BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-182
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI Houaria
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado
- Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE Aurelie en
qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la
Farandole 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 7
13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA Malek en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston
Crémieux 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MANUKIEVITCH Tony
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des
Chalets 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 16
13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune des
SAINTES-MARIES DE LA MER (22 pages) Page 19
13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux Corneilles
noires (2 pages) Page 42
Direction générale des finances publiques /
13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 45
13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille
RÉPUBLIQUE (4 pages) Page 49
Maison Centrale d'ARLES /
13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature
(16 pages) Page 54
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-10-00038 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE -
BARBENTANE (2 pages) Page 71
13-2024-04-10-00036 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD -
CHATEAURENARD (2 pages) Page 74
13-2024-04-10-00040 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL (2
pages) Page 77
13-2024-04-10-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON -
SAINT-ESTEVE-JANSON (2 pages) Page 80
13-2024-04-10-00037 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE
(2 pages) Page 83
13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL (2
pages) Page 86
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité /
13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC
(2 pages) Page 89
3
DDETS 13
13-2024-08-01-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI
Houaria en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano
Bâtiment B - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI
Houaria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928816438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 juillet 2024 par Madame TLEMCANI Houaria en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado – Le Milano Bâtiment B - 13008
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928816438 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI
Houaria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE 5
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-01-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TLEMCANI
Houaria en qualité de micro entrepreneur domicilié au 241 Avenue du Prado - Le Milano Bâtiment B - 13008 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-07-31-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LABORIE
Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel
domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160
CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE
Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539138875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 juillet 2024 par Madame LABORIE Aurelie en qualité d'entrepreneur
individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD et
enregistré sous le N° SAP539138875 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE
Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABORIE
Aurelie en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 11 Impasse de la Farandole 13160 CHATEAURENARD 9
DDETS 13
13-2024-07-31-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA
Malek en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA
Malek en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930072160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 juillet 2024 par Monsieur BOUDJEMA Malek en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP930072160 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA
Malek en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUDJEMA
Malek en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Boulevard Gaston Crémieux 13008 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-07-31-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822414678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 juillet 2024 par Monsieur MANUKIEVITCH Tony en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP822414678 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
MANUKIEVITCH Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 47 Chemin des Chalets 13009 MARSEILLE 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-30-00003
Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale16
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 30 juillet 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023 ;
VU la proposition de M. De Varine Paul, expert indépendant en date du 25 juillet 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 25 juillet 2024 de
M. de Varine Paul ;
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
M. de Varine Paul, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant
pour participer aux missions d'expertises diligentées le 29 juillet 2024 et le 6 août 2024, dans le cadre
de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné
des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suivant : « gel du 18 au 26 avril 2024».
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale17
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet, le directeur
départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
le Chef du Service de l'Agriculture et de
la Forêt
signé
Faustine BARDEY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-29-00006
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la
commune des SAINTES-MARIES DE LA MER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 19
rere Direction départementaleDES BOUCHES- | "4s
des Territoires et de la MerDU-RHONE =
Liberté des Bouches-du-Rhône
Egatité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant attribution d'une concession de plages naturelles
au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2124-4 et R.2124-13 à
R.2124-38 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur
Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
. Vu l'arrêté préfectoral n°2012213-00-10 du 31 juillet 2012 concédant à la commune des SAINTES-MARIES DE
LA MER l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées entre le Grau d'Orgon et le
. Pertuis du Rousty pour une durée de douze ans ; :
Vu la délibération n° 2022-72 du conseil municipal des SAINTES-MARIES DE LA MER datée du 23 juin 2022
sollicitant l'obtention du renouvellement de la concession de plages naturelles de la commune ;
Vu la demande de concession de plages naturelles situées entre le Grau d'Orgon et le Pertuis du Rousty
déposée par la commune le 17 janvier 2024, réputée complète le 22 février 2024 ;
Vu le rapport de clôture de l'enquête administrative conduite par la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Marseille en date du 11 mars 2024 désignant Monsieur Jean-François
_ TOUREL, en D RUE de commissaire-enquêteur ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 24 avril 2024 au 24 mai 2024 inclus et l'avis favorable du
commissaire-enquêteur émis le 1er juin 2024 ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 20
Vu le rapport de clôture d'instruction établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône le 26 juin 2024;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1:
Sont concédées à la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
de plages naturelles, conformément aux plans, aux 'clauses et conditions du cahier des charges de la concession
annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La concession est accordée à la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER à compter du 1er août 2024 et
jusqu'au 31 décembre 2035.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il fera
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département
des Bouches du Rhône, par les soins du Préfet et à la charge de la commune des SAINTES-MARIES DE LA
MER.
Il sera également affiché en Mairie des SAINTES-MARIES DE LA MER pendant une durée de quinze jours. Cette
mesure de publicité sera certifiée par le Maire.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le maire des SAINTES-MARIES DE LA MER
Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' Marseille, le 29 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
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Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
CONCESSION DE PLAGES NATURELLES
A LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES DE LA MER
DATE : 29 juillet 2024
CAHIER DES CHARGES
en application des articles R.2124-13 à 2124-38
du code général de la propriété des personnes publiques
CONCÉDANT :
L'ETAT
représenté par le préfet des Bouches du Rhône
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES DE LA MER. |
représentée par son maire en exercice
PJ : -Un plan général de la concession,
- Quatre planches figurant l'emplacement possible des occupations par plage
- Une annexe relative à l'activité de char à voile en secteur D - Plage 8
annexés à l'arrêté n° :
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONCESSION
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 - Accés du public a la mer
2.2 - État de la plage
2.3 - Conditions d'occupation et d'exploitation de la plage
2.4 - Implantation d'activités à l'année
2.5 - Implantation d'activités saisonnières
2.6 - Conditions d'attribution des lots sous-traités
2.7 - Propriété et droits réels sur le domaine public maritime
_ 2.8 - Organisation de manifestations publiques
ARTICLE 3 — ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 - Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l'article 10)
3.2 - Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 10)
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 5 - PROJET D'EXECUTION DE TRAVAUXPages
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ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
DES USAGERS DE LA PLAGE
6.1 - Surveillance de la plage et police de baignade
6.2 - Mesures préventives d'évolution du trait de côte
6.3 - Mesures préventives de nidification des tortues marines
ARTICLE 7 — BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE |
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT ET POLICE ET D'EXPLOITATION
ARTICLE 9 - CONVENTIONS D' EXPLOITATION
9.1 - Procédure d' attribution
9.2 - Prescriptions d' exploitation des lots de plage
9.3 - Dispositions spécifiques aux lots avec activités de type alimentaire
9.4 - Résiliation
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 — RISQUES DIVERS
ARTICLE 12 — RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL
ARTICLE 13 — DURÉE DE LA CONCESSION |
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
14.1 - Impôts
14.2 - Redevance domaniale
ARTICLE 15 — RESILIATION
ARTICLE 16 - ANNEXES |
ARTICLE 17 - PUBLICITE
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
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ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles
situées entre le Grau d'Orgon et le Pertuis de Rousty sur la commune des SAINTES-MARIES DE LA
MER, suivant les plans général et sectoriels annexés au présent cahier des charges.
L'espace du domaine public maritime (DPM) concédé est délimité sur ces plans par un trait noir
discontinu côté terre et par la limite du rivage côté mer sur les plans annexés (échelles au 1:4 500° - 1:
3 250° - 1 :250° - 1/10000°).
L'ensemble de la plage concédée a une surface totale d'environ 143, 69 ha correspondant à un
linéaire d'environ 7 435 ml.
La présente concession comprend huit plages, d'ouest en est sur le territoire de la commune figurées
par secteurs de l'embouchure du Petit Rhône au Pertuis du Rousty.
Secteur A: de l'embouchure du Petit Rhône à Port Gardian
Secteur B: de Port Gardian au grand épi Est
Secteur C : du grand épi Est au Grau de la Fourcade
Secteur D : du Grau de la Fourcade au Pertuis du Rousty.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux règles de la domanialité publique, notamment aux
articles R.2124-13 à R.2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
relatif aux concessions de plage et aux articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Sauf autorisation donnée par le préfet, aprés avis du maire, la circulation et le stationnement des
vehicules terrestres 4 moteur sur la plage sont interdits, y compris en dehors de la saison balnéaire
conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Cette interdiction ne concerne pas les
véhicules liés à l'entretien et à la sécurité de la plage, dont la circulation et le stationnement seront
cependant limités au strict nécessaire.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra être délivrée sur les plages concédées, dans
les limites communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la
plage selon l'article R. 2124-15 du CGPPP.
