PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-694
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-12-02-00007 - Arrêté n°2021/3116/00022 Modification de l□arrêté n°
2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant la liste des emplois pourvus
pardes agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services
administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l□objet
d□astreintes et de permanences. (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 4 et
dimanche 5 décembre 2021 (8 pages) Page 6
75-2021-12-03-00012 - Arrêté n° 2021-01227 portant mesures de police
applicables au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte à l□occasion du
meeting de M. Eric Zemmour, le dimanche 05 décembre 2021 (3 pages) Page 15
75-2021-12-02-00006 - Arrêté n°2021-01225 prorogeant l□arrêté n°
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un périmètre de
protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015 (2 pages) Page 19
75-2021-12-03-00001 - arrêté portant mesures de police applicables au parc
des expositions de Villepinte : meeting eric ZEMMOUR 05/12/21 (3 pages) Page 22
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-12-03-00013 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 111 PORTANT
HABILITATION SANITAIRE (3 pages) Page 26
2
Préfecture de Police
75-2021-12-02-00007
Arrêté n°2021/3116/00022 Modification de
l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus pardes agents
du ministère de l□intérieur, au sein des directions
et services administratifs de la préfecture de
police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes
et de permanences.
Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00007 - Arrêté n°2021/3116/00022 Modification de l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus pardes agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services administratifs de la
préfecture de police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes et de permanences.3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéap

Secrétariat général pour l'administration Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Paris, le 02 décembre 2021 Arrêté n°2021/3116/00022 Modification de l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sein des directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences. Le préfet de police , Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n°2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ; Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00007 - Arrêté n°2021/3116/00022 Modification de l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus pardes agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services administratifs de la
préfecture de police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes et de permanences.4


Vu l'arrêté n° 2020-01022 du 3 décembre 2020 accord ant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 2021-00355 du 25 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services d e la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

Vu l'arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif a ux missions et à l'organisation de la direction des
transports et de la protection du public ;

Vu l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 f ixant la liste des emplois pourvus par des agents d u
ministère de l'intérieur, au sein des directions et services administratifs de la préfecture de police ,
susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de pe rmanences ;

Vu l'arrêté n° 2021/3116/00013 du 19 juillet 2021 p ortant modification de l'arrêté n° 2121/3116/00008 du
24 février 2021 fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l'intérieur, au sei n des
directions et services administratifs de la préfect ure de police, susceptibles de faire l'objet d'astr eintes
et de permanences ;

Sur proposition du directeur des ressources humaine s,


ARRÊTE

Article 1 er : L'article 7 de l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes : « Les attachés d'administration de l'Etat affectés au service des titres et des
relations avec les usagers ainsi qu'au bureau des p olices administratives et de sécurité à la directio n des
transports et de la protection du public peuvent êt re soumis à astreinte pour accomplir des actes
juridiques urgents, les samedis, dimanches et jours fériés de 7h30 à 23h. »

Article 2 : Le préfet, secrétaire général pour l'administrati on et la directrice des ressources humaines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police.

Le Préfet,
Secrétaire général pour l'administration

Signé

Charles MOREAU Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00007 - Arrêté n°2021/3116/00022 Modification de l□arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021
fixant la liste des emplois pourvus pardes agents du ministère de l□intérieur, au sein des directions et services administratifs de la
préfecture de police, susceptibles de faire l□objet d□astreintes et de permanences.5
Préfecture de Police
75-2021-12-02-00005
Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 4 et dimanche 5
décembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 6

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2021-01224
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 7
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 4 et dimanche 5
décembre 2021 ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, notamment
trois ans après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il
existe des risques sérieux pour que des éléments dé terminés, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant
le capitalisme dans différents quartiers de la capi tale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant de plus que le samedi 20 novembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations aux r evendications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 8
Considérant enfin que les samedi 4 et dimanche 5 dé cembre 2021, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant l'ensemble
du week-end dans un contexte de menace terroriste p articulièrement aigue qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les
lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;



ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris les
samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Champ de Mars, le Trocadéro et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ; Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 9
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 10
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ; Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 11
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.


