VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-123
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-07-30-00019 - Délégation de signature Décision n° 37/2026
(1 page) Page 5
84-2026-07-30-00017 - Délégation de signature Décision n°32/2026
(1 page) Page 7
84-2026-07-30-00011 - Délégation de signature Décision n°34/2026
(1 page) Page 9
84-2026-07-30-00016 - Délégation de signature Décision n°35/2026
(1 page) Page 11
84-2026-07-30-00012 - Délégation de signature Décision n°36/2026
(1 page) Page 13
84-2026-07-30-00018 - Délégation de signature Décision n°38/2026
(1 page) Page 15
84-2026-07-30-00015 - Délégation de signature Décision n°40/2026
(1 page) Page 17
84-2026-07-30-00013 - Délégation de signature Décision n°41/2026
(1 page) Page 19
84-2026-07-30-00014 - Délégation de signature Décision n°42/2026
(1 page) Page 21
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature (19
pages) Page 23
84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière
disciplinaire (3 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 (2 pages) Page 47
84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 (2 pages) Page 50
84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 (2 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (2 pages) Page 56
2
84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 59
84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur
le renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages
de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de
vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie. (33 pages) Page 62
84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'ordonnance royale du 7 juillet 1847
reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours
d'eau de la Sorgue d'Entraigues, relatives aux travaux de
confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (7 pages) Page 96
84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole
et à la gestion des boues contenant des PFAS (28 pages) Page 104
84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la
gestion des boues contenant des PFAS (28 pages) Page 133
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des
membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse (21 pages) Page 162
84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique de l'aménagement hydraulique du
secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues
prononcée par arrete prefectoral du 21 decembre 2021 (3 pages) Page 184
3
84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour chacun des collèges des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des
syndicats intercommunaux au sein de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 188
84-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales bénéficiaires de l'assistance technique départementale au
titre de l'exercice 2026 (3 pages) Page 192
84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
mise en place des périmètres de protection du captage de Combe
Lunau, à l'autorisation au titre du Code de l'environnement et à
l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux
périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage de
Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas (7
pages) Page 196
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de
la commune de Vaison la Romaine en station de tourisme (2 pages) Page 204
84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME » (2 pages) Page 207
4
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00019
Délégation de signature Décision n° 37/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00019 - Délégation de signature Décision n° 37/2026 5
EX, Centre(\(_)j) HospitalierN=" de Montfavet
7

1


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n° 37/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-
38 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure
PIQUEMAL-RATOUIT en qualité de directrice au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 23 avril 2025 affectant Monsieur Nizar CHAFFAI en qualité
de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu les missions confiées à Monsieur Frédéric IRIDE dans le cadre de ses fonctions de directeurs des soins au centre
hospitalier de Montfavet.

D E C I D E

Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
CHAFFAI Nizar, directeur adjoint en charge des ressources humaines , délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric IRIDE, directeur des soins, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision
courants relevant des attributions déclinées ci-après :
1. la gestion des ressources humaines non médicales
 gestion des carrières
 recrutements
 concours
 procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail
3. le projet social
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales
5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation
6. l'organisation et la préparation de l'instance du CSE (suppléance de la présidence en cas d'absence pour
le centre hospitalier de Montfavet)
7. les élections professionnelles.

Article 2
La présente décision prend effet du 03 au 21 août 2026.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans
les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du code
de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ
Frédéric IRIDE SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00019 - Délégation de signature Décision n° 37/2026 6
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00017
Délégation de signature Décision n°32/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00017 - Délégation de signature Décision n°32/2026 7
FR, Centre(45) HospitalierN=' de Montfavet

1



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°32/2026


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143 -33, D.6143 -34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu L'arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de directeur adjoint,
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Lucas FOULON, directeu r adjoint des affaires juridiques et de l'offre de soin et référent des parcours
handicap enfant, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît MÉNARD, directeur adjoint aux affaires
financières et du système d'information, aux fins de signer, au no m de la directrice, tout acte et toute décision
courants relevant des attributions suivantes :
- la gestion des plaintes, signalements, réquisitions de dossiers, contentieux, conseils juridiques
- la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement (élaboration et suivi des
procédures règlementaires, isolement et contention, suivi des mesures SDRE et SDDE…)
- la coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institu tionnelles santé-police-
justice (radicalisation, publics détenus, soins sans consentement)
- la direction des parcours handicap enfant (PHE).

Article 2
La présente décision prend effet au 16 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet au 21 août 2026.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

Le délégataire
Benoît MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00017 - Délégation de signature Décision n°32/2026 8
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00011
Délégation de signature Décision n°34/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00011 - Délégation de signature Décision n°34/2026 9
FR, Centre(45) HospitalierN=' de Montfavet

1


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°34/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143 -33, D.6143 -34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu L'arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de directeur adjoint,
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêc hement de
Monsieur Benoît MÉNARD, directeur adjoint directeur adjoint aux affaires financières et du système
d'information, délégation de signature est donnée à Monsieur Lucas FOULON , directeur adjoint des affaires
juridiques et de l'offre de soin et référent des parcours handicap enfant , aux fins de signer, au nom de la
directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions suivantes :
- la gestion financière et budgétaire ;
- la contractualisation des emprunts ;
- le suivi de l'activité des services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
- le financement hospitalier (péréquation, études nationales de coûts…) ;
- les liens avec le DIM ;
- la coordination de la certification des comptes ;
- la contractualisation interne ;
- les frais de séjour – la gestion des recettes ;
- le système d'information – le RSIO – le centre informatique - le projet du système d'information ;
- la crèche ;
- le service interdépartemental à la protection des majeurs ;
- la banque des usagers ;
- les frais de déplacement
- le GIPES

Article 2
La présente décision prend effet du 10 au 14 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ
Le délégataire
Lucas FOULON SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00011 - Délégation de signature Décision n°34/2026 10
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00016
Délégation de signature Décision n°35/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00016 - Délégation de signature Décision n°35/2026 11
ER. Centre(\¢ 93) Hospitalier=~' de Montfavet
fe"



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°35/2026


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.


D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La p résente décision prend effet du 17 au 28 août 2026 . À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 30/07/2026


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ


Lu et accepté
Le délégataire
Benoit MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00016 - Délégation de signature Décision n°35/2026 12
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00012
Délégation de signature Décision n°36/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00012 - Délégation de signature Décision n°36/2026 13
ER. Centre(\¢ 93) Hospitalier=~' de Montfavet
fe"



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°36/2026


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu L'arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues


D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint, reç oit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La présente décision prend effet du 10 au 14 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, co nformément à l'article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 30/07/2026


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ



Lu et accepté
Le délégataire
Lucas FOULON
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00012 - Délégation de signature Décision n°36/2026 14
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00018
Délégation de signature Décision n°38/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00018 - Délégation de signature Décision n°38/2026 15
SEX, Centre0) Hospitalier==>' de Montfavet
LS
1






Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature
Décision n°38/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et R.6143-
38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu les missions confiées à Madame Céline BALDUINI dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe au
centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

- DECIDE -
Article 1er –
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Aurore CARTIAUX, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Céline BALDUINI,
directrice adjointe, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants, relevant des
attributions suivantes :
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique Achats (marchés publics, contrats prestataires extérieurs) et son
suivi comptable
- la définition des principes d'organisation de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et logistique,
(restauration, le service mécanique auto, l'accessibilité, les transports des biens)
- le suivi des dépenses des prestations logistiques (transports, blanchisserie, restauration, magasin général)
- la gestion du GIP logistique et du GCS biologie médicale en lien avec l'ensemble des directions concernées
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique de Sécurisation de l'établissement, des biens et des personnes
- la définition et la mise en œuvre de la Politique de Développement Durable
- l'organisation et l'animation de l'instance F3SCT en lien avec la DRH
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT, en particulier sur les
fonctions logistiques et achats
- l'élaboration, le suivi et la politique de communication institutionnelle externe et interne
- le suivi des sites Intranet et Internet et autres outils de communication (reprographie, documentation…)
- la politique culture du CHM
- l'engagement des dépenses de classe 2 et 6 dans la limite des autorisations budgétaires
- la direction des parcours précarité et insertion.

Article 2
La présente décision prend effet du 03 août au 21 août 2026 . A ces dates, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé
du code de la santé publique.


Avignon, le 30/07/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ
Lu et accepté

La délégataire
Céline BALDUINI
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00018 - Délégation de signature Décision n°38/2026 16
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00015
Délégation de signature Décision n°40/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00015 - Délégation de signature Décision n°40/2026 17
aN Centre'( 9) HospitalierVJ)N= de Montfavet


1

Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°40/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure Baltazard, en qualité de directrice
adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe, délégation de signature es t donnée à Monsieur Benoît
MÉNARD, directeur adjoint, aux fins de signer au nom de la directrice, tout acte et toute décision relevant des
attributions suivantes :
- La direction des parcours handicap adulte et addictologie ;
- La coordination des actions partenariales : conventions et coopérations institutionnelles des
secteurs et filières Handicap Adulte et addictologie, liens ville -hôpital – (DDETS, CD, ARS,
établissements publics) ;
- L'élaboration, le suivi et l'évaluation des CPOM, des appels à projets et des schémas territoriaux
Handicap Adulte et Addictologie.
- L'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique droits, accueil et participation des usagers,
pair-aidants, familles ;
- L'animation de la commission des usagers et le pilotage du CLSM ;
- La coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institutionnelles relatives
aux droits et à la participation des usagers (handicap, familles, aidants, aumôneries, laïcité);
- La gestion des réclamations, des demandes de dossiers patients et résidents.

Article 2
La présente décision prend effet du 17 août au 21 août 2026. À cette date, les décisions de délégations
de signature antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à
l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 30/07/2026


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ

Le délégataire
Benoît MÉNARD SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00015 - Délégation de signature Décision n°40/2026 18
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00013
Délégation de signature Décision n°41/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00013 - Délégation de signature Décision n°41/2026 19
FR, Centre(\( 93) HospitalierN= de Montfavet


1


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n°41/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 18 mars 2025 affectant Monsieur Joseph SALAMEH, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.


D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Joseph SALAMEH, directeur adjoint, délégation de signature est
donnée à Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint, aux fins de signer tout acte et toute
décision courants relevant de la direction déléguée de l'EHPAD public de Sorgues et de la filière
psychiatrie de la personne âgée.

Article 2
La présente décision prend effet du 03 août 2026 au 14 août 2026. À cette date, les décisions
de délégations de signature antérieures sont abrogées.

Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation,
qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


Avignon, le 30/07/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

Le délégataire
Lucas FOULON
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00013 - Délégation de signature Décision n°41/2026 20
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00014
Délégation de signature Décision n°42/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00014 - Délégation de signature Décision n°42/2026 21
LR, Centre(\(_9}) HospitalierNT de Montfavet


1


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n°42/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 18 mars 2025 affectant Monsieur Joseph SALAMEH, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.


D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Joseph SALAMEH, directeur adjoint, délégation de signature est
donnée à Monsieur Benoît MÉNARD , directeur adjoint, aux fins de signer tout acte et toute
décision courants relevant de la direction déléguée de l'EHPAD public de Sorgues et de la filière
psychiatrie de la personne âgée.

Article 2
La présente décision prend effet du 17 août 2026 au 21 août 2026. À cette date, les décisions
de délégations de signature antérieures sont abrogées.

Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation,
qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


Avignon, le 30/07/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

Le délégataire
Benoît MÉNARD

SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00014 - Délégation de signature Décision n°42/2026 22
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-07-15-00002
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 15/07/2026,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Monsieur BOUQUET Alexandre
Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
V u l ' ar r êt é d u m i n i s t r e d e l a j u s t i c e en d at e d u 0 1 / 0 7 / 2 0 2 1 n o m m an t M o n s i eu r A l e xan d r e B O U Q U E T en q u al i t é d e c h ef d ' ét ab l i s s em en t d u
centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 24
Article 1er : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
A (Directeurs des services pénitentiaires, attachés d'administration, Corps de commandementsrégi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services pénitentiaires Attachés d'administration Capitaine pénitentiaire
Alexis HATTINGUAIS Yann PARIS Samuel ETTENAT
Karine LE REUN Charles MUTZ
Margueritte DE-VILLECHABROLLE
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A
(Corps de commandements régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / commandant pénitentiaire
Valérie DENUX Jean-Marc DULCAMARA Patrick DUPRAT
Sandrine SCHIERANO Olivier MARY Sarrah TASSERIT
Romuald LYS Stéfan NGUYEN-THE-HUNG Grégory HILLION
Cyrille KORN Stéphane PEDUZZI
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux majors pénitentiaires et brigadiers -chefs listés ci-
dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
MAJORS ET BRIGADIERS-CHEFS
Océane CAPON Sébastien MENEY Patrick GARDES Mossaab EL JEBBARI
Sophie SZELIGA QUERO Franck PIRAT Jean-Marie BLANC Jérôme PILUSO
Anais PUTOT Stéphane ROGRIGUEZ Antoine DEPUYDT Yohan ZABAREL
Catherine ROUBATY Jean-Marc SANTIAGO Daniel GIRALT Mathieu PADRE
Alexandre BRAVO Jean VELIA Luc LALLEMANT Vincent ROCHE
Arnaud KERNEIS Joachim CAESTECKER Anthonny PREVOST
Hafid ZOUHIR Thierry MARC Pascal SABOURAULT
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 25
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 15/07/2026
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 26
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;
commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants,
capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 27
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-
36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 28
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-
44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 29
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 30
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas
d'urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de
l'établissement
R. 224-6 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 32
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 33
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément
sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 34
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condamné
s)
+ R. 224-
37 (pour
les QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 35
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 36
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 37
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité
en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 38
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 39
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la cond amnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 40
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom,
y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de
l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de
R. 240-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 41
l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 42
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-07-16-00010
délégations de signature en matière disciplinaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 43
Note de service à l'attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Madame Sarrah TASSERIT capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Grégory HILLION capitaine
Monsieur Patrick GARDES major
Monsieur Antoine DEPUYDT major
Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef
Monsieur Daniel GIRALT major
Monsieur Luc LALLEMANT major
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ major
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO major
Monsieur Jean VELIA major
Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef
Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef
Monsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef
Monsieur Mathieu PADRE brigadier-chef
Monsieur Vincent ROCHE major
Monsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef
Monsieur Arnaud KERNEIS major
Madame Anais PUTOT brigadière-cheffe
Madame Océane CAPON brigadière-cheffe
Madame Catherine ROUBATY major
Monsieur Thierry MARC brigadier-chef
Monsieur Sébastien MENEY brigadier-chef
Monsieur Mossab EL JEBBARI major
Monsieur Pascal SABOURAULT major
Monsieur Alexandre BRAVO brigadier-chef
Madame Sophie SZELIGA-QUERO major
Monsieur Joachim CAESTECKER brigadier-chef
Monsieur Hafid ZOUHIR, brigadier-chef
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 44
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité
professionnelle d'une personne détenue
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Madame Sarrah TASSERIT capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Grégory HILLION capitaine
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Madame Sarrah TASSERIT capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Grégory HILLION capitaine
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 45
Suspendre ou fractionner l'exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
La présente note d'information sera affichée en salle de commission de discipline.
Le 16/07/2026 Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP103983458
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 47
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103983458
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 29 juin 2026 par Mme. Darleen WINCHESTER,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 103983458.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Darleen WINCHESTER, située à Avignon (84000) sous le n°
SAP103983458, à compter du 29 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 48
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 4 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP893998286
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 50
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP893998286
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 20 juillet 2026 par M. Stéphane DUSSART, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 893998286.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Stéphane DUSSART, situé à La Tour d'Aigues (84240) sous le
n° SAP893998286, à compter du 20 juillet 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 51
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 4 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP993261601
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 53
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993261601
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 3 août 2026 par Mme. Hélène CHALANDON, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 993261601.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Hélène CHALANDON , située à Monieux (84390) sous le n°
SAP993261601, à compter du 3 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 54
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 4 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-05-00008
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
56
==PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires du Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
anne-laure.betrencourt @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° INTS 1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des
établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard
BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 donnant subdélégation de signature à Madame Anne-Laure
BETRENCOURT, Cheffe de l'unité Éducation Routière du Service des Usages de la Route
(SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur COPPA Laurent en vue d'être autorisé
à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 84-2022-029 du 16 mars 2022 est modifié ainsi qu'il
suit :
L'établissement est autorisé à dispenser la formation des candidats dans les salles suivantes :
- AFTRAL 3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
- AFTRAL 853 avenue des marchés 84200 Carpentras
- AFTRAL, ZA La Marquette, 1397 route de Carpentras, 84700 Sorgues
Article 2 : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 84-2022-029 du 16 mars 2022 est modifié ainsi qu'il
suit :
Madame Asma EL MALKI occupe le poste de directrice pédagogique pour le centre de formation
situé à Sorgues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
57
Article 3 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La cheffe de l'unité Éducation Routière
Fait à Avignon,
Le 05 Août 2026

Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à
partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également
saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-04-00007
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Akim BOULMEGHADER en date du
12/05/2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l'enseigne « DROIT AU PERMIS », situé au 210 Le Cours, 84210 SAINT- DIDIER
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Akim
BOULMEGHADER remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté préfectoral N°84-2026-067 du 22 mai 2026 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement, dénommé « DROIT AU PERMIS », situé au 210 Le Cours, 84210 SAINT-
DIDIER SIREN 808 701 502 ; est habilité à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans les locaux suivants :
- DROIT AU PERMIS – 57 avenue Julien Guigue 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE - 808 701 502 00045
- DROIT AU PERMIS – 230 avenue Wilson 84200 CARPENTRAS – 808 701 502 00052
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la délé -
guée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départe -
mental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
La cheffe de l'unité Éducation Routière
Fait à Avignon,
Le 04 Août 2026
signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l'intéressé, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces -
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours
gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article L. 231-4
du code des relations entre le public et l'administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l'eau le
département de Vaucluse au titre de l'arrêté
cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et
maintenant l'état de vigilance pour le système
Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif
à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
62
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 6 août 2026
Portant sur le renforcement des mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l'eau le département de
Vaucluse au titre de l'arrêté cadre départemental (ACD) du
11 juillet 2024.
Et
Maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon
au titre d'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin
2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
1/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
63
VU l 'arrêté modificatif 84-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 à l'arrêté préfectoral du 11
juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez,
approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse du 30 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les indicateurs d'alerte sont atteints
sur quatre bassins ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse nécessité de prendre, sur ces bassins, les
premières mesures de restriction de l'usage de l'eau, telles que prévues dans l'arrêté
préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ( hors
bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les situations hydrologiques et
hydrogéologiques observées sur les autres bassins du département de Vaucluse nécessitent
de maintenir l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des
comportements économes de l'usage de l'eau ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse les avis unanimement favorables des
membres du Comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse s'étant exprimés suite
à leur consultation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant sur les restrictions provisoires de certains
usages de l'eau sur quatre bassins du département (ACD) de Vaucluse au titre de l'arrêté
cadre départemental 11 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : périmètres concernés
Article 2-1 : Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse
hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze Provençale au titre
de l'article 2 de l'ACD 11 juillet 2024
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
2/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
64
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
1 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
2 « bassin de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
3 « bassin du Sud-Luberon » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
4.1 « bassin du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
4.2 « bassin du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
5 « bassin du sud-ouest-du-Mont–
Ventoux »
Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
6 « bassin de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
7 « bassin de la Durance » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
8 « bassin du Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d'alerte
sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2-2 : Périmètres concernés au titre de l'article 4 de l'ACI du 26 juin 2024
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
Secteur hydrographique du système de
Serre-Ponçon
Eaux superficielles VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
indiquées en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Article 3.1 : Mesures de restriction applicable au titre de l'ACD
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 d e l'arrêté
préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse. Elles sont reprises en annexe 5 du présent arrêté.
Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d 'étiage relèvent de
l'application de l'article 6 de l'arrête-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le système Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 24 juin 2024.
3/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
65
Article 3.2 : Mesures de restriction applicable au titre de l'ACI
Les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources
stockées sont soumis aux mesures définies par l'article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie et
reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 6).
Ressources en eaux concernées :
L'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est
concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : c ours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d'eau),
plans d'eau, sources donnant naissance à un cours d'eau ou participant au débit d'un
cours d'eau…
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et
présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau. Elles s'appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels et gestionnaires de
l'alimentation en eau potable – AEP, pour un usage sanitaire de l'eau) : il est tenu
compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle
soit issue du réseau d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l'origine de l'eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue
d'assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
– l'alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d'incendie et de secours,
– l'abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
Cette disposition d'exception n'exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
4/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
66
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau ;
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie
d'eau ;
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
67
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire générale et le Directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
• les Sous-préfets d'Apt et de Carpentras ;
• les Maires des communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
• le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Direct eur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le Directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé de
Vaucluse ;
• le Chef du service de la navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon ;
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Avignon, le 6 août 2026
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
68
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 1 : Délimitation des zones d'alerte définie au titre de l'arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
|DE VAUCLUSE Départemantaides TerritoiresLiberté de VaucluseÉgalitéFraternitéAnnexe 2a - Délimitation des zonesd'alerte
Légende :Arrêté Cadre Inter-departementalLez Provençal Lauzon/ Ayques/ Ouveze Provençaletm
EM 9- Bassin du Lez provençal-Lauzon(10 - Bassin de l'Æygues11 - Bassin de lOuvèze provençale
Arrêté Cadre DépéUM 1 - Bassin versant des SorguesCy 2 - Bassin de la MeyneUM 3 - Bassin du Sud LuberonUNI 4.1 - Bassin du Calavon Amont
DD1
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d'alerte définie au titre
de l'arrêté cadre départemental 11 juillet 2024
8/33
COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D'APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D'AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D'AIGUES
LAURIS
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
70
9/33
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D'AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D'ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
71
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Zone d'alerte Serre - Ponçon
Zone d'alerte Serre - PonçonCommune concernéeRessource stockéeGi Retenue hydro== Cours d'eau—— CanalCc] Limites de département
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 3 : Délimitation des zones d'alerte définie pour le système Serre-Ponçon au titre
d'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
DirectionDépartementaledes-Territoires-de-Vaucluse
Département 84Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | CodeINSEE INSEE INSEE INSEEAlthen- 84001 Châteauneuf- | 84036 Loriol-du- 84067 La Roque- | 84100des-Paluds de-Gadagne Comtat AlricAubignan 84004 Cheval-Blanc | 84038 Malemort- | 84070 La Roque- | 84101du-Comtat sur-PernesAvignon 84007 Courthézon 84039 Mazan 84072 Saint- 84108DidierLe Barroux | 84008 Crillon-le- 84041 Mérindol 84074 Saint- 84109Brave Hippolyte-le-GraveyronLe Beaucet | 84011 Entraigues- 84043 Méthamis | 84075 Saint- 84115sur-la-Sorgue Pierre-de-VassolsBeaumes- 84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint- 84119de-Venise Saturnin-lès-AvignonBeaumont- | 84014 Gigondas 84049 Modène 84077 Sarrians 84122de-PertuisBédarrides | 84016 L'Isle-sur-la- | 84054 Monteux 84080 Saumane- | 84124Sorgue de-VaucluseBédoin 84017 Jonquerettes | 84055 Morières- 84081 Sorgues 84129lès-AvignonBlauvac 84018 Jonquières 84056 Mormoiron | 84082 Suzette 84130Cadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les- | 84088 Taillades 84131FontainesCamaret- 84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132sur-AiguesCaromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras | 84136Carpentras | 84031 Fontaine-de- | 84139 Puget 84093 Villelaure 84147VaucluseCaumont- 84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur- 84148sur- AuzonDuranceCavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Violès 84149
Annexe 4 : Liste de commune pour le Vaucluse concerné par la zone d'alerte
Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
DirectionDépartementaledes-Territoires-de-Vaucluse
Annexe 5
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
au titre de l'arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des usages
de l'eau sont regroupés en fin de tableau.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle -
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélè -
vements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'ac -
compagnement des cours d'eau) doivent respecter les me -
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installa -
tion, l'index du compteur et le volume prélevé de -
puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen -
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d'eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n'ayant pas
d'usage agricole)
directement
dans les cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Interdiction avec retrait des installations de
pompage X
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
75
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans,
si mise en œuvre de tech-
niques économes en eau
(usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pe -
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d'une abstention
d'arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplis-
sage sauf remise à niveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res-
trictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage col-
lectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sa-
nitaire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la régle-
mentation pour
raison sani-
taire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
76
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d'eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d'acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
77
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf au-
torisation du ser-
vice police de
l'eau pour un ar-
rosage réduit de
manière signifi-
cative pour les
terrains d'entraî-
nement ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec interdiction
de 9 h à 19 h (6)
X X X
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l'accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d'eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l'irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d'au
moins
60 % par
une inter-
diction
d'arroser
les fair-
ways 7 j/7.
Interdic-
tion d'ar-
roser les
terrains de
golf à l'ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l'ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20 h
et 8 h) sauf en
cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
78
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments jour-
naliers
d'eau(7) ou
consomma-
tion (8) jour-
nalière d'eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d'eau
ou
consom-
mation
journalière
d'eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans
le même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou -
mises à
l'AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3 : appli-
cation de
l'article 2-
IV de l'Ar-
rêté Minis-
tériel (dé-
claration
sur plate-
forme mi-
nistérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renfor-
cée » s'ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
79
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara -
tion
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani -
taire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef -
fective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors (10)
2 – L'établissement a mis en place un plan de sobriété hy -
drique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des
installations classées.
Le PSH permettra notament identifier les activités exemp -
tées de l'article 3-1° de l'Arrête Ministériel du 30 juin 2023,
ainsi que des établissements répondant aux dispositions
des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (11)
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il consi -
dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus -
trielles hors ICPE,
activités com -
merciales et arti -
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Réduction
des prélève-
ments d'eau
de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d'eau de :
40 %(6)
l'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de dé-
partement.
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
80
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l'éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l'ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l'appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environ-
nement.
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
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départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
81
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence

Interdiction
d'irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l'horaire de
début d'in-
terdiction
pour l'irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu'à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)

Interdic-
tion d'irri-
guer entre
9 h et 19 h
Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction X
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départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
82
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélè-
vements
(6 bis)
Interdiction sauf
pour permettre
de 20 h à 9 h (6),
l'irrigation réali-
sée à partir d'un
réseau collectif
sous-pression
pour les cultures
relevant de l'ar-
ticle 9 de l'arrêté
cadre du 11
juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
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interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures relevant
de l'article 9 de
l'arrêté cadre du
11 juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d'étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d'une abstention entre
9 h et 19 h X
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départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
84
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l'autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
Remplissage / vi-
dange des plans
d'eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l'eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et spé-
cifiques selon les
axes et les en-
jeux locaux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
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départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
85
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Travaux en cours
d'eau
Limitation
au maximum
des risques
de perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une res-
tauration, renatura-
tion du cours d'eau.
Déclaration au service de po-
lice de l'eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et
la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition
de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant
l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations
d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est
aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les
opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(6) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(10) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à
l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d'eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise . Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés
suivant la fin de la période. La date de relevé de l'index volumétrique doit être précisée dans le
cahier de suivi (voir réglementation générale de l'OUGC).
(13) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés
par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d'alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au
titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilité de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
DirectionDépartementaledes-Territoires-de-Vaucluse
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleVigilance
Rappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions généralesapplicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant lesprélèvementsen cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements parforage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecterles mesures suivantes :Prescription relative * _ Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ; xX |Xaux volumes etdébits prélevés de + La date de relevé du compteur ou du système de comptage, letous les usages fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volumeprélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registreprévuà cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des servicesde contrôle.levé Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevéR m par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.Arrosage spécifique Interditentre 11 h et | interdit sauf les jeunes arbres et arbustes1des flots de 18h plantésen pleine terre si mise en ceuvredefraicheurs, parcs Les techniques techniques économes en eau (ce qui exclut X |Xpublics et arbres économes en eau |laSPersion) et avec interdiction de 9h àd'alignement seront recherchées. | 20 hSensibiliser lesnina (horst mee Économiques aux [PSS de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de x Ixsauvage) règles de bon|! autorsation de prélèvement en vigueurusage d'économied'eauLavage de véhicules pression ou avec un système équipé d'unpar des système de recyclage de l'eau (minimum | terdiction am: 70% d'eau recyclée)ou portique|; we X |Xprofessionnels dont . | impératif sanitaireles bateaux/navires programmé ECO sur ouverture partielle
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosagePour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et techniqueéconome signifie goutte à goutte ou avec une citerne
Annexe 6 : Tableau des restrictions des usages économiques et des
arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleVigilance
¢ Pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement etde consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluentsliquides en cas de situation exceptionnelle par décisionsde l'Autorité de süreté nucléaire (appelées décisionInstallations = de "Modalités" et décision "Limites") homologuées par leproduction = Ministère chargé de l'environnement.d'électricité d'originenucléaire, + Pour les installations thermiques à flamme, leshydraulique, et prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux dethermique à flamme, | Sensibiliser les process ou aux opérations de maintenance restentvisées dans le code | industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parde l'énergie, qui|règles de bon arrêté préfectoral. Xgarantissent, dans | usage d'économie | | |le respect de l'intérêt | d'eau + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresgénéral, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquel'approvisionnement ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersen électricité sur ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'ensemble du imposer des dispositions spécifiques pour la protectionterritoire national de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
Sensibiliser les _Remplissage /| collectivités aux | Interdictionvidange des plans | règles de bon|Sif pour les usages commerciaux sous autorisation du service X |X |Xd'eau usage d'économie; de police de l'eau concerné?d'eau
3_ A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans sonarticle 8 que :. | « Dans le cas des plaremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre Ainsi aucunn prélèvement n'est effectué danscette période a exceptiondes prelevements indispensables au bon fonctionnement des 'piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans lerespect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. ». « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissageest fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates pararrêté motivé. »
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance iam
Mise en place de restrictionsadaptées etet | spécifiques selon les axes et les enjeuxNavigation fluviale scifiques y locaux xles axes et IS! arét de la navigationsi nécessaireDéclaration au service de police de l'eau dela DDTReportdes travaux sauf :Travaux en cours * Situation d'assec total :d'eau .perturbation des + Pour des raisons de sécurité :* Dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.
Proposition de | suivantes concemant les usages agncoles- mesures s'appliquent à chaque irrigant sauf si des es .cadrede la gestion | .. 2 - 2 Jusqu'à Interdictioncollective OUGC d'anticipation par|modalites de gestion specifiques sontrouGc proposées par l'OUGC et validées par les
Réduction desprélèvements de Ou10%älaprset | là totalité desIrrigation dans le Proposition Ge canaux de Basse-cadre d'une | MESUrES sur la totalité des | Durance (hors canal . _re collecti d'anticipation Par | prélèvements des | de la MétropoleAix- | Jusqu'à Interdictionou la CED structure canaux de Basse-| Marseille-Provence)collective Durance(hors canal| sous règlementationde la MétropoleAix-| CEDMarseille-Provence) |sous règlementation | Sauf si laCED consommationannuelle d'irrigationest inférieureà 5 000m/ha/an auquel casla restrictionreste de10 %
4. Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'imigation estle débit mesure à la prise à la date de prise de le décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume,
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Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
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il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés del'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et desprélèvements autres que d'irrigation.Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le tauxde réductionsera ramené à 0,1 x 80 % soit8 %L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui lesvalident>_ L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'é transpiration est maximale.Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective desprélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires),seule la réduction de volume ou débit est à respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdictionhoraire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avecle même objectif de réduction des volumes prélevés.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleVigilance
Irrigation dessystems dinigation Autorisé avec recommandation d'unegoutte, micro-aspersion parexemple) Réduction desprélèvementsjournaliers d'eau (ouconsommationjournalière d'eau: | lorsque le rejet estRéduction des | fait dans le mêmeprélèvements" milieu) de :journaliers' d'eau(ou consommation® | 20% Les mesures dujournalière d'eau niveau de gravitéSensibilisation [lorsque le rejet est «alerte renforcée »accrue du | fait dans le même | cite journalier a ppiquent parpersonnel aux | Milieu') de: mis à disposition desExploitation règles de bon] 454 services de contrôle.d'installations usage etclassées pour la| d'économie d'eau + Des prescriptionsprotection de | selon une plus contraignantesl'environnement procédure écrite |Registre journalierà Pour les | ICPE pourront être prises(ICPE) soumises au | affichée sur site | disposition des|Soumises à IAM) nay arrêtérégime de services de | Sécheresse du | bréfectoral.l'Autorisation, de contrôle. 30/06/2023:l'Enregistrement ou application del'Arrêté Ministériel(déclaration surplateformeministérielle)
6. Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvementsen milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. 11 de l'arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».8. Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m3/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieuque le rejetDans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau estconsidérée comme nulle.3. Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleVigilance
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard troisjours apres le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluéessont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoralconduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux degravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alorsi9.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenuest défini par l'inspection des installations classées.Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêtéministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant auxdispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel1
ll sera tenu à la disposition de l'IIC.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures deréduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Réduction des | Réduction desActivités LE prélèvements d'eau | prélèvements d'eauindustrielles hors | SePSiDUISAION | de 10% de 20%commerciales et | PS Jusqu'à interdiction X |Xartisanales dont la règles a © bonusage d'économieconsommation est > d'eau Sur justification, la restriction pourra être5 000 m?/an réduite pour maintenir les stricts besoins duprocessus de production
10_ Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation)12 Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleVigilance
Sensibiliser legrand Public et les Interdit sauf ceux a eau recyclée ou raison liée à la santé publique!, collectivités aux ge gs . . :Jeux d'eau à (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par X | Xrègles de bon A A7 ._ lle préfet de département)usage d'économied'eau
Piscines à usage Vidange _ acollectifl2 remplissage interditssauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pour | Vidange etLes piscines à la réglementation | remplissage interditsusage médical, pour raisons | Sauf remise à niveaubains à remous de sanitaires!? ou si demandés parvolume < 10m? et rARS ou lales bassins réglementation pourindividuels et sans | Sensibiliser le grand public et les raisons sanitairesremous, étant | collectivités aux règles de bon usage xX |Xsoumis à des! d'économie d'eaufréquences devidange périodiques Les impératifsplus élevées pour sanitaires et| Les impératifsdes raisons techniques liés au | sanitaires etsanitaires, ne sont renouvellement techniques liés aupas concernées par d'eau quotidien | renouvellementces mesures de réglementaire et à la | d'eau quotidienrestriction.) remise à niveau des | réglementaire (dansbassins restent | la limite deautorisés. 30 I/jour/baigneur) eta la remise a niveaudes bassins restent
12_ Piscines a usage collectif (usage défini a l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.13_ Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 Vjour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,notamment sur proposition de ' ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigationpourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à dispositiond'un réseau d'eau...
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En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange al'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualitéréglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de cesopérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.Vidange etremplissageinterdits sauf encas de premierrempli e si le Vidange etCharter — avait remplissage interditsop ge idem =débuté avant les mie de =e parpremiéres lARS pour raisonsrestrictions ou pour sanitairesce . la réglementationSensibiliser le grand public et les "9 .oe . pour raisonsBaignades collectivités aux règles de bon usage sanitairesficielles en d'économie d'eausystème fermé Les impératifsalimentées les sanitaires et X |Xressources techniques liés à lastockées .___. , |remise à niveau desLes impératifs bassins restentsanitaires et -autorisés.techniques liés à laremise à niveaudes bassins restentautorisés.En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de lapériode d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires del'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et desfermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-05-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'ordonnance royale du 7
juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage
du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la
Sorgue d'Entraigues, relatives aux travaux de
confortement et de mise en sécurité des vannes
du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue
d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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| =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 août 2026
portant prescriptions complémentaires à l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant
l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue d'Entraigues,
relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil
Commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, ainsi
que les articles R. 181-45, R. 181-46 et R. 214-1 à R. 214-104 ;
Vu l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des
Toiles sur la Sorgue d'Entraigues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 JUILLET 2019 portant autorisation complémentaire à l'ordonnance
royale du 7 juillet 1847 au titre des articles L.184-45 et L.181-46 du Code de l'environnement
concernant le barrage du Moulin des Toiles (ROE 45 432) édifié sur la Sorgue d'Entraigues ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu le décret du 14 février 2023 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article L. 181-14 du Code de
l'environnement, reçu le 12 mai 2026, présenté par Monsieur G uy MOUREAU, en qualité de
président du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, enregistré sous le n°0100313732 et relatif aux
travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d'Entraigues à Entraigue-sur-la-Sorgue ;
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d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, en date du 3 juin 2026 ;
Vu l'avis de l'Agence Régional de Santé, délégation départementale de Vaucluse en date du 9
juin 2026 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 21 juillet 2026 dans le cadre de la procédure
contradictoire et les remarques formulées par le pétitionnaire, par courriel en date du 27
juillet 2026 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques
d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le présent projet n'est pas de nature à apporter une modification
substantielle à l'ouvrage autorisé ou aux impacts associés à l'ouvrage ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une procédure administrative réglementaire
conforme aux prescriptions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet permet de garantir la sécurité et la pérennité de l'ouvrage ;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le
respect des intérêts définis à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur de directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue
d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1er : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues
1 allée de la passerelle
84 320 Entraigues sur la Sorgue
représenté par son président.
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination :
le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Travaux à réaliser
le projet consiste en la réalisation de travaux de confortement des fondations du barrage et
de mise en sécurité des vannes.
Les travaux consistent en :
• Battage de palplanches temporaires pour isoler l'ouvrage (10 m linéaires) ;
• Curage au niveau des fondations des piliers des vannes
• Réalisation et stabilisation des fondations pierres bâties au béton;
• Démolition/reconstruction de la passerelle ;
• Reprise des joints à la chaux.
Période d'intervention :
Les travaux sont prévus en période d'étiage 2026, sur une durée de 1 mois.
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires, afin
de protéger le milieu aquatique et ses abords, notamment celles décrites dans le dossier et
celles prescrites aux articles 4, 5 et 6 de cet arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Rubriques de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Les travaux visés à l'article 2 relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau
annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Arrêté de prescriptions
techniques générales
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Arrêté du 30
septembre 2014
NOR : DEVL1404546A
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d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Les travaux sont réalisés de manière à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
Code de l'environnement, et en respectant les prescriptions techniques générales des arrêtés
cités à l'article 3.
Le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et
l'Office français de la biodiversité sont prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par
courriel :
ddt-spe@vaucluse.fr ; sd84@ofb.gouv.fr
Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou
d'occupation des sols, sur les propriétés n'appartenant pas au bénéficiaire, doivent être obtenues
avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de
pénétration ou d'occupation des propriétés.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux milieux aquatiques
En plus des mesures prévues par le bénéficiaire dans le dossier loi sur l'eau déposé, les
prescriptions suivantes doivent être respectées :
En phase de chantier
➢ les comptes-rendus de chantier sont transmis pour information au service police de l'eau
par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
➢ le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions de la
rivière ;
➢ L'organisation de chantier respecte les modalités suivantes :
 Les installations de chantier sont équipées d'un système de gestion des eaux usées.
Aucun rejet d'effluents liquides non traités n'est autorisé sur le chantier. Les eaux usées
sont soit récupérées et traitées hors du site, soit acheminées vers le réseau de collecte
communal, assorti d'un dispositif adéquat et après autorisation de son gestionnaire. Les
rejets d'huiles, lubrifiants, détergents et autres produits polluants dans le réseau
communal sont interdits ;
 Les produits polluants ou dangereux pour l'environnement (hydrocarbures et huiles
notamment) sont stockés dans des contenants à double paroi, sur bac de rétention de
capacité adaptée, au niveau de la zone pré-identifiée pour les installations de chantier.
Un dispositif de rétention doit également être disposé sous tout matériel potentiellement
polluant (compresseur, groupes thermiques…) ;
 Des kits anti-pollution, produits absorbants ou boudins absorbants sont mis à disposition
à proximité de chaque engin de chantier et sur les ateliers de travail utilisant des produits
dangereux ;
 Le personnel intervenant sur le chantier doit être sensibilisé et formé sur les contraintes
spécifiques liées au cours d'eau de la Sorgue d'Entraigues et à l'utilisation des moyens de
maîtrise des pollutions accidentelles (kit anti-pollution, boudin absorbant, ...) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue
d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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 Les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement (vérifications générales
périodiques et/ou contrôle technique récent) et doivent faire l'objet d'un entretien
régulier. Une attention particulière est portée par l'entreprise pour éviter toutes fuites de
liquides (carburant, huiles…) ;
 Les interventions mécaniques et le lavage des engins ne sont pas réalisés sur le site en
dehors des aires aménagées à cet effet. En cas de force majeure, une bâche imperméable
et un bac de rétention mobile sont disposés au sol sous la zone d'intervention ;
 Les sols sont protégés lors de toute intervention potentiellement polluante (bâche
étanche…) ;
 Les pleins de carburant des engins et petit matériel thermique se font selon des
modalités permettant d'éviter toute fuite vers le milieu naturel (aire étanche, pistolet
avec clapet anti-gouttes, dispositif de rétention sous le réservoir, disponibilité en matériel
absorbant…). Cette recommandation s'applique également au remplissage des
équipements thermiques (groupes électrogènes, petit outillage…) ;
 Les stationnements d'engins hors période d'activité sont réalisés sur une zone étanche de
la base-vie ou sur toute autre zone de stockage étanche hors des milieux naturels ;
 Les entreprises mettent en place un plan de prévention des pollutions, incluant un volet
d'urgence en cas de pollution accidentelle. Le volet de prévention et d'urgence en cas de
pollution accidentelle respecte a minima les principes suivants :
• la procédure (nom du responsable, contact, action) en cas de pollution accidentelle est
affichée avec les autres procédures d'urgence (sécurité) ;
• les actions à mener (information du responsable, confinement, extraction des
polluants) sont détaillées ;
• le chantier est arrêté sans délais, et ce jusqu'à l'identification de la source de pollution
et la prise de mesures garantissant l'absence de récidive.
En fin de chantier
 Le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des travaux. Celui-ci doit être
débarrassé de tous les déchets présents sur et à proximité du site (à collecter et à évacuer
en décharge agréée) ;
 un compte-rendu de fin de chantier (avec photographies avant-après) doit être transmis au
service police de l'eau dès achèvement des travaux par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue
d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, travaux, objet du présent arrêté, sont situées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à
connaissance doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 181-14 du Code de l'environnement.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
pour les éléments figurés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, le préfet pourra
demander le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 8 : Contrôle
Les entreprises chargées des travaux doivent être en possession de la présente autorisation
sur le site de réalisation et devront pouvoir la présenter lors de toute réquisition des agents
chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens techniques permettant d'accéder au secteur de travaux et aux ouvrages.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier sont transmis à la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 4 mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue
d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES), conformément à l'article R.181-50 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé recours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire d'Entraigue-sur-la-Sorgue, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire.
Avignon, le 5 août 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue
d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-04-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de
Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des
PFAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Châteauneuf-du-Pape destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26/05/2023, encadre le fonctionnement du système d'assainissement de
Châteauneuf-du-Pape dans son ensemble (traitement et collecte) pour une capacité nominale de 13 000 EH
et un programme de travaux sur le réseau de collecte (arrêté d'autorisation d'exploitation de la STEU) ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire et l'invitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Le Syndicat Mixte Des Eaux Rhône-Ventoux (Rhône-Ventoux) identifié comme le maître d'ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
Toutes les données relatives au présent arrêté sont transmises au service police de l'eau via l'application
Verseau au format informatique d'échange de données SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à
la mairie de Châteauneuf-du-Pape pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par le maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État du département du
Vaucluse pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture du Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, le maire de Châteauneuf-du-Pape, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
• au directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Avignon, le 4 août 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
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110
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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AQUAREFConsortium %scientifique "% BRGM, IFREMER,et technique ""/iiii\\\' Ineris, INRA@et LNE














Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)




Version 1 - Mai 2026



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SOMMAIRE

1 Introduction .......................................................................................................................................4
2 Qualification des intervenants ...........................................................................................................4
3 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnage ..............................................................5
3.1 Termes et définitions ....................................................................................................................6
3.2 Conditions générales de l'échantillonnage ..................................................................................6
3.3 Opérateur et matériel d'échantillonnage ......................................................................................6
3.4 Opérations d'échantillonnage .......................................................................................................7
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides .........................................................................................7
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses .....................................................................8
3.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire ............................................................... 11
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS ........................................................................... 12
4.1 Analyse du TFA ......................................................................................................................... 12
4.1.1 Généralités .......................................................................................................................... 12
4.1.2 Prétraitement ....................................................................................................................... 12
4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10% ............... 13
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10% ......................... 13
4.2 Analyse des autres PFAS ......................................................................................................... 14
4.3 Exigences qualité ...................................................................................................................... 15
5 Références ..................................................................................................................................... 16
6 Annexes ......................................................................................................................................... 17









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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
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1 Introduction
A la lumière des connaissances actuelles, ce document a pour but de fournir des exigences techniques
minimales et des recommandations pour la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 27 avril 2026
relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.

Ce document est à destination des exploitants, des prestataires d'échantillonnage et d'analyses ainsi
que des services de l'état concernés et sert de référence pour la réalisation des campagnes de mesure.
Ce document est annexé à l'arrêté préfectoral. Il p récise les intervenants pouvant réaliser les
campagnes ainsi que les modalités d'échantillonnage et d'analyses.

La circulaire ministérielle vise la surveillance de 52 PFAS comprenant :
• Les 50 PFAS visés par le projet de norme EN ISO 25652 « Sédiments, sol, boues et
déchets - Analyse des PFAS par CLHP et spectrométrie de masse » [1] ;
• Le 6:2 FTAB retrouvé fréquemment dans certaines publications scientifiques relatives
aux boues épandues ; et
• L'acide trifluoroacétique (TFA).

A cette liste, certains paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à la valorisation
agricole seront également à rechercher. Il s'agit de la matière sèche, du carbone organique et de l'azote
total. Ces paramètres seront utiles pour l'interprétation des résultats.
2 Qualification des intervenants
Dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne de surveillance des PFAS dans les boues, la
circulaire n'impose pas l'accréditation des intervenants pour l'échantillonnage et l'analyse des PFAS
dans cette matrice. Ce choix vient du fait de l'absence de ré férentiel d'accréditation pour
l'échantillonnage des boues, d'un nombre très limité de laboratoires d'analyse accrédités sur l'analyse
des PFAS dans les boues selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025 [2] et de l'absence de norme
d'analyse publiée (la norme EN ISO 25652 [1] devrait être publiée d'ici la fin du premier semestre).

Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées par :
• Le prestataire d'analyse ayant une entité échantillonnage ;
• Le prestataire d'échantillonnage, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître
d'ouvrage ;
• L'exploitant lui-même.

L'exploitant ou le prestataire devra disposer des procédures nécessaires à assurer la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage, et des enregistrements démontrant leur adéquation.
A ce titre, il doit disposer : d'un plan de locali sation des points d'échantillonnage des boues, d'un
personnel qualifié, formé à la réalisation des opérations d'échantillonnage de boues, de matériels de
prélèvement adaptés et entretenus dédiés à cet usage, de protocoles d'échantillonnage des boues et
de constitution d'un échantillon global et final, etc…

L'exploitant ou le prestataire doit réaliser les opérations d'échantillonnage en concertation étroite avec
le laboratoire réalisant les analyses.

Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par l'exploitant lui -même ou son sous-traitant,
l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait,
responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.

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Les opérations d'analyses doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses capable de mettre en
œuvre la norme EN ISO 25652 [1] dans les 6 mois après sa parution ou d'appliquer avant cette date,
une méthode d'analyse validée répondant aux exigences du paragraphe 4.2 (et notamment dont la
caractérisation des performances a été évaluée suivant les principes des normes NF T 90 -210 [3] ou
X31-131 [4]). Pour l'analyse du TFA, le laboratoire d'analyses, doit respecter les exigences définies
dans le paragraphe 4.1.

Le laboratoire d'analyse doit respecter les limites de quantification pour chacune des substances listées
dans l'annexe 2 de la circulaire ; limite de quantification inférieure ou égale à :
• 2 µg/kg de matière sèche pour chaque PFAS hors TFA ;
• 20 µg/kg de matière sèche pour le TFA.

Pour les paramètres de caractérisation usuels, les analyses doivent être réalisées par un laboratoire
d'analyse titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 [2] pour ces paramètres dans
la matrice boue.

La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous -traitance, le laboratoire désigné
pour ces analyses devra respecter les conditions visées ci-dessus.

Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations du document.
3 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnage
La caractérisation de la qualité des boues d'épuration exige la mise en œuvre d'une méthode
d'échantillonnage statistiquement fiable permettant de recueillir un échantillon final représentatif du lot
de boue destiné à la valorisation agricole.

Les opérations d'échantillonnage devront respecter l'arrêté modifié du 8 janvier 1998 et s'appuyer sur
les normes ou les guides en vigueur suivants :

Référentiels liés à
l'opération
d'échantillonnage
• La norme NF EN 5667-13 « Qualité de l'eau - Echantillonnage –
partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage des boues » [5]
• La norme NF U 44-108 « Boues des ouvrages de traitement des
eaux usées urbaines- Boues liquides- échantillonnage en vue de
l'estimation de la teneur moyenne d'un lot » [6]
• Le protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse des
boues de Filtres Plantés de Roseaux (FPR) en vue de leur
valorisation par épandage agricole [7]
Référentiels liés aux
conditions de
conservation et de
transport
• La norme projet NF EN ISO 5667-15 « Qualité de l'eau –
Echantillonnage – Partie 15 : lignes directrices pour la
conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments » [8]

Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-dessous.

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3.1 Termes et définitions

Termes Définitions pour l'application du présent document
Boue On entend par boue, les boues destinées à la valorisation agricole. Les boues
peuvent avoir une consistance liquide, pâteuse ou solide :
- Boue liquide : teneur en matière sèche inférieure à 10%
- Boue pâteuse : teneur en matière sèche de l'ordre de 10 à 25-30%
- Boue solide : teneur en matière sèche supérieure à 25-30%
Lot Quantité de boues produites par le même procédé, dans les mêmes conditions,
ayant les mêmes caractéristiques correspondant à une même unité de stockage
(par exemple, plusieurs tas de boues peuvent constituer un même lot)
Prélèvement
élémentaire
Petite quantité de boue, prélevée, en une fois, en un point du lot. Une série de
prélèvements élémentaires doit être effectuée en différents points du lot de
manière que leur ensemble soit représentatif du lot.
Echantillon global Quantité de boues constituée en réunissant tous les prélèvements élémentaires
Echantillon final Quantité représentative de l'échantillon global prélevé sur un même lot et
obtenue après homogénéisation ou par un procédé de réduction (quartage)

3.2 Conditions générales de l'échantillonnage
L'objectif visé est de produire un échantillon final, représentatif du lot destiné à la valorisation agricole,
et en quantité suffisante pour la caractérisation des PFAS et des paramètres usuels par le laboratoire
d'analyse.

Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le prestataire d'analyse doit être mis en place
préalablement à la campagne d'échantillonnage. La fourniture des éléments suivants est de la
responsabilité du laboratoire d'analyses :
• Le flaconnage clairement identifié ;
• Le matériel de réfrigération ou de conservation ayant la capacité de maintenir une température
de transport de (5±3°C) ;
• Les consignes spécifiques de remplissage et de transport (délais) etc…

3.3 Opérateur et matériel d'échantillonnage
L'opérateur d'échantillonnage doit prendre les mesures appropriées de santé et de sécurité lors de la
manipulation de boues susceptibles de contenir des agents pathogènes ou d'émettre des bioaérosols
ou des poussières. Il doit être équipé d'équipement de protection individuelle (EPI) comme des gants «
nitrile » non poudrés. Les risques de contamination des échantillons par l'opérateur et de l'opérateur
par le milieu sont ainsi réduits. Les gants « nitrile » doivent être changés autant que de besoin.

Le matériel d'échantillonnage retenu doit être robuste et ne présenter aucun risque de contamination
ou d'interférences vis -à-vis des substances à analyser. Il doit être maintenu dans un bon état de
propreté, stocké dans un endroit propre et protégé de la corrosion et des contaminations extérieures.

Avant chaque opération, le matériel d'échantillonnage doit être rincé à l'eau et séché afin de limiter les
risques de contamination. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour une autre fonction sur le site.

Le matériel d'échantillonnage en plastique (polyéthylène, polypropylène) ou en inox convient à la
recherche des PFAS et des paramètres de caractérisation usuels.
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Le terme « matériel d'échantillonnage » englobe l'outil d'échantillonnage utilisé pour l'opération
d'échantillonnage, le container qui rassemble les prélèvements élémentaires, l'agitateur mécanique le
cas échéant et tous les autres outils utilisés pour la constitution de l'échantillon final destiné au
laboratoire d'analyse.

Une synthèse des différents outils d'échantillonnage et les applications principales en fonction du type
de boues (boues liquides, boues pâteuses, boues solides) est disponible en annexe A de la norme NF
EN ISO 5667-13 [5].
3.4 Opérations d'échantillonnage
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides
Dans le cas des boues liquides, un lot est généralement défini par la capacité de l'unité de stockage de
la boue (silos de stockage, fosses, etc).

Si plusieurs unités de stockage constituent le lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est calculé par unité de stockage et l'ensemble des prélèvements
élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en quantit é proportionnelle au volume de
chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Pour une unité de stockage, le volume
prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous
les prélèvements élémentaires. Des exemples sont fournis en annexe 1.

Avant tout échantillonnage, les boues liquides du lot à caractériser, doivent être homogénéisées, soit
par recirculation, soit par agitation mécanique, pendant une durée de 30 minutes à 2 heures selon leur
état. Pour les unités de stockage de capacité impo rtante (supérieure à 200 m 3), une homogénéisation
préalable de 24 heures est recommandée.

Selon la configuration, les contraintes techniques et l'accessibilité du stockage, les prélèvements
élémentaires seront à effectuer soit directement dans celui-ci, soit en cours de transfert au niveau de la
tuyauterie de transfert, soit à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur.

3.4.1.1 Echantillonnage direct dans l'unité de stockage
Réaliser 4 séries de 5 prélèvements élémentaires de 2 litres, en veillant au choix spatial des points de
prélèvements - points répartis sur toute la hauteur et sur toute la surface de l'unité de stockage en
évitant de prélever la surface et contre les paro is. Au total 20 prélèvements élémentaires de 2 litres
doivent être réalisés.

La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires. Au total, 40 litres seront prélevés.

Si l'unité de stockage (par exemple : silo) est équipée de plusieurs points de prélèvements fixes
(robinets, vannes) dédiés à l'échantillonnage des boues, il sera nécessaire avant chaque prélèvement
élémentaire de purger les vannes ou les lignes d'au moins trois fois le volume permanent pour s'assurer
que toute matière stagnante est éliminée avant échantillonnage.

3.4.1.2 Echantillonnage en cours de transfert
Calculer la durée de transvasement de l'unité de stockage en fonction du débit de la pompe et réaliser
à intervalles réguliers, sur la tuyauterie de transfert ou à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur,
un nombre de prélèvements élémentaires de 2 litres dépendant de la capacité de l'unité de stockage.

La norme NF U 44-108 [6] définit le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser en fonction de la
capacité de l'unité de stockage, avec un minimum de 5 prélèvements élémentaires pour une capacité
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de l'unité de stockage inférieure à 10 m 3 et un maximum de 20 prélèvements élémentaires pour une
capacité de l'unité de stockage supérieure à 100 m3.
La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires.
3.4.1.3 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l'échantillon
global
Pour garantir la représentativité de chaque prélèvement élémentaire, le volume de chaque prélèvement
élémentaire (2 litres) devra être conservé au froid (entre 1 et 8°C au réfrigérateur ou en glacière) pour
assurer une bonne conservation des prélèvements sur toute la durée de l'opération d'échantillonnage.

Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de l'échantillonnage.
3.4.1.4 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse
Les prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un unique container et mélangés à l'aide d'un
agitateur mécanique pendant au moins une dizaine de minutes pour constituer l'échantillon global.

Sous agitation continue, la quantité nécessaire, pour caractériser les PFAS et les paramètres de
caractérisation usuels, est prélevée à l'aide d'une louche ou d'un robinet si le container utilisé en est
équipé. Dans le cas de l'utilisation d'un robinet, le volume mort (robinet) est vidangé plusieurs fois et
réintroduit dans l'échantillon global. L'ensemble est homogénéisé pendant quelques minutes avant
remplissage des flacons destinés au laboratoire (échantillon final).

Cette opération d'homogénéisation est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries,
poussières, ...).
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses
3.4.2.1 Echantillonnage sur un lot (tas, andain)
Pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser, au moins 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points (en tournant autour du tas, si possible) et différentes
profondeurs du lot sont indispensables.

Le prélèvement des échantillons élémentaires doit être réalisé en dehors de la croûte de surface, des
zones où une accumulation d'eau s'est produite et au moins à plus de 30 cm au -dessus du sol et des
bords. Les prélèvements doivent être réalisés dans toute l'épaisseur, la largeur et la longueur du lot. La
quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.

Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.

Si plusieurs unités de stockage (par exemple, plusieurs tas) constituent le lot destiné à la valorisation
agricole, le nombre de prélèvements élémentaires s'applique à chaque unité de stockage (à chaque
tas) et l'ensemble des prélèvements élémentaires de c haque unité de stockage est rassemblé en
quantité proportionnelle au volume de chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le
lot. Pour une unité de stockage, le volume prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être
connu avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.

NB : l'échantillonnage directement à partir de bennes n'est pas conseillé du fait que la plus grande partie
des boues contenues dans la benne est inaccessible pour permettre de réaliser des prélèvements
élémentaires. L'échantillonnage en continu à partir d 'un point de chute dans ce cas est recommandé
(NF EN ISO 5667-13 [5]).
3.4.2.2 Echantillonnage en continu (bande transporteuse, point de chute)
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Les fragments de boue pressée ou consolidée par tout moyen ont tendance à se regrouper par taille et
densité quand on les agite et les particules fines ont tendance à tomber au fond.

Pour obtenir un échantillon représentatif de la boue transportée en continu, il est nécessaire de prélever
une tranche transversale complète, avec les particules fines (c'est -à-dire la totalité de la largeur et de
la profondeur du flux de boue sur une longueur suffisante) ou de prélever temporairement la totalité de
l'écoulement au point de déversement.

25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période de production du lot
doivent être réalisés pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser. La quantité à prélever
doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.

Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.
3.4.2.3 Echantillonnage des boues de filtres plantés de roseaux
La méthodologie à appliquer est décrite dans « le protocole de prélèvement, et d'analyse des boues
de filtres plantés de roseaux en vue de leur valorisation par épandage agricole » [7].

Le protocole consiste à définir, en premier lieu, le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser au
sein du filtre planté de roseaux afin de réaliser un échantillon global représentatif de la qualité globale
du lot. Le nombre de prélèvements élémentaires sera à déterminer selon la formule :

𝐶 = 1
2 √𝑉
Avec
• V : le volume en m3 de boues brutes présentes dans le filtre ;
• C : le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser dans le filtre, arrondi au nombre entier
le plus proche ;
• Avec un minimum de 4 prélèvements élémentaires par filtre.

Pour une bonne représentativité de la qualité globale des boues du filtre, le protocole d'échantillonnage
à appliquer consiste à :
• Réaliser les prélèvements élémentaires uniformément répartis dans le filtre, en fonction de la
densité des roseaux, ;
• Prélever le long d'une diagonale du filtre en tenant compte de la variabilité verticale (épaisseur
de boues) ;
• Éviter de prélever :
o Les boues à moins d'un mètre des points particuliers du filtre (points d'alimentation,
bords du filtre, drains et cheminées d'aération) ;
o Le média filtrant (gravier/sable).

La quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.

Le matériel d'échantillonnage « carottier » de 10 cm de diamètre est recommandé pour ce type de
prélèvement. Il a l'avantage par rapport à une tarière, de limiter la déstructuration du prélèvement et de
pouvoir prélever des boues de faible siccité sans perte par écoulement.

Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est défini pour chaque filtre en appliquant la formule ci-dessus. L'ensemble
des prélèvements élémentaires de chaque filtre est rassem blé en quantité proportionnelle au volume
de chaque filtre pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Le volume prélevé lors de chaque
prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
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4 1 1
3 2 3
Etape1 Etape 2Echantillons élémentaires Elimination des 2 quartiershomogénéisés et divisés en opposés (2 et 4)4 quartiers équivalents
4 1
3 2
Etape 3Homogénéisation des 2quartiers restants(1 et 3) etnouvelle division en 4quartiers équivalents
8e
2
Etape 4 Etape 5Elimination des 2 quartiers Echantillon final destiné auopposés (1 et 3) selon la laboratoire d'analysediagonale perpendiculaire àla précédente


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3.4.2.4 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l'échantillon
global
Pour garantir la représentativité de l'échantillon, le volume de chaque prélèvement élémentaire devra
être conservé au froid (entre 1 et 8 °C au réfrigérateur ou en glacière).

Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de l'échantillonnage.
3.4.2.5 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse
Cette opération est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries, poussières, ...).
3.4.2.5.1 Méthode des quartiers
Cette méthode doit être utilisée pour les échantillonnages réalisés sur un tas (§ 3.4.2.1) et en continu
(§ 3.4.2.2), du fait de la quantité importante de boues à homogénéiser (entre 12,5 et 25 kg) pour
constituer l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse.

Pour chaque unité de stockage à considérer, les prélèvements élémentaires individuels sont
rassemblés et mélangés pour ensuite constituer l'échantillon final par la méthode des quartiers (NF EN
ISO 5667-13 [5]). La méthode utilisée doit être réalisée de fa çon à obtenir à chaque étape une partie
représentative de l'échantillon final (Figure 1).

La méthode consiste à :
• Déposer sur une surface plane et propre (bâche, par exemple) tous les prélèvements
élémentaires ;
• Mélanger soigneusement les prélèvements élémentaires en les mettant en tas pour former un
cône. Ce tas doit être retourné, à l'aide d'une pelle, pour former un nouveau cône. Cette
opération doit être répétée trois fois ;
• Former un tas aplati avec la boue homogénéisée (épaisseur et diamètre uniforme) et diviser en
4 quartiers équivalents. Eliminer 2 quartiers opposés et conserver les 2 autres ;
• Mélanger soigneusement les 2 quartiers ;
• Procéder à nouveau à la division de la boue restante en 4 quartiers équivalents, éliminer cette
fois les quartiers opposés selon la diagonale perpendiculaire à celle des quartiers
précédemment éliminés ;
• Poursuivre ce procédé jusqu'à la réduction de l'échantillon global en un échantillon final destiné
au laboratoire.

Les quartiers éliminés au cours du quartage pourront être mélangés ensemble et utilisés pour constituer
d'autres échantillons finaux ou conservés pour contre analyse.

Figure 1 : M
éthode de quartage

Si la quantité de boues solides constituant l'échantillon global est très volumineuse, d'autres méthodes
de quartage peuvent être appliquées pour constituer l'échantillon final destiné au laboratoire (Figure 2).
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eeeass
50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg


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Figure 2 : Exemple de schéma de réduction d'un échantillon (méthode décrite dans le Cahier des
Techniques de l'INRA, 2008) [9]
3.4.2.5.2 Méthode par homogénéisation simple
Dans le cas de l'échantillonnage des boues issues de filtres plantés de roseaux (§ 3.4.2.3), la méthode
par homogénéisation simple peut être utilisée ; la quantité de boues prélevée étant plus faible (quelques
kg) à homogénéiser.

La méthode consiste à :
• Regrouper les prélèvements élémentaires dans un container ;
• Retirer le média filtrant (graviers) et les morceaux grossiers de rhizomes (supérieurs à 1 cm de
diamètre) ;
• Morceler les amas de boue secs ;
• Mélanger, homogénéiser le contenu du container à l'aide d'une pelle en évitant les volumes
morts tels que le fond du container ;
• Vérifier visuellement l'homogénéité du contenu et répéter l'opération de mélange au moins trois
fois ;
• Prélever au sein du container, à l'aide d'une pelle, l'échantillon final destiné au laboratoire
d'analyse.

Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, l'échantillon global est
constitué d'un mélange des échantillons de chaque filtre, proportionnel aux volumes de boues stockées
sur chacun des filtres. Si le nombre total de prélèvements élémentaires atteint 25 prélèvements, la
méthode des quartiers sera à appliquer.
3.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
Les modalités de transport, de réception et de mise en analyse des échantillons doivent être
compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur, à savoir :
• Transport des échantillons dans une enceinte ayant la capacité de maintenir la température à
5±3°C ;
• Réception des échantillons par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 h après la fin de
l'opération d'échantillonnage afin de ne pas altérer ou modifier la composition de l'échantillon,
et de limiter les risques d'accumulation de gaz dans les flacons ;
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• Prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyse et respect des délais de mise en
analyse compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur ou les dispositions validées
par le laboratoire afin de garantir l'absence de dégradation/adsorp tion des PFAS et des
paramètres de caractérisation usuels.
o Pour les PFAS, les projets de norme NF EN ISO 5667 -15 [8] et EN ISO 25652 [1],
précisent un délai maximal de conservation avant analyse de 28 jours.

Dans le cas particulier des échantillons provenant des départements et régions d'outre-mer (DROM) et
devant être analysés en métropole, la réception des échantillons au laboratoire d'analyse doit avoir lieu
au plus tard 72 heures après la fin de l'opératio n d'échantillonnage. Les conditions de prise en charge
et de délai maximal de conservation des échantillons par le laboratoire d'analyses de métropole sont
les mêmes que celles stipulées ci-dessus.

La traçabilité des opérations d'échantillonnage doit être assurée à toutes les étapes, de la préparation
de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent
être formalisées dans le rapport d'analyse ou de prélèvement : point d'échantillonnage, type de boues
(liquides, pâteuses, sèches), type de prélèvement réalisé sur la boue, date d'échantillonnage (début,
fin), nombre de prélèvements élémentaires réalisés, traitement de la boue (liste de polymères, etc), date
d'envoi au laboratoire, etc.

4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS
4.1 Analyse du TFA
Il n'existe pas de méthode normalisée pour l'analyse du TFA dans les matrices solides. Les publications
scientifiques sont rares et varient sur les protocoles appliqués. Compte tenu du nombre restreint de
connaissances disponibles, la proposition de protocole ci-dessous s'appuie :

• Sur les échanges organisés début 2026 par le ministère avec les associations de laboratoires
dans le cadre de la préparation de la circulaire ministérielle ;
• Sur la prise en compte du caractère très hydrophile du TFA et de sa volatilité.

Cette proposition permet a minima d'assurer une comparabilité des résultats.
4.1.1 Généralités
Compte tenu de sa présence très répandue dans l'environnement et dans beaucoup de matériaux, les
analyses de TFA sont souvent impactées par des contaminations. Des sources possibles de
contamination sont les suivantes :
• Les composants des systèmes de préparation et d'analyse ;
• L'air ambiant ;
• Les consommables (flaconnages par exemple, …) ;
• Les réactifs.

Il est donc particulièrement important de veiller à l'absence de contamination sur l'ensemble de la
méthode (flaconnage, prétraitement et analyse) et à la réalisation régulière de blancs.

La limite de quantification attendue pour ce paramètre est inférieure ou égale à 20 µg/kg de matière
sèche.
4.1.2 Prétraitement
L'analyse sera réalisée sur un échantillon brut (non séché). L'homogénéisation de l'échantillon devra
assurer la représentativité de la prise d'essai pour analyse.
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4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%
Pour les boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%, le protocole consiste en une
lixiviation de la boue avec un rapport solide/liquide constant quel que soit l'échantillon.
• Homogénéiser l'échantillon pour essai ;
• Prélever de façon représentative une masse d'échantillon humide équivalente à au moins 10 g
de matière sèche ;
• Ajouter un volume d'eau ultrapure exempte de TFA permettant d'atteindre un rapport liquide sur
solide de 10 (ml/g) (cf Tableau 1) ;
• Agiter pendant au moins une heure ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.
Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.

Le résultat final sera exprimé en µg/kg de matière sèche.

Tableau 1 : Exemple de volume d'eau à ajouter pour une quantité de matière sèche visée de 10 g en
fonction du taux de matière sèche de la boue.
Taux de
matière sèche
(%)
Masse de
matière sèche
visée (g)
Masse de boue
humide à
prélever (g)
Masse d'eau
contenue dans la
prise d'essai de
boue humide (g)
Quantité d'eau à
ajouter pour la
lixiviation (ml)
10 10 100,0 90,0 10,0
20 10 50,0 40,0 60,0
30 10 33,3 23,3 76,7
40 10 25,0 15,0 85,0
50 10 20,0 10,0 90,0
60 10 16,7 6,7 93,3
70 10 14,3 4,3 95,7
80 10 12,5 2,5 97,5
90 10 11,1 1,1 98,9
100 10 10,0 0,0 100,0

4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10%
Pour ces boues, on considérera que la quantité d'eau présente est suffisante pour avoir solubilisé le
TFA. Le rapport solide /liquide sera proche de 10 ou supérieur.

• Homogénéiser l'échantillon pour essai ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.

Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.

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Le résultat final sera exprimé en µg/kg de matière sèche (MS).

Le cas échéant, pour les teneurs en MS inférieures à 3%, la limite de quantification pourra être
supérieure à 20 µg/kg de matière sèche.
4.2 Analyse des autres PFAS
Une norme sur l'analyse des PFAS par HPLC et spectrométrie de masse sur les matrices sédiment,
sol, boue et déchet est en préparation au niveau CEN et ISO (projet de norme EN ISO 25652 [1]). Elle
devrait être publiée d'ici la fin du premier semestre. Cette norme couvrira l'analyse de 50 PFAS auxquels
il faut ajouter les formes ramifiées pour certains de ces PFAS. La norme devrait également indiquer
qu'elle peut être appliquée à l'analyse d'autres PFAS non mentionnés dans son champ d'application, à
condition que la validité soit démontrée par des protocoles de validation internes appropriés.

Les 51 PFAS (hors TFA) entrant dans le cadre de la circulaire ministérielle font partie du domaine
d'application de la norme à l'exception du 6:2 FTAB. Pour certaines substances, les résultats de l'essai
d'intercomparaison de la norme n'ont pas permis une validation précise pour la matrice boue mais ces
substances (ainsi que le 6:2 FTAB) pourront être analysées suivant la norme dès lors qu'une validation
interne aura été réalisée.

Au maximum six mois après la publication de la norme, les laboratoires d'analyses devront l'appliquer.

La limite de quantification attendue pour les 51 PFAS sera inférieure ou égale à 2µg/kg de matière
sèche. Pour beaucoup des PFAS de la norme, des limites de quantification plus basses sont
atteignables (de l'ordre de 0,5 µg/kg MS).

Dans l'attente de la publication de la norme et afin de disposer de résultats harmonisés avant sa
publication et le délai de sa prise en compte par les laboratoires, des exigences techniques sont
données ci-dessous :

• L'échantillon doit être séché avant analyse. Le séchage peut être effectué, par exemple, par
lyophilisation ou à une température maximale de 40 °C. Utiliser une prise d'essai comprise entre
1 et 10 g d'échantillon séché ;
• Extraire avec du méthanol ou un mélange 1 :1 d'acétonitrile et méthanol avec de l'hydroxyde
de sodium ou de l'hydroxyde d'ammonium 0,05 mol/L. Respecter un rapport L/S d'au moins 2
jusqu'à 4 ;
• Agiter les échantillons pendant au moins 60 minutes (agitateur horizontal 200 -300 tr/min).
L'agitation peut être remplacée par des ultrasons pendant 60 minutes ;
• Centrifuger au moins 3 minutes ;
• Une purification peut être réalisée si nécessaire. En absence de purification ajouter 100µl de
solution d'acétate d'ammonium (3.8g dans 100ml d'eau) à 900 µl d'extrait ;
• Utiliser au moins les étalons internes marqués suivants :
o 13C5-PFPeA
o 13C4-PFBA
o 13C5-PFHxA
o 13C4-PFHpA
o 13C8-PFOA
o 13C9-PFNA
o 13C6-PFDA
o 13C7-PFUnDA
o 13C2-PFDoDA
o 13C2-PFTeDA
o 13C3-PFHxS
o 13C3-PFBS
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o 13C8-PFOS
o 13C2-8:2FTS
o 13C2-4:2FTS
o 13C2-6:2FTS
o 13C2-D4-10:2FTS
o 13C8-PFOSA
o D3-MePFOSA
o D3-MePFOSAA
o 13C4-8:2diPAP
o 13C3-HFPO-DA
• Analyser les extraits en LC MS/MS ;
• Appliquer les exigences de la norme NF EN -ISO 21253-1 [12] pour les critères d'identification
(sauf exception pour certains composés PFBA, PFPeA pour lesquels certaines transitions sont
peu sensibles) ;
• Rapporter les résultats en µg/kg de matière sèche et en référence à la forme acide en
cohérence avec les dénominations des référentiels SANDRE ;
• Pour les PFAS disposant de formes linéaires et ramifiées il est demandé de rendre un résultat
correspondant à la somme de ces formes en utilisant un étalon linéaire pour la quantification ;
• Sauf exception pour certaines substances montrant peu de sensibilité ou en cas d'interférences
spécifiques, il est demandé de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à
2 µg/kg de matière sèche.

4.3 Exigences qualité
L'accréditation des résultats n'est pas imposée dans le cadre de cette circulaire ministérielle du 27 avril
2026. Cependant si elle est disponible, il s'agit d'une garantie supplémentaire pour la qualité des
résultats.

Avant mise en œuvre dans le cadre de la circulaire, les méthodes devront avoir été validées suivant les
principes des normes NF T90 -210 [3] ou X31 -131 [4] en utilisant des échantillons représentatifs de
boues industrielles et urbaines destinées à l'épandag e. Les limites de quantification devront être
validées suivant les principes de ces normes.

Des incertitudes devront pouvoir être fournies sur demande.

Dès lors qu'ils existent, les laboratoires devront participer à des essais d'intercomparaison afin
d'apporter des preuves de la fiabilité des résultats fournis.

Des contrôles qualité internes devront être insérés dans chaque série analytique. En particulier, au
moins un blanc de méthode est analysé pour chaque série d'extraction afin de démontrer que la
procédure est exempte de contaminants. Il est recommandé d'inclure un blanc de système pour vérifier
l'absence de contamination des solvants et de contrôler régulièrement les taux de récupération.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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AQUAREF – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
Mai 2026
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5 Références

Les références ci-dessous sont citées dans le document.


Références Libellé
[1] Projet de norme EN ISO 25652 " Sédiments, sol, boues et déchets - Analyse des PFAS
par CLHP et spectrométrie de masse "
[2] NF EN ISO/IEC 17025 "Exigences générales concernant la compétence des
laboratoires d'étalonnages et d'essais"
[3] NF T 90-210 "Qualité de l'eau — Protocole d'évaluation initiale des performances d'une
méthode dans un laboratoire"
[4] XP X31 -131 "Méthodes d'essais pour la caractérisation environnementale des
matrices solides - Caractérisation des méthodes d'analyses - Guide pour la validation
de méthodes d'analyses physico-chimiques sur les matrices sols, sédiments et boues
et pour le choix des échantillons d'essai"
[5] NF EN 5667-13 "Qualité de l'eau - Echantillonnage – partie 13 : lignes directrices pour
l'échantillonnage des boues"
[6] NF U 44 -108 "Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines - Boues
liquides- échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot"
[7] Protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse des boues de Filtres Plantés
de Roseaux (FPR) en vue de leur valorisation par épandage agricole – protocole
élaboré par le groupe de travail EPNAC, convention Onema-Cemagref, (2011)
[8] Projet de norme NF EN ISO 5667-15 "Qualité de l'eau – Echantillonnage – Partie 15 :
lignes directrices pour la conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments"
[9] Prélèvement, préservation et prétraitement des échantillons. Cahier des Techniques
de l'INRA, 2008, 63, pp.25 -32. ⟨hal-02663490⟩- Mireille Barbaste, Giovanni Caria,
Henri Ciesielski, Nicolas Proix, Fabienne Trolard.
[10] Projet de norme EN 38407-53 "Méthodes allemandes normalisées pour l'analyse de
l'eau, des eaux usées et des boues — Groupes de substances pouvant être analysés
conjointement (groupe F) - Partie 53 : Dosage de l'acide trifluoroacétique (TFA) dans
l'eau - Méthode par chromatographie en phase liquide et détection par spectrométrie
de masse (LC MS/MS) après injection directe (F 53)"
[11] Fiche Aquaref MA-90.1 "Composés Perfluorés (PFAS) à chaîne courte et ultracourte
TFA, PFPrA, PFBA, TFMSA, PFEtS, PFPrS et TFSH - Méthode d'analyse dans les
eaux - fraction dissoute"
[12] NF EN ISO 21253-1 "Qualité de l'eau - Méthodes d'analyse de composés multi-classes
- Partie 1 : critères pour l'identification des composées cibles par chromatographie en
phase gazeuse et liquide et spectrométrie de masse"




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacitéNombre de prélevements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 Unité 2 Unité3Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon globalRassemblement de tous lesprélevements élémentaires
| Homogénéisation ||| Echantillonfinal |
Autre cas: lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentesNombre de prélèvements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 Unité 2 Unité3Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation | | Homogénéisation | | Homogénéisation51 Assemblage proportionnel 1(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif|| Homogénéisation || Echantillon final |


AQUAREF – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
Mai 2026
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6 Annexes

Annexe 1 : Echantillonnage de boues liquides dans le cas où plusieurs unités de stockages constituent
le lot destiné à la valorisation agricole




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant
des PFAS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-04-00008
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d' Avignon, destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
133
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
d' Avignon destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°20150799-0015 du 20 mars 2015 autorisant le système d'assainissement des
communes d'Avignon, Le-Pontet, Villeneuve-Les-Avignon et les Angles (arrêté d'autorisation d'exploitation
de la STEU) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 1/10/2024 portant autorisation environnementale d'une installation de
méthanisation et exploitée par la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon modifiant l'arrêté
interpréfectoral n° 2015079-015- du 20 mars 2015 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire et l'invitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l'environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
134
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE

TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d'agglomération du Grand Avignon (Grand-Avignon) identifiée comme le maître d'ouvrage
est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi -
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées.
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
 (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. S'il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration. S'il est en charge d'un
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
136
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
digestats ;
 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau.
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
 s'il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de réf érence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration.
 dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d'épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5,
un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes d'Avignon (84007) , Les Angles (30011), Villeneuve-lès-Avignon (30351) et de
Le Pontet (84092), pour affichage d'un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État du département du
Vaucluse pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l'article R.181-44 du code de l'environnement. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l'article L.411-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture du Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l'article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
• au directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l'Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Avignon, le 4 août 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
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139
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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140
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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141
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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142
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en µg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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AQUAREFConsortium %scientifique "% BRGM, IFREMER,et technique ""/iiii\\\' Ineris, INRA@et LNE














Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)




Version 1 - Mai 2026



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SOMMAIRE

1 Introduction .......................................................................................................................................4
2 Qualification des intervenants ...........................................................................................................4
3 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnage ..............................................................5
3.1 Termes et définitions ....................................................................................................................6
3.2 Conditions générales de l'échantillonnage ..................................................................................6
3.3 Opérateur et matériel d'échantillonnage ......................................................................................6
3.4 Opérations d'échantillonnage .......................................................................................................7
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides .........................................................................................7
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses .....................................................................8
3.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire ............................................................... 11
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS ........................................................................... 12
4.1 Analyse du TFA ......................................................................................................................... 12
4.1.1 Généralités .......................................................................................................................... 12
4.1.2 Prétraitement ....................................................................................................................... 12
4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10% ............... 13
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10% ......................... 13
4.2 Analyse des autres PFAS ......................................................................................................... 14
4.3 Exigences qualité ...................................................................................................................... 15
5 Références ..................................................................................................................................... 16
6 Annexes ......................................................................................................................................... 17









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1 Introduction
A la lumière des connaissances actuelles, ce document a pour but de fournir des exigences techniques
minimales et des recommandations pour la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 27 avril 2026
relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.

Ce document est à destination des exploitants, des prestataires d'échantillonnage et d'analyses ainsi
que des services de l'état concernés et sert de référence pour la réalisation des campagnes de mesure.
Ce document est annexé à l'arrêté préfectoral. Il p récise les intervenants pouvant réaliser les
campagnes ainsi que les modalités d'échantillonnage et d'analyses.

La circulaire ministérielle vise la surveillance de 52 PFAS comprenant :
• Les 50 PFAS visés par le projet de norme EN ISO 25652 « Sédiments, sol, boues et
déchets - Analyse des PFAS par CLHP et spectrométrie de masse » [1] ;
• Le 6:2 FTAB retrouvé fréquemment dans certaines publications scientifiques relatives
aux boues épandues ; et
• L'acide trifluoroacétique (TFA).

A cette liste, certains paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à la valorisation
agricole seront également à rechercher. Il s'agit de la matière sèche, du carbone organique et de l'azote
total. Ces paramètres seront utiles pour l'interprétation des résultats.
2 Qualification des intervenants
Dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne de surveillance des PFAS dans les boues, la
circulaire n'impose pas l'accréditation des intervenants pour l'échantillonnage et l'analyse des PFAS
dans cette matrice. Ce choix vient du fait de l'absence de ré férentiel d'accréditation pour
l'échantillonnage des boues, d'un nombre très limité de laboratoires d'analyse accrédités sur l'analyse
des PFAS dans les boues selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025 [2] et de l'absence de norme
d'analyse publiée (la norme EN ISO 25652 [1] devrait être publiée d'ici la fin du premier semestre).

Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées par :
• Le prestataire d'analyse ayant une entité échantillonnage ;
• Le prestataire d'échantillonnage, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maître
d'ouvrage ;
• L'exploitant lui-même.

L'exploitant ou le prestataire devra disposer des procédures nécessaires à assurer la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage, et des enregistrements démontrant leur adéquation.
A ce titre, il doit disposer : d'un plan de locali sation des points d'échantillonnage des boues, d'un
personnel qualifié, formé à la réalisation des opérations d'échantillonnage de boues, de matériels de
prélèvement adaptés et entretenus dédiés à cet usage, de protocoles d'échantillonnage des boues et
de constitution d'un échantillon global et final, etc…

L'exploitant ou le prestataire doit réaliser les opérations d'échantillonnage en concertation étroite avec
le laboratoire réalisant les analyses.

Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par l'exploitant lui -même ou son sous-traitant,
l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait,
responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.

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Les opérations d'analyses doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses capable de mettre en
œuvre la norme EN ISO 25652 [1] dans les 6 mois après sa parution ou d'appliquer avant cette date,
une méthode d'analyse validée répondant aux exigences du paragraphe 4.2 (et notamment dont la
caractérisation des performances a été évaluée suivant les principes des normes NF T 90 -210 [3] ou
X31-131 [4]). Pour l'analyse du TFA, le laboratoire d'analyses, doit respecter les exigences définies
dans le paragraphe 4.1.

Le laboratoire d'analyse doit respecter les limites de quantification pour chacune des substances listées
dans l'annexe 2 de la circulaire ; limite de quantification inférieure ou égale à :
• 2 µg/kg de matière sèche pour chaque PFAS hors TFA ;
• 20 µg/kg de matière sèche pour le TFA.

Pour les paramètres de caractérisation usuels, les analyses doivent être réalisées par un laboratoire
d'analyse titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 [2] pour ces paramètres dans
la matrice boue.

La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous -traitance, le laboratoire désigné
pour ces analyses devra respecter les conditions visées ci-dessus.

Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations du document.
3 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnage
La caractérisation de la qualité des boues d'épuration exige la mise en œuvre d'une méthode
d'échantillonnage statistiquement fiable permettant de recueillir un échantillon final représentatif du lot
de boue destiné à la valorisation agricole.

Les opérations d'échantillonnage devront respecter l'arrêté modifié du 8 janvier 1998 et s'appuyer sur
les normes ou les guides en vigueur suivants :

Référentiels liés à
l'opération
d'échantillonnage
• La norme NF EN 5667-13 « Qualité de l'eau - Echantillonnage –
partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage des boues » [5]
• La norme NF U 44-108 « Boues des ouvrages de traitement des
eaux usées urbaines- Boues liquides- échantillonnage en vue de
l'estimation de la teneur moyenne d'un lot » [6]
• Le protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse des
boues de Filtres Plantés de Roseaux (FPR) en vue de leur
valorisation par épandage agricole [7]
Référentiels liés aux
conditions de
conservation et de
transport
• La norme projet NF EN ISO 5667-15 « Qualité de l'eau –
Echantillonnage – Partie 15 : lignes directrices pour la
conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments » [8]

Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-dessous.

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3.1 Termes et définitions

Termes Définitions pour l'application du présent document
Boue On entend par boue, les boues destinées à la valorisation agricole. Les boues
peuvent avoir une consistance liquide, pâteuse ou solide :
- Boue liquide : teneur en matière sèche inférieure à 10%
- Boue pâteuse : teneur en matière sèche de l'ordre de 10 à 25-30%
- Boue solide : teneur en matière sèche supérieure à 25-30%
Lot Quantité de boues produites par le même procédé, dans les mêmes conditions,
ayant les mêmes caractéristiques correspondant à une même unité de stockage
(par exemple, plusieurs tas de boues peuvent constituer un même lot)
Prélèvement
élémentaire
Petite quantité de boue, prélevée, en une fois, en un point du lot. Une série de
prélèvements élémentaires doit être effectuée en différents points du lot de
manière que leur ensemble soit représentatif du lot.
Echantillon global Quantité de boues constituée en réunissant tous les prélèvements élémentaires
Echantillon final Quantité représentative de l'échantillon global prélevé sur un même lot et
obtenue après homogénéisation ou par un procédé de réduction (quartage)

3.2 Conditions générales de l'échantillonnage
L'objectif visé est de produire un échantillon final, représentatif du lot destiné à la valorisation agricole,
et en quantité suffisante pour la caractérisation des PFAS et des paramètres usuels par le laboratoire
d'analyse.

Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le prestataire d'analyse doit être mis en place
préalablement à la campagne d'échantillonnage. La fourniture des éléments suivants est de la
responsabilité du laboratoire d'analyses :
• Le flaconnage clairement identifié ;
• Le matériel de réfrigération ou de conservation ayant la capacité de maintenir une température
de transport de (5±3°C) ;
• Les consignes spécifiques de remplissage et de transport (délais) etc…

3.3 Opérateur et matériel d'échantillonnage
L'opérateur d'échantillonnage doit prendre les mesures appropriées de santé et de sécurité lors de la
manipulation de boues susceptibles de contenir des agents pathogènes ou d'émettre des bioaérosols
ou des poussières. Il doit être équipé d'équipement de protection individuelle (EPI) comme des gants «
nitrile » non poudrés. Les risques de contamination des échantillons par l'opérateur et de l'opérateur
par le milieu sont ainsi réduits. Les gants « nitrile » doivent être changés autant que de besoin.

Le matériel d'échantillonnage retenu doit être robuste et ne présenter aucun risque de contamination
ou d'interférences vis -à-vis des substances à analyser. Il doit être maintenu dans un bon état de
propreté, stocké dans un endroit propre et protégé de la corrosion et des contaminations extérieures.

Avant chaque opération, le matériel d'échantillonnage doit être rincé à l'eau et séché afin de limiter les
risques de contamination. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour une autre fonction sur le site.

Le matériel d'échantillonnage en plastique (polyéthylène, polypropylène) ou en inox convient à la
recherche des PFAS et des paramètres de caractérisation usuels.
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Le terme « matériel d'échantillonnage » englobe l'outil d'échantillonnage utilisé pour l'opération
d'échantillonnage, le container qui rassemble les prélèvements élémentaires, l'agitateur mécanique le
cas échéant et tous les autres outils utilisés pour la constitution de l'échantillon final destiné au
laboratoire d'analyse.

Une synthèse des différents outils d'échantillonnage et les applications principales en fonction du type
de boues (boues liquides, boues pâteuses, boues solides) est disponible en annexe A de la norme NF
EN ISO 5667-13 [5].
3.4 Opérations d'échantillonnage
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides
Dans le cas des boues liquides, un lot est généralement défini par la capacité de l'unité de stockage de
la boue (silos de stockage, fosses, etc).

Si plusieurs unités de stockage constituent le lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est calculé par unité de stockage et l'ensemble des prélèvements
élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en quantit é proportionnelle au volume de
chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Pour une unité de stockage, le volume
prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous
les prélèvements élémentaires. Des exemples sont fournis en annexe 1.

Avant tout échantillonnage, les boues liquides du lot à caractériser, doivent être homogénéisées, soit
par recirculation, soit par agitation mécanique, pendant une durée de 30 minutes à 2 heures selon leur
état. Pour les unités de stockage de capacité impo rtante (supérieure à 200 m 3), une homogénéisation
préalable de 24 heures est recommandée.

Selon la configuration, les contraintes techniques et l'accessibilité du stockage, les prélèvements
élémentaires seront à effectuer soit directement dans celui-ci, soit en cours de transfert au niveau de la
tuyauterie de transfert, soit à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur.

3.4.1.1 Echantillonnage direct dans l'unité de stockage
Réaliser 4 séries de 5 prélèvements élémentaires de 2 litres, en veillant au choix spatial des points de
prélèvements - points répartis sur toute la hauteur et sur toute la surface de l'unité de stockage en
évitant de prélever la surface et contre les paro is. Au total 20 prélèvements élémentaires de 2 litres
doivent être réalisés.

La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires. Au total, 40 litres seront prélevés.

Si l'unité de stockage (par exemple : silo) est équipée de plusieurs points de prélèvements fixes
(robinets, vannes) dédiés à l'échantillonnage des boues, il sera nécessaire avant chaque prélèvement
élémentaire de purger les vannes ou les lignes d'au moins trois fois le volume permanent pour s'assurer
que toute matière stagnante est éliminée avant échantillonnage.

3.4.1.2 Echantillonnage en cours de transfert
Calculer la durée de transvasement de l'unité de stockage en fonction du débit de la pompe et réaliser
à intervalles réguliers, sur la tuyauterie de transfert ou à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur,
un nombre de prélèvements élémentaires de 2 litres dépendant de la capacité de l'unité de stockage.

La norme NF U 44-108 [6] définit le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser en fonction de la
capacité de l'unité de stockage, avec un minimum de 5 prélèvements élémentaires pour une capacité
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de l'unité de stockage inférieure à 10 m 3 et un maximum de 20 prélèvements élémentaires pour une
capacité de l'unité de stockage supérieure à 100 m3.
La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires.
3.4.1.3 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l'échantillon
global
Pour garantir la représentativité de chaque prélèvement élémentaire, le volume de chaque prélèvement
élémentaire (2 litres) devra être conservé au froid (entre 1 et 8°C au réfrigérateur ou en glacière) pour
assurer une bonne conservation des prélèvements sur toute la durée de l'opération d'échantillonnage.

Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de l'échantillonnage.
3.4.1.4 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse
Les prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un unique container et mélangés à l'aide d'un
agitateur mécanique pendant au moins une dizaine de minutes pour constituer l'échantillon global.

Sous agitation continue, la quantité nécessaire, pour caractériser les PFAS et les paramètres de
caractérisation usuels, est prélevée à l'aide d'une louche ou d'un robinet si le container utilisé en est
équipé. Dans le cas de l'utilisation d'un robinet, le volume mort (robinet) est vidangé plusieurs fois et
réintroduit dans l'échantillon global. L'ensemble est homogénéisé pendant quelques minutes avant
remplissage des flacons destinés au laboratoire (échantillon final).

Cette opération d'homogénéisation est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries,
poussières, ...).
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses
3.4.2.1 Echantillonnage sur un lot (tas, andain)
Pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser, au moins 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points (en tournant autour du tas, si possible) et différentes
profondeurs du lot sont indispensables.

Le prélèvement des échantillons élémentaires doit être réalisé en dehors de la croûte de surface, des
zones où une accumulation d'eau s'est produite et au moins à plus de 30 cm au -dessus du sol et des
bords. Les prélèvements doivent être réalisés dans toute l'épaisseur, la largeur et la longueur du lot. La
quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.

Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.

Si plusieurs unités de stockage (par exemple, plusieurs tas) constituent le lot destiné à la valorisation
agricole, le nombre de prélèvements élémentaires s'applique à chaque unité de stockage (à chaque
tas) et l'ensemble des prélèvements élémentaires de c haque unité de stockage est rassemblé en
quantité proportionnelle au volume de chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le
lot. Pour une unité de stockage, le volume prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être
connu avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.

NB : l'échantillonnage directement à partir de bennes n'est pas conseillé du fait que la plus grande partie
des boues contenues dans la benne est inaccessible pour permettre de réaliser des prélèvements
élémentaires. L'échantillonnage en continu à partir d 'un point de chute dans ce cas est recommandé
(NF EN ISO 5667-13 [5]).
3.4.2.2 Echantillonnage en continu (bande transporteuse, point de chute)
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Les fragments de boue pressée ou consolidée par tout moyen ont tendance à se regrouper par taille et
densité quand on les agite et les particules fines ont tendance à tomber au fond.

Pour obtenir un échantillon représentatif de la boue transportée en continu, il est nécessaire de prélever
une tranche transversale complète, avec les particules fines (c'est -à-dire la totalité de la largeur et de
la profondeur du flux de boue sur une longueur suffisante) ou de prélever temporairement la totalité de
l'écoulement au point de déversement.

25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période de production du lot
doivent être réalisés pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser. La quantité à prélever
doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.

Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.
3.4.2.3 Echantillonnage des boues de filtres plantés de roseaux
La méthodologie à appliquer est décrite dans « le protocole de prélèvement, et d'analyse des boues
de filtres plantés de roseaux en vue de leur valorisation par épandage agricole » [7].

Le protocole consiste à définir, en premier lieu, le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser au
sein du filtre planté de roseaux afin de réaliser un échantillon global représentatif de la qualité globale
du lot. Le nombre de prélèvements élémentaires sera à déterminer selon la formule :

𝐶 = 1
2 √𝑉
Avec
• V : le volume en m3 de boues brutes présentes dans le filtre ;
• C : le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser dans le filtre, arrondi au nombre entier
le plus proche ;
• Avec un minimum de 4 prélèvements élémentaires par filtre.

Pour une bonne représentativité de la qualité globale des boues du filtre, le protocole d'échantillonnage
à appliquer consiste à :
• Réaliser les prélèvements élémentaires uniformément répartis dans le filtre, en fonction de la
densité des roseaux, ;
• Prélever le long d'une diagonale du filtre en tenant compte de la variabilité verticale (épaisseur
de boues) ;
• Éviter de prélever :
o Les boues à moins d'un mètre des points particuliers du filtre (points d'alimentation,
bords du filtre, drains et cheminées d'aération) ;
o Le média filtrant (gravier/sable).

La quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.

Le matériel d'échantillonnage « carottier » de 10 cm de diamètre est recommandé pour ce type de
prélèvement. Il a l'avantage par rapport à une tarière, de limiter la déstructuration du prélèvement et de
pouvoir prélever des boues de faible siccité sans perte par écoulement.

Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est défini pour chaque filtre en appliquant la formule ci-dessus. L'ensemble
des prélèvements élémentaires de chaque filtre est rassem blé en quantité proportionnelle au volume
de chaque filtre pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Le volume prélevé lors de chaque
prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
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4 1 1
3 2 3
Etape1 Etape 2Echantillons élémentaires Elimination des 2 quartiershomogénéisés et divisés en opposés (2 et 4)4 quartiers équivalents
4 1
3 2
Etape 3Homogénéisation des 2quartiers restants(1 et 3) etnouvelle division en 4quartiers équivalents
8e
2
Etape 4 Etape 5Elimination des 2 quartiers Echantillon final destiné auopposés (1 et 3) selon la laboratoire d'analysediagonale perpendiculaire àla précédente


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3.4.2.4 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l'échantillon
global
Pour garantir la représentativité de l'échantillon, le volume de chaque prélèvement élémentaire devra
être conservé au froid (entre 1 et 8 °C au réfrigérateur ou en glacière).

Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de l'échantillonnage.
3.4.2.5 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse
Cette opération est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries, poussières, ...).
3.4.2.5.1 Méthode des quartiers
Cette méthode doit être utilisée pour les échantillonnages réalisés sur un tas (§ 3.4.2.1) et en continu
(§ 3.4.2.2), du fait de la quantité importante de boues à homogénéiser (entre 12,5 et 25 kg) pour
constituer l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse.

Pour chaque unité de stockage à considérer, les prélèvements élémentaires individuels sont
rassemblés et mélangés pour ensuite constituer l'échantillon final par la méthode des quartiers (NF EN
ISO 5667-13 [5]). La méthode utilisée doit être réalisée de fa çon à obtenir à chaque étape une partie
représentative de l'échantillon final (Figure 1).

La méthode consiste à :
• Déposer sur une surface plane et propre (bâche, par exemple) tous les prélèvements
élémentaires ;
• Mélanger soigneusement les prélèvements élémentaires en les mettant en tas pour former un
cône. Ce tas doit être retourné, à l'aide d'une pelle, pour former un nouveau cône. Cette
opération doit être répétée trois fois ;
• Former un tas aplati avec la boue homogénéisée (épaisseur et diamètre uniforme) et diviser en
4 quartiers équivalents. Eliminer 2 quartiers opposés et conserver les 2 autres ;
• Mélanger soigneusement les 2 quartiers ;
• Procéder à nouveau à la division de la boue restante en 4 quartiers équivalents, éliminer cette
fois les quartiers opposés selon la diagonale perpendiculaire à celle des quartiers
précédemment éliminés ;
• Poursuivre ce procédé jusqu'à la réduction de l'échantillon global en un échantillon final destiné
au laboratoire.

Les quartiers éliminés au cours du quartage pourront être mélangés ensemble et utilisés pour constituer
d'autres échantillons finaux ou conservés pour contre analyse.

Figure 1 : M
éthode de quartage

Si la quantité de boues solides constituant l'échantillon global est très volumineuse, d'autres méthodes
de quartage peuvent être appliquées pour constituer l'échantillon final destiné au laboratoire (Figure 2).
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eeeass
50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04kg 1,04kg


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Figure 2 : Exemple de schéma de réduction d'un échantillon (méthode décrite dans le Cahier des
Techniques de l'INRA, 2008) [9]
3.4.2.5.2 Méthode par homogénéisation simple
Dans le cas de l'échantillonnage des boues issues de filtres plantés de roseaux (§ 3.4.2.3), la méthode
par homogénéisation simple peut être utilisée ; la quantité de boues prélevée étant plus faible (quelques
kg) à homogénéiser.

La méthode consiste à :
• Regrouper les prélèvements élémentaires dans un container ;
• Retirer le média filtrant (graviers) et les morceaux grossiers de rhizomes (supérieurs à 1 cm de
diamètre) ;
• Morceler les amas de boue secs ;
• Mélanger, homogénéiser le contenu du container à l'aide d'une pelle en évitant les volumes
morts tels que le fond du container ;
• Vérifier visuellement l'homogénéité du contenu et répéter l'opération de mélange au moins trois
fois ;
• Prélever au sein du container, à l'aide d'une pelle, l'échantillon final destiné au laboratoire
d'analyse.

Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, l'échantillon global est
constitué d'un mélange des échantillons de chaque filtre, proportionnel aux volumes de boues stockées
sur chacun des filtres. Si le nombre total de prélèvements élémentaires atteint 25 prélèvements, la
méthode des quartiers sera à appliquer.
3.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
Les modalités de transport, de réception et de mise en analyse des échantillons doivent être
compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur, à savoir :
• Transport des échantillons dans une enceinte ayant la capacité de maintenir la température à
5±3°C ;
• Réception des échantillons par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 h après la fin de
l'opération d'échantillonnage afin de ne pas altérer ou modifier la composition de l'échantillon,
et de limiter les risques d'accumulation de gaz dans les flacons ;
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• Prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyse et respect des délais de mise en
analyse compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur ou les dispositions validées
par le laboratoire afin de garantir l'absence de dégradation/adsorp tion des PFAS et des
paramètres de caractérisation usuels.
o Pour les PFAS, les projets de norme NF EN ISO 5667 -15 [8] et EN ISO 25652 [1],
précisent un délai maximal de conservation avant analyse de 28 jours.

Dans le cas particulier des échantillons provenant des départements et régions d'outre-mer (DROM) et
devant être analysés en métropole, la réception des échantillons au laboratoire d'analyse doit avoir lieu
au plus tard 72 heures après la fin de l'opératio n d'échantillonnage. Les conditions de prise en charge
et de délai maximal de conservation des échantillons par le laboratoire d'analyses de métropole sont
les mêmes que celles stipulées ci-dessus.

La traçabilité des opérations d'échantillonnage doit être assurée à toutes les étapes, de la préparation
de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent
être formalisées dans le rapport d'analyse ou de prélèvement : point d'échantillonnage, type de boues
(liquides, pâteuses, sèches), type de prélèvement réalisé sur la boue, date d'échantillonnage (début,
fin), nombre de prélèvements élémentaires réalisés, traitement de la boue (liste de polymères, etc), date
d'envoi au laboratoire, etc.

4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS
4.1 Analyse du TFA
Il n'existe pas de méthode normalisée pour l'analyse du TFA dans les matrices solides. Les publications
scientifiques sont rares et varient sur les protocoles appliqués. Compte tenu du nombre restreint de
connaissances disponibles, la proposition de protocole ci-dessous s'appuie :

• Sur les échanges organisés début 2026 par le ministère avec les associations de laboratoires
dans le cadre de la préparation de la circulaire ministérielle ;
• Sur la prise en compte du caractère très hydrophile du TFA et de sa volatilité.

