PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-293
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-01-00039 - Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des entreprises de Merignac-Castelnau (3 pages) Page 3
33-2026-09-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 7
33-2026-09-02-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service
impôts des particuliers Pessac-Talence en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 11
33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Bordeaux-Amendes (6 pages) Page 16
33-2026-09-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des entreprises d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 23
33-2026-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du service
des impôts des entreprises de Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 27
33-2026-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service
Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos (2 pages) Page 31
33-2026-09-01-00038 - Délégation de signature du Service de gestion
comptable de Bordeaux. (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2026-09-04-00009 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office du
tourisme intercommunal du Libournais (2 pages) Page 37
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00039
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des entreprises de Merignac-Castelnau
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00039 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des entreprises de
Merignac-Castelnau 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Service des Impôts des Entreprises de Mérignac-Castelnau
106 Avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC
Téléphone : 05 56 13 20 00
Mél. : sie.merignac@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MERIGNAC - CASTELNAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marc DUPIC, Inspecteur divisionnaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans
la limite de 200 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00039 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des entreprises de
Merignac-Castelnau 4
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TABARY Silvère LEAL Pascale
GARROUSTE Sylvie MOREAU Carine
FEL Manon VUAILLET Aurélie
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ABDALLAH Rahamata DOUGNIER Fabien
BENOIT Evan JUCLA Marie-José
BOCQUIER Fabien KIJOWSKI Sonia
BOUDET Damien MANGUET Aurélien
CANO Claire MASSICOT Jean-Christophe
CESAIRE Mélanie MAZERAT Olivia
CHAUVET Ludovic NADAL Elodie
CHEMMAM Samiya ROCHEBILIERE Emeline
CRETON-RAFFIN Yoann ROUGELOT Yann-Olivier
DANGLADE Xavier SCHMIT Sébastien
DESPLAT Léa VERDENET Baptiste
DIOP Khadidiatou
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DUBRANA Christophe LAMAIGNERE Florent
FERRAND Elisa LERASLE Aminata
HERON Violaine MONTAGNAC Corinne
HOUNTONDJI Mariam ROUXEL Etienne
LACRABERE Loic
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FEL Manon inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
GARROUSTE Sylvie inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
LEAL Pascale inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
MOREAU Carine inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
TABARY Silvère inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
VUAILLET Aurélie inspecteur 50 000 € 6 mois 10 000 euros
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00039 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des entreprises de
Merignac-Castelnau 5
La comptable publique, responsable du service
des impôts des entreprises de MERIGNAC -
CASTELNAU—~
3 — 2
=
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ABDALLAH Rahamata contrôleur 30 000 €
BENOIT Evan contrôleur 30 000 €
BOCQUIER Fabien contrôleur 30 000 €
BOUDET Damien contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 euros
CANO Claire contrôleur 30 000 €
CESAIRE Mélanie contrôleur 30 000 €
CHAUVET Ludovic contrôleur 30 000 €
CHEMMAM Samiya contrôleur 30 000 €
CRETON-RAFFIN Yoann contrôleur 30 000 €
DANGLADE Xavier contrôleur 30 000 €
DESPLAT Léa contrôleur 30 000 €
DIOP Khadidiatou contrôleur 30 000 €
DOUGNIER Fabien contrôleur 30 000 €
DUBRANA Christophe agent 5 000 €
FERRAND Elisa agent 5 000 €
HERON Violaine agent 5 000 €
HOUNTONDJI Mariam agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
JUCLA Marie-José contrôleur 30 000 €
KIJOWSKI Sonia contrôleur 30 000 €
LACRABERE Loic agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
LAMAIGNERE Florent agent 5 000 €
LERASLE Aminata agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
MANGUET Aurélien contrôleur 30 000 €
MASSICOT Jean-Christophe contrôleur 30 000 €
MAZERAT Olivia contrôleur 30 000 €
MONTAGNAC Corinne agent 30 000 €
NADAL Elodie contrôleur 30 000 €
ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 30 000 €
ROUGELOT Yann-Olivier contrôleur 30 000 €
ROUXEL Etienne agent 5 000 € 6 mois 10 000 euros
