS LONGUE DUREE CHENOIS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 3/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 174
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame CABELLO Maria
Aide-soignante, EHPAD RESIDENCE DU PARC.
- Monsieur CASSARO Patrick
Assistant socio éducatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame CAVARELLI Laurence née POMMEY
Adjointe technique principale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame CHAPEL Bénédicte
Diététicienne, ETABLISSEMENT DE SANTE DE QUINGEY.
- Madame CHAPUIS Marie-Agnès
Adjointe administrative principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame CHATELAIN Catherine née BEAUNE
Secrétaire de mairie, COMMUNE D'ETERNOZ.
- Madame CHAUVIN Christine
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Madame CIANCIOLO Elisabeth née CHEVALIER
Adjointe des cadres de classe normale titulaire, CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE.
- Monsieur CIET Thierry
Ouvrier principal 2ème classe, CHU BESANCON.
- Monsieur CLERC Stéphane
Conseiller municipal, COMMUNE DE FALLERANS.
- Madame CLERGEOT Catherine
Aide-soignante classe supérieure, EHPAD ALEXIS MARQUISET.
- Monsieur COCATRIX Franck
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame COLARD-DIT-GRAND Sylvie
Rédactrice principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 4/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 175
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame COTY Sylvie née MATHELIN
Adjointe technique principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur COULET Jérôme
Adjoint technique principal de première classe, COMMUNE DE BAUME-LES-
DAMES.
- Madame COULOT Roselyne née HANRIOT
Adjointe technique principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame COULOT Véronique
Rédactrice principale 2e classe - secrétaire de mairie, COMMUNE DE
LABERGEMENT SAINTE MARIE.
- Monsieur COURBOT Régis
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame COURDIER Dominique née MARTIN
Aide-soignante, EHPAD ALEXIS MARQUISET.
- Monsieur CROZEMARIE Alexandre
Aide-soignant de classe supérieure, SOLIDARITE DOUBS HANDICAP.
- Madame CURIE Laetitia
Agente des services hospitaliers qualifiée, EHPAD ALEXIS MARQUISET.
- Monsieur DASSONNEVILLE Christophe
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
PONTARLIER.
- Madame DÉFORET Véronique née ROBERT
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur DELAGE Christophe
Adjoint technique principal de 2ème classe, CA PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION.
- Madame DELESSARD Martine née BOILLEAUT
Adjointe au maire, COMMUNE DE FRANOIS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 5/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 176
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur DEMONTROND Régis
Ouvrier principal 2ème classe, CHU BESANCON.
- Madame DEMONTROND Sophie
Aide-soignante, ETABLISSEMENT DE SANTE DE QUINGEY.
- Madame DE OLIVEIRA Evelyne née PETIT
Animatrice territoriale - directrice accueil de loisirs, CC DU DOUBS BAUMOIS.
- Madame DESOCHE Martine née MAGNIN
Adjointe administrative principale 2ème classe, CHU BESANCON.
- Madame DEVANNE Céline née DENISOT
Cadre de santé faisant fonction, ETABLISSEMENT DE SANTE DE QUINGEY.
- Madame DOUZET Magali
Assistante socio éducative de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame EPIFANI Béatrice née CUNY
Rédactrice, COMMUNE DE BETHONCOURT.
- Madame FAIVRE Céline
Aide-soignante de classe normale, SOLIDARITE DOUBS HANDICAP.
- Madame FAIVRE Sophie née GAULIARD
Attachée territoriale responsable du pôle petite enfance/enfance/jeunesse, CC
DU DOUBS BAUMOIS.
- Monsieur FAIVRE Sylvain
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame FAIVRE Virginie née DUMONT
Adjointe administrative principale 1ère classe - secrétaire de mairie, COMMUNE
DE DAMBENOIS.
- Madame FERRARI Cécile
Attachée principale, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Madame FERREUX Sophie née BASSOT
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 6/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 177
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame FIGUEIRA Nelly
Ouvrière professionnelle - responsable blanchisserie, EHPAD CHATEAU
VORGET.
- Monsieur FILET Vincent
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame FLUCKIGER Sabine née BOUTONNET
Attachée, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Madame FOURNIER Anne
Assistante de conservation principale de 1ère classe, COMMUNE DE DELLE.
- Monsieur FROISSART Eric
Attaché principal de conservation du patrimoine, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur GENCE David
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame GERMAIN Valérie née POUTHIER
Assistante de conservation principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame GIRARDIN Christelle née MOUGNARD
Assistante socio-éducative, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame GIRARDOT Colette née BRETILLOT
Agente de maîtrise principale - agente de restauration, CC DU DOUBS
BAUMOIS.
- Madame GOUDARD Isabelle née CORMIER
Agente de maîtrise principale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame GOUGEARD Florence née GOUX
Rédactrice principale 1ère classe - responsable du service déchets, CC DU
DOUBS BAUMOIS.
- Monsieur GRAFFE Laurent
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MONTBELIARD.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 7/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 178
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame GRANET Valérie
Adjointe administrative territoriale/assistante administrative et financière,
REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
- Monsieur GROSJEAN David
Technicien supérieur hospitalier / informaticien, SOLIDARITE DOUBS
HANDICAP.
