PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-12-2024
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-12-09-00012 - 770002848 MAS PERCE NEIGE COMBS LA VILLE
decision 27891 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-191
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et
définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des
usages d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de
Seine-et-Marne (52 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/056
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de FONTAINEBLEAU (4 pages) Page 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38
du 13 décembre 2024 portant adhésion des communes de Bussières,
Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée,
Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies
de Seine-et-Marne (SDESM) (6 pages) Page 64
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2024-12-12-00005 - AP 2024-773-455 LAVAL-EN-BRIE (4 pages) Page 71
D77-2024-12-12-00006 - AP 2024-773-456 GRISY-SUR-SEINE (4 pages) Page 76
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-09-00012
770002848 MAS PERCE NEIGE COMBS LA VILLE
decision 27891
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-09-00012 - 770002848 MAS PERCE NEIGE COMBS LA VILLE decision 27891 3
DECISION TARIFAIRE N°27891 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEMAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2002 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS PERCE NEIGE DE COMBS LAVILLE (770002848) sise 5 R DE LA BORNE BLANCHE 77380 Combs-la-Ville et géréepar l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;Considérant — la décision tarifaire modificative n°15097 en date du 28 août 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MASPERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 760 248,01Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES I Groupe Il 4188 393,48Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
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RECETTES
Article 2
Modalité INT d'accueil
Prix de
Groupe Ill 691 547,25
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 640 188,74
Groupe 1 5 355 350,51 Produits de la tarification
-dont CNR 0,00
Groupe Il 240 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 8 902,17
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 35 936,06
TOTAL Recettes 5 640 188,74
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE
NEIGE DE COMBS LA VILLE (770002848) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2024:
SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
journée 372,33 376,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en€)
Article 3
Modalité
d'accueil
Prix de
journée
(en€)
Article 4
Article 5
Article 6
INT
391,98
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
435,98 0,00 0,00 0,00 0,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE
(920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 09 décembre 2024
La Directrice de la délégation départementale
2
0,00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-191
abrogeant l'arrêté préfectoral n°
2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les
seuils entraînant des mesures de limitation
provisoire des usages d'eau et de surveillance sur
les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-191 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages
d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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ExPRÊFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/173 modifiéet définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoiredes usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l''environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique notamment son article R.1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la Chambre d'Agriculture derégion Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de laChambre régionale d'Agriculture d'Île-de-France et de la Chambre interdépartementaled'Agriculture d'Île-de-France ;VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la. direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;VU le décret du Président de lä République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous préfet de Melun ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant la liste descommunes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny, enapplication-de I'arrété 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012, relatif à la délimitation despérimètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce etnappe du Champigny dans le département de Seine et Marne et à la désignation de la Chambred'agriculture de Seine et Marne comme organisme unique sur ces périmètres ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-191 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages
d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/196 du 9 juin 2017 précisant les modalités du dispositif degestion collective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en placed'un Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe deChampigny et modifiant l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017/DCSE/E/010 du 7 novembre 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'organisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale »et « Bassin du Fusain » ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition eaux (ZRE) dubassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 15 décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lebassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;VU l'arrêté n° 24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de |'Yerres approuvéle 13 octobre 2011 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Nappe de Beauce et des milieuxaquatiques associés approuvé le 11 juin 2013 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nonette approuvé le15 décembre 2015 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin approuvé le21 octobre 2016 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence approuvé le2 janvier 2018 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandieapprouvé le 23 mars 2022 ;Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eausont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,compréhensibles par tous et contrôlables ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant les interventions dans le cadre des comités « ressources en eau » qui se sont tenus le11 décembre 2023 et 9 juillet 2024 ;Considérant les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 17 juin au 8 juillet 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-191 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages
d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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ARRETE
Article1: ObjetLe présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse dans le département de laSeine-et-Marne.Il a pour objet :e de définir, pour chaque zone d'alerte du département, les conditions de déclenchement desmesures de restriction,« de définir les mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement ou de rejetdans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que des mesures de restriction oud'interdiction d'usage de l'eau, .- de déterminer les stations d'observation des assecs.Article 2: Champ d'applicationLes dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers,particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles dans le département de Seine-et-Marne.Elles concernent également les installations classées pour la protection de I'environnement dans lecadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.Article 3: Comité « ressources en eau »Un comité départemental de la ressource en eau, associant les services de I'Etat, ses établissementspublics et les différents usagers de l'eau, est institué, sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant. Sa composition est fixée en annexe 1.Le comité départemental de la ressource en eau se réunit :< en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et desprévisions disponibles et préparer ainsi la saison à venir ; -< pendant la période d'étiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, afin d'échangeravec l'ensemble des acteurs du département les informations relatives à l'état de la ressource,aux mesures en vigueur, et aux conséquences sur les usages et les milieux ;* en fin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et descontrôles effectués, pour identifier les actions d'amélioration, notamment celles pouvantamener à la révision de l'arrêté-cadre, avant la prochaine période d'étiage.Le comité peut être réuni autant que besoin entre ces trois séances, en configuration plénière ourestreinte. Ces réunions peuvent être organisées sous forme d'une consultation dématérialisée (audio-conférence, visio-conférence ou par courrier électronique).Les comités organisés durant la période estivale n'ont pas vocation à valider la prise d'arrétés derestriction et ne sont donc pas systématiques à chaque prise d'arrêté.Les membres du comité « ressources en eau » seront informés par courrier électronique de la prise desarrêtés de restriction temporaire des usages de I'eau mentionnés à l'article 9.Article 4: Définition des zones d'alerteLes zones d'alerte sur lesquelles sont mises en œuvre les mesures de restrictions, correspondant à toutou partie d'un bassin versant d'un cours d'eau et sa nappe d'accompagnement, sont définies enannexe 2 et illustrées dans les annexes suivantes (voir annexes 3 et 4).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-191 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages
d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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Des zones d'alertes relatives aux masses d'eau souterraines sont définies sur la nappe du Champignyen annexe 5 (voir article 5.2) et sur la nappe de Beauce en annexe 6 (voir article 5.3) et illustrées enannexe 7.Ces zones d'alerte générales sont complétées par des zones d'alerte spécifiques aux prélèvementsd'eau potable (voir article 7.4 et annexe 8), ou par des sous-bassins ponctuels pour affiner des mesuressur des petites rivières (voir article 5.1).Les zones d'alerte souterraines et superficielles peuvent se superposer.
Article 5 :Définition des sevils5.1 Seuils en cours d'eauQuatre seuils d'étiage des cours d'eau (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise), en dessous desquelsdes mesures de restriction ou d'interdiction seront prises, sont définis comme suit :
Zone d'alerte
" —
Station ou point deréférenceVigilanceSevils en m3/s Fréquencedes mesures| Marne ' Gournay-sur-Marne 32 23 20 17 Permanente. ' Ste Ass_isepeins \St-Fargeau-Ponthierry 58 43 37 32 s< manentsYonne Pont-sur-Yonne 30 16 13 11 PermanenteEssonne Ballancourt 5,5 4,4 3,9 3,5 PermanenteGrand Morin Pommeuse 2,4 2,1 1,9 1.7 PermanenteLoing Episy 53 3,6 30 2,6 PermanenteLunain Episy 0,36 0,21 0,17 013 PermanenteOrvanne Diant 0,27 0,23 0,18 0,15 Permanente) ; Montmirail (51) 0,57 0,49 0,42 0,36Petit Morin* Jouarre 0,92 0,72 0,60 0,50 PermanenteFérolles AttillRéveillon e Y 0,037 0,021 0,015 0,012 Permanente(La Jonchère)0,011 et nappe du 0,005 et nappeChampigny Ovest du ChampignyAncoeur. Blandy-les-Tours 0,071 en alerte renforcée 0,005 Ouest en alerte | Permanenteou crise renforcée oucrise; Congis/ThérovanneThérouanne ,, 0.35 0.26 0.23 0,20 Permanente(Gué a Tresmes) ' ! ' 'Voulzie Jutigny . 1,00 0,65 0,48 0,32 Permanente0,034 et nappe du 0,010 et nappe duYerres Courtomer (Paradis) -0,034 Champigny Oues't 0,010 Champigny Ouest Permanenteen alerte renforcée en alerteou en crise renforcée ou criseNonette** Fresnoy-le-Luat (60) Selon mois en cours PermanenteLes valeurs des débits devant étre comparées aux seuils ci-dessus, sont les débits moyens minimaux surtrois jours (VCN3), des cours d'eau aux stations hydrométriques précisées ci-dessus.
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l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages
d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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* Pour le Petit Morin, les deux stations de Montmirail et de Jouarre sont prises en compte pour définirles différents seuils selon la méthode suivante : application d'un coefficient à chaque station enfonction du VCN3 (1 = normal ; 2 = vigilance ; 3 = alerte ; 4 = alerte renforcée ; 5 = crise) pondéré par lasuperficie de chaque bassin (S Montmirail = 354 km? ; S Jouarre=251 km?). 'N =( Coef VCN3 Montmirail x S Montmirail + Coef VCN3 Jouarre x S Jouarre ) / ( S Montmirail +_ S Jouarre) -'Qualification du |bassin versant Normal | Vigilancehydrogéologique || - - | iNote N ] 1<N<15 15<N<2,5 25<N<35 = 35SN<45 45<N<5S** Pour la Nonette, le passage d'un seuil de restriction est déclenché lorsque le préfet de région Oise aconstaté que le niveau piézométrique du piézometre de Fresnoy-le-Luat descend sous les valeurs dutableau de référence : :
t — e
dass | lan | Fev | Mar Av_r "Mai | Juin | Juf | Aou | Sep | Oct | Hov | Dec
es — s== — ——
| w1 | 80,95 | 80,98 | 81,06 | 81,15 | 81,23 | 81,29 | 81,3 | 81,26 | 81,2 | 81,12 | 81,04 | 80,98 || AL | B0,35 | 80,34 | 80,38 | 80,42 | B0,47 | 80,52 | 80,54 | 80,54 | 80,52 | 8048 | 80,43 | 80,35| ar | 801 | 80,17 | 80,25 | 80,32 | 80,34 | 80,33 | 80,29 | 80,24 | 80,15 | 80,13 | 80,09 | 80,07CR | 79,95 | 80,04 | 80,1 | 80,14 | 80,14 | 80,12 | 80,08 | 80,03 | 79,99 | 79,95 | 79,93 | 79,94En fonction des informations reçues par les services de l'Etat, les zones d'alerte spécifiques ci-dessouspourront faire I'objet de mesures ponctuelles sur des petites rivières pour des sous-bassins de bassinsde rivières cités dans le tableau ci-dessus afin d'affiner les mesures à mettre en place sur ces soussecteurs.Station ou point de référence non réglementaire ou mesure ponctuelleH 3; Station ou point Sevilsen qs Fréquence desZone d'alerte . e 3: VigilanceGondoire u d = 0,01 0,007 0,005 0,003 ponctuelle(Deuil)Crouy-sur-Ourcq Ourcq 18 | 1,4 1,2 0,8 ponctuelleBeuvronne Saint-Mesmes 0,18 0,12 , 0,09 0,06 ponctuelleÉcole Penrt_hes_;-en- 0,31 0,27 :0,23 0,19 ponctuelleGâtinaisAuxence Poéane 0,08 0,05 0,04 0,03 ponctuelleDontilly : - [ °Le niveau de vigilance et de restriction des grandes rivières de Ia Seine et de la Marne entraîne de faitce même niveau pour les zones d'alerte des affluents de ces cours d'eau qui ne le seraient pas encore,à savoir :* pour la Marne : la Beuvronne, la Thérouanne, l'Ourcq, la Gondoire : le Petit Morin et le GrandMorin ; -* pour la Seine : le Réveillon, I'Yerres, la Voulzie, l'Ancoeur, l'Auxence l'Orvanne, le Lunain, leLoing, le Fusain, l'Essonne et I'Ecole
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d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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5.2 Seuils pour la nappe de ChampignyLa zone d'alerte « nappe du Champigny » concerne tous les prélèvements au droit des communes duterritoire de la nappe, en eaux souterraines et jusqu'à l'Yprésien inclus. Les restrictions liées à lacatégorie « Rejets dans le milieu » (voir article 8.5) et travaux en cours d'eau (voir article 8.4) ne sontpas concernées par les restrictions liées au niveau de la nappe du Champigny.Deux zones d'alerte souterraines pour le territoire de la nappe du Champigny sont distinguées (zoneOuest et zone Est). Pour chacune de ces zones, quatre seuils piézométriques de basses eaux relatifs à lanappe du Champigny (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) sont définis comme suit :Niveaux piézométriques (cote NGF en m){ Nappe Station Vigilance| 10 Montereau-sur-| Champigny Ouest | le-Jard (77) 48,80 48,40 48,00 47,60' ; Saint Martin-
5.3 Seuils r la nappe de BeauceCompte tenu de son fonctionnement hydrologique, la nappe de Beauce en Seine et Marne est diviséeen deux zones d'alerte : Beauce centrale et Fusain.Pour chacune de ces zones deux seuils sont définis : alerte et crise.Le suivi de l'état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d'alerte s'appuiesur un réseau de stations hydrométriques de référence. .a) Réseau de stations hydrométriquesLe réseau de stations hydrométriques de référence est composé comme suit :- Pour la zone d'alerte Beauce centraleCode Hydro Cours d'eau d'i(r:noprrar::antîon Département GestionnaireK4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire 45 DREAL CentreM1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre 28 DREAL CentreM1073001 Conie Villiers-Saint-Orien 28 DREAL CentreH4033010 | Juine Saclas 91 DREAL CentreH4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre* Pour la zone d'alerte bassin du FusainCode Hydro Cours d'eau d'iîaoprlnar::ar::îon Département GestionnaireH3522010 Fusain Courtempierre 45 DREAL CentreLes débits de seuil. d'alerte (DSA) et de crise (DCR) exprimés en l/s sont fixés aux valeurs suivantes :
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l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages
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Zone d'alerte Beauce centrale :Cours d'eau | Station hydrométrique Débit de Crise (DCR)Les Mauves Meung-sur-Loire 340Aigre Romilly-sur-Aigre 140Conie Villiers-Saint-Orien 250Juine Saclas 550Essonne Boulancourt 200Les débits moyens journaliers sont mis a disposition par la DREAL Centre-Val de Loire sur le siteinternet de la banque Hydro à l'adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.frZone d'alerte bassin du Fusain :Cours d'eau | Station hydrométrique Débit de seuil d'alerte (DSA) Débit de Crise (DCR)Fusain Courtempierre 280 120Les mesures ponctuelles de débit du Fusain à Courtempierre sont mises à disposition sur le siteinternet de la DREAL Centre-Val de Loire à I'adresse suivante :http://www.donnees.centre.developpement-durable.gouv.fr/nappe_de beauce.htmb) Définition du déclenchement et de la fin de I'état d'alerteL'état d'alerte est constaté :e dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deuxstations hydrométriques parmi les cing constituant le réseau de référence de cette zoned'alerte ;dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit devient inférieur au débit seuil d'alerte (DSA) pour la stationhydrométrique de référence de cette zone d'alerte.La fin de l'état d'alerte est constatée :dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR)pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cing constituant le réseau deréférence de cette zone d'alerte ;dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit devient durablement supérieur au débit seuil d'alerte pour la stationhydrométrique de référence de cette zone d'alerte.c) Définition de l'état de criseL'état de crise est constaté :dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moinstrois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zoned'alerte.dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit devient inférieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométriquede référence de cette zone d'alerte.
