NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-128
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les
services de l□État dans le département du Nord (3 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-08-00002 -
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES (4 pages) Page 7
2024-04-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins)
(4 pages) Page 12
2024-04-08-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à FACHES-THUMESNIL (4 pages) Page 17
2024-04-08-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur
Wazemmes) (4 pages) Page 22
2024-04-08-00010 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE
BOIS-BLANCS (4 pages) Page 27
2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN (4 pages) Page 32
2024-04-08-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur
Mouchonnière) (4 pages) Page 37
2024-04-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur
Pont de Bois) (4 pages) Page 42
2024-04-08-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur
Pont de Bois) (4 pages) Page 47
2
Préfecture du Nord
2024-04-08-00001
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour
la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l□État
dans le département du Nord
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l□État dans le département du Nord 3
Ex Préfecture du Nord
PRÉFET sd h e 0
DU NORD Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de I'Etat dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
_ préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-211 ;
Vu le code de l'environnement ; .
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ; -
Le
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; '
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel en date du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de I'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l□État dans le département du Nord 4
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 nommant madame Céline DOUAY, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Considérant l'urgence de la présente décision liée à la réunion de la commission départementale
d'aménagement commercial ce jour 8 avril 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - En cas d'absence ou d'empéchement du préfet du Nord, la représentation de ce dernier lors
de la présidence des commissions administratives énumérées à l'article 2 sera assurée par madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord à lexcept:on de la preSIdence
de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre qui sera assurée, en priorité par monsieur
Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet, de la secrétaire générale et de
monsieur Pierre GILARDEAU, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le
conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
sera assurée, prioritairement, par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureay des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les
commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
sera assurée, prioritairement, par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales. '
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
sera assurée, prioritairement, par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjomte au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille,
Dovai et Dunkerque.
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l□État dans le département du Nord 5
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission sera
assurée prioritairement par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la section
spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission
départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
sera assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté,
En cas d''absence ou d empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation generale et de la
circulation routière.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes. de la CLT3P
dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et les
sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de
transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
sera assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du depannage remorquage des
véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publlque de Lille-Roubaix-
Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
sera assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
sera assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- Concernant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du
Nord, la présidence est assurée par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ou par le sous-préfet d'arrondissement (uniquement pour ce qui relève des dossiers
intéressant son arrondissement). '
En cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, la présidence de la commission sera assurée par
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et.de la citoyenneté, ou par madame
Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté.
Fait à Lille, le 08/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire généra_\î Ç__\
) nne OTTIGNIES
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l□État dans le département du Nord 6
Préfecture du Nord
2024-04-08-00002
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à
WATTIGNIES
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00002 -
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi
8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES7
Préfecture du Nord
Æ ;Ë!' Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD , ; Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département -et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avrit 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaine) et 27 armes ont
été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules ont
été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00002 -
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi
8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES8
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de points
de deal très actifs sur le secteur de la commune de Wattignies; que lors de ces interventions, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d''atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans
le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette
activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de
police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux
à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle
présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux secteurs délimités par : chemin base du château, rue Jacquet, chemin dur Fônatre, limite
commune d'Emmerin, impasse la Fontaine, rue Philippe de Girard, rue R. Verlomme, rue Jean Jaurès, rue Jean
Baptiste Clément, rue Clémenceau, rue d'Haubourdin, chemin des Périseaux, rue de Reims, chemin de
l''Armiteuse, rue du Général de Gaulle, limite des communes de Templemars et de Noyelles-lez-Seclin, rue
Augustin Lhermitte, rue du mont de Templemars, rue de la source et rue du forage, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que 'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrété au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu f'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du
lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à Wattignies.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
2/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00002 -
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi
8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES9
Article 5~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa'
publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 8 AVR. 2024Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
./ —
= ;
dc I 1S
= .
