LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-056
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-02-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur ZACHARIE Cédric (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-01-19-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre de l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol à Souprosse (40) - ARKOLIA INVEST 141 (29
pages) Page 6
Préfecture des Landes /
40-2026-02-19-00002 - AP A63-Landes portant réglementation de la
circulation cadre travaux de reprise de chaussée sens 2 entre
échangeurs 17 et 18 27 février 2026 (4 pages) Page 36
40-2026-02-17-00002 - AP portant autorisation d'usage de dispositifs
lumineux spéciaux cat B (6 pages) Page 41
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-02-19-00001 - AP A63-Landes portant réglementation de la
circulation cadre travaux de réparation de glissière échangeur 16
Labouheyre 25 février 2026 sens 2 (4 pages) Page 48
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-02-17-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de M.
Sylvain MAGE, directeur du SGCD des Landes (4 pages) Page 53
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur ZACHARIE
Cédric
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur ZACHARIE Cédric 3
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP534762141SIRET N° 534762141 00024Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zacharie Cédric, 2 lotissement Jouanin 40700 HAGETMAU, le05/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 05/02/2026par Monsieur ZACHARIE Cédric en qualité de dirigeant, pour l'organisme Zacharie Cédric dont l'établissementprincipal est situé 2 lotissement Jouanin 40700 HAGETMAU et enregistré sous le N° SAP534762141 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur ZACHARIE Cédric 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 février 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertio ploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPPdes Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur ZACHARIE Cédric 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-01-19-00016
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol à Souprosse (40) - ARKOLIA INVEST 141
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-19-00016 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol à Souprosse (40) - ARKOLIA INVEST 141
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol à Souprosse (40)
ARKOLIA INVEST 141
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 002/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-12-01-00009 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société ARKOLIA
INVEST 141 le 29 janvier 2024 et complété le 10 janvier 2025 définissant dans ce document le
« dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) délivré le 12 mai 2025,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN d'ARKOLIA INVEST 141 en date du 3 septembre 2025,
VU la consultation du public menée du 09 octobre au 24 octobre 2025 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-19-00016 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol à Souprosse (40) - ARKOLIA INVEST 141
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CONSIDÉRANT qu'après recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du
Pays Tarusate, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne présent e des
caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 4,99 MWc, qu'à la date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et
qu'en application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement et de l'article R. 212-1 du code
de l'énergie, le projet est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ARKOLIA INVEST 141 - 16 rue des Verge rs
34130 Mudaison - dans le cadre de la création, sur la commune de Souprosse (40), d'une centrale
photovoltaïque au sol, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• une puissance installée de 4,99 Mwc,
• une surface clôturée de 5,36 ha,
• une surface totale (surface clôturée et bandes OLD) de 13,1 ha,
• une surface défrichée au titre de la centrale photovoltaïque et de la zone d'éloignement aux
boisements de 10,0246 ha,
• une surface défrichée totale (centrale photovoltaïque et compensation écologique) de
23,0535 ha,
• une surface imperméabilisée d'environ 213 m², correspondant à :
◦ 2 postes de transformation,
◦ 1 poste de livraison,
◦ 1 citerne incendie,
◦ 1 à 2 containers de stockage,
• 1312 mètres linéaires de clôture,
• 4228 ml de voirie,
• 1 base vie et une aire de stockage de 200 m² (temporaire).
La centrale photovoltaïque et les bandes OLD sont localisées sur les parcelles cadastrales (annexe 1) :
Section N° Parcelles Type de travaux
H 21 Centrale solaire et OLD
H 22 OLD
H 23 OLD
H 24 OLD
G 44 OLD
G 45 OLD
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-19-00016 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol à Souprosse (40) - ARKOLIA INVEST 141
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Les caractéristiques des sites de compensation figurent en annexe 4, 5, 6, 7 , 8 et 9.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque , le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Taxon Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts
résiduels
1 Oiseaux Accenteur mouchet
(Prunella modularis)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
2 Alouette lulu
(Lullula arborea)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 7 ,32 ha
3 Bondrée apivore
(Pernis apivorus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
4 Bouvreuil pivoine
(Pyrrhula pyrrhula)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
5 Chouette hulotte
(Strix aluco)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
6 Circaète Jean-le-Blanc
(Circaetus gallicus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 7 ,32 ha
7 Cisticole des joncs
(Cisticola juncidis)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 7 ,32 ha
8 Coucou gris
(Cuculus canorus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
9 Elanion blanc
(Elanus caerulaeus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 7 ,32 ha
10 Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 4,63 ha
11 Faucon crécerelle
(Falco tinnunculus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 7 ,32 ha
12 Faucon hobereau
(Falco subbuteo)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
13 Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
14 Fauvette grisette
(Sylvia communis)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 4,63 ha
15 Fauvette pitchou
(Sylvia undata)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 4,63 ha
16 Gobemouche gris
(Muscicapa striata)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
17 Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
18 Hibou moyen-duc
(Asio otus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
19 Huppe fasciée
(Upupa epops)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
20 Hypolaïs polyglotte
(Hippolais polyglotta)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 4,63 ha
21 Linotte mélodieuse
(Carduelis cannabina)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 4,63 ha
22 Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol à Souprosse (40) - ARKOLIA INVEST 141
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23 Mésange bleue
(Parus caeruleus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
24 Mésange charbonnière
(Parus major)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
25 Pic épeiche
(Dendrocopos major)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
26 Pic noir
(Dryocopus martius)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
27 Pic vert
(Picus viridis)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
28 Pinson des arbres
(Fringilla coelebs)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
29 Pipit des arbres
(Anthus trivialis)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 4,63 ha
30 Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
