GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-158
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-06-04-00030 - Arreté 129 Fixant la composition du conseil
technique de l'institut de formation des cadres de santé de Projet
Professionnel Plus (2 pages) Page 3
R03-2026-05-27-00014 - Arrêté 132 du 27 mai 2026 Portant constitution
de l'instance competente pour les orientations générales des instituts
pour les formations d'aide soignant et d'auxiliaire puericulture de Projet
Professionnel Plus (2 pages) Page 6
R03-2026-06-08-00014 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 123 du 08 juin
2026 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 9
R03-2026-06-08-00012 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 124 du 08 juin
2026 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou (2 pages) Page 12
R03-2026-06-08-00013 - Arrêté n° 2026 125 du 08 juin 2026 portant
modification de la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais (2 pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-06-11-00001 - Arrêté CPVE sauts Lawa Tampock (4 pages) Page 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux lâchers de
ballons et de lanternes célestes (4 pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-05-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Metal Recyclage Guyane de procéder à la mise en
sécurité de son installation située 38 rue de l'Industrie à
Rémire-Montjoly (97354) dans le cadre de la cessation d'activité (4
pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-04-00030
Arreté 129 Fixant la composition du conseil
technique de l'institut de formation des cadres
de santé de Projet Professionnel Plus
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-04-00030 - Arreté 129 Fixant la composition du conseil technique de l'institut de formation
des cadres de santé de Projet Professionnel Plus 3
=HREPUBLIQUEdem @ Agence Régionale de Santé' GuyaneEgalité jiFraternité
ARRÊTÉ n°42$/ ARS/DOS du 04 juin 2026Fixant la composition du conseil techniquede l'Institut de formation des cadres de santé de Projet Professionnel Plus
Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Bertrand PARENT en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé du Centre- Val de Loire à compter du 15 décembre2025 5Vu l'arrêté du 18 août 1995 relatifau diplôme de cadre de santé ;Considérant les résultats des élections organisées,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane arrête :Article 1 : Le conseil technique est présidé par le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant, M. David LEMAIRE.Il comprend :Article 2 : La Directrice de l'institut :Titulaire : Mme Marie-Annick LEMKI GOLITINSuppléante : Mme Stéphanie BARBEArticle 3 : Le représentant de l'organisme gestionnaire :Titulaire :Mme Marie-Annick LEMKI GOLITINArticle 4 : Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (lorsquel'institut a conclu une convention avec une université) :Titulaire : M. Christian CECILE, professeur d'université, maître de conférences en anthropologie socialeet culturelle, chef du département Carrières sociales à l'IUT de Kourou.Suppléant: M. Emmanuel RUSCH, professeur des universités, UFR de Médecine de TOURS,département Santé Publique.Article 5 : des enseignants de l'institut, intervenant à temps plein ou à temps partiel, élus par leurspairs, à raison d'un au moins pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé :Titulaires : Mme Monique PINDARD-LANGLAT, docteur en psychologie et formatrice et mme AudreyMARTIAL, cadre de santé.Suppléant : Mme Tania LIMIER, cadre de santé
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Acte n° R03-2026-06-04-00030
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-04-00030 - Arreté 129 Fixant la composition du conseil technique de l'institut de formation
des cadres de santé de Projet Professionnel Plus 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ee uyaneEgalitéFraternitéArticle 6 : des professionnels, désignés par le directeur de l'institut, titulaires du diplôme de cadre desanté (ou de l'un des autres titres visés au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 1995 relatif audiplôme de cadre de santé), exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans unservice accueillant des étudiants en stage, en nombre égal, par profession, aux enseignantsmentionnés ci-dessus :Titulaires : Mme Marylène HONORE et Mme Joshua SAMATY, cadres de santéSuppléant : M. Jean-Marc SEBELOUE.Article 7 : des représentants des étudiants, élus par leurs pairs, en nombre égal, par profession, auxenseignants mentionnés à l'article 6° ci-dessus : Mme Christelle CECILE et M. Stéphane LEROUGE.Article 8 :Une personnalité qualifiée, désignée par la directrice de l'institut :Titulaire : Mme Carine CRAMER, directrice de l'IME APAJH.Article 9:La durée du mandat des personnes visées aux articles 1 à 6est de cinq ans à compter du présent arrêté.La durée du mandat des représentants des professionnels en formation est d'un an.Article 10 :Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et la Directrice de l'institut de formation descadres de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 04 juin 2026
Beftrand PARENT
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-27-00014
Arrêté 132 du 27 mai 2026 Portant constitution
de l'instance competente pour les orientations
générales des instituts pour les formations d'aide
soignant et d'auxiliaire puericulture de Projet
Professionnel Plus
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-27-00014 - Arrêté 132 du 27 mai 2026 Portant constitution de l'instance competente pour
les orientations générales des instituts pour les formations d'aide soignant et d'auxiliaire puericulture de Projet Professionnel Plus 6
Liberté GuyaneEgalitéFraternité
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede Santé
ARRÊTÉ n°132/ ARS/DOS du 27 mai 2026PORTANT CONSTITUTION DE L'INSTANCE COMPETENTE POUR LES ORIENTATIONS GENERALES DES INSTITUTSPOUR LES FORMATIONS D'AIDE- SOIGNANT ET D'AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE PROJET PROFESSIONNEL PLUS