2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ; Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 12
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des
gilets jaunes » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et /ou contre
l'obligation du passe sanitaire dans certains lieux , le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public. Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 13




TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 02 décembre 2021


signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021-01224 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 4 et dimanche 5 décembre 2021 14
Préfecture de Police
75-2021-12-03-00012
Arrêté n° 2021-01227 portant mesures de police
applicables au Parc des Expositions de Paris-Nord
Villepinte à l□occasion du meeting de M. Eric
Zemmour, le dimanche 05 décembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00012 - Arrêté n° 2021-01227 portant mesures de police applicables au Parc des Expositions de
Paris-Nord Villepinte à l□occasion du meeting de M. Eric Zemmour, le dimanche 05 décembre 2021 15



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2021-01227
portant mesures de police applicables au Parc des E xpositions de Paris-Nord
Villepinte à l'occasion du meeting de M. Eric Zemmo ur, le dimanche 05
décembre 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431 -9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, l es agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris et en Seine-Saint-Denis et les appels
lancés sur les réseaux sociaux pour le dimanche 05 décembre 2021, à l'occasion du
meeting prévu au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine-Saint-Denis) en Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00012 - Arrêté n° 2021-01227 portant mesures de police applicables au Parc des Expositions de
Paris-Nord Villepinte à l□occasion du meeting de M. Eric Zemmour, le dimanche 05 décembre 2021 16
soutien à la candidature à l'élection présidentiell e de M. Eric Zemmour ; que, dans le
contexte politique et revendicatif actuel, il exist e des risques sérieux pour que des
éléments déterminés, radicaux et à haute potentiali té violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs de s'en prendre,
aux participants et de commettre des dégradations à proximité du meeting prévu ;
Considérant enfin que, dimanche 05 décembre 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pend ant cette période dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES A
PROXIMITE DU PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS -NORD VILLEPINTE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncé s ou projetés ainsi que le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à proximité du Parc
des Expositions de Paris-Nord Villepinte, le dimanc he 5 décembre 2021 de 10h00 à
20h00, dans des périmètres délimités par les voies suivants qui sont incluses, sauf
mentions contraires :

- D 40 (Tremblay-en-France et Villepinte) ;
- route de Villepinte (Tremblay-en-France) ;
- route de Tremblay (Villepinte) ;
- rue de l'Église (Villepinte) ;
- rue de Paris (Villepinte) ;
- avenue Paul Vaillant Couturier (Villepinte) ;
- A 104 (exclue) ;
- A 170 (exclue).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS


Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période et aux horaires mentionnés
à l'article 1 er du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00012 - Arrêté n° 2021-01227 portant mesures de police applicables au Parc des Expositions de
Paris-Nord Villepinte à l□occasion du meeting de M. Eric Zemmour, le dimanche 05 décembre 2021 17
défilés et rassemblements le port et le transport p ar des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
affiché aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué aux maires des communes de Villepinte et de Tremblay-en-France.

Fait à Paris, le 03 décembre 2021



Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00012 - Arrêté n° 2021-01227 portant mesures de police applicables au Parc des Expositions de
Paris-Nord Villepinte à l□occasion du meeting de M. Eric Zemmour, le dimanche 05 décembre 2021 18
Préfecture de Police
75-2021-12-02-00006
Arrêté n°2021-01225 prorogeant l□arrêté n°
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à
l□occasion du procès des attentats terroristes du
13 novembre 2015
Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00006 - Arrêté n°2021-01225 prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 19



CABINET DU PREFET




Arrêté n°2021-01225
prorogeant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 20 21 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l'occasion du pro cès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembr e 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à l'occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 226-1 précité continuent d'être réu nies ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 8 septembre au 7
octobre 2021 par l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 à
l'occasion du procès des attentats terroristes comm is le 13 novembre 2015 à Paris et
à Saint-Denis qui a débuté le mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Paris
sis, 10 boulevard du Palais à Paris-Centre pour une durée d'au moins neuf mois ;

Considérant que ce procès, dont la thématique est p articulièrement sensible et qui
intervient dans un contexte de menace terroriste tr ès élevée, accueille un public
nombreux susceptible de constituer, comme l'événeme nt lui-même, une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ;
Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00006 - Arrêté n°2021-01225 prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 20
Considérant ainsi que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat »
demeure toujours en vigueur sur l'ensemble du terri toire national depuis le 5 mars
2021 ;

Considérant la prorogation de ce périmètre de sécur ité du 8 octobre au 7
novembre 2021 par arrêté n° 2021-01025 du 05 octobr e 2021 et du 8 novembre au 7
décembre 2021 par arrêté n° 2021-01125 du 4 novembr e 2021 ;

Considérant par conséquent qu'il appartient à l'aut orité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le bo n déroulement de ce procès ;
qu'ainsi, la prorogation d'un mois de l'arrêté n° 2 021-00899 du 3 septembre 2021
modifié, du mercredi 8 décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022 inclus, répond à
ces objectifs ;


A R R Ê T E


Article 1 er – A l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2021 susvisé, les mots : « lundi
8 novembre 2021 et le mardi 7 décembre 2021 inclus » sont remplacés par les
mots : « mercredi 8 décembre 2021 et le vendredi 7 janvier 2 022 inclus ».


Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République de Pari s.


Fait à Paris, le 02 décembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-12-02-00006 - Arrêté n°2021-01225 prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié
instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13 novembre 2015 21
Préfecture de Police
75-2021-12-03-00001
arrêté portant mesures de police applicables au
parc des expositions de Villepinte : meeting eric
ZEMMOUR 05/12/21
Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00001 - arrêté portant mesures de police applicables au parc des expositions de Villepinte :
meeting eric ZEMMOUR 05/12/21 22



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2021-01227
portant mesures de police applicables au Parc des E xpositions de Paris-Nord
Villepinte à l'occasion du meeting de M. Eric Zemmo ur, le dimanche 05
décembre 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431 -9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, l es agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris et en Seine-Saint-Denis et les appels
lancés sur les réseaux sociaux pour le dimanche 05 décembre 2021, à l'occasion du
meeting prévu au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine-Saint-Denis) en Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00001 - arrêté portant mesures de police applicables au parc des expositions de Villepinte :
meeting eric ZEMMOUR 05/12/21 23
soutien à la candidature à l'élection présidentiell e de M. Eric Zemmour ; que, dans le
contexte politique et revendicatif actuel, il exist e des risques sérieux pour que des
éléments déterminés, radicaux et à haute potentiali té violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs de s'en prendre,
aux participants et de commettre des dégradations à proximité du meeting prévu ;
Considérant enfin que, dimanche 05 décembre 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pend ant cette période dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigu e qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES A
PROXIMITE DU PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS -NORD VILLEPINTE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncé s ou projetés ainsi que le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à proximité du Parc
des Expositions de Paris-Nord Villepinte, le dimanc he 5 décembre 2021 de 10h00 à
20h00, dans des périmètres délimités par les voies suivants qui sont incluses, sauf
mentions contraires :

- D 40 (Tremblay-en-France et Villepinte) ;
- route de Villepinte (Tremblay-en-France) ;
- route de Tremblay (Villepinte) ;
- rue de l'Église (Villepinte) ;
- rue de Paris (Villepinte) ;
- avenue Paul Vaillant Couturier (Villepinte) ;
- A 104 (exclue) ;
- A 170 (exclue).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS


Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période et aux horaires mentionnés
à l'article 1 er du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00001 - arrêté portant mesures de police applicables au parc des expositions de Villepinte :
meeting eric ZEMMOUR 05/12/21 24
défilés et rassemblements le port et le transport p ar des particuliers, sans motif
légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
affiché aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué aux maires des communes de Villepinte et de Tremblay-en-France.

Fait à Paris, le 03/12/2021




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00001 - arrêté portant mesures de police applicables au parc des expositions de Villepinte :
meeting eric ZEMMOUR 05/12/21 25
Préfecture de Police
75-2021-12-03-00013
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 111 PORTANT
HABILITATION SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00013 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 111 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 26
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »



ARRÊTÉ N° DDPP – 2021 – 111
DU 03 DÉCEMBRE 2021
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

Le Préfet de Police,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment s es articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01113 du 02 novembre 2021 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Samantha FARJOU Épouse FAVY, née le 10 juillet 1980 à Bron
(69), inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n uméro 35617 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 4, rue Clémen t Marot à Paris 8ème ,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessair e à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par l'ENVA (UP Maladies régleme ntées, zoonoses et épidémiologie)
à Mme Samantha FARJOU Épouse FAVY le 18 novembre 2021,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Samantha
FARJOU Épouse FAVY pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de
ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations , notamment en matière de formation
continue, prévues à l'article R. 203-3 du code rura l et de la pêche maritime.
Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00013 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 111 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 27
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr 1/2


Article 2
Le Docteur Vétérinaire Samantha FARJOU Épouse FAVY s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution de s opérations de prophylaxie
collective des maladies des animaux dirigées par l' État et des opérations de police
sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 3
L'arrêté n° DDPP 2021-061 du 18 juin 2021 octroyant l'habilitation sanitaire pour une
durée maximale d'un an pour les départements de Par is et des Hauts-de-Seine, au
Docteur Vétérinaire Samantha FARJOU Épouse FAVY, es t abrogé à compter de la date
du présent arrêté.

Article 4
La Directrice départementale de la protection des p opulations de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfectur e de Paris et de la Préfecture de
Police.

pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris


signé

Marie-Hélène TREBILLON

Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00013 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 111 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 28
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr 2/2
Préfecture de Police - 75-2021-12-03-00013 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2021 □ 111 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 29