Le concédant se réserve le droit de délivrer une autorisation d'occupation temporaire pour une ou des
activités sans rapport direct avec l'exploitation de la plage telles que l'implantation d'ouvrages de
réseaux divers.
Les activités de loisirs, sportives ou culturelles non lucratives gérées en régie directe par le
concessionnaire ou confiées a des tiers de type associatif doivent étre réalisées dans les Zones
d'Activités Municipales (ZAM), dans les conditions prévues par l'article 2.5.
2.1 — Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
Une bande de cinq mètres minimum est préservée tout le long du rivage, destinée à la libre
circulation et au libre usage du pe
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du concédant expressément saisi par le
concessionnaire, notamment si la largeur de la plage a subi une modification significative par érosion.
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2.2 — Etat de la plage
Le concessionnaire prend le domaine public maritime concédé dans l'état où il se trouve au jour de la
signature de l'acte de concession.
Le concessionnaire ne peut réclamer d'indemnité à l'État en cas de modification de l'état de la plage
ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de yaaa de la mer ou de tout autre phénomène
naturel.
Les conventions d'exploitation devront mentionner cette disposition qui s'applique également aux
sous-traitants à l'encontre de |' Etat.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures de conservation du DPM naturel sans que la
commune, concessionnaire, ou ses sous-traitants puissent se prévaloir de quelque 1 indemnité que ce
soit.
2.3 — Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage
La commune, concessionnaire, a la faculté d'occuper et d'exploiter les parties de la plage appelées
lots de plage et ZAM. L'implantation et les dimensions maximales de ces lots de plage/ZAM sont
précisées dans le tableau récapitulatif à l'article 2.5.
dans ces lots de plage, la commune concessionnaire peut exploiter (en régie ou en sous-traitance), les
activités autorisées par lé présent cahier des charges, pendant une période de six mois maximum
chaque année (montage et démontage des installations compris).
Les activités autorisées sont limitées à celles en rapport direct avec l'exploitation des bains de mer et
destinées à satisfaire les besoins des usagers de la plage. Ces activités sont exercées dans le respect
des réglementations en vigueur.
La délimitation matérielle de ces espaces concédés ne peut être constituée que de façon légère en
préservant cinq mètres tout le long du rivage pour la libre circulation et le libre usage du public. Les
- enrochements pour délimiter un lot de plage sont proscrits. |
En dehors de ces espaces concédés matérialisés, le public peut librement circuler stationner et
installer des sièges, parasols, matelas et tout abri mobile apporté par lui, dans le respect du droit
d'usage qui appartient à tous.
La location de véhicules nautiques motorisés (VNM) est interdite en tout point de la plage.
La publicité sur la plage est interdite.
Sur l'ensemble des plages, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visé à l'article 8 du présent cahier des charges. La commune, concessionnaire a en
charge d'y faire appliquer les dispositions de ce règlement dans les conditions prévues.
2.4 — Implantation d' activités à l'année
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du
domaine public maritime, objet de la présente concession.
L'intégralité de la surface de plage concédée doit rester libre de toute installation ou équipement, en
dehors de la période d'exploitation de six mois maximum définie à l'article 2.5 ci-dessous, à
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l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques fixes et des réseaux de
distribution enterrés
2.5 — Implantation d' activités saisonnières
En application de l'article R.2124-16 du CGPPP, un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par
plage et, de 80 % de la surface de la plage doit rester libre de tout équipement et installation, soit une
superficie maximale autorisée de 287 383 mètres carrés et un linéaire maximal autorisé de 1 487
mètres pour l'implantation d'activités saisonnières.
Sont autorisés les seuls équipements et installations démontables ou transportables ne présentant
aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont
compatibles avec la vocation du domaine public et sa durée d'occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à À permettre, en fin de
saison et en fin de concession, un retour du site à l'état initial.
Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux
milieux naturels ; une attention particulière est portée sur les conditions d'acheminement des
installations. |
Cinq manifestations traditionnelles, en relation avec la bouvine, la tauromachie, la roussatine
mentionnées ci-dessous sont autorisées sur le secteur D- plage 8, sous réserve d'être compatibles au
maintien de l'usage libre et gratuit de la plage et des impératifs de préservation des sites et paysages
du littoral et des ressources.
1- Manifestation Acoso Y Derribo - Durée 2 jours en octobre - Public environ 2 000 personnes -
Installation d'une arène portative acceuillant des.spectacles tauromachiques,
2- Manifestation des Abrivado - Durée 3 jours les 9,10 et 11 novembre - Public sur la période environ
12 000 personnes (village et plage) - Course de taureaux encadrés par des cavaliers,
3- Journée de la Maintenance - Durée 1 jour le plus souvent en octobre - Public environ 2 000
personnes - Concours de ferrade, caléches et abrivado,
4- Circuit Marie Madeleine - Durée 1 jour date alétaoire - Public environ 300 personnes - Parcours
en caléche (une dizaine) depuis Salin de Giraud jusqu'aux Saintes-Maries de la Mer via la digue a la
mer,
5- Clôture de la saison taurine " transhumance" - Durée 1 jour fin novembre début décembre - Public
environ 300 personnes - Transhumance de bétail encadrée de chevaux de type roussatoio et
abrivado.
> URBANISME
Les structures édifiées dans le cadre de la présente concession devront être autorisées au titre de
Purbanisme par l'obtention d'un permis de construire saisonnier et être conformes à la réglementation
du code de la construction et de l'habitation en tant qu'¢tablissement recevant du public.
La construction de structure disposant d'étage n'est pas autorisée. La hauteur des structures devra étre
limitée afin de ne pas obstruer la visibilité sur la mer.
> SURFACES ET LINÉAIRES AFFECTES A L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE/ZAM :
La commune, concessionnaire, peut exploiter les lots dont les dimensions maximales et les activités
sont indiquées dans le tableau ci-après et en respectant notamment les dispositions suivantes :
-Les lots de plage sont positionnés conformément aux plans annexés au présent cahier des charges,
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-La surface de chaque lot s'entend comme l'emprise maximale au sol incluant l'ensemble des
installations : bâtiments, terrasses, annexes, matériel et mobilier, entreposage ainsi que les passages et
dégagements,
-La mention « plage privée » est proscrite ainsi que toute signalétique susceptible d'être considérée
par le public comme une restriction d'accès, |
-Les structures implantées sur les lots doivent respecter strictement les limitations de surface
précisées ci-dessous, |
-Pour les lots 3, 4, 5 et 6, les aménagements nécessaires doivent être prévus pour permettre
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). Les lots de plage 3, 4, 5 et 6 doivent être
accessibles depuis les hauts de plage,
-Les activités de type alimentaires sont admises sous les conditions définies à l'article 9.4 ci-après.
SURFACELINEAIRE LARGUEURPLAGES DESIGNATION ACTIVITES DO cot, | MAXIMAL MAXIMALE
oy (n | DULOT(enm) | DULOT(enm)
Activités location de
Lot n° 1 matériel de plage 600 30 20
Activités de restauration
Activités nautiques non
ZAM n° 1 motorisées- Association 300 30 10
Secteur A Sportive
Plage | Activités location de
Lot n° 2 matériel de plage 800 40 20
Activités de restauration .
Activités nautiques non
ZAM n° 2 motorisées - Ecole sports 300 30. 10
de voile
Scie À Activités location de
Place 2 Lot n° 3 matériel de plage 800 40 20
8 Activités de restauration
Activités location de |
Lot n° 4 matériel de plage 800 40 20
Activités de restauration
Secteur À :
Plage 3 Activités location de
Lot n° 5 matériel de plage 800 40 20
Activités de restauration
Accueil de
manifestations
Secteur B ZAM n°3 ponctuelles à caractère 300 30 10
Plage 4 promotionnel/
touristique/festif/
traditionnel
Secteur B 5 Activités nautiques -
Plage 5 oan =e Ecole de natation si sia 16
Lot n° 6 Activités de restauration 800 40 20
Secteur C
Plage 7 ET£ Lot n° 7 Activités sportives 300 30 10
légères
Secteur D ZAM n°5 | Activités de char à voile | 300 30 10Plage 8
TOTAL 6 400 - =
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La commune concessionnaire est donc autorisée a exploiter :
- cing zones d'activité municipales réparties sur quatre plages pour une surface d' occupation totale
maximale de 1 500 m?,
- sept lots de plage répartis sur quatre plages pour une surface d'occupation totale maximale de 4 900
m°.
