CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-108
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-03-10-00002 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL MARIKA - ATOUTSERVICES SAP993458934 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-03-04-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et les MOUTIERS-EN-CINGLAIS (3
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-03-10-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENOVATION DE
L'AIRE DE REPOS ET DE DEPANNAGE CARBURANT DE QUETTEVILLE
OUEST SITUEE AU PR 0+500 SENS SAINT SAENS BEUZEVILLE DE
L'AUTOROUTE A29 (3 pages) Page 10
DSDEN du Calvados /
14-2026-03-11-00001 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 7 mars 2026 (1
page) Page 14
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-03-11-00002 - arrêté portant modification des statuts du SIVOS
des Enfants du Laizon et adhésion de la commune de Condé-sur-Ifs (6
pages) Page 16
14-2026-03-06-00005 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à Monsieur Charles THUILLANT co-gérant de l'établissement
l'ESSENTIEL à DEAUVILLE (2 pages) Page 23
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-03-10-00001 - AP - société ELIVIA - Villers-Bocage (12 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-10-00002
Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL MARIKA -
ATOUTSERVICES SAP993458934
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-10-00002 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL MARIKA - ATOUTSERVICES SAP993458934 3
Direction départementaleE+.) de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités"RS Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 10 MARS 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/993509595LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 27 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Marika HILL pour le compte de l'entreprise individuelleHILL MARIKA dont le nom commercial est « ATOUTSERVICES » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 162 Rue Saint Jean à CAEN (14000), numéro SIREN 993 458 934,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 février 2026,présentée par Mme Marika HILL pour le compte de l'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nomcommercial est « ATOUTSERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:- ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nom commercial est « ATOUTSERVICES »est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993509595ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nom commercial est « ATOUTSERVICES » adéclaré effectuer les activités suivantes: ;Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-10-00002 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL MARIKA - ATOUTSERVICES SAP993458934 4
— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Préparation de repas à domicile— Livraison de courses à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 9 mars 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HILL MARIKA dont le nomcommercial est « ATOUTSERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 10 mars 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des ChancesR À )q
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-10-00002 - Arrêté du 10-03-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS HILL MARIKA - ATOUTSERVICES SAP993458934 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-04-00009
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et les
MOUTIERS-EN-CINGLAIS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-04-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et les MOUTIERS-EN-CINGLAIS 6
PREFET - Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merns Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ SAINT-LAURENT-DE-CONDEL ET LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relationsdu public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Jean-Philippe BENEULT, représentant l'association française pour l'avenir de lachasse aux chiens courants 27 (AFACCC 27), reçue le 2 mars 2026 et complétée le 3 mars 2026 en vued'être autorisé à organiser des épreuves de chiens de chasse le 28 mars 2026 sur les territoires situés surles communes de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS.CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSIDÉRANT que la manifestation entre dans le cadre des prescriptions de l'article 4-Il-1°b) del'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-04-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et les MOUTIERS-EN-CINGLAIS 7
