NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
2024-01-08-00001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de Valenciennes (4 pages) Page 3
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun départemental du
Nord
2024-01-05-00005 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 14 décembre 2023
autorisant l□ouverture d□un concours externe et d□un concours interne pour le
recrutement d□adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l□intérieur et de
l□outre-mer au titre de l□année 2024 dans la région Hauts-de-France
(3 pages) Page 7
Préfecture du Nord /
2024-01-05-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la commission de concession de
la future crèche de la nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres (2
pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Fabien
LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord (délégation
générale et ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 12
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
- FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE de Valenciennes au
01/01/2024
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction '
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13. Arrête :
Article 1°"' Délégation de signature est donnée à :
M Lienard Patrick inspecteur principal des finances publiques, Mme Gougeon Sandrine inspectrice
divisionnaire - Mme Beze Elisabeth, Mme Syska Aurelie et Mme Boutemann Romy inspectrices des finances
publiques, adjointes, Mme Baldeyrou Pauline inspectrice dés finances publiques
M. Catteau Dominique et M Guermann Jérôme inspecteurs des finances publiques, adjoints, M Lemoine
Olivier inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise; modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (CIR, CICE...), dans la limite de 100 000 € par demapde ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Lorsqu'un contribuable a commis une
erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie
informatique des éléments déclaratifs, les inspecteurs mentionnés ci-dessus peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de sa délégation.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer : 1°) en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des Limites des
décisions décisions
contentieuses gracieuses
ADRIAENSSENS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cédric
BAILLIN Stephane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BERSOT Laetitia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLADEK Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
BRASSEUR Anne Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€
CASTELEIN Nadine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHASSIN Patricia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHEBBAH Kamel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELIZEE Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DEMARCQ Benjamin _ |Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DE VRESSE Manuel _ |Contrôleur 10 000€ 10 000€
FREITAS CAJAO |Contrôleuse 10 000€ 10 000€
Paula
FREMONT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000€
GABRIEAU Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERIN Marianne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GUZINSKI Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KUTZA Gérard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
LELEUX Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPINOY Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOGEON Ophelie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
MALOLEPSZY- Contrôleuse 10 000€ 10 000€
BOTTICCHIO Sandra
PAILLARD Hervé Contréleur principal 10 000 € 10 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 10 000€ 10 000€
PLUCHARD Peggy Contréleuse principale 10 000 € 10 000 €
REGIS Muriel Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

RICQ Julien Contréleur 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VANDEVILLE Contrôleuse principale 10 000€ 10 OÔO€
Fabienne
VANHOUCKE Cédric _ |Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VITEL Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ZHONG Jessica Contrôleuse. 10 000 € 10 000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BEZE Elisabeth Inspectrice
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
GUERMANN Jérôme Inspecteur
CATTEAU Dominique inspecteur
SYSKA Aurélie Inspectrice
ADRIAENSSENS Cédric | Contrôleur
DEMARCQ Benjamin Contrôleur
GARCIA Olivier Contrôleur
GERIN Marianne Contrôleuse principale
PAVOT Aurore Contrôleuse
VITEL Delphine Contrôleuse
Article 4 : Délégation de signature est dorinée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives
aux demandes de déiai de paiement. '
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
BEZE Elisabeth Inspectrice 6 mois 15 000 €
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 6 mois 15 000 €
CATTEAU Dominique Inspecteur 6 mois 15 000 €
ADRIAENSSENS Cédric | Contrôleur 6 mois 10 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 6 mois 10 000 €
GARCIA Olivier Contrôleur 6 mois 10 000 €
GERIN Marianne Contrôleuse 6 mois 10 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 6 mois 10 000 €
VITEL Delphine Contrôleuse 6 mois 10 000€

Article S : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775 du 5,juin 2013
notamment en ce qui concerne l'appréciatiori des limites et exclusions. Article 6 : le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Nord et prendra effet à la date de sa publication.
A Valenciennes, le 08/01/2024
L'inspecteur divisionnaire, comptable,
e Responsable du Service des Impôts des EntreprisesSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de Vîxlenciennes P P
DE VALENCIENNES
Rue Raoul Follereau
Boîte Postale 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
Hervé Guyon

E N Préfecture de la région Hauts-de-France
PRÉFET |
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrété portant modification de l'arrêté du 14 décembre 2023 autorisant l'ouverture d'un concours
externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour I'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription à la fonction
publique de l'État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à I'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de I'Etat aux ressortissants.des Etats membres de la communauté européenne ou
d'un autre État partie à I'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables-aux corps d'adjoints administratifs des administrations de I'Etat ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de I'Etat ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat ;
1/2