31 Roitelet à triple-bandeau
(Regulus ignicapillus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
32 Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
33 Rougegorge familier
(Erithacus rubecula)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71ha
34 Rougequeue à front blanc
(Phoenicurus phoenicurus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
35 Sitelle torchepot
(Sitta europaea)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
36 Tarier pâtre
(Saxicola torquatus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 4,63 ha
37 Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
38 Mammifères
terrestres
Campagnol amphibie
(Arvicola sapidus)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
39 Ecureuil roux
(Sciurus capreolus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 6,71 ha
40 Genette commune
(Genetta genetta)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
41 Chiroptères Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 0,21 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
42 Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
43 Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 0,21 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
44 Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrellus kuhlii)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 0,21 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
45 Sérotine commune
(Eptesicus serotinus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 0,21 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
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46 Insectes Fadet des laîches
(Coenonympha oedippus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 7 ,32 ha
47 Grand Capricorne
(Cerambyx cerdo)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 0,21 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
48 Reptiles Couleuvre helvétique
(Natrix helvetica)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 11,95 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
49 Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 11,95 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
50 Lézard à deux raies
(Lacerta bilineata)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 11,95 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
51 Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Destruction d'habitat de repos et de reproduction 11,95 ha
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
52 Lézard vivipare
(Zootoca vivipara)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
53 Orvet fragile
(Anguis fragilis)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
54 Amphibiens Crapaud commun
(Bufo bufo)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
55 Crapaud épineux
(Bufo spinosus)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
56 Grenouille agile
(Rana dalmatina)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
57 Grenouille rousse
(Grenouille temporaria)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
58 Grenouille verte
(Pelophylax sp.)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
59 Rainette méridionale
(Hyla meridionalis)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
60 Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
61 Triton marbré
(Triturus marmoratus)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
62 Triton palmé
(Lissotriton helveticus)
Capture, destruction, déplacement et perturbation
intentionnelle
Les impacts résiduels sont les suivants :
• 7 ,32 ha d'habitat de repos et de reproduction du Fadet des Laîches,
• 7 ,32 ha d'habitat de repos et de reproduction favorable à l'avifaune des milieux ouverts :
Alouette lulu, Circaète-Jean-le-Blanc, Cisticole des joncs, Elanion blanc, Faucon crécerelle,
• 4,63 ha d'habitat de repos et de reproduction favorable à l'avifaune des milieux semi-ouverts :
Engoulevent d'Europe, Fauvette grisette, Fauvette pitchou , Hypolaïs polyglotte, Linotte
mélodieuse, Pipit des arbres, Tarier pâtre,
• 6,71 ha d'habitat de repos et de reproduction favorable à l'avifaune des milieux forestiers :
Accenteur mouchet, Bondrée apivore, Bouvreuil pivoine, Chouette hulotte, Coucou gris, Faucon
hobereau, Fauvette à tête noire, Gobemouche gris, Grimpereau des jardins, Hibou moyen-duc,
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Huppe fasciée, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pic épeiche,
Pic noir, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet à triple-bandeau, Rossignol
philomèle, Rougegorge familier, Rougequeue à front blanc, Sitelle torchepot, Troglodyte
mignon,
• 6,71 ha d'habitat favorable au cycle biologique de l'Ecureuil roux,
• 0,21 ha de chenaie favorable au cycle du g rand Capricorne et aux chiroptères arboricoles :
Barbastrelle d'Europe, Noctule de Leisler, Pipistrelle commune, Pipitelle de Kuhl, Sérotine
commune,
• 11,95 ha d'habitat de repos et de reproduction des reptiles : Couleuvre helvétique, Couleuvre
verte-et-jaune, Lézard à deux raies, Lézard des murailles, Lézard vivipare, Orvet fragile.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les cartes en annexe 1, 4, 5, 6, 7 , 8 et 9 présentent la localisation du projet.
Le périmètre du projet - comprenant la centrale photovoltaïque, les bandes OLD, et les sites de
compensation - est d'une superficie de 44,39 ha.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 18).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler de la
signature de l'arrêté au 21/02/2030. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL / SPN dans
les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début
de l'année dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord du chantier
Un journal de bord du chantier, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 9), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 18) doit être réalisé.
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l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol à Souprosse (40) - ARKOLIA INVEST 141
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Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL / SPN, au moins tous les trimestres, du
démarrage du chantier jusqu'à la mise en service de la centrale photovoltaïque.
Article 7 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à compter de la date de
mise en service de la centrale photovoltaïque au sol.
Article 8 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de la DREAL / SPN.
Article 9 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL / SPN, au plus tard,
15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 10 : Périodes d'intervention (MR1, MR7)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 2.
Les travaux de déboisement, terrassement, débroussaillage, création de pistes et les nivellements
éventuels du terrain sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des mammifères, des
reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune, soit de début septembre à fin février. Elles sont
précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler à la suite, à condition
que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chiroptères
et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est limité à la zone du
chantier et non aux alentours afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger l'Engoulevent
d'Europe. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier (article 6).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR9)
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de démantèlement et
la remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
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inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement (article 10).
Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la
DREAL / SPN, au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écologue pendant toute la durée des travaux,
selon les modalités définies à l'article 16.1.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord du chantier (article 6).