Références réglementaires :- Arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux- Arrêté du 9 juin 2023 portant diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts deformation paramédicaux et aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire depuériculture- Arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etatd'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux et l'arrêté du 10 juin 2021 relatif a la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire depuéricultureLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane Arrête :Article 1 : La liste des membres de l'instance compétente pour les orientations générales des instituts pour lesformations d'aide-soignante et d'auxiliaire de puériculture de Projet professionnel plus est arrêtée comme suit :composition réglementaire | titulaire | représentantmembres de droitLe directeur général de l'agence régionale de sante ou son, ze Bertrand PARENTreprésentant, Président Karine CRESSON-IBRISDeux représentants de la région Patricia SAIDLe directeur de l'institut de formation ou son représentant Marie-Annick LEMKIle responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de. . «i Marie-Annick LEMKIformation, pour les instituts de formation privésLe conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseillerpédagogique, de l'agence régionale de sante dans la région David LEMAIREd'implantation de l'institut de formationPour les instituts de formation prives, le responsable de: . : ; Valérie LHERYl'organisation des soins, ou son représentantUn représentant du personnel administratif de l'institut, désigné parise HO-VAN-le directeur de l'institut Denise HO-VAN-TOLa responsable de la coordination pédagogique des formations| Stéphanie BARBEconcernées
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Acte n° R03-2026-05-27-00014
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-27-00014 - Arrêté 132 du 27 mai 2026 Portant constitution de l'instance competente pour
les orientations générales des instituts pour les formations d'aide soignant et d'auxiliaire puericulture de Projet Professionnel Plus 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité Guyane© DAgence Régionale de Santé ~
Deux cadres de sante ou responsables d'encadrementEs 2 Pin À : ee Ets publicde la filière, désignés par le directeur de l'institut,Murielle MAZIAexerçant depuis au moins deux ans : pour le premierdans un établissement public de sante et pour lesecond dans un établissement de sante privé Ets privéValène VELAYEUn infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné parle directeur de l'institut Ruth PHILOGENEUne auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissementaccueillant des stagiaires et désigné pour 3 ans par le directeur de | Monique TALON Charlette CLETl'institutUn aide-soignant exerçant dans un établissement accueillant des Withneystagiaires et désigné pour 3 ans par le directeur de l'institutmembres élusReprésentants des élèves auxiliaires de puériculture : deuxreprésentants des élèves,et si la promotion est spécifique aux apprentis, des représentants desélèves apprentis
Lina BUZELBEHARY
Nynke PANTOJADE ABREUTiffany BIRONFélicia RAQUILReprésentants des élèves aides-soignants : deux représentants desélèves, et si la promotion est spécifique aux apprentis, desreprésentants des élèves apprentis Elvina FIDELE Mirénel CELESTINMarie-NadineSylvie CYPRE ABRAHAMKryslene BARBE, FormationReprésentants des formateurs permanents : un APformateur permanent de l'institut de formation ou du Formationcentre de formation des apprentis élu pour 3 ans AS Marie-Hélène ATENI
Article 2 : Le Directeur Général de l'ARS Guyane et la Directrice de l'institut Projet Professionnel Plus sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Guyane.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans lesdeux mois suivant sa notification, et, à l'égard des tiers dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-27-00014 - Arrêté 132 du 27 mai 2026 Portant constitution de l'instance competente pour
les orientations générales des instituts pour les formations d'aide soignant et d'auxiliaire puericulture de Projet Professionnel Plus 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-08-00014
ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 123 du 08 juin 2026
portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00014 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 123 du 08 juin 2026 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 9
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2026/123 du 08 juin 2026portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de CayenneLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4et R 6143-12 ;VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements desante ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 fixant la composition du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Cayenne ;VU l'arrêté n° 2023/85 du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 2023/219 du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 2023/263 du 13 septembre 2023 modifiant l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 2024/48 du 20 février 2024 modifiant l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;VU l'arrêté n° 2024/215 du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;VU l'arrêté n°2024/319 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;VU l'arrêté n°2025/201 du 1® juillet 2025 modifiant l'arrêté n°12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;Considérant la désignation en date du 24 avril 2026, du représentant de la Ville de Cayenne au conseil desurveillance du CHC;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne est modifié selon l'annexe | du présentarrêtéArticle 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur du centrehospitalier de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. GEIDE
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00014 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 123 du 08 juin 2026 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 10