SCHMIT Sébastien contrôleur 30 000 €
VERDENET Baptiste contrôleur 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
A MERIGNAC le 01/09/2026
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00039 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des entreprises de
Merignac-Castelnau 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-03-00004
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers de Langon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Langon
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
Téléphone : 05 56 63 66 60
Mél. : sip.langon@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant affectation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TRUNSARD Amandine, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Langon, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Centre des Finances publiques de LANGON
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 8
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARMAILLACQ Vinciane HACINI Françoise
DUBOS Laurence SOLOMIAC Thierry
OLAYA Frédéric
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARRET Audrey CANTAU Christine CAPPELLAZZO Nellie
RAMEAU Christophe LEGLISE Laurence DUPONT Marine
DELIAVAL Laetitia SAINT MARC Béatrice
BAILLET-SOULARD Christel LIMOUSIN Jordan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFLADE Nathalie Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
COURTIAU Sarah Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 9
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Langon
Sylvie DARROMAN
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUDEY Géraldine Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
GALET Marie-Bénédicte Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
LIMOUSIN Jordan Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DUPONT Marine Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BAILLET-SOULARD
Christel
Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet au
A Langon, le 02 septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-02-00004
Délégation de signature de la responsable du Service
impôts des particuliers Pessac-Talence en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service impôts des particuliers
Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQ
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC TALENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. POUDEROUX Alain, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC TALENCE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service impôts des particuliers
Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARIE LINE DEAU LAGRANGE MARC NEDELEC
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHOUQUET MURIEL LADJIMI YAMINA LE BORGNE VERONIQUE
MARRIER BRUNO SIMON CASTEX RODRIGUEZ AURORE
JOSEPH MERLENE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERAT AXELLE CHOPLIN ANNABELLE GALLET AGNES
MANCIET GANAELLE RENAUD LEANA DARROUSSAT JEAN-ETIENNE
LE MIGNON VINCENT MUZELLE ESTELLE OYHAMBERRY MARIE
MiMOUNE NAIMA CHAILLE CLEMENT VACHET SACHA
MESSKA ESSOUKTANI SAFAA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service impôts des particuliers
Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GEVIA ADELINE CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
ABOUA CHIADON CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
PERELUS STEPHEN CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
BEAU FABIENNE CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
HERVET SARAH CONTROLEUR 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHOUQUET MURIEL CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
LADJIMI YAMINA CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
LE BORGNE VERONIQUE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
MARRIER BRUNO CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
RODRIGUEZ AURORE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
CASTEX SIMON CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
JOSEPH MERLENE CONTROLEUR - 6 mois 10 000 €
TOLODJI CICA AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
AGELAN LAURIANE AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
DARCOURT ROBIN AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
MAITUKU ALEXANDRA AGENT 1 000 € 6 mois 10 000 €
LE GUILLOU JULIETTE AGENT 1 000 € 6 mois 5 000 €
BERAT AXELLE AGENT - 6 mois 5 000 €
CHAILLE CLEMENT AGENT - 6 mois 5 000 €
CHOPLIN ANNABELLE AGENT - 6 mois 5 000 €
DARROUSSAT JEAN-ETIENNE AGENT - 6 mois 5 000 €
GALLET AGNES AGENT - 6 mois 5 000 €
LE MIGNON VINCENT AGENT - 6 mois 5 000 €
MANCIET GANAELLE AGENT - 6 mois 5 000 €
MIMOUNE NAIMA AGENT - 6 mois 5 000 €
MUZELLE ESTELLE AGENT - 6 mois 5 000 €
OYHAMBERRY MARIE AGENT - 6 mois 5 000 €
RENAUD LEANA AGENT - 6 mois 5 000 €
VACHET SACHA AGENT - 6 mois 5 000 €
MESSKA ESSOUKTANI SAFAA AGENT - 6 mois 5 000 €
3/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service impôts des particuliers
Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 septembre 2026
La comptable, responsable
du Service des impôts des particuliers,
Marie-Christine CASENAVE
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service impôts des particuliers
Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-03-00003
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie de Bordeaux-Amendes
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Délégations générales
 Madame RIBEYRE Amélie
Inspectrice des Finances publiques
- reçoit délégation pour gérer et administrer la Trésorerie de Bordeaux Amendes,
- reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Délégations générales
 Madame PERROT Gilberte
Inspectrice des Finances publiques
- reçoit délégation pour gérer et administrer la Trésorerie de Bordeaux Amendes,
- reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de Bordeaux amendes
18 Rue Francois de Sourdis
33063 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 50 00
Mél. : t033012@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BORDEAUX AMENDES
18 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33063 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 17
Délégations spéciales
 Monsieur BASPEYRAS William
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur NOAMESHIE EVARISTE
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame HAMONET BENEDICTE
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur SAGNA Lamine
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame ANGELIE Coralie
Agente des Finances publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 18
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur CALIXTE Ludovic
Agent des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur LORTO Julien
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame DAPOIGNY Anne- Laure
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur GALAN Lucas
Agent des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 19
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame ROSI DETTO ROZZI Audrey
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame CAILLAT Cécile
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame GOLVET AUdrey
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 20
Délégations spéciales
 Madame TOME Christine
Contrôleuse des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame TAFIKI Vanessa
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Madame BARANGER Clémence
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
 Monsieur BOUCHET Cyriaque
Contractuel
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 21
A i
Délégations spéciales
 Madame DAUTREMENT Eloane
Agente des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
A Bordeaux, le 03/09/2026
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Bordeaux amendes

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-03-00003 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 22
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-02-00005
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des entreprises d'Arcachon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des finances publiques d'Arcachon
Service des Impôts des entreprises
17 Cours TARTAS
33311 ARCACHON Cedex
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ARCACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HONTEBEYRIE Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques adjointe au responsable du SIE d'ARCACHON
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans
la limite de 200 000 € par demande ;
1/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE
24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GOSSET Marie Astrid Mr SCHILTZ Matthieu
Mme DUBOURG Anne Mme HO SUN Murielle
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LALANDE Eric ANGER PILLOT Patrice
LE TUTOUR Véronique LEFEVRE Sylviane
EPHERRE IRIART Anne marie TACON Perig
HOCMARD Vincent DESCHEMAEKER Isabelle
DIOT Sylvain NGUYEN Minh-luan
ECHANIZ Cécile LE TACON Loic
ARDOUIN séphanie ARPINO Loubna
PHILIT Luc CLAIRET Jean Louis
KROMWEL Maxime EBRARD Marie Ange
BERTRANDE Sylvie BRENDGARTH Eric
JOLLY Nathalie SOULARD Franck
BRUT Sonia GUILLAUME Evelyne
DESGOUTTES Francois BORCHI Emmanuel
DUFRESNE Geraldine HARROIS Sylvie
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
RELMY- MADINSKA Carine GOVIN Timour
PHERON Benoit BAUDOUX Thierry
CORTES Sebastien SAINTAGUET Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
GOSSET Marie Astrid Inspectrice
50 000 € 12 mois 50 000 €
BRUT Sonia contrôleurs
30 000 € 12 mois 30 000 €
DESGOUTTES Francois contrôleurs
30 000 € 12 mois 30 000 €
DUFRESNE Geraldine contrôleurs
30 000 € 12 mois 30 000 €
HARROIS Sylvie contrôleurs
30 000 € 12 mois 30 000 €
SOULARD Franck contrôleurs
30 000 € 12 mois 30 000 €
GUILLAUME Evelyne contrôleurs
30 000 € 12 mois 30 000 €
BORCHI Emmanuel contrôleurs
30 000 € 12 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