> PÉRIODE D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les activités liées à l'exploitation des lots de plage sont autorisées durant la saison balnéaire du 01
avril au 30 septembre.
> RÈGLES D'INSTALLATION
Les lots de plage ne peuvent être installés que sous réserve des raccordements possibles aux différents
dispositifs d'alimentation en eaux usées, eau potable et électricité.
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre à la commune concessionnaire l'ensemble des documents2 .
justifiant de la mise en conformité et de la sécurité de ses installations (électricité, gaz,
accessibilité...).
La commune concessionnaire dispose de cinq zones d'activités municipales (ZAM) repérées sur les
plans annexés au présent cahier des charges. Ces ZAM ont pour vocation d'accueillir pendant la
saison balnéaire d'avril à septembre des activités sportives ou d'animation de plage, à caractère non
lucratif et non commercial, accessibles gratuitement au public.
Ces zones seront exploitées directement par la commune concessionnaire, par l'office du tourisme
municipal ou à une association sportive et culturelle de type Loi 1901 mandatée par le
concessionnaire.
Les ZAM seront dédiées aux activités suivantes :
- ZAM 1 Clos du Rhône 1 - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300 m°)
Activités nautiques non motorisées, initiation au paddle, initiation au catamaran
- ZAM 2 Clos du Rhône 1 - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300 m?)
Ecole d'apprentissage des sports de voile, pratique de l'optimist apprentissage de la navigation
- ZAM 3 Plage des Arènes - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300 m?)
Accueil des manifestations ponctuelles à caractère promotionnel ou touristique de type « tournées des
plages », ou festives et traditionnelles « feux de la Saint Jean », évocation de l'arrivée des Saintes
Maries Jacobé et Salomé sur la Camargue, manifestations de type son et lumières
- ZAM 4 Plage des Amphores - : Activités sportives et culturelles (30 ml x 10 ml soit 300 ) m°)
École de Natation
- ZAM 5 Plage Est Vallée des Lys - : Activités sportives et cultarelies GP ml x 10 ml soit 300 m?)
Initiation au char a voile (cf. Annexe)
Sur ces zones, le concessionnaire est autorisé a installer au maximum quatre structures légéres de type
- barnum posées et déposées en fonction des besoins.
Aucune construction au sens du code de l'urbanisme nécessitant une déclaration ou un permis de
construire saisonnier n'est autorisée.
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Ces animations devront étre conformes aux réglementations en vigueur correspondantes et se
dérouleront sous l'entière responsabilité de la commune concessionnaire.
Concomant les ZAM n°* 1 et 2 - Secteur A / Plage 1- dédiées à Lot activités nautiques non motorisées
( dont celles de l'Ecole de voile ) :
En raison de la proximité du plan d'eau d' accueil de ces activités avec l'embouchure du petit Rhône et
des incidences potentielles sur les courants d'eaux, la commune prendra toutes les mesures qu' elle
jugera utile pour renforcer la sécurité des pratiquants. Un cahier des charges liant la commune aux
attributaires des ZAM sera notamment établi précisant les moyens d'encadrement, de surveillance de
la courantologie et de la météorologie avec la mise en place d'un balisage adapté.
2.6 — Conditions d'attribution des lots sous-traités
Selon l'article R.2124-31 et suivants du CGPPP, le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs
sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux
besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec I' exploitation
de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de
préservation des sites et paysages du littoral et des ressources Bidlogiques ainsi qu'avec la vocation
des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation des lots sous-traités prend la forme d'une convention
d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant de lot de plage.
Les conventions d'exploitation doivent être conformes en toutes dispositions au cahier des charges de
la concession de plages naturelles. Elles sont soumises pour accord préalable au préfet avant leur
signature par le concessionnaire tel que prévu par le CGPPP.
La durée de validité des conventions d'exploitation ne pourra pas excéder celle de la concession.
Il est conseillé de limiter leur durée à cinq ans. Sur proposition du concessionnaire auprès du
concédant, cette durée pourra être portée à six ans si le délégataire mess la nécessité d'amortir sur
une période plus longue les investissements à réaliser.
L'attribution des lots de plage sous-traités se fait selon la procédure de délégation de service public
(DSP), décrite par le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-1 et
suivants, L.14111 et suivants et le code de la commande publique.
2.7 — Propriété et droits réels sur le domaine public maritime
Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutives de droit réel au sens des
articles L. 2122-5 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément aux dispositions de l'article R.2124-20 du CGPPP, les concessions et les conventions
d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L.
145-3 du code du commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
2.8 — Organisation de manifestations publiques
Des manifestations publiques pourront être autorisées de manière ponctuelle par le concédant sur la
plage concédée avec les pré-requis suivants :
- soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a formalisé son accord au AL prSEble,
- la durée d'occupation du DPM est limitée,
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- l'accès est gratuit pour le public,
- aucune activité commerciale (buvettes, ventes de produits divers, etc.) n'est possible,
- un lien manifeste et direct avec la plage ou la mer est identifié (utilisation de la plage en sa qualité
de plage, manifestations nautiques, sensibilisation à l'environnement).
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et
ne sauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines (sécurité, salubrité,
urbanisme...).
L'organisateur devra solliciter par écrit auprés du concédant chaque demande d'autorisation un mois
minimum avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations
nécessaires à son instruction et notamment un plan descriptif de l'occupation envisagée et tous les
éléments mettant en évidence le respect des conditions susvisées.
Les évènements organisés sur les plages devront éviter la production de déchets en ne fournissant que
des objets réutilisables ou consignés.
En cas d'intervention d'associations, une convention fixant les modalités d'organisation sera, le cas
échéant, établie comportant un article consacré au respect des règles de bonne gestion des déchets.
ARTICLE 3— EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 — Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l'article 10)
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants :
¢ Un poste de secours démontable et transportable dénommé Poste 3 est installé sur un socle dédié sur
la plage Ouest et ouvert du 1* juillet au 31 août,
* Un poste de secours bâti dénommé Poste 2 situé secteur C plage 7
+ Un poste de secours, poste vigie, dénommé Poste 4 situé secteur A plage 1
¢ Sur la promenade du bord de mer depuis l'immeuble dit Crin Blanc jusqu'à |' établissement de
thalassothérapie : mise à disposition gratuite de 12 douches — rince-pieds en fonction du 1° juillet au
31 août,
'Équipements sanitaires gratuits en arrière plage, hors périmètre de concession échelonnés tout le
long de la plage : 9 toilettes avec urinoir, 9 lavabos,
*La plage des Arènes est accessible aux PMR par une rampe au droit du poste de secours n°1, et des
cheminements saisonniers provisoires posés sur le sable,
«Les dispositifs d'information et de sécurité (panneaux, barrières...) visant à interdire et à. empêcher
l'accès de tout véhicule à moteur sur les plages (toute l'année).
+ Un poste de secours bâti dénommé Poste 1 situé secteur B plage 4 mais dont l'emprise est située
hors concession.
Le concessionnaire s'engage à maintenir, à entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les .
équipements existants. |
Il met en œuvre les dispositifs permettant l'information des personnes à mobilité réduite et
handicapées pour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés vaotaminent aux
niveaux des principaux accès aux plages).
Le concessionnaire s'engage à renforcer les moyens de transport des PMR jusqu'à l'eau sur l'ensemble
des plages au moyen de cheminements saisonniers provisoires posés sur le sable et par la mise à
disposition de tiralos.
Pour rappel, l'accessibilité à tous est constituée par une chaîne de déplacement cohérente, sans
obstacle, sans discontinuité et utilisable en toute sécurité. De ce fait, l'espace public dont la plage et
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les installations ouvertes au public peuvent être considérées comme accessibles quand ils offrent la
possibilité d'y accéder, d'utiliser les services et de pratiquer les activités mises à disposition.
Chaque exploitant devra :
e intégrer des toilettes dans son lot de plage
e laisser l'accès gratuit aux personnes à mobilité réduite à leurs équipements sanitaires
3.2 — Entretien de la plage (sous réserve des dispositions prévues à l'article 10)
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalité des plages et de ses équipements.