Article 12 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont complètement évités :
• l'étang au Sud de la centrale photovoltaïque ;
• la zone de bâti au Sud de la centrale photovoltaïque ;
• la chênaie au Sud de la centrale photovoltaïque ;
• les landes sèches en dehors de la zone de la centrale photovoltaïque et des OLD ;
• les landes à molinie en dehors de la zone de la centrale photovoltaïque et des OLD ;
• les stations de Rossolis intermédiaire ( Drosera intermedia ) au Sud-Est de la centrale
photovoltaïque ;
• les stations de Rossolis à feuilles rondes ( Drosera rotundifolia) au Sud-Est de la centrale
photovoltaïque ;
• les stations d'Adénocarpe plié ( Adenocarpus complicatus ) au Sud de la centrale
photovoltaïque ;
• les stations de Lotier grêle (Lotus angustissimus) au Sud-Est de la centrale photovoltaïque.
Aucun impact n'est autorisé sur les milieux évités en phase chantier et en phase d'exploitation.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chantier avant le début des travaux et pour toute leur
durée afin d'éviter toute dégradation accidentelle de milieux évités.
La carte de localisation des secteurs évités est présentée en annexe 3.
Article 13 : Mesures de réduction
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des milieux évités (MR2, MR6)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chantier avant le début des travaux et pour toute leur
durée afin d'éviter toute dégradation accidentelle de milieux évités (article 12).
Les stations de flores protégées font l'objet d'un balisage avant le début des travaux et pour toute leur
durée (article 12).
Le balisage est retiré à la fin du chantier.
Le balisage est installé avant le début des travaux de démantèlement, maintenu pendant toute leur
durée et retiré à la fin de la phase de chantier (article 11).
Le plan de l'itinéraire technique est affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
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Article 13.1.2 : Réduction des risques de pollution (MR3)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(article 13.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation et
information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écologue pendant toute la durée des travaux,
selon les modalités définies à l'article 16.1.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts  . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
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◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 13.1.3 : Action spécifique en faveur des amphibiens
Une barrière anti-amphibiens est installée en périphérie des cours d'eau et des fossés au début de la
phase chantier, maintenue pendant toute sa durée et retirée à la fin des travaux (article 13.1.1).
Une barrière anti-amphibiens est installée au démarrage des travaux de démantèlement, maintenue
pendant toute leur durée et retirée à la fin de la phase de démantèlement.
Article 13.1.4 : Opération de capture-sauvegarde des amphibiens et reptiles
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier,
une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté,
avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
Article 13.1.5 : Réduction du risque de mortalité directe des chiroptères arboricoles et du grand
Capricorne du chêne en phase chantier (MR4, MR5)
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères ou colonisés par
le grand Capricorne du chêne, sont systématiquement contrôlés et matérialisés par l'écologue chargé
du suivi du chantier (article 16.1) avant leur abattage.
Concernant les chiroptères, l'écologue s'assure via un endoscope de l'absence de spécimens dans les
cavités des arbres et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé
en dehors de l'emprise du chantier.
En cas d'occupation par des spécimens, les cavités des arbres gîtes font l'objet d'un éclairage braqué et
d'un bouchon en l'absence de spécimens.
Ces arbres font ensuite l'objet de modalités spécifiques d'abattage afin de réduire au maximum le
risque de mortalité d'individus de chiroptères et de grand Capricorne.
Les troncs présentant des traces de grand Capricorne sont déplacés et déposés au pied d'arbres sains,
présentant des enjeux pour l'espèce (îlots de sénescence).
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle, d'abattage, localisation et enjeu des sites de
dépôt, modalités de stockage), est porté au journal de bord du chantier (article 4 et article 6).
Article 13.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 13.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR9)
• En phase chantier
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 16.2), il s'avère que les espèces exotiques
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envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte spécifiques supplémentaires
sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 13.2.2 : Éclairage du site (MR7)
En phase chantier et en phase d'exploitation, l'éclairage nocturne est limité à l'intérieur des bâtiments.
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 13.3.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR10)
La clôture mise en place tout autour de l'emprise de la centrale photovoltaïque est aménagée avec des
ouvertures de 20*20 cm tous les 100  m environ ou à défaut la clôture est surélevée de 15 cm sur tout
son périmètre afin de faciliter le passage de la petite faune.
Article 13.3.2 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
Article 13.3.3 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie et transmises à
la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début
des travaux.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis à la DREAL / SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation préalable.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine,
ajonc).
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, etc.) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
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Article 15 : Mesures de compensation
Article 15.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans et au plus tard
18 mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures est transmis à la DREAL / SPN au plus tard le
31 décembre de l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 15.2 : Plan de gestion
L'ensemble des sites de compensation et de gestion écologique fait l'objet d'un plan de gestion, établi
par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des sites de compensation (article
16.2). Il inclut la gestion du périmètre de la centrale photovoltaïque ainsi que la surveillance et la lutte
contre le développement des espèces exotiques envahissantes.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL / SPN dans un délai de 12 mois à compter du démarrage des
travaux de construction de la centrale photovoltaïque.
Article 15.3 : Dette compensatoire
Conformément au dossier, la dette compensatoire est établie à :
• 14,64 ha d'habitat favorable au Fadet des Laîches et à l'avifaune des milieux ouverts (Alouette
lulu),
• 8,80 ha d'habitat de repos et de reproduction favorable à l'avifaune des milieux semi-ouverts
(Engoulevent d'Europe et Fauvette pitchou).
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre des mesures de compensation afin de compenser la dette
compensatoire induite par le projet de centrale photovoltaïque à Souprosse.
Article 15.4 : Sites de compensation
Les 7 sites de compensation sont définis ci-après :
Nom
du site
Localisation Commune Surface dédiée à
la compensation
Maîtrise foncière Distance
du site
d'impact
(en km)
Défrichement ou
itinéraire
sylvicole
Taxon Carte en
annexe
ilot 1 H 21 Souprosse 1,41 ha ORE 40 ans entre la
commune et ARKOLIA
INVEST 141
< 3,5 km défrichement Fadet des laîches annexe 4
ilot 2 B69, B367 ,
B376
Souprosse 8,3 ha ORE 30 ans entre M.