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La fin de l'état de crise est constatée :e dans la zone d'alerte Beauce centrale, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR)pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cing constituant le réseau de référencede cette zone d'alerte ;e dans la zone d'alerte bassin du Fusain, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire aconstaté que le débit devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour la stationhydrométrique de référence de cette zone d'alerte.Le déclenchement et la fin d'un état d'alerte ou de crise sont constatés par la prise d'un arrêté dupréfet de Seine-et-Marne.
5.4 Superposition des zones d'alerteSi des mesures de restrictions devaient être mises en oeuvre sur une commune appartenant à une zoned'alerte superficielle et à une zone d'alerte souterraine, alors les prélèvements en eaux souterraines surla commune seront soumis au niveau de restriction de la zone d'alerte souterraine et les prélèvementsen eaux superficielles ou dans la nappe d'accompagnement seront soumis au niveau de restriction dela zone d'alerte superficielle. En l'absence de zone d'alerte souterraine, seuls les prélèvements en eauxsuperficiels ou dans la nappe d'accompagnement seront soumis au niveau de restriction de la zoned'alerte superficielle.
Article 6: Observatoire National des Étiages (ONDE) en Seine et MarneL'Observatoire National des Étiages (ONDE) est composé de 30 stations situées sur le petit chevelu*
hydraulique. Elles sont observées au plus près du 25 de chaque mois sur la période de mai àseptembre. Ces données sont consultables sur le site https://onde.eaufrance.fr/.Le suivi est réalisé par le service départemental de |'office français de la biodiversité (OFB). En cas deconstatation d'assecs, mettant en danger la vie piscicole, le préfet peut décider d'appliquer lesmesures correspondant au seuil de crise (carte des stations en annexe 9).L'appréciation du niveau de gravité intègre également les données ONDE. Ces observations sont prisesen compte en complément des stations de mesure de débit ou de piézométrie afin d'enrichir laqualification de la situation hydrologique du bassin versant.Article 7: Mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance7.1 SensibilisationDès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le sevil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue deréaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur lebassin versant ou la nappe concernée.7.2 Limitation et interdictionDès que les seuils d'alerte et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation etd'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets estmise en place afin de réduire les risques de pollution.Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'unrecyclage. '
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7.3 Mesures complémentaires climatiquesLorsque le département est placé en vigilance orange canicule par Météo France, le préfet peut êtreamené à prendre des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en eau adaptées à lasituation.7.4 Restrictions pour l'eau potableLes restrictions distinguent les mesures s'appliquant au réseau d'eau potable de celles concernant lesprélèvements et les rejets directs (y compris lors de travaux) dans le milieu. L'usage de l'eau potable estsoumise aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le milieu naturel.L'Annexe 8 détaille la liste des communes pour lesquelles les restrictions des usages à partir du réseaude distribution d'eau potable sont différentes des restrictions des usages qui concernent le milieunaturel.Les communes non listées à l'Annexe 8 et qui pourraient se déconnecter totalement de la ressource eneau du Champigny, peuvent demander le bénéfice d'une dérogation pour les usages à partir du réseaude distribution d'eau potable à la condition d'arrêter totalement les prélèvements sur la nappe duChampigny et que la ressource sollicitée en substitution ne soit pas restreinte par ailleurs. Cescollectivités se rapprocheront du service en charge de la police de I'eau de la DDT77 pour la mise enplace de la dérogation.Article 8: Mesures de restriction des usages de I'eau8.1 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLes prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage etl'utilisation des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous. 'Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage des _ Interdit |ÊÎÊËÎÊ: Vîrlïuses S:ënîëbs' ICÏLÎÂX Interdit entre | Sauf les arbres et arbustes plantés en | x |x |xe, perc ' 8 Ps ; Tlh.et 20h. | pleine terre depuis moins de 2 ans ...massifs fleuris, usage d'économie (de 20h à 9h) ;espaces verts. d'eau. oArrosage des . Interdit entre ; Xjardins potagers. Tlhet18h. _ IRESreiit G 9n 0N x %% |*| Arrosage des Interdit entre 11h et 18h. Interdiction (sauf ;x xterrains de sport, autorisation du|hippodromes et service police de' ,centre équestres. l'eau pour un| arrosage réduit de| manière significativepour les terrainsd'entraînement oude compétition à '| enjeu international| avec interdiction de || 9h à 20h). 'Arrosage des golfs Interdiction Interdiction Interdit, à | |(Conformément à d'arroser les d'arroser les l'exception desl'accord cadre golf | terrains de golf |terrains de golf a greens, par unet environnement de8heuvresà — l'exception des « arrosage réduit à12019-2024). 20 heures de greens et départs 350 m3/semaine| façon à ». maximum par
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Usages Vigilance
Remplissage etvidange de piscines| privées (de plus d"1m°).
Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif (de plusd'1m°).
Remplissage /vidange des plansd'eau.' |
Prélèvement encanaux.
Alimentation eneau potable despopulations (usages |prioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile).
| diminuer laconsommationd'eau sur levolumehebdomadairede 15 à 30 %.Un registre deprélèvementdevra êtrerempli hebdo-madairement\ pour l'irriga-tion.
|| Réduction desvolumes d'au| moins 60 %
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avait\ débuté avant les premières\restrictions.Remplissageinterdit sauf' remise à niveauou en cas de 1¢remplissage ouAutorisé. .par obligationréglementairepour raisonssanitaires.\Interdiction.
||
Remplissage
tranche de 9 | 'trous (entre 20het 8h), sauf en casde pénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % desvolumeshabituels.
Interdiction. X
\ interdit sauf :
sanitaires.
remise à niveau |ou si demandépar 'ARS ou par | X | Xobligationréglementairepour raisons
4
' Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation ûx x x | Xldu service de police de l'eau concerné. || Réduction des prélèvements directs dans les canaux àadapter localement selon les niveaux de gravité entenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse\des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...). |
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. |x x x x
|Interdiction sauf avec du matérielhaute pression ou avec un
| Interdiction saufimpératif\ sanitaire,sécuritaire, }réglementaire |Lavage de véhicules \ système équipé d'un système de (vé€hicules |par des } recyclage de l'eau (minimum 70 % sanitaires ou ;x |x x x 'professionnels. d'eau recyclée) ou portique alimentaires) ou 1programmé ECO sur ouverture techniquepartielle. (bétonniére...).et || pour lesorganismes liés àla sécurité.«'L:Î\\éîglîsde véhicules lnterdit_à ti'tre privé à _domicîle. ; xL En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.\ particuliers. _ |ÎNettoyage des Sensibiliser aux _ Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf X x x xfaçades, toitures,trottoirs et autressurfaces d'eau.règles de bonusage d'économie nettoyage professionnel.collectivité ou une entreprise de\ réalisé par uneimpératif sanitaireou sécuritaire, et
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Usages
imperméabilisées.[ .. .| Alimentation des\ fontaines publiqueset privées| d'ornement.}
| Manœuvre des' bornes d'incendie
Brumisateurs etdispositif derafraîchissementurbainActivitésindustrielles etcommerciales (horsICPE)
Exploitation desinstallationsclassées pour la -protection deFenvironnement(ICPE).
|. Installations deproductiond'électricité -d'origine nucléaire,hydraulique, etthermiqué à
Vigilance
| Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonusage d'économied'eau.
| flamme, visées dans | Sensibiliser les'le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect deI'intérét général,l'appro-visionnement enélectricité surl'ensemble duterritoire national.
industriels auxrègles de bonusage d'économie} d'eau.
collectivité ou|une entreprise denettoyageprofessionnel.| L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où celaest x x xtechniquement possible.Interdiction enInterdiction en dehors des | çlehors dc_esinterventions deinterventions de secours, sauf . X x. e secours saufexercice de sécurité N | ...impératif desécurité civileInterdiction saufen période de x xcaniculeLimitation au strict nécessaire auregard de la situation climatiqueLimitation de la consommation d'eau au strictnécessaire (process, activité).Les restrictions citées dans les autres rubriques sont [x |xapplicables (arrosage des espaces verts, pelouses,lavage des véhicules, ....).Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,se référer aux dispositions spécifiques relatives à la| gestion de la ressource en eau prévues dans leurs| autorisations administratives.- Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » etdécision « Limites») homologuées par le Ministèrechargé de l'environnement.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eauxde process ou aux opérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiques prises pararrêté préfectoral.- Pour les installations hydroélectriques, lesmanoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques| sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de |"ap-provisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
A
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8.2 Consommations pour des usages agricolesa) Cas généralA l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce(secteurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestioncollective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessouspour les consommations agricoles.Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage etl'utilisation des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction d'irriguerentre 9h et 20h?InterdictionIrrigation par aspersion des | d'irriguer Interdiction totale 0& P P 5 Interdiction. xcultures. | entre 11h et pour les |18h" prélèvements en : 'A rivières ou nappePrévenir les | 4 PP |; d'accompagnement.p agriculteurs, —— . — - ) E VSIrrigation des cultures par | |système d'irrigationlocalisée (goutte à goutte, } Autorisé. Interdiction. Xmicro-aspersion par |exemple). |Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrété spécifique. Xb) Conditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moinsstrictes au niveau de la crise* _ plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiqueset médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fortintérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique« les plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un .fort potentielécosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leurarrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeuxagro-écologiques)« les plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes quidiffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : portersur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zoned'alerte.
1 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte2 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 50 % des volumes en période d'alerte renforcée12/52
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C0s Vetanee — UE i| | L e| \ Interdit de 9h à | | || 20 h. ||irrigation des cultures Soumis aux — Soumis aux | Interdictionde : plants pour cultures totale pour les |\mesures cor- | mesurespérennes ; semences ; lrespondantes!l corres prélèvements en |plantes ornementales et po ' rivières ou nappe |PPAM ; maraîchage ; | Prévenir les elia ; pondantesiala d'accompagne-| . . technique technique | xasperges, carottes ; agriculteurs. | .~ . . | d ment hors; . | dirrigation |d |rr|gat|on Parboriculture, plantes en visée au visée au irrigation parpot et hors sol goutte à goutte; tableau tableau(horticulture et récédent. | précédent (dans ce cas lapépinières). | p ) P ° restrictionhoraire 9h-20hci-dessus| _ | s'aEp!ique). | |Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées enapplication des critères et conditions mentionnés à l'article 10 ci-dessous.
c) Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe duChampignyLe secteur concerné par la gestion collective du Champigny figure en annexe 10
Pour l'ensemble.des |rr|gants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'ir-rigation de 4,8 millions de m* est déterminé par la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CA-RIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de |' irrigation est régie parles dispositions de I'arrété préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif degestion collective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place del'Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champi-gny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprèsde la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartitiondéterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernésdoit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.
