Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ;DU JURA de l'aménagement et du logementfeel Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrété n° AP-2025-12-DREALArrété rendant redevable d'une astreinte administrativeBELLEVRET INDUSTRIESCommune de Balanod (39160)
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations ; |Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 21 avril 2010 à la société Bellevret Industries pourl'exploitation d'une installation de construction de bennes amovibles de récupération et de conteneursmétalliques sur le territoire de la commune de Balanod ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-73-DREAL du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de seconformer aux prescriptions applicables, en particulier à celle demandant de régulariser sa situationadministrative dans un délai de quatre mois ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 13 décembre 2024 faisant état du non-respect desdispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 8 novembre 2023 susvisé ;Vu le courrier adressé à l'exploitant le 13 décembre 2024, reçu le 20 décembre 2024, dans le respectdes dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être- mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 susvisé met en demeurel'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications opérées sur le site avec l'ensembledes éléments d'appréciation nécessaires dans un délai de quatre mois ;Considérant que le respect de cette prescription comprenait la nécessité de transmettre au préfet undossier de porter à connaissance des modifications opérées sur le site avec l'ensemble des élémentsd'appréciation nécessaires ;Considérant que la visite d'inspection du 22 août 2024 a permis de constater que les prescriptionsapplicables à l'article 1° de l'arrêté de mise en demeure sus-visé demeurent inobservées ;

Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;Considérant que le Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que si, à l'expiration dudélai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peutordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Étatdans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ; |Considérant que l'exploitant a été informé par le projet d'arrêté susvisé de la mesure de publicationenvisagée pour le présent acte, à savoir 1 an sur le site internet des services de l'État dans ledépartement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1° - Astreinte relative à la modification des installationsEn application des dispositions du 4° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société
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BELLEVRET Industries, dont le siège social est situé a Balanod (39160), Z.I. Le Désert, pour lesinstallations classées qu'elle exploite à la même adresse, est rendue redevable de l'astreinteadministrative d'un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu'à satisfaction de la mise endemeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 susvisé.L'astreinte prend effet dans un délai de six mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.
Article 2 - Dispositions générales relatives aux astreintesL'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 du 1° du Il de l'article L.171-8 du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang quecelui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme enmatière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager laprocédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
Article 3 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L: 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice adminis-trative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application du 4° du II de l'article L. 171-8 et du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 - Publication et notificationConformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée d'une année.Le présent arrêté est notifié à la société Bellevret Industries.
Article 5 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice départementale des finances publiques duDoubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieleur est adressée.
Core aunier le 0 4 FEV. 2025