- Monsieur GROSJEAN Michel
Adjoint au maire, COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE.
- Monsieur GUINCHARD Franck
Agent de maîtrise principal, SYNDICAT DU PAYS DE MONTBENOIT.
- Monsieur GUINCHARD Gilles
Maire délégué, COMMUNE D'ETERNOZ.
- Monsieur GUINCHARD Jérôme
Ingénieur, CHU BESANCON.
- Madame HANRIOT-COLIN Sabrina née JACQUEROT
Aide-soignante, EHPAD ALEXIS MARQUISET.
- Madame HARTMANN Sophie
Adjointe territoriale principale de 2ème classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame HENEJAERT Lucie
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur HENIN Ludovic
Adjoint technique principal 1ère classe - chauffeur ripeur, CC DU DOUBS
BAUMOIS.
- Madame HENROTTE Céline
Rédactrice territoriale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame HENRY Marie-Rose née DIAS
Atsem principale 1ère classe, CC DU DOUBS BAUMOIS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 8/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 179
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur HERGOTT Simon
Adjoint technique principal de première classe, COMMUNE DE BAUME-LES-
DAMES.
- Madame HUOT-MARCHAND Audrey née GRIS
Animatrice, COMMUNE D'AUDINCOURT.
- Madame INVERNIZZI Barbara
Praticienne hospitalière cheffe de service, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Madame JACQUEMIN Anne
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE DELLE.
- Monsieur JACQUES Patrice
Technicien, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur JACQUIN Jean-Christophe
Attaché territorial, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur JANNIN Vincent
Technicien supérieur 2ème classe, CHU BESANCON.
- Monsieur JEANNEROD Emmanuel
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur JEANNIN Cédric
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur KLINGUER Julien
Ingénieur, COMMUNE DE MAICHE.
- Monsieur KUZMA Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE
CHALEZEULE.
- Monsieur LACOMBE Marc
Attaché principal, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Madame LAMBOLEY Sophie née MAIGROT
Secrétaire médico-sociale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 9/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 180
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame LEBEAU Catherine née MARSAULT
Infirmère soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame LECLERC Bénédicte née SCHUR
Conseillère municipale, COMMUNE DE FRANOIS.
- Madame LEPAPE Dominique
Assistante socio-éducative, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur LEPEME Jérôme
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame LEPLAT Agnès née LENOIR
Attachée territoriale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame LIVROZET Chloé
Assitante socio-éducative, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur LOCATELLI Fabrice
Ingénieur, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur LOPPÉ Christophe
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame LORGE Gaëlle née GREUSARD
Attachée principale/chargée de mission plateformes territoriales, REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
- Madame LUGANT Chantal née CORNU
Aide médico psychologique, SOLIDARITE DOUBS HANDICAP.
- Madame LUPONE Elsa
Rédactrice principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame MACÉ Bertille
Attachée territoriale/chargée de mission énergies renouvelables-mobilisation,
REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
- Madame MAGNIN Isabelle née COMTE
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 10/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 181
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame MAGNIN Valérie née HENRIOT
Infirmière en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame MAIRE Anne-Sophie
Attachée, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
- Madame MARMIER-PAILHÈS Frédérique née PAILHÈS
Assistante de conservation principale de 1ère classe, COMMUNE DE
MONTBELIARD.
- Madame MARQUES Cindy
Adjointe administrative principale de 1ère classe, COMMUNE DE VALENTIGNEY.
- Monsieur MARQUES DE ALMEIDA Michel
Agent de maîtrise principal/imprimeur-reprographe, REGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE.
- Madame MARTEL Sylvie
Attachée principale, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE.
- Madame MARTIN Laure
Assistante médico-administrative classe normale, CHU BESANCON.
- Madame MAUER Véronique
Infirmière de deuxième grade en soins généraux titulaire, CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE.
- Monsieur MAUPOU Eric
Adjoint tech ter. ppal 1e cl, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame MELIS Stéphanie
Assistante soc educ cl excep, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame MEYER Sandrine
Adjointe administrative principale de première classe, COMMUNE DE LAISSEY.
- Monsieur MEYNET Franck
Assistant cons ppl 1ere cl, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur MIGNOT Michel
Ancien conseiller municipal, COMMUNE D'ETERNOZ.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 11/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 182
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur MOR Richard
Adjoint tech. ter. ppal 2e cl, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur MOUGENOT Erick
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame MOUGIN Nadine née BOBILLIER
Rédactrice principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur MOUTON Patrice
Adjoint au maire, COMMUNE DE FRANOIS.
- Madame MUCCIANTE Maria
Ingénieure principale, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Monsieur MULLER Jean-Charles
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame MULLER Laurette
Travailleuse sociale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur ORSAT Gérard
Adjoint technique principal 1ère classe, CA PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION.
- Monsieur OUBALKAS Ridouane
Agent de maîtrise, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU
DOUBS.
- Madame PACQUOT Séverine née GONIN
Ingénieure principale, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Madame PAULIN Evelyne née GOGUELY
Infirmière isgs 1er grade, CENTRE DE LONG SEJOUR BELLEVAUX.