CONSIDÉRANT que M. Jean-Philippe BENEULT, représentant l'AFACCC 27, a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice aa la conservation du gibier, les. chiensétant étroitement surveillés;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :L'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants 27 (AFACCC 27), représentée parM. Jean-Philippe BENEULT, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 28 mars 2026 unconcours de chiens courants, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes deSAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS dont la propriété ou le droit de chasseappartient à l'indivision MICHEL.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 2 mars 2026 et complété le 3 mars 2026 de la partde M. Jean-Philippe BENEULT, représentant l'AFACCC 27, et sous réserve du respect des conditionsdécrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protectionanimale. 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-04-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et les MOUTIERS-EN-CINGLAIS 8
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant: la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 4 mars 2026 Le préfet, par délégation,
Le Re nité NaturePhilippe LÉ ROLLAND
Copie a:- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES-MOUTIERS-EN-CINGLAIS- M. Jean-Philippe BENEULT
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de chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et les MOUTIERS-EN-CINGLAIS 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-10-00003
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE RENOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE
DEPANNAGE CARBURANT DE QUETTEVILLE
OUEST SITUEE AU PR 0+500 SENS SAINT SAENS
BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-10-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DEPANNAGE CARBURANT DE
QUETTEVILLE OUEST SITUEE AU PR 0+500 SENS SAINT SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A29
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E =PRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUXDE RENOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DEPANNAGE CARBURANT DE QUETTEVILLE
VuVuVu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
VuVuVu
OUEST SITUEE AU PR 0+500 SENS SAINT SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A29LE PRÉFET,le Code de la route ;le Code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'arrêté préfectoral signé en date du 25 novembre 2024 portant règlementationréglementation dela circulation pour permettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;la demande faite par la SAPN en date du 143 janvierfévrier 2026 pour sécuriser le personneltravaillant sur le chantier ; |l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 26 janvier 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 13 février 2026 ;l'avis favorable de la commune de Beuzeville en date du 16 février 2026 ;
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DEPANNAGE CARBURANT DE
QUETTEVILLE OUEST SITUEE AU PR 0+500 SENS SAINT SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A29
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux derénovation de l'aire de repos et de dépannage carburant de Quetteville Ouest située au PR 0+500 dans lesens St Saens vers Beuzeville de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETE :ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux de rénovation de l'aire de repos et de dépannage carburant de QuettevilleOuest située au PR 0+500 dans le sens St Saens vers Beuzeville de l'autoroute A29, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur les autoroutes A13 et A29 selon les modalités définies par leprésent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase Aire de repos de Quetteville OuestDates prévisionnelles : Du 16 mars 2026 à 20h00 au 31 juillet 2026 à 20h00.Localisation : PR 00+500 dans le sens St Saens vers Beuzeville.Mesures d'exploitation :© Durant une nuit + une nuit de secours, de20h00 à 06h00, pendant la période du 16 au 18 mars2026 :" Mise en place de SMV pour condamner l'accès à l'aire de repos et de dépannage carburantsous fermeture de la bretelle Le Havre Caen avec mise en place d'un itinéraire de déviation ;=" Fermeture de l'aire de Quetteville Ouest avec mise en place d'une information en amont auniveau de l'aire de repos d'Ecreteville les Baons Nord ;Itinéraire de déviation :Dans le cadre de la fermeture de la bretelle Le Havre vers Caen, les clients emprunteront I'A13 endirection de Paris, ils sortiront au diffuseur n°28 de Beuzeville et feront le tour du rond point pour —reprendre l'A13 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLEGDes messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable. Page 2/3
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DEPANNAGE CARBURANT DE
QUETTEVILLE OUEST SITUEE AU PR 0+500 SENS SAINT SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A29
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ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le AO Word WV Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territoires gt de la mer
.
Hé OBS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-10-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DEPANNAGE CARBURANT DE
QUETTEVILLE OUEST SITUEE AU PR 0+500 SENS SAINT SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A29
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DSDEN du Calvados
14-2026-03-11-00001
