DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-232
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-09-02-00014 - portant délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement (2 pages) Page 4
26-2025-09-02-00018 - portant délégation de signature à M. Benoît
CHARENTON Directeur des Archives départementales de la Drôme (2
pages) Page 7
26-2025-09-02-00004 - portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER Directeur des collectivités de la légalité et des étrangers
(4 pages) Page 10
26-2025-09-02-00006 - portant délégation de signature à M.
Frédéric MASSIP Général, commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère (2 pages) Page 15
26-2025-09-02-00002 - portant délégation de signature à M. Jean de
BARJAC Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
(6 pages) Page 18
26-2025-09-02-00017 - portant délégation de signature à M. Pierre
DEMANGEAT, Directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des Forêts (2 pages) Page 25
26-2025-09-02-00016 - portant délégation de signature à M.j Renaud
DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim (3
pages) Page 28
26-2025-09-02-00012 - portant délégation de signature à Mme
Cécile GUYADER BERBIGIER Administratrice de l'Etat du grade transitoire,
DDFIP portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP de la
Drôme (2 pages) Page 32
26-2025-09-02-00011 - portant délégation de signature à Mme
Cécile GUYADER BERBIGIER, Administratrice de l'Etat du grade
transitoire, DDFIP, portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la DFFIP (2 pages) Page 35
26-2025-09-02-00013 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe DELAGE, administrateur
de l'Etat du 2ème grade à la DDFIP de la Drôme (2 pages) Page 38
26-2025-09-02-00005 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent RISACHER, Directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers (3 pages) Page 41
2
26-2025-09-02-00003 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean de BARJAC Directeur du
Secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 45
26-2025-09-02-00007 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique SIMONIN,
Sous-Préfète de Die (2 pages) Page 49
26-2025-09-02-00008 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la gestion du FCTVA à Mme
Véronique SIMONIN Sous-Préfète de Die (2 pages) Page 52
26-2025-09-02-00015 - portant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités territoriales des éléments de fiscalité
directe locale à la DDFIP de la Drôme (1 page) Page 55
26-2025-09-02-00009 - portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER, Administratrice de l'Etat
au grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques
de la Drôme (3 pages) Page 57
26-2025-09-02-00010 - portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Cécile GIUYADER BERBIGIER,
administratice de l'Etat du grade transitoire, directrice départementale
des finances publiques de la Drôme (2 pages) Page 61
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00014
portant délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00014 - portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 4
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE RÔLES ET
TITRES DE RECOUVREMENT
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI , préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00014 - portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 5
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 port ant délégation de pouvoirs
pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice d épartementale des
finances publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00014 - portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00018
portant délégation de signature à M. Benoît
CHARENTON Directeur des Archives
départementales de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00018 - portant délégation de signature à M. Benoît CHARENTON Directeur des
Archives départementales de la Drôme 7
EPREFETE .DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BENOÎT CHARENTON
DIRECTEUR DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D. 1421-
1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète
de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° 11004026 du 4 mai 2011 nommant Monsieur Benoît CHARENTON directeur
des archives départementales de la Drôme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît CHARENTON, directeur des Archives
départementales de la Drôme, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
- les correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- l'engagement des dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00018 - portant délégation de signature à M. Benoît CHARENTON Directeur des
Archives départementales de la Drôme 8
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
- les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 du code du patrimoine, dans la limite de sa circonscription géographique.
