HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-128
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-04-29-00002 - 20260429 PREF65 Délégation de signature à
Mme Edwige MICHAUD directrice de la DDFIP par intérim (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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20260429 PREF65 Délégation de signature à Mme
Edwige MICHAUD directrice de la DDFIP par
intérim
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00002 - 20260429 PREF65 Délégation de signature à Mme Edwige MICHAUD
directrice de la DDFIP par intérim 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant délégation de signature aMadame Edwige MICHAUDpremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel,Directrice départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées par intérim,Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département, le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-29-00002 - 20260429 PREF65 Délégation de signature à Mme Edwige MICHAUD
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Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-1154 du 23 avril 2026 chargeant Mme Edwige MICHAUD, première conseillèredu corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de l'intérimde la direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTESECTION 1: ACTIVITÉS DOMANIALES
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige MICHAUD, première conseillère du corpsdes magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice de ladirection départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la] Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,signature au nom de l'Etat des actes de gestion] R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat, art.R. 322-8-1 du code del'environnement.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de} Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou général de la propriété desde fonds de commerce intéressant les services publics personnes publiques.civils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'Etat. propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la} Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou général de la propriété desl'établissement utilisateur. personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de lapropriété des personnespubliques.
prefectureg@hautes-pvrenees. gouv.fr
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6 Instances domaniales de toute nature autres que celles} Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des] R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-6, R. 3231-1; R. 3231-2 etR. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.7 Pour mémoire: les opérations relatives aux biens| Art. 809 à 811-3 du code civil.dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou} Loi validée du 5 octobre 1940.la liquidation ont été confiées à l'administration chargée] Loi validée du 20 novembre 1940.des domaines, relèvent du pôle de gestion des| Ordonnance du 5 octobre 1944.patrimoines privés implanté à Toulouse (Haute-Garonne).8 Dans les départements en "service foncier" : tous actes de} Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions] 14 et R. 1212-23 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des première, deuxième, troisième etpersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-| quatrième parties réglementaires568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions| du code général de la propriétéfoncières pour le compte des collectivités publiques dans des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds decommerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R.
certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des| Art. 59 du décret n° 2004-374départements, de communes ou d'établissements publics modifié du 29 avril 2004.dépendant de ces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ou établissements en vuede l''accomplissement de ces opérations par les servicesde la direction générale des finances publiques.
SECTION 2:ACTIVITÉS DOMANIALES(Cité administrative)
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Edwige MICHAUD, directrice de la directiondépartementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées par intérim, à l'effet :. d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative de Tarbes ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part descharges de fonctionnement qui lui incombe ;° d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Tarbes.
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HD
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SECTION 3:OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTIONDEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Edwige MICHAUD, directrice de la directiondépartementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des servicesde la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.Article 4: Mme Edwige MICHAUD, peut subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, auxagents placés sous son autorité, pour les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice départementale desfinances publiques des Hautes-Pyrénées par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,Le préfet,
'jean SALOMON Ï
orefecture@hautes-pyraneas qouv fr
le 29 avril 2026
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