Réduction par rapportau quota initial attribuéen début de campagneToutes cyl'gur_e% sauf 5o 20 % 40 %cultures spécialiséesCultures spécialisées . O 0 5%Sont considérées comme cultures specnallsees les cultures suivantes : asperges carottes, maraîchage,semences, plantes ornementales, pépinière, gazons arboriculture, PPAM, productions sous serre, to-mates, pommes de terre.Ainsi, si l'on considère que:
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® Q(0)estle quota initial attribué® Q(t) estle quota réduit à l'instant t® C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuil® C(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement deseuil® S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspon-dant au franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci-des-sus.Au premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :Q(N)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :Q(t)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(t))Enfin, selon les caractéristiques météorologiques au cours de la campagne d'irrigation, des volumesnon consommés pour l'irrigation de certaines cultures pourrcnt être redistribués en cours de cam-pagne pour d'autres cultures. Ces dispositions seront précisées par arrêté.Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendretotalement l'irrigation.Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de pré-lèvement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des sevils ilsera tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partirdu dernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.Les quotas individuels de prélèvement sont notifiés à chaque irrigant, par la DDT,en début de cam-pagne d'irrigation ainsi que les quotas individuels réduits restant pour la fin de la campagne d'irrigationà chaque franchissement de seuil dans les huit jours suivant la signature de l'arrêté de franchissementd'un seuil. Sous les mêmes délais, la Chambre d'Agriculture transmet à la DDT la proposition des quo-tas réduits à chaque franchissement de seuil.Les |rr|gants notifient à la Direction départementale des territoires, à l'Agence de l'Eau Selne Norman-die, et à la Chambre d'Agriculture pour le 15 novembre de chaque année :* l'index en début de campagne,* l'index en fin de campagne,* les index des relevés au ler jour de chaque mois,* le volume consommé annuel,* la nature des cultures irriguées et leur superficie.d) Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de BeauceLa Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de GestionCollective (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de I'eau sur les deux périmètres de la nappe deBeauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigationsont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tantqu'organisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »1) En ce qui concerne les prélèvements pour lirrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe deBeauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerteprennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
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Mesures applicables dès franchissementRessources
e _Complexe aquifère . InterdictionP q Interdiction . du samedi à 8 heures aulundi à 8 heuressoit 48 heures consécutivesde Beauce et sescours d'eautributairesdu dimanche 8 heures au lundi 8 heuressoit 24 heures consécutivesForage de priorité 1 : prélèvementCas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine ;1E e cu Forage de priorité 2 : prélèvementBacsin du Fesain interdit trois jours.par semaine ;figurant dans la liste ' Dans les deux cas, les plagesportée à l'annexe 11 d'interdiction de prélèvement couvrentnotamment la période s'étendant dusamedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Interdiction
2) Le Préfet du département pourra adapter les mesures de restriction prévues au tableau précédentpour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir l'irrigation descultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum,aromatiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certainesplantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique.Si tel est le cas les adaptations se traduiront par un découpage en plusieurs périodes de la duréehebdomadaire totale d'interdiction de prélèvement prévu au point 8.2d après constat d'alerte ou decrise.Sur demande présentée et motivée par le risque de perte totale de la production, l'irrigant pourra,après avis favorable du service de police de l'eau être soumis à plusieurs restrictions d'une durée égaleà douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine devant êtreégale le cas échéant à 24 h (alerte) ou 48 h (crise). .Les demandes sont à adresser à la DDT pôle police de I'eau par courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale, conformément à l'article 10 ci-dessous. Un formulaire dedéclaration est disponible sur le site de la préfecture : Actions de I'Etat > Environnement et cadre devie > Eau > Gestion de crise > Sécheresse8.3 Prélèvements d'eaux brutes pour l'eau potablea) Déclaration de travauxLes travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions structurantes de réseaux d'eaupotable sont déclarés simultanément pour information à I'Agence Régionale de Santé dÎle-de-Franceet pour avis à la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé concernée, dès lefranchissement du seuil d'alerte.Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable (carteen annexe 3 de l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lebassin Seine-Normandie du 22 février 2022) est également signalé immédiatement au préfet dedépartement, à la DDT, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'aupréfet de zone de défense concerné.b) Zone interconnectée de l'agglomération parisienneDès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zoneinterconnectée de l'agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation destrois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets dedépartement concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de productiond'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique et de laressource. Les préfets compétents répercutent cette répartition sur les usines de production.15/52
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Des réductions sur les prélévements réalisés par les usines de production d'eau potableinterconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux peuvent étre imposées au cas par cas.c) Alimentation en eau potable de ParisAu vu de l'importance relative de la contribution du département de Seine-et-Marne àen eau potable de Paris, les mesures suivantes de reductlon des prélèvements sont réalisées par Eau deà l'alimentationParis :Z'ones_d alerte Station de PoÙ se situent les Sources concernéesmesurescaptagesSources de la Joie et Restitution au cours Restitution au coursde Chaintreauville d'eau de 10% du débit d'eau de 30% du débitLoing EPISY disponible des disponible desSources de Bourron captages des sources captages des sourcesde la vallée du Loing de la vallée du LoingRestitution au cours Restitution au coursSources de Villemer | d'eau de 10% du débit d'eau de 30% du débitLunain EPISY et de Villeron disponible des disponible descaptages des sources captages des sourcesde la vallée du Lunain. de la vallée du Lunain.Les prélèvements des sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en Seine,ils ne sont pas visés par le présent article mais peuvent être contraints en application du point b) ci-dessus.Dès lors qu'une des zones d'alerte ci-dessus dépasse le seuil d'alerte renforcée, le comitéinterdépartemental de la ressource en eau de Paris Proche Couronne se concerte avec lesdépartements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires à prendre afin delimiter les prélèvements.Dès lors qu'une de ces zones d'alerte dépasse le seuil de crise, le comité interdépartemental de laressource en eau de Paris Proche Couronne se concerte avec les départements en crise afin de déciderdes mesures à prendre afin de limiter les prélevements.d) Prélèvement dans la nappe de Champigny1) Cas des prélèvements dans la « Fosse de Melun et Basse Vallée de I'Yerres »Les préleveurs concernés sont :< SUEZ Eau France pour les champs captants du Champigny sud, Morsang, Champigny nordVarenne Boussy, Champigny nord Mandre St Thibault et Combs la Ville ;- CA Melun Val de Seine pour le champ captant de Livry-sur-Seine ;« Véolia pour le champ captant de Boissise-la-Bertrand ;« Syndicat des eaux d'Île-de-France pour le champ captant de Vert-Saint-Denis et Voisenon.Les volumes autorisés pour ces champs captants étant déjà restreints pour être en conformité avec levolume maximum autorisé dans le SDAGE en vigueur, il n'est pas fait application de réduction pour lefranchissement des seuils d'alerte et d'alerte renforcée. |En cas de franchissement du seuil de crise du piézomètre de référence de la nappe de Champignyouest, pour les champs captants cités ci dessus, il n'est pas fait application de réduction, mais lesquatre préleveurs ne sont pas autorisés à prélever le volume de pointe journalier indiqué dans leurarrêté préfectoral d'autorisation de prélever.En cas de situation exceptionnelle de sécheresse dans la zone d'alerte de la nappe de Champignyouest, les autorisations de prélèvement de ces préleveurs pourront être temporairement modifiées pararrêté préfectoral. -
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Les usagers de I'eau alimentés par les champs captants cités ci-dessus sont soumis aux restrictionsmentionnées aux articles 8.1 et 8.2 dés le franchissement par la nappe du Champigny ouest d'un desseuils d'alerte ou de crise. Ces communes sont listées en annexe 8.Dès que le seuil de vigilance est atteint, des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers del''eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d'eau sont lancées sur la nappe deChampigny ouest par les collectivités alimentées par les champs captants cités ci-dessus.2) Cas des autres collectivitésÀ l'exception des collectivités alimentées en eau potable par un des quatre préleveurs mentionnés aupoint d1, les communes qui sont en partie alimentées par le Champigny doivent privilégier l'autreressource si celle-ci n'est pas soumise à restriction. Néanmoins, si la conformité de l'eau brute est lerésultat du mélange de cette autre ressource avec l'eau du Champigny, la modification sera soumise àI'avis de la Délégation départementale de I'ARS.En cas de franchissement du seuil d'alerte pour la nappé du Champigny, les communes qui peuvents'alimenter à partir de p|USIeUFS ressources (Champigny et ressource alternative), sont soumises auxrestrictions suivantes :- Les prélévements sont réduits d''au moins 20 % dans la nappe du Champigny (y compris lesachats d'eau prélevée dans la nappe du Champigny) par rapport aux prélèvements moyensmensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, sauf contrainte techniquepréalablement justifiée auprès de la DDT et de l'ARS ;< Les communes concernées transmettent un bilan justificatif à la DDT, qui comporte lesprélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et lesprélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressources alternatives) pendant la périodede restrictions. 'En cas de franchissement du seuil de crise pour la nappe du Champigny, les communes qui peuvents'alimenter à partir de plu5|eurs ressources (Champigny et ressource alternative), sont soumises auxrestrlctlons suivantes :- Les prélèvements dans la nappe du Champigny (y compris les achats d'eau. prélevée dans lanappe du Champigny) sont réduits d'au moins 35 % par rapport aux prélèvements moyensmensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny sauf contrainte techniquepréalablement justifiée auprès de la DDT et de l'ARS ;» Les communes concernées transmettent un bilan justificatif à la DDT, qui comporte lesprélèvements mensuels des 5 dernières années dans la nappe du Champigny, et lesprélèvements mensuels (nappe du Champigny et ressource alternative) pendant la période derestrictions.3) Bilan des prélèvementsUn tableau récapitulatif mensuel des volumes Journallers prélevés dans la nappe du Champigny seraréalisé par chaque préleveur et transmis au service de police de l'eau avant le 31 mars de l'annéesuivante. Une communication sur la situation de la nappe du Champigny et les mesures sécheresseayant été prises sera réalisée aupres des consommateurs par chaque structure en charge de ladistribution de l'eau.e) Autres prélèvements d'eaux brutes pour l'eau potableDès le franchissement du seuil d'alerte : Des réductions sur les prélèvements réalisés par les pompageset usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux peuventêtre imposées au cas par cas.Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée : les pompages et usines de production d'eau potableinterconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes. préleves,dans la ressource concernée par le niveau de restriction d'alerte renforcée, jusqu'au minimumnécessité par le maintien de leur fonctionnement.
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Dès le franchissement du seuil de crise : Les pompages et usines de production d'eau potable, dontI'interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit del'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtentlorsque le débit du cours d'eau correspond au débit minimum d'autorisation de prélèvement dans cecours d'eau.Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sontsystématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l'objet demélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la Délégation départementale de I'ARS.8.4 Usages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de lanavigation fluvialeLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E C APour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine, |Gestion des ouvrages information du service de police de l'eau avant xl xhydrauliques | manœuvre ayant une incidence notable sur laligne d'eau ou le débit du cours d'eaum ' PE || ; inlegaer le: Privilégier le regroupement des | regroupement | |bateaux pour le passage des des bateaux | |N ; - écluses. : our le passageNavigation fluviale. Sensibiliser ; . J pour e P 8 ' X, Réduction des prélevements des écluses.| aux règles de ; A ; R |bon usage effectués pour l'alimentation Arrêt de la 'd'économie des canaux | navigation sid ' | necessa:re |=— eau. . =————= | £ ! || Limitation au Report des travaux sauf : | | ||maximum des - situation d'assec total ;T | | risques de - pour des raisons de sécurité ;ravaux en cours h ; |d perturbation | - dans le cas d'une restauration, x | X x xeau. i ion d en |des milieux renaturation du cours d'eau .aquatiques. - autorisation au service de police || de l'eau de la DDT. |8.5 Rejets dans le milieu
Rejets > Surveillance accrueRejets des stations Délestages directs par temps sec > soumis àd'épuration et autorisation préalable auprès du service de police x xcollecteurs pluviaux _ de I'eau et peuvent être décalés jusqu'au retourd un débit plus eleve( Sl préjudiciables à la quallte de l'eau, peuvent |Rejets industriels faire l'objet de limitation, voire de suppression par x |x x| arrete prefectoral complementalre |||Les travaux nécessitant des rejets non tra|tes dans 1les cours d'eau sont soumis à autorisation |préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour'3 un débit plus élevé. |Travaux nécessitantdes rejets —Dès le franchissement du seuil de vigilance :* afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principauxsites produisant des rejets polluants.- Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
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Dès le franchissement du sevuil d'alerte :e sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour laprotection de I'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau desprises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de Seine-et-Marne ainsi qu'a laDélégation départementale de l'ARS .# les travaux nécessitant le délestage direct dans les rivières ou leurs canaux de dérivation, sontsoumis à autorisation préalable et peuvent être reportés jusqu'au retour à un débit plus élevé.Ces restrictions ne sont pas enclenchées en cas de seule mise en œuvre des restrictions sur la nappede Champigny.Article9: Application des mesures, harmonisation et réactivité de la prise des arrêtés de restrictionLe franchissement des niveaux de gravité sera constaté par arrêté préfectoral spécifique, dit arrêté derestriction des usages de l'eau, qui précisera les zones d'alerte concernées (bassins versants et nappes),ainsi que les mesures de limitation mises en place qui ont été définies dans le présent arrêté et leurdurée d'application.Afin d'assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d'arrêtés de restriction sur un mémebassin versant et la réactivité dans la mise en œuvre des restrictions, il est fixé :- Un niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d'un mêmecours d'eau ; .< Un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contigués amont et avald'un même bassin versant ou masse d'eau souterraine ; à l'exception toutefois des secteurspour lesquels cette différence est justifiée par le contexte hydrologique ou hydrogéologiquelocal ;- Un délai maximum de 5 jours entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravitéet la publication de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau ;- une levée progressive des restrictions dès lors que les conditions hydro-météorologiquespermettent d'envisager un maintien durable au-dessus des seuils. L'arrêté de restriction préciseles données prises en compte pour établir le constat d'atteinte du niveau de gravité ;Article 10: Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaupour un usager ou un groupe d'usagersA la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel,adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à sonusage.Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation doivent être restreintes le plus possible sous peine delimiter I'impact attendu des mesures de restriction et d'entrainer des disparités importantes entreusagers. A noter que compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne serontessentiellement envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit.La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, parcourriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier desconséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire,ainsi que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demanderdes compléments au demandeur.La décision est alors notifiée à lintéressé par lettre recommandée avec accusé de réception,conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise aupréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'Étaten Seine-et-Marne.Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est réalisé chaque année par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-
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Marne à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures d'adaptation prises et, le caséchéant, proposer une révision des critères d'attribution pour I'année suivante.Article 11: Bilan de l'application des mesuresUn bilan des prélèvements effectués et -des restrictions éventuellement mises en œuvre doit êtreréalisé en fin d'année afin d'analyser l'impact des restrictions sur les différents utilisateurs de l'eau(industriels, irrigants, collectivités et particuliers).Article 12: Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne -- rue des Saints Pères - 77010 Meluncedex,- un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique — 92055 LaDéfense,» un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 13: Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dés réception en mairie,mis en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès réception.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police deI'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 14: Entrée en vigueur et abrogations des arrêtés cadres précédentsLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge l'arrété préfectoral n°2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages del'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne.Article 15: Durée de validitéPour s'adapter au calendrier du SDAGE, le présent arrêté est applicable jusqu'au 1°" mars 2027 et peutêtre modifié autant que de besoin au regard des retours d'expérience de sa mise en œuvre.Article 16: Exécution, ampliationsM. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,MM. les Sous-Préfets de Provins, Meaux, Torcy et de FontainebleauM. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature, 20/52
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Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme. la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement ét destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme. la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M. le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM. les Maires et les Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M. le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, _MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de laMarne, de l'Oise et de I'Yonne, |M. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Région,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
Melun , le 12 DEE 202'!
