DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-010
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-03-00003 - autorisation pour les agents agréés de la sncf à
procéder à des palpations de sécurité, gare de Valence ville. (1 page) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-03-00003
autorisation pour les agents agréés de la sncf à
procéder à des palpations de sécurité, gare de
Valence ville.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-03-00003 - autorisation pour les agents agréés de la sncf à procéder à des palpations de
sécurité, gare de Valence ville. 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 JANVIER 2024
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA GARE DE VALENCE VILLE
DU 3 JANVIER 2024 AU 2 AVRIL 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de Valence Ville du 23 octobre au 2 janvier 2024 ;
VU la demande en date du 2 janvier 2024 sollicitant la prolongation de la période autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de Valence Ville ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale ;
CONSIDÉRANT l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le 13 octobre 2023, et le passage de la posture du plan Vigipirate
sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que la période hivernale, avec la saison de sports d'hiver va entraîner un afflux important de voyageurs français et
étrangers en gare de Valence-ville (point de passage des touristes remontant du sud vers les stations alpines) ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation de la ZSP de Valence, ne sauraient
assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité
de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Valence Ville est susceptible de générer des attroupements important de personnes sur la
voie publique ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières liées à un afflux de voyageurs justifient la prolongation de la période où sont autorisées les
mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, sur le périmètre de la gare SNCF de Valence
Ville comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi que tout matériel roulant (trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : La prolongation accordée porte sur la période du 3 janvier 2024 au 2 avril 2024. Elle pourra être prorogée sur demande express
de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution de la mesure sur les mois d'octobre, novembre, décembre.
Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 devront être réalisées dans les conditions prévues à l'article L613-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 4 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire dont la mission est de protéger, assister
et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la
décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de Cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 3 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Delphine GRAIL-DUMAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-03-00003 - autorisation pour les agents agréés de la sncf à procéder à des palpations de
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