- Madame PEANA Sophie
Travailleuse sociale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur PELLICIOLI Jacques
Maire, COMMUNE DE REMONDANS VAIVRE.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 12/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 183
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur PERNOT Fabien
Agent de maîtrise principal, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Monsieur PESIN David
Ingénieur, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame PESSONNEAUX Aurore née PETIT
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE.
- Madame PLU Céline née CHERRIER
Ingénieure principale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame POURNY Marie
Ingénieure principale, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Madame RACINE Mélanie née CUINET
Aide-soignante classe normale, CENTRE DE LONG SEJOUR BELLEVAUX.
- Madame RAMOS Laétitia née SAUGE
Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, COMMUNE DE LES FINS.
- Monsieur RAMPFT Christophe
Educateur des activités physiques et sportives de 2ème classe, COMMUNE DE
MONTBELIARD.
- Madame RAPINÉ Emmanuelle
Aide-soignante, ETABLISSEMENT DE SANTE DE QUINGEY.
- Madame REGGIANI Karine
Praticienne hospitalière, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Monsieur REMY François
Technicien principal 2ème cl, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur RENAUD Franck
Ingénieur hors classe, COMMUNE D'AUDINCOURT.
- Monsieur ROUSSEL Franck
Infirmier en soins généraux, SOLIDARITE DOUBS HANDICAP.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 13/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 184
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur SAULNIER Bernard
Ancien maire, COMMUNE D'ETERNOZ.
- Madame SCHAEGIS Julie née DUMONT-VUILLET
Cadre de santé titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Madame SCHWITTI Emmanuelle
Rédactrice principale/gestionnaire administrative et financière, REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
- Madame SEGUIN Marie-Paule née MATHIVET
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE DEVECEY.
- Monsieur SIMONIN Didier
Administrateur hors classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
- Madame SIMONIN Marylène née GUYEZ
Technicienne principale de première classe, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES.
- Madame STEVENOT Céline née VERY
Bibliothécaire principale, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Madame STOJIC Snezana née MILADINOVIC
Travailleuse sociale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur STRASCZYNSKI Dominique
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Monsieur THÉVENIN Didier
Ouvrier principal 2ème classe, CHU BESANCON.
- Monsieur THIEBAUD Jean-Paul
Adjoint tech ter. ppal 1e cl, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur THIEBAUT Fabrice
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur THOMAS Patrice
Professeur d'enseignement artistique hors classe, CA PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 14/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 185
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur THOMET Patrick
Adjoint au maire, COMMUNE DE LABERGEMENT SAINTE MARIE.
- Madame TRIMAILLE Marie-Hélène née KLEIN
Conseillère municipale, COMMUNE DE LABERGEMENT SAINTE MARIE.
- Madame TROUTTET Claude née LAMOUCHE
Attachée, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Monsieur UHEL Nicolas
Chef du service juridique, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS.
- Monsieur VALON Stéphane
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame VASSEUR Sylvie
Attachée, CA PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Madame VERBIST Sonia
Attachée principale, COMMUNE DE PONTARLIER.
- Madame VERNERIE Frédérique née VANDEWATTYNE
Rédactrice principale de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Madame VIEIRA Sandrine née LABORDE
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE.
- Madame VIGNESSOULE Isabelle
Agente polyvalente des collèges, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame VILLETTE Emmanuelle
Psychologue de classe normale, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Madame VIONNET Brigitte née JUNIER
Ancienne maire, COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE.
- Monsieur VOIDEY Emmanuel
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU DOUBS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 15/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 186
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur VONIN Sebastien
Technicien principal 2ème cl, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur VOURRON Guillaume
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Madame VOURRON Mireille
Adjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DE SELONCOURT.
- Monsieur VOYNNET Steve
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur ZANIN Johann
Adjoint technique principal de 2ème classe, CA PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION.
- Monsieur ZEMP Laurent
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, CA PAYS DE
MONTBELIARD AGGLOMERATION.
Article 2 :la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à :
- Madame ABBUHL Nathalie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER.
- Madame ALCON Karine née GROS
Aide-soignante de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Monsieur ANDREY Paul
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BATY Antony
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTBELIARD.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 16/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 187
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame BERGERET Emmanuelle née BOURDENET
Dietéticienne, CENTRE HOSPITALIER.
- Monsieur BOUCARD Philippe
Ancien adjoint au maire, COMMUNE DE REMONDANS VAIVRE.
- Madame BRISSWALTER Catherine née RIVALLAND
Assistante d'enseignement artistique principale de 1ère classe, CA PAYS DE
MONTBELIARD AGGLOMERATION.
- Madame BRUTILLOT Rachel
Attachée, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame BUZENOT Anne
Adjointe technique principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame COLAIACOVO Noelle née JACQUIN
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame COLOMBAIN Catherine
Adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
- Madame COTE Annick née DEVAUX
Infirmière de deuxième grade en soins généraux titulaire, CENTRE HOSPITALIER
SPECIALISE.
- Madame DECUREY Sabine née SALVI
Rédactrice territoriale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame DELEVOYE Odile née LECHINE
Attachée hors classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur DEVECCHI Serge
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VALENTIGNEY.
- Monsieur DUQUET Philippe
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur DURAFFOURG Nicolas
Technicien supérieur hospitalier 1ère classe, CHU BESANCON.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 17/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 188
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame DZIADZUSKA Patricia née MAILLEZ
Agente de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur GARDET Etienne
Cadre de santé, CHU BESANCON.