LAGUE Henri et
ARKOLIA INVEST 141
< 3,5 km itinéraire
sylvicole
Fauvette pitchou annexe 5
ilot 3 G12, G113 Souprosse 2,4 ha ORE 40 ans entre Mme
MARQUE-AUBRUN
Evelyne et ARKOLIA
INVEST 141
< 3,5 km défrichement Fadet des laîches annexe 6
ilot 4 J41, J42, J51 Lamothe 6,50 ha ORE 40 ans entre :
M. LAMAISON et Mme
DUPOUY, et ARKOLIA
INVEST 141
< 3,5 km défrichement Fadet des laîches
(3,8 ha)
Fauvette pitchou
(2,4 ha)
annexe 7
ilot 5 A80, A81, A78 Le Leuy 3,15 ha ORE 40 ans entre M.
BIBES Marc et
ARKOLIA INVEST 141
< 3,5 km défrichement et
itinéraire
sylvicole
Fadet des laîches annexe 8
ilot 6 H21 Souprosse 7 ,70 ha ORE 30 ans entre la
commune et ARKOLIA
INVEST 141
< 3,5 km itinéraire
sylvicole
Fauvette pitchou annexe 4
ilot 7 L185, L186 Meilhan 2,10 ha ORE 40 ans entre
Bertrand CAZAUX et
ARKOLIA INVEST 141
< 3,5 km Itinéraire
sylvicole
Fadet des laîches annexe 9
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Article 15.5 : Itinéraires sylvicoles favorables à la fauvette pitchou (RG1)
Espèces ciblées : Fauvette pitchou et oiseaux des milieux landicoles semi-ouverts.
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale.
Sites :
• îlot 2 de 8,3 ha de N à N+15 (annexe 5)
• îlot 6 de 7 ,7 ha de N+16 à N+30 (annexe 4)
Description détaillée : La mesure de compensation a pour objectif d'adapter les pratiques sylvicoles
pour rendre les parcelles favorables à la Fauvette pitchou.
Elle consiste en la mise en place de deux itinéraires sylvicoles favorables à l' espèce sur une durée de
15 ans chacun.
• itinéraire 1 sur une surface de 8,3 ha sur l'ilot 2 de N à N+15 (annexe 5),
• itinéraire 2 sur une surface de 7 ,7 ha sur l'ilot 6 de N+16 à N+30 (annexe 4).
Les actions d'entretien sur les îlots sont les suivantes :
- Une coupe rase est réalisée en année N en préservant au maximum la végétation en place au
niveau des interlignes.
- La plantation est retardée et intervient 5 ans après la coupe rase. Un gyrobroyage sur la ligne de
plantation puis un labour en bande sont réalisés.
- L'entretien est réalisé au gyrobroyeur, entre octobre et février. L'utilisation du rouleau landais est
interdite.
- La fréquence d'entretien est adaptée à la dynamique de la végétation et est limitée au strict
minimum.
- L'entretien concerne un interligne sur deux et les interventions sont espacées de 5 ans minimum
pour assurer la présence d'une strate arbustive suffisante.
Cartes : annexes 4 et 5.
Article 15.6 : Gestion de bandes arbustives en mosaïque avec des bandes de lande humides (RG4)
Espèces ciblées : Fauvette pitchou et Fadet des Laîches
Durée :
• 40 ans pour la Fauvette pitchou,
• 40 ans pour le Fadet des Laîches.
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale.
Sites : îlot 4 (objet d'une demande de défrichement) (annexe 7)
• 2,4 ha pour la Fauvette pitchou
• 3,8 ha pour le Fadet des Laîches
Description détaillée : La mesure de compensation a pour objectif de favoriser la molinie par
réouverture régulière de la lande tout en maintenant une strate arbustive sur le site afin de le maintenir
favorable au Fadet des Laîches.
Le site est divisé en bandes de landes arbustives sur 2,4 ha favorables à la Fauvette pitchou et de landes
humides sur 3,8 ha favorables au Fadet des Laîches.
L'ensemble des actions d'entretien est réalisé entre octobre et février.
• Entretien des bandes de landes arbustives sur 2,4 ha favorables à la Fauvette pitchou  : La
fréquence d'entretien est adaptée à la dynamique de la végétation. En moyenne, un passage
tous les 5 à 8 ans est envisagé. Ces bandes sont préalablement défini es par un écologue pour
conserver l'habitat de la Fauvette pitchou.
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• Entretien des bandes de landes humides sur 3,8 ha favorables au Fadet des Laîches  : La
fréquence d'entretien est adaptée à la dynamique de la végétation. En moyenne, un passage
tous les 3 ans est envisagé. Une coupe sans export à 30 cm du sol est réalisée afin de conserver
une zone pour la diapause des chenilles.
L'utilisation du rouleau landais est interdite.
L'utilisation de produits phytosanitaire est interdite.
Cartes : annexe 7
Article 15.7 : Maintien de milieux ouverts humides en faveur du Fadet des Laîches (RG3)
Espèces ciblées : Fadet des Laîches
Durée : 40 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
Sites :
• îlot 1, annexe 4,
• îlot 4, annexe 7 ,
• îlot 5, annexe 8,
• îlot 7 , annexe 9,
pour une surface totale de 6,6 ha.