ANNEXE |Composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier de CayenneMise a jour le 08 juin 2026
l- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre de représentant des collectivités territorialese Représentant de la collectivité territoriale de Guyane- Monsieur Gabriel SERVILLE, Président de la CTGe Représentant du maire de la ville de Cayenne- Madame Sandra TROCHIMARA, Maire de Cayenne- Monsieur Rollin BELLONYe Représentant de la communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL)- Madame Malika ADELSON- Madame Hélène SERVIUS2° au titre des représentants du personnele Représentant de la commission des soins (CSRIMT)Madame Gladys EUTROPE-LECANTEe Représentant de la commission médicale d'établissement (CME)- Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE- Monsieur le Docteur Vincent BOBILIERe Représentant des organisations syndicales- Monsieur Thierry SEBELOUE- Monsieur Eric MOLINIER3: ers- Madame Martine SEBELOUE- Madame Evelyne BOURGEOIS- Monsieur Denis GIROU- Monsieur Léon Jean Baptiste EDUARD- Madame Georgina JUDICK-PIED
Il. sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :e Monsieur Bertrand PARENT, Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ou sonreprésentante Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyaneou son représentante Monsieur le Docteur Ousmane SY, Vice-président du directoire du centre hospitalier de Cayennee Madame Marie-Solange SAIBOU-DUMONT, représentante des familles de personnes accueilliesen EHPAD
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00014 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 123 du 08 juin 2026 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 11
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-08-00012
ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 124 du 08 juin 2026
portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Kourou
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00012 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 124 du 08 juin 2026 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou 12
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © ) Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2026/124 du 08 juin 2026portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Intercommunal de KourouLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de GuyaneVU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 a R 6143-4et R 6143-12 ;VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements desanté ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté n° 2024/216 du 3 juillet 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier intercommunal de Kourou ;VU l'arrêté n°2024/320 du 124 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/216 du 3 juillet 2024Considérant la désignation du Dr Denis ARDILLON en qualité de représentant de la commission médicaled'établissement (CME) en remplacement du Dr Olivier MARTIN;Considérant la candidature de Mme Ghislaine Maximin au titre de représentante des personnalités qualifiées etdes représentants des usagers en remplacement de Madame Nathalie André ne participant au conseil desurveillance depuis plus d'un an ;
ARRETE
Article1 : L'arrêté n° 2024/216 du 3 juillet 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier intercommunal de Kourou est modifié selon l'annexe | du présent arrêté.Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur du centrehospitalier intercommunal de Kourou sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00012 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 124 du 08 juin 2026 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou 13
ANNEXE |Composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier intercommunal de KourouMise a jour le 02 juin 2026
l- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre de représentant des collectivités territorialese Représentant de la collectivité territoriale de Guyane- Madame Patricia SAID, représentante de la CTGe Représentant du maire de la ville de Kourou- Monsieur Laurent SALINIERe Représentant du maire de la ville de Macouria- Vacante Représentant de la Communauté des Communes Des Savanes (CCDS)- Monsieur Naéll TORVICe Représentant de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL)- Madame Monique AZER2° au titre des représentants du personnele Représentant de la commission des soins (CSRIMT)- Madame Nadine HIPOSe Représentant de la commission médicale d'établissement (CME)- Madame le Docteur Tierno TALL- Monsieur le Docteur Denis ARDILLONe Représentant des organisations syndicales- Monsieur Olivier MONIMOFOU- Monsieur Denis ZERO3° au titre des personnalités qualifiées et des représentants des usag- Madame Nicole ANTOINETTE- Madame Armide FALGAYRETTESMadame Myrtha TARCY- Monsieur Henri-Michel PENE- Madame Ghislaine MAXIMIN
ll- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :e Monsieur Bertrand PARENT, Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé deGuyane ou son représentante Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyaneou son représentante Monsieur le Docteur Sami ZOUAOUI, Vice-président du directoire du centre hospitalierintercommunal de Kouroue Madame Marianne CRAIG, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00012 - ARRÊTÉ ARS Guyane n° 2026 124 du 08 juin 2026 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou 14
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-08-00013
Arrêté n° 2026 125 du 08 juin 2026 portant
modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00013 - Arrêté n° 2026 125 du 08 juin 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 15