d) animation du réseau des services d'archives ayant leur siège dans le département
- les correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
- les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou
par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction des Archives
départementales devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour La Préfète
et par délégation
le directeur des Archives départementales
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur des archives départementales :
Pour La Préfète
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 3 : L'arrêté n° 26-2025-03-17-00001 du 17 mars 2025 portant délégation de signature est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des Archives départementales de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00018 - portant délégation de signature à M. Benoît CHARENTON Directeur des
Archives départementales de la Drôme 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00004
portant délégation de signature à M. Florent
RISACHER Directeur des collectivités de la
légalité et des étrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 10
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FLORENT RISACHER,
DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111035239 du 26 mars 2025 nommant M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation de personnel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en
ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur et des autres
départements ministériels, qu'ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 11
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de conflit ;
- les déclinatoires de compétence ;
- arrêtés de composition des commissions administratives ;
- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et
aux conseillers départementaux ;
- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
- saisines de la chambre régionale des comptes ;
- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre
de la préparation du budget de l'État et de l'exécution du contrat de plan Etat-Région ;
- les arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- les arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires ;
- les décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités
territoriales ;
- les circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou
d'interprétation des lois et règlements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète et du Secrétaire général, délégation est
donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'effet de
signer :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 12
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur
bureau respectif à :
- Mme Isabelle VERILHAC, attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État ;
- Mme Nathalie REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des
élections ;
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI, atta chée principale, responsable du pôle juridique afin de signer l es
mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel concernant
le contentieux des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
- M. Florent NEZONDET, attaché principal, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration afin de
signer les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés fixant le pays de destination, les
décisions de regroupement familial, les arrêtés portant assignation à résidence, les refus de titres de
séjour, les autorisations de travail des mineurs non accompagnés, les mémoires en réponse concernant
le contentieux des étrangers, les mesures de placement en centre de rétention administrative , les
demandes de prolongation de placement en rétention administrative, les réquisitions adressées aux
forces de l'ordre, les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative, les informations au procureur de la République concernant les
décisions de placement en rétention, les saisines des juges des libertés et de la détention et les appels
des décisions des juges de la liberté et de la détention en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Florent RISACHER, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers.
Article 5 : En cas d'absence de M. Florent NEZONDET, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef
de bureau pour les obligations de quitter le territoire français, les assignations à résidence, les titres de
séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d'enquêtes administratives et sociales,
d'avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de transmission ;
Section Séjour :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL, secrétaire administrative de classe
supérieure, pour les récépissés de demandes de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour,
les demandes d'enquêtes administratives et sociales, d'avis de notification, de constitution de dossier
et bordereaux de transmission.
En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Mme Rabia MOULAY, adjointe à la cheffe de la section séjour
- Mme Christel MARAZYAN, adjoint administratif principal 1 ère classe
- Mme Nicole ARNOUX, adjoint administratif principal 1ère classe
- Mme Béatrice GUILHOT, adjoint administratif principal de 1ère classe
- M. Roger VAITILINGOM, adjoint administratif
- M. Nicola ARMAND, agent contractuel
pour signer les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de
demandes de carte de séjour.
- Mme Fabienne FOUREL, adjoint administratif principal 2ème classe pour signer les attestations de
naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté
française.
Section Asile :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NICORA, secrétaire administratif classe normale
pour signer les récépissés de demandes de carte de séjour, les attestations de demande d'asile, les
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Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 13
convocations des réfugiés (titres de voyage), les demandes de pièces complémentaires et les
autorisations provisoires de séjour.
Section Éloignement :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Lucille GELABALE, attachée d'administration, Mme Salima
RACHIDI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Joséphine LACERENZA, secrétaire
administratif de classe normale pour signer les réquisitions d'interprète, les fiches navettes adressées
au centre pénitentiaire, les bordereaux, la notification des décisions préfectorales adressés aux services
de police et de gendarmerie, et la notification aux usagers des OQTF.
Délégation est également donnée à Mme Lucille GELABALE pour signer les réquisitions des forces de
sécurité intérieure dans le cadre de l'organisation des routings, les frais d'interprète, les formulaires de
saisine consulaire via l'UCI et les lettres consulaires en cas d'empêchement de la chefferie de bureau.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de signer les réponses aux demandes d'information
n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à :
- Mme Isabelle VERILHAC, attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État,
- Mme Corine DUBREUIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour le bureau des dotations
de l'État.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Maëlys BUSSIERE, attachée, consultante juridique, chargée du
contentieux, à l'effet de signer les mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le contentieux des étrangers.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Préfète
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-07-22-00004 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre
du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00004 - portant délégation de signature à M. Florent RISACHER Directeur des
collectivités de la légalité et des étrangers 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00006
portant délégation de signature à M. Frédéric
MASSIP Général, commandant du groupement
de gendarmerie de l'Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00006 - portant délégation de signature à M. Frédéric MASSIP Général, commandant
du groupement de gendarmerie de l'Isère 15
rrPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC MASSIP
GÉNÉRAL, COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'ISÈRE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, loi dite "d'orientation des mobilités" en son article 98 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 1er août 2023 nommant le Colonel Frédéric MASSIP , commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée au
Général Frédéric MASSIP , commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, à
l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de tout véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction visée par ledit article et notamment, toute infraction pour
laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Cette délégation couvre la
zone de compétence de l'EDSR38 sur le ressort du département de la Drôme pour la partie
autoroutière A7 et A49.