Pierte ORY
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ANNEXE 1Liste des membres du comité « ressources en eau »- Préfecture de Seine-et-Marne- Sous-préfecture Fontainebleau- Sous-préfecture Provins- Sous-préfecture Torcy- Sous-préfecture Meaux- Conseil départemental de Seine-et-Marne- Conseil régional d'Île-de-France- Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne- Direction Départementale des Territoires de l'Aisne- Direction Départementale des Territoires de l'Aube- Direction Départementale des Territoires de l'Essonne- Direction Départementale des Territoires du Loiret- Direction Départementale des Territoires de la Marne- Direction Départementale des Territoires de l'Oise- Direction Départementale des Territoires de l'Yonne- Ministère de la Transition Écologique - DGALN/DEB- Direction Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de l'Alimentation et de la Forêt d'Ile-de-France- Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire- Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transportsd'Île-de-France- Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transportsd'lle-de-France / Unité départementale de Seine-et-Marne- Météo France- Agence de l'Eau Seine-Normandie- Agence Régionale de Santé, délégation départementale de Seine-et-Marne- Association des maires et des présidents d'intercommunalités de Seine-et-Marne- Association des maires ruraux de Seine-et-Marne- AQUI'Brie- Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne- Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France- Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique- Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne- Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de Seine-et-Marne- Office Français de la Biodiversité, Service départemental de Seine-et-Marne- EPTB Seine Grands Lacs- EPAGE du Loing- EPAGE de l'Yerres - SYAGE- EPAGE du Grand Morin - SMAGE des Deux Morin- Commission Locale de l'Eau du SAGE de |'Yerres- Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nappe de Beauce- Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette- Commission Locale de I'Eau du SAGE des 2 Morin- Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne Confluence- Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne et Beuvronne
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- Commission Locale de l'Eau du SAGE Bassée Voulzie- Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart- Eau de Paris- SAUR- Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)- Syndicat des Eaux de l'Est Seine-et-Marnais- SUEZ Eau France- Veolia- Ville de Paris Service des Canaux- Voies Navigables de France- Maison de l'environnement- Comité départemental de Golf de Seine & Marne- Mobilians- France Nature Environnement Seine-et-Marne- lle-de-France Nature- UFC-Que Choisir Seine et Marne- Comité Départemental de Canoé Kayak de Seine et Marne- Comité départemental d'équitation de Seine-et-Marne- Association Francilienne des Industries pour l'Étude et la Gestion de l'Environnement et de la Sécurité- Association des Irrigants Nord Seine-et-Marne- Association des Irrigants Centre Seine-et-Marne- Association des Irrigants Sud Seine-et-Marne- Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
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ANNEXE 2Définition des zones d'alerte —- cours d'eauLes zones d'alerte sont composées de l'association de communes prises dans leur intégralité. Du faitde l'enchevêtrement des bassins versants, une même commune peut être concernée par plusieurszones d'alerte.Commune BV1 BV2 ;ACHERES-LA-FORET Ecole Seine_AMILLIS :ÿrand Morin :MarneAMPONVILLE Ecole SeineANDREZEL 'Yerres 'SeineANNET-SUR-MARNE Marne |'ARBONNE-LA-FORET Ecole - SeineARGENTIERES ; Yerres - SeineARMENTIERES-EN-BRIE 'Marne rAIŒ.Ë S iLoing SeineAUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Yerres SeineAUFFERVILLE ... Loing Seine _ BîÆËRS-EN-BRIE -Grand Morin B 'M'arne )AULNOY 'Grand Morin ; MarneAVON <§eine ; [BABY Seine ;BAGNEAUX-SUR-LOING Loing Seine _ BBAILLY-ROMAINVILLIERS Yerres SeineBALLOY | SeineBANNOST-VILI:E(EAGNON :Yerres - _SeineBARBEY \Yonne Seine ;BARBIZON Ecole SeineBARCY Thérouanne - MarneBASSEVELLE Petit Morin MarneBAZOCHES-LES-BRAY Seine |BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Voulzie SeineBEAUMONT-DU-GATINAIS Fusain Seine'_IËAU\Œ)IR :Yerres I'Seineÿ 'BELLOT Petit Morin MarneBERNAY-VILBERT Yerres L SeineBETON-BAZOCHES (Grand Morin MarneBEZALLES Yerres 'SeineBLANDY Ancoeur - Seine[BLENNES hgrvanne _Seine BBOISDON :Ye'rres 'SeineBOIS-LE-ROI Seine 01BOISSETTES Seine ;BOISSISE-LA-BERTRAND SeineBOISSISE-LE-ROI Seine |BOISSY-AUX-CAILLES Ecole SeineBOISSY-LE-CHATEL Grand Morin MarneBOITRON Petit Morin Marne
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BOMBONBOUGLIGNYBOULANCOURTBOULEURS |BOURRON-MARLOTTEBOUTIGNYBRANSLESBRAY-SUR-SEINEBREAU |BRIE-COMTE-ROBERTLA BROSSE-MONTCEAUXBROU-SUR-CHANTEREINEBURCYBUSSIERESBUSSY-SAINT-GEORGESBUSSY-SAINT-MARTINBUTHIERSCANNES-ECLUSECARNETINLA CELLE-SUR-MORINCELY -CERNEUX _CESSONCESSOY-EN-MONTOISCHAILLY-EN-BIERECHAILLY-EN-BRIECHAINTREAUXCHALAUTRE-LA-GRANDECHALAUTRE-LA-PETITE _CHALIFERTICHALMAISONICHAMBRYCHAMIGNYCHAMPAGNE-SUR-SEINECHAMPCENESTCHAMPDEUILCHAMPEAUXCHAMPS-SUR-MARNECHANGIS-SUR-MARNECHANTELOUP-EN-BRIELA CHAPELLE-GAUTHIERLA CHAPELLE-IGERLA CHAPELLE-LA-REINELA CHAPELLE-RABLAISLA CHAPELLE-SAINT-SULPICELES CHAPELLES-BOURBONLA CHAPELLE-MOUTILSCHARMENTRAY
lAncoeur Seine'Loing Seine:Essonne SeineGrand Morin :MaÆe'Lomg Seine:F'larne :_Loing Seine'Selne ||Ancoeur SeineYerres SeineYonne n Seine.MarneEssonne - Seine'Peti{ Morin MarneGondoire | Marne'Gondoire Marne\Essonne SeineîYonne - 'Seine'Marne : N |ÎGrancÎMÿorin :Marrje_Ecole ) 'SeineGrand Morin Marne:Seine n B ] _\Auxence SeineSelne n\Grand Morln Marne_Lomg Seine_Seine | 1Seine:Marne -|Seine'Marne uMarne'Seÿinÿe |\Grand Morin Marne:Ancoeu_r \Seine'Ancoeur | Seine_MarneMarne |'Gondoire _IVÎarnqAncoeur ' __ € _SeîneYerres SeineEcole Seine'Ancoeur 'Seine:i/oulzie :SeineYerres Seine:Grand Morin :Marne'Marne |
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CHARNYCHARTRETTESCHARTRONGESCHATEAUBLEAUCHATEAU-LANDONLE CHATELET-EN-BRIECHATENAY-SUR-SEINECHATENOY |CHATILLON-LA-BORDECHATRESICHAUFFRY'CHAUMES-EN-BRIECHELLESICHENOISECHENOUCHESSYCHEVRAINVILLIERSCHEVRUCHEVRY-COSSIGNYCHEVRY-EN-SEREINE(CHOISY-EN-BRIECITRYCLAYE-SOUILLYCLOS-FONTAINE(COCHERELCOLLEGIENCOMBS-LA-VILLECOMPANS(CONCHES-SUR-GONDOIRECONDE-SAINTE-LIBIAIRECONGIS-SUR-THEROUANNECOUBERTCOUILLY-PONT-AUX-DAMESCOULOMBS-EN-VALOISCOULOMMESCOULOMMIERSCOUPVRAYCOURCELLES-EN-BASSEECOURCHAMPCOURPALAY(COURQUETAINEICOURTACONCOURTOMERCOURTRYCOUTENCONCOUTEVROULTCRECY-LA-CHAPELLECREGY-LES-MEAUX
BeuvronneSeineGrand Morin:ŸerresFusain:SeîñeAuxence'LoingAncoeurYerresGrand MorinYerres'Marne:YerresFusain'Marne'Loing:Grand MorinRéveillon:LunainGrand MorinMarne:Beuvronne_YerresOurcq'GondoireYerresBeuvronneGondoire'I\Îa'rfie'Thérôuànne.Yerres'Gran,d Morin<Ourcq\Grand MorinGrand Morin'MarneSeine:Voulzie'YerresYerresTGrand Morin:Yerres[MarneSeineGrand MorinÉGrand MorinMarne
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CREVECŒUR-EN-BRIECRISENOYCROISSY-BEAUBOURGLA CROIX-EN-BRIECROUY-SUR-OURCQCUCHARMOYCUISYDAGNYDAMMARIE-LES-LYSDAMMARTIN-EN-GOELEDAMMARTIN-SUR-TIGEAUXDAMPMARTDARVAULTDHUISYDIANTDONNEMARIE-DONTILLYDORMELLESDOUEDOUY-LPÎRAMEEECHOUBOULAINSLES ; ECRENNESEGLIGNYEGREVILLEEMERAINVILLEESBLYESMANSETREPILLYEVERLYEVRY-GREGY-SUR-YERREFAREMOUTIERSFAVIERESFAY-LES-NEMOURSFERICY ;FEROLLES-ATTILLYFERRIERES-EN-BRIELA FERTE-GAUCHERLA FERTE-SOUS-JOUARREFLAGYFLEURY-EN-BIEREFONTAINEBLEAU |FONTAINE-FOURCHESFONTAINE-LE-PORTFONTAINSFONTENAILLESFONTENAY-TRESIGNYFORFRYFORGESFOUJU
- ËSeine
Yerres'AncoeurÎMarne:YerresOurcq'YerresBeuvronneGrand MorinSelneBeuvronneGrand MorinMarneLoing:MarneOrvanne:ÂuxenceOrvanne'Grand MorinTherouanneSemeSeineAuxence_LoingMarneMarneYonneThérouanneSeineYerres.Grand MoriflfYerresLoingSeineRéveillonGondonreGrand Morin.Marne;OrvannelEcoleSeineSeineTAncoeur.Ancoeur'Yerres_ThérouanneSeineAncoeur
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-191 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR-173 modifié et définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages
d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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FRESNES-SUR-MARNEFRETOYFROMONTFUBLAINESGARENTREVILLEGASTINSLA GENEVRAYEGERMIGNY-L'EVEQUEGERMIGNY-SOUS-COULOMBSGESVRES-LE-CHAPITREGIREMOUTIERSGIRONVILLEIGOUAIXIGOUVERNESLA GRANDE-PAROISSE
Essonne
Beuvronne\Grand Morin\Essonne.Marne:Loîng_YerresLoing'MarneOurcqThérouanne:Grand MorinSeineGondoireSeine:G RANDPUITS-BAILLY-CARROIS _ AncoeurGRAVONGRESSYGRETZ-ARMAINVILLIERSGREZ-SUR-LOINGGRISY-SUISNESGRISY-SUR-SEINEGUERARDGUERCHEVILLEGUERMANTES .GUIGNESGURCY-LE-CHATELHAUTEFEUILLELA HAUTE-MAISONHERICYHERME'HONDEVILLIERSLA HOUSSAYE-EN-BRIEICHY ;ISLES-LES-MELDEUSESISLES-LES-VILLENOYIVERNYJABLINESJAIGNESJAULNESJOSSIGNYJOUARREJOUY-LE-CHATELJOUY-SUR-MORINJUILLYJUTIGNYLAGNY-SUR-MARNELARCHANT
Seine.Beuvronne:YerresLoing'Yerres'Seine _\Grand MorinEcole:Ggljdoireerrres\AuxenceYerres:Grand Morin.SeineSeine:Petit MorinYerres:EssonneMarne—Marne:MarneMarne.Marne_Seine(Gondoire\Petit MorinÂYerresÂGrand Morin.BeuvronneVoulzie:MarneLoing
MarneMarneSeineSeineSeineSeineMarneMarneMarneSeineMarneSeineÎMarne'SeineSeine'Seine.MarneSeine_Ï'/larneSeineSeinelSeine'Marne
MarneSeine
MarneMarne:Seine.rjla_rne.Marne'SeineSeine
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LAVAL-EN-BRIELECHELLELESCHEROLLESLESCHES °LESIGNYLEUDON-EN-BRIELIEUSAINTLIMOGES-FOURCHESLISSYLIVERDY-EN-BRIELIVRY-SUR-SEINELIZINESLIZY-SUR-OURCQLOGNESILONGPERRIERLONGUEVILLELORREZ-LE-BOCAGE-PREAUXLOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINELUISETAINESLUMIGNY-NESLES-ORMEAUXLUZANCYMACHAULTLA MADELEINE-SUR-LOINGMAGNY-LE-HONGREMAINCYMAISONCELLES-EN-BRIEMAISONCELLES-EN-GATINAISMAISON-ROUGEMARCHEMORETMARCILLYLES MARETSMAREUIL-LES-MEAUXIMARLES-EN-BRIEMAROLLES-EN-BRIE'MAROLLES-SUR-SEINEMARY-SUR-MARNEMAUPERTHUIS _MAUREGARDMAY-EN-MULTIENMEAUXLE MEE-SUR-SEINEMEIGNEUXMEILLERAYMELUNMELZ-SUR-SEINEMERY-SUR-MARNELE MESNIL-AMELOTMESSY
Seine:Voulzi'e- :SeineGrand Morin MarneAMarne. | |Réveillon Seine\Grand Morin MarneSeine 'Seine . \_À_ncoeur SeineYerres 'SeineSeine 'Voulzie SeineOurcq Marne'Marne |Beuvronne _ MarneVoulzie SeineLunain :Seine:Voulzie _ ËSeineAuxence 'SeineYerres - :Seinÿê_Ma,rneSeineÎëing ; :Seine_Grand Morin MarneAncoeur - SeineGrand Morin Marne'Loing SeineîYerres :Seine'Théroÿuanne Marne_Thérouanne 'Marne.Grand Morin Marne_Marne .Yerres ; SeineGrand Morin \MarneSeine_Marne | -'Grand Morin |Marne'Beuvronne ' _MarneOurcq \MarneMarne |ÎSeine B |Auxence "Seîne:Grand Morin " \Marne.ISeine |Seine __Marne |Beuvronne 'MarneBeuvronne \Marne
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MISY-SUR-YONNEMITRY-MORY —IMOISENAYMOISSY-CRAMAYELMONDREVILLEMONS-EN-MONTOIS _MONTCEAUX-LES-MEAUXMONTCEAUX-LES-PROVINSMONTCOURT-FROMONVILLEIMONTDAUPHIN | |IMONTENILSIMONTEREAU-FAULT-YONNEIMONTEREAU-SUR-LE-JARDIMONTEVRAINMONTGE-EN-GOELEMONTHYONMONTIGNY-LE-GUESDIERMONTIGNY-LENCOUPIMONTIGNY-SUR-LOINGIMONTMACHOUX |IMONTOLIVETIMONTRYMORET-LOING-ET-ORVANNE'MORMANTMORTCERFMORTERYIMOUROUXIMOUSSEAUX-LES-BRAYIMOUSSY-LE-NEUFMOUSSY-LE-VIEUXMOUY-SUR-SEINENANDYNANGISNANTEAU-SUR-ESSONNENANTEAU-SUR-LUNAINNANTEUIL-LES-MEAUXNANTEUIL-SUR-MARNENANTOUILLETNEMOURS )ICHAUCONIN-NEUFMONTIERSINEUFMOUTIERS-EN-BRIENOISIELNOISY-RUDIGNONNOISY-SUR-ECOLENONVILLENOYEN-SUR-SEINEOBSONVILLEOCQUERRE
