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@ D Agence Régionale de Santé
La Réunion






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ARRETE N°372-2026 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
SARL AMBULANCE BERNARD
(changement de statut juridique)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Jean -Jacques COIPLET, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté n°3619/SG/DEC/2 du 01 septembre 1981 modifié portant agrément d e transport
sanitaire terrestre de l'entreprise M. CARO Bernard ;

Vu l'arrêté n°2400/SG/DSASS/ISP du 16 septembre 1996 modifié portant agrément d e transport
sanitaire terrestre de l'entreprise SARL AMBULANCE BERNARD ;

Vu la décision n°99/2026/DG/ARS La Réunion du 29 avril 2026 portant délégation de signature ;

Considérant le courriel du 20 aout 2026 informant du changement d e statut juridique de
l'entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulance BERNARD ;

Considérant que les statuts modifiés ainsi que le procès -verbal des délibérations de l'assemblée
générale extraordinaire du 27 novembre 2025 , actent la modification de la forme juridique de
l'entreprise de transport sanitaire Sarl Ambulance BERNARD en une Société par Actions Simplifiée ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés établi
par le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion du 18 février 2026, confirmant
la forme juridique de l'entreprise de transport sanitaire en une Société par action s simplifiée ainsi
que la qualité de président à M. CARO Bernard André René ;

Considérant qu'il convient de prendre acte du changement de la forme juridique de la Sarl
Ambulance BERNARD ;


Signe électroniquement par Manon HERIBERT-LAUBRIAT
pour le directeur general par délégation
Le 09/09/2026 à 16:44
Societe : ARS LA REUNION



ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°3619/SG/DEC/2 du 16 septembre 1996 est modifié comme suit :

Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Dénomination sociale de l'entreprise : SAS AMBULANCE BERNARD
Président : CARO, Bernard André René

Aucune autre modification n'a été apportée.

Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés , devra être portée , sans délai , à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé de La Réunion, conformément à la règlementation.

Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité.

Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.

Article 5 : Le pr ésent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de d eux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS de La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, de la Famille, de
l'Autonomie et des Personnes Handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint -Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétent e peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à
partir du site internet https://telerecours.fr/

Article 6 : La Directrice de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale
de Santé de La Réunion, est chargée de l'exécution du présent arrêté , qui sera notifié , par tous
moyens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.


Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,