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services : ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit. auprés de Monsieur le ministre de I'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00002 -
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi
8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES10
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00002 -
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi
8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à WATTIGNIES11
Préfecture du Nord
2024-04-08-00008
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD
(secteur Moulins)
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 12
Préfecture du Nord
e jfl Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur
Moulins)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation-et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l''autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de larticle L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 27 armes
ont été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules
ont été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 13
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur les secteurs de Lille Sud — secteur Moulins ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique / que des personnes toxicomanes peuvent elles-mémes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de I'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; -
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux secteurs Lille Sud — secteur Moulins, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1°" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi & avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Lille Sud — secteur Moulins.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du du lundi 8 avril 2024 au vendredi
12 avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du-code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 14
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lille, le Q § Avi. cuté
Pour le préfet et par délégation,
%ÇE'%&EË{@& cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS NS
Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Directior! des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARISÆEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 15
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD
(secteur Moulins)
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Moulins) 16
Préfecture du Nord
2024-04-08-00009
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à
FACHES-THUMESNIL
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à FACHES-THUMESNIL 17
Préfecture du Nord
ë :LJ Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à FACHES-THUMESNIL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du.17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés :
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroine et cocaïne) et 27 armes ont
été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules ont
été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées :
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à FACHES-THUMESNIL 18
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résuitant de I'existence de points
de deal très actifs sur le secteur de la commune de Faches-Thumesnil ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens.ont pu étre constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans
le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver I'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette
activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à I'autorité de
police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux
à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir 'ordre public ; qu'une telle
présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux secteurs délimités par : Chemin des Périseaux, Rue d'Haubourdin, Rue Clémenceau
(N49), Route d'Arras, Rue Ferrer, Rue Garibaldi, Chemin Rouge, Chemin des Margueritois, Rue de Fâches, Rue
Charles Saint-Venant, Rue Faidherbe, Avenue du Général Leclerc, Avenue Jean-Jaurés limite de Vendeville,
Templemars, Wattignies, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Faches-Thumesnil.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à FACHES-THUMESNIL 19
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa
publication. Il peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Pour le préfet et par délégation,
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g
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsueur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,.
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à FACHES-THUMESNIL 20
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à FACHES-THUMESNIL 21
Préfecture du Nord
2024-04-08-00007
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD
(secteur Wazemmes)
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 22
Préfecture du Nord
E N Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur
'Wazemmes)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord -
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu larrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de cameras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
. Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés :
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroine et cocaïne) et 27 armes
ont été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules
ont été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ,
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ,
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 23
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de
points de deal trés actifs sur le territoire de Lille sud (secteur Wazemmes) ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d''activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au territoire de Lille sud (secteur Wazemmes), où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l''usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d''information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Lille sud (secteur Wazemmes).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
2/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 24
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet des
sa publication. I| peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
a compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lile,le Q & AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
L&dxœntîua de cabinet
KC 2S 15
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. VOIES ET DELAIS DE RECOURS =
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes '\ -
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via lapplication Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 25
Annexe à Parrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE
WAZEMMES
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
fechage chctonque Marquepage Qes Adp
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD (secteur Wazemmes) 26
Préfecture du Nord
2024-04-08-00010
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD
et LILLE BOIS-BLANCS
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00010 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 27
Préfecture du Nord
&= S Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-
BLANCS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroine et cocaine) et 27 armes
ont été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules
ont été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00010 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 28
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de I'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur les secteurs de Lille Sud et Lille Bois-Blancs ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu''il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi 'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu''elle engendre et qu''il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux secteurs Lille Sud et Lille Bois-Blancs, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l''usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une publication
du présent arrété au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d''information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 sur les secteurs de Lille Sud et Lille Bois-Blancs.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'articie 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur ie plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
2/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00010 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 29
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. |l peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté.