A ARCACHON le 2 septembre 2026
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de ARCACHON
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises
d'Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00040
Délégation de signature du responsable du service
des impôts des entreprises de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des impôts des entreprises
Avenue du Président Vincent AURIOL
33150 CENON
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire
quand elle exerce les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans
la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme sans limitation de montant ;
1/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE
24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
CAMPIN Aude CLERC Maryse
CORBILLON Nicolas COUSIGNE Frédéric
DEFRENNE Fabien FONS Elisabeth
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
BEUNE Déborah GERMAIN Gaëlle
BOUAJAJ Abdelkader GHABTE Rachid
BOLZER Christine HUBERT Marie-José
BRICKLER Laurie LUBERT Christine
BRUNET Serge MARCHANT Anne
CAILLIET Mathilde MASSOUBRE Laurence
CARDONA Estelle PASQUERAULT Christine
DEMEY Charles POTET Julie
DESHAYES Sébastien PRATS Laurent
DESPUJOLS Laure PUGINIER Gilles
DURRIEU Stéphanie RAMON Patricia
DURY Marie-Annick ROBARD Clémentine
FAURENT Nathalie ROBARD Maël
FRUGIER Emmanuel SOULIE Nicolas
GANTIER Gwenaelle VAN DER SCHUREN Marie
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
AYMES Elodie PIETRI Isabelle
BONNIN Isabelle SAUNIER Stéphanie
HABACH Dounia SOUDA Abdallah
OLIVIER Laurence YBERT Fabienne
POEY Françoise
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CLERC Maryse Inspectrice 18 mois 100 000 €
BOLZER Christine Contrôleur 12 mois 40 000 €
BRUNET SERGE Contrôleur 12 mois 40 000 €
DURRIEU Stéphanie Contrôleur 12 mois 40 000 €
FAURENT Nathalie Contrôleur 12 mois 40 000 €
HUBERT Marie-José Contrôleur 12 mois 40 000 €
ROBARD Clémentine Contrôleur 12 mois 40 000 €
SOULIE Nicolas Contrôleur 12 mois 40 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
A CENON, le 01/09/2026
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de CENON
José LECLAIR
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00037
Délégation de signature du responsable du Service
Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service Gestion comptable Belin-Beliet -
Biganos 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de pouvoirs et de signature
Le comptable soussigné, Alain LASSALLE Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, nommé
responsable du Service de Gestion Comptable de Belin Beliet par arrêté du 08 janvier 2026,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
ARRETE
Article 1 : Délégations générales
Madame Virginie BODIN, inspecteur des finances publiques, adjointe au chef de poste, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme BODIN est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Madame Ghislaine BOYER, Madame LOVATO Alexandra, Madame Caroline BECHELLI, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme BODIN et
dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Belin Beliet
Service de Gestion Comptable de Belin Beliet
2, Place de l'Eglise
33830 BELIN BELIET
Téléphone : 05 56 88 00 81
Mél. : sgc.belin-beliet@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service Gestion comptable Belin-Beliet -
Biganos 32
Article 2 : Délégations spéciales
Madame Virginie BODIN, inspectrice des finances publiques, adjointe,
Mesdames Caroline BECHELLI, Céline BOULARAN, Ghislaine BOYER, Alexandra LOVATO, Valérie CHEBARO,
Florence DULUC, Jennifer FLOR, Pascal RUEFFLI, Laurent JAVERNAUD, Sophie LACAZE contrôleurs des finances
publiques,
Mesdames Nathalie BARIN, Laetitia LARRIEUX , Justine BEYNARD, Morgane DESPLANQUES Monsieur Nicolas
TEXIER, agents administratifs des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,
Mesdames Céline BOULARAN, Florence DULUC sont autorisées à signer, dans la limite de 8 000 euros, les actes
relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois ;
Mesdames Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, sont autorisées à signer, dans la limite de 2 000 euros, les actes
relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Belin Beliet, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service Gestion comptable Belin-Beliet -
Biganos 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00038
Délégation de signature du Service de gestion
comptable de Bordeaux.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00038 - Délégation de signature du Service de gestion comptable de Bordeaux. 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Bordeaux Métropole
10-12 Bld Antoine GAUTIER
33050- BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 06 18
mél : sgc.bordeaux-metropole@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 01/09/2026
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