Les quatre sites font l'objet d'une demande de défrichement ;
Description détaillée : La mesure de compensation a pour objectif de pérenniser les milieux ouverts
humides en supprimant leur statut boisé afin de les maintenir favorables au Fadet des Laîches.
L'ensemble des actions d'entretien est réalisé entre octobre et février.
Des travaux de réouverture sont réalisés sur les zones colonisées par les petits ligneux et du
bûcheronnage manuel sur des pins peut être mis en place.
Par la suite, l a fréquence d'entretien de la lande humide est adaptée à la dynamique de la végétation.
En moyenne, un passage tous les 3 ans est envisagé. Une coupe sans export à 30 cm du sol est réalisée
afin de conserver une zone pour la diapause des chenilles.
L'utilisation du rouleau landais et de produits phytosanitaire est interdite.
Cartes : annexes 4, 7 , 8 et 9
Article 15.8 : Eclaircie des peuplements et maintien d'une lande humide sous boisement mixte épars
en faveur du Fadet des Laîches (RG2)
Espèces ciblées : Fadet des Laîches
Durée : 40 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
Sites :
• îlot 3, annexe 6
• îlot 4, annexe 7
• îlot 5, annexe 8
pour une surface totale de 4,9 ha.
Les îlots 3 et 4 font l'objet d'une demande de défrichement.
Description détaillée : La mesure de compensation a pour objectif de favoriser et pérenniser le
développement de la molinie sous une pinède clairsemée en faveur du Fadet des Laîches.
L'ensemble des actions d'entretien est réalisé entre octobre et février.
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• Eclaircie des peuplements
La densité visée dès l'année N est de 50 à 100 tiges à l'hectare. Cette densité très faible vise à conserver
une strate arborée tout en permettant le développement d'une lande humide à molinie favorable au
Fadet des Laîches.
Cette étape se fait de façon mécanisée pour les sites qui le permettent et peut être complétée par une
phase de prélèvement par bûcheronnage manuel.
• Entretien de la lande humide sur les sites
La fréquence d'entretien est adaptée à la dynamique de la végétation. En moyenne, un passage tous les
3 ans est envisagé.
La mécanisation des travaux est à adapter selon le site.
Lorsque cela est possible, une coupe sans export à 30 cm du sol est réalisée afin de conserver une zone
pour la diapause des chenilles.
L'utilisation du rouleau landais et de produits phytosanitaire est interdite.
Cartes : annexes 6, 7 et 8
Article 15.9 : Comblement et dévoisement d'un fossé en faveur du Fadet des Laîches (RG5)
Espèces ciblées : Fadet des Laîches
Durée : 40 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale.
Site : îlot 7 (annexe 9) pour une surface totale de 0,2 ha.
Description détaillée : La mesure de compensation a pour objectif de limiter l'effet drainant du fossé
et retenir l'eau au sein du site afin de maintenir le site favorable au Fadet des Laîches.
L'ensemble des actions d'entretien est réalisé entre octobre et février.
Sur l'îlot 7 , des travaux de comblement partiel du fossé sont réalisés afin de limiter son caractère
drainant et de favoriser le développement d'une végétation humide.
L'utilisation de produits phytosanitaire est interdite.
Cartes : annexe 9
Article 16 : Mesures d'accompagnement
Article 16.1 : Suivi environnemental du chantier (MR8)
Un suivi environnemental sous la conduite d'un écologue est mis en œuvre durant les phases chantier
(construction et démantèlement) afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 16.2 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque
et sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures
(évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique sur le site de la centrale photovoltaïque est maintenu jusqu'à la fin de son
exploitation.
Le suivi écologique des sites de compensation est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
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compensation (article 15.2). Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les
sites de compensation et intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (article 15.2).
A partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en service de la centrale photovoltaïque au
sol, le suivi écologique, pour le site de la centrale photovoltaïque et les sites de compensation, est
détaillé de la manière suivante :
Taxons Nombre de passages par
inventaire pour la centrale
photovoltaïque + OLD
Nombre de passages par
inventaire pour chaque site de
compensation (au nombre de 7)
Fréquence
habitats naturels
flore
espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre mai et juin 1 passage entre mai et juin Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
reptiles /
avifaune dont
espèce cible
(Fauvette pitchou)
2 passages entre mars et
juillet
2 passages entre mai et juillet Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30
entomofaune dont
le Fadet des
Laîches
2 passages entre mars et
juillet
3 passages entre mai et juillet Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20,
Nc+25, Nc+30, Nc+40
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL / SPN ou des mesures
de compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'évolution cartographique des habitats d'espèces, l'analyse et le bilan des données de suivi,
est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL / SPN suite aux premières années de suivi.
Article 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 1 à 18, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL / SPN, ARKOLIA INVEST 141, l'écologue en charge du suivi du chantier et/ou
du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de l'année N de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu'en 2055.
Article 18 : Documents et informations à transmettre
Article 18.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
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À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 18.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 18.3 : Documents à transmettre à la DREAL / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avant le démarrage
des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
article 9
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secteurs évités et mis en défens, etc.)
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases chantier et
exploitation (zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés, etc.)
article 13.2.1
article 13.3.3
article 15.2
Inventaires - état des lieux écologique article 11
article 15.2
article 16.2
Un an avant la date de fin
d'exploitation programmée
au sein du plan de gestion des
sites de compensation
Avant les interventions sur les
sites de compensation
Journal de bord du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus
de l'écologue le cas échéant)
article 6 A partir de la date de
démarrage des travaux : tous
les trimestres jusqu'à la mise
en service de la centrale
photovoltaïque
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine
suivant les visites de
l'écologue.