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du groupement de gendarmerie de l'Isère 16
Article 2 : Le Général Frédéric MASSIP peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son
autorité. La désignation des militaires habilités est portée à la connaissance du préfet de département.
Article 3 : Le Général Frédéric MASSIP adressera sans délai une copie des arrêtés pris au préfet de
département et au procureur de la République.
Article 4 : L'arrêté n° 26-2025-02-07-00008 du 10 février 2025 portant délégation de signature est
abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du Préfet, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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du groupement de gendarmerie de l'Isère 17
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portant délégation de signature à M. Jean de
BARJAC Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
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Secrétariat Général Commun Départemental 18
ExPREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09-01-00024 EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PIERRE BARBERA
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à compter
du 1er septembre ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservice de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00009 du 30 juin 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00002 - portant délégation de signature à M. Jean de BARJAC Directeur du
Secrétariat Général Commun Départemental 19
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-02-08-00001 du 08 février 2023 portant délégation de signature à M.
Jean De Barjac directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : D élégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
Territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans la compétence de
la direction départementale des territoires, à l'exception de :
1 - TRANSPORTS ROUTIERS, CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
1-1 Plan de déplacements urbains (PDU)
Procédures relatives à l'élaboration des PDU :
- association des services de l'État
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité
1-2 Éducation routière
- carte des lieux d'examens
2 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES
2-1 Voies navigables et gestion et conservation du domaine public fluvial
- arrêtés relatifs à la police des voies navigables hors Rhône
2-2 Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
- arrêté cadre de l'information acquéreurs-locataires
2-3 Actes relatifs aux risques naturels et technologiques
- tous les actes réglementaires prescription et approbation concernant les plans de prévention des
risques naturels (PPRn) et les plans de prévention des risques technologiques (PPRt).
2-4 Bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement
- tous les actes de portée réglementaire
3 - HABITAT ET CONSTRUCTION
3-1 Programme local de l'habitat (PLH)
- avis de l'État relatif au PLH
3-2 Commissions
- actes relatifs à la préparation des séances de la commission consultative relative aux gens du voyage
3-3 Divers
- arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux
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- notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction
aidées par l'État
- demande de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas
d'augmentation annuelle de loyers supérieure à la recommandation nationale
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
4-1 - Aménagement foncier et urbanisme
- servitudes : mise en demeure du maire pour mise à jour du plan local d'urbanisme et arrêté de mise à
jour en application du L126-1 du code de l'urbanisme (CU).
4-2 - Documents d'urbanisme
4-2-1 Élaboration et révision de droit commun
- la note d'enjeux de l'État ;
- lettre de synthèse des observations de l'État sur le projet arrêté (article L.132-11 du CU) ;
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ;
- arrêté d'approbation des cartes communales (article L.163-7du CU) ;
- arrêté d'institution des zones d'aménagement différées (ZAD) et des zones agricoles protégées.
4-2-2 Révision allégée, modifications et mises en compatibilité
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré.
4-3 Application du droit des sols (ADS)
- décisions individuelles d'urbanisme dans les communes non compétentes en matière d'application du
droit des sols en cas de divergence d'avis entre le maire de la commune et la direction départementale
des territoires ;
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ;
- ensemble des décisions individuelles d'urbanisme listées au L422-2 du même code, à l'exception des
transformateurs sur le réseau de distribution soumis à déclaration préalable.
5 – MILIEUX ET ESPACES NATURELS
5-1 Police des eaux
- modification des règlements existants.
5-2 Loi sur l'eau
- arrêtés d'autorisation d'ouvrages, travaux et activités pris en application des articles
L214-1 à L214-6 et des articles L.181 et suivants du Code de l'Environnement;
- arrêtés de prescriptions complémentaires pris au titre de l'article R214-17 du Code de l'environnement
;
- arrêtés de renouvellement d'autorisation au titre de l'article R214-22 du Code de l'environnement ;
- arrêtés d'autorisation temporaire pris en application de l'article R214-23 du Code de l'environnement ;
- arrêtés préfectoraux d'opposition à une opération soumise à déclaration pris au titre de l'article R214-
35 du Code de l'environnement ;
- arrêtés d'autorisation de travaux d'urgence pris en application de l'article R214-44 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés de suspension ou de retrait d'autorisation pris en application de l'article R214-29 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés portant déclaration d'intérêt général pris en application de l'article L211-7 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L 216-1 du Code de l'environnement.