- Madame HENRY Lydia née ROSSI
Agente spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE
DE MONTBELIARD.
- Madame IBANEZ Nicole
Adjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Madame JACQUIER Sylvie née CORDIER
Adjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DE PONTARLIER.
- Madame JEANNIN Ginette née PERROT
Adjointe au maire, COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE.
- Madame LAMBOLEY Evelyne
Agente d'entretien, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur LAZARD Thierry
Ouvrier de maintenance des bâtiments, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame LEREGLE Mireille née CONRAD
Agente polyvalente des collèges, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame LUCAS Patricia née PEGUENET
Infirmière classe supérieure, CHU BESANCON.
- Monsieur MAGNIN Herve
Adjoint technique principal 1ère classe - chauffeur ripeur, CC DU DOUBS
BAUMOIS.
- Madame MAILLARD-SALIN Martine
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE-
VERMONDANS.
- Monsieur MAITRE Martial
Ingénieur principal, COMMUNE DE HERICOURT.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 18/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 189
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame MARTIN Fabienne née SCHWOOB
Rédactrice principale 1ère classe/secrétaire médico-sociale, DEPARTEMENT DU
DOUBS.
- Madame MOUGINOT Pascale née ROBINOT
Rédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE VALENTIGNEY.
- Monsieur MUNNIER Jean-Paul
Conseiller municipal, COMMUNE DE GRAND-CHARMONT.
- Monsieur NAIBO Jean-Pierre
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur PHEULPIN Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Madame PHILIPPE Nathalie née PONCOT
Ouvrière principale 1ère classe, EHPAD SAINT JOSEPH.
- Madame PRILLARD Michele née LAZARD
Agente de gestion administrative, ETABLISSEMENT DE SANTE DE QUINGEY.
- Monsieur RENAUT Nicolas
Infirmier de 2ème grade en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Monsieur RICHE Arnaud
Technicien principal de 2ème classe, CA PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION.
- Monsieur ROLIN Arnaud
Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Madame ROUQUAT Stéphanie née VUILLEMIN
Adjointe technique principale de 1ère classe, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Monsieur SERMENT Philippe
Attaché principal, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame STORTZ Maryline née NAPPEY
Attachée territoriale, COMMUNE DE MAICHE.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 19/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 190
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame TOURNOUX Brigitte née TRUCHE
Adjointe technique territoriale principale 1ère classe, COMMUNE D'ORNANS.
- Madame UBERTALLI Angélique
Adjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DE VOUJEAUCOURT.
- Madame VAUCHEZ Carine
Infirmière classe supérieure, CHU BESANCON.
- Madame VAUTHIER Emmanuelle
Assistante médico-administrative titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Monsieur VIENNET Emmanuel
Cuisinier, ETABLISSEMENT DE SANTE DE QUINGEY.
- Madame VUILLECARD Marie-Thérèse née BULLE
Rédactrice principale de 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée
à :
- Madame ABRAM Evelyne née MEGNIN
Rédactrice principale première classe échelon 07, COMMUNE DE
MONTECHEROUX.
- Madame BARON Isabelle
Attachée principale, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BARRAND Jean-Michel
Technicien, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur BAULIEU Jean
Premier adjoint au maire, COMMUNE DE FRANOIS.
- Monsieur BOURGEOIS Emile
Maire, COMMUNE DE FRANOIS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 20/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 191
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame BOVÉE Maryline née RENAUD
Directrice d3s hors classe, EHPAD RESIDENCE DU PARC.
- Madame BRISCHOUX Annie née BOILLAT
Attachée principale de conservation, COMMUNE DE PONTARLIER.
- Madame BRISEBARD Fabienne née BEURIER
Aide-soignante, EHPAD ALEXIS MARQUISET.
- Monsieur CACHOT Marc
Agent d'exploitation - service assainissement, CC DU DOUBS BAUMOIS.
- Monsieur CASTRO-BALBI Benjamin
Professeur d'enseignement artistique, COMMUNE DE VESOUL.
- Madame CLERC Brigitte née CASSARD
Atsem, COMMUNE DE LES COMBES.
- Monsieur CORNU Philippe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FESCHES-LE-CHATEL.
- Monsieur DAGUET Emmanuel
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE VALENTIGNEY.
- Monsieur ERARD Patrick
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE PONTARLIER.
- Monsieur FAINOT Frédéric
Adjoint technique principal 1ère classse, CA PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION.
- Monsieur FAMY Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE D'AUDINCOURT.
- Madame FILET Nathalie
Adjointe des cadres classe normale, CHU BESANCON.
- Monsieur GIRARDET Olivier
Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 21/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 192
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Monsieur GRESSOT Luc
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SOCHAUX.
- Madame GRONDA Marie-Josephe née CHATELAIN
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE DE LONG SEJOUR BELLEVAUX.
- Madame GUGLIELMETTI Pascale née GOUSSET
Ouvrière principale buandière, CENTRE HOSPITALIER.
- Madame GULLAUD Brigitte née MARCHAND
Ingénieure principale, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
- Madame HENRION Chantal née MATHIOT
Attachée principale, COMMUNE DE MONTBELIARD.
- Madame HUGUENET Marie-Christine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER.