Candidats admis au BNSSA - Jury du 7 mars 2026
DSDEN du Calvados - 14-2026-03-11-00001 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 7 mars 2026 14
a—Liberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 7 mars 2026
Civilité | NOM | Prénom | Date de naissance | Lieu de naissanceMiFEREY fArthur 18/12/2000:CAEN(14)Mme GERMAIN= ikéane 03/03/2008: VIRE-NORMANDIE (14)MdKANNICKI 'Kilian : ... 21/05/2005;BOURG-LA-REINE(92)MROUSSEAU Quentin fb30/11/2007;LISIEUX(14)Mme?SERHIR iNorah bees 21/12/2007:UCCLE (Belgique) "7"Mme SIMON jEnola Le 02/03/2006:GRANVILLE(50)M 'VILLAIN--NAUD 'Gabriel 12/01/2008:CAEN (14)
L'Inspectrice de la Jeunesseet des Sports
z
ÉE :
Liberté«Égalité-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA
JURY DU 7 mars 2026



Civilité| NOM | Prénom Datedenaissance| Lieudenaissance
M IFEREY Arthur 18/12/2000!CAEN(14)
Mme. IGERMAIN à Léane 03/03/2008:VIRE-NORMANDIE(14)
M KANNICKI 1 iKilian_: .21/05/2005BOURG-LA-REINE(92)
ME ROUSSEAU... iQuentin5 30/11/2007:LISIEUX(14)
[Mme?SERHIR Norah 21/12/2007:UCCLE(Belgique)
[MmeSIMON À Enola 02/68/2008:GRANVILLE(50) "777"M :VILLAIN--NAUD 'Gabriel 12/01/2008:CAEN (14)
L'Inspectrice de laJeunesse
et des Sports
f"}


DSDEN du Calvados - 14-2026-03-11-00001 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 7 mars 2026 15
Préfecture du Calvados
14-2026-03-11-00002
arrêté portant modification des statuts du
SIVOS des Enfants du Laizon et adhésion de la
commune de Condé-sur-Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-11-00002 - arrêté portant modification des statuts du SIVOS des Enfants du Laizon et adhésion
de la commune de Condé-sur-Ifs 16
| Direction de la citoyennetéPREFET et des collectivités localesBureau du conseil, du contréle de légalité et deDU CALVADOS l'intercommunaliténs Réf : DCL-BCLI-26-003galtFraternité
ARRETEportant modification des statuts du SIVOS des Enfants du Laizonet adhésion de la commune de Condé-sur-IfsLE PRÉFET,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-16 à L.5211-22 ;VU l'arrêté du 3 décembre 1992 autorisant la constitution du syndicat intercommunal scolaire deM.E.R. entre les communes de Maizières, Ernes et Rouvres ;VU les arrétés modificatifs des 10 juillet 2006, 26 septembre 2014 et 20 décembre 2017 ;VU la délibération du conseil syndical du 12 février 2026 approuvant la modification des statuts etl'intégration de la commune de Condé-sur-Ifs au syndicat;VU les délibérations favorables des communes de Condé-sur-Ifs, Maiziéres, Ernes et Rouvres ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général ; ARRETE:ARTICLE 1°:Le SIVOS des Enfants du Laizon (anciennement SIVOS de M.E.R.) est autorisé à modifier ses statuts,tels qu'annexés au présent arrêté, qui entreront en vigueur le 1° septembre 2026.ARTICLE 2 :L'adhésion de la commune de Condé-sur-lfs au SIVOS des Enfants du Laizon est autorisée àcompter du 1" septembre 2026. À compter de cette date, le syndicat sera donc composé descommunes de Maizières, Ernes, Rouvres et Condé-sur-lfs.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signatairede l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié a la présidente du syndicat, aux maires des communes membres, au directeurdépartemental des finances publiques, ainsi qu'aux responsables des services de gestion comptablede Falaise et de Val et Littoral.ARTICLE 58:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et laprésidente du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Caen, le 1 1 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,à a+ AN
Stéphane SINAGOGA
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MAIZIERES — ERNES — ROUVRES —
MODIFICATION DES STATUTS LE 12 FEVRIER 2026
ARTICLE 1Ce syndicat élargi a la commune de Condé sur Ifs (14270) prend le nom de SIVOS desEnfants du Laizon
ARTICLE 2Conformément a l'article 10 des précédents statuts modifiés le 30 mars 2017, la communede Condé sur Ifs, en intégrant le SIVOS, se conforme aux dispositions de l'article L5211-18du CGCT qui dispose que « L'établissement public de coopération intercommunale estsubstitué de plein droit, a la date du transfert de compétences, aux communes qui lecomposent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. » notamment pour laparticipation aux emprunts.
ARTICLE 3Le SIVOS des Enfants du Laizon a pour objet le fonctionnement des écoles maternelles etélémentaires. Le syndicat exerce en lieu et place des 4 communes concernées lescompétences scolaires et périscolaires suivantes :- La création, l'aménagement et la gestion des équipementspréélémentaires et élémentaires.- Le fonctionnement des écoles- Les activités périscolaires: cantine scolaire, garderies et activitéspériscolaires, accompagnement des enfants scolarisés en préélémentairedans les transports scolaires.- Le recrutement et la gestion du personnel administratif, des services etdes agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
ARTICLE 4Le siège du SIVOS des Enfants du Laizon est fixé à la mairie de Maizières 38 rue du MajorE.G. Styffe 14190 MAIZIERES.