5-3 Forêts
- application du régime forestier des terrains forestiers de collectivités ou personnes morales
mentionnées à l'article L214-3 du Code Forestier supérieures à 10 hectares ;
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- arrêté permanent réglementant l'emploi du feu (articles L131-6 du Code Forestier) et le
débroussaillement (articles L131-10 du Code Forestier) pour la prévention des incendies de forêt.
Toutefois, les arrêtés de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans les foyers spécialement
aménagés seront de la compétence du directeur départemental des territoires.
- arrêté réglementant les travaux obligatoires dont le débroussaillement le long des ouvrages linéaires
(articles L134-10) ;
- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du Code Forestier) ;
- notification de classement des forêts de protection (article R141-6 du Code Forestier) ;
- interdiction de pâturages après incendie et mise en défense (article L131-4 du Code Forestier).
5-4 Chasse et faune sauvage
- arrêtés annuels fixant les modalités d'exercice de la chasse (articles R424-1 à R424-8 du code de
l'environnement), y compris la suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la
chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de
calamités, incendies, inondations, gels prolongés.
5-5 Protection de la flore et des espaces naturels
- arrêté de conservation de biotope (article R411-15 du Code de l'environnement) ;
- les arrêtés préfectoraux définissant les opérations de destruction d'un loup par la mise en œuvre de
tirs de prélèvement en dérogation aux articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
6 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET RURAL
6-1 Aménagement foncier, agricole et forestier
- arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les Commissions dans l'organisation du nouveau
plan parcellaire et l'élaboration du programme de travaux (article LR121-22 du Code rural) ;
- arrêté autorisant le maître d'ouvrage à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le
transfert de propriété (article L121-14-IV du Code rural) ;
- arrêté modifiant les limites communales (article R123- 18 du Code rural) ;
- arrêté ordonnant des prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux connexes (article
R121-30 du Code rural) ;
- arrêté de protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existant ou à créer
(article R121-29-II du Code rural).
6-2 Mise en valeur des terres incultes
- articles L125 et R125 du Code rural.
6-3 Associations syndicales et foncières
- lettres d'observations portant sur le contrôle de légalité des pièces relatives aux marchés publics ;
- arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et arrêté préfectoral
portant autorisation ;
- actes de mandatement d'office ;
- procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre
d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité ;
- actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception
de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral) ;
- arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
6-4 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État
- déclaration d'utilité publique de travaux.
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7 - CONTRÔLE DE DISTRIBUTION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
- enquêtes relatives aux servitudes pour ouvrages électriques de distribution publique ;
- tous les actes relatifs à l'enquête et arrêtés d'approbation du tracé des ouvrages.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel que soit le domaine de compétence :
- arrêtés de composition des commissions administratives, à l'exception de celles dont le directeur
départemental des territoires est le président de droit ;
- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la
présidente du conseil départemental ;
- lettres d'observations adressées aux élus ;
- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA , directeur départemental des
territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine
des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale des
territoires :
• Les propositions d'avancement ;
• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des
candidats, décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation
moyens/missions ;
• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• La gestion statutaire des agents titulaires ;
• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ;
• Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
• Les décisions concernant les élections professionnelles ;
• Les créations et nominations des instances de dialogue social ;
• Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
Article 4 : En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur
départemental des territoires de la Drôme, pour :
- approuver les budgets de la chambre d'agriculture de la Drôme dans le cadre de la tutelle financière
des chambres d'agriculture ;
- assurer le contrôle de légalité concernant le fonctionnement des associations syndicales autorisées
(ASA) ;
- donner son avis dans les plans de surfaces submersibles valant plans de prévention des risques
naturels prévisibles en application du R425-21 du code de l'urbanisme.
Article 5 : En cas de suppléance ou d'intérim de M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires, la présente délégation de signature est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires .
Article 6 : M. Pierre BARBERA peut, par arrêté, donner délégation, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception
des actes portant sur la situation individuelle des agents suivants : sanctions disciplinaires du premier
groupe et cartes professionnelles. Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,
par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction
départementale des territoires à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour
répondre à une situation d'urgence.
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Secrétariat Général Commun Départemental 23
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires devront être signés dans les
conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur départemental des territoires
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera
affiché en direction départementale des territoires.