Cette proposition permet a minima d'assurer une comparabilité des résultats.
4.1.1 Généralités
Compte tenu de sa présence très répandue dans l'environnement et dans beaucoup de matériaux, les
analyses de TFA sont souvent impactées par des contaminations. Des sources possibles de
contamination sont les suivantes :
• Les composants des systèmes de préparation et d'analyse ;
• L'air ambiant ;
• Les consommables (flaconnages par exemple, …) ;
• Les réactifs.

Il est donc particulièrement important de veiller à l'absence de contamination sur l'ensemble de la
méthode (flaconnage, prétraitement et analyse) et à la réalisation régulière de blancs.

La limite de quantification attendue pour ce paramètre est inférieure ou égale à 20 µg/kg de matière
sèche.
4.1.2 Prétraitement
L'analyse sera réalisée sur un échantillon brut (non séché). L'homogénéisation de l'échantillon devra
assurer la représentativité de la prise d'essai pour analyse.
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4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%
Pour les boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%, le protocole consiste en une
lixiviation de la boue avec un rapport solide/liquide constant quel que soit l'échantillon.
• Homogénéiser l'échantillon pour essai ;
• Prélever de façon représentative une masse d'échantillon humide équivalente à au moins 10 g
de matière sèche ;
• Ajouter un volume d'eau ultrapure exempte de TFA permettant d'atteindre un rapport liquide sur
solide de 10 (ml/g) (cf Tableau 1) ;
• Agiter pendant au moins une heure ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.
Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.

Le résultat final sera exprimé en µg/kg de matière sèche.

Tableau 1 : Exemple de volume d'eau à ajouter pour une quantité de matière sèche visée de 10 g en
fonction du taux de matière sèche de la boue.
Taux de
matière sèche
(%)
Masse de
matière sèche
visée (g)
Masse de boue
humide à
prélever (g)
Masse d'eau
contenue dans la
prise d'essai de
boue humide (g)
Quantité d'eau à
ajouter pour la
lixiviation (ml)
10 10 100,0 90,0 10,0
20 10 50,0 40,0 60,0
30 10 33,3 23,3 76,7
40 10 25,0 15,0 85,0
50 10 20,0 10,0 90,0
60 10 16,7 6,7 93,3
70 10 14,3 4,3 95,7
80 10 12,5 2,5 97,5
90 10 11,1 1,1 98,9
100 10 10,0 0,0 100,0

4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10%
Pour ces boues, on considérera que la quantité d'eau présente est suffisante pour avoir solubilisé le
TFA. Le rapport solide /liquide sera proche de 10 ou supérieur.

• Homogénéiser l'échantillon pour essai ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.

Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.

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Le résultat final sera exprimé en µg/kg de matière sèche (MS).

Le cas échéant, pour les teneurs en MS inférieures à 3%, la limite de quantification pourra être
supérieure à 20 µg/kg de matière sèche.
4.2 Analyse des autres PFAS
Une norme sur l'analyse des PFAS par HPLC et spectrométrie de masse sur les matrices sédiment,
sol, boue et déchet est en préparation au niveau CEN et ISO (projet de norme EN ISO 25652 [1]). Elle
devrait être publiée d'ici la fin du premier semestre. Cette norme couvrira l'analyse de 50 PFAS auxquels
il faut ajouter les formes ramifiées pour certains de ces PFAS. La norme devrait également indiquer
qu'elle peut être appliquée à l'analyse d'autres PFAS non mentionnés dans son champ d'application, à
condition que la validité soit démontrée par des protocoles de validation internes appropriés.

Les 51 PFAS (hors TFA) entrant dans le cadre de la circulaire ministérielle font partie du domaine
d'application de la norme à l'exception du 6:2 FTAB. Pour certaines substances, les résultats de l'essai
d'intercomparaison de la norme n'ont pas permis une validation précise pour la matrice boue mais ces
substances (ainsi que le 6:2 FTAB) pourront être analysées suivant la norme dès lors qu'une validation
interne aura été réalisée.

Au maximum six mois après la publication de la norme, les laboratoires d'analyses devront l'appliquer.

La limite de quantification attendue pour les 51 PFAS sera inférieure ou égale à 2µg/kg de matière
sèche. Pour beaucoup des PFAS de la norme, des limites de quantification plus basses sont
atteignables (de l'ordre de 0,5 µg/kg MS).

Dans l'attente de la publication de la norme et afin de disposer de résultats harmonisés avant sa
publication et le délai de sa prise en compte par les laboratoires, des exigences techniques sont
données ci-dessous :

• L'échantillon doit être séché avant analyse. Le séchage peut être effectué, par exemple, par
lyophilisation ou à une température maximale de 40 °C. Utiliser une prise d'essai comprise entre
1 et 10 g d'échantillon séché ;
• Extraire avec du méthanol ou un mélange 1 :1 d'acétonitrile et méthanol avec de l'hydroxyde
de sodium ou de l'hydroxyde d'ammonium 0,05 mol/L. Respecter un rapport L/S d'au moins 2
jusqu'à 4 ;
• Agiter les échantillons pendant au moins 60 minutes (agitateur horizontal 200 -300 tr/min).
L'agitation peut être remplacée par des ultrasons pendant 60 minutes ;
• Centrifuger au moins 3 minutes ;
• Une purification peut être réalisée si nécessaire. En absence de purification ajouter 100µl de
solution d'acétate d'ammonium (3.8g dans 100ml d'eau) à 900 µl d'extrait ;
• Utiliser au moins les étalons internes marqués suivants :
o 13C5-PFPeA
o 13C4-PFBA
o 13C5-PFHxA
o 13C4-PFHpA
o 13C8-PFOA
o 13C9-PFNA
o 13C6-PFDA
o 13C7-PFUnDA
o 13C2-PFDoDA
o 13C2-PFTeDA
o 13C3-PFHxS
o 13C3-PFBS
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o 13C8-PFOS
o 13C2-8:2FTS
o 13C2-4:2FTS
o 13C2-6:2FTS
o 13C2-D4-10:2FTS
o 13C8-PFOSA
o D3-MePFOSA
o D3-MePFOSAA
o 13C4-8:2diPAP
o 13C3-HFPO-DA
• Analyser les extraits en LC MS/MS ;
• Appliquer les exigences de la norme NF EN -ISO 21253-1 [12] pour les critères d'identification
(sauf exception pour certains composés PFBA, PFPeA pour lesquels certaines transitions sont
peu sensibles) ;
• Rapporter les résultats en µg/kg de matière sèche et en référence à la forme acide en
cohérence avec les dénominations des référentiels SANDRE ;
• Pour les PFAS disposant de formes linéaires et ramifiées il est demandé de rendre un résultat
correspondant à la somme de ces formes en utilisant un étalon linéaire pour la quantification ;
• Sauf exception pour certaines substances montrant peu de sensibilité ou en cas d'interférences
spécifiques, il est demandé de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à
2 µg/kg de matière sèche.

4.3 Exigences qualité
L'accréditation des résultats n'est pas imposée dans le cadre de cette circulaire ministérielle du 27 avril
2026. Cependant si elle est disponible, il s'agit d'une garantie supplémentaire pour la qualité des
résultats.

Avant mise en œuvre dans le cadre de la circulaire, les méthodes devront avoir été validées suivant les
principes des normes NF T90 -210 [3] ou X31 -131 [4] en utilisant des échantillons représentatifs de
boues industrielles et urbaines destinées à l'épandag e. Les limites de quantification devront être
validées suivant les principes de ces normes.

Des incertitudes devront pouvoir être fournies sur demande.

Dès lors qu'ils existent, les laboratoires devront participer à des essais d'intercomparaison afin
d'apporter des preuves de la fiabilité des résultats fournis.

Des contrôles qualité internes devront être insérés dans chaque série analytique. En particulier, au
moins un blanc de méthode est analysé pour chaque série d'extraction afin de démontrer que la
procédure est exempte de contaminants. Il est recommandé d'inclure un blanc de système pour vérifier
l'absence de contamination des solvants et de contrôler régulièrement les taux de récupération.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
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AQUAREF – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues
de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
Mai 2026
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5 Références

Les références ci-dessous sont citées dans le document.


Références Libellé
[1] Projet de norme EN ISO 25652 " Sédiments, sol, boues et déchets - Analyse des PFAS
par CLHP et spectrométrie de masse "
[2] NF EN ISO/IEC 17025 "Exigences générales concernant la compétence des
laboratoires d'étalonnages et d'essais"
[3] NF T 90-210 "Qualité de l'eau — Protocole d'évaluation initiale des performances d'une
méthode dans un laboratoire"
[4] XP X31 -131 "Méthodes d'essais pour la caractérisation environnementale des
matrices solides - Caractérisation des méthodes d'analyses - Guide pour la validation
de méthodes d'analyses physico-chimiques sur les matrices sols, sédiments et boues
et pour le choix des échantillons d'essai"
[5] NF EN 5667-13 "Qualité de l'eau - Echantillonnage – partie 13 : lignes directrices pour
l'échantillonnage des boues"
[6] NF U 44 -108 "Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines - Boues
liquides- échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot"
[7] Protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse des boues de Filtres Plantés
de Roseaux (FPR) en vue de leur valorisation par épandage agricole – protocole
élaboré par le groupe de travail EPNAC, convention Onema-Cemagref, (2011)
[8] Projet de norme NF EN ISO 5667-15 "Qualité de l'eau – Echantillonnage – Partie 15 :
lignes directrices pour la conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments"
[9] Prélèvement, préservation et prétraitement des échantillons. Cahier des Techniques
de l'INRA, 2008, 63, pp.25 -32. ⟨hal-02663490⟩- Mireille Barbaste, Giovanni Caria,
Henri Ciesielski, Nicolas Proix, Fabienne Trolard.
[10] Projet de norme EN 38407-53 "Méthodes allemandes normalisées pour l'analyse de
l'eau, des eaux usées et des boues — Groupes de substances pouvant être analysés
conjointement (groupe F) - Partie 53 : Dosage de l'acide trifluoroacétique (TFA) dans
l'eau - Méthode par chromatographie en phase liquide et détection par spectrométrie
de masse (LC MS/MS) après injection directe (F 53)"
[11] Fiche Aquaref MA-90.1 "Composés Perfluorés (PFAS) à chaîne courte et ultracourte
TFA, PFPrA, PFBA, TFMSA, PFEtS, PFPrS et TFSH - Méthode d'analyse dans les
eaux - fraction dissoute"
[12] NF EN ISO 21253-1 "Qualité de l'eau - Méthodes d'analyse de composés multi-classes
- Partie 1 : critères pour l'identification des composées cibles par chromatographie en
phase gazeuse et liquide et spectrométrie de masse"




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacitéNombre de prélevements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 Unité 2 Unité3Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon globalRassemblement de tous lesprélevements élémentaires
| Homogénéisation ||| Echantillonfinal |
Autre cas: lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentesNombre de prélèvements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 Unité 2 Unité3Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation | | Homogénéisation | | Homogénéisation51 Assemblage proportionnel 1(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif|| Homogénéisation || Echantillon final |


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de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
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6 Annexes

Annexe 1 : Echantillonnage de boues liquides dans le cas où plusieurs unités de stockages constituent
le lot destiné à la valorisation agricole