- Madame LESVEN Isabelle née GILLE
Agente polyvalente des collèges, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur LOMBARDOT Gilles
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE VALENTIGNEY.
- Madame LORIN Nathalie
Attachée, secrétaire de mairie, COMMUNE DE MOUTHE.
- Madame MARGUET Nathalie
Infirmière de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE.
- Monsieur PASQUIER Daniel
Conseiller municipal, COMMUNE DE LABERGEMENT SAINTE MARIE.
- Madame PAULIEN Elisabeth
Rédactrice principale 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Monsieur POURCHET Remi
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND
PONTARLIER.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 22/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 193
Sous-Préfecture de Pontarlier
- Madame ROY Eliane
Rédactrice principale 1ère classe, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame SPECTY Sandrine
Attachée territoriale, COMMUNE DE VALENTIGNEY.
- Madame TONELLI Isabelle née GARNERET
Adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, COMMUNE DE
BEAUCOURT.
- Monsieur VALOT Jean-Luc
Chargé de travaux espaces verts, DEPARTEMENT DU DOUBS.
- Madame ZENNER Isabelle née LEGRIS
Agente de maitrise principale, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site Internet www.telecours.fr.
Article 5 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et Monsieur le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 23/23Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-11-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 194
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-12-10-00007
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier concernant M. Marius PRUDHAM
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 195
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° du 10 décembre 2024
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 a R 15-33-29-
2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif a la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Philippe PRUDHAM, président de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Bretonvillers à Monsieur Marius PRUDHAM par laquelle il
confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-02-00005 du préfet du Doubs en date du 2 septembre 2024
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Marius PRUDHAM ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Marius PRUDHAM, né le 12 janvier 2001 à Besançon (25), est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits
de chasse de l'ACCA de Bretonvillers représentée par son président, sur le territoire de la
commune de Bretonvillers.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 196
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Marius PRUDHAM doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Marius PRUDHAM doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Marius PRUDHAM, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 197
Commission du garde particulier
(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
Je soussigné(e) (nom de naissance et prénom):.... \ VAR My GENS PRG mer eee DAME
Epeuse : ..................
Né(e) le :2..2 3.456? a: PE Bink oy Département : ..},) ate.
Pays : ., Sake. oF
Résidant à (n°, rue): ......... a OS, de. NII en rnnererneesnneerecnneapeneg pgpatevsseeesseesseeCode postal: ..... 25.286... Commune: . Bate aon, 5
Commissionne M. /Mme/M¢ glle (nom d einatsuance et prénom) :
Né(e) le: ALloA /igod nu à:.! oo Département : ED me...
Pays : ..... & EBT egies
Nationalité : Vas eme.
Résidant à (n°, rue): ...............). MS AR ANS cece cence uence .
Code postal :....24.389.0..... Commune : .. Brena' vs
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes droits de chasse / mes droits de pêche
(rayer les mentions inutiles) situés à :
G MX REA NN QD ide csececccseeecsuesssueuesesueesseseuensceueuseceseesetsaneeesersageees
ones none nn sos nee sn EH HHT HHH HHH THE THERE HHH REHM TO HEHEHE STEHT H HOH HOSE HEE TEESE HEHE TET E TE HHH HEHE HR EO HEH HHO HEREeearenen ee
Pewee ems ses see ore reer eo eh ERE ER HEHE HHH OEE SHE HEHEHE HERE EH HOHE HE OH HOHE EHH HET ses HEH HEHE RHE HEHE HT HEHEHE HET HEH HOHE HHH HEE OEE ES
Pee meme ere etter eee ee O ere PeOF ETD OEE O SEDER HEHEHE HEREC EHH HEHE HOH RE HE HOHE DERE HES EE EET EH HEHE M EH E HHO HOHE HHO OEE HO TEKH OHA
(commune, massif forestier de.., parcelles n°...).
=> Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestation
écrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont joints à la présente commission.
=> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la liste
établie ci-après.
Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde et
des droits détenus par le commettant : {Merci de cocher la ou les mentions utiles)
[_] Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets...),
DK] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement,
[_] Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement,
[_] Infractions touchant à la propriété forestière,
[_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
paita Beau je 46 quel 2
Imprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 198
Date d'édition: 31/08/2024Unité de gestion : VDGD1Matricule :487vm_territoires chasse] Territoire valide[P] parking_chasseterritoiresOpposition conscienceOpposition loi verdeillei Reserves de chasse= Techniquement non chassablea EnclavesFDC281 © IGALE - SCAN OR MR
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 199
Listes des terrains a surveiller par le garde chasse@j
- 4
Noa eT PrEWon |
QU CANDIDAT GAME
fau D HAN -Commune Section Lieudit (s)
BRETONVILLERS [ZK SOUS CHAREMONT
IBRETONVILLERS |ZK SOUS LA JOUX
BRETONVILLERS {ZK A LA LAUCHIERE
BRETONVILLERS [ZK ICREUX FALLOT
BRETONVILLERS [2K ILES PRES DU FOZ
BRETONVILLERS [7K LA PETITE COMBE
BRETONVILLERS {7H A LA MORTE
BRETONVILLERS [ZH SOUS LES MOULINS
BRETONVILLERS {ZH HAMP DELA
IBRETONVILLERS |ZH SUR LE ROND
BRETONVILLERS [ZL LES GOUVERD
BRETONVILLERS [ZL LE CHAPEAU ROUGE
BRETONVILLERS ÎZL LES ILES DU CHAPEAU ROUGE
BRETONVILLERS [71 IGRANDS PRES
BRETONVILLERS [ZI [IPOMMEROT |
BRETONVILLERS {71 LA GRILLOTTE
BRETONVILLERS [71 LA BOILLOTTE
IBRETONVILLERS [Zi LES COMBES
BRETONVILLERS {ZI ILE MONT DE FRENE
BRETONVILLERS {7H |COMBOTTES
BRETONVILLERS {ZH IVERGEOULOT
BRETONVILLERS [ZH ES CREGNE
BRETONVILLERS {ZH SAUCET DELET
IBRETONVILLERS [ZH ES CHOULET
IBRETONVILLERS |ZH CHAMP LOURSE
BRETONVILLERS {ZH IPRES MATREY
BRETONVILLERS {ZH © ILA COMAY
BRETONVILLERS {ZH AUX LARES
BRETONVILLERS {ZH _{AUX FOUDRES
JIBRETONVILLERS [7H S ETRAPENIXY
IBRETONVILLERS [ZH JAU BORLIERE
BRETONVILLERS [ZH ILE PRE DE LA COTE
BRETONVILLERS {ZE {COMBE AU GUILLERY
BRETONVILLERS [ZE [CHAMP DU TRON
BRETONVILLERS |ZE COMBE DE MONTREMS
BRETONVILLERS |ZE SUR LES PRELOTS
BRETONVILLERS [ZE CHAMP MARTIN
BRETONVILLERS |ZE IBRACHOTTE RAIE
BRETONVILLERS |ZE GRANDS CHAMPS
BRETONVILLERS |ZE TARTRES DESSUS
BRETONVILLERS |ZE TARTRES DESSOUS
BRETONVILLERS |ZE SOUS LA RACINE
BRETONVILLERS |ZE PAS J
BRETONVILLERS |ZE AU SAUCET
F7 Se ire
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 200
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 201
BRETONVILLERS {ZE {GRANDE COMBES
BRETONVILLERS ZE PRES AU MAIRE
IBRETONVILLERS |ZE SUR LA RACINE
IBRETONVILLERS |ZE ILA PATURE A L'ENTREE
BRETONVILLERS {ZD DERRIERE LE CLOS
BRETONVILLERS |ZD_ SUR LA TARTRE
BRETONVILLERS |ZD LES RETEUX
BRETONVILLERS |ZD LE PRE GIROD
BRETONVILLERS [ZD LES CHENES
BRETONVILLERS {ZD ICOURBE SAUCE
BRETONVILLERS |ZD IGAUMEY
IBRETONVILLERS |ZD SUR LA VELLE
IBRETONVILLERS |ZD IPRENCEL
IBRETONVILLERS {ZD ILES GRAVELOTS
IBRETONVILLERS |ZD ILES RONCES
IBRETONVILLERS |ZC ICOMBOTTE :
IBRETONVILLERS {ZC ICHAMP DU PLANE
IBRETONVILLERS |ZC IMESIRNIERE
IBRETONVILLERS [ZC IMENESET
IBRETONVILLERS {ZC JESSART PICARD
IBRETONVILLERS {ZC SUR LA ROCHE
IBRETONVILLERS {ZC LA COMBE
IBRETONVILLERS [ZC IGAUVRANNE |
IBRETONVILLERS |ZC _|DEVANT ROCHERAIS
IBRETONVILLERS {ZC [HAUT DE ROCHERAIE
BRETONVILLERS [ZC ILES AIGES
BRETONVILLERS [ZC IRANG GALITON
BRETONVILLERS {ZC ICARRON |
BRETONVILLERS [ZC LA CHENALOTTE
IBRETONVILLERS {ZB HAUT DU SAPEY
IBRETONVILLERS {ZB OURBOTTE
IBRETONVILLERS {ZB {COMBE DU CHAT
BRETONVILLERS [ZB CHASAL VERNIER
BRETONVILLERS [ZB CHAMPS FALLOTS
. IBRETONVILLERS {ZB. [CHAMPS FOURCHIES.
BRETONVILLERS {ZB SOUS LA TARTRE
IBRETONVILLERS |ZB OMBE COURTE
BRETONVILLERS [ZB {CHAMP DU POIL
BRETONVILLERS [D ILA RACINE
BRETONVILLERS [D |PRES DE LA COTE
IBRETONVILLERS |D IES QUOIES
BRETONVILLERS [D [ES EPESSE
BRETONVILLERS |D jCOTE DES NONES
BRETONVILLERS |D IES BAUMES
BRETONVILLERS |D IPRES DES COTES DE NONES
BRETONVILLERS [D ILE SAUCET
_|BRETONVILLERS |C ILA COMBE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 202
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Marius
PRUDHAM 203
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-12-10-00006
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier concernant M. Olivier Bietry
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Olivier
Bietry 204
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 10 décembre 2024
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
A;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Philippe PRUDHAM, président de |'Association
Communale de Chasse Agréée de Bretonvillers a Monsieur Olivier BIETRY par laquelle il confie
la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-02-00004 du préfet du Doubs en date du 2 septembre 2024
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Olivier BIETRY ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Olivier BIETRY, né le 16 novembre 1992 à Noisy le Grand (93), est agréé
en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits
de chasse de l'ACCA de Bretonvillers représentée par son président, sur le territoire de la
commune de Bretonvillers.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
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Bietry 205
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement a son entrée en fonction, M. Olivier BIETRY doit préter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Olivier BIETRY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8: le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Olivier BIETRY, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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Bietry 206
Commission du garde particulier
(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
Je soussigné(e) (nom de naissance et prénom) Pa NAS NS abe MA CRC FRERE
Poenesesseseereesss 1 A N fn
Né(e) le :.2.4:.9.2..ASEF à Bey aengon Département : ...'v. uts
Pays: . Aer... | . mF
Résidant a (n°, rue): érere VA none Pas M LOIS ccceeeeeenenes cures ST ETTE SEE
Code postal: ..... 22. D DD Commune : ...i5 240 aves NN.