Fait à Valence, le 1er septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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Secrétariat Général Commun Départemental 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00017
portant délégation de signature à M. Pierre
DEMANGEAT, Directeur de l'agence territoriale
Drôme-Ardèche de l'Office national des Forêts
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00017 - portant délégation de signature à M. Pierre DEMANGEAT, Directeur de
l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office national des Forêts 25
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025 EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PIERRE DEMANGEAT, DIRECTEUR
DE L'AGENCE TERRITORIALE DRÔME-ARDÈCHE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;
Vu l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 1 er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39
(article R. 124-2 du code forestier) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire géné -
ral de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI , Préfète de la
Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Articl e 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre DEMANGEAT, directeur de l'agence terri-
toriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts, territorialement compétent pour le départe-
ment de l'Ardèche, afin de :
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00017 - portant délégation de signature à M. Pierre DEMANGEAT, Directeur de
l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office national des Forêts 26
1. prononcer la déchéance d'un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication pu -
blique, conformément aux dispositions de l'article R. 213-30 du code forestier ;
2. autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier,
conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 214-27 du code sus-cité.
Article 2 : M. Pierre DEMANGEAT est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées
à l'article 1 er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en
service dans ladite agence.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4: La préfète de la Drôme se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge néces -
saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur d e l'agence territoriale Drôme-Ar-
dèche de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -

Marie-Aimée GASPARI
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00017 - portant délégation de signature à M. Pierre DEMANGEAT, Directeur de
l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office national des Forêts 27
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26-2025-09-02-00016
portant délégation de signature à M.j Renaud
DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00016 - portant délégation de signature à M.j Renaud DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 28
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RENAUD DURAND
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT POUR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES PAR INTÉRIM
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme, à compter du 1er septembre 2025,
1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00016 - portant délégation de signature à M.j Renaud DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 29
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l 'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M. Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Drôme, à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à
l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du
préfet de la Drôme :
• les actes de portée réglementaire,
• les sanctions administratives,
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité,
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les réponses aux présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure,
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
• les décisions attributives de :
◦ subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement devront être signés dans les conditions suivantes :
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00016 - portant délégation de signature à M.j Renaud DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 30
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète de la Drôme
et par délégation
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Pour la Préfète de la Drôme
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète de la Drôme
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-22-00003 en date du 22 mai 2025 portant délégation
de signature est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00016 - portant délégation de signature à M.j Renaud DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00012
portant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER BERBIGIER Administratrice de l'Etat du
grade transitoire, DDFIP portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la DDFIP de
la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00012 - portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER
Administratrice de l'Etat du grade transitoire, DDFIP portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la DDFIP de la Drôme
32
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CECILE GUYADER-BERBIGIER,
ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT DU GRADE TRANSITOIRE,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES,
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RÉGIME D'OUVERTURE AU
PUBLIC DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00012 - portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER
Administratrice de l'Etat du grade transitoire, DDFIP portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la DDFIP de la Drôme
33
ARRÊTE :
A rticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratrice
de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme , à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques
de la Drôme.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00027 du 21 août 2023 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et l' Administratrice de l'État du grade transitoire,
Directrice départementale des finances publiques de la Drôme , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00012 - portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER
Administratrice de l'Etat du grade transitoire, DDFIP portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la DDFIP de la Drôme
34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00011
portant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER BERBIGIER, Administratrice de l'Etat
du grade transitoire, DDFIP, portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la DFFIP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00011 - portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER,
Administratrice de l'Etat du grade transitoire, DDFIP, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la DFFIP
35
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CECILE GUYADER-BERBIGIER,
ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT DU GRADE TRANSITOIRE,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES,
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00011 - portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER,
Administratrice de l'Etat du grade transitoire, DDFIP, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la DFFIP
36
ARRÊTE :
A rticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratrice
de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme , à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture
et la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques
de la Drôme.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00028 du 21 août 2023 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et l' Administratrice de l'État du grade transitoire,
Directrice départementale des finances publiques de la Drôme , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00011 - portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER,
Administratrice de l'Etat du grade transitoire, DDFIP, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la DFFIP
37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00013
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe
DELAGE, administrateur de l'Etat du 2ème grade
à la DDFIP de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00013 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Christophe DELAGE, administrateur de l'Etat du 2ème grade à la DDFIP de la Drôme 38
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. CHRISTOPHE DELAGE, ADMINISTRATEUR DE L'ETAT du 2ème
GRADE A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI , préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M Christophe DELAGE à la direction départementale
des finances publiques de la Drôme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, nommé par décret du 21 juillet 2023,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du
2ème grade à la direction départementale des finances publiques à l'effet de :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00013 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Christophe DELAGE, administrateur de l'Etat du 2ème grade à la DDFIP de la Drôme 39
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale de la Drôme ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances
publiques de la Drôme.
• recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- n°362 « Écologie »
- n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet dans le département :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Par ailleurs, sont subordonnés au visa préalable du préfet dans le département : les marchés
ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 €
HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 3 : M. Christophe DELAGE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Drôme, par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et l'administrateur de l'État du deuxième grade,
directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et pu blié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00013 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Christophe DELAGE, administrateur de l'Etat du 2ème grade à la DDFIP de la Drôme 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00005
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florent
RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 41
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A FLORENT RISACHER, DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS, DE LA
LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111035239 du 26 mars 2025 nommant M. Florent RISACHER, directeur
des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers, afin de liquider les dépenses en tant que responsable d'unités opérationnelles,
dans le cadre des programmes suivants :
• Programme 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
• Programme 119 : concours financiers aux communes et groupements de communes
• Programme 122 : concours spécifiques et administration
• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (contentieux)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 42
• Programme 232 : vie politique, cultuelle et associative : action 232-02 organisation des
élections.
• Programme 362 de la mission relance « écologie » : dotation de soutien à l'investissement local
Rénovation thermique (DSIL RT)
• Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert)
Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes relatifs à la liquidation des dépenses
et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation :
– ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– arrêtés de mandatement d'office ;
– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
– arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés
aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou
personnes privées ;
– arrêtés de dotations financières ;
- conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise
en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Union Européenne.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département , délégation de signature est donnée à M. Florent RISACHER, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'exclusion de toute autre personne, à l'effet de signer les
arrêtés ou conventions attributifs de subvention et les arrêtés de dotations financières.
Article 4 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent RISACHER, directeur des collectivités, de
la légalité et des étrangers, délégation de signature est donnée dans la limite des instructions reçues du
directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des
collectivités, de la légalité et des étrangers ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents
administratifs visés à l'article 1er :
- Mme Nathalie REYNAUD Attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et des élections
- Mme Isabelle VERIHLAC Attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI Attachée principale, responsable du pôle juridique
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et commandes supérieurs à 10 000 €.
Article 7 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par mes soins avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 43
Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Préfète
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-16-00006 du 19 mai 2025 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, le Directeur régional des finances publiques du Rhône et les chefs de bureau concernés de
cette direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00003
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean de
BARJAC Directeur du Secrétariat général
commun départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00003 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean de BARJAC Directeur du Secrétariat général commun départemental 45
EPREFETE _DE LA DROMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025 EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. JEAN DE BARJAC,
Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean DE
BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun
départemental ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
SUR la proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture,
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Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00003 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean de BARJAC Directeur du Secrétariat général commun départemental 46
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean DE BARJAC, Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes suivants :
Ministère de l'Intérieur
Programme 354 Administration territoriale de l'État
Programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - action 04 action sociale
Programme 176 Police nationale action 06
Programme 216 FIPD
Programme 363 Plan de relance

Programme 207 Sécurité et éducation routières
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Programme 134 Action sociale
Programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Programme 362 Plan de relance
Programme 349 « transformation publique »
Programme 907 Compte de commerce « opérations commerciales des domaines »
Ministère de la Transformation et de la Fonction publique
Programme 148 Fonction publique – action 02-05-34 - restauration inter-administrative
Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs
Programme 349 Fonds pour la transformation de l'action publique
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - action sociale
Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - action sociale
Ministère de la Transition Écologique
Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables - action sociale
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00003 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean de BARJAC Directeur du Secrétariat général commun départemental 47
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Programme 155 Conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -
action sociale
Ministère des Solidarités et de la santé
Programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative – action sociale
Article 2 : Sous réserve de l'exception ci-dessous, la délégation de signature comprend :
les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle ;
la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y
compris la signature des marchés publics.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et les commandes dont le montant est
supérieur à 40 000€.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean DE
BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental peut subdéléguer sa signature aux
agents habilités.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et
accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Préfète,
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).
