PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°019 DU 02/02/2024
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé du 29 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à
personne CUNY ISABELLE, sis 17 Rue des Grandes Vignes 10260
VILLEMOYENNE. (2 pages) Page 3
- Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à
personne BRICO&JARDINS BY CHRISTIAN, sis 5 rue du Clos des Vignes
10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE. (1 page) Page 6
- Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à
personne GELY SERVICES, sis 9 allée du Noyer Lelut 10350 LE
PAVILLON-SAINTE-JULIE. (1 page) Page 8
- Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à
personne VALERIE MERCIER, sis 15 rue Haute 10220 BOUY-LUXEMBOURG. (2
pages) Page 10
- Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration modificative d'activités de
services à la personne concernant l'organisme ASSOCIATION MAISON DES
SERVICES ADMR DE TROYES, sis 17 Avenue du Général Leclerc 10300
SAINTE-SAVINE. (2 pages) Page 13
- Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration modificative d'activités de
services à la personne concernant l'organisme BNJ SERVICES 10, sis 128 rue
de Preize 10000 TROYES. (2 pages) Page 16
- Récépissé du 23 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à
personne FAUCHE MARIE-ANNE - MF COACHING, sis 1 Rue Du four 10210
PRASLIN. (1 page) Page 19
- Récépissé du 23 janvier 2024 de déclaration modificative d'activités de
services à la personne concernant l'organisme BOITEUX YANNICK -
NANOUK, sis 7bis rue Louis Maillet 10000 TROYES. (1 page) Page 21
- Récépissé du 29 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à
personne LAURA SAVARY, sis 36 Lot le Nouveau Mery 10170
MERY-SUR-SEINE. (1 page) Page 23
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024032-0001 - Arrêté du 1er février 2024 portant désignation
des membres de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux. (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024031-0001 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
accordée à la société Dubost Environnement et Milieux Aquatiques. (3
pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 29 janvier 2024 de déclaration
d'un organisme de services à personne CUNY
ISABELLE, sis 17 Rue des Grandes Vignes 10260
VILLEMOYENNE.
recueil n°019 du 02/02/2024 3
>
S
Liberté - Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE —
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983361593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 26/01/2024 par Mme CUNY Isabelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CUNY ISABELLE dont l'établissement principal est situé 17 Rue des Grandes Vignes 10260
Villemoyenne et enregistré sous le N° SAP983361593 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) —
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes presentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode .
d'intervention Prestataire) '
Toute modification concernant les actlwtes exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablllte séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publîé au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyés Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous—dlrectlon des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en—Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
recueil n°019 du 02/02/2024 4
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 29/01/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration d'un
organisme de services à personne
BRICO&JARDINS BY CHRISTIAN, sis 5 rue du Clos
des Vignes 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE.
recueil n°019 du 02/02/2024 6
E . |f
Liberté » Égnlirê Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952787612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 12/12/2023 par M. MARIN CRISTIAN en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BRICO&JARDINS BY CRISTIAN dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU CLOS
DES VIGNES 10370 VILLENAUXE-LA-GRANDE et enregistré sous le N° SAP952787612 pour les
activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestatalre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une 'déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déc!aratio,nvcour'ent à compter du jour du dépôt' de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. —
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au re'cueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire I objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hlerarchlque adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
ll peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'àpplicatïon informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/01/2024
Pour la préfète e_t'parvdélégati'on,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration d'un
organisme de services à personne GELY
SERVICES, sis 9 allée du Noyer Lelut 10350 LE
PAVILLON-SAINTE-JULIE.
recueil n°019 du 02/02/2024 8
Liberté « Égaln'é Fraternité
Rfipunuoye anwsz
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951296136
Vu le code du travail et notamment les articles'L.7231'-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 10/01/2024 par M Geldron Yvon en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Gely Services dont l'établissement principal est situé 9 allée Du Noyer Lelut 10350 LE PAVILLON-
SAINTE-JULIE et enregistré sous le N° SAP951296136 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification . concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
_modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales d:spensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaration sous réserve des
dlsposmons de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent receplsse n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faîr'e l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être sa_îsi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 18/01/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration d'un
organisme de services à personne VALERIE
MERCIER, sis 15 rue Haute 10220
BOUY-LUXEMBOURG.
recueil n°019 du 02/02/2024 10
E . |
Î.:bn'të Égabtë Fraternité
RÉ?qupe FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532838463
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 05/01/2024 par Mme MERCIER Valérie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme VAL'EVEN dont l'établissement principal est situé 15 rue Haute 10220 BOUY-
LUXEMBOURG et enregistré sous le N° SAP532838463 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) _ _
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et v:gllance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d' mvalldlte temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une mvalldlte. temporalre (mode d'intervention
Prestataire) .