Commissionne M./Mme/Melle (nom,ge naissance et prénom) :
rene AU QAR res
Epotse : i... ee epee ea oleae
10e [Dr | 2, 4 2Né(e) le : AE. ar A332. a wen: A Gael Département : ..... 12 ME.
Pays : Pan
Nationalité : Rae une... |
Résidant à (n°, rue): ER 7 PS CNE... RTE
Code postal :....2.9..2.29 00.0... ' Commune : . 121 Fora teens
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés) / mes droits de chasse / mes droits de péche
(rayer les mentions inutiles) situés a : 7. are Nah ecco ius
Beemer emer rere ema R ee season soon HOHE EEE see ses EEE HOHE HEH HORE THEE HH EEK EHH HORT HHO HH RE RE HOE OHH HER HORE EHH EERE REEDS
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Sere eee reo aR HORE REO ROH OH HEHEHE THEE EHH HEHEHE HORE HEHE THESES eee see seen HEH OHHH HETERO EHO HEHEHE EHR E REECE HOH HETERO E HHH OHH ERE ses
(commune, massif forestier de.., parcelles n°...).
=> Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestation
écrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont joints a la présente commission.
=> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent document, en sus de la liste
établie ci-après.
Le garde particulier sera chargé de constater les infractions suivantes. selon la spécialité du garde et
des droits détenus par le commettant : (Merci de cocher la ou les mentions utiles)
[_] Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets. ..),
fx] Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement,
[_] Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement,
[_] Infractions touchant à la propriété forestière,
[_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
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Signature:
Imprimé janvier 2007ree ae ne eee,
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Bietry 207
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Listes des terrains a surveiller par le garde chasse@
Not & Phénort Du
CAUDIDAT GAME.
olin BbieTYj
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Commune Section Lieudit (s)
BRETONVILLERS |ZK SOUS CHAREMONT
IBRETONVILLERS [ZK SOUS LA JOUX
IBRETONVILLERS [ZK LA LAUCHIERE
IBRETONVILLERS |ZK REUX FALLOT
IBRETONVILLERS [ZK LES PRES DU FOZ
BRETONVILLERS |ZK ILA PETITE COMBE
BRETONVILLERS {ZH A LA MORTE
BRETONVILLERS |ZH SOUS LES MOULINS
IBRETONVILLERS {ZH CHAMP DELA
IBRETONVILLERS {ZH UR LE ROND
IBRETONVILLERS [ZL LES GOUVERD
IBRETONVILLERS [ZL ÎLE CHAPEAU ROUGE
BRETONVILLERS jZL ILES ILES DU CHAPEAU ROUGE
BRETONVILLERS [71 IGRANDS PRES
BRETONVILLERS {ZI IPOMMEROT
BRETONVILLERS {ZI ILA GRILLOTTE
IBRETONVILLERS [ZI ILA BOILLOTTE
IBRETONVILLERS {Zi ILES COMBES
BRETONVILLERS [ZI ILE MONT DE FRENE
BRETONVILLERS |ZH _|{COMBOTTES
BRETONVILLERS [7H IVERGEOULOT
IBRETONVILLERS {ZH ES CREGNE
IBRETONVILLERS {ZH SAUCET DELET
BRETONVILLERS {ZH ES CHOULET
BRETONVILLERS |ZH _JCHAMP LOURSE
BRETONVILLERS {ZH . IPRES MATREY
BRETONVILLERS. |ZH . ILA COMAY
BRETONVILLERS |ZH © AUX LARES
BRETONVILLERS |ZH _JAUX FOUDRES
IFRS [7H _IES ETRAPEUX
BRETONVILLERS |ZH (AU BORLIERE
BRETONVILLERS |ZH ILE PRE DE LA COTE
IBRETONVILLERS |ZE COMBE AU GUILLERY
BRETONVILLERS |ZE CHAMP DU TRON
BRETONVILLERS |Z7E COMBE DE MONTREMS
BRETONVILLERS |ZE SUR LES PRELOTS
IBRETONVILLERS |ZE CHAMP MARTIN
BRETONVILLERS |ZE IBRACHOTTE RAIE
BRETONVILLERS |ZE GRANDS CHAMPS
BRETONVILLERS |ZE TARTRES DESSUS
BRETONVILLERS |ZE TARTRES DESSOUS
BRETONVILLERS ÎZE SOUS LA RACINE
BRETONVILLERS |ZE LA PAS
BRETONVILLERS |Z7E JAU SAUCET
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IBRETONVILLERS (GRANDE COMBES
BRETONVILLERS ÎZE PRES AU MAIRE
BRETONVILLERS |ZE SUR LA RACINE
BRETONVILLERS |ZE LA PATURE A L'ENTREE
BRETONVILLERS |ZD JDERRIERE LE CLOS —
BRETONVILLERS |ZD UR LA TARTRE
BRETONVILLERS |ZD LES RETEUX
BRETONVILLERS |ZD ILE PRE GIROD
BRETONVILLERS 1|ZD ILES CHENES
IBRETONVILLERS [ZD ICOURBE SAUCE
IBRETONVILLERS {|ZD GAUMEY
IBRETONVILLERS {ZD SUR LA VELLE
IBRETONVILLERS {ZD PRENCEL
IBRETONVILLERS [ZD ILES GRAVELOTS
IBRETONVILLERS |ZD ILES RONCES
IBRETONVILLERS |ZC ICOMBOTIE
IBRETONVILLERS {ZC ICHAMP DU PLANE
IBRETONVILLERS [ZC IMESIRNIERE
IBRETONVILLERS [ZC MENESET
IBRETONVILLERS {ZC JESSART PICARD
IBRETONVILLERS [ZC SUR LA ROCHE
IBRETONVILLERS {ZC ILA COMBE
IBRETONVILLERS [ZC IGAUVRANNE i.