L'entretien comprend sur l'ensemble des plages l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
quotidiennement les détritus (papiers, mégots, verres, matériaux non dégradables,..) et autres matières
nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs en privilégiant un nettoyage
manuel. Les déchets sont évacués vers les filières de traitements adaptées. La mise à disposition de
_ points d'apports volontaires à proximité de la plage peut compléter l'action du tri sélectif.
Les éléments naturels. laissés pour la mer (laisses de mer) notamment les bois flottés doivent être
laissés sur place lors du nettoyage des plages afin de contribuer au bon fonctionnement de
l'écosystème côtier.
Un nivellement mécanique de type criblage peut être réalisé sur les plages en une seule fois avant la
saison estivale sans porter atteinte au milieu naturel. Toutefois, le secteur de la plage Est ne fera pas
l'objet d'un criblage mécanique pour préserver la biodiversité existante.
En cas d'apport de sédiments, la commune s' engage à respecter les préconisations techniques et
environnementales en vigueur et mettre en place un suivi adéquat en fonction des enjeux.
Tout apport de matériaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sans l'autorisation
préalable donnée par le service de l'État compétent qui validera les modalités à respecter notamment
au titre des articles R. 214-1 et suivants et R. 122-2 du code de l'environnement.
*Sur la gestion des déchets et nuisances olfactives
Les containers et sachets de déchets ne pourront étre sortis que lors de la collecte prévue par la
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ou son prestataire désigné si
l'exploitant a choisi de régler la redevance spéciale de collecte des ordures professionnelles ou à
Phoraire prévu par le prestataire privé choisi sur la liste des prestataires privés agréés. Cela signifie
que les déchets devront être conservés par le plagiste, sur son lot, jusqu'au matin. Il les conservera
dans des bacs adaptés et dans des lieux réfrigérés de telle façon à éviter toute nuisance olfactive.
L'exploitant devra prévoir un lieu de stockage ventilé et non visible pour ses poubelles en attente de
l'évacuation des déchets qui devra toutefois être régulière et fréquente pour des questions d' hygiène,
de salubrité et afin de prévenir toute nuisance olfactive. |
Le sous-traitant est tenu d'installer des appareils filtrants auto-assainisseurs en qualité et en nombre
suffisant pour supprimer toutes les nuisances olfactives que pourrait causer cette restauration.
Une attention particulière sera apportée pendant toute la durée de la concession au recyclage des
déchets. Il sera précisé aux sous-traitants les obligations qui s'imposent à eux en matière notamment
de tri à la source et de valorisation des déchets (verre, carton d'emballage, cagette en bois, en carton
ou en polystyrène, ainsi que les huiles alimentaires...) en lien avec le service nettoiement la
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ou son prestataire désigné. |
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*Sur les moyens humains : la commune se dote des moyens humains nécessaires pour l'entretien
régulier des plages.
3.3 — Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de la période annuelle autorisée, le concessionnaire ainsi que les sous-traitants sont tenus
d'avoir procédé à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur les plages.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés à cette date l'intégralité des bâtiments et structures
d'exploitation ainsi que tout matériel lié à l'exploitation de la plage.
Par exception, les planchers et dispositifs d'ancrage au sol pourront être laissés sur site pendant la
durée totale des conventions d'exploitation.
Ces planchers devront rester ras et nus de tout élément y compris décoratif. Leurs parois latérales
devront être obstruées pour des raisons de sécurité. Les réseaux de distribution et raccordements
devront être entièrement dissimulés pour ces mêmes raisons.
À l'échéance des conventions d'exploitation, le rétablissement des lieux dans leur état initial et
naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du sous-traitant est exigé,
incluant la dépose des raccordements aux réseaux de distribution.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.
En cas de négligence de la part du concessionnaire, à la suite d'une mise en demeure adressée par le
préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence
du directeur du service de |' État gestionnaire du DPM, le cas échéant au retrait de la concession.
Pour le montage et le démontage des structures afférentes aux lots de plage, le concessionnaire pourra
définir les modalités de circulation sur la plage.
Toutes les précautions doivent être prises lors de ces opérations pour ne pas porter atteinte au milieu
naturel. La mise en place et l'enlèvement des installations s effectuent sous le contrôle du
concessionnaire.
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Considérant les compétences dévolues à la collectivité par l'art L.2221-2 du code général des
collectivités territoriales, la commune concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le
préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité
de la plage.
ARTICLE 5 — PROJET D'EXÉCUTION DE TRAVAUX
La commune concessionnaire soumet au service de l'État gestionnaire du DPM les projets
d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants
visés à l'article 9 ci-après.
Le responsable du service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle et du suivi de la
concession, prescrit les modifications qu'il juge nécessaires. |
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE
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6.1 — Police de la baignade et surveillance de la plage
Conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non
immatriculés sur une bande de 300 mètres, établie à partir de la limite des eaux.
En application de l'article L.2212-23 du même code, le maire délimite une ou plusieurs zones
surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades
et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés. | |
Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades
et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
La commune concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des
plages et lieux de baignade ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours, conformément à
la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité
des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre
minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement
visé à l'article 8. |
Conformément à l'article L.2213-23 du CGCT, le maire informe le public par affichage en mairie et
sur les plages (poste de secours) de la réglementation des baignades et des activités nautiques ainsi
que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade.
6.2- Mesures préventives d'évolution du trait de côte
En cas d'érosion des côtes des plages concernées par la concession, la commune concessionnaire et le
l'Etat concédant pourront, au cas par cas, réduire la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des
lots de plage impactés.
Le concédant, comme le concessionnaire, ne pourront être tenus responsables des dégradations faites
aux installations saisonnières lors d'événements météorologiques.
6.3- Mesures préventives de nidification des tortues marines
Les tortues marines sont des espèces protégées. L'arrété du 10 novembre 2022 du Ministère de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires fixe la liste des tortues marines protégées sur
le territoire national et les modalités de leur protection. |
La période de reproduction des tortues marines s'échelonne entre juin et août, avec une émergence
possible jusqu'en novembre.
En prévention, il convient de veiller à préserver les sites potentiels de ponte pour ne pas entraver une
activité de reproduction de tortues marines :
- en maintenant le profil de la plage ainsi que l'origine des caractéristiques des matériaux,
- en évitant les dérangements lumineux.
En période de reproduction, une information du public et une surveillance particulière sont :
recommandées (sensibilisation et formation des agents techniques et saisonniers en amont de la saison
à la détection de traces de tortues et les mesures à mettre en œuvre). En cas de ponte de tortue marine,
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la mise en défens de la zone de ponte doit étre mise en ceuvre par la commune concessionnaire (arrété
de protection communal).
ARTICLE 7 —- BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE ET D'ACTIVITES NAUTIQUES
La commune élabore, avec l'appui du service de l'État compétent, un plan de balisage réglementant
l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
Le plan de balisage approuvé par arrêtés conjoints maire/préfet maritime comprend notamment un
plan détaillé à l'intention des usagers.
Les mesures de police du plan de balisage et les dispositions de la concession de plage sont des actes
distincts. |
La commune concessionnaire entretient et met en place le balisage des plages prévu par le plan de
balisage arrêté par les autorités compétentes.
Des modifications du plan de balisage peuvent intervenir chaque année si besoin en lien avec les
services de l'État.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l'article L.2212-3 du code général des collectivités territoriales, la police municipale
s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un réglement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce ©
règlement fixe l'horaire journalier de surveillance des plages surveillées et de fonctionnement de ces
plages.
Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules à moteur
(sauf véhicules de service et de secours) ainsi que la présence d'animaux sur la plage (chiens,
chevaux...).
La commune concessionnaire a obligation de porter a la connaissance du public ce réglement, auquel
sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade, par voie
d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
ARTICLE 9 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION
La commune concessionnaire, peut être autorisée par le préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes par le biais de conventions d'exploitation. Dans ce cas, la commune,
concessionnaire demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de
toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement a la signature par le
concessionnaire dans le respect des dispositions de l'article R.2124-31 et suivant du code général de
la propriété des personnes publiques.
La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de
cette convention ne peut avoir lieu, sous peine de résiliation immédiate de la convention.