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
" « Coordination et délivrance des SAP (mode d' mterventlon Prestatalre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enreglstrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
recueil n°019 du 02/02/2024 11
H peut'ég'alem-ent'faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux-mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex):.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/01/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration
modificative d'activités de services à la personne
concernant l'organisme ASSOCIATION MAISON
DES SERVICES ADMR DE TROYES, sis 17 Avenue
du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE.
recueil n°019 du 02/02/2024 13
-
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP822027223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été _déposée'auprès du service
instructeur de la DDETSPP de I'Aube le 21/09/2023 par Mme MARJOLET Martine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ASSOCIATION MAISON DES SERVICES ADMR DE TROYES dont
l'établissement principal est situé 17 AVENUE DU GENERAL LECLERC 10300 SAINTE-SAVINE et
enregistré sous le N° SAP822027223 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatanre)
« Livraison de courses à domicile (modé d'intervention Prestatalre)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et wsno-as'swtance'(mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d''intervention Prestatalre)
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification 'concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232- 15 les activités nécessitant un agrement (v
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu lagrement ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
recueil n°019 du 02/02/2024 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au: ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objèt d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicàtion informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/01/2024
Pour la_-'pÿréfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 18 janvier 2024 de déclaration
modificative d'activités de services à la personne
concernant l'organisme BNJ SERVICES 10, sis 128
rue de Preize 10000 TROYES.
recueil n°019 du 02/02/2024 16
E . |
Lubmi Êgaùri Fratrrmtê
Rtpusuo_uz Fmçnsr. '
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922894118
Vu le code du travail et notamment-les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,'D.7231-'l et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 05/01/2024 par.M. Fouché Benjamin en qualité de dirigeant,
pour l'organisme BNJ SERVICES 10 dont l'établissement principal est situé 128 RUE DE PREIZE 10000
TROYES et enregistré sous le N° SAP922894118 pour les activités suivantes :
» Soutien scolaire ou cours à doml_C|Ie (mode d'lnterventlon Pre_statalr_e)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestétavire)
« Petits travaux de Jardlnage (mode d intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d intervention Prestataire)
» Collecte et lwralson à domicile de linge repasse (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à dom|<:|le (mode d' mterventlon Prestataire)
. ASSISta_nce.mformathue a domicile (mode.d'lnteryentlon Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. ' '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La declarat:on a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises —.sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa.
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons- en-Champagne Cedex)
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°019 du 02/02/2024 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/01/2024
Pour la préfète et par délégation,
'Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
240
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 23 janvier 2024 de déclaration d'un
organisme de services à personne FAUCHE
MARIE-ANNE - MF COACHING, sis 1 Rue Du four
10210 PRASLIN.
recueil n°019 du 02/02/2024 19
*
,
=
Liberté < Égalité » Fraternité ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Receplsse' de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923590921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
La Préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 10/01/2024 par Mme FAUCHE Marie-Anne en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MF COACHING dont l'établissement principal est situé 1 Rue Du Four 10210 PRASLIN et
enregistré sous le N° SAP923590921 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéé pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la. sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la declaratlon courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
) 'lh.— N .- ï . . . L4Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un récours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès -du tribunal admmlstratlf de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en- -Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par_l'applicatioñ informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de re]et du recours gracieux ou hierarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
'implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 23/01/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l''Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 23 janvier 2024 de déclaration
modificative d'activités de services à la personne
concernant l'organisme BOITEUX YANNICK -
NANOUK, sis 7bis rue Louis Maillet 10000
TROYES.
recueil n°019 du 02/02/2024 21
-
A
'
iy
Liberté - Ë:Iüê ¢ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848846721
Vu le code du travail et notamment les articles L. 72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
La Préfète de I'Aube
Constate -
Qu'une déclaration modificative d' actlv:tes de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 17/01/2024 par Mme Caullet Yannick en qualité de dirigeante,
pour l'organisme BOITEUX YANNICK - NANOUK dont l'établissement principal est situé 7bis rue
Louis Maillet 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP848846721 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
-modificative préalable. B
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablhte séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. .
P
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
1l peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 23/01/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 29 janvier 2024 de déclaration d'un
organisme de services à personne LAURA
SAVARY, sis 36 Lot le Nouveau Mery 10170
MERY-SUR-SEINE.
recueil n°019 du 02/02/2024 23
-
2
Liberté » £galité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982405466
Vu lé'éode du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; '
La préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 23/01/2024 par Mme Savary Laura en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LAURA SAVARY dont l'établissement principal est situé 36 LOT le Nouveau Mery 10170
MERY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP982405466 pour les activités suivantes : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex). =
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application infofmatiquéi« Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois a compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 29/01/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°019 du 02/02/2024 24
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024032-0001 - Arrêté du 1er février
2024 portant désignation des membres de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux.
recueil n°019 du 02/02/2024 25
PREFET Directi : | DE L'AUBE Direction départementale
Ésalé des territoires de I'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2024 032 - 0004
portant désignation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
La Préfète de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment les articles R 414-1, R 514-37 et suivants :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif DDT-SEAF n°219214-0001 du 2 août 2019 habilitant les
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes prévus par la loi,
Vu la désignation des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes par
ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 22 janvier 2024,
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans
le département,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DDT-SEAF n°219214-0001 du 2 août 2019 portant composition de la
commission consultative paritaire des baux ruraux est abrogé.
