AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-327
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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01-2024-11-03-00001 - RAA AP délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, DGARS-1 (6 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-03-00001
RAA AP délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, DGARS-1
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ExPRÉFETDE L'AINijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme Cécile COURREGES ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé de l'Ain ;
Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet de l'Ain et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques
prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur
décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure
et décision de soins ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés
irresponsables pénaux),
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
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– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
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- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des
chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à
temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue
durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur
général adjoint;
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1
du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est
donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de
la Métropole de Lyon ;
• Monsieur Antoine ERMAKOFF, responsable de la cellule soins sans consentement à la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du
pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre
de soins.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de
soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines
d'activité précisés à l'article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la
délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est
donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation
départementale de Haute-Savoie ;
• Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoires à la délégation
départementale de l'Ain ;
• Madame Jeannine GIL VAILLER, responsable de la cellule santé et aménagement du
territoire à la délégation départementale de l'Ain ;
• Monsieur Grégory ROULIN, responsable de la cellule eaux à la délégation
départementale de Haute-Savoie ;
• Madame Nathalie LAGNEAUX, responsable du service autonomie à la délégation
départementale de l'Ain ;
• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, responsable de la cellule eaux d'alimentation à la
délégation départementale de l'Ain ;
• Monsieur Geoffroy BERTHOLLE, chargé de missions offre de soins ambulatoire à la
délégation départementale de l'Ain ;
• Madame Christelle VIVIER, responsable de la cellule habitat et eaux de loisirs à la
délégation départementale de l'Ain ;
• Madame Hélène VITRY, responsable du service santé-environnement à la délégation
départementale de l'Ain ;
et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
• Docteur Sara CORBIN (DD 43);
• Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 05 juillet 2024,
est abrogé.
Article 5 : Le pr ésent arr êté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice g énérale de l 'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, 3 novembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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