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Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validité, pour la
période restant à courir de la convention, sont définies par l'article R.2124-33 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Les conventions comportent :
L'identité du bénéficiaire de la convention d'exploitation,
La superficie et le linéaire faisant l'objet de la convention d'exploitation,
La date d'échéance de la convention d'exploitation,
La mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune,
L'obligation pour les sous-traitants d'adresser chaque année à la commune un rapport qui com
porte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement du sous-
traité d'exploitation, en particulier au regard de l'accueil du public et de la preservation du do-
maine,
e La mention que la mise en œuvre par le préfet de mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime n'ouvre pas droit 4 indemnité au profit du sous-traitant,
e La mention que la résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit de la
convention d'exploitation,
Elles précisent en outre I' obligation de respecter les dispositions de la concession État/Commune dont |
elles sont issues et notamment celle de ménager le long de la mer un espace de libre usage pour le pu-
blic précisé à l'article 2-1 du présent cahier des charges.
Pour assurer la bonne information du public, le titulaire de chaque lot affichera un plan du lot exploité
mentionnant l'emprise et le linéaire correspondant.
9.1- Procédure d'attribution
Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence conformément à la procé-
dure prescrite par les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants,
R.1411-1 et suivants du CGCT et le code de la commande publique.
Le préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation projetée avec
une personne faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure résultant d'une infraction commise au titre
d'une réglementation en vigueur.
La commune concessionnaire veillera à ne retenir que les offres respectant rigoureusement les dispo-
sitions de la concession.
Le concessionnaire devra annexer un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs
éventuels à chaque convention d'exploitation. Un extrait du plan de la concession devra également
être joint à chaque convention.
9.2- Prescriptions d' exploitation des lots de plage | | .
Dans les zones d'implantation des sous-traités figurant sur les plans annexés au présent cahier des
charges, la surface totale occupée ne devra pas excéder 4 900 m?, selon la répartition prévue à Particle
3.5 du présent cahier des charges.
La commune concessionnaire s'engage, par un contrôle régulier, à faire respecter l'ensemble des
prescriptions d'exploitation des lots de plage ci-dessous et notamment celles relatives aux nuisances
sonores.
D ARCHITECTURE ET INTEGRATION PAYSAGÈRE
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Les plages depuis le lieu-dit Grau d'Orgon jusqu'au Pertuis de Rousty sont comprises au sein du site
inscrit « Ensemble formé par la Camargue » par arrêté du 15 octobre 1963.
La plage Clos du Rhône forme une entité paysagère perceptible d'un seul regard. Une unité
d'ensemble des installations doit donc être recherchée, par l'unicité des principes d'implantation de
structures, de matériaux et une harmonie de couleurs définies en amont.
Les mêmes principes seront appliqués sur les autres secteurs de plage de la Commune, bien que non
perceptible en même temps que la plage du Clos du Rhône afin de conserver l'unité d'ensemble
recherchée à l'échelle de la commune.
e Volumétrie: bâtis de formes simples parallélépipédiques ; équipements intégrés dans les
volumes.
e Matériaux : les structures qui seront démontées périodiquement, devront être en bois naturel ou
peint ou en matériaux habillés de bois pour tous les lots d'exploitation : bardage en bois pour les
façades, platelage bois pour les sols. Le choix de l'essence de bois devra garantir sa pérennité
d'aspect face aux éléments climatiques.
e Protection solaire : les bâches seront dans les tons prescrits dans le nuancier du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune (annexé au cahier des charges) et devront présenter une unicité de
style et ne pas servir de supports de publicité.
e Mobiliers : le choix des teintes pour les tables, sièges et matelas devra être en harmonie avec la
couleur choisie (tons neutres) - Le mobilier doit être homogène en harmonie avec l'architecture du
lot de plage. Les matelas et toiles devront avoir des teintes neutres.
e Enseignes : une seule enseigne est autorisée en façade sur la structure. Elle devra s'harmoniser
avec les lignes de la composition de la façade. L'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou
de signes découpés et sans panneau de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Les enseignes seront non lumineuses.
e Équipements techniques : Les équipements techniques devront être dissimulés.
e Végétaux : Seuls les arbustes et plantes rases endémiques et économes en eau seront autorisés.
Les arbres plantés dans le sable ou en pot sont rigoureusement interdits.
Ces prescriptions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
Les projets de construction et d'aménagement devront être soumis à l'Architecte des Bâtiments de
France pour avis préalable. |
> HORAIRES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les horaires d'exploitation des établissements de plage sont en lien avec les horaires de fréquentation
des plages.
Horaires d'ouverture obligatoire pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : Les établissements de plage devront
obligatoirement être ouverts et prêts pour l'accueil effectif du public de 9h00 à 20h00.
Horaires d'ouverture obligatoire pour le lot 7 : le service d'activité sportive et nautique non motorisée
s'exercera obligatoirement de 10h00 à 18h00.
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Horaires facultatifs d'ouverture : les exploitants des lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont libres d' organiser
l'ouverture de leurs installations de 20h00 à 23h30.
: En dehors de ces tranches horaires, les établissements de plage devront être fermés sauf dérogation
accordée par le concessionnaire dans le cadre d'animations nocturnes autorisées selon les conditions
ci-dessous décrites.
> ANIMATIONS NOCTURNES
Pour tous les lots, le nombre d'animations nocturnes est fixé durant la période d'exploitation avec un
horaire de fin d'activité de soirée fixée à 00h30 dans le respect de l'arrêté préfectoral du 23 décembre
2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants dans le
département. |
Il appartient aux sous-traitants de fournir à la commune concessionnaire, au plus tard le ler avril de
chaque année, le programme des animations nocturnes qu'ils projettent d'organiser.
La précision des dates et des thèmes éventuels permettra à la commune concessionnaire de gérer de
manière cohérente les animations proposées durant l'été sur son littoral avec un objectif de moindre
nuisance considérant les espaces résidentiels avoisinants et le milieu marin.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> NUISANCES SONORES
Les sous-traitants ont l'obligation de satisfaire strictement aux dispositions légales et réglementaires
en matière de nuisances sonores notamment issues du code de la santé publique et du code de
l'environnement.
_ En référence à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département des Bouches-du-Rhône, les sous-traitants doivent prendre toutes les mesures
utiles pour que le bruit émanant de leurs établissements de plage ou résultant de leur exploitation, ne .
puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour, comme de nuit.
L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques et tout dispositif de musique amplifiée
est interdit à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Seule la musique acoustique est
autorisée.
La musique diffusée ne devra pas être perceptible en dehors du lot de plage.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> NUISANCES LUMINEUSES
Afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, il est impératif de limiter les effets néfastes des
installations lumineuses sur le milieu marin, en référence aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre
2018 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses.
La commune concessionnaire veillera à limiter au maximum les sources lumineuses sur les plages.
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Pour limiter la visibilité des points lumineux depuis la mer perturbante pour la faune marine, les
installations devront :
- ne pas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau,
- être orientées dos a la mer,
- éclairer uniquement la surface terrestre utile,
- respecter le seuil de T° de couleur (3 000 K).
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> GESTION DES DECHETS ET NUISANCES OLFACTIVES
Les prescriptions édictées à l'article 3.2 matière de gestion des déchets et d'obligations en matière
environnementale seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
L'utilisation d'objets en plastique à usage unique (sacs, pailles, gobelets, couverts, ballons et jouets
volants) ainsi que la distribution de tout objet promotionnel est proscrite. Les objets réutilisables ou
consignés et matériaux durables (bois, paille, osier, rotin, toile, etc.). devront être privilégiés.
9.3 — Dispositions spécifiques aux lots avec activités de type alimentaire
Les activités de type alimentaire concernent les services de restauration et de débits de boissons. Elles
ne doivent répondre qu'a la satisfaction des besoins des usagers de la plage et dans le cadre d'un
service public balnéaire, conformément à l'article R. 2124-13 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Par conséquent, les établissements de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la
réglementation en vigueur, avec notamment le respect strict des prescriptions de l'arrêté du 21
décembre 2009 du ministère de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche réglementant l'hygiène
des aliments directement servis aux consommateurs, comprenant en particulier les obligations
suivantes :
-alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale),
-évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale),
-alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à
l'issue de chaque saison estivale), |
-système de réfrigération, congélation électrique.
Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les lots exploités disposent des
moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 5 du présent cahier des charges, a minima un mois avant le début de chaque
saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l'État gestionnaire du DPM, les
modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux projetés, aux modalités de
livraison des établissements et concernant l'évacuation des déchets, pour validation et le cas échéant
pour adaptation de l'exploitation des lots.
