ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°244-2026-06
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 200811913-20260468 Arrêté vidéoprotection SAS CASINO 50
CROISETTE Casino PARTOUCHE 50 boulevard de la Croisette CANNES
périmètre (3 pages) Page 3
- 20250824 Arrêté vidéoprotection CASA Anthea - 260 av (3 pages) Page 7
- 20250825 Arrêté vidéoprotection CASA Médiathèque Sonia
Delaunay - 4 ch (3 pages) Page 11
- 20250827 Arrêté vidéoprotection CASA Cinéma le Pavillon Bleu - 1
place Jean Antoine Merle à Roquefort les Pins - autorisation (3 pages) Page 15
- 20250829 Arrêté vidéoprotection CASA Trait d'union Parenthèse -
allée Grenadines à ANTIBES - autorisation (3 pages) Page 19
- 20250834 Arrêté vidéoprotection CASA Point lecture Opio - 1 rond
point de la Font Neuve à OPIO - autorisation (3 pages) Page 23
- 20260303 Arrêté vidéoprotection CASA Point lecture Saint Paul de
Vence - 317 route des Serres à SPV - autorisation (3 pages) Page 27
- 20260304 Arrêté vidéoprotection CASA Médiathèque Jean
d'Ormesson - 30 allée Simone Veil à Villeneuve Loubet - autorisation (3
pages) Page 31
- 20260305 Arrêté vidéoprotection CASA Médiathèque des
Semboules - rue Robert Desnos à Antibes - autorisation (3 pages) Page 35
- 20260469 Arrêté vidéoprotection Syndicat Mixte de Valberg à
Peone - autorisation (3 pages) Page 39
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Préfecture des Alpes Maritimes
200811913-20260468 Arrêté vidéoprotection SAS
CASINO 50 CROISETTE Casino PARTOUCHE 50
boulevard de la Croisette CANNES périmètre
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Cabinet du préfet+ Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20081913 - 20260468 Nice, le 1 5 JUIL 2026ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la SAS « CASINO 50 CROISETTE » pourl'établissement « Casino PARTOUCHE » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 26 janvier 2026 par le directeur de laSAS « CASINO 50 CROISETTE » en faveur de l'établissement « Casino PARTOUCHE », situéà CANNES (06400), 50 boulevard de la Croisette ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 11 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1": Le directeur de la société « SAS CASINO 50 CROISETTE » est autorisé à fairefonctionner un système de vidéoprotection au sein du périmètre constitué par l'emprisede l'établissement « Casino PARTOUCHE », situé à CANNES (06400), 50 boulevard de laCroisette, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3; Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux et exposés à des risques d'agression et de vol ;- le secours aux personnes et à la défense contre les incendies- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou deterrorisme.Article 7 : Le directeur de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
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que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
xArticle 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Paul VILLA, directeur de la SAS « CASINO 50 CROISETTE » -— 50 boulevardde la Croisette, (06400) CANNES.
La 242 cabinet
————¢ LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250824 Arrêté vidéoprotection CASA Anthea
- 260 av
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| Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMESLiberté Pôle appui à la politique de sécurités0ertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250824 Nice, le 4§ JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) »pour le théâtre « ANTHEA » à ANTIBESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre ll titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur du théâtre « ANTHEA », situé à ANTIBES(06600), 260 avenue Jules Grec ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée a fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 20 caméras intérieures et 14caméras extérieures, en faveur du théâtre « ANTHEA », situé à ANTIBES (06600), 260avenue Jules Grec, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 7: Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crêtes, (06560) SOPHIA ANTIPOLIS.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète retrice de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250825 Arrêté vidéoprotection CASA
Médiathèque Sonia Delaunay - 4 ch
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉcalitéFraternité
Réf. : 20250825 Nice, le 7 § JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) »pour la médiathèque « Sonia Delaunay » à BIOTLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre ll titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur de la médiathèque « Sonia Delaunay »,située à BIOT (06410), 4 chemin Neuf;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETE
Article 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée à fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures, enfaveur de la médiathèque « Sonia Delaunay », située à BIOT (06410), 4 chemin Neuf,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6 : Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crétes, (06560) SOPHIA ANTIPOLIS.