ARTICLE 5Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Tél : 02.31.90.82.38 Mail : sivos.mer@lapostenet Co (ASQIRET - 961 AN 247 NANAR
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ARTICLE 6Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de membres élu.es par lesConseils municipaux des 4 communes adhérentes a raison de deux délégués titulaires et dedeux délégués suppléants par commune.Le Comité syndical élira en son sein un Bureau composé d'un Président et de trois Vice-présidents. Chaque commune devra être représentée au Bureau.Le Comité syndical sera ainsi représenté au Conseil d'école par les membres du Bureau.
ARTICLE 7Le Comité se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exige les intérêts dusyndicat. Les décisions doivent être prises en présence de la majorité des membresprésents. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.Les délibérations sont consignées sur un registre signé à chaque séance par le Président etles membres présents du Comité.
ARTICLE 8La contribution des communes adhérentes est déterminée de la façon suivante :- Fonctionnemento Au prorata du nombre d'élèves de chaque commune, scolarisés àla date de la rentrée scolaire, toutes classes confondues.- Investissemento Au prorata du nombre d'élèves de chaque commune, scolarisés ala date de la rentrée scolaire, toutes classes confondues.La contribution des communes est une dépense obligatoire.Les.recettes du SIVOS sont constituées des participations des 4 communes, des emprunts,des subventions, du produit des services, des éventuels dons et legs.
ARTICLE 9Sauf dispositions contraires prévues par le code de l'éducation, les enfants des communesextérieures pourront être accueillis dans les classes du SIVOS en fonction des disponibilitéset à condition que la commune de domicile s'engage à régler au SIVOS les frais de scolarité.Une convention entre le SIVOS et la commune concernée, formalisera cet accord.
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Tél : 02.31.90.82.38 Mail: sivos.mer@lanoste.net À aaSIRET - 941 4023 217 NNOAR
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ARTICLES 10Les communes désirant intégrer le SIVOS devront se conformer aux dispositions de l'articleL5211-18 du CGCT, notamment pour la participation aux emprunts à la date d'intégration.SI une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également se conformeraux dispositions de l'article L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT
ARTICLE 11La dissolution du Syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du CodeGénéral des Collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 12Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient enrésulter seront réglées par le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 13Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux descommunes membres ainsi qu'à l'arrêté approuvant leur modification et l'élargissement duSIVOS à la commune de Condé-sur-lfs.
A Maiziéres, le 12 février 2026,
Tony ALIMECK Xavier LAMANDE Jean-Louis AMBLARDMaire de Maizieres Maire de Ernes Maire de RouvresSignatures '
' Paraphe des représentants de chaque commune au bas de toutes les pagesMention manuscrite « Lu et approuvé » suivie de la signature de chaque maire et ducachet de la commune au bas de la dernière page.
Tél : 02.31.90.82.38 Mail : sivos.mer@laposte.netSIRET : 251 403 317 00018
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-06-00005
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à Monsieur Charles THUILLANT co-gérant de
l'établissement l'ESSENTIEL à DEAUVILLE
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co-gérant de l'établissement l'ESSENTIEL à DEAUVILLE 23
Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLiberté ;EgalitéFraternité
Arrété n° DCL-BRAE-26-018octroyant le titre de maitre-restaurateura Monsieur Charles THUILLANT,co-gérant de l'établissement L'ESSENTIELsitué a DEAUVILLE
LE PREFET DU CALVADOS,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerélatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposéle 04 mars 2026 par Monsieur Charles THUILLANT, co-gérant dela Sarl C'M RESTAURATION sise au 29-31 rue Mirabeau 14800 DEAUVILLE, en vue d'obtenir le titre demaitre-restaurateur ;VU le rapport d'audit et l'avis favorable émis par l'organisme certificateur SPHINX CERTIFICATION endate du 18 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Charles THUILLANT, est conforme à laréglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRETE:ARTICLE 1°: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Charles THUILLANT en sa qualité |de co-gérant de la Sarl C'M RESTAURATION sous l'enseigne L'ESSENTIEL, inscrit au Registre duCommerce et des Sociétés de Lisieux sous le n° 482 549 714 00020;ARTICLE 2: Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présentarrêté. Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de cedélai ;ARTICLE 3 : Monsieur Charles THUILLANT devra informer le préfet du Calvados de toute modificationdans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre ;
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co-gérant de l'établissement l'ESSENTIEL à DEAUVILLE 24
ARTICLE 4: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Fait à Caen, le OS mars 2026 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,=vStéphane SINAGOGA
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Voi délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrye Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - stephane metais@calvades gouv fr
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co-gérant de l'établissement l'ESSENTIEL à DEAUVILLE 25
Préfecture du Calvados
14-2026-03-10-00001
AP - société ELIVIA - Villers-Bocage
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDU CALVADOS DE LA PROTECTION DES POPULATIONSrae Service Santé, Protection AnimalesFraternité et EnvironnementARRETE DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESportant modification de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015,actualisant le classement des activités et modifiant les conditions d'exploitationde l'établissement de la société ELIVIA sis « route d'Epinay » sur le territoire de la