9.4- Résiliation
La convention d'exploitation peut être résiliée de plein droit en cas de révocation par le préfet de la
concession dont la commune est titulaire, pour toute cause d'intérêt public émanant du
concessionnaire comme des sous-traitants.
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Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention passée avec la
commune et du présent cahier des charges de la concession, la commune concessionnaire est en droit
de prononcer la résiliation de la convention, sans indemnité d' aucune sorte.
Le sous-traitant doit procéder au démontage des installations et 4 la remise en état des lieux dés la
- prononciation de la résiliation, dans un délai raisonnable.
L'article R.2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les conditions de
résiliation.
L'article R.2124-37 du méme code précise que le préfet peut se substituer au concessionnaire, aprés
mise en demeure, pour résilier les conventions d' exploitation.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
La commune concessionnaire est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86. 3
du 3 janvier 1986, relativé à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue des plages concédées, la commune concessionnaire ne peut, en dehors des
opérations d'aménagement et d'entretien prescrites par l'article 3, effectuer de travaux et notamment
extraire un matériau sans autorisation préalable délivrée par |' Etat.
La commune concessionnaire ainsi que ses éventuels sous-traitants ne peuvent, en aucun cas :
- s opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour
ce qui la concerne,
- élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de
travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires
d'ordre et de police,
- réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts
occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel,
À l'échéance de la concession, le rétablissement des lieux dans leur état initial et naturel tels qu'ils
étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du concessionnaire est exigé, sauf dispense
écrite spécifique formulée par le préfet, sans préjudice des poursuites liées à une contravention de
grande voirie, dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient
adressées.
La commune concessionnaire met en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et
suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
ARTICLE 11 — RISQUES DIVERS
La commune concessionnaire doit souscrire une police d'assurance qui garantira le risque incendie
des installations et matériels concédés.
Cette police garantira en outre l'État contre les recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
Une clause expresse doit Speebtier que la police d'assurance sera automatiquement résiliée dès la fin
de la concession quelle qu'en soit la cause.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la possible pollution pyrotechnique doit être prise en compte.
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
18/20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 39
Le site qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra à tout moment l'être
par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
La commune concessionnaire transmet chaque année au préfet, avant le 1* juillet de l'année en cours,
un rapport comportant notamment les éléments financiers retraçant la totalité des opérations
afférentes à la concession et effectuées lors de l'année précédente ainsi qu'une analyse de la qualité
de service conformément à l'article R.2124-29 du CGPPP.
Le premier rapport sera effectué dès la fin de la première année d'exploitation des premiers sous-
traités.
ARTICLE 13 — DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée dans l'arrêté préfectoral portant concession de plage au profit de la
commune des SAINTES-MARIES DE LA MER.
Le concessionnaire devra déposer au moins deux ans avant la date d'expiration de la présente
concession, la demande de renouvellement éventuel de la concession a son bénéfice.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
14.1-Impôts
Le concessionnaire supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier,
auxquels seraient ou pourraient être assujettis la concession et ses dépendances.
14.2-Redevance domaniale
La commune concessionnaire paie à la caisse de la Direction Départementale de Finances Publiques,
le ler janvier de chaque année, la redevance due à L'Etat pour la concession de la plage.
Elle est révisable dans les conditions fixées par l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Cette redevance comporte une part fixe et une part variable fixées comme suit :
- Une part fixe de 1 000 Euros par an, indexée annuellement à l'indice TPO2,
- Une part variable égale à 30 % de la totalité des recettes perçues par la ville.
La somme des deux sous totaux détermine le montant total de la redevance que is commune devra re-
verser à l'État au titre de la concession pour une année civile.
La ville des Saintes Marie de la Mer communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au
plus tard le 30/06/N+1, une attestation d'émission des titres de recette certifiée par le comptable assi-
gnataire de la Ville de Marseille, comprenant obligatoirement le montant des redevances perçues au
titre des activités des sous-concessionnaires.
Le concessionnaire restera responsable de la fourniture de ces renseignements par les sous-traitants.
Le paiement se fera : |
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
19/20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 40
compte bancaire ;
- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-aprés :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et.
quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 15 — RESILIATION
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité résilier par décision motivée la présente concession
apres mise en demeure et aprés que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement 4 ses obligations et notamment dans les autres cas prévus a
l'article R.2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques.
La résiliation de la concession entraine la résiliation de plein droit des conventions d' exploitation.
Dans le cas de révocation, pour motif d'intérét général, le titulaire évincé peut prétendre à une
indemnisation selon les conditions prévues à l'article R.2125-5 du CGPPP.
ARTICLE 16 -ANNEXES
Sont annexés au présent cahier des charges :
- cinq plans à échelle : situation générale et par plage
- une annexe relative à l'activité de char à voile en secteur D - Plage 8
ARTICLE 17 — PUBLICITÉ
L'arrêté préfectoral accordant la concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de
presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et du plan annexé sont supportés
par la commune concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie des
SAINTES-MARIES DE LA MER et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté Le Préfet
à SAINTES-MARIES DE LA MER, le 19 juillet 2024 A Marseille, le 29 juillet 2024
Le Maire
Signé Signé
Christelle AILLET Christophe MIRMAND |
Commune des SAINTES-MARIES DE LA MER Concession de plages 2024-2035
20/20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
concession de plages naturelles au profit de la commune des SAINTES-MARIES DE LA MER 41
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-01-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Corneilles noires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 42
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2024-358
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
Corneilles noires
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. Jérome GASTALDI, Les perdreaux, chemin de Colaverie à Saint Cannat en
date du 23 juillet 2024,
VU l'avis de M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des Bouches-du-Rhône,
en date du 31 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les Corneilles noires sur les cultures de tomates et en vue de prévenir
les dégâts sur les cultures de tomates sur la commune de Saint-Cannat,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
de la Corneille noire à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur exploitation
agricole de M. Jérôme GASTALDI .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 43
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les Corneilles noires ainsi que sur tous les secteurs sur
lesquels ils se réfugient.
Les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d'où proviennent les Corneilles
noires ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels elles se réfugient.
Article 2 :
Le tir de Corneilles noires sera fait par M. Brice BORTOLIN, L ieutenant de louveterie, de la 4ème
circonscription, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 3 :
La destruction des corneilles noires pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les corneilles noires seront ramassées au fur et à mesure des opérations,
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Brice BORTOLIN lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Saint-Cannat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 1er août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13
et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Philippe AUJAS
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-01-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Corneilles noires 44
Direction générale des finances publiques
13-2024-07-31-00002
Délégation automatique des responsables de
structures de la DRFIP PACA et du département
des Bouches-du-Rhône en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
-60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
-100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
-accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er août 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 JUILLET 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE GéraldServices des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille Saint Barnabé
Salon de Provence
Tarascon01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
JEREZ Jean-Jacques (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
CRUCIFIX Jacqueline (intérim)
PRODROMOS Karine (intérim)
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-LucServices des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence01/03/2024
01/04/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/08/2024
01/06/2024
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 316/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
MERSALI-PROCHET Fadila (intérim)
AUGER EmmanuelBrigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane01/09/2023
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
17/05/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome (intérim)
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé01/06/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO PascalePôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille01/04/2023
01/09/2023
MATIGNON Valérie
NOEL Laurence (intérim)Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2023
02/01/2024
CAMBON Muriel
MASSON EmmanuelleService Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2022
31/12/2023
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-31-00002 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-01-00002
Délégation de signature du SIP Marseille
RÉPUBLIQUE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 49
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP de MARSEILLE République
Délégation de signature
La comptable par interim, Jacqueline CRUCIFIX, Inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable par
interim du service des impôts des particuliers de Marseille République ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROULAND Isabelle IDIV HC, adjointe à la responsable du service
des impôts des particuliers de Marseille République, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour -
suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 50
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ANIEL Jean-pierre KASSI Mohamed
PLATEEL MaximePatricia FREDOU
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GERARDO Julien HIMIDI Aisha
M'HOUMADI Fatima NEL Isabelle
PEREZ Cécile THFOIN Guillaume
ZENASNI Lotfi GHEDIR Claude
DIANE Leila
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGOSTINO Magali ALI SADONI Assiat
BATLLO Deborah BEN TAHAR Laila
BERTHELOT-ROUVEL Christine BOURDET Anouk
El AFTI Myriam GHARIANI Thierry
GRAFFEUILLE Richard LOPEZ Céline
MERZOUGUI Nour El Houda MONGE Rachel
PASQUALINI Christophe RHZIYEL Adam
VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia
HERETIGUIAN Laurie MOKRANI Kenza
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré -
publique :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 51
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ANIEL Jean Pierre Inspecteur 5 000 €10 mois 30 000 €
KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 €10 mois 30 000 €
PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 €10 mois 30 000 €
PITON Betty Contrôleur principal 1 000 €10 mois 15 000 €
BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
GHEDIR Claude Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
HELLAL Célia Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
LENTZY Eric Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
LUC Nathalie Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
NEL Isabelle Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
PEREZ Cécile Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
RABOIS Sandrine Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
TYMANYK Kathalyn Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
DIANE Leila Contrôleur 1 000 €10 mois 15 000 €
ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
APRUZESSE Stéphane Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
BATLLO Deborah Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
ChristineAgent des FP 500 €5 mois 5 000 €
BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
BRUN Laurent Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
FERRER Patrice Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
GILLOT Angélique Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
GRAFFEUILLE Richard Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
LENOIR Lucie Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
MERZOUGUI Nour El Houda Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
HERETIGUIAN Laurie Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
MOKRANI Kenza Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
MONGE Rachel Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
PACKA Nadege Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
RHZIYEL Adam Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €
VERDERAME Frederic Agent des FP 500 €5 mois 5 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 52
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Marseille le 01/08/2024
La comptable par intérim, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE
signé
Jacqueline CRUCIFIX Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-01-00002 - Délégation de signature du SIP Marseille RÉPUBLIQUE 53
Maison Centrale d'ARLES
13-2024-08-01-00003
DECISION N° 07 2024 délégation de signature
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles , le 1er aout 2024
Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Décision n° 07/2024 en date du 1er aout 2024 portant délégation de signature en matière de
décision administrative individuelle.