Lile,le Q § AVR. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS '\"' 2&,_ ' /f
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : sQ—
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARISEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00010 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 30
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et
LILLE BOIS-BLANCS
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
- Périmètre Lille Sud :
/ & = 4- P ) ° o ; B it 5 !.g ç\\i
Données cartocraphiques 62004 Grogle $00/M !
f'"
Donnies cartomantiouss @2C24$ = 100 M ot
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00010 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à LILLE SUD et LILLE BOIS-BLANCS 31
Préfecture du Nord
2024-04-08-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN 32
Préfecture du Nord
EJ Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
'collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaine) et 27 armes ont
été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules ont
été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ,
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN 33
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à I'ordre public résultant de I'existence de points
de deal trés actifs sur le secteur de la commune de Ronchin ; que lors de ces interventions, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans
le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette
activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de
police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux
à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu''une telle
présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux secteurs délimités par : Avenue Jean Jaurès, avenue du Général Leclerc (R.D 917),
avenue Emile Zola, limite de la commune de Lesquin, rue Voltaire, limite de la commune de Lezennes, rue Paul
Vaillant Couturier, rue Raymond Monnet, rue Danton, rue de l'abbé de I'épée, rue du professeur, limite de la
commune de Lille, rue du capitaine Ferber, rue du faubourg de Douai, rue du bas Liévin, chemin des
Margueritois (chemin rouge), rue de Fâches, rue Charles Saint Venant et rue Faidherbe, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrété au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1* La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Ronchin.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux. :
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
2/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN 34
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord. :
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dés sa
publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lite,le Q 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
— 0TN
2ENHEc se
: =
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;
- Un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN 35
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
Al é rr r —— HHONC HIN
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SETUR " LEXT 167
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à RONCHIN 36
Préfecture du Nord
2024-04-08-00003
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN
(secteur Mouchonnière)
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur Mouchonnière) 37
Préfecture du Nord
= J" Cabinet du préfet
PREFET ; Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur
Mouchonnière)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroine et cocaïne) et 27 armes ont
Été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules ont
été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d''amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur Mouchonnière) 38
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de points
de deal très actifs sur le secteur de la commune de Seclin — secteur Mouchonnière; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation -du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans
le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette
activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de
police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux
à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle
présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère trés mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la commune de Seclin — secteur Mouchonnière, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Seclin — secteur Mouchonnière.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmétre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur Mouchonnière) 39
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dés sa
publication. Il peut faire I'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lite e 0 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet -
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur Mouchonnière) 40
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur
Mouchonnière)
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Données cartographiques ©2024 = 100 M koceeemeennennnd
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à SECLIN (secteur Mouchonnière) 41
Préfecture du Nord
2024-04-08-00005
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à
VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois)
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 42
Préfecture du Nord
Œ .'h"' Cabinet du préfet
PREFET : Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D'ASCQ
(secteur Pont de Bois)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 27 armes
ont été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules
ont été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ,
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 43
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de Villeneuve d'Ascq (secteur Pont de Bois); que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclu5|f de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
I'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère trés mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dlSpOSltlf moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au territoire de Villeneuve d'Ascq (secteur Pont de Bois), où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d''une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Villeneuve d'Ascq (secteur Pont de Bois).
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 44
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
a compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lile,le 0 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
e-diresteur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction/des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) . .
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postéfe : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal' administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou'la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 45
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 46
Préfecture du Nord
2024-04-08-00006
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8
avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à
VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois)
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 47
Préfecture du Nord
E l Cabinet du préfet
PREFET : Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'lmages au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL
(secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 4
Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 27 armes
ont été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules
ont été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 48
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
operations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de Mons-en-Baroeul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc) ; que
lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
F'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d''activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au territoire de Mons-en-Barœul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc), où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrété au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Mons-en-Barœul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Préfecture du Nord - 2024-04-08-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 49
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. |l peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Lile,le ( 8 A 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
ey
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Directigh des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS ÇEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 50
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à MONS-EN-
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Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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Préfecture du Nord - 2024-04-08-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à VILLENEUVE D□ASCQ (secteur Pont de Bois) 51