E 3RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 2026/125 du 08 juin 2026portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de l'Ouest GuyanaisLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4et R 6143-12 ;VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements desante ;VU le décret ministériel du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté n° 325/2021/ARS du 8 décembre 2021 relatif à la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;VU l'arrêté n° 123/2022/ARS du 1% juin 2022 modifiant l'arrêté n° 325/2021/ARSdu 8 décembre 2021 ;VU la délibération n° 2022-88/CCOG-DG du 24juin 2022 de la communauté de communes de l'ouestguyanais (CCOG) portant désignation de conseillers communautaires au sein d'organismesextérieurs ;VU l'arrêté n° 2023/220 du 10 juillet 2023 modifiant l'arrété n° 325/2021/ARS du 8 décembre 2021 ;VU l'arrêté n° 2024/75 du 12 mars 2024 modifiant l'arrété n° 325/2021/ARS du 8 décembre 2021 ;VU l'arrêté n° 2024/321 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté n° 325/2021/ARS du 8 décembre 2021 ;VU l'arrêté n° 2024/366 du 02 décembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/321 du 24 octobre 2024 ;
Considérant la demande de modification du centre hospitalier de l'Ouest guyanais en date du 07 octobre 2025. ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier l'Ouest guyanais est modifié selon l'annexe | du présentarrêtéArticle 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur du centrehospitalier l'Ouest guyanais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiqn dy resent agité, quicINsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. de l'Agence Régionale Sante' de Cu Nip
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00013 - Arrêté n° 2026 125 du 08 juin 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 16
ANNEXE |Composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier de l'Ouest GuyanaisMise a jour le 08 juin 2026
il- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre de représentant des collectivités territorialese Représentant de la collectivité territoriale de Guyane- Madame Patricia Saide Représentant du maire de la ville de Saint Laurent- Monsieur Lénaïck ADAM, Maire de SLM- Madame Katia CLEMENCINe Représentant de la Communauté de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG)- Monsieur Rémi Valentin JACOBI- Madame Axelle BABEL2° au titre des représentants du personnele Représentant de la commission des soins (CSRIMT)- Vacante Représentant de la commission médicale d'établissement (CME)- Monsieur le Docteur Boris Houinou Ebo- Monsieur le Docteur Crépin Kezzae Représentant des organisations syndicalesMadame Sandrine PalgobyMonsieur Henry Rogier3° au titre des personnalités qualifiées et des représentants des usagers- Madame Myriam Dolan- Monsieur Mass DioukhaneMonsieur José Andreas ManantsaraMonsieur Henri-Michel Pene- Madame Françoise MirandeIl. sont membres du conseil de Surveillance avec voix consultative :e Monsieur Bertrand PARENT, Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ou sonreprésentante Monsieur Jean-Xavier Bello, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane ouson représentante Monsieur le Docteur Eric HOUNHOUI GAN, Vice-président du directoire du centre hospitalier del'ouest guyanaise Monsieur Jean-Paul Randolph, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56 avenue Alexis Blaise - 97300 CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-08-00013 - Arrêté n° 2026 125 du 08 juin 2026 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-11-00001
Arrêté CPVE sauts Lawa Tampock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-11-00001 - Arrêté CPVE sauts Lawa Tampock 18
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique(consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementaledu projet d'aménagement de huit sauts sur les rivières du Lawa et de la Tampock,sur le territoire de la commune de Maripa-SoulaLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et L181-10-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025 ;VU la décision n° E25000023/97 du 6 août 2025 du président du tribunal administratif de la Guyane,désignant M. Meryll MARTIN, conseiller en développement durable, en qualité de commissaireenquêteur suppléant, chargé de mener la consultation du public, objet du présent arrêté ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 5 juin 2025 ;VU le dossier soumis à la consultation du public;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement dela consultation du public, et qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de la consultationparallélisée, en application de l'article L181-0-1 du code de l'environnementSUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et dates de la consultation paralléliséeIl sera procédé du mardi 15 septembre au mardi 15 décembre 2026 inclus, soit pour une durée detrois mois consécutifs, à une consultation parallélisée en vue du projet d'aménagement de huitsauts sur les rivières du Lawa et de la Tampock, sur le territoire de la commune de Maripa-Soula.Le maître d'ouvrage est la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - Direction de laMer, du Littoral et des Fleuves :Services de l'État en GuyaneCS 57008 - 97307 Cayenne CedexLa personne chargée du suivi du dossier pour la DGTM est Mme Violetta SEBELOUE, courriel :violetta.sebeloue@guyane.gouv.frLe service instructeur de la demande est le service paysage, eau et biodiversité de la DGTM.Le dossier est suivi par Mme Camille GERARD — courriel : camille.gerard@guyane.gouv.frArticle 2 : Réunions publiques et permanences du commissaire enquêteurcourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/4
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /5 /3 /6 /6 /3 /1 /1 /1 /1 /6