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commune de VILLERS BOCAGELE PREFET,la directive européenne n°2020/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles(IED) ;le Code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre 1", son titre 1° du livre V, sontitre Il du livre Il et l'annexe de l'article R.511-9 codifiant la nomenclature des installationsclassées;le Code des relations entre le public et l'administration ;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employantl'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matièresplastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) ;l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous « la rubrique n°2210" abattage d'animaux "» ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;
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l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gazinflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale a 50 tonnes, présents au seind'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, àl'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxdépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;l'arrêté ministériel modifié du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés auxarticles R.541-43 et R.541-46 du Code de l'Environnement;l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicablejusqu'au 31 décembre 2019 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre dela rubrique 2910;l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régimede l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,Jportant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;l'arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation d'un abattoir d'animaux de boucherieet de transformation de viande du 1" juillet 2002 par la société SOVIBA sise « route d'Epinay » àVILLERS BOCAGE;
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l'arrêté préfectoral n° DDPP-2015-212 du 19 octobre 2015 relatif à l'exploitation d'un abattoird'animaux de boucherie et d'un atelier de transformation de viandes par la société ELIVIA sur lacommune de VILLERS BOCAGE (14310), sis « route d'Epinay » ;l'arrêté préfectoral cadre du 27 juin 2023, modifié le 26 juin 2025, relatif à la définition de seuilsde vigilance, d'alerte et de crise et de mesures de limitation ou suspension provisoires decertains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionNormandie;l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Normandie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2025 ordonnant l'organisation d'une enquêtepublique pour une durée de trois mois du 29 octobre 2025 au 29 janvier 2026 inclus sur leterritoire des communes d'EPINAY-SUR-ODON, LONGVILLERS, MAISONCELLES-PELVEY,PARFOURU-SUR-ODON, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, TRACY-BOCAGE, VILLY-BOCAGE etVILLERS-BOCAGE ;la décision du 23 août 2023 de non soumission du projet à évaluation environnementale;la demande d'autorisation environnementale déposée, le 25 février 2025, et complétée, le26 juin 2025, par la société ELIVIA relative à la modification de ses installations frigorifiques(création d'une nouvelle salle des machines avec emploi à terme de 3600 kg d'ammoniac, miseen place de 4 tours adiabatiques) et la mise en place d'un système de récupération de lachaleur fatale pour la production d'eau chaude ;la décision en date du 5 juin 2025 du tribunal administratif de CAEN portant désignation ducommissaire enquêteur ;la note complémentaire transmise par la société ELIVIA le 26 janvier 2026 ;l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de l'avis au public ;la publication de cet avis dans deux journaux locaux ou régionaux ;le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur;le rapport et les propositions en date du 2 mars 2026 de l'inspection des installations classées ;les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesD181-17-1 et R181-18 à R181-32 du Code de l'environnement ;le projet de prescriptions porté à la connaissance du demandeur le 2 mars 2026;le courriel du 5 mars 2026 précisant que la société ELIVIA n'a aucune observation à formuler surle projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre de la législationdes installations classées ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre VIIIdu livre 1°' de la partie réglementaire du Code de l'Environnement;CONSIDÉRANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d'autorisationet a fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale et de dangers en rapport avecl'importance du projet d'exploitation ; |CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L181-3 du Code de l'Environnement, l'autorisationenvironnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la3/11
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prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts visés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dudit code ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensationconsécutives à l'analyse de l'impact du projet sur le milieu permet de protéger les intérêts visésaux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de |'Environnement;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R181-18 à R181-32 du Code del'Environnement, des observations des services déconcentrés de l'État et sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du demandeur;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;CONSIDÉRANT que la société ELIVIA n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:ARTICLE 1°: Bénéficiaire et portée de l'autorisationLa société ELIVIA dont le siège social est situé « boulevard Pasteur » à ANCENIS-SAINT-GEREON(44150) est autorisée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitationd'un abattoir d'animaux de boucherie et de transformation dé viandes et à créer une nouvelle salledes machines de réfrigération à l'ammoniac (SDM-E2) situé « route d'Épinay » sur le territoire de lacommune de VILLERS-BOCAGE (14310).