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16.2 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 18.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
Compte-rendu du comité de suivi article 17 1 semaine après chaque
comité de suivi
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et
illustré par une cartographie, présentant les modalités
d'entretien de la végétation en identifiant chacun des
secteurs visés
article 13.3.3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement article 11 1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Sites à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi  : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus...
article 15.2 Date de démarrage des
travaux + 12 mois
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Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 31 décembre de N+2
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 18.1 1er dépôt, 6 mois maximum
après la notification de
l'arrêté
puis au fur et à mesure de la
mise en œuvre des mesures
de compensation, au minima
annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Article 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL / SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL / SPN et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Projet centrale solaire deSouprosse
Légende :Implantation Souprosse finale [=] Piste lourde —— Panneaux solaires[M Piste externeEM Bande_de_terreEM Piste Interne | | Zone defrichement projet—— Limite OLD
Géoréférencement RGF93 v1 / Lambert-93Date : 23/09/2025AuteurHéloïse JOACHIM
Annexe 1 - plan de masse de la centrale photovoltaïque et de ses OLD (transmis le 23 septembre 2025)
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TravauxDéfrichementparc
TerrassementOLD et entretienparc* effectue à la ante di defrinhement et ci naccibhle dane um delai rectreint
Annexe 2 - Mesure de réduction 1 - Calendrier d'intervention (page 122 de la dérogation espèces protégées du 10
janvier 2025)
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ouprosse(40
Cartographie des habitats d'enjeux assezfortà fort évitésAires d'étude__| Zone du projet223 Limite de débrouissallementSurfaces impacteesEvitement total ou partiel d'habitatsd'enjeu assez fort à fort :Evitement total:[NI Etang (22.1 422.31)Zone de bâti (ferme inhabitée de Herrau, 86.2)
an à 968 nde fal "
(chéngies41 5 +47 52):_ 41:5-Chénaies acidiphilesM 41.54 - Chénaies aquitano-ligeriennes surpodzols# 41.54 - Chenaies aquitano-ligeriennes surpodzols + 31.13 - Landes humides àMolinia caeruleaEvitement à 75% ou sein de l'aire immédiate31.82 - Landes à fougères + 31.13 - Landeshumides à Molinia caerulea# 41.54-Chènaies aquitano-ligeriennes surpodzols + 31.13 - Landes humides à Moliniacaerulea222 42.813 - Plantations de pins maritimes desLandes + 31.82 - Landes à fougères + 31.13 -Landes humides 4 Molinia caerulea31.82 - Landes a fougères + 31.2 - Landesseches (degradees)EM 42.813 - Plantations de pins maritimes desLandes +31.82 - Landes a fougeres + 31.2 -Landes sèches (dégradées)
Annexe 3 - Mesure d'évitement - Milieux évités (page 119 de la dérogation espèces protégées du 10 janvier 2025)
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C1] thee 1Localisation des actions _ lot 6lot 1 et 6 EE] EmpriseProjetProjetde perc photovoltenqueà Lu HG: Mise éh place d'iin dinétaite forester favorable à la Faiivette pilchou {à pate dé N+15)Souprosse coc R |EN RG3 : Maintien de milieux ouverts humides
Annexe 4 - localisation des sites de compensation : îlots 1 et 6 (page 71 du mémoire en réponse du 3 septembre
2025)
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Localisation des actions C2 Hot 2lot 2 i 5 é auvette pitchou (à partir de N)|) RG1: Mise en place d'un itinéraire forestier favorable à la FauvProwt de parc phatovoliaque ÀSouprosse
Annexe 5 - localisation des sites de compensation : îlot 2 (page 72 du mémoire en réponse du 3 septembre 2025)
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Localisation des actions-A: I.. [1 lot3 - A : AUBURN Evelynesididd dés pheasant BEN RG2: Eclaircie des peuplements et maintien d'une lande humide sous boisement éparsSouprosse NOINN/ERGITIcoe BIODIVERSITÉ | BR
Annexe 6 - localisation des sites de compensation : îlot 3 (page 73 du mémoire en réponse du 3 septembre 2025)
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Localisation des actionslot 4Projet de parc photovoltaïque àSouprosse
CT lot4MIN RG2: Eclaircie des peuplements et maintien d'une lande humide sous boisement éparsIN) RG3 : Maintien de milieux ouverts humidesWZ, RG4 : Gestion de bandes arbustives en mosaïque avec des bandes de lande humide
Annexe 7 - localisation des sites de compensation : îlot 4 (page 74 du mémoire en réponse du 3 septembre 2025)
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Localisation des actions C3 llot Slot 5 BEN RG? : Eclaircie des peuplements et maintien d'une lande humide sous boisement éparsProjetde parc photovoltaïque à I) RG3 : Maintien de milieux ouverts humidesSouprosse CDC BIODIVERSITÉ
Annexe 8 - localisation des sites de compensation : îlot 5 (page 75 du mémoire en réponse du 3 septembre 2025)
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ne" 2 ins [1 lot 7 : Cazaux (indivision)Projetde parc photovoltaïque à EMI RG3 : Maintien de milieux ouverts humidesEMI RG5 : Comblement et dévoiement de fossé CDC BIODIVERSITÉ BY
Annexe 9 - localisation des sites de compensation : îlot 7 (page 76 du mémoire en réponse du 3 septembre 2025)
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Préfecture des Landes
40-2026-02-19-00002
AP A63-Landes portant réglementation de la
circulation cadre travaux de reprise de chaussée
sens 2 entre échangeurs 17 et 18 27 février 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-02-19-00002 - AP A63-Landes portant réglementation de la circulation cadre travaux de reprise de
chaussée sens 2 entre échangeurs 17 et 18 27 février 2026 36
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitératcrnité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2026/86
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RÉPARATIONS DE LA CHAUSSÉE
VENDREDI 27 FÉVRIER 2026
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-02-19-00002 - AP A63-Landes portant réglementation de la circulation cadre travaux de reprise de
chaussée sens 2 entre échangeurs 17 et 18 27 février 2026 37
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l''EDCF des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de réparations de la chaussée dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part la sécurité desentreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagerscirculant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée :Le vendredi 27 février 2026 de 6h à 19h00En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
> Vendredi 27 février de 6h00 à 19h00 :e Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane du PR 58+500 au PR50+300 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).e Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules du PR 58+100 au PR 50+300dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 90 km/h duPR 58+100 au PR 50+300 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.Se | 5ARTICLE 3 - Accés secoursL'accés aux véhicules de secours sera maintenu.¢fARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrété seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »o La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de8,200km.