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Une réunion publique d'ouverture se tiendra dans la salle du conseil municipal de la mairie deMaripa-Soula, située Promenade du Lawa, 97370 Maripa-Soula :* jeudi 24 septembre 2026 417 hPar ailleurs, trois permanences seront assurées par M. Meryll MARTIN, commissaire enquéteur, auxlieux, jours et horaires suivants :— Locaux de la maison YEPE - Antecume Pata+ mercredi 7 octobre 2026 de9hà12h— Locaux de l'annexe mairie - Taluhen* mercredi 28 octobre 2026 de9ha12h- Salle du conseil municipal de Maripa-Soula, située Promenade du Lawa, 97370 Maripa-Soula :+ jeudi 26 novembre 2026 de9hà12hLe jour, l'heure et le lieu de la réunion publique de clôture seront rendus publics sept jours au moinsavant sa tenue, sur le site internet dédié à la consultation du public à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/rivieres-lawa-tampock-maripasoulaArticle 3 : Mise à disposition du dossier auprès du public et recueil des observations et propositionsToute personne intéressée peut prendre connaissance du dossier en le consultant :> sur le site internet spécialement dédié, à l'adresse suivante :> https://www.registre-numerique.fr/rivieres-lawa-tampock-maripasoula> sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante :. https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier est mis à la disposition du public à laDirection Juridique et du Contentieux (DJC), sur demande et sur rendez-vous, en envoyant un mail adga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.frPendant toute la durée de la consultation, le public pourra consigner ses observations etpropositions :> sur le registre dématérialisé dédié à la consultation à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/rivieres-lawa-tampock-maripasoula+ sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-par-voie-electronique/2026 vial'onglet « Déposer une observation »* par courriel aux adresses dédiées :rivieres-lawa-tampock-maripasoula@mail.registre-numerique.fr oudga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr* par voie postale, à l'attention de M. Meryll MARTIN, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.* sur les registres papier mis à la disposition du public aux lieux suivants :— Locaux de la maison YEPE - Antecume Pata— Locaux de l'annexe mairie - Taluhen- Salle du conseil municipal de Maripa-Soula, située dans le bourg de Maripa-Soula* directement au commissaire enquêteur lors des permanences mentionnées à l'article 2 duprésent arrêté.Tout au long de la procédure de consultation du public, les observations et les propositions ducourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/4
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public transmises par voie dématérialisée, les éventuelles informations complémentaires produitespar le pétitionnaire, les avis recueillis par l'autorité administrative ou l'indication d'une absenced'avis ainsi que les réponses éventuelles du maître d'ouvrage à ces avis, seront rendus publics sur lesite internet dédié à la consultation, au fur et à mesure de leur émission :https://www.registre-numerique.fr/rivieres-lawa-tampock-maripasoulaArticle 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise a consultation du publicUn avis informant le public de la mise en place de la consultation parallélisée sera affiché à la mairiede Maripa-Soula, située Promenade du Lawa 97 370 Maripa-Soula, ainsi qu'à l'annexe mairie deMaripa-Soula — 3, Impasse Toulouri, Moucayas 97351 Matoury, au plus tard quinze jours avant ledébut de la consultation du public, et durant toute la durée de celle-ci. A la fin de consultation dupublic, un certificat d'affichage établi par le maire de Maripa-Soula constatera l'accomplissementde cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur et à la Direction Juridique et duContentieux des Services de l'État en Guyane.Par ailleurs, l'avis de consultation du public et le présent arrêté seront publiés au moins quinze joursavant le début de la consultation du public, soit le vendredi 28 août 2026 et pendant toute sadurée, sur le site internet dédié à la consultation du public, et sur le site internet des Services del'État en Guyane, précisés à l'article 3 du présent arrêté.Cet avis sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public. Lesfrais de cette publicité serontà la charge du maître d'ouvrage, la DGTM- Direction de la Mer, duLittoral et des Fleuves. Enfin, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desServices de l'État en Guyane.Article 5 : Clôture de la consultation du publicÀ l'issue de la consultation du public fixée le 15 décembre 2026, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera les registres papier dédiés au recueil des observations et propositions dupublic, et mis à sa disposition à Antecume Pata, Taluhen et dans le bourg de Maripa-Soula.Il rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions dupublic. Le maître d'ouvrage, la DGTM- Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves, dispesers d'undélai de cinq jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trois semaines à compter de la date de clôture dela consultation du public, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guyane, ainsi qu'au préfet de la Guyane.Ce rapport et ces conclusions motivées seront tenus à la disposition du public pendant une duréed'un an, sur le site internet dédié à la consultation du public, et sur le site internet des Services del'Etat en Guyane.Article 6 : Décision prise à l'issue de la procédureÀ l'issue de la procédure de consultation du public, le préfet de la Guyane est l'autoritécompétente pour statuer, par arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale qui peut êtreun arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus.En application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le préfet de la Guyane statuera surla demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter de l'envoi par le préfetau pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.Ce délai pourra être prolongé d'un mois si l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est requis. Il peut également être prorogé pararrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois ou pour une durée supérieure si le pétitionnairedonne son accord.Ce délai pourra être suspendu dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L181-9 jusqu'àl'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet, si dans ce délai, le préfetdemande une tierce expertise sur le fondement de l'article L181-13 à compter de cette demande etjusqu'à la production de l'expertise, ou lorsque la procédure est conjointe avec la procédured'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre.
