VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-112
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-28-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des drones sur les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 29 juillet 2026 au samedi 29 août 2026
de 06h00 à 02h00 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-28-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
drones sur les communes de Sorgues et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 29 juillet 2026 au
samedi 29 août 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 29 juillet
2026 au samedi 29 août 2026 de 06h00 à 02h00
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CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-27-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du mercredi 29 juillet 2026 au samedi 29 août 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délég ation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 17 juillet 2026, visant à obtenir l'autoris ation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un maximum de quatre c améras installées sur drone de
marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de pr évenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés sur certains secteurs des
communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 2 9 juillet au 29 août 2026 de 06h00 à
02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
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de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-So rgue comprennent plusieurs
cités en secteurs sensibles (cités Générat, Estable t et Griffons à Sorgues ; Cités Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics d e stupéfiants depuis des points de deal
identifiés fonctionnent, qui font l'objet régulière ment de saisies de stupéfiants, d'argent et
d'armes, ainsi que de règlements de compte violents entre délinquants sur fond de guerre de
territoire ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemmen t engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systéma tiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 sur la cité Rebenas à L'Isle-sur-la-S orgue deux voitures ont
été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes
tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre
et un militaire blessé par un jet de bouteille d'ea u ; que le 11 avril 2025 alors qu'ils se
trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé d es jets de projectiles et se sont fait
insulter ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat des militaires ont été pris à partie
suite à la poursuite d'un véhicule dangereux ; que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d'une
opération « place nette » au sein de la cité Généra t sur la commune de Sorgues des agents
chargés de l'enlèvement des mobiliers abandonnés ont été pris à partie verbalement ; que le
22 septembre 2025 une tentative de meurtre a eu lieu au sein du quartier Générat ; que le 1er
octobre 2025 dans le même quartier sont survenus de s outrages et violences armées à
l'encontre d'agents dépositaires de l'autorité publique ; que le 3 octobre 2025 est survenu un
fait d'enlèvement et séquestration par plusieurs in dividus armés dans le quartier Establet ;
que le 16 novembre 2024 sont survenues des violence s en réunion avec armes sur un mineur
participant à un trafic de stupéfiants dans le quar tier des Griffons ; que le 17 août 2025 sont
survenues des violences en réunion sur mineur au se in du quartier Rebenas à L'Isle-sur-la-
Sorgue ; qu'au sein du même quartier sont recensés de manière récurrente des faits de
tapages, dégradations et troubles à l'ordre public ;
Considérant que depuis le début de l'année 2026 des faits témoignent d'un climat de tension
et d'organisation de la délinquance locale, comme p ar exemple des violences avec armes
entre jeunes à Sorgues le 9 mars 2026, de même que depuis le début de l'année les
nombreuses interventions des gendarmes ont permis la saisie de nombreux produits
stupéfiants (cocaïne, résine de cannabis, ecstasy, crack), ainsi que d'importantes sommes
d'argent issues des trafics ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents q uartiers, un dispositif renforcé
de prévention y sera déployé ;
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Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans les quartiers précités, les services de p olice municipale et les forces de
sécurité sont régulièrement confrontés à des entraves à leurs actions, poubelles et containers
volontairement placés pour bloquer l'accès aux cité s, mais également à des refus
d'obtempérer et des dégradations de véhicules de se rvice, ainsi qu'à des phénomènes
récurrents de rodéos urbains et de regroupements li és à la surveillance des points de deal,
voire à des actes d'intimidation, des insultes et a utres violences ; que l'ensemble de ces
éléments caractérise une délinquance structurée et mobile, implantée dans des secteurs où
la configuration urbaine et la vigilance des indivi dus impliqués rendent particulièrement
complexes les opérations de surveillance et d'inter pellation, ainsi tout dispositif
d'observation en civil dans ces quartiers représente un risque majeur pour l'intégrité physique
des intervenants ;
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection dans les qu artiers des communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue sont insuffisant s voire inexistants, les trafiquants déplaçant
notamment leurs activités dans les zones non couver tes ; que certaines caméras ont été
dégradées, voire détruites ; que la seule caméra du quartier Rebenas à L'Isle-sur-la-Sorgue,
incendiée en 2023, n'a jamais été remplacée ; que l 'adversaire est très mobile et agressif, et
qu'ainsi l'engagement d'un drone en appui de la man œuvre des forces de l'ordre est
nécessaire pour observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant
délit de trafics de stupéfiants et autres délinquan ces associées, pour sécuriser les
interventions des militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d'une
parfaite connaissance du terrain, de complicités lo cales et d'une grande mobilité, et enfin
pour contribuer à la sécurité des personnels engagé s et permettre à la population locale de
vivre dans un environnement apaisé, libéré de l'emp rise des trafiquants et des
comportements délinquants qui dégradent la qualité de vie des populations ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tou t en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité de s trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aérone f est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de quatre
caméras aéroportées pendant la seule durée sus ment ionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
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Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir de caméras
disposées sur des drones par la Compagnie de gendar merie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
▪ Rue Général Arnault
▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L'allée Louis Metrat
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
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◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d'Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
▪ Petite route de Bédarrides
▪ Cité les Griffons
▪ Rue du Château
▪ Impasse de la garance
▪ Chemin des ramiers
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma suivant :
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• Sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L'avenue Marius Jouveau
▪ L'Avenue Napoléon Bonaparte
▪ L'Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM « petit Rebenas »
▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma suivant :
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2026 au samedi 29 août 2026 de 06h00 à 02h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 4, installées sur drones de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 29 juillet 2026 au samedi 29 août 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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2026 au samedi 29 août 2026 de 06h00 à 02h00
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le secrétaire général adjoint
de la préfecture de Vaucluse, le commandant du grou pement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis au Procureur de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues et de L'Isle-
sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 28 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégatio n,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Vincent LELIONNAIS
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2026 au samedi 29 août 2026 de 06h00 à 02h00
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