Vu l'arrêté du mini stre de la justice en date du 26 /01/2022 nommant monsieur OLLIER Marc
en qualité de chef d'établissement de la maison cen trale d'Arles

Monsieur Marc OLLIER , chef d'établissement de la MC ARLES.

ARRETE :

Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Barbara PADOVANI en
qualité d'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mélodie GRIMBERT en
qualité de directrice des services pén itentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Y ves LAURENDOT en
qualité d'attaché d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Nathalie GIMENEZ en
qualité d'attaché e d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de co mpétence est donnée à mon sieur Bruno MAGNIEN en
qualité de chef de service pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 55
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d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean -François BRESSET
en qualité de chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administrativ es individuelles visées d ans le tableau ci -joint.

Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe LEVERE en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administ ratives individuelles v isées dans le tableau ci -joint.

Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est donnée à
monsieur Sébastien RAPINAT en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'éta blissement,
toutes les dé cisions administrat ives individuelles visées dans l e tableau ci -joint .

Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François SAEZ en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d' établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Amandine LACHET en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du che f d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Olivier GIFFON en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom d u chef d'établissement, to utes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame GROSSETIE Océane en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissemen t, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika JABEUR en
qualité d'officier, aux fins de signer a u nom du chef d'établissem ent, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno FERRIER en
qualité d'officier, aux fins de sign er au nom du chef d'établi ssement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint. Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 56
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Article 1 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fodile NABIL en
qualité d'officier, aux fins de s igner au nom du chef d'éta blissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Julie NICOLAS en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'é tablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Stéphanie
OYOUND JIAN en qualité d'officier, au x fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Nicolas THOREL en
qualité d'officie r, aux fins de signer au no m d u chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Véronique LEROUX en
qualité d'of ficier, aux fins de signer au no m d u chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad BZIOUT en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci -joint .

Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieu r Jérôme DO RO en
qual ité de premier surveil lant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est do nnée à mons ieur Ahmed RKAKBI, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 3 :
Délégation permanente de signature et de c ompétence e st donnée à monsieur Jean -Bapti ste
RITLEWSKI , en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.
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Article 2 4 :
Délégation permanente de sign ature et de compétenc e est donnée à monsie ur V incent CECCARELLI ,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 5 :
Délégat ion permane nte de sig nature et de compéten ce est donnée à monsieur Abdellah ZAROUAL , en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci -joint .

Article 26 :
Délégati on permanente de sign ature et de compétence est donnée à monsieur Gildas RASPAUD , en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le t ableau ci -joint.

Article 2 7 :
Délégation perm anente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique MAHAIT,
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuel les visées dans le tab leau ci -joint .

Article 2 8 :
Délégation perm anente de signature et de compétence est donnée à monsieur Sébastien ALECTON ,
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuel les visées d ans le tab leau ci -joint .
Article 2 9 :
Délégation perm anente de signature et de compétence est donnée à madame Fanny HUGEL , en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
admi nistratives individuel les visées d ans le tab leau ci -joint .

Article 30 : La décision porta nt délégation de signature du 12/06/202 4 est abrogée.

Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches -du-Rhône .





Le chef d'établ issement,
Marc OLLIER
SIGNEE

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Décision s du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délég ation de signat ure en vertu des dispos itions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services péniten tiaires/attachés d'administration/ chefs de service pénit entiaire)
3 : personne ls de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissem ent pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222 -2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs
de sé curité R. 132 -1 X
Déterminer l a zone interdite à la prise de son et d'imag e par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et ad apter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le par cours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 59
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention diffé renciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoq uer les membres de la CPU D.211 -34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X
Suspendre l'encellulemen t indiv iduel d'une pers onne d étenue D. 213 -2 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou pl aintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignatio n d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'es corte lorsque la personne détenue est considérée comme d angereuse ou dev ant êt re particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le serv ice central des transfèrements, constit uer
l'escorte des pers onnes détenues f aisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux d e détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de génér ateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps
de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X
Faire appe l aux F SI pour assurer le mai ntien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agre ssion ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une person ne dét enue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66 X X X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 60
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+ R. 332 -44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède p our des raisons d'ordre, de sécuri té ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de pa rticiper aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une inve stigation corpor elle i nterne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettr e la personne détenue au port de m oyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractio n R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de r oulement des assesseur s extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité p rofessionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager d es poursuites di scipli naires R. 234 -14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X
Désigner les membres asse sseurs de la commission de discipl ine R. 234-6 X X
Présider la commis sion d e discipline R. 234 -2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à R.