courriel : dga-djc@guyane. {at en Guyane - DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/4QUECLrvices d
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-11-00001 - Arrêté CPVE sauts Lawa Tampock 21
Article 7 : Exécution du présent arrêtéLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le maire de Maripa-Soula, la DGTM - Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves, et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
e la sécurité,et des contrôles
Jérôme MILLET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours. fr
[ courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/4
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-09-00005
Arrêté préfectoral relatif aux lâchers de ballons
et de lanternes célestes
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux
lâchers de ballons et de lanternes célestes 23
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-06-09-00005relatif aux lâchers de ballons et de lanternes célestesLE PRÉFETVU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L2215-1 ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.541-1 et suivant, les articles L.541-46 et L.541-2-1 et lesarticles L.218-73 ;VU le code pénal, notamment l'article 322-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L211-1 et suivants;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prete à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et au service de la circulation aérienne ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;CONSIDÉRANT les risques que représente un lâcher de ballons ou de lanternes célestes pour la circulation aérienne ;CONSIDÉRANT les risques d'incendie et feux de forêt liés à la retombée non maîtrisée des lanternes sur des zonesprotégées, boisées et des zones rurales ;CONSIDÉRANT les risques écologiques pour l'espace naturel de la Guyane ainsi que les eaux marines ;CONSIDÉRANT les risques liés à la retombée non maîtrisée des lanternes au-delà du territoire:SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,ARRÊTEArticle 1": Tout lâcher de ballons ou de lanternes célestes doit faire l'objet d'une demande préalabled'autorisation en préfecture, au plus tard un mois avant la date prévue pour l'évènement. Le pétitionnaireréalise sa demande en envoyant le formulaire trouvable en annexe, complété, au courriel suivant:emzd@guyane.gouv.fr.Article 2: Cet arrêté spécifie la procédure à suivre s'agissant des ballons de baudruche et des lanternescélestes. Dès lors que la charge utile du ballon libre non habité est supérieure à 50 grammes, qu'il comporte unélément métallique ou électronique, ou dont la plus grande dimension de l'enveloppe gonflée au sol estsupérieure au metre, alors l'arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 est appliqué.Article 3 : Le lâcher de ballons doit respecter les conditions suivantes :* Les ballons doivent obligatoirement être gonflés à l'aide d'un mélange gazeux composé d'un gaz inerte(azote, helium pur ou en mélange), à l'exclusion de tout autre gaz combustible ;les bouteilles contenant le mélange gazeux doivent être marquées aux couleurs conventionnelles des gazqu'elles contiennent et pourvues d'étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons debaudruche » et elles doivent être entreposées hors d'atteinte des enfants ;les ballons doivent être constitués d'une enveloppe non réfléchissante pour les radars, d'un volumeinférieur à SO dm", sans charge utile solide autre qu'une carte de correspondance sans emport de piècemétallique ;
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lâchers de ballons et de lanternes célestes 24
e le nombre de ballons lâchés ne doit pas dépasser 50 ;¢ il est interdit de relier les ballons entre eux.Article 4: L'usage des lanternes célestes, incluant leur mise à feu et lâcher, doit respecter les conditionssuivantes:° Les lanternes doivent être manipulées par des adultes et les personnes désignées comme responsabless'engagent à rester joignables toute la durée de l'évènement ;° la matière des vêtements des manipulateurs ne doit pas être susceptible de s'enflammer facilement ;¢ deux adultes sont requis pour allumer et lâcher une lanterne ;¢ les utilisateurs doivent disposer d'un extincteur à eau pulvérisée ou d'eau en quantité suffisante àproximité de la zone d'allumage et de lâcher ;¢ l'utilisation doit être faite dans un lieu dégagé et à l'extérieur uniquement ;¢ les lanternes utilisées ne doivent pas pouvoir s'élever a une hauteur de plus de 500 mètres ;¢ seules les lanternes célestes biodégradables sont autorisées ;¢ elles ne doivent pas dépasser le nombre de 50, être accrochées aux arbres ou reliées entre elles.Article 5: Seules sont autorisées les lanternes célestes répondant à chacune des normes de sécuritésuivantes:¢ Les lanternes doivent être fabriquées avec un matériau ignifugé (ininflammable) sans aucune structuremétallique ;¢ l'enveloppe doit être non réfléchissante afin d'éviter les interférences avec les radars;¢ le volume doit être inférieur à 50 dm? sans autre charge qu'une carte de correspondance ;* elles doivent être équipées d'un brûleur à base de carburant solide et non liquide, et celui-ci doit êtresolidaire à la lanterne sans nécessiter de montage.Article 6: Il est strictement interdit de réaliser un lâcher de ballons ou de lanternes célestes à proximité desvoies de circulation, des habitations, de tout bâtiment, obstacles naturels, de sites sensibles ou à moins de200 mètres d'un bois ou forêt.Article 7: Le