'YonneBeuvronne'Ancoeur:Seine -.Fusaîn_;_AgxenceMarne'Grand Morin:Loing |Petit MorinPetit Morin|Seine'Ancoeur'Marne:BeuvronneThérovanneSeine{AuxenceÏLoing.YonnePetit MorinGrand Morin'Loing.Ancoeur\Grand Morin'Voulzie:Gra'ndrMorinSeine\Beuvronne[Beuvronne'SeineSeine'AncoeurEssonne.Lunain'Marne'Marne'BeuvronneLoing\Marne_Yerres_MarneSeine_Ecole_Lunain'SeineLoing'Ourcq
SeineMarneSeineSeineSeine
Marne_Seine_Marne'MarneSeineMarneMarne:SeineSeineSeine'Marne'MarneiSeineSeine'MarneSeine}MarneMarneMarne
SeineSeineSeine
MarneSeineSeine
SeineSeineSeineMarne
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OISSERYORLY-SUR-MORINLES ORMES-SUR-VOULZIEORMESSONOTHISOZOIR-LA-FERRIEREOZOUER-LE-VOULGIS |PALEYIÎAM FOUPASSY-SUR-SEINEPECYPENCHARDPERTHESPEZARCHESPIERRE-LEVEELE PINLE PLESSIS-AUX-BOISLE PLESSIS-FEU-AUSSOUXLE PLESSIS-L'EVEQUE —LE PLESSIS-PLACYPOIGNYPOINCY |POLIGNY;POMMEUSEPOMPONNEPONTAULT-COMBAULTPONTCARREPRECY-SUR-MARNEPRESLES-EN-BRIEPRINGYPROVINSPUISIEUXQUIERS BQUINCY-VOISINSRAMPILLONREAUREBAISIRECLOSESIREMAUVILLEIREUIL-EN-BRIELA ROCHETTEROISSY-EN-BRIEROUILLYROZAY-EN-BRIERUBELLESRUMONT
ThérouannePetit Morin.VoulzieiLoingNonetteRéveillon'YerresLunainSeine'Auxence:SeineYerres\MarneEcoleYerresGrand MorinMarneBeuvronneYerresMarneThérovanneVoulzieÏMarneLoing'Gra nd Morin'MarneRéveillon_Réveillon.Marne:YerresEcoleVoulzieThérouvanneYerresGrand Morin:YerresSeine .Grand Morin.Loing:LunainMarneSeineRéveillonVoulzie<NonetteYerresAncoeurEssonne
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RUPEREUX VoulzieSAACY-SUR-MARNE MarneSABLONNIERES \Petit MorinSAINT-AUGUSTIN \Grand MorinSAINTE-AULDE MarneSAINT-BARTHELEMY 'Grand MorinSAINT-BRICE - VoulzieSAINTE-COLOMBE VoulzieSAINT-CYR-SUR-MORIN Petit MorinSAINT-DENIS-LES-REBAIS Grand MorinSAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Ecole —SAINT-FIACRE 'Marne'SAINT-GERMAIN-LAVAL SeineSAINT-GERMAIN-LAXIS \AncoeurSAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE |Grand MorinSAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE EcoleSAINT-GERMAIN-SUR-MORIN _ Grand MorinSAINT-HILLIERS VoulzieSAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX MarneSAINT-JUST-EN-BRIE YerresSAINT-LEGER 'Grand MorinSAINT-LOUP-DE-NAUD VoulzieSAINT-MAMMES SeineSAINT-MARD \BeuvronneSAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Grand MorinSAINT-MARTIN-DES-CHAMPS _ Grand MorinSAINT-MARTIN-DU-BOSCHET :Grand MorinSAINT-MARTIN-EN-BIERE EcoleSAINT-MERY AncoeurSAINT-MESMES BeuvronneSAINT-OUEN-EN-BRIE AncoeurSAINT-OUEN-SUR-MORIN Petit Morin'SAINT-PATHUS .ThérouanneSAINT-PIERRE-LES-NEMOURS LoingSAINT-REMY-LA-VANNE Grand MorinBEAUTHEIL-SAINTS Grand MorinSAINT-SAUVEUR-LES-BRAY VoulzieSAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE EcoleSAINT-SIMEON Grand MorinSAINT-SOUPPLETS ThérouanneSAINT-THIBAULT-DES-VIGNES GondoireSALINS SeineiSAMMERON MarneSAMOIS-SUR-SEINE SeineSAMOREAU SeineSANCY Grand MorinSANCY-LES-PROVINS Grand MorinSAVIGNY-LE-TEMPLE Seine
SeineMarneMarnejMarneSeineSeine'Marnfe_MameSeine
SeineMarneSeineMarneSeineSeineMarneSeine.Marne_Marne.Marne'MarneSeineSeine\MarneSeineÀMarne.MarneMarne'_MarneSeine'SeinelMarne.MarneMarne
MarneMarne
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SAVINSISEINE-PORTSEPT-SORTSSERRISSERVONSIGNY-SIGNETSSIGYSIVRY-COURTRY'SOGNOLLES-EN-MONTOIS'SOIGNOLLES-EN-BRIESOISY-BOUY'SOLERSISOUPPES-SUR-LOING |'SOURDUNTANCROUTHENISYTHIEUXTHOMERYTHORIGNY-SUR-MARNETHOURY-FEROTTESTIGEAUXLA TOMBETORCYTOUQUINTOURNAN-EN-BRIE}ToussowLA TRETOIRETREUZY-LEVELAYTRILBARDOUTRILPORTTROCY-EN-MULTIENURY 1-USSY-SUR-MARNEVAIRES-SUR-MARNEVALENCE-EN-BRIEVANVILLEVARENNES-SUR-SEINEVARREDDES _IVAUCOURTOISLE VAUDOUEVAUDOY-EN-BRIEVAUX-LE-PENILVAUX-SUR-LUNAINIVENDRESTVERDELOTVERNEUIL-L'ETANGVERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINEVERT-SAINT-DENIS
Voulzie'Seine:Marne __Gondoire\RéveillonÏMarne'AuxenceSeine'Auxence.Ye rresSeine—Yerres:Loing_SÿeinelOurcqÎÊxence'Beuvronne_ SeineMarne:OrvañneÂGondoire1Yerres'Yerres'Ecole .\Petit Morin_Lunain_Marne_MarneThérouanne:Ecole'Ma?neiMarneÏSeîne'YerresSeine_MarneGrand MorinEcole_YerresSeine:Lunain__ OurcqPetit MorinYerresSeineSeine
Seine
MarneSeineÂSeine|'SÿeineSeineSeineSeine|Marne!SeineîMarne
SeineMarneÏMarne' ÎSeineŸSeineiSeineIMarne ;Seine
MarneSeine
MarneSeineËeineîeir]eÿfiarne'MarneÏSeine
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VIEUX-CHAMPAGNEVIGNELYVILLEBEONVILLECERFVILLEMARECHALVILLEMAREUILVILLEMERVILLENAUXE-LA-PETITEVILLENEUVE-LE-COMTE'VILLENEUVE-LES-BORDESVILLENEUVE-SAINT-DENISVILLENEUVE-SOUS-DAMMARTINVILLENEUVE-SUR-BELLOTVILLENOYVILLEPARISISVILLEROYVILLE-SAINT-JACQUESVILLEVAUDE _VILLIERS-EN-BIEREVILLIERS-SAINT-GEORGESVILLIERS-SOUS-GREZVILLIERS-SUR-MORINVILLIERS-SUR-SEINEVILLUISVIMPELLESVINANTESVINCY-MANŒUVREVOINSLESVOISENONVOULANGISVOULTONVOULXVULAINES-LES-PROVINSVULAINES-SUR-SEINEYEBLES '
YerresMarneLunain.Orvanne:Lunain'MarneLunain_Seine.Yerres_SeineYerresÎBeuvronnePetit MorinMarne'Beuvronne-Mame.Seine;MarneSeinetGranEl MorinLoingGrand MorinÎSeinîSeine:Auxence_BeuvronheThérouanne'Yerres.Ancoeur -Grand MorinVoulzie:OrvanneVoulzieSeineYerres
SeineSeineSeineSeineSeineSeineSeineMarneMarne
Marne
MarneSeineMarne
:îeine_MarnçMarneSeine;Seine'MarneSeineiSeir}eSeineSeine
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ANNEXE 3Zones d'alerte de la Marne, de la Seine et de l'Yonne
\' Zones d'alertes Marne-Seine-Yonne
.. Source des données : DDT-77 — il ePRÉFET ; ' ; - Coricey yn : DDT77/SEPRDE SEINE-ET-MARNE Fond certographique numérique : GIGN - Fond) edmnistratifËË« ' Date : 25/07/2024 Échelle : 11500000Freterurse
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ANNEXE 4Zones d'alerte des petites rivières
L
Zones d'alertes concernées par des mesures de restrictions des usages de I'eau
La Nonette\ÿ' Lq rouanne'Beuvronr à'u® {La Gondoiré .'."nLe Réveillon -
L'Ecole)
' Le Loing SN TefrunainL'Essonne |
ä%"@
l'e!Grand
-. Source des données : DDT-77EÙ'E"'SEINE "ET-MARNE | o o 'Ë::lr':flf
" ol .° ge .AONCap :DDT7SEPR
Date : 25/07/2024Echella : 17500000
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ANNEXE 5Définition des zones d'alerte - nappe du ChampignyLes communes formant les zones d'alerte « Champigny Ouest » et « Champigny Est » sont :Zone d'alerte Champigny Ouest :INSEE — NOM77004 — ANDREZEL77007 — ARGENTIERES177010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS77020 — _ BANNOST-VILLEGAGNON177029 — BEAUVOIR -77031 | BERNAY-VILBERT77033 |BEZALLES —77034 — BLANDY-LES-TOURS77036 — BOISDON77038 — BOISSETTES77039 — BOISSISE-LA-BERTRAND177044 BOMBON _177052 — BREAU77053 BRIE-COMTE-ROBERT177067 CESSON i77079 | CHAMPAGNE-SUR-SEINE77081 | CHAMPDEUL _77082 CHAMPEAUX177086 CHAPELLE-GAUTHIER77087 CHAPELLE-IGER177089 CHAPELLE-RABLAIS?77091 CHAPELLES-BOURBON177096 | CHARTRETTES177098 CHATEAUBLEAU77100 | CHATELET-EN-BRIE77103 — CHATILLON-LA-BORDE77104 — CHATRES77107 CHAUMES-EN-BRIE177109 CHENOISE-CUCHARMOY (partie CHENOISE)Î77114 CHEVRY-COSSIGNY77119 — CLOS-FONTAINE77122 |COMBS-LA-VILLE77127 — COUBERT77135 — COURPALAY77136 COURQUETAINE
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INSEE NOM177138 — COURTOMER77140 COUTENCON77144 CREVECOEUR-EN-BRIE77145 — \CRISENOY77147 CROIX-EN-BRIE77164 — ECHOUBOULAINS177165 _ ECRENNES177175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES177177 — FAVIERES —177179 — FERICY177180 FEROLLES-ATTILLY |77188 — | FONTAINE-LE-PORT77190 — FONTAINS77191 — |FONTENAILLES77192 — FONTENAY-TRESIGNY177194 — FORGES77195 — FOUJU77201 — GASTINS77210 — GRANDE-PAROISSE77211 — \ GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS177215 — GRETZ-ARMAINVILLIERS177217 — GRISY-SUISNES77222 — \GUIGNES |77224 HAUTEFEUILLE77226 — HERICY77229 HOUSSAYE-EN-BRIE _77237 — JOSSIGNY77239 — JOUY-LE-CHATEL77245 — LAVAL-EN-BRIE77249 — LESIGNY77251 | LIEUSAINT77252 — LIMOGES-FOURCHES77253 _ \LISSYÂ'77ZÏ :LIVE RDY-EN-BRIE- |77255 _ LIVRY-SUR-SEINE |177264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX |177266 - MACHAULT77269 — MAINCY77272 MAISON-ROUGE77277 — MARLES-EN-BRIE
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\INSEE7728577286772887729577296773057730677317731777318773267732777336773507735277354773577736077365773737737477377773817738377384773907739377394774097741077416774267742877439774427744577447774497745077453
MORTCERF
PLESSIS-FEU-AUSSOUX
\NOMMEE-SUR-SEINEMEIGNEUXMELUNMOISENAYMOISSY-CRAMAYELMONTEREAU-FAULT-YONNEMONTEREAU-SUR-LE-JARDMONTIGNY-LENCOUPMORMANT
NANDY'NANGIS'NEUFMOUTIERS-EN-BRIE |\ OZOIR-LA-FERRIERE || OZOUER-LE-VOULGIS\PAMFOU -PECYPEZARCHES
PONTAULT-COMBAULTPONTCARRE| PRESLES-EN-BRIE'QUIERS'RAMPILLONREAUROISSY-EN-BRIEROZAY-EN-BRIE'RUBELLESSAINT-GERMAIN-LAVAL| SAINT-GERMAIN-LAXIS| SAINT-JUST-EN-BRIE'SAINT-MERY| SAINT-OUEN-EN-BRIESALINS _SAMOREAU| SAVIGNY-LE-TEMPLESEINE-PORTSERRIS'SERVONSIVRY-COURTRY
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INSEE774557745777469774701774807748177486774877749377494774957749677508775097751017752717752877533
NOM! SOIGNOLLES-EN-BRIESOLERS —TOUQUIN|TOURNAN-EN-BRIE| VALENCE-EN-BRIE| VANVILLE| VAUDOY-EN-BRIE| VAUX-LE-PENILVERNEUIL-L'ETANG| VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE| VERT-SAINT-DENIS| VIEUX-CHAMPAGNEVILLENEUVE-LE-COMTE| VILLENEUVE-LES-BORDES.VILLEN EUVE-SAINT-DENISVOINSLES| VOISENON| VULAINES-SUR-SEINE177534YEBLESZone d'alerte Champigny Est :\INSEE771091770267706877072770737709077134771597722317724677256772607726277298773197736817737977391
NOMCHENOISE-CUCHARMOY (partie CUCHARMOY)| BEAUCHERY-SAINT-MARTIN| CESSOY-EN-MONTOIS| CHALAUTRE-LA-GRANDE\ CHALAUTRE-LA-PETITE\ CHAPELLE-SAINT-SULPICE| COURCHAMP! DONNEMARIE-DONTILLY| GURCY-LE-CHATELLECHELLE'LIZINESLONGUEVILLELOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINEMONS-EN-MONTOISMORTERYPOIGNYPROVINSROUILLY
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INSEE7739677403774047741477418 .774467745477456774597753077532
'NOMRUPEREUXSAINT-BRICESAINTE-COLOMBESAINT-HILLIERSSAINT-LOUP-DE-NAUDSAVINS| SOGNOLLES-EN-MONTOISSOISY-BOUYSOURDUNVOULTONVULAINES-LES-PROVINS
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ANNEXE 6Définition des zones d'alerte —- nappe de BeauceLes communes formant les zones d'alerte « Fusain » et « Beauce centrale » sont :Zone d'alerte bassin du Fusain :INSEE _ es NOM77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS77099 CHATEAU-LANDON77110 CHENOU |77297 _ MONDREVILLEZone d'alerte Beauce centrale :| INSEE ; NOM77001 ACHERES-LA-FORET _77003 _AMPONVILLE77006 _ ARBONNE-LA-FORET77009 _ ARVILLE77011 AUFFERVILLE77014 _ AVON e ©77016 _ BAGNEAUX-SUR-LOING77022 _ BARBIZON77037 _ BOIS-LE-ROI77040 _ BOISSISE-LE-ROI| 77041 BOISSY-AUX-CAILLES77045 |BOUGLIGNY77046 BOULANCOURT77048 _BOURRON-MARLOTTE77056 BURCY77060 _ BUTHIERS77065 CELY77069 _ CHAILLY-EN-BIERE77088 LA CHAPELLE-LA-REINE77102 CHATENOY77112 CHEVRAINVILLIERS77152 DAMMARIE-LES-LYS77178 _ FAY-LES-NEMOURS77185 _ FLEURY-EN-BIERE77186 _ FONTAINEBLEAU77198 FROMONT77200 | GARENTREVILLE77207 GIRONVILLE77216 _ GREZ-SUR-LOING77220 GUERCHEVILLE77230 ICHY ,77244 |LARCHANT77267 _|LA MADELEINE-SUR-LOING77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS77288 _ MELUN ,77312 | MONTIGNY-SUR-LOING77316 _ MORET-LOING-ET-ORVANNE77328 _NANTEAU-SUR-ESSONNE77333 |NEMOURS _77339 NOISY-SUR-ECOLE77342 |OBSONVILLE.