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu larrété ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pourvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministére de l'intérieur :
Vu larrété ministériel du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours
externe et interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe de l'intérieur et de
l''outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe
de l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Amélie
PUCCINELLI en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours
interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de I'année 2024 dans la région Hauts-de-France ;
Considérant l'incident technique survenu sur le logiciel d'inscription ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
L''annexe du présent arrêté modifie le calendrier prévisionnel : la date de clôture des inscriptions
initialement fixée au 31 janvier 2024, est reportée au 4 février 2024.
Article 2
Le reste sans changement.
Article 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. san;Faitälille,le Ü 3 JAN. 2026
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Nord
Amélie PUCCI n\
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice admi
arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf
deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administrstrative, cet
ns le délai de
peut être saisi par
I'application Télérecours citoyen accessible sur le site WWW.telerecours.fç
/
2/2

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Œ . Secrétariat général
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création de la commission de concession de la future crèche de la
nouvelle cité administrative de Lille et nomination de ses membres
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne Decottignies, sous préfète de
l'arrondissement de Lille, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature de Madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le projet de création d'une nouvelle cité administrative à Lille et la passation du marché global de
performance en date du 07 juillet 2021 ;
Vu l'acquisition des parcelles cadastrées à Lille, section IO n°2, 12, 16 et 17 par l'État en vue de
l'implantation de la nouvelle cité administrative ;
Vu le projet de création d'une crèche au sein de la nouvelle cité administrative de Lille et la
publication de la concession de service public à cette fin ;
Considérant qu'il convient de créer la commission de concession de la future crèche de la nouvelle
cité administrative de Lille et de nommer les membres de ladite commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale du Nord ;
ARRETE
Article 1: La commission de concession de la future crèche de la nouvelle cité administrative de Lille
est créée.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.gouv.fr

Article 2 : Sont nommés membres de ladite commission et ont voix délibérative :
Le commanditaire (maître d'ouvrage) ou son; À & Le préfet du Nord ou son représentantreprésentant, qui en assure la présidence P P
Un membre du service de la coordination des
politiques interministérielles (DCPI) Astrid Tombeux ou son représentan
Thérèse Hecq-Rivière et
Deux membres de la SRIAS sRR .Jonathan Biviglia ou leurs représentants
Un membre du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Un membre de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) 'Régine Leroy ou son représentant
Guillem Canneva ou son représentant
Voix délibératives : 6
Article 3: Cet arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Celui-ci peut être
déposé devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique '"Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Le dépôt d'un recours gracieux, comme hiérarchique, proroge le délai de recours
contentieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint aux affaires
régionales, Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental du nord, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
f
A LR
Amélie Puccinelli

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO,
directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 84416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le
ministère de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur ; '
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
-de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,
notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020- relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attaché d'administration
de I'Etat hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de
recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Délégation est donnée à monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général
commun départemental du Nord, pour signer l''ensemble des actes, décisions, correspondances, copies
certifiées conformes, visas de pièces annexes, rapports et documents relevant des attributions et
compétences du secrétariat général commun départemental définies dans l'arrêté d'organisation du
SGCD ainsi que l'exercice des attributions dévolues au préfet du département du Nord dans le cadre de

ses fonctions d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour compte de tiers) à
l'exclusion :
° des arrêtés portant réglementation générale ;
* des mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ;
° du courrier à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;
» — des courriers aux parlementaires et élus locaux ;
* des instructions aux chefs de services départementaux ;
° des circulaires portant instructions générales ;
* des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissiôns,
comités et conseils ;
* des décisions d'affectation d'agents, reclassement et promotion ;
* — des saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires ;
* des décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel ;
* des actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines, des
actes concernant les agents administratifs de police et gendarmerie, des actes impliquant
un changement statutaire, des autorisations de télétravail et des sanctions disciplinaires ;
» — des arrêtés attributifs de subventions ;
* des actes relatifs à la stratégie des systémes.d'information :
" des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
* des conventions liant I'Etat aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
° des dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros :
° des réquisitions du comptable public ainsi que la décision de ne pas suivre un avis
défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;
* des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs actes
d'engagement.
Article 2 - Monsieur Fabien LORENZO définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de
ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1%, s'il est lui-même absent ou
empéché.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitàLille, le (0 8 JAN, 2074
Le préfet
Georges-François LECLERC