LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-01-15-00004 - Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025-10 portant
mandatement afin de décider de l'emploi de la force (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-01-15-00004
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025-10 portant
mandatement afin de décider de l'emploi de la
force
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PREFETDES LANDESLiberté :EgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 10portant mandatement afin de décider de l'emploi de la force
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;CONSIDERANT l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dax en date du 13janvier 2025 référencée 25/02 ordonnant l'expulsion et l''évacuation des occupants de laparcelle cadastrée AM n° 21 sur la commune de Soorts-Hossegor ainsi que de tout occupantnon autorisé des zones du chantier réalisé par RTE dans le cadre du déploiement deI'interconnexion électrique France-Espagne dite Golfe de Gascogne, au besoin avec leconcours de la force publique ;Considérant l'octroi par la préfète des Landes, à partir du 16 janvier 2025, du concours de laforce publique aux commissaires de Justice du cabinet Alliance Atlantique Pyrénées sis àSoustons, suite à leur demande en date du 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à l'occasiond'opérations d'expulsion ou d'évacuation en application de l'ordonnance précitée ;CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département est compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ;
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure,le préfet peut mandater un commissaire ou un officier de police, responsable de service placésous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou uncommandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en secondafin d'être présent sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de I' empIOI de la force aprèssommation ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,Article 1 — Sont mandatés pour décider de l'emploi de la force après sommation :< Le lieutenant-colonel Simon CAHOUR ;< Le capitaine Jean-François COSTAT.
Article 2 - Le présent arrêté est valable pendant toute la durée des opérations d'expulsion etd'évacuation des occupants non autorisés des zones du chantier réalisé par RTE dans le cadre; du déploiement de l'interconnexion électrique France-Espagne dite Golfe de Gascogne sur lacommune de Soorts-Hossegor.Article 3 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 — Le directeur de cabinet de la préfète, le commandant du groupement degendarmerie départementale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont—de-Màrsan, le * 5 JAN, ÊËËÊËLa p;ËfWËà] LandesFWI
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