HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-406
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00007 - Agrément d'un médecin pour
le contrôle (1 page) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00007
Agrément d'un médecin pour le contrôle
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00007 - Agrément d'un médecin pour le contrôle3
E , Direction du cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité GAP, le "3 \tuu
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : agréant un médecin du contrôle en commission départementale et
en cabinet privé de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire ou des titulaires du permis
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, et notamment les articles R 221-1 à R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et R226-1 à R226-4 :
VU l'arrêté 31 juillet 2012 modifié fixant les conditions d'établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical d'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du
permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
VU l'attestation en date du 10 mars 2021 de Monsieur le Président du conseil de l'ordre départemental des médecins des
Hautes-Alpes ;
VU l'attestation en date du 29/11/2024 de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-04-15-00002 en date 15/04/2022 modifié portant agrément de la commission médicale pri-
maire des permis de conduire et agrément des médecins chargés d'apprécier Faptitude physique des conducteurs
consultant hors commission;
VU la demande formulée le 29/11/2024 par le docteur MOUREN Jean-Pierre titulaire d'une formation initiale-en matière de
sécurité routière ;
, ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur MOUREN Jean-Pierre, docteur en médecine, est agréé pour contrôler en commission médicale
départementale et en cabinet privé l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire et des titulaires du permis.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le renouvellement de cet agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue
conformément à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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