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ARTICLE 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursL'arrêté préfectoral n° DDPP-2015-212 du 19 octobre 2015 relatif à l'exploitation d'un abattoird'animaux de boucherie et d'un atelier de transformation de viandes sur la commune deVILLERS-BOCAGE (14310), sis « route d'Epinay », est modifié et complété par les dispositionssuivantes, récapitulées dans le tableau ci-après :FRE ; Nature des modifications (suppression,Référence des articles dont les SAT : alybaat MHloneconteUnorineesiou modification, ajout de prescription) ObietP P I SUPP Référence des articles correspondants 4modifiées d 7 peeyu présent arrêté |Article 3 Abrogé et remplacé par l'article 3 Installations autorisées' F alk Conformité au dossierArticle 12 Abrogé et remplacé par l'article 4 d'autorisation environnementaleArticle 19 Abrogé et remplacé par l'article 5 Prélevement et consommation; z 5 sn Qualité des effluents rejetés —Article 20.7 Abrogé et remplacé par l'article 6 Valeur limites de rejetsArticle 231 Abrogé et remplacé par l'article 7 Protection contre l'incendiePrescriptions particulières: x relatives aux installations de/ joutsmrticie à réfrigération fonctionnant àl'ammoniac (rubrique n°4735)L'ensemble des autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2015-212 du 19 octobre 2015non visées dans le tableau ci-dessus demeurent applicables.ARTICLE 3 : Installations autoriséesLes installations visées par la présente autorisation environnementale relèvent des rubriques ICPEsuivantes :Rubrique | Régime* Désignation de l'activité Capacité3641 A Exploitation d'abattoirs, avec Une capacité de production supérieure à 179 t/j50 tonnes de carcasses par jourTraitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement,des matières premières qu'elles aient été ou non préalablementtransformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou3642-1 A d'aliments pour animaux issus : 179 t/j1. Uniquement de matières premières animales (autre que le laitexclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnesde produits finis par jourEmploi d'ammoniac4735-1a A 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg: 3600 kga) La quantité susceptible d'être présente est supérieure à 1,5t
| Rubrique | Régime* Désignation de l'activité CapacitéBovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de) .FIG a 1. Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit sisi
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RubriqueRégime*Désignation de l'activitéCapacitéet vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :c) de 50 à 500 animaux2171 Fumiers, engrais et supports de culture (dépôt de) renfermant desmatières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole ,le dépôt étant supérieur à 200 m? 210 m°
2910-A-2DC
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaznaturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de boisbrut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasseissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
6,813 MW
2925-1Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'):1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cette opération (1 étant supérieure à 50kWpuissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble desinfrastructures des ateliers 50,6 KW
2921-1bDC
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'airgénéré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de lachaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère(installations de) :1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dansun flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000kW
2500 kw
1530-2DCPapiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris lesproduits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des installationsclassées au titre de la rubrique 1510 et desétablissements recevant du public.Le volume susceptible d'être stocké étant :2. Supérieur à 1 000 m * mais inférieur ou égal à 20 000 m° 1696 m°
2661-1c
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformation de) : |1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de températureou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud,vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitéeétant:c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j
< 10 t/j
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Rubrique | Régime* Désignation de l'activité CapacitéGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaznaturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément auxnormes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurantune qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est| 30,64 t dede la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en propaneoxygène)2. Pour les autres installationsb) Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50t
4718-2b DC