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la
station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-03-00004
AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination
des membres aux commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 162
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2026-045
Portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 publié au journal officiel du 11 juin 2026, portant
nomination de Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de
la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire d'Avignon
le 26 juin 2026 et la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras le 3 juillet 2026 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de 6 ans après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont instituées dans chacune des communes du département de
Vaucluse, des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
(CCLE) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 163
Article 2 : Sont désignées membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales précitées, pour une durée de six ans, les personnes
dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté ;
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et les maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le
portail internet de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 août 2026
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé : Charlène DUQUESNAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 164
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DCL-BRTE-2026-045
ARRONDISSEMENT D'APT
Commissions des communes composées selon l'article L19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ANSOUIS PERTUIS SCHLUNKE Juliet LECOMTE Catherine CAM Patricia
AURIBEAU APT LAGARDE Nicolas LAUGIER Rémy WOLBERG Nathalie
BASTIDE DE JOURDANS (LA) PERTUIS ROUYAT Adelyne
Suppléant : SALANI Gilles
PEYNOT Martine
Suppléant : NIETO Gérard
ARNIAUD Martine
Suppléant : FERRER Fabrice
BASTIDONNE (LA) PERTUIS RIGAMONTI Julia ARNAUD Sylvie VILLEMUS Jean-Claude
BEAUMETTES (LES) APT STACHINO Karine
Suppléant : GARNERO Sylvie
GARNIER Christian
Suppléant : WURPILLOT Mélissandre
GAUD Mélanie
Suppléant : DARLAY Valérie
BONNIEUX APT MEYSSARD Yannick CAPEAU épouse GUGLIELMINO
Lucette
THEVENIAUD épouse FAUTRERO
Odile
BUOUX APT FILLIATREAU Christiane
Suppléant : PHILIPPON Joël
PERROT Agnès ép PHILIPPON PORTIER Valérie ép HIVERT
CABRIÈRES D'AIGUES PERTUIS BREMOND Anthony ARUTUNIAN Jacques IMBERT épouse BLANC Lydia
CABRIERES D'AVIGNON CHEVAL BLANC VIGNALOU PERER Martine
Suppléant : MATHIEU Françoise
ARMAND Roselyne
Suppléant : DEPAULE Elisabeth
DE RUFFI DE PONTEVEZ GEVAUDAN
BERTRAND
Suppléant : DUPIN Maxime
CASENEUVE APT CHRISTIN Denis GAUDIN Françoise LINCELE Nathalie
CASTELLET-EN-LUBERON APT ALEXANDER Sébastien HAOURY ép LARMET Doris MANGEOT Paul
GIGNAC APT PASQUINI Sylvie
Suppléant : FERRAND Gilles
BOREL Béatrix
Suppléant : Michel Anne
NOGIER Serge
Suppléant : VERGIN Bénédicte
GORDES APT WEBER Patricia BORDIN Janick KASPER ép DI MEGLIO Valérie
JOUCAS APT MOUREAU-BAHRAOUI Corinne AUBERT Yvette ALBRAND Jean-Marc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 165
LACOSTE APT CONTAT Norbert BONNARD Christiane SOBIN Gabriel
LAGARDE D'APT APT FOUVET Solange LE GOUZ DE SAINT SEINE
Vanessa SANTACRUZ Nadine
LIOUX APT AGNEL Frédéric
Suppléant : BOURGUES Marie-Laure
PEREZ Joël CLOP Jean-Michel
MAUBEC CHEVAL BLANC VILAR Christophe
Suppléant : YUSTE Geneviève
REYNAUD Jacques
Suppléant : FREDIN Grégory
ROY Jessica
Suppléant : NOUGUIER Marie
MÉNERBES APT BEECKMANS Pélagie BERNARD Roland PICCA Alexandrine
MURS APT SIGRIST Roger RICARD Sophie CHRISTIN Martine
OPPEDE APT MARTIN Pascal
Suppléant : BAGNOL Laurence
PELLET Martine
Suppléant : MARCHAL Denis AGLI Bernard
PEYPIN D'AIGUES PERTUIS ZALLU Brigitte
Suppléant : SCARDAMAGLIA Antoine
ROUX Pierre
Suppléant : MARECHAL Gilles
LAMBERTI Carmine
Suppléant : ALMERO Paul
PUYVERT CHEVAL BLANC MALAN Didier PERRIN Christiane GRANGIER Charles
RUSTREL APT ARMAND Jean-Louis
Suppléant : JOUVAL Benjamin
RIVAS Patrice
Suppléant : PEY Ghislaine
SCARAMUCCIA Jean-Marc
Suppléant : TARTANSON Pierre
SAIGNON APT BONNEFOY Claudie BOYER Patricia BELARDY Alain
SAINT MARTIN DE CASTILLON APT RIVOAL Alain
Suppléant : FIGUIERE Joana
THOMAS Luc
Suppléant : ZODAN Brigitte
CARBONNEL Pierre
Suppléant : MATHERON Philippe
SAINT PANTALÉON APT PROTIN Delphine CHARPIN Christophe ALVAREZ Marie-Christelle
SAINT SATURNIN LES APT APT LEGROS Dominique
Suppléant : GALAND Madeleine
SAUTEL Rolland
Suppléant : BELLOT Albert
REDON Serge
Suppléant : MARCEAU Yves
SANNES PERTUIS LAKEHAL-BOUHEZZA Annie REYNET Patrick FELINES Alberte
SIVERGUES APT BRIAND Cyril MARTIN Gisèle BLEUET François
LES TAILLADES CHEVAL BLANC HELLAL Pierre
Suppléant : DAUPHIN Maxime
LATTUGA Laetitia
Suppléant : HONORAT Guy
TRUFELLI Bruno
Suppléante : NOUGUIER Michelle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 166
Commissions des communes composées selon l'article L.19 V et VI
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
APT APT
LECROQ Sophie
Suppléant : LECOURT André
BONNET Patrick
Suppléant : DALMASSO Roxane
CARMINATI Christophe
Suppléant : ROLLAND Rémi
COSTAGLIOLA DI FIORE Laurent
Suppléant : PONS Alexandre
JOUVAL Dimitri
Suppléant : GADOUD Sophie
BEAUMONT DE PERTUIS
PERTUIS
GUEGUENIAT Marie-Joëlle
Suppléant : POISSONNIER Brigitte
QUERE Gilles
Suppléant : LADOUARI Grégoire
HARDOUIN Régine
Suppléant : CORBI Christine
PINGUET Ghislaine
RODI Guy
Suppléant : CARLE Elyse
CADENET CHEVAL BLANC
SLAVICEK Martine VEVE Laurent
HUE Marc VIDAL Louisa
GALLOIS Jonathan
CAVAILLON CAVAILLON
DERRIVE Eric
Suppléant : DECHER Martine
PEYRARD Jean-Pierre
Suppléant : PONTET PLAZI Annie
BLANES Patrick
FARAVEL-GENESTON Nathalie
Suppléant : DALVERNY Bernard
COURTECUISSE Patrick
Suppléant : DAUPHIN Mathilde
CHEVAL BLANC CHEVAL BLANC VILLA Marie-Line MORETTI Solinne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 167
BERNAUS Michel GHIENNE Cécile
DOSSARD Claire
CUCURON CHEVAL BLANC
LACROIX Patrick BENOIT Thierry
BLANCHIN Jean-Yves DAUPHIN Anne-Marie
VUITRY Benoit
GARGAS APT
MARTIN Pierre MANUELIAN Odette
BACHET Béatrice QUAGHEBEUR Florence
AUBERT Sandrine
GOULT APT
LACAZE Matthieu
Suppléant : LE BERRE Anne-Laure
LAUGIER Eric
DAMATO Patricia
Suppléant : BOZON Grégory
CENCIARELLI Mauricette
MOLINAS Sophie
GRAMBOIS PERTUIS
MAZEL Guillaume ANDRIEU Céline
SALAMANI Rahma TONDUT William
HERITIER Loïc
LAGNES CHEVAL BLANC
ROUYER CONIL Nathalie GAUTHIER Dominique
CARRASCO Esteban ANDRE Valérie
VALERY Nathalie
LAURIS CHEVAL BLANC
MOULIN-BERGER Colette ROSSIGNOL Rachel
TABARANT Michel BERNAERT Julien
DERNIS Thierry
LOURMARIN CHEVAL BLANC GASQUET Anny BERTHET Caroline
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 168
MEJEAN Philippe BARTHELEMY Cyrille
TURK Stéphane
MÉRINDOL CHEVAL BLANC
CHABALIER Christian PATIGNY Alison
CONSTANS Alain BELHAJD ALI Achraf
ROUILLES Patrick
MIRABEAU PERTUIS
MABY Danièle LAMARCHE Aurélien
DE LUZE Laurence LAURICELLA Béatrice
MONTAGNE Thomas
MOTTE D'AIGUES (la) PERTUIS
HAMDANI GALIZZI Fanny CHAVANEL Cyrine
MAURIN Didier ROUSSEAU CORBIERE Marine
ALVISET Eveline
PERTUIS PERTUIS
DIEULOUFET Dominique MIRETTI Jean-François BLANC Nicole
ACERO Jean
BARONE Catherine
PUGET SUR DURANCE CHEVAL BLANC
HENRY Philippe RIQUET Jean-Luc
JUSTAMON Luc CHARROIN Alexandra
ZIMMERMANN Emilie
ROBION CHEVAL BLANC
PAGNETTI Samuel CLING Daniel
MARIANELLI Edwige GUILLAUMIN Eric
CASTELLAN Katia
ROUSSILLON APT
MOUNIER SIRE Magali BONHOMME André MALIVEL Michel
DIDNIK Jean-Jacques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 169
TRACOL Noëllie
SAINT MARTIN DE LA
BRASQUE PERTUIS
GARCIA ROLDAN Jeannine
Suppléant : MILESI Laurence
FERNANDEZ-VALENCIA Carlos
Suppléant : CAZEAUX Marie
JULIEN Jean-Luc
Suppléant : BACQUIAS Nathalie
JACQUELIN Olivier
WAGNER Gismond
Suppléant : RAINAUD Matthieu
TOUR D'AIGUES (LA) PERTUIS
SERNA René
Suppléant : LAFON Nathalie
GAUTIER Julien
Suppléant : CORTES Tania
BRETTE Romain
Suppléant : BARNEOUD Lexis
LUCCHINI Sandrine
Suppléant : COUTON Géraldine
RASTELLO Gérald
Suppléant : GUIS-SPENGLER François-Xavier
VAUGINES CHEVAL BLANC
BOTTI Gisèle PELLEGRIN Nadia
REYNIER Luc ANGELETTI Frédérique
BRUNIER Marc
VIENS APT
CARRIE Catherine DOMERGUE Simone
DARGERY Viviane BOIRIN Franck
AUDIBERT Victor
VILLARS APT
VANEL Magali MENSE Maryline
JULIEN Sarah FERRIER Lionel
SAUTEL Benoît
VILLELAURE PERTUIS
FRAISSE Florence ROBERT Jean-Louis
PIZZALA Carol MAURIN Josianne
GAUTHERON Anne-Martine
VITROLLES EN LUBERON PERTUIS TROUILLET Véronique DE VILLEBONNE Alain
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 170
DESSAUD Sylvie GERBE Patricia
ARNAUD Sébastien
ARRONDISSEMENT D'AVIGNON
Commissions des communes composées selon l'article L19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Judiciaire
SAUMANE DE VAUCLUSE ISLE SUR LA SORGUE CHRISTOPHE Marie-Paule PAUC Jean-Claude TESTUD Serge
VELLERON LE PONTET SENET Bernard VIAU Nicole MORATA Roberte
Commissions des communes composées selon l'article L19 V et VI
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
AVIGNON AVIGNON 2-3-4
MC MANUS-SCHOUCHANA Michael
Suppléante : MOULIN Carinne
GAGNIARD Anne GRIMAUD Philippe
SAVOYE Viviane
Suppléant : GONZALEZ Marc
PALY Christian
BÉDARRIDES SORGUES VIAUD Serge
Suppléant : HILLAIRE Jean-François
SERAFINI Joël
Suppléant : THOMAS Karine
DAMINIANI Mathias
Suppléant : ASSELIN Laurie
KARL Marie
Suppléant : GERENT Franck
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 171
MAURIN Michel
Suppléant : CHARMANT Catherine
CAUMONT SUR DURANCE CAVAILLON
LIBES Dominique
Suppléant : GUILLOT Bernard
ROUBAUD Marc
Suppléant : HERVIEUX André
JOUMOND Magali
Suppléant : CLOCHER Georges
CHABAS Pascale
Suppléant : BAILLUET Véronique
ABBES Sylvie
Suppléant : LORNE Alix
CHATEAUNEUF DE GADAGNE L'ISLE SUR LA SORGUE
CHANSEL Catherine MILLE Joël ROSOLI Cédric
GOGLIA Carmine
CEAGLIO Coralie
COURTHEZON SORGUES
GELEDAN Marc VALENZUELA Benoît
PICARD Christiane MAURIN Cédric
HUARD Sébastien
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE MONTEUX
GUICHARD Christian
Suppléant : LADRIERE Philippe
GASPERINI Jacques
Suppléant : CAIAZZO Dominique
CHAVRIER Catherine
Suppléant : TEYSSIER Cyril
BALDELLI Gérard
Suppléant : MAGGI Alain
TRALONGO Audrey
Suppléant : PHALY Régis
FONTAINE DE VAUCLUSE ISLE SUR LA SORGUE
WIEVIORKA Michel
Suppléant : VALENTIN Thierry
GUIEN Marion
Suppléant : MATAS Thomas
MATAS Philippe
Suppléant : JURY Romain
CHASTEL Christelle
CARRIER Murielle
Suppléant : GUEYTTE Justine
ISLE SUR LA SORGUE ISLE SUR LA SORGUE GAILLARD Gérard
Suppléant : BRUXELLE Eric
DUCLAUX François
Suppléant : FATMI Jamel
MONTAGARD Christian
Suppléant : DELAVAL Sandra
MEYNARD Annie
Suppléant : LEGARS-LAVAURE Marie
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 172
OUDARD Alain
Suppléant : PLANEILLE Sabine
JONQUERETTES LE PONTET
BELLEGARDE Daniel
Suppléant : LEBOUCHER Emilie
MONTOYA Bernard
Suppléant : BELLANCA Gaëtan
ANGLES Xavier
Suppléant : Mary-Jane ROUSSEL
BLANC Anne
Suppléant : HERNANDEZ Magali
DJOUADI Valérie
MORIÈRES LES AVIGNON AVIGNON - 3
DANIELIAN Daniel
Suppléant : SAINT-JEAN Huguette
DUBOIS Annick
COSTE Ludovic
Suppléant : TEIL Martine
GROS Frédéric
CABRERA Frédéric
Suppléant : PERDIGUIER Marie-Laure
PONTET (LE) LE PONTET
GARCIA Martine GUYS Simone LOUNI Zohra
ODDONE Séverine
PLUCHART Anthony
SAINT SATURNIN LES AVIGNON LE PONTET
DUCLERCQ Jean-Pierre
Suppléant : PLAZA PUTTI Mireille
BARRET Marie
Suppléant : ARNAUD Martine
CUP Christine
Suppléant : LOUIS-VASSAL Patrick
PENALVA Sylvain
Suppléant : HERBRETEAU
EmmanuelGARREL Régine
Suppléant : TINELLI Marino
SORGUES SORGUES
BARRA Virginie EYMARD WILSON Nathalie
PUIG Stéphane
LE GALL David-Alexandre
CAMBIER Clément
THOR (LE) ISLE SUR LA SORGUE
RAOUX Michel ANZIL Christiane
Suppléant : MANCINI Logan
BERNARD Jérémy
Suppléant : VELASCO Magali
MICHAUX Christine
PALERMINI Thierry
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 173
VEDÈNE LE PONTET
BOFFA William
Suppléant : ORTIGOSA Rose-Marie
FALLAMI Geoffrey
Suppléant : CAPEAU Lydie
VERA Fabienne
DALL'ORSO Fernand
Suppléant : WOLFF Isabelle
LORIENT Alain
Suppléant : CHANTY Aurore
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
Communes composées selon l'article L19 VII
COMMUNE Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal Judiciaire
BARROUX (LE) VAISON la ROMAINE LEPROVOST Laure
Suppléant : TIXIER Julien
CHAUVET Hervé
Suppléant : LONJON Christophe
MARIN Véronique
Suppléant : RIVET Elisabeth
BEAUCET (LE) PERNES les
FONTAINES
ORSETTI Nathalie CASTAN Marc RIVES Bernard
BEAUMONT DU
VENTOUX
VAISON la ROMAINE GARRIC Laurence BEGUE Camille BECHET Louis
BEDOIN PERNES LES
FONTAINES
GRAVIER Michel
Suppléant : NOTARI
Denise
VENDRAN Jérôme
Suppléant : BRIFFA Romain
STAMPFLER Marc
Suppléant : MANQUAT Bruno
BLAUVAC PERNES les
FONTAINES
CACERES Annie
Suppléante : ESTEVE
Laurence
LEVEL Richard RASPAIL Jérôme
BRANTES VAISON la ROMAINE BERNARD GERVREAU
Patricia
NAVARRO Aurore OTTONELLI Thomas
CAIRANNE VAISON la ROMAINE THOMAS Elisabeth BISCARRAT Marc BERTHET-RAYNE Michel
CHATEAUNEUF DU PAPE
SORGUES COLIN Hélène
Suppléant : PALOMBA
Serge
MASSELOT Benoît
Suppléante : PALOMBA Claudine
CARRIERE Magalie
Suppléant : AVON Anthony
CRESTET VAISON la ROMAINE SALHI Gilbert LESCUTIER Océane ANDRE Hervé
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 174
CRILLON LE BRAVE PERNES les
FONTAINES
MARTOGLIO Célia BRUNA Michèle CLEMENT Bernard
ENTRECHAUX VAISON la ROMAINE CARTERON Anne-Marie
Suppléant : POMEL Johan
CLEMENT Philippe
Suppléant : CLEMENT Josiane
KWITA Géry
Suppléant : PEYRE Maurice
FAUCON VAISON la ROMAINE GRIOZEL Fabien
Suppléant : CHEVRIER
Armel
AUBERT Dany FERNANDEZ Mario
FLASSAN PERNES les
FONTAINES
PERRIN Dominique JOUVAUD Hélène MARCELLIN Gérard
GIGONDAS VAISON la ROMAINE SOUCHIERE-VINAY Thémis FARAVEL Claudine MAZALOUBAUD Michel
LAFARE VAISON la ROMAINE HAEST-KAAIJ Patricia SOARD Magalie ANRES Joelle
LAGARDE PARÉOL BOLLENE ARNAUD Philippe ESTEVE Valérie LEAUNE Fabrice
LAMOTTE DU RHÔNE BOLLENE RAOUX Colette VALLAT Michel MATHEVOT Marie-Françoise
LAPALUD
BOLLENE LAMBERTIN Jean-Pierre
Suppléant :
CONTESSOTTO Sophie
CHARDON Evelyne née BLAND
Suppléant : GOUDON René
SOUVETON Anne-Marie née MESSANA
MALEMORT DU COMTAT PERNES les
FONTAINES
BARTHELEMY Pierre-André VALERIO Sébastien BAILLON Jean-Noël
MÉTHAMIS PERNES les
FONTAINES
ROD Précillia ARNOLD Dominique CHABAUD Andrée
MODÈNE PERNES les
FONTAINES
HERNANDEZ Josiane DELIA Julie ENRIETTO Thierry
MONIEUX PERNES les
FONTAINES
LE ROHELLEC Yann LOMBARD Louis GABERT Jean-Marc
MORMOIRON
PERNES LES
FONTAINES
SANSOEN TERRIER Nicole
Suppléant : BLAUVAC
Monique
SPINETTI Françoise NEVEUX Nathalie
Suppléant : CONIL Alizée
PUYMERAS
VAISON la ROMAINE De VILHET Anne
Suppléante : ARLAUD
Roselyne
FARE Michel
Suppléant : SISTERON Bruno
VACON Laurence
Suppléant : BIENFAIT Bérénice
RASTEAU VAISON la ROMAINE DIGONNET Jean-Luc ROBERT Laura GOLIARD Marie-Christine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 175
ROAIX VAISON la ROMAINE DUPLANT Célia
Suppléant : BONFILS
Frédéric
BOYER ROSSIN Anaïs
Suppléant : GRANET Fanny
DEMOLIS Jean-Luc
ROQUE ALRIC (LA) VAISON la ROMAINE LINHARES Tiffanie
Suppléant : MARTIN-
FOUGERE Antoine
HEREDIA Justine
Suppléant : KUNZ Brigitte
LINHARES Corinne
Suppléant : LAGUNA Jérôme
SAINT CHRISTOL PERNES les
FONTAINES
FRANCOIS Michelle
Suppléant : ROUSSET
Marie
CONSTANTIN Jeanne
Suppléant : TULIPPE Thierry
AUBERT Eric
Suppléant : JULLIEN Daniel
SAINT HIPPOLYTE LE
GRAVEYRON
MONTEUX CABEZAS Aurélien PONS Jean-Marc WINDECK Antoine
SAINT LÉGER DU
VENTOUX
VAISON la ROMAINE DAVID Nathalie BENOIT Roland BERTET Josette
SAINT MARCELLIN LES
VAISON
VAISON la ROMAINE GALIZZI Nöelle BOLLE Monique GALIZZI Alain
SAINT ROMAN DE
MALEGARDE
VAISON la ROMAINE GAILLARD Guillaume VAUTE Alain ARNAUD Patrick
SAINT TRINIT PERNES les
FONTAINES
CARBONNET Emilie GROSS Stéphanie TAVERNIER Bernadette
SAINTE CECILE LES
VIGNES
BOLLENE COTE Oscar METZ Bernard COURBIER Dominique
SAVOILLANS VAISON la ROMAINE SANCHEZ Isabelle THIBAUD Geneviève RANEL Paulette
SUZETTE
VAISON la ROMAINE PARDO José
Suppléant : GRANGEON
Fabienne
MAZAS Jean-Alain
Suppléant : RAYOT Frédérique
SALZMANN Jean-Marc
Suppléant : BRES Fabien
VACQUEYRAS VAISON la ROMAINE ALAZARD Sylvie CHASTAN Bernard GRAVIER Jean-Marie
VENASQUE PERNES LES
FONTAINES
PLUOT Catherine
PLANCHOT
Suppléant : PASDELOU
Philippe
LARGAUD Martine JEAN
Suppléant : PASCAL Frédéric
HILD Muriel PHAM-TRONG
Suppléant : BRES Charlotte
VILLEDIEU VAISON la ROMAINE DIEU Mireille
Suppléant : GIRAUDEL
Rosy
BLANC Marie-Agnès
Suppléant : MAURIN Dominique
BOUFFIES Sylvie
Suppléant : BIGAND Marc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 176
VILLES SUR AUZON PERNES LES
FONTAINES
MAISONNEUVE Jean-Pierre MEJIAS Marie-Claire GIMENEZ Marina
Commissions des communes composées selon l'article L19 V et VI
COMMUNE Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
ALTHEN DES PALUDS MONTEUX
LEGUELLAFF Claire WENGER Françoise
BERTOLLIN François BLANC Lauriane
BADESSI Sylvia
AUBIGNAN CARPENTRAS
TALBOT Frédéric AILLAUD Josiane
DAUSSY Marjorie VIGNON Richard
LECOUVÉ Aurélie
AUREL PERNES LES FONTAINES
MIGNOT Jean-Louis RUFFINATTO Céline
GIRAUDIN Joëlle FALQUES Cyril
MASSARA Dominique
BEAUMES DE VENISE MONTEUX
BEZERT Roger ANDRIEU Jean-Jacques
XAVIER Jean-François RICHAUD Armelle
SANCHEZ Ricardo
BOLLÈNE BOLLENE BOISSIER Wilfried
Suppléant : VALETTE Jean-Luc
MAREST Franck
Suppléant : de SAINT-AUBERT
Kévin
MICHEL Pierre
Suppléant : ANDREONE Martine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 177
TUDELA Monique
Suppléant : BLANCHEMANCHE
Serge
TAILLE Bruno
Suppléant : ROUBY Christelle
BUISSON VAISON LA ROMAINE
POURADIER-DUTEIL Dominique COSTE-RAFFIN Valérie
DUCLOS-TORTEL Mireille KAUFMANN Benjamin
HAUT Frédéric
CADEROUSSE ORANGE
RIEU Christine SALVADOR Maryline
LEGEROT Michel NEVES Paulo
MORATAL Jean-Claude
CAMARET SUR AYGUES VAISON la ROMAINE
CHEVALIER Claude MENGUY Jean-François
HUBLET Jean-Paul VIRLOUVET Françoise
AUBERT Michèle
CAROMB MONTEUX
AUGIER Magali ESPOSITO Anna
LEFORT Patrice LURIE Didier
GEA-LE MAREC Jessica
CARPENTRAS CARPENTRAS
DEFOSSE Alain
Suppléant : GRAVIER Ludovic
ADOLPHE Francis
Suppléant : ADOLPHE-LAROUBI Olivia
MARRA Anne-Sophie
Suppléant : GRIMA Nicolas BOTELLA-MONDET Patrick
Suppléant : ALAZARD José
HULEWICZ Gabriel
Suppléant : AOUADI Myriam
GRILLON VALREAS GEMENS Monique FORD Odile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 178
CUOQ Virginie POIGNANT Stéphane
POUDROUX Sandra
JONQUIÈRES SORGUES
VANHELST Bruno MAFFRE Claudine CAVASINO Emile
PANZA François
BOUSQUET Fabienne
LORIOL DU COMTAT CARPENTRAS
SCICCHITANO Aurélie DEBES Chloé
COSTE Christian MONIN Clarisse
BOUIX Margaux
MALAUCÈNE VAISON la ROMAINE
VALLON Franck MEYNAUD Alexandrine
THEATRE Laurence BOURDIN Jean-René
BLAISE William
MAZAN PERNES les FONTAINES
BERNARD René-Louis AUDRIN Joséphine CLAPAUD Jean-François
ISTRE Eric
ERRECADE Jean-Marc
MONDRAGON BOLLENE
SABATIER Thierry MAUCCI Denis
LLORET Suzy BASTET Serge
HADJ-MAHDI Stéphane
MONTEUX MONTEUX
MOREL Philippe
Suppléant : HAILLOT Jacqueline
ERTEL Fabienne
Suppléant : MICHEL Stéphane
MUS Michel
AURAND Gilbert
Suppléant:CHLOUP Jean-Marc
BONNET Frédéric
Suppléant : NUNEZ Marie-Christine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 179
MORNAS BOLLENE
CAZORLA Brigitte VANSTEELANDT Sylvie DUVAL Angélique
FERRE Sandra
VIDAL Ludovic
ORANGE ORANGE
DALBIES Hélène
Suppléant : LELEU Peggy
ARGENSON Jonathan
Suppléant : BEYNEIX Céline
AUMAGE Sylvie
Suppléant : GASTOU Christian
COSTA Linda
Suppléant: TESU Stefana
ROBIN Laure
Suppléant : GOUDET Jeannine
PERNES LES FONTAINES PERNES les FONTAINES
GORLIN Christian GILLES Gérard MORETTI Mario
CUNTY Anne
BOYER Eric
PIOLENC PIOLENC
PETIT Jacques
Suppléant : SOCIE Muriel
BARTHOU Laurence
Suppléant : ROBLE Frédéric
RAOUX Claude
Suppléant: MACHARD Brigitte
PERNELET Véronique
Suppléant : MALGOUYRES Stéphanie
BERTON Hervé
Suppléant : GROS-JOUD Séverine
RICHERENCHES VALREAS
GEORGESCO Bruno FARAGONI Ernest
ROUSSET François JOURDES Anne-Marie
JOUANNE Olivier
ROQUE SUR PERNES (LA) PERNES LES FONTAINES
DESRIVIERES Renaud PONS-NICOLAS Karine
CHAPPOT DE LA CHANONIE
Isabelle
CONTI Mathilde
LABARBARIE Vérane
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 180
SABLET VAISON LA ROMAINE
MEFFRE Mireille
Suppléant : ALBERCA CASTRO
Maria Araceli
GAZZANO Olivia
Suppléant : MANDIN Julien
BONFILS Christian
Suppléant : DOUX Elodie
ANDRIEU Gilles
Suppléant : ICHARD Damien
IBANEY Patrick
Suppléant : GOMEZ Caroline
SAINT DIDIER PERNES les FONTAINES
ASTRUC Jean BOITE Jean-Pierre
SAMIE Jean-François SILEM Myriam
CHAUBARD Maryline
SAINT PIERRE DE VASSOLS PERNES LES FONTAINES
LE CLEZIO François CALY Pierre-Marie
BALOG Marie-Claire MONDET Laetitia
AREND Sylvain
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS VAISON LA ROMAINE
CERDAN Marie-Hélène
Suppléant : SAUVAYRE Claudie
BERTRAND Alain
Suppléant : BREMOND Marjorie
PEYRE Marilyn
VILLALONDIORCET Marie-Pierre
BERNARD Ludovic
PALPACUER Catherine
Suppléant : GUERRY Thomas
SARRIANS MONTEUX
GAUDAT Patrick BUCHER Christian
ADAM Denis VIALA Sylvie
BERANGIER Vincent
SAULT PERNES les FONTAINES CHANU Frédéric
Suppléant : VALETTI Thomas
ROUCHET Christian
Suppléant : CEBE Jean-Philippe
BONNEFOY Valérie
Suppléant : DEPOORTER Fabien
MAIMONE Patricia
MOUQUE Kristell
Suppléant : BONNEFOY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 181
Alexiane
SEGURET
VAISON LA ROMAINE
MOUNET Monique PIC Hervé
WINOGRADOFF Sonia MENETRIER Florence
URBAN Géraldine
SERIGNAN DU COMTAT BOLLENE
MICHEL Frédéric GADEA Denis
TAGLIAFERRI Véronique CLAVEL Céline
HOMAND Jocelyn
TRAVAILLAN VAISON LA ROMAINE
ICARD Jonathan CHIVALLIER Gilbert
GOUDET Emilie MEUNIER Annie
MONNIER Laëtitia
UCHAUX BOLLENE
BRUN Gérard THIRION Christian
MOUTARDE Etienne WEINS Jean-Louis
BIGOT Corinne
VAISON LA ROMAINE VAISON la ROMAINE
PINEAU Chantal RIGAUT Sophie
MONIN Chantal BATAILLE Corinne
MARTIN Danièle
VALREAS VALREAS
FERRIGNO Rosy CHARRA Yvonne ROUSSELOT-PAILLEY Adeline
SPACZEK Sylvie
BARBER Daniel
VIOLES VAISON la ROMAINE PERREUX Marie-Pierre CANO Christophe GRANDJEAN Géraldine
BOURSIER Dominique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 182
GAMBA Philippe
VISAN VALREAS
FERRIER Florent VELLAY Elisabeth
JULIEN François-Pierre LAGET Romain
JALIFIER Serge
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 183
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-04-00001
Arrete portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique de l'aménagement
hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le
territoire de la commune de Sorgues prononcée
par arrete prefectoral du 21 decembre 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete
prefectoral du 21 decembre 2021
184
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 4 août 2026
Portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'aménagement
hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues
prononcée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Vincent LELIONNAIS, en
qualité de Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
LELIONNAIS, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 déclarant d'utilité publique l'aménagement
hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues ;
Vu le courrier du 6 juillet 2026 de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération
« Les Sorgues du Comtat  » sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique de l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la
commune de Sorgues prononcée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 29 juin 2026 autorisant
le Président de la communauté d'agglomération «  Les Sorgues du Comtat  » à solliciter la
prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 sus-visé fixe à cinq ans, à compter
de sa publication, le délai accordé à la déclaration d'utilité publique 
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete
prefectoral du 21 decembre 2021
185
Considérant la publication de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 sus-visé au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse le 29 décembre 2021.
Considérant que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis l'enquête
publique.
Considérant que l'ensemble de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet n'a pu
être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Considérant qu'il y a donc lieu de poursuivre la procédure en cours.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse
Arrête
Article 1er 
:
Le délai prévu à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 déclaration d'utilité
publique de l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la
commune de Sorgues est prorogé dans tous ses effets pour une durée de cinq ans à compter
du 29 décembre 2026.
Article 2 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse 
- affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Sorgues.
Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage établi par Monsieur le Maire de
Sorgues.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités
de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 / 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete
prefectoral du 21 decembre 2021
186
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Président de
la communauté d'agglomération «  Les Sorgues du Comtat  » et Monsieur le Maire de Sorgues
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de Vaucluse,
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNÉ : Vincent LELIONNAIS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete
prefectoral du 21 decembre 2021
187
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-06-00003
Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de
coopération intercommunale, des syndicats
mixtes et des syndicats intercommunaux au sein
de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
188
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ
Portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des
syndicats intercommunaux au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 5211-42 à L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2026-06-16-00001 du 16 juin 2026 portant constatation de la
composition et de la répartition des sièges au sein des formations plénière et restreinte de
la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 annulant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n°84-2026-06-16-00002 du 16 juin 2026 portant convocation des
électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et
intercommunaux au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU la circulaire ministérielle n°ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU la liste des candidats déposée conjointement par l'association départementale des
maires de Vaucluse et l'association des maires ruraux de Vaucluse pour chacun des
collèges des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales
au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
189
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, pour la
désignation des représentants des communes et des groupements de collectivités
territoriales, lorsqu'à l'issue de la période de dépôt des candidatures, une liste unique de
candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État et
qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de
l'État en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des collèges des
communes, des représentants des établissements publics à fiscalité propre et des
représentants des syndicats.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste des candidats des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et intercommunaux au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de
Vaucluse figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures
de publicité rappelées ci-dessous. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et transmis pour information aux maires, aux présidents des
intercommunalités ainsi qu'aux présidents des syndicats mixtes et intercommunaux.
Avignon, le 06 août 2026
Le préfet
Signé : Thierry SUQUET