IBRETONVILLERS [ZC JDEVANT ROCHERAIS
IBRETONVILLERS {ZC IHAUT DE ROCHERAIE
IBRETONVILLERS [ZC ILES AIGES
IBRETONVILLERS [ZC IRANG GALITON
IBRETONVILLERS [ZC {CARRON |
IBRETONVILLERS [ZC |LA CHENALOTTE
IBRETONVILLERS |ZB |HAUT DU SAPEY
IBRETONVILLERS |ZB ICOURBOTTE
IBRETONVILLERS |ZB {COMBE DU CHAT
IBRETONVILLERS |ZB ICHASAL VERNIER
BRET ONVILLERS 175 SOUS LA COTE
BRETONVILLERS |7B CHAMPS FALLOTS
_ IBRETONVILLERS [7B.. ... (CHAMPS FOURCHIES.
BRETONVILLERS {ZB SOUS LA TARTRE
BRETONVILLERS |ZB OMBE COURTE
BRETONVILLERS [ZB {CHAMP DU POIL
BRETONVILLERS [D LA RACINE
BRETONVILLERS |D PRES DE LA COTE
BRETONVILLERS [D ES QUOIES
BRETONVILLERS |D IES EPESSE
BRETONVILLERS [D {COTE DES NONES
BRETONVILLERS [D ÎES BAUMES
BRETONVILLERS [D IPRES DES COTES DE NONES
BRETONVILLERS |D ILE SAUCET
_|BRETONVILLERS ÎC JLA COMBE |
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Bietry 211
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(s)
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-10-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier concernant M. Olivier
Bietry 212
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-12-16-00002
Arrêté portant autorisation tardive de
l'établissement Le Pelikans Pub à Pontarlier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation tardive de l'établissement Le Pelikans Pub à
Pontarlier 213
DU DOUBS Préfecture du Doubs
Lions Sous-Préfecture de Pontarlier
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 10 décembre 2024
portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement Le Pelikans Pub à Pontarlier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la demande formulée le 16 novembre 2024 par M. Alexandre JEANNEROD, exploitant
du bar « Le Pélikan's Pub », 7 Rocade Georges Pompidou à Pontarlier (25300) en vue
d'obtenir l'autorisation de maintenir son établissement ouvert jusqu'à 4 heures du ma-
tin;
VU l'avis du Commandant DEBAENE, Circonscription de sécurité publique de Pontarlier du
6 décembre 2024 ;
VU l'avis du Maire de Pontarlier du 29 novembre 2024 :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation tardive de l'établissement Le Pelikans Pub à
Pontarlier 214
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :ARRÊTE
Monsieur Alexandre JEANNEROD, exploitant l'établissement à l'enseigne « Le
Pélikan's Pub », 7 Rocade Georges Pompidou à Pontarlier, est autorisé à maintenir
son établissement ouvert les vendredis et samedis depuis l'heure réglementaire
d'ouverture jusqu'à 4 heures du matin le lendemain desdits jours.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de
jour et jusqu'au 9 juin 2025.
M. Alexandre JEANNEROD devra respecter les heures de fermeture de son
établissement, appliquer scrupuleusement la législation et la réglementation en
vigueur et notamment celles relatives à l'interdiction de délivrer de l'alcool aux
mineurs et à une personne ivre. Elle devra veiller au respect de la tranquillité
publique, et notamment celle des riverains, tant à l'intérieur de son établissement
qu'à ses abords immédiats.
Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l'objet d'une
demande expresse, adressée par écrit à la Sous-Préfecture de Pontarlier, un mois
au moins avant l'échéance de celle faisant l'objet du présent arrêté.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Commandant de police
fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité public de Pontarlier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressée par les services de police de Pontarlier.
Fait à Pontarlier, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet du Doubs,
icolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation tardive de l'établissement Le Pelikans Pub à
Pontarlier 215