ZONE:Rive"gguçhÿe du Loing
Rive gauche de la SeineîRi\Æ g_îy@ÿdÿu Loing:Ri\Le gauche du [oing
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77348773597737877386773897739577407774127742577431774357744177458774637747177477774857751877520
ORMESSONPERTHESPRINGYRECLOSESLA ROCHETTERUMONT _SAINT-FARGEAU-PONTHIERRYSAINT-GERMAIN-SUR-ECOLESAINT-MARTIN-EN-BIERESAINT-PIERRE-LES-NEMOURSSAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLESAMOIS-SUR-SEINESOUPPES-SUR-LOINGTHOMERYTOUSSONURYLE VAUDOUEVILLIERS-EN-BIEREVILLIERS-SOUS-GREZ
jRive gauche du Loing
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ANNEXE 7Carte des zones d'alerte - N 'eaux souterraines
NAPPES D'EAU SOUTERRAINE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE RESTRICTIONS POUR LES USAGES DE L'EAU |
>Cs -cC
pm
EEEEEEE
—— Cours d'eau principauxL _J Limites communales[ Limites départementales. < ! Nappe de Champigny Est0 -10 20km LOIRET " Nappe de Champigny Ouest—— ; " Nappe de Beauces= ;PRÉFET Source des données : DDT 77, BRGM Conception-éalisation : DDT77/SEPR/ANDRICHIODE SEIN Fond cartographique numérique . D-ADMINGLiberié Date : 05/03/2024 Echelle : 1340000Fratermicé -
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ANNEXE 8Communes alimentées en eau potable par une zone d'alerte différente des zones d'alertes de lacommune : |INSEE | COMMUNE | PROVENANCE AEP77012 lAUGERS-EN-BRIE | Seine77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS __ Marne77021 BARBEY _ | Yonnie77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN __ Seine77033 BEZALLESW ' | _ Seine77036 BOISDON ; Seine77045 IBOUGLIGNY | Albien ]77047 BOULEURS - Marme —77050 IBRANSLES ; Loing _| 77054 LA BROSSE-MONTCEAUX | Yonne| 77058 BUSSY-SAINT-GEORGES Marne ]77059 — BUSSY-SAINT-MARTIN | Marne q77061 ICANNES-ECLUSE | ; Yonne77066 \ CERNEUX _ Seine77068 - |CESSOY-EN-MONTOIS _ J_ Seine ;77071 ICHAINTREAUX B Loing77080 CHAMPCENEST | Seine) 77085 CHANTELOUP-EN-BRIEE | Marne _ )77090 LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE | Seine77093 — LA CHAPELLE-MOUTILS | Seine77095 CHARNY | Marne77101 CHATENAY-SUR-SEINE Seine77109 CHENOISE Seine -77110 CHENOU 1001 _ Albien |77118 (CLAYE-SOUILLY | Marne77121 COLLEGIEN Marne77124 —. [CONCHES-SUR-GONDOIRE ; Marne B77126 ICONGIS-SUR-THEROUANNE _ Marne77128 — COUILLY-PONT-AUX-DAMES | Marne BB 77129 'COULOMBS-EN-VALOIS | Marne77130 COULOMMES | Marne _| 77134 _ COURCHAMP ) ) Seine77137 COURTACON B Seine77141 _ COUTEVROULT _ | Marne| 77149 CUCHARMOY - Seine B[ 77154 IDAMMARTIN-SUR-TIGEAUX 8 Marne |77159 DONNEMARIE- DONTILLY Seine| 77161 _ |DORMELLES — e Orvanne| 77163 |DOUY-LA-RAMEE | Thérouanne |77167 _ EGLIGNY 1 Seine |77168 EGREVILLE _ Loing :77172 [ESMANS Yonne77182 LA FERTE-GAUCHER | Seine
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INSEE7718477196772047720977214772197722177225772377723877242772467724777256772607726277263772687727077271772727727577287772927729377297772987731177313773157731977350773557736177364773687737077373773747737977382773877739077391773967740377404
COMMUNEFLAGYFRESNES-SUR-MARNEGERMIGNY-SOUS-COULOMBSIGOUVERNESIGRESSYIGUERARD _GUERMANTES |LA HAUTE-MAISONJOSSIGNYJOUARREJUTIGNYLECHELLELESCHEROLLES —LIZINESLONGUEVILLELOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINELUISETAINES'MAGNY-LE-HONGRE'MAISONCELLES-EN-BRIEMAISONCELLES-EN-GATINAIS'MAISON-ROUGELES MARETS'MEILLERAY'MESSYIMISY-SUR-YONNEMONDREVILLE __'MONS-EN-MONTOIS'MONTIGNY-LENCOUPMONTMACHOUX —IMONTRYIMORTERY _OZOIR-LA-FERRIEREPAROY'PIERRE-LEVEELE PLESSIS-AUX-BOIS _POIGNYPOLIGNY'PONTAULT-COMBAULTPONTCARREPROVINSQUINCY-VOISINS'REMAUVILLEROISSY-EN-BRIEROUILLY'RUPEREUX'SAINT-BRICESAINTE-COLOMBE
PROVENANCE AEPOrvanneMarneMarneMarneMÎarfieMarneMarneMarneMaÎneMarneSeineSeineSeineSeineSeineSeineSeineMarneMarneAlbienSeineSeineSeineMarneYonneAlbienSeineSeineYonneMarneSeineMarneMarneMarneSeineLoingMarneMarneSeineMarne- LoingMarneSeineSeineSeineSeine
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INSEE7741377414774167741877421774237742477429
COMMUNESAl NT-GERMAIN-SUR-MORIN'SAINT-HILLIERSSAINTJUST EN-BRIE'SAINT-LOUP-DE-NAUDSAINT-MARS-VIEUX-MAISONS-SAINT-MARTIN DES-CHAMPSSAINT-MARTIN-DU- BOSCHET'SAINT-OUEN-SUR-MORIN774347743877443774447744677449774527745477461774657746677468774817748477496 —775017751477519775217752477529775307753177532
\SAHŒTSAUVEURÆESBRAYSAINT-THIBAULT-DES-VIGNESISANCYSANCY-LES- PROVINSSAVINS'SERRIS'SKBYSOGNOLLES-EN-MONTOIS.TH ENISYTHOURY-FEROTTES(TIGEAUXTORCYVANVILLE'VAUCOURTOISVIEUX-CHAMPAGNE\VILLECERF\VILLEPARISISVILLIERS-SAINT-GEORGESVILLIERS-SUR-MORIN'VIMPELLES'VOULANGISVOULTON'VOULXVULAINES-LES-PROVINS
_ PROVENANCE AEPMarneSeineSeineSeineSeineSeineSeineMarneSeineMarneMarneSeineSeineMarneSeineSeineSeineOrvanneMarneMarneSeineMarneSeineOrvanneMarneSeineMarneSeineMarneSeineOrvanneSeineCommunes alimentées en eau potable par un champ captant prélevant dans la nappe du Champigny(article 8.2.d) :INSEE7700777010770297703177034770387703977040770447705277053
COMMUNEARGENTIERES| AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS |BEAUVOIR _BERNAY-VILBERTBLANDYBOISSETTESBOISSISE-LA-BERTRANDBOISSISE-LE-ROIBOMBON- BREAUBRIE-COMTE-ROBERT
PROVENANCE AEPCbampÏgËy OuestChampigny OuestChampièny Ouest_ Champigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny ÎÊS{Champigny OuestChampiény OuestChampigny Ouest
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INSEE770677708677087 _7710077103771047710777114771197712277127771357713677138771527716577175771807719177192772017721177215772177725177254772557726477269772857728877295772967730677317773267735277377773817738477389773937739477410774287744577450
COMMUNECESSONLA CHAPELLE-GAUTHIERLA CHAPELLE-IGERLE CHATELET-EN-BRIECHATILLON-LA-BORDECHATRESCHAUMES-EN-BRIECHEVRY-COSSIGNYCLOS-FONTAINECOMBS-LA-VILLECOUBERTCOURPALAYCOURQUETAINECOURTOMERDAMMARIE-LES-LYSLES ECRENNESEVRY-GREGY-SUR-YERREFEROLLES-ATTILLYFONTENAILLESFONTENAY-TRESIGNYGASTINS| GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS |GRETZ-ARMAINVILLIERSGRISY-SUISNESLIEUSAINT _LIVERDY-EN-BRIELIVRY-SUR-SEINELUMIGNY-NESLES-ORMEAUX |MAINCYLE MEE-SUR-SEINEMELUNMOISENAYMOISSY-CRAMAYELMONTEREAU-SUR-LE-JARDMORMANTNANDYOZOUER-LE-VOULGISPRESLES-EN-BRIEQUIERSREAULA ROCHETTEROZAY-EN-BRIERUBELLESSAINT-GERMAIN-LAXISSAINT-OUEN-EN-BRIESAVIGNY-LE-TEMPLESERVON
PROVENANCE AEPChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChamp}gny OuestChampigny OuestÔhampigny OuestChampignÿ OuestChampigny Ouestéharfipigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampignÿ OuestChampigny OuestChampigny OuestChampi_gny OuestChampigny OuestEhampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestCÈamEîgny QuestChampigny_OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OvestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampighy OuestChampiènÿy OuestChampigny Ouestaampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestChampfgny QuestChampigny Ouest
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COMMUNESIVRY-COURTRYSOIGNOLLES-EN-BRIESOLERSTOURNAN-EN-BRIEVAUX-LE-PENIL .VERT-SAINT-DENISVOINSLESVOISENON
PROVENANCE AEPChampigny OuestCha mænÿ OuestÎ:hampigny OuestChampigny OuestChampigny OuestÔhâmpigrîy OuestChampigny OuestÎChÿarÎwpigny Ouest
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ANNEXE 9tions du réseau ONDE en Seine-et-Marne
F6550001 _ Grand Morin à Pommeuse F6380001 _ Croix Hélène à Crouy-sur-Ourcql F2220001 _ Méances à Chalmaison F6540002 Orgeval à CoulommiersF4290001 _ Betz à Bransles F6250002 _ Petit Morin à Orly-sur-MorinF4390004 | Orvanne à ThoÛry-_FeroËs F6560001 _ Aubetin à Betgn:BaÊOChesF4770001 _ Marsange à Liverdy-en-Brie E F4520001 _ Essonne à ButhiersF4730001 _ Yvron à Bernay-Vilbert F6540001 | Rognon à AulnoyF4460001 Ru d'Ancoeuilà Moisenay _ F6530001 | Vannetin à Choisy-en-BrieF4360001 _ Fusain à-Chateau-Landon F4710001 — Visandre à Vaudoy-en-BrieF4740002 _ Yerres à Argentières ! F6240003 Moreau 3 VerdelotF6570003 |Aubetin à Amillis F6380002 Ourcq_à L_izy_-sur-OurcqF6410002 _ Avernes à Forfry F4380003 | Lunain à Lorrez-le-Bocage-Pre;uxF4800001 |Avon à Vérneuil—i'étang F6600001 _ Rapinet à JablinesF6630001 | Gondoire à Gouvernes F4600004 |hauldres à ReauF6640007 | Ru de Chantereine à Le Pin F6380003 |Chaton à VendrestF6410001 _ Thérouanne à Congis-sur-Thérouanne B ;4410001 Vallée javot à Machault 1
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ANNEXE 10Délimitation des secteurs OUGC
Gestion collective de l'irrigation "Sécheresse" en Seine-et-Marne
VAL-D'OISE
AISNE
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
Légende[ Gestion collective 77 "Beauce Centrale"L Gestion collective 77 "Champigny Ouest"( Gestion collective 77 "Champigny Est"( Gestion collective 77 "Fusain"__ — —— LOIRET es DEs- Source des données : DDT-77 Conception-réalisation : DDT 77/SEPR/PPESEINE-ET-MARNEFond cart hique numérique : BD Carto® © IGNdn Gts Date 18/03/2024 Échelle : 1/500 000
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ANNEXE 11Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a une trés forte incidence
Idenfifiantnafiona"| BBSOOOYGSY |BBSOOOYHTRBBSOOOYHTSBBSOOOYHTZBBSOOOYJEJ
sur le débit du Fusain
CommuneIndic:e BSÏS03293X0124 Château-Landon03296X5029 Château-Landon03296XËOE%Ë ' Château-Landon |032§éx503_7 | Château-Landon |03297X5027 | Château-Landon |
Lieu-ditPont FrancGrand GassonPalleauJallemain |Les Gauthiers
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d'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00011
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/056
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») pour la
commune de FONTAINEBLEAU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/056
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de FONTAINEBLEAU
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. "RANCEVERTESVERTE )Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/056Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ; -VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 14 novembre 2024 sous la référence n° 20900828 ;Considérant la demande de subvention initialement déposée sur la plateforme Démarchesimplifiée par la commune de Fontainebleau dans la thématique « rénovation énergétique desbâtiments publics locaux » pour le projet global de « rénovation énergétique du groupescolaire Lagorsse » le 15 octobre 2024 ;Considérant que certaines études ont été réalisées et facturées avant le dépôt de lademande de subvention et que la thématique « ingénierie » précise que l'opération ne doitpas avoir commencé ;
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de FONTAINEBLEAU
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Considérant I'effet levier que représente le subventionnement par l'État de ces études en vuede la réalisation de ce projet de modernisation des infrastructures de la commune deFontainebleau pour répondre aux besoins croissants en matière d'accueil et de diversitépédagogique ;Considérant que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 dudécret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendredes décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*La commune de Fontainebleau sollicite une subvention à hauteur de 120 000€ (soit 45,27 %du montant de 265 078,58 €HT) pour le projet « Etudes relatives à la rénovationénergétique du groupe scolaire Lagorsse (isolation thermique, gestion des eauxpluviales, renaturation-restructuration et extension) ; certaines études ont déjà fait Fobjetd'un règlement.ARTICLE 2Il est attribué à la commune de Fontainebleau une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 120 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Études relatives à la rénovation énergétique du groupe scolaire Lagorsse (isolationthermique, gestion des eaux pluviales, renaturation- restructuration et extension).ARTICLE 3Le montant de la subvention représente 45,27% de la dépense prévisionnelle globale del''opération, estimée à 265 078,58 € HT.ARTICLE 4L'attribution de cette subvention aura pour effet, à titre exceptionnel et dérogatoire, desubventionner des études ayant déjà été réalisées et réglées par la collectivité, dans lamesure « Ingénierie » du Fonds vert.ARTICLE 5Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2024 à07/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de
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pour la commune de FONTAINEBLEAU
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l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, I'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 6Une avance représentant jusqu'a 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 7La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-02-08 — Appui à l'ingénierie de la transition écologique - code activité38002080101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.ARTICLE 8L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 9Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :« si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans ies conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de I'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/056
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de FONTAINEBLEAU
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ARTICLE 10L'aide financière apportée par I'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution. 'ARTICLE 11Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de PEtat dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 12Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Melun, le 09 DEC. 2024Le Pféfet,
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00011 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/056
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
pour la commune de FONTAINEBLEAU
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-13-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du 13
décembre 2024 portant adhésion des
communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée,
Signy-Signets et Villevaudé au syndicat
départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du 13 décembre 2024 portant
adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
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E _' Direction des relationsz avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité ...