de Monsieur Rodolphe WALLAERT, Administrateur de l'Etat, nommé Chef de service Comptable du Service de
gestion comptable de Bordeaux Métropole par arrêté du 1er juin 2026
DELEGATIONS GENERALES
Nom, Prénom,
Grade, Fonctions
Pouvoirs
M. MEOULE Pierre
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M. MEOULE est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. HAFRAD Idir
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M. HAFRAD est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. MARIA Nicolas
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M. MARIA est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. ROY Cyril
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M. ROY est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. QUEHAUT Jean-Michel
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
M. QUEHAUT est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
DELEGATIONS SPECIALES
M. ABAOUI Saîd
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur comptabilité, hors octroi de délais
M. AMAT Paul
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur comptabilité, hors octroi de délais
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00038 - Délégation de signature du Service de gestion comptable de Bordeaux. 35
RAgminiss ateut de l'Etat
\
——~ Rodolphe WALLAERT
Mme BAHONDA Raouly
Agente Administrative
Principale de Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris octroi de délai dans la limite de 3
mois et de 1 500 €
M. BLEZIO Jean
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recettes, hors octroi de délais
Mme CEMELI Sylvie
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, hors octroi de délais
M. DARNAUDET Patrice
Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris octroi de délai dans la limite de 3
mois et de 1 500 €
Mme DELORME Nathalie
Contrôleuse des Finances
publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recettes, hors octroi de délais
Mme EPIL Amandine
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recettes, hors octroi de délais
Mme ESPERET Nathalie
Contrôleuse Principale
des Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur comptabilité, hors octroi de délais
M. FOURTET Dominique
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris octroi de délai dans la limite de 3
mois et de 1 500 €
Mme PIRES Pascale
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recettes, hors octroi de délais
Mme RADEGONDE
Marguerite
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris octroi de délai dans la limite de 3
mois et de 1 500 €
Mme VASCO Séverine
Agente Administrative des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur recouvrement, y compris octroi de délai dans la limite de 3
mois et de 1 500 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de la Gironde.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00038 - Délégation de signature du Service de gestion comptable de Bordeaux. 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-04-00009
Arrêté portant nomination du comptable de l'office du
tourisme intercommunal du Libournais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00009 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office du tourisme intercommunal du
Libournais 37
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination du comptable de
l'Office de Tourisme intercommunal du Libournais
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2221-30 et R.2121-59 ;
VU le décret n°2004-374 du~29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026, portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie
BROCAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU la délibération du comité de direction de l'office de tourisme intercommunal du Libournais du
2 juin 2026 approuvant la proposition de désignation du comptable du SGC de Coutras-Rauzan en
qualité de comptable de l'EPIC ;
VU la demande écrite du directeur de l'office de tourisme intercommunal du Libournais en date du
29juin 2026, proposant la désignation du comptable du SGC de Coutras-Rauzan ;
VU l'avis favorable en date du 1° septembre 2026, de Madame la directrice régionale des finances
publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde par intérim ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Coutras - Rauzan est
nommé comptable de l'Office de Tourisme intercommunal du Libournais à compter du 1% octobre
2026. |
Article 2 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00009 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office du tourisme intercommunal du
Libournais 38
- un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation,
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde par
intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = & SEP. 2026
Pour la Préfète et par éfète,
le Secrétaire Général
François DRAPÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00009 - Arrêté portant nomination du comptable de l'office du tourisme intercommunal du
Libournais 39