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
190
MAJ JUILLET 202ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI)NOM et PRENOM MAIRES OU REPRESENTANTS14 candidats - 9 sièges dont 2 revenant auxcommunes situées en zone de montagne1]TERRISSE Michel Maire d'ALTHEN DES PALUDS2/RAGOT Pascal Maire de BONNIEUX3] THIBAUD Thierry Maire de SAVOILLANS (Zone Montagne)4|ROSSIN Roger : Maire de CAIRANNE5]ROUET Frédéric Maire de VILLES SUR AUZON6| TCHOBDRENOVITCH Robert Maire de MIRABEAU7|VEVE Gilles Maire de SAINT DIDIER8|REYNIER DUVAL Christophe Maire de CADEROUSSE9]TENON Frédéric Maire de MALAUCENE (Zone Montagne)10]RAYMOND Sandrine Maire de SAINT PIERRE DE VASSOLS11]LE DILY Bernard Maire de MORMOIRON12]LEON Emma Maire de LA BASTIDONNEBERTRAND Florence Maire de LE CRESTETGONNY Corinne Maire de FAUCON.OLLE 9 candidats - 6 sièges1/ADRIEN Patrick Maire de VALREAS2]LAGNEAU Thierry Maire de SORGUES3] BOUQUET William Maire d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE4|GUIN Joël Maire de VEDENE5|AILLAUD Jean Maire d'APT6|AUCLAIR Aurélien ' Maire de PERTUIS7|MALOSTO Jean-Pierre Adjoint du Maire de LAURIS8] ORIVELLE Sébastien : Maire de JONQUIERES9}Chantal BONNEFOUX Maire de SAINT SA
1]GALZI Olivier Maire d'AVIGNON2|ISSARTIER Jean Adjoint au Maire de CARPENTRAS3|ARTAUD Jean-Dominique Maire d'ORANGE4]MAUREL Frédéric ler adjoint au maire de CAVAILLON5|GONZALVEZ Pierre | Maire de L'ISLE SUR LA SORGUE6| QUEYLA Jean-Luc Adjoint au maire d'AVIGNON7|DEMURU Pascale Adjointe au maire de CARPENTRAS8] FREMERY Jean-Claude Conseiller municipal à ORANGE9} LECAUDEY Aurélie Adjointe au maire de CAVAILLONCHAMBON Florence Adjointe au maire de L'ISLE SUR LA SORGUECHATRIOT Corinne 1ère Adjointe au maire d'AVIGNON
3 candidats pour 2 siège dont 1 revenant aux1 LARGUIER Jean-Pierre Vice-Président du Syndicat d'Energie Vauclusien syndicats intercommunaux situés en zonemontagne2 GABERT Alain Président du Syndicat d'alimentation en eau potable et de l'assainissement de la région deSault3 FRANCESCHI Rémy Vice-président du Syndicat DURANCE LUBERON
1]LOVISOLO Jean-François Président de la Communauté de Communes Sud Luberon (COTELUB) = RE iwi om ms ati2ICHABAUD GEVA Laurence San - — Communauté de Communes du Pays des Sorgues et des Monts de3] DAUDET Gérard Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV)4|GARCIA Stéphane Président de la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat (CASC)SIRIPERT Gilles Président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL)6]ZILIO Anthony Président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CCRLP)7|ANCEY Dominique Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand AVIGNON (GA)8]MERLE Julien Président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)9/PAGET Nicolas Président de la Communauté de Communes Pays d'Orange en Provence (CCPOP)10] CONSTANT Alain Président de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE)11/PERILHOU Jean-François Président de la Communauté de Communes Vaison Ventoux (CCVV)12] RASPAIL Max Président de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS)13] MARTIN Jean-Louis Président de la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG)14/AVRIL Claude Vice-Président de la Communauté de Communes Pays d'Orange en Provence (CCPOP)15] ROUX Ghislain Vice-Président de la Communauté de Communes Ventoux Sud (CCVS)16| BOULETIN Jérôme Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE)17|MOSSE Marc Vice-Président de la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat (CASC)18] LEBOUC Nathalie Vice-Présidente de la Communauté de Communes Sud Luberon (COTELUB)19] DURIEU Martine Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand AVIGNON (GA)20) ARAGONES Claire Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
191
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-06-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de
l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026 192
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
Fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L. 3232-1-1, R.
3232-1 et de l'article R. 3232-1-5 créé par l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiaires
de l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 donnant délégation de signature de Mme Charlène DUQUESNAY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant qu'il convient de retirer de la liste des communes rurales celles d'entre elles dont
le potentiel financier par habitant était supérieur, en 2025, à 1 266,4863107 €, soit 1,3 fois le
potentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants, établi en 2025 à
974,220239 € ;
Considérant que les communes rurales continuent à bénéficier de l'assistance technique
départementale durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir
les conditions requises ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
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l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026 193
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale, au titre de l'exercice 2026, est fixée conformément à l'annexe jointe au
présent arrêté.
Article 2 : Les communes rurales éligibles en 2025 à l'assistance technique départementale
mais qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité en 2026 continuent à en bénéficier en
2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du conseil départemental de
Vaucluse, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 06 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Charlène DUQUESNAY



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Nom de la commune Nom de la commune
84002 ANSOUIS 84082 MORMOIRON
84005 AUREL 84084 MOTTE-D'AIGUES
84008 BARROUX 84090 PEYPIN-D'AIGUES
84009 BASTIDE-DES-JOURDANS 84091 PIOLENC
84010 BASTIDONNE 84094 PUYMERAS
84011 BEAUCET 84096 RASTEAU
84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS 84097 RICHERENCHES
84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX 84098 ROAIX
84016 BEDARRIDES 84101 ROQUE-SUR-PERNES
84017 BEDOIN 84103 RUSTREL
84018 BLAUVAC 84104 SABLET
84021 BRANTES 84105 SAIGNON
84022 BUISSON 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84024 CABRIERES-D'AIGUES 84107 SAINT-CHRISTOL
84026 CADENET 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84029 CAMARET-SUR-AIGUES 84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
84030 CAROMB 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
84032 CASENEUVE 84114 SAINT-PANTALEON
84033 CASTELLET-EN-LUBERON 84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
84034 CAUMONT-SUR-DURANCE 84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
84039 COURTHEZON 84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT
84040 CRESTET 84120 SAINT-TRINIT
84042 CUCURON 84121 SANNES
84044 ENTRECHAUX 84122 SARRIANS
84045 FAUCON 84123 SAULT
84046 FLASSAN 84124 SAUMANE-DE-VAUCLUSE
84048 GIGNAC 84125 SAVOILLAN
84052 GRAMBOIS 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84053 GRILLON 84133 TOUR-D'AIGUES
84056 JONQUIERES 84134 TRAVAILLAN
84059 LAFARE 84135 UCHAUX
84061 LAGARDE-PAREOL 84136 VACQUEYRAS
84062 LAGNES 84139 FONTAINE-DE-VAUCLUSE
84064 LAPALUD 84142 VELLERON
84065 LAURIS 84143 VENASQUE
84066 LIOUX 84144 VIENS
84067 LORIOL-DU-COMTAT 84145 VILLARS
84069 MALAUCENE 84146 VILLEDIEU
84070 MALEMORT-DU-COMTAT 84147 VILLELAURE
84074 MERINDOL 84148 VILLES-SUR-AUZON
84075 METHAMIS 84149 VIOLES
84076 MIRABEAU 84150 VISAN
84077 MODENE 84151 VITROLLES-EN-LUBERON
84079 MONIEUX
Informations
générales
Communes éligibles à
l'assistance technique
départementale au titre de
2026
Informations
générales
Communes éligibles à l'assistance
technique départementale au titre
de 2026
Code INSEE de la
commune
Code INSEE de la
commune
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l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026 195
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00010
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique de la mise en place des
périmètres de protection du captage de Combe
Lunau, à l'autorisation au titre du Code de
l'environnement et à l'instauration de servitudes
d'utilité publique afférentes aux périmètres de
protection rapprochée et éloignée du captage
de Combe Lunau sur le territoire des communes
de Grillon et Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
196
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 30 juillet 2026
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du
captage de Combe Lunau
- l'autorisation au titre du Code de l'environnement
- l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection
rapprochée et éloignée du captage de Combe Lunau
sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yoann
TOUBHANS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté n°AE-F09323P0059 du 28 mars 2023 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans la cadre de l'instruction du dossier et
notamment l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 1 er
décembre 2025 et
l'avis de l'Agence Régionale de la Santé du 24 novembre 2025 ;
Vu le rapport d'instruction relatif à la demande d'autorisation du captage d'eau à destination
humaine au lieu dit Combe Lunau délivré par la Direction Départementale des Territoires le 8
juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 29 août 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
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Vu la délibération du 27 mars 2023 du conseil syndical Intercommunal Eau et Assainissement
RIVAVI Richerenches-Valréas-Visan sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le courrier du président du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement RIVAVI
Richerenches-Valréas-Visan du 3 juin 2026 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'arrêté du ministère de la Transition Écologique du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse au titre de 2026 ;
Vu la décision n°E26000051/84 du 12 juin 2026 de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Nîmes désignant un commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de
la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement ;
Considérant que le forage de Combe Lunau a pour vocation de sécuriser l'alimentation en
eau potable des communes composant le Syndicat et potentiellement secourir la commune
de Grillon en cas de besoin ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête.
Considérant qu'il peut être, en l'espèce, procédé à une enquête publique.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du mercredi 09 septembre 2026 à 9h00 au jeudi 08 octobre 2026 à 16h00, soit
30 jou rs consécutifs sur le territoire des communes de Grillon et Valréas à une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la mise en place des
périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre du Code de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
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l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres
de protection rapprochée et éloignée du captage de Combe Lunau.
(NB : le présent dossier comporte une demande d'autorisation d'utilisation et de distribution
d'eau en vue de la consommation humaine au titre du Code de la santé publique qui n'est pas
soumise à enquête publique).
Le captage Combe Lunau permettra l'alimentation en eau potable des communes du
syndicat RIVAVI en remplacement des sources Roux et Armand situées sur le territoire de la
commune de la Roche Saint Secret dans la Drôme. Ces sources ne bénéficient pas
d'autorisation au titre du Code de la santé publique et ont été identifiées comme
improtégeables. Elles doivent être abandonnées et remplacées par des forages prélevant
l'eau de la nappe du miocène. Deux nouveaux captages (Combe Lunau et Montplaisir) ont été
réalisés et un nouvel ouvrage devrait être réalisé sur le secteur de Richerenches.
Le siège de l'enquête publique unique sera situé en mairie de GRILLON – Avenue du Comtat –
84600 GRILLON.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Nicolas GIBAUDAN, ingénieur.
Monsieur Jean-Paul RAVIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance
par la législation en vigueur.
Pendant la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne
ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera déposé dans chacune des mairies
concernées aux heures d'ouverture au public ci-après :
Communes Adresse Horaires d'ouverture
GRILLON Avenue du Comtat
84600
- lundi de 9h à 12h et de 14h à
18h
- mardi, jeudi et vendredi de
9h à 12h et de 14h à 16h
- mercredi de 9h à 12h
VALREAS Place Aristide Briand
84600
Lundi à vendredi de 8h à 12h
et de 13h30 à 16h
En outre, le dossier sera consultable gratuitement sur un poste informatique mis à disposition
du public en mairie de Grillon – Avenue du Comtat.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
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Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / GRILLON-COMBE LUNAU).
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement RIVAVI
Richerenches-Valréas-Visan
14A ancienne route de Grillon – 84600 VALREAS
04.90.41.48.71
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations dans
chacune des mairies concernées à l'adresse et aux heures d'ouverture au public mentionnées
à l'article 3 du présent arrêté sur un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante  : Mairie de GRILLON –
Avenue du Comtat – 84600 GRILLON.
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante  :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé  :
«GRILLON-COMBE LUNAU». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / GRILLON-COMBE LUNAU).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en
considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public comme suit :
Mairie Permanences
GRILLON – Salle du conseil municipal
Hôtel de Ville
Avenue du Comtat
- mercredi 09 septembre 2026 de 9h à 12h
- lundi 28 septembre 2026 de 9h à 12h
- jeudi 08 octobre 2026 de 13h30 à 16h
VALREAS – Salle de réunion
Hôtel de ville
Place Aristide Briand
- lundi 28 septembre 2026 de 13h30 à 16h
- jeudi 8 octobre 2026 de 9h à 12h
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de Vaucluse par les soins du Préfet.
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déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
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- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif dans chacune des mairies concernées
ainsi que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par chacun des maires
concernés.
- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être
visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de
l'arrêté du ministère de la Transition écologique du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9
septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique . Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d'affichage établi par le maître d'ouvrage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / GRILLON-COMBE
LUNAU).
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 7 : Formalités propres au volet parcellaire
La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés
dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler
des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie à chacun des maires
concernés qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera
l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est
faite à la mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L.311-2 et
L.311-3 et R.311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi
qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
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déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
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« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
« La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler
et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les
personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent
réclamer des servitudes ».
Article 8 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de
l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions
motivées dans une présentation séparée.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacun des maires concernés
pour être tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / GRILLON-COMBE LUNAU).
Article 9 : Décisions
A l'issue de l'enquête publique, le préfet pourra, le cas échéant, déclarer l'utilité publique de
la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, l'instauration
de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau et l'autorisation au titre du Code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, chacun des Maires concernés, Monsieur le Président
du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement RIVAVI et Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Yoann TOUBHANS
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déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre
du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-08-03-00001
Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la
commune de Vaison la Romaine en station de
tourisme
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine
en station de tourisme 204
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Réglementation
ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant classement de la commune de VAISON LA ROMAINE
en station de tourisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées  ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées  ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-2021-11-25-00004 attribuant la dénomination de « commune
touristique » à la commune de VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 p ortant classement en catégorie I de l'office de
tourisme VAISON VENTOUX PROVENCE ;
Vu la délibération n°2026.066 du conseil municipal de Vaison La Romaine en date du 05 juin
2026 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d'Apt ;
Considérant que la commune de VAISON LA ROMAINE a fourni un dossier complet attestant
du respect des critères de classement définis par l'arrêté du 16 avril 2019 modifié ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine
en station de tourisme 205
Sur proposition du Sous-Préfet d'Apt,
A R R Ê T E
Article 1 er
: La commune de VAISON LA ROMAINE est classée en station de tourisme.

Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3   : Le classement de l'office de tourisme en catégorie I doit être maintenu toute la
durée du classement de la commune en station de tourisme.
Article 4   : Conformément à l'article L.133-15 du Code du tourisme, la commune conserve sa
dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de son classement en station
de tourisme.
Article 5   : Le non-respect des critères ayant donné lieu au classement peut justifier
l'abrogation du présent arrêté et entraîner la perte immédiate du statut de station classée.
Article 6   : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci
pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
http://www.telerecours.fr/ . Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce
même délai.
Article 7 : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Apt, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Carpentras et M. le Maire de Vaison La romaine sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée au bureau des destinations touristiques de la
Direction Générale des Entreprises.
APT, le 03 août 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine
en station de tourisme 206
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-08-04-00002
ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME »
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME »
207
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'APT
ARRÊTÉ DU 04
août 2026
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2
DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération n° 2026-003 de la Communauté de Communes Sud Luberon
COTELUB (dont le siège se trouve à La Tour d'Aigues dans le Vaucluse) du 24 février 2026
approuvant la demande de classement en catégorie 2 de l'office de tourisme
intercommunal «Sud Luberon Tourisme» ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement reçu le 30
juillet 2026 en Sous-Préfecture d'APT ;
VU l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Eric PIERRAT, Sous-
Préfet d'APT ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement est complet au 30 juillet 2026
;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet d'APT ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME »
208
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Le classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal « Sud Luberon
Tourisme» dont le siège administratif se trouve  128 chemin des vieilles vignes, ZA Le
Revol à La Tour d'Aigues (84240) et le bureau d'information principal est sis Le Château
– place Jean Jaurès – La Tour d'Aigues (84240), est accordé pour une durée de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 2 :
La présente décision pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant la réglementation relative au classement des offices de tourisme.
ARTICLE 3 :
M. le Sous-Préfet d'APT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la directrice de l'office de
tourisme, au Président de la Communauté de communes Sud Luberon COTELUB et à la
Direction générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
APT, le 04 août 2026
Pour le Préfet de Vaucluse
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d'APT
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME »
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