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du'_ b3 DéC. 2024portant adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudéau syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013, modifié, portant création dusyndicat départémental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;Vu l'arrété préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 portant modification des statuts duSDESM, devenant un syndicat intégralement à la carte ;Vu la délibération n°2024/04/20 du conseil municipal d'Othis du 3 avril 2024 demandant sonadhésion au SDESM pour la compétence « l'installation, l'exploitation et la maintenance desinfrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n°010-2024 du conseil municipal de Fresnes-sur-Marne du 26 mars 2024demandant son adhésion au SDESM pour la compétence « installation, exploitation etmaintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n° 17/2024 du conseil municipal de Bussières du 2 avril 2024 demandant sonadhésion au SDESM pour la compétence « installation, l'exploitation et la maintenance desinfrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n° 2024-02-16 du conseil municipal de Monthyon du 28 mars 2024 demandantson adhésion au SDESM pour la compétence « installation, exploitation et maintenance desinfrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du 13 décembre 2024 portant
adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
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*
Vu la délibération n° 2024-09 du conseil municipal de Villevaudé du 20 mars 2024 demandantson 'adhésion au SDESM pour la compétence « installation, exploitation et maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n° 2024-019 du conseil municipal de Signy-Signets du 6 avril 2024 demandantson adhésion au SDESM pour la compétence « installation, expl0|tat|on et maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n° 2024-19 du conseil municipal de Marchémoret du 13 avril 2024 demandantson adhésion au SDESM pour. la compétence « installation, exploitation et maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu la délibération n° 2024-005 du conseil municipal de Pierre-Levée du 12 avril 2024 demandantson adhésion au SDESM pour la compétence «installation, exploitation et maintenancedes infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu les délibérations n°2024-43, n°2024-44, n°2024-45, n°2024-46, n°2024-47, n°2024-48, n°2024-49et n°2024-50 du comité syndical du 19 juin 2024 acceptant respectivement l'adhésion descommunes d''Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets,Marchémoret, et Pierre-Levée au SDESM pour la compétence « installation, exploitation etmaintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ;Vu les notifications de ces huit délibérations à l'ensemble des membres du SDESMle 29 août 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDESM :Achères-la-Forêt du 23 septembre 2024 ; * Bezalles du 24 septembre 2024 ;Amillis du 1" octobre 2024 ; - * Blandy du 3 septembre 2024 ;Andrezel du 19 septembre 2024 ; * Blennes du 8 octobre 2024 ;Arbonne-la-Forêt du 23 septembre 2024 ; * Boisdon du 4 octobre 2024 ;Argentières du 8 octobre 2024 ; < Boissettes du 13 septembre 2024 ;Arville du 20 septembre 2024 ; - < Boissise-la-Bertrand du 24 septembre 2024 ;Aubepierre-Ozouer-le-Repos du 24 septembre » Boissise-le-Roi du 12 septembre 2024 ;2024 ; Boissy-aux-Cailles du 16 septembre 2024 ;Aulnoy du 14 octobre 2024 ; < Boissy-le-Châtel du 22 octobre 2024 ;Avon du 24 septembre 2024 ; * Boitron du 3 octobre 2024 ;Baby du 6 novembre 2024 ; ' - Bougligny du 7 septembre 2024 ;Bailly-Romainvilliers du 30 septembre 2024 ; - Boutigny du 23 septembre 2024 ;Balloy du 17 septembre 2024 ; - Bransies du 13 septembre 2024 ;Barbizon du 20 septembre 2024 ; * Bréau du 24 octobre 2024 ;Barcy du 30 septembre 2024 ; .Bazoches-lès-Bray du 17 octobre 2024 ;Beauchery-Saint-Martin du 19-septembre 2024 ;Beaumont-du-Gâtinais du 26 septembre 2024 ;Beauvoir du 23 septembre 2024 ;Bellot du 23 octobre 2024 ;Bernay-Vilbert du 9 septembre 2024 ;
Burcy du 24 septembre 2024 ;Bussy-Saint-Martin du 4 octobre 2024 ;Buthiers du 23 septembre 2024 ;Cély-en-Bière du 20 septembre 2024 ;Cerneux du 30 septembre 2024 ;Cessoy-en-Montois du 19 septembre 2024 ;Chailly-en-Brie du 18 octobre 2024 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du 13 décembre 2024 portant
adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
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Chaintreaux du 19 septembre 2024 ;Chalmaison du 3 septembre 2024 ;Chambry du 12 septembre 2024 ;Chateaubleau du 13 novembre 2024 ;Châtenay-sur-Seine du 9 septembre 2024 ;Châtillon-la-Borde du 13 septembre 2024 ;Chaumes-en-Brie du 2 octobre 2024 ;Chenoise-Cucharmoy du 9 octobre 2024 ;Chevru du 12 octobre 2024 ;Chevry-en-Sereine du 10 octobre 2024 ;Choisy-en-Brie du 27 septembre 2024 ;Claye-Souilly du 23 septembre 2024 ;Clos-Fontaine du 18 septembre 2024 ;Compans du 12 septembre 2024 ;Condé-Sainte-Libiaire du 24 septembre 2024 ;Congis-sur-Thérouanne du 21 octobre 2024 ;Coubert du 1°" octobre 2024 ;Coulombs-en-Valois du 6 septembre 2024 ;Coulommes du 12 septembre 2024 ;Courchamp du 25 octobre 2024 ;Courquetaine du 17 octobre 2024 ;Courtomer du 2 septembre 2024 ;Coutençon du 4 novembre 2024 ;Dammartin-en-Goële du 24 septembre 2024 ;Dammartin-sur-Tigeaux du 11 septembre 2024 ;Darvault du 10 octobre 2024 ;Dhuisy du 16 septembre 2024 ;Donnemarie-Dontilly du 26 septembre 2024 ;Dormelles du 9 septembre 2024 ;Douy-la-Ramée du 8 octobre 2024 ;Échouboulains du 17 septembre 2024 ;Esmans du 2 octobre 2024 ;Etrépilly du 30 septembre 2024 ;Everly du 20 septembre 2024 ;Faremoutiers du 23 septembre 2024 ;Favières du 26 septembre 2024 ;Faÿ-lès-Nemours du 3 septembre 2024 ;Féricy du 20 septembre 2024 ;Ferrières-en-Brie du 4 octobre 2024 ;Flagy du 16 septembre 2024 ;Fontaine-Fourches du 8 octobre 2024 ;Fontains du 9 octobre 2024 ;Fontenailles du 10 septembre 2024 ;Fontenay-Trésigny du 20 septembre 2024 ;Fouju du 29 octobre 2024 ;Frétoy du 7 octobre 2024 ;Fublaines du 23 septembre 2024 ;Garentreville du 24 septembre 2024 ;
Gastins du 28 novembre 2024 ;Gesvres-le-Chapitre du 25 septembre 2024 ;Gironville du 24 septembre 2024 ;Gouaix du 16 octobre 2024 ;Gouvernes du 21 novembre 2024 ;Grandpuits-Bailly-Carrois du 29 août 2024 ;Gravon du 30 août 2024 ;Gressy du 31 août 2024 ;Grez-sur-Loing du 26 septembre 2024 ;Grisy-Suisnes du 19 septembre 2024 ;'Grisy-sur-Seine du 18 septembre 2024 ;Guérard du 21 octobre 2024 ;Guignes du 26 septembre 2024 ;Gurcy-le-Châtel du 26 novembre 2024 ;Hericy du 17 septembre 2024 ;Herme du 16 septembre 2024 ;Iverny du 19 septembre 2024 ;Jaignes du 10 septembre 2024 ;< Jouy-sur-Morin du 17 septembre 2024 ;* Jutigny du 4 octobre 2024 ;La Celle-sur-Morin du 19 septembre 2024 ;La Chapelle-Gauthier du 4 octobre 2024 ;La Chapelle Iger du 27 septembre 2024 ;La Chapelle-la-Réine du 24 septembre 2024 ;La Chapelle-Moutils du 20 septembre 2024 ;La Chapelle-Rablais du 3 septembre 2024 ;La Chapelle-Saint-Sulpice du 3 octobre 2024 ;La Ferté-Gaucher du 24 septembre 2024 ;La Genevraye du 14 novembre 2024 ;La Houssaye-en-Brie du 20 septembre 2024 ;La Madeleine-sur-Loing du 20 septembre 2024 ;La Rochette du 10 octobre 2024 ;La Tombe du 10 septembre 2024 ;La Trétoire du 11 septembre 2024 ;Laval-en-Brie du 5 octobre 2024 ;Le Mesnil Amelot du 29 octobre 2024 ;Le Plessis-Feu-Aussoux du 5 septembre 2024 ;Léchelle du 26 septembre 2024 ;Lescherolles du 8 octobre 2024 ;Lesches du 24 septembre 2024 ;Lésigny du 26 septembre 2024 ;Limoges-Fourches du 20 septembre 2024 ;Lissy du 19 septembre 2024 ;Lizy-sur-Ourcq du 29 août 2024 ;Longueville du 19 septembre 2024 ;Lorrez-le-Bocage-Préaux du 17 octobre 2024 ;Luisetaines du 20 septembre 2024 ;Machault du 1° octobre 2024 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du 13 décembre 2024 portant
adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
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< Maisoncelles-en-Brie du 30 septembre 2024 ;septembre* Maisoncelles-en-Gâtinais du 202024 ;Marcilly du 7 octobre 2024 ;Mareuil-lès-Meaux du 18 septembre 2024 ;Marles-en-Brie du 27 novembre 2024 ;Marolles-en-Brie du 4 novembre 2024 ;Marolles-sur-Seine du 26 septembre 2024 ;Mary-sur-Marne du 27 septembre 2024 ;Mauperthuis du 27 septembre 2024 ;Mauregard du 17 octobre 2024 ;* May -en-Multien du 26 septembre 2024 ;Meaux du 20 septembre 2024 ;Meigneux du 20 septembre 2024 ;Meilleray du 26 septembre 2024 ;Misy-sur-Yonne du 24 septembre 2024 ;Moisenay du 15 octobre 2024 ;Mondreville du 24 septembre 2024 ;Mons-en-Montois du 20 septembre 2024 ;Montceaux-lès-Provins du 30 septembre 2024 ;Montcourt-Fromonville du 26 septembre 2024 ;Montdauphin du 11 octobre 2024 ;Montenils du 2 octobre 2024 ;Montereau-sur-le-Jard du 25 septembre 2024 ;Montgé-en-Goële du 12 septembre 2024 ;Montigny-le-Guesdier du 6 septembre 2024 ;Montmachoux du 30 septembre 2024 ;Montolivet du 11 octobre 2024 ;Mortcerf du 24 septembre 2024 ;Mortery du 26 septembre 2024 ;Moussy-le-Neuf du 16 septembre 2024 ;Nanteau-sur-Essonne du 25 octobre 2024 ;Nantouillet du 3 octobre 2024 ;Neufmoutiers-en-Brie du 4 septembre 2024 ;Noisy-Rudignon du 17 octobre 2024 ;Nonville du 24 septembre 2024 ;Noyen-sur-Seine du 14 octobre 2024 ;Obsonville du 25 septembre 2024 ;Ocquerre du 26 septembre 2024 ;Oissery du 7 septembre 2024 ;Orly-sur-Morin du 11 octobre 2024 ;Paley du 30 octobre 2024 ;Pamfou du 23 septembre 2024 ;Paroy du 31 octobre 2024 ;Pécy du 01 octobre 2024Perthes -en-Gâtinais du 25 septembre 2024Poigny du 19 septembre 2024Pommeuse du 19 septembre 2024
Pontcarré du 19 septembre 2024 ;Précy-sur-Marne du 19 septembre 2024 ;Quiers du 20 septembre 2024;Rampillon du 16 septembre 2024 ;Recloses du 23 septembre 2024 ;Remauville du 27 septembre 2024 ;Rozay-en-Brie du 9 septembre 2024 ;Rubelles du 14 novembre 2024 ;Rumont du 19 septembre 2024 ;Saâcy-sur-Marne du 30 octobre 2024 ;Sablonnières du 9 octobre 2024 ;Saint-Augustin du 5 septembre 2024 ;Saint-Barthelemy du 7 octobre 2024 ;Saint-Brice du 30 septembre 2024 ;Saint-Cyr-sur-Morin du 24 septembre 2024 ;Saint-Fiacre du 19 septembre 2024 ;Saint-Germain-Laxis du 24 septembre 2024 ;Saint-Germain-sur-École du 18 septembre 2024 ;Saint-Just-en-Brie du 24 septembre 2024 ; .Saint-Loup-de-Naud du 11 septembre 2024 ;Saint-Mard du 16 septembre 2024 ;Saint-Mars-Vieux-Maisons du 18 octobre 2024 ;Saint-Martin-du-Boschet du 19 septembre 2024 ;Saint-Martin des Champs du 27 septembre2024 ; -Saint-Méry du 26 septembre 2024 ;Saint-Ouen-en-Brie du 9 septembre 2024 ;Saint-Ouen-sur-Morin du 8 novembre 2024 ;Saint-Pierre-lès-Nemours du 8 octobre 2024 ;Saint-Rémy-la-Vanne du 27 septembre 2024 ;Saint-Siméon du 23 septembre 2024 ;* Saint-Thibault-des-Vignes du 26 septembre2024 ;* Sancy du 12 octobre 2024 ;* Sancy-lès-Provins du 17 septembre 2024 ;* Savins du 18 octobre 2024 ;Seine-Port du 21 septembre 2024 ;Sigy du 20 septembre 2024 ;Sivry-Courtry du 24 septembre 2024 ;Sognolles-en-Montois du 27 septembre 2024 ;Soignolles-en-Brie du 01 octobre 2024 ;Soisy-Bouy du 23 septembre 2024 ;Solers du 25 septembre 2024 ;Sourdun du 12 septembre 2024 ;Thénisy du 3 octobre 2024 ;Thieux du 16 septembre 2024 ;Thoury-Férottes du 24 septembre 2024 ;Tigeaux du 17 octobre 2024 ;
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adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
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* Trilport du 3 octobre 2024 ;* Trocy en Multien du 23 septembre 2024 ;- Ury du 7 septembre 2024 ;* Valence-en-Brie du 30 septembre 2024 ;< Vanville du 30 août 2024 ;- Varennes-sur-Seine du 2 octobre 2024 ;- Varreddes du 24 septembre 2024 ;- Vaucourtois du 1* octobre 2024 ;Vaudoy-en-Brie du 17 octobre 2024 ;* Vaux-le-Pénil du 17 octobre 2024 ;" Vaux-sur-Lunain du 7 octobre 2024 ;
Villecerf du 8 octobre 2024 ;Villemareuil du 6 septembre 2024 ;Villeneuve-le-Comte du. 24 septembre 2024 ;Villeneuve-sur-Bellot du 14 septembre 2024 ;Villenoy du 18 septembre 2024 ;Villiers-en-Bière du 17 octobre 2024 ;Villiers-Saint-Georges du 16 septembre 2024 ;Villiers-sous-Grez du 10 septembre 2024 ;Villiers-sur-Morin du 16 septembre 2024 ;Vimpelles du 16 septembre 2024 ;Vincy-Manoeuvre du 3 octobre 2024 ;Vendrest du 16 septembre 2024 ; * Voinsles du 26 septembre 2024 ;Verdelot du 16 septembre 2024 ; * Voisenon du 25 septembre 2024 ;Verneuil-l'Éta ng du 27 septembre 2024 ; * Voulangis du 16 septembre 2024 ;Vernou-La-Celle-sur-Seine du 26 septembre » Voulton du 10 octobre 2024 ;2024 ; » Vulaines-lès-Provins du 1°" octobre 2024 ;< Vieux-Champagne du 30 octobre 2024 ; » Yèbles du 3 octobre 2024 ;- Ville Saint-Jacques du 11 octobre 2024 ;rendant un avis favorable à l'adhésion au SDESM des communes d'Othis, Fresnes-sur-Marne,Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret, et Pierre-Levée ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Briedu 16 octobre 2024 et celle de la communauté des communes de Gétinais Val de Loingdu 12 novembre 2024 rendant un avis favorable à ces adhésions ;Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés à l'issuedu délai de consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1¥: Les communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne, Marchémoret, Monthyon, Othis,Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé sont autorisées à adhérer au SDESMpour la compétence à la carte « installation, exploitation et maintenance des infrastructures derecharge pour véhicules électriques ».Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;— Madame le Maire d'Othis ; _— Monsieur le Maire de Fresnes-sur-Marne ;— Monsieur le Maire de Bussières ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du 13 décembre 2024 portant
adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
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— Monsieur le Maire de Monthyon ;— Monsieur le Maire de Villevaudé ;— Monsieur le Maire de Signy-Signets ;— Monsieur le Maire de Marchémoret ;— Monsieur le Maire de Pierre-Levée ;sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Messieurs les Sous-Préfets ;— Messieurs les Présidents des intercommunalités membres du SDESM ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du SDESM ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recom-mandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,75008 Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la re-quête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 ha-bitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être sai-sie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n° 38 du 13 décembre 2024 portant
adhésion des communes de Bussières, Fresnes-sur-Marne,
Marchémoret, Monthyon, Othis, Pierre-Levée, Signy-Signets et Villevaudé au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-12-12-00005
AP 2024-773-455 LAVAL-EN-BRIE
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Ex Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024-773-455portant convocation des électeurs de la commune de Laval-en-Brieen vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillerslors des scrutins du dimanche 26 janvier 2025 et du dimanche 02 février 2025
Le Sous-préfet de PROVINS