Article 2 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée
sous la présidence du préfet ou de son représentant et est composée ainsi qu'il suit :
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- Le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d explontants agricoles habilitées
en application de l'article R 514-37 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :
e le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
l'Aube ou son représentant,
e le président des jeunes agriculteurs de l'Aube ou son représentant,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 02/02/2024 26
e le président de la fédération indépendante de défense et de développement agricole,
coordination rurale 10, ou son représentant,
e le président de la confédération paysanne,
- Le président de la propriété privée rurale, ou son représentant,
- Le président de la section départementale des fermiers et métayers, ou son représentant,
- Le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant,
- Six représentants des bailleurs non preneurs désignés :
Titulaires :
Monsieur Étienne SCHREINER à Bar sur Aube
Monsieur Marcel GATOUILLAT à Dierrey Saint Pierre
Monsieur Michel FURDYNA à Celles sur Ource
Monsieur Hubert MAUFFROY à Troyes
Monsieur Denis ANDRY à Droupt Saint Basle
Madame Bernadette LECLERC à Bar sur seine
Suppléants :
Monsieur Joël PHILIPPE à Lhuître
Monsieur Henri BABEAU à Isle Aubigny
Monsieur Claudie COTTET à Courteron
Monsieur Guy BONCORPS à Dampierre
Monsieur Hervé PAGEOT à Mailly le Camp
Madame Lucette GUBLIN à Avant les Ramerupt
- Six représentants désignés des preneurs non bailleurs :
Titulaires :
Monsieur Philippe VANDEVELDE à Mergey
Monsieur Didier FRANCOIS à Marigny le Châtel
Monsieur Pierre PLUMAT à Saint Christophe Dodinicourt
Madame Béatrice RICHARD à Essoyes
Monsieur Théodore LACROIX à Merrey sur Arce
Monsieur Arnaud NUNES à Aulnay
Suppléants :
Madame Marie-Laure SAVOURE à La Motte Tilly
Monsieur Edovard VEREECKE à Neuville sur Vanne
Monsieur Jean-Philippe SCIEUR à Donnement
Monsieur Thibaut GRASSET à Marnay sur Seine
Monsieur Simon LAMOUREUX à Juzanvigny
Monsieur Maxime THOREY à Lantages
Article 2 : La commission se réunit à la diligence du préfet. Seuls les membres désignés des
bailleurs et des preneurs ont voix délibérative. Le président peut faire entendre par la
commission toute personne qualifiée.
Article 3: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25
www,aube.gouv.fr
recueil n°019 du 02/02/2024 27
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aube et le directeur départemental des
territoires de I'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de l'Aube et
dont une ampliation sera notifiée à chacun des membres.
Troyes, le Q 1 FEV. 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
C—
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www,.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 02/02/2024 28
recueil n°019 du 02/02/2024 29
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024031-0001 - Arrêté du 31
janvier 2024 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques
accordée à la société Dubost Environnement et
Milieux Aquatiques.
recueil n°019 du 02/02/2024 30
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 © 34 - o0o "
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
accordée à la société Dubost Environnement et Milieux Aquatiques
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ; '
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques — 15 rue au bois
— 57000 METZ ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l''Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles pour le réseau de contrôle de surveillance
de la directive cadre sur l'eau suite à l'externalisation d'une partie des pêches de l'OFB ;
Direction cépartementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 02/02/2024 31
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article premier: la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques - 15 rue au bois - 57000 METZ
est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2: Mme Nathalie DUBOST, présidente de la société DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques — 15 rue au bois - 57000 METZ, est responsable de la pêche scientifique. Elle pourra se faire
aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elle décidera par:
- M. Yves JANODY, directeur général,
- M. Franck RENARD, directeur général.
Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le
transport des poissons à des fins d'inventaires piscicoles pour le réseau de contrôle de surveillance de la
directive cadre sur l'eau suite à l'externalisation d'une partie des pêches de l'OFB.
Sont concernés tous les cours d'eau du département abritant une station du réseau de contrôle et de
surveillance de la directive cadre sur l'eau où la DDT est compétente en matière de police de la pêche.
Article 4: la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture et de transport au titre de la présente autorisation, le
permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser un
générateur fixe de type EFKO FEG 8000 ou 1700 équipé d'une anode.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels du 2 février 1989
et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : les poissons capturés au cours de ces pêches doivent &tre immédiatement remis à l'eau ou
être évacués vers les plans d'eau ou cours d'eau équivalents en terme de catégorie piscicole qui sont
désignés par le responsable des pêches scientifiques, à l'exception :
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont
détruits sur place, | .
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de Ienvironnement qui doivent étre
détruits sur place,
- des poissons non représentés en France, et ne figurant donc pas sur la liste de l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui doivent être détruits sur place.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et
lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants, la destination des poissons
capturés :
- à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(Service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
Direction départementale.ces territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
h v.fr
recueil n°019 du 02/02/2024 32
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
'de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de
même type pour l'année suivante.
Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de I'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Aube et dont une copie sera
adressée à :
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
- M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
N£=Troyes, le 3 1 JAN, 20. N
iy
n ¥ey
P
Pour la préfète et par déiégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
/
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Té! : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 02/02/2024 33