pétitionnaire doit s'assurer que les conditions météorologiques du jour de l'évènement nerisquent pas d'entraîner les lanternes ou les ballons en direction d'un site sensible (zone industrielle, zoneportuaire ou fluviale, zone aéroportuaire, site militaire, centrale électrique, stations-service, dépôts decarburant, centre spatial, etc.). Le cas échéant, le lâcher est strictement prohibé. Il est également strictementinterdit de lâcher des lanternes célestes en saison sèche (juillet à novembre), par vents forts ou en cas de pluieou d'orages.Article 8 : Conformément aux dispositions du code des transports et du code pénal, des sanctions peuventêtre prises a l'encontre de toute personne ayant entravé la navigation ou la circulation des aéronefs, ou ayantoccasionné la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant a autrui, notamment enprovoquant volontairement ou involontairement un incendie.Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeurde la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guyane, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur général des territoires et de la mer, le chefd'état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 9 juin 2026. Pour le préfetLe sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général {le la sécurité,de la réglementatign et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux
lâchers de ballons et de lanternes célestes 25
E : Direction Générale de la Sécurité,PREFET de la Réglementation et des ContrôlesDE LA GUYANE Etat-Major Interministériel de Zoneoe emzd@guyane.gouv.frIOCTLEÉgalitéFraternitéFormulaire de demande d'autorisation de lâcherde ballons et de lanternes célestesIl. IDENTITÉ DE L'ORGANISATEUR (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE)NOM, Prénom ou Raison sociale :Pour les personnes morales, NOM et prénom du représentant légal :Adresse :Téléphone :Courriel :ll. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LACHER DE LANTERNES OU DE BALLONSDate de l'évènement : / |...Heure ou créneau horaire :Type de manifestation (mariage...) :Lieu (adresse et coordonnées GPS):NOM du propriétaire du site :Joindre une autorisation datée et signée du propriétaire du site.Type de lanternes :Joindre la notice (en français) fournie par le fabricant.lll. PERSONNES RESPONSABLES DU LACHER DE LANTERNESAttention, les personnes nommées devront rester joignables tout au long du lâcher de lanternes.NOM, Prénom:Téléphone :NOM, Prénom:Téléphone :Date et signatures :
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ŒE 3 Direction Générale de la Sécurité,PRÉFET de la Réglementation et des ContrôlesDE LA GUYANE État-Major Interministériel de Zoneae emzd@guyane.gouv.frLibertéEgalitéFraternitéIV. MODALITÉS DE DEMANDEIndépendamment du nombre de ballons ou de lanternes, la demande doit être réalisée un moisminimum avant la date de l'évènement prévu en remplissant ce formulaire et en l'adressant aucourriel suivant : emzd@guyane.gouv.frPièces à joindre impérativement à la présente demande :* Attestation d'assurance précisant la couverture pour l'ensemble des dégâts matériels oucorporels susceptibles d'être occasionnés par cette activité ;° notice technique du fabricant de la lanterne (en français) ;¢ plan de situation permettant de localiser le lâcher par rapport à son environnement ;* accord écrit du propriétaire du site de l'évènement ;°__ notice des lanternes célestes fournie par le vendeur (en français).V. ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEURConformément à l'arrêté préfectoral R03-2026-06-09-00008, il est rappelé que l'usage (mise à feuet lâcher) de lanternes célestes doit respecter les conditions suivantes :¢ Les lanternes doivent être manipulées par des adultes et les personnes désignées commeresponsables s'engagent à rester joignables toute la durée de l'évènement ;* la matière des vêtements des manipulateurs ne doit pas être susceptible de s'enflammerfacilement ;° deux adultes sont requis pour allumer et lâcher une lanterne ;¢ les utilisateurs doivent disposer d'un extincteur a eau pulvérisée ou d'eau en quantitésuffisante à proximité de la zone d'allumage et de lâcher ;°_ l'utilisation doit être faite dans un lieu dégagé et à l'extérieur uniquement ;¢ les lanternes utilisées ne doivent pas pouvoir s'élever à une hauteur de plus de 500 mètres ;¢ seules les lanternes célestes biodégradables sont autorisées ;* elles ne doivent pas dépasser le nombre de 50, être accrochées aux arbres ou reliées entreelles ; | :¢ les lanternes doivent être fabriquées avec un matériau ignifugé (ininflammable) sans aucunestructure métallique ;°__ l'enveloppe doit être non réfléchissante afin d'éviter les interférences avec les radars ;+ le volume doit être inférieur à 50 dm sans autre charge qu'une carte de correspondance ;¢ elles doivent être équipées d'un brûleur a base de carburant solide et non liquide, et celui-cidoit être solidaire à la lanterne sans nécessiter de montage ;* le pétitionnaire doit s'assurer que les conditions météorologiques du jour de l'évènement nerisquent pas d'entraîner les lanternes ou les ballons en direction d'un site sensible (zoneindustrielle, zone portuaire ou fluviale, zone aéroportuaire, site militaire, centrale électrique,stations-service, dépôts de carburant, centre spatial, etc.). Le cas échéant, le lâcher eststrictement prohibé.¢ lest strictement interdit de lâcher des lanternes célestes en saison sèche (juillet à novembre),par vents forts ou en cas de pluie ou d'orages.
