PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-161
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-15-00004 - AP 15102025 determinant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (20 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
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AP 15102025 determinant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS de la cohésion socialeLiberté . .Égalité et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA ~ 2025 10 15 0002Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Regiement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogéant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
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applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de cer-taines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et inter-ministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitainVU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signa-ture à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de si-gnature ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU l'urgence.Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la ma-ladie est suspectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible auxhumains:Considérant l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du DOUBS;
ARRÊTEArticle 1: DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :
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- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notam-ment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un éta-blissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changementde tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire con-tagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le dé-part ;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du res-ponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
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lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commen-cer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équar-risseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut déciderd'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif deces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;4° Les visites prévues aux points1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglemen-tée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 1° septembre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant.que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sen-sibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de net-toyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. |
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au dé-chargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsecti-sés avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favo-rable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer se-ront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation 'pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à |'abattoir.
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Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traite-ment, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire toutvirus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règle-ment (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. |2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusive-ment destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et quiproduit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabri-quant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécro-phages non détenus, est interdit ;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mor-tem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de20 °C.
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En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traite-ment vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par ledirecteur/la directrice de la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire con-tagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovinsprovenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les con-taminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone régle-mentée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone régle-mentée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrumcru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans lamême unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protec-tion et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins per-mettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dansla zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés res-tent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protec-tion et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de lazone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas derma-tose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 :
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Cet arrêté est d'application immédiate, il abroge l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA -2025 10 12 0001 du 12 octobre 2025.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répri-mées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 10 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dis-positions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 11:La secrétaire générale de la préfecture du DOUBS, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concer-nées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires,sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concer-nées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur dé-partemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. BESANCON, le 15Octobre 2025Le -préfet,
Rémi BASTILLE
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PREFET acti sDU DOUBS Direction départementalePa de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
Annexe 1 de l'Arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 12 0001 déterminant unezone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) : Liste des communes de la zone de protection
Code Insee Nom commune25001 Abbans-Dessous25002 Abbans-Dessus25021 Arc-et-Senans25044 Bartherans25084 Boussières25090 Brères25098 Buffard25104 By25105 Byans-sur-Doubs25109 Cessey25143 Chay25154 Chouzelot25171 Courcelles25185 Cussey-sur-Lison25209 Échay25223 Éternoz25253 Fourg25283 Goux-sous-Landet25330 Lavans-Quingey
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
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253362533825340253792541625420254382544325445254502546025475254882550025502255072551325527255282553325616
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
LiesleLizineLombardMesmayMyonNans-sous-Sainte-AnneOsselle-RoutellePalantineParoyPessansLe ValQuingeyRennes-sur-LoueRonchauxRoset-FluansRouheSainte-AnneSaint-VitSamsonSarazVillars-Saint-Georges
2/2
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PREFET oer .DU DOUBS Direction départementaleBoost de I'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
Annexe 2 de l'Arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 12 0001 déterminant unezone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) : Liste des communes de la zone de surveillance
Code Insee Nom commune25007 Adam-lès-Vercel25014 Amagney25015 Amancey25016 Amathay-Vésigneux25017 Amondans25024 Arçon25025 Arc-sous-Cicon25026 Arc-sous-Montenot25029 Aubonne25030 Audeux25035 Les Auxons25036 Avanne-Aveney| 25041 Bannans25055 Berthelange25056 Besançon25058 Beure25060 :_ Bians-les-Usiers25070 Bolandoz
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/9
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25073250752507825079250852508625096250992510025101251032510625110251112511225115251162511725119251202512125122.25126251292573025131
BonnayBonnevauxBouclansBoujaillesBouveransBraillansBrey-et-Maison-du-BoisBugnyBulleBurgilleBusyCademèneChaffoisChalèzeChalezeuleChampagneyChamplive_ChampouxChampvans-les-MoulinsChantransChapelle-des-BoisChapelle-d'HuinCharnayChassagne-Saint-DenisChateauvieux-les-FossésChatelblanc
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2513225133251362513925142251472514925150251512515225153251552515725162251642517225176251792518025186251952519725199252002520125202
Chatillon-GuyotteChâtillon-le-DucChaucenneLa ChauxChaux-NeuveChemaudin et VauxChenecey-BuillonChevigney-sur-l'OgnonChevigney-lès-VercelLa ChevillotteChevrozCléronLa Cluse-et-MijouxCorcelles-FerrièresCorcondrayCourchaponCourvièresLe CrouzetCrouzet-MigetteCussey-sur-l'OgnonDannemarie-sur-CrèteDeluzDéservillersDeveceyDommartinDompierre-les-Tilleuls
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2520425208252112521225217252192522025222252252522725229252332523525236252412524525257252582525925263252652526725270252732527825282
DoubsDurnesEchevannesEcole-ValentinEmagnyEpenoyEpeugneyEtalansEtrabonneEtrayEvillersFalleransFerriéres-les-BoisFertansFlageyFontainFraneyFranoisFrasneGellinGeneuilleGennesGevresinGlamondansGonsansGoux-les-Usiers
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GrandfontaineGranges-NarbozLes GrangettesLe GratterisGuyans-DurnesL'Hôpital-du-GrosboisHoutaudJallerangeLabergement-Sainte-MarieLaisseyLantenne-VertièreLarnodLavans-VuillafansLavernayLevierLodsLongevilleMaisons-du-Bois-LièvremontMalansMalbransMalbuissonMalpasMamirolleMarchaux-ChaudefontaineMazerolles-le-SalinMercey-le-Grand
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25375 Les Monts-Ronds25376 Mérey-Vieilley25381 Miserey-Salines25382 Moncey25383 Moncley25395 Montfaucon25397 Montferrand-le-Château25400 Montgesoye25404 Montmahoux25405 Montperreux25406 Montrond-le-Château25410 Morre25413 Mouthe25414 Le Moutherot25415 Mouthier-Haute-Pierre25417 Naisey-les-Granges25418 Nancray25424 Les Premiers Sapins25427 Noironte25429 Novillars25434 Ornans25437 Osse25440 Ouhans25442 Oye-et-Pallet25444 Palise25448 Pelousey
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25451 Petite-Chaux25454 Pirey25455 Placey25459 La Planée25462 Pontarlier25464 Les Pontets25466 Pouilley-Français25467 Pouilley-les-Vignes25468 Pouligney-Lusans25473 Pugey25477 Rancenay25482 Recologne25483 Reculfoz25486 Remoray-Boujeons25487 Renédale25489 Reugney25493 La Rivière-Drugeon25494 Rochejean25495 Roche-lez-Beaupré25501 Rondefontaine
25510 Ruffey-le-Château25511 Rurey25515 Sainte-Colombe25517 Saint-Gorgon-Main25525 Saint-Point-Lac
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25532 Saône25534 Sarrageois25535 Saules25536 Sauvagney25537 Scey-Maisières25541 Septfontaines25542 Serre-les-Sapins25545 Silley-Amancey25549 Sombacour25557 Tallenay25558 | Tarcenay-Foucherans25560 Thise25561 Thoraise25563 Thurey-le-Mont25564 Torpes25569 Trépot25575 Vaire25578 Valdahon25592 Vaux-et-Chantegrue25594 Velesmes-Essarts25598 Venise25601 Vercel-Villedieu-le-Camp25605 Vernierfontaine25609 Verrières de Joux25611 La Vèze25612 Vieilley
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Les VilledieuVilleneuve-d'AmontVillers-BuzonVillers-sous-ChalamontVoiresVorges-les-PinsVuillafansVuillecin
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