234-40 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 61
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Dispenser d'exécution, sus pendre ou fractionner une sanction dis ciplin aire R. 234 -41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isol ement et procéder au premier renou vellement de la mesure R. 213 -23
R. 21 3-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X
Lever la mesure d'isolement R. 21 3-29
R. 213 -33 X X
Proposer de prolonger la me sure d' isolement, et tr ansmet tre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité de s personnes ou des établissements
pénitentiaires R. 213 -21 X X
Auto riser une personne dét enue placée à l' isolem ent à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à particip er à une activité commune aux pers onnes placées au quart ier d'isolement R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 62
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Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hos pitalisée à détenir un e somme d'argent prove nant de la part disponible de son compte nominatif R. 322 -12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dan s un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autor iser la remise o u l'ex pédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332 -28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant su r la part disponible d e son compte nom inatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électroniq ue ou d'une
permission de sortir, est autorisée à déteni r D. 424 -4 X X
Auto riser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autorise r une personne condamnée à opérer un versement à l'extér ieur depuis la p art di spon ible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels caus és en détention D. 332 -18 X X
Décider de transme ttre au régisseur des c omptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteu r radiophonique ou un téléviseur i ndividuel R. 370-4 X X
Refuser à u ne per sonn e détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'a cquisition par une personne détenu e d'objets ne figurant pas sur la list e des objets fournis en cantine R. 332 -33 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 63
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention d es visiteurs de prison R. 341 -17 X X
Susp endre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'ag rément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au rè glement intérieu r D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pén itentiaire à une personne interven ant dans le cadre d'ac tions de prévent ion et d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re de la prise en charge globale des person nes
présentant une dép endance à un pro duit l icite ou illicite D. 115 -20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterm iner les jours, horaires et lieux de tenue des offices r eligieux R. 352 -7 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 64
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Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à rece voir et conserver les objets de pr atique religieuse et l es livres nécess aires à la vie spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Déliv rer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux me ntionn és à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un o fficier public ou ministériel ou u n auxiliaire de
justic e autre qu'un av ocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empê chées, ou si, placées en cellule disci plinai re, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magis trat saisi du dossier de la procéd ure pour les prévenus et la CAP pour
les con damn és R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X
Retenir la correspondance écrite, ta nt reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, reti rer l' accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dép ôt à l 'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 65
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12 / 16
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le carac tère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un obj et R. 332 -42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'ar gent, correspondances ou objets qu elconques D. 221-5 X X
Activités, e nseign emen t consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le ca dre de la formation p rofessionnelle R. 413 -6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cou rs par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves é crites ou orales d'un examen organ isé dans l'établisseme nt D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscrip tion sur les listes él ectorales et au vote p ar correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X
Travail pénitentiai re
Classement / affectation
Décider du class ement ou du refu s de c lassement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conf ormément à la décision de classeme nt du chef de l'établi ssement pénitent iaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travai l L. 412 -6
R. 412 -9 X X
Suspend re l'affectation de la personne détenu e sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 66
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Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un r efus de suspensi on (ta nt au
service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité d e production R. 412 -17 X X
Cont rat d'emploi pénitenti aire
Signe r un c ontrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emplo i pénitentiaire conclu entre la pe rsonne détenue et le d onneur d'ordre l orsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi péniten tiaire d'une personne détenue lorsque le don neur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs cont rats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l 'activité lorsqu e le d onne ur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le do nneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servic e général) , d' un com mun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le d onneur d'ordre est l'administratio n pénitentiaire (servi ce général) pour inap titude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préa lable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X
Rendre un avis sur la régularité d e la procédure de rési liation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'act ivité de travail
Agréer les pers onnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en produ ction
R. 412 -27 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 67
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la per sonn e détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de s écurité
sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'i ntervention des servic es de l'inspecti on du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, u ne réponse motivée précisant les m esures qui ont fait su ite au rapport d e l'in spection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les m esures nécessaires pou r assurer la séc urité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du
code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et t endre à l'amélioration des situations exista ntes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risqu es professionnels en application de
l'article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'ar ticle L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des m oyen s immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantiss e la sécurité des personnes détenu es conformément à l'ar ticle L. 4221 -1 du cod e du
travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entre prise ou une structure chargée de l'activité en producti on R. 412 -78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 68
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Mettre en demeure le cocontractant dès con statation du non -respect des oblig ations prévues au cont rat d'implantati on et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de piè ces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielle s et p ost-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses au régime du placement à l'extérieur, de la
semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modif icatio ns favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée e n détention L. 214 -6 X X
Statue r sur les deman des de permission de so rtie d 'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistr at L. 424 -5
+ D. 424 -22 X
Retirer une permission de sortir précédem ment o ctroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d' urgence d'une personne
condamnée bénéf iciant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite o u tout autre
incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condam nation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X
Gesti on des greffes Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 69
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAI T) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mention née à l'article 706-25-8 CPP et enregi strer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accé der au fichier judiciaire national automatisé des auteur s d'infractions sexuel les ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de
la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandata ires parmi le pe rsonnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service d es agents
D. 221 -6 X
Affecter des personnels de sur veillance en USM P et S MPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en c harge du greffe, en charge de la r égie des compte s nomin atifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant da ns le cadre de la gestion déléguée ; les personne ls des entreprises priv ées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240 -5 X
Maison Centrale d'ARLES - 13-2024-08-01-00003 - DECISION N° 07 2024 délégation de signature 70
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00038
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
BARBENTANE - BARBENTANE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00038 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE - BARBENTANE 71
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
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Dossier n° : 2016/0835
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE BARBENTANE 13570 BARBENTANE , présentée par Monsieur le maire de
BARBENTANE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le maire de BARBENTANE est autorisé(e), d ans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enreg istré sous le numéro 2016/0835.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 15 jui llet
2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 16 caméras voie publique, portant ains i le nombre total à 3 caméras intérieures et
55 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 15 juillet 2021 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00038 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE - BARBENTANE 72
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de BARBENTANE,
7 cours Jean Baptiste Rey 13570 BARBENTANE.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE BARBENTANE - BARBENTANE 73
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00036
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
CHATEAURENARD - CHATEAURENARD
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00036 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD - CHATEAURENARD 74
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
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Dossier n° : 2014/0173
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de M.
Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE CHATEAURENARD 13160 CHATEAURENARD, présentée par Monsieur Marcel
MARTEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Marcel MARTEL est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enreg istré sous le numéro 2014/0173.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 08 juillet 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 08 jui llet
2024.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 5 caméras intérieures et 1 caméra exté rieure, portant ainsi le nombre total à 45
caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 139 c améras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 08 juillet 2019 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD - CHATEAURENARD 75
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Marcel MARTEL, rue
Jentelin 13831 CHATEAURENARD.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE CHATEAURENARD - CHATEAURENARD 76
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00040
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
MEYREUIL - MEYREUIL
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00040 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL 77
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
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Dossier n° : 2016/1508
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2022 portant autori sation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE MEYREUIL 13590 MEYREUIL , présentée par Monsieur le maire de Meyreuil ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le maire de Meyreuil est autorisé(e), dan s les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enreg istré sous le numéro 2016/1508.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 03 mai 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 03 mai 2027.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 7 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 1 caméra intérieure, 7
caméras extérieures et 30 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 03 mai 2022 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00040 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL 78
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de Meyreuil , allée
des Platanes - Hôtel de ville 13590 MEYREUIL.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE MEYREUIL - MEYREUIL 79
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00039
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON 80
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0897
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE SAINT ESTEVE JANSON 13610 SAINT-ESTEVE-J ANSON, présentée par Madame
Martine CESARI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Martine CESARI est autorisé(e), dans les co nditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, confor mément au dossier annexé à la demande,
l'installation du système de vidéoprotection, enreg istré sous le numéro 2016/0897.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 22 février 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 22 fév rier
2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 8 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 18 caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 22 février 2021 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00039 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON 81
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Martine CESARI, 86
boulevard des Ecoles 13610 SAINT-ESTEVE-JANSON.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE SAINT-ESTEVE-JANSON - SAINT-ESTEVE-JANSON 82
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00037
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE
D'AUBAGNE - AUBAGNE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00037 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE 83
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2015/0336
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE D'AUBAGNE 13400 AUBAGNE , présentée par Monsieur le maire d'Aubagne ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le maire d'Aubagne est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enreg istré sous le numéro 2015/0336.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 21 février 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 21 fév rier
2025.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 25 caméras voie publique, portant ains i le total à 11 caméras intérieures et 206
caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 21 février 2020 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00037 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE 84
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire d'Aubagne,
boulevard Jean Jaurès Hôtel de Ville BP 41 465 1340 0 AUBAGNE .
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AUBAGNE - AUBAGNE 85
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-10-00035
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE
D'AURIOL - AURIOL
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL 86
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0360
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant au torisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE D'AURIOL 13390 AURIOL , présentée par Madame le maire d'Auriol ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le maire d'Auriol est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enreg istré sous le numéro 2013/0360.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 14 fév rier
2028.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout d'une caméra voie publique, portant ainsi le nombre total à 1 caméra extérieure et 61
caméras voie publique,
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 février 2023 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL 87
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le maire d'Auriol, place de la
libération - Hôtel de Ville 13390 AURIOL.
Marseille, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-10-00035 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE D'AURIOL - AURIOL 88
Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité
13-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de continuité d'activité du centre zonal
opérationnel de crise CeZOC
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC 89
| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
L therté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE DU
CENTRE ZONAL OPERATIONNEL DE CRISE
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale  ;
VU la note du Secrétaire Général, Haut Fonctionnaire de Défense du 11 février 2020 relative aux travaux
d'élaboration et mise à jour des plans de continuité d'activité  ;
VU la note du Secrétaire Général, Haut Fonctionnaire de Défense du 9 juin 2022 relative à la mise à jour
des plans de continuité d'activité des préfectures  ;
VU les observations des différents acteurs concernés par le document,
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de continuité d'activité du CeZOC, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en
vigueur à compter de ce jour.
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.20.18 – coz.sud@interieur.gouv.fr
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC 90
Article 2 : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, les chefs des services
concernés par la mise en œuvre du présent plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er août 2024
Le préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud
Signé
Christophe MIRMAND
État-Major de la zone de défense et de sécurité Sud - CeZOC - 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.20.18 – coz.sud@interieur.gouv.frSecrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
continuité d'activité du centre zonal opérationnel de crise CeZOC 91