Pour le PréfetLa Sous:-Préfctz. directrice de cabinetADS 4922 a
relie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250827 Arrêté vidéoprotection CASA Cinéma
le Pavillon Bleu - 1 place Jean Antoine Merle à
Roquefort les Pins - autorisation
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARTIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250827 Nice, le 4 $ JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) »pour le cinéma « Le Pavillon Bleu » à ROQUEFORT-LES-PINSLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur du cinéma « Le Pavillon Bleu », situé àROQUEFORT-LES-PINS (06330),1 place Jean Antoine Merle;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée à fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure, enfaveur du cinéma «Le Pavillon Bleu », situé a ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 1 placeJean Antoine Merle, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6 : Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crêtes, (06560) SOPHIA ANTIPOLIS.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
tétie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250829 Arrêté vidéoprotection CASA Trait
d'union Parenthèse - allée Grenadines à ANTIBES
- autorisation
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20250829 Nice, le1 © JUIL, 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) »pour l'établissement « Trait d'Union Parenthèse » à ANTIBESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre I! titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur de son établissement « Trait d'UnionParenthèse », situé à ANTIBES (06600), allée des Grenadines ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée a fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure, en faveur de l'établissement « Trait d'Union Parenthèse », situé àANTIBES (06600), allée des Grenadines, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 7: Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 ; Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crétes, (0560) SOPHIA ANTIPOLIS.
Pour le PréfetLa Sous-P e, dirzctrice de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20250834 Arrêté vidéoprotection CASA Point
lecture Opio - 1 rond point de la Font Neuve à
OPIO - autorisation
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EM | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéEgalitéFraternité
Réf. : 202 4 Nice, |ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) » pour lePoint lecture à OPIOLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur du « Point Lecture », situé à OPIO (06650),1rond-point de la Font Neuve;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée a fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures, enfaveur du « Point Lecture », situé à OPIO (06650), 1 rond-point de la Font Neuve,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6: Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crétes, (06560) SOPHIA ANTIPOLIS.
Pour le PréfetLa Sous-Pre{ Preetrige de cabinet
ÉLEBOURGEÆOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260303 Arrêté vidéoprotection CASA Point
lecture Saint Paul de Vence - 317 route des
Serres à SPV - autorisation
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIPIES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260303 Nice, le 15 JUIL, 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) »pour le Point Lecture à SAINT-PAUL-DE-VENCELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur du « Point Lecture », situé à SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), 317 route des Serres ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée a fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures, enfaveur du « Point Lecture », situé à SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), 317 route des Serres,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6: Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crêtes, (06560) SOPHIA ANTIPOLIS.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260304 Arrêté vidéoprotection CASA
Médiathèque Jean d'Ormesson - 30 allée Simone
Veil à Villeneuve Loubet - autorisation
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITICIES Pôle appui à la politique de sécuritéÉvalitéFraternité
Réf. : 20260304 Nice, le 45 JUIL, 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) »pour la Médiathèque Jean d'Ormesson à VILLENEUVE-LOUBETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur de la médiathèque Jean d'Ormesson, situéeà VILLENEUVE-LOUBET (06270), 30 allée Simone Veil ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée à fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures, enfaveur de la médiathèque Jean d'Ormesson, située à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 30allée Simone Veil, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6 : Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crêtes, (06560) SOPHIA ANTIPOLI
Pour le PréfetLa Sous-Pr | vice de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260305 Arrêté vidéoprotection CASA
Médiathèque des Semboules - rue Robert Desnos
à Antibes - autorisation
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉcalitéFraternité
Réf. : 20260305 Nice, le 1 © JUIL. 2096ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public de coopération intercommunal« COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) »pour la médiathèque « les Semboules » à ANTIBESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 13 août 2025 par la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, en faveur de la médiathèque «les Semboules »,située à ANTIBES (06600), rue Robert Desnos ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1°: La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis est autorisée à fairefonctionner un dispositif de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure, enfaveur de la médiathèque «les Semboules », située a ANTIBES (06600), rue RobertDesnos, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service de la caméra de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction générale des services de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis.Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oùde vol.Article 6 : Le service informatique et numérique de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision de la caméra.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction des servicesinformatiques et numériques de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipoliset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Stéphane PINTRE, directeur général des services de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis - 449 route des Crêtes, (06560) SOPHIA ANTIPOLIS.
tde cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260469 Arrêté vidéoprotection Syndicat Mixte
de Valberg à Peone - autorisation
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ae Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- . =" PBureau des polices administrativesMARITIMES à aN =f re— Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260469 Nice, le 4 8 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'administration « SYNDICAT MIXTE VALBERG » à PEONELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 02 février 2026 pour un dispositif de vidéoprotection par ledirecteur du service informatique du « Syndicat Mixte de Valberg» en faveur del'établissement, situé à PEONE, (06470), 3 rue du Mont Mounier ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; |
ARRÊTEArticle 1°: L'administration du « Syndicat Mixte de Valberg» est autorisée à fairefonctionner 6 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé àPEONE (06470), 3 rue du Mont Mounier, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction du « Syndicat Mixte de Valberg ».Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :—la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable du « Syndicat Mixte de Valberg » assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction du « Syndicat Mixte deValberg » et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Pierre-Ange BAZZALI, directeur du service informatique, « Syndicat MixteValberg » — à PEONE (06470) 4 place Charles Ginesy.
Pour le PréfetLa Sous-Préfèts :irect ice de cabinet
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