Article 6: L'arrêté n° 26-2024-08-12-00002 en date du 12 août 2025 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00003 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean de BARJAC Directeur du Secrétariat général commun départemental 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00007
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme
Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 49
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A MME VÉRONIQUE SIMONIN, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à
compter du 09 octobre 2023 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant M. Marie-Aimée GASPARI, préfet de la Drôme, à compter du
1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Die, aux fins de valider les expressions de besoins, constater le service fait et
piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements dans le cadre du budget
opérationnel de programme régional en tant qu'unité opérationnelle (UO) Drôme, sur le programme
354 « Administration territoriale » du Ministère de l'Intérieur, pour les crédits qui lui sont subdélégués
concernant :
- la résidence de la sous-préfecture de Die ;
- les services administratifs de la sous-préfecture de Die.
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 50
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Die, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du Fonds
de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, délégation de signature
est donnée à M. Baptiste ARNOUX, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Die, à l'effet de signer
tous les actes et documents administratifs visés aux articles 1 et 2.
Article 4 : L'arrêté n° 26-2024-09-11-00004 en date du 11 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Sous-préfète de Die, ainsi que les
autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00008
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la gestion
du FCTVA à Mme Véronique SIMONIN
Sous-Préfète de Die
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00008 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour la gestion du FCTVA à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de Die 52
PRÉFÈTE ...DE LA DROMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE POUR LA GESTION DU FCTVA A MME VÉRONIQUE SIMONIN,
SOUS-PRÉFÈTE DE DIE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à
compter du 09 octobre 2023.
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant M. Marie-Aimée GASPARI, préfet de la Drôme, à compter du
1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00008 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour la gestion du FCTVA à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de Die 53
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Die, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du Fonds
de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, délégation de signature
est donnée à M. Baptiste ARNOUX, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Die, à l'effet de signer
tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1.
Article 3 : L'arrêté n°26-2023-10-09-00003 en date du 09 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Sous-préfète de Die, ainsi que les
autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00008 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour la gestion du FCTVA à Mme Véronique SIMONIN Sous-Préfète de Die 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00015
portant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités territoriales des
éléments de fiscalité directe locale à la DDFIP de
la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00015 - portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités
territoriales des éléments de fiscalité directe locale à la DDFIP de la Drôme 55
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE TRANSMISSION AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE A LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER Directrice départementale
des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de pouvoirs est donnée à la Directrice départementale des finances publiques
de la Drôme à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et l 'Administratrice de l'État du grade
transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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1/1
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00015 - portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités
territoriales des éléments de fiscalité directe locale à la DDFIP de la Drôme 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00009
portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Cécile GUYADER BERBIGIER,
Administratrice de l'Etat au grade transitoire,
Directrice départementale des finances
publiques de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00009 - portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile
GUYADER BERBIGIER, Administratrice de l'Etat au grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme 57
ExPRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE A MME
CÉCILE GUYADER-BERBIGIER, ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT AU GRADE TRANSITOIRE,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, nommé par décret du 21 juillet 2023,
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Tél. : 04 75 79 28 00
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1/3
Préfecture de la DrômePréfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00009 - portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile
GUYADER BERBIGIER, Administratrice de l'Etat au grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme 58
ARRÊTE
Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratrice de
l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme , à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
A rticle 2 – Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous
son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires p our lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00009 - portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile
GUYADER BERBIGIER, Administratrice de l'Etat au grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme 59
Articl e 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00031 du 21 août 2023.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture et l' Administratrice de l'État du grade transitoire,
Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00009 - portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile
GUYADER BERBIGIER, Administratrice de l'Etat au grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-02-00010
portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Cécile
GIUYADER BERBIGIER, administratice de l'Etat du
grade transitoire, directrice départementale des
finances publiques de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00010 - portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Cécile GIUYADER BERBIGIER, administratice de l'Etat du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques de la Drôme
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E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR
ADJUDICATEUR A MME CECILE GUYADER-BERBIGIER, ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DU GRADE TRANSITOIRE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois
de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI , préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale
des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M Christophe DELAGE à la direction départementale
des finances publiques de la Drôme ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00010 - portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Cécile GIUYADER BERBIGIER, administratice de l'Etat du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques de la Drôme
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l'État du
grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du
2ème grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Drôme, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00032 en date du 21 août 2023 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice d épartementale des
finances publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-02-00010 - portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Cécile GIUYADER BERBIGIER, administratice de l'Etat du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques de la Drôme
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