VU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.268 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU |e décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/077 du 07 novembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire ministérielle INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle et son annexe du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires, précisant les modalités d'élection des exécutifs municipaux ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DRCL-ELEC-023 du 29 août 2024 fixant le nombre et lesemplacements des bureaux de vote pour le département de Seine-et-Marne à compter du 1¢janvier 2025 ;VU la démission de Monsieur Eric DEGARDIN de son mandat de conseiller municipal devenuedéfinitive le 15 septembre 2020 ;VU le décès de Monsieur Patrick CHON, 3° adjoint et conseiller municipal, en date du 21 avril2022 ;VU la démission de Madame Sophie JOUÉ de son mandat de conseillère municipale devenuedéfinitive le 28 mars 2024 ;VU la démission de Monsieur Olivier GADOT de son mandat de conseiller municipal devenuedéfinitive le 30 octobre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune Laval-en-Briecorrespond à 448 habitants lors du dernier renouvellement intégral en 2020 et que l'effectifthéorique du conseil municipal est fixé à 11 sièges pour les communes dont la population estcomprise entre 100 et 499 habitants, conformément à l'article L.2121-2 du CGCT ;CONSIDÉRANT ainsi que, la commune de Laval-en-Brie ayant perdu le tiers de ses membres, il y alieu d'organiser de nouvelles élections en vue de compléter le conseil municipal en procédant àl'élection de quatre (4) conseillers municipaux ;SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Provins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Laval-en-Brie sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025, et lecas échéant le dimanche 02 février 2025, à l'effet d'élire quatre (4) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune situé en Mairie — 2 rue de la Fontainede l''érable. Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins selon lecalendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de déclaration de candidature notammentpar voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tourlundi 06 au mercredi 08 janvier 2025 : lundi 27 janvier 2025 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00jeudi 09 janvier 2025 : mardi 28 janvier 2025 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable parmessagerie électronique à l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 3 : Modalités de dépôt des candidaturesToute déclaration de candidature doit être réalisée sur I'imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03à compléter manuellement ou en ligne sur service-public.fr et accompagnée des pièces attestantde la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copied'un justificatif d'identité.Si le candidat est ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France, ildoit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dansl'État dont il a la nationalité.Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. En cas decandidature groupée, chaque candidat devra apposer sur le Cerfa de déclaration de candidature,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipaledans la candidature groupée menée par [nom et prénom du candidat mandaté pour mener lacandidature groupée] ».Il n'est pas nécessaire qu'une déclaration groupée présente autant de candidats que de sièges àpourvoir.
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En cas de désignation par les candidats d'un mandataire chargé de déposer leur déclaration decandidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirementêtre joint aux déclarations de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou lescandidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité seravérifiée par la production d'une pièce d'identité.Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer unedéclaration individuelle de candidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Lescandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents aupremier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.ARTICLE 4 : Liste électoralePour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6° vendredi le précédant (article L.17 du Code électoral), soit le vendredi20 décembre 2024. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet à l'adressesuivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code électoral leur sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au 10° jour précédant le premier tour de scrutin, soit lejeudi 16 janvier 2025.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14du Code électoral, et arrêtées le lendemain de |la commission de contrôle réunie entre le 24° et le21° jour avant le scrutin (articles L19 et L19-1 du Code électoral), soit entre le jeudi 02 et ledimanche 05 janvier 2025. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'UnionEuropéenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.ARTICLE 5 : ÉligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au1" janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'électionse fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans les articles L.252 et L.253 duCode électoral.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni les deux critères suivants :e La majorité absolue des suffrages exprimés ;e Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Siplusieurs candidats obtiennent le méme nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 13 janvier 2025 et s'achève lesamedi 25 janvier 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 27 janvier 2025 et s'achève le samedi 1¢février 2025 à zéro heure.
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ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent étre remis directement au maire par les candidats ou leursmandataires dûment désignés au plus tard le samedi 25 janvier 2025 à midi pour le premier tour,et au plus tard le samedi 1°" février 2025 à midi en cas de second tour. Toutefois, le jour du scrutin,les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ouleurs mandataires dûment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :e imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;e d'un grammage au metre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus ;e d'une taille de 105x148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms, et 148x210millimètres pour les bulletins comportant 5 à 31 noms ;e au format paysage (c'est-a-dire présentés de façon horizontale).Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : Dépouillement et résultatLe dépouillement des votes s'effectuera dés la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbalsera établi en double exemplaire : un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire seradéposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemain à 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L. 247 du Code électoral, le présent arrété sera publié et affiché dans lacommune de Laval-en-Brie dans les formes et lieux accoutumés dés réception, et en tout état decause six semaines au moins avant l'élection, soit avant le 15 décembre 2024.ARTICLE 11 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :Le Sous-préfet de Provins et Monsieur le Maire de la commune de Laval-en-Brie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Provins, le 12 décembre 2024Le Sous-préfet,\J\\JJean-Bernard ICHE >
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la circonscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-12-12-00006
AP 2024-773-456 GRISY-SUR-SEINE
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# Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024-773-456portant convocation des électeurs de la commune de Grisy-sur-Seineen vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillerslors des scrutins du dimanche 26 janvier 2025 et du dimanche 02 février 2025
Le Sous-préfet de PROVINS
VU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.268 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de |'Etat du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrété préfectoral n°24/BC/077 du 07 novembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire ministérielle INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle et son annexe du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires, précisant les modalités d'élection des exécutifs municipaux ;VU larrété préfectoral n°2024-DRCL-ELEC-023 du 29 août 2024 fixant le nombre et lesemplacements des bureaux de vote pour le département de Seine-et-Marne à compter du 1janvier 2025 ;VU l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 septembre 2023 ayant laissé deux(2) postes vacants au conseil municipal ;VU la démission de Monsieur Julien FOUILLOUX de son mandat de conseiller municipal devenuedéfinitive le 31 octobre 2023 ;VU la démission de Madame Pascale LEMAIRE de son mandat de conseillère municipale devenuedéfinitive le 18 novembre 2024 ;
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CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune Grisy-sur-Seinecorrespond à 109 habitants lors du dernier renouvellement intégral en 2020 et que l'effectifthéorique du conseil municipal est fixé à 11 sièges pour les communes dont la population estcomprise entre 100 et 499 habitants, conformément à l'article L.2121-2 du CGCT ;CONSIDÉRANT ainsi que, la commune de Grisy-sur-Seine ayant perdu le tiers de ses membres, il ya lieu d'organiser de nouvelles élections en vue de compléter le conseil municipal en procédant àI"élection de quatre (4) conseillers municipaux ;SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Provins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*": Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Grisy-sur-Seine sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025, et lecas échéant le dimanche 02 février 2025, à I'effet d'élire quatre (4) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de |la commune situé en Mairie — 22 Grande rue. Lebureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins selon lecalendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de déclaration de candidature notammentpar voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tourlundi 06 au mercredi 08 janvier 2025 : lundi 27 janvier 2025 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00jeudi 09 janvier 2025 : mardi 28 janvier 2025 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable parmessagerie électronique à l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 3 : Modalités de dépôt des candidaturesToute déclaration de candidature doit être réalisée sur I'imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03à compléter manuellement ou en ligne sur service-public.fr et accompagnée des pièces attestantde la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copied'un justificatif d'identité.Si le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ildoit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dansI'Etat dont il a la nationalité.Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. En cas decandidature groupée, chaque candidat devra apposer sur le Cerfa de déclaration de candidature,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipaledans la candidature groupée menée par [nom et prénom du candidat mandaté pour mener lacandidature groupée] ».Il n'est pas nécessaire qu'une déclaration groupée présente autant de candidats que de sièges àpourvoir.
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En cas de désignation par les candidats d''un mandataire chargé de déposer leur déclaration decandidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirementétre joint aux déclarations de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou lescandidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité seravérifiée par la production d'une pièce d'identité.Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer unedéclaration individuelle de candidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Lescandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents aupremier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.ARTICLE 4 : Liste électoralexPour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6° vendredi le précédant (article L.17 du Code électoral), soit le vendredi20 décembre 2024. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet à l'adressesuivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code électoral leur sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au 10° jour précédant le premier tour de scrutin, soit lejeudi 16 janvier 2025.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R14du Code électoral, et arrêtées le lendemain de la commission de contrôle réunie entre le 24° et le21° jour avant le scrutin (articles L19 et L19-1 du Code électoral), soit entre le jeudi 02 et ledimanche 05 janvier 2025. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'UnionEuropéenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.ARTICLE 5 : ÉligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au1¢" janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'électionse fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans les articles L.252 et L.253 duCode électoral.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n°a pas réuni les deux critères suivants :e La majorité absolue des suffrages exprimés ;e Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 13 janvier 2025 et s'achéve lesamedi 25 janvier 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 27 janvier 2025 et s'achève le samedi 1"février 2025 à zéro heure.
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ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leursmandataires dûment désignés au plus tard le samedi 25 janvier 2025 à midi pour le premier tour,et au plus tard le samedi 1*" février 2025 à midi en cas de second tour. Toutefois, le jour du scrutin,les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ouleurs mandataires dôment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :e imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;e d''un grammage au mètre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus ;e d'une taille de 105x148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms, et 148x210millimètres pour les bulletins comportant 5 à 31 noms ;e au format paysage (c'est-a-dire présentés de façon horizontale).Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : Dépouillement et résultatLe dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbalsera établi en double exemplaire : un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire seradéposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemain à 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L. 247 du Code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans lacommune de Grisy-sur-Seine dans les formes et lieux accoutumés dés réception, et en tout étatde cause six semaines au moins avant l''élection, soit avant le 15 décembre 2024.ARTICLE 11 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de |la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :Le Sous-préfet de Provins et Madame le Maire de la commune de Grisy-sur-Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
mkz décembre 2024=Le Sous-préfet,Npre
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Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Melun- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la compagnie de gendarmerie de Provins
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