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ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutiére 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 7 - Exécution, publication |Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13/5; /2o)¢.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2026-02-17-00002
AP portant autorisation d'usage de dispositifs
lumineux spéciaux cat B
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PREFETDES LANDESLibertéEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N° PR/CAB/BESR/2026/023portant autorisation d'usagede dispositifs lumineux spéciaux de catégorie BLe préfet,
Vu le code de la route, notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-29,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes,Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie "B",Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente, notamment les articles 1,3 et 5,Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente, et notamment sonarticle 1-Il,Vu l'arrêté prefectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/138 du 26 février 2025 portantautorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,Vu la demande des sociétés Égis Exploitation Aquitaine et Atlandes du 15 Janvier 2026,Considérant que les véhicules d'intervention des services gestionnaires de l'A63-autoroutedes landes assurent des missions présentant un caractère d'urgence et bénéficient de facilitésde passage,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes 24-26 Rue Victor Hugo 40000 Mont-de-Marsan
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ARRETEArticle 1-Le présent arrêté autorise les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage,listés en annexe, à être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B, émettant une lumièrebleue à faisceaux stationnaires clignotants.Article2 -Pour les feux fixés sur le véhicule, cette autorisation est matérialisée sur le certificatd'immatriculation par la mention "feu sp cat b".Pour les feux amovibles, cette autorisation doit étre 4 bord du véhicule et étre présentéeavec le certificat d'immatriculation lors de tout contrôle.Article3 -Les véhicules bénéficiant de facilités de passage peuvent étre équipés de timbres spéciaux enplus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.Article4 -Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhiculesd'intervention urgente doivent être conformes à un type agréé.Article 5 -L'usage des dispositifs lumineux spéciaux et des avertisseurs spéciaux est strictement limité al'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.Article6-L'arrêté préfectoral N° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/138 du 26 février 2025 est abrogé.Article7 -Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes,- Monsieur le président directeur général de la société ATLANDES,- Madame la directrice générale de la société ÉGIS EXPLOITATION AQUITAINE.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information a:- Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde,- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du pren deNouvelle-Aquitaine.Mont-de-Marsan, le. /+ ;;,,,. /.,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinet,
_Arñaud BQURD
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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@) . EGIS EXPLOITATION AQUITAINEe Q | ' ) 10 LE BAS DE LIPOSTHEY40410 SAUGNAC ET MURETfreddy.marrier@egis-a63.fr et nathalie.lopes@egis-a63.fr
PROPRIETAIREPEUGEOT 308 1 EV-630-LT VL- VIABILITE Urgence/securite Propriétaire ok 2 FIXES.JRENAULT KANGOO Bo2 GN-270-FR VU - VIABILITE Urgence/sécurité Propriétaire ok 2 FIXESENAULT KANGOO GN-423-FR VU - VIABIUTE gence/ ë Prop ok 2 FIXESUGEOT 208 FC-314-DW VU - VIABILITE Urgence/sécurite Propri ok 2 FIXESNISSAN NV 400 10 GJ-349-CM Fourgon Patrouille Ürgence/sécurité Proprié ok 2 AmoviblesNISSAN NV 400 Bit GH-142-DB Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Proprié ok 2 AmoviblesRENAULT MASTER 312 GV-128-SP Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Propriétaire ok 2 AmoviblesISSAN NV 400 313 FA-749-EV Fourgon Patrouille Urgence/sécurite Propriétaire ok 2 AmoviblesISSANNV400 14 FY-459-CN Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Proprié ok 2 AmoviblesRENAULT MASTER 315 FW-621-YR Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Prop ok 2 AmoviblesFORD E-TRANSIT Electrique [316 GS-525-2V Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Prop ok 2 AmoviblesNISSAN NV 400 320 GX-799-AR Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Propriétaire ok 2 Amovibles-1 fixeNISSAN NV 400 B21 FX-881-CC Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Prop. ok 2 AmoviblesCAMION RENAULT 350 EC-055-FB Camion - Viabilité Urgence/sécurité Proprié ok 1 Amovible sur tracteur + 1 amovible sur saleuseCAMION RENAULT 51 GX-946-MA Camion - Viabilité Urgence/sécurité Proprié ok 1 Amovible sur tracteur + 1 amovible sur saleuseCAMION RENAULT 52 F8-751-V) Camion - Viabilité Urgence/sécurité Propriétaire ok 1 Amovible sur tracteur + 1 amovible sur saleusePEUGEOT 308 (01 ÉQ-173-XG Vi- VIABILITE Urgence/sécurité Propriétaire ok 1 Amovible (mini rampe)PEUGEOT PARTNER 402 F2-209-XZ VU - VIABILITE Urgence/sécurité Proprié ok 2 AmoviblesPEUGEOT 208 403 FC-352-DW VU - VIABILITE Urgence/sécurite Proprié ok 2 FIXESPEUGEOT 208 04 EB-322-NR VU - VIABILITE Urgence/sécurité Propriétaire ok 2 FIXESMAN TGE 410 HA-338-2B Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Propriétaire ok 2 AmoviblesNISSAN NV 400 11 FY-642-ZP Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Propriétaire ok 2 AmoviblesISSAN NV 400 13 GC-018-KM Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Prop ok 2 AmoviblesISSAN NV 400 dia FX-992-CC Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Proprié ok 2 AmoviblesRENAULT MASTER 415 FX-813-AR Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Propriétaire ok 2 AmoviblesRENAULT MASTER 416 FX-851-AS Fourgon Patrouille Urgence/securité Propriétaire ok 2 AmoviblesISSAN NV 400 1 GK-531-LC Fourgon Patrouille Urgence/sécurité Proprié ok 2 AmoviblesION RENAULT 450 GZ-159-NL Camion - Viabilite Ürgence/sécurité Propriétaire ok 1 Amovible sur tracteur + 1 amovible sur saleuseCAMION RENAULT 451 GX-980-MA Camion - Viabilité Urgence/sécurité Propriétaire ok 1 Amovible sur tracteur+ 1 amovible sur saleuseRENAULT 20E 500 FV-600-GM VL - SERVICE TECHNIQUE Urgence Propriétaire ok 2 FIXESPEUGEOT 308 1601 EN-364-ED VI VIABILITE (Gesti Patrimoine infra) | Urgence/sécurité Proprié ok 2 FIXESCORSA ME 03 GY-281-2K Vi - VIABILITE (Adjoint Viabilite) Urgence/sécurite Location non 1 Amovible (mini rampe)