ARTICLE 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes installations et leurs annexes sont implantées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En toutétat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les autres réglementations en vigueur.ARTICLE 5: Prélèvement et consommation d'eauLes dispositions de l'article 19 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2015-212 du 19 octobre 2015 sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :ARTICLE 5.1: Origine et consommation en eauLa société ELIVIA est alimentée par l'eau potable du réseau public.Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours sont limités à 230 000 m° par an.Toute augmentation des consommations d'eau est portée à la connaissance de l'inspection desinstallations classées, avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 5.2 : Limitation de la consommation d'eauL'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter la consommation d'eau.La réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateursdes consommations. Ces dispositifs font l'objet de relevé hebdomadaire dont les résultats sontconsignés sur un registre.L'exploitant doit établir un bilan comparatif des consommations d'eau, d'une année sur l'autre, avecune analyse des écarts observés. |Une procédure de détection des fuites doit être mise en place à tous les niveaux de l'installation oùcela est possible.L'exploitant doit s'assurer chaque année auprès du syndicat de production en eau potable dusecteur de l'adéquation entre la consommation en eau potable du site et la ressource en eaupotable disponible.
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ARTICLE 6 : Qualité des effluents rejetés - Valeur limites de rejetsLes dispositions de l'article 20.7 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2015-212 du 19 octobre 2015 sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :Les effluents traités rejetés sont exempts de :- matières flottantes ; |- produits dangereux dans des concentrations telles qu'ils soient susceptibles de dégager enégout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, après mélange avec d'autreseffluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;- tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, après mélange avec d'autreseffluents, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ;- substances toxiques dans des quantités telles qu'elles soient capables d'entraîner lamortalité des poissons en aval du point de déversement.Ces effluents ne provoquent pas de coloration notable du milieu récepteur, et ne sont pas denature à favoriser la manifestation d'odeurs ni de saveurs.Débit journalier maximal : 864 m?/jDébit instantané maximal : 10 I/secLe pH est compris entre 5.5 et 8.5La température est inférieure à 22°C Flux polluant . | Flux polluant maximal enPolluant R |maximal en kg/j mg/lDemande Biologique en Oxygène sur 5 jours 26 30(DBOs)Demande Chimique en Oxygène (DCO) 78 90Matière En Suspension (MES) 26 30AZOTE KJELDAHL (NK) 8,7 10AZOTE GLOBAL (NGL) 13 15PHOSPHORE TOTAL (PT) entre le 1° juillet et le 31 17 2octobre inclus :PHOSPHORE TOTAL (PT) entre le 1° novembre et'eta p 8,7 - 10le 30 juin inclusDans le cas de prélévements instantanés, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur.limite prescrite.ARTICLE 7 : Protection contre l'incendie - Équipement et fonctionnementLes dispositions de l'article 231 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2015-212 du 19 octobre 2015 sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement a lapropagation d'un incendie. |L'établissement est doté d'un système d'alarme sonore fixe, conforme aux normes en vigueur,audible de tout point des bâtiments pendant le temps nécessaire à l'évacuation.8/11
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L'établissement dispose de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques adéfendre. Ils sont répartis judicieusement.Les locaux et annexes sont munis de détecteurs d'incendie en nombre suffisant, installés auxemplacements les plus appropriés.Des extincteurs appropriés aux risques sont installés. Les extincteurs sont placés de telle sorte qu'ilssoient particulièrement accessibles, visibles et à proximité des lieux de passage. Ces appareils sonttenus en bon état de fonctionnement par une société spécialisée.Les bâtiments sont sprinklés. Le site dispose de deux réserves d'eau pour le sprinklage de 30 et462 m® qui permettent d'alimenter les 5100 têtes des sprinklages présentes sur l'ensemble du site.Par ailleurs, le site est équipé d'une extinction automatique au niveau de la salle informatique etd'une détection incendie (bureaux, locaux sociaux et techniques).En outre, concernant les moyens externes de lutte contre l'incendie, le site doit disposer en.permanence d'un potentiel hydraulique de 600 m°/h pendant deux heures soit à partir de bouchesincendie soit à parti d'une réserve incendie constituée d'un volume d'extinction de deux heures.Une réserve incendie