2 1.2
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lâchers de ballons et de lanternes célestes 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-20-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société Metal Recyclage Guyane de procéder à la
mise en sécurité de son installation située 38 rue
de l'Industrie à Rémire-Montjoly (97354) dans le
cadre de la cessation d'activité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Metal
Recyclage Guyane de procéder à la mise en sécurité de son installation située 38 rue de l'Industrie à Rémire-Montjoly (97354) dans le
cadre de la cessation d'activité
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de procéder à la mise ensécurité de son installation située 38 rue de l'Industrie à Rémire-Montjoly (97354) dans lecadre de la cessation d'activité
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L.511-1, R.512-66-1 etR.512-75-1. ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le récépissé de déclaration n° 09/2016 du 16 juin 2016 relatif à l'exploitation d'une installationrelevant des rubriques 2711-2 et 2713-2 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration n° 04/2019 du 22 novembre 2019 relatif à l'exploitation d'uneinstallation relevant de la rubrique 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU la preuve de dépôt n° A-9-UCOIP2OIN du 28 novembre 2019 relative à l'exploitation d'uneinstallation relevant de la rubrique 2710-2b de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU la preuve de dépôt n° A-3-8Y1W2GO9R du 16 mai 2023 relative à l'exploitation d'une installationrelevant des rubriques 2714-2 et 2718-2 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU la déclaration de cessation partielle d'activité transmise par la société METAL RECYCLAGEGUYANE par téléprocédure n° A-5-DP4E4G7Y7 en date du 22 septembre 2025, relative auxrubriques 2711-2, 2713-2, 2714-2, 2718-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées,mentionnant une date de mise à l'arrêt déclarée au 22 octobre 2025;
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R03-2026-05-20-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Metal
Recyclage Guyane de procéder à la mise en sécurité de son installation située 38 rue de l'Industrie à Rémire-Montjoly (97354) dans le
cadre de la cessation d'activité
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VU la déclaration de cessation totale d'activité transmise par la société METAL RECYCLAGEGUYANE par téléprocédure n° A-6-PXHZ6TTDS en date du 16 mars 2026, relative a la rubrique 2710-2b de la nomenclature des installations classées, mentionnant une date de mise à l'arrêt déclaréeau 31 août 2025;VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 5 mars 2026 transmis àl'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 avril 2026conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrierrecommandé avec accusé réception en date du 9 avril 2026 ;VU l'absence de réponse de la société METAL RECYCLAGE GUYANE au terme du délai déterminédans la transmission du rapport susvisé ;CONSIDERANT que la société METAL RECYCLAGE GUYANE exploite sur le site situé 38 rue de'Industrie a Rémire-Montjoly une installation de transit, regroupement et tri de déchets dangereuxet non dangereux, relevant notamment des rubriques 2710-2b, 2711-2, 2713-2, 2714-2, 2718-2 et2791-2 de la nomenclature des installations classées ;CONSIDERANT que, par téléprocédure n° A-5-DP4E4G7Y7 en date du 22 septembre 2025,l'exploitant a transmis une déclaration de cessation partielle d'activité concernant les rubriques2711-2, 2713-2, 2714-2, 2718-2 et 2791-2, mentionnant une date de mise à l'arrét des installations au22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que, par téléprocédure n° A-6-PXHZ6TTDS en date du 16 mars 2026, l'exploitant atransmis une déclaration de cessation totale d'activité concernant la rubrique 2710-2b mentionnantune date de mise à l'arrêt des installations au 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection réalisée le 5 mars 2026, il a été constaté que lesactivités étaient effectivement arrêtées sur le site, tandis que des quantités significatives dedéchets métalliques et de résidus de tri demeuraient présentes, notamment sous forme de tas deferrailles et de balles de métaux compactés ;CONSIDÉRANT que ces éléments montrent que les opérations de mise en sécurité du site prévuesdans le cadre de la cessation d'activité ne sont pas achevées;CONSIDÉRANT que les difficultés évoquées par l'exploitant pour l'évacuation des déchets, liéesnotamment à la coupure de l'alimentation électrique du site et à la panne du compacteur, ne ledispensent pas de respecter les obligations prévues par le code de l'environnement lors de lacessation d'activité d'une installation classée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement, la cessationd'activité d'une installation classée implique notamment la mise en sécurité du site, comprenant enparticulier l'évacuation des déchets présents ;CONSIDÉRANT que les conditions constatées sont susceptibles de porter atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment en raison des risques depollution des sols et des eaux ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, demettre en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de satisfaire à ses obligations ;
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE:Article 1: Mise en sécurité du siteLa société METAL RECYCLAGE GUYANE, exploitant l'installation située 38 rue de l'Industrie àRémire-Montjoly (97354), est mise en demeure de procéder à la mise en sécurité de son installation,conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement.À ce titre, l'exploitant doit :* évacuer l'ensemble des déchets et matières encore présents sur le site vers des installationsde traitement ou de valorisation dûment autorisées ;* procéder au nettoyage des différentes zones de l'installation, notamment des airesextérieures et des bâtiments ;* transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs d'évacuation des déchets(bordereaux de suivi de déchets, bons d'enlèvement, factures ou tout documentéquivalent).Ces opérations devront être réalisées dans un délai de un mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 2 : Attestation de mise en sécuritéUne fois les opérations de mise en sécurité achevées, l'exploitant transmet à l'inspection desinstallations classées l'attestation de mise en sécurité du site établie par Un organisme tierscompétent, conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.Cette attestation devra être transmise dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8du code de l'environnement.
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Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer (DGTM)et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 20 MAT 2026
Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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