EE en, M M >
FV-371-MH
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Préfecture des Landes
40-2026-02-19-00001
AP A63-Landes portant réglementation de la
circulation cadre travaux de réparation de
glissière échangeur 16 Labouheyre 25 février
2026 sens 2
Préfecture des Landes - 40-2026-02-19-00001 - AP A63-Landes portant réglementation de la circulation cadre travaux de réparation de
glissière échangeur 16 Labouheyre 25 février 2026 sens 2 48
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéfrateruité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrété n° PR/CAB/BESR/2026/85
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX REPARATIONS DISPOSITIFS DE RETENUE
MERCREDI 25 FEVRIER 2026
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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glissière échangeur 16 Labouheyre 25 février 2026 sens 2 49
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routiére,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative a la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDCF des Landes,VU l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Landes (UTD Morcenx),VU l'avis de la commune de Labouheyre,VU l'avis de la commune de Lüe,VU l'avis de la commune de Solférino,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2026-02-19-00001 - AP A63-Landes portant réglementation de la circulation cadre travaux de réparation de
glissière échangeur 16 Labouheyre 25 février 2026 sens 2 50
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de réparation de dispositifs de retenue dans labretelle de sortie d'autoroute du diffuseur n°16 (Labouheyre) dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surl'A63-landes, la circulation sera réglementée :Le mercredi 25 févier 2026 de 8h00 à 12h00En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :> Le mercredi 25 février 2026 de 8h00 à 12h00 (plage horaire maximum) :e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°16 (LABOUHEYRE) dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Les usagers venant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir au diffuseurn°16 devront sortir au diffuseur n°15 de CAP DE PIN, utiliser l'itinéraire$12 du PGT A63 landes en empruntant la RD10E, puis la RD626 jusqu'audiffuseur n°16.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-19-00001 - AP A63-Landes portant réglementation de la circulation cadre travaux de réparation de
glissière échangeur 16 Labouheyre 25 février 2026 sens 2 51
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des LandesMadame le Maire de Lüe,Monsieur le Maire de Labouheyre,Madame le Maire de Solferino.
Fait à Mont-de-Marsan, le Ao 2/2026.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-02-19-00001 - AP A63-Landes portant réglementation de la circulation cadre travaux de réparation de
glissière échangeur 16 Labouheyre 25 février 2026 sens 2 52
Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-02-17-00001
Arrêté de subdélégation de signature de M.
Sylvain MAGE, directeur du SGCD des Landes
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-02-17-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE,
directeur du SGCD des Landes 53
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général communDépartemental des LandesDirection
Arrété n° SGCD 2026-05pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des LandesVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vula loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative al'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1° juillet 2024, pour une période de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes; 1/3
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-02-17-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE,
directeur du SGCD des Landes 54
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-02 du 13 février 2026 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointedu secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués a:- Madame Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flavie GRONDIN et en ce quiconcerne l'action sociale, la formation et la prévention elle est attribuée MmeMarie PELTEKIAN - cheffe de la section action sociale, formation.ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée a:- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUGERON,adjointe au chef de pôle ;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à M. StéphanePIN, adjoint au chef du pôle ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle numérique et à Olivier GESTIN, adjoint au chefde pôle ;- Mme Myriam BRETTES, cheffe du pdle relations à l'usager et de proximité.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée a:- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- MmeJacqueline GUASCHMme Carole HEREDIA- Mme Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Florence LESIEUR
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Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée a:- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Florence LESIEUR- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Mme Véronique VIGUIER- M. Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéea.- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Marie PELTEKIAN-Mme Alexandra PORTHEAULT-Mme Florence LESIEUR
ARTICLE 6: Le présent arrété entre en vigueur a sa date de publication.L'arrêté 2026-04 en date du 16 février 2026 est abrogé à compter de la dateen vigueur du présent arrêté.ARTICLE 7 _: Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 février 2026
||Le dir Sheudu secrétariat général commun\desL def),Sylvain AGE
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