de 2000 m° est aménagée et située à moins de 400 m de manière à permettrel'accès de deux engins de lutte contre l'incendie en simultané et d'équiper celle-ci de deux systèmesfixes d'aspiration.Le plan d'évacuation est remis à jour et affiché dans tous les lieux de travail habituels.Les consignes de sécurité indiquant la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incendie sontaffichées en évidence. Elles mentionnent :+ le numéro d'appel des sapeurs pompiers (18 ou le 112);* le numéro d'appel de la société SOFRINO ;+ l'adresse du centre de secours de 1° appel ;* les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.En cas d'intervention d'entreprise extérieure ou de travaux exceptionnels, un permis de feu estrédigé, de façon à veiller à ce que la création de points chauds ne puisse engendre de risquessupplémentaires.L'ensemble des dégagements de l'extension sont laissés libres et sans obstacle.Les portes des dégagements peuvent être ouvertes facilement depuis l'intérieur des locaux par unemanœuvre simple. Des blocs autonomes d'éclairage d'évacuation sont installés dans l'ensemble dubâtiment.Les égouts véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être,doivent comprendre une protection efficace contre le danger de propagation des flammes.Il est interdit d'introduire dans les zones de type 0 et de type 1 définie à l'article 22.3 des feux nusou d'y fumer. Les interdictions sont affichées de façon lisible à chaque entrée de zone. Un permisde feu est délivré avant la réalisation de tous travaux en zone 0 oui.L'établissement est desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation et l'utilisationdes engins de lutte contre l'incendie. 9/11
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Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues,maintenues en bon état de marche, accessibles en toutes circonstances et faire l'objet devérifications périodiques par un technicien qualifié.ARTICLE 8: Prescriptions particuliéres relatives aux installations de réfrigération fonctionnant al'ammoniac (rubrique 4735)Les installations de réfrigération fonctionnant à l'ammoniac sont implantées et exploitéesconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations deréfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de larubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.ARTICLE 81 :Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 sont complétées par lesdispositions suivantes :L'extraction thermique de la SDM-E1 est réhaussée à la même hauteur que l'extracteur de sécuritéammoniac soit à 13,6 m.La vérification du fonctionnement manuel de l'extracteur de sécurité de la salle des machinesSDM-E2 est réalisée 1 fois par mois, en plus de la vérification semestrielle réglementaire.
ARTICLE 8.2 :Les prescriptions de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 sont complétées par lesdispositions suivantes :La société ELIVIA intègre dans son plan d'urgence interne en cas de fuite d'ammoniac, les actionssuivantes :* appel du service de l'eau;* vérification de l'absence de personnel dans le château d'eau ;* appel de la société SOFRINO.
ARTICLE 8.3 :Les prescriptions de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 sont complétées par lesdispositions suivantes :L'alarme d'évacuation des bâtiments d'ELIVIA prévue au 2*"* seuil des détecteurs d'ammoniac estreliée aux bâtiments SOFRINO pour l'évacuation simultanée du personnel des deux sociétés du siteindustriel.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant letribunal administratif de Caen :
x1. par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification duprésent arrêté ;2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :
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+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au 2° de l'articleR181-44 du Code de l'Environnement ;¢ la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans leCalvados prévue au 4° de l'article R181-44 du Code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VILLERS-BOCAGE et peut y êtreconsultée ; |2. un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de VILLERS-BOCAGE pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 du Code de l'Environnement ;4. l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Calvados, pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la Défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 11 : ExécutionLe Secrétaire général et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par lessoins du Directeur départemental de la protection des populations du Calvados.
Fait à CAEN,le 49 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,As~ VX =
Stephane SINAGOGACopie adressée a:- MM. les Maires d'ÉPINAY-SUR-ODON, LONGVILLERS, MAISONCELLES-PELVEY, PARFOURU-SUR-ODON, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, TRACY-BOCAGE, VILLY-BOCAGE et VILLERS-BOCAGE
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