PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2024-02
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de l□Agence
Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00002 - Avis rendu par la commission régionale
d□information et de sélection d□appel à projet social ou médico-social
réunie le 5 février 2024 (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-02-28-00005 - Arrêté n° IDF-2024- transférant au bénéfice de
(SAS) RCB PANTIN l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme, accordé à BROOKLYN CO-INVEST
par l□arrêté
IDF-2024-01-24-00017 du 24/01/2024 (2 pages) Page 5
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du
Louvre (2 pages) Page 8
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00002
Avis rendu par la commission régionale
d□information et de sélection d□appel à projet
social ou médico-social réunie le 5 février 2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00002 - Avis rendu par la commission régionale d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social réunie le 5 février 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








Le 20/02/2024


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 5 février 2024

Objet: Appel à projet pour la création de 100 places de LHSS dans les départements des
Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et du Val d'Oise

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 15 septembre 2023

Date limite de dépôt des candidatures : 14 décembre 2023

Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dans l'avis d'appel à projet mentionné en objet,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés dans
les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.


1- après audition des 5 dossiers reçus, la commission d'information et de sélection a établi à
l'unanimité le classement suivant :

Candidat Classement
78 – LA SAUVEGARDE SEAY 1/2
78 – GROUPE SOS 2/2

Candidat Classement
95 – AURORE 1/1

Candidat Classement
92 – AURORE 1/1

Candidat Classement
94 – AURORE Délibération reportée

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00002 - Avis rendu par la commission régionale d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social réunie le 5 février 2024 4
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00005
Arrêté n° IDF-2024- transférant au bénéfice de
(SAS) RCB PANTIN l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme,
accordé à BROOKLYN CO-INVEST
par l□arrêté IDF-2024-01-24-00017 du 24/01/2024
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00005 - Arrêté n° IDF-2024- transférant au bénéfice de (SAS) RCB PANTIN l□agrément institué par l□article R.510-1 du
code de l□urbanisme, accordé à BROOKLYN CO-INVEST
par l□arrêté IDF-2024-01-24-00017 du 24/01/2024 5
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
transférant au bénéfice de (SAS) RCB PANTIN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordé à BROOKLYN CO-INVEST
par l'arrêté IDF-2024-01-24-00017 du 24/01/2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-01-24-00017 du 24/01/2024 modifiant l'arrêté IDF-2021-05-28-00025 du
28/05/2021 accordant à BROOKLYN CO-INVEST l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme ;
Vu la demande de transfert de l'arrêté susvisé, présentée par (SAS) RCB PANTIN, reçue à la préfecture de
région le 21/02/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/016 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme, est accordé à (SAS) RCB
PANTIN, en vue de réaliser à PANTIN (93 500), rue Louis Nadot, une opération de construction d'un ensemble
immobilier à usage principal de bureaux d'une surface de plancher totale de 81 900 m²».
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00005 - Arrêté n° IDF-2024- transférant au bénéfice de (SAS) RCB PANTIN l□agrément institué par l□article R.510-1 du
code de l□urbanisme, accordé à BROOKLYN CO-INVEST
par l□arrêté IDF-2024-01-24-00017 du 24/01/2024 6
France, Le Préfét de la Régi
Marc GUILLAUME
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 71 100 m² (construction)
Bureaux : 2 800 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 450 m² (changement de destination)
Locaux d'activités techniques : 4 500 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 1 200 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 50 m² (construction)
Locaux d'enseignement : 800 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
(SAS) RCB PANTIN
73, Avenue des Champs Élysées
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00005 - Arrêté n° IDF-2024- transférant au bénéfice de (SAS) RCB PANTIN l□agrément institué par l□article R.510-1 du
code de l□urbanisme, accordé à BROOKLYN CO-INVEST
par l□arrêté IDF-2024-01-24-00017 du 24/01/2024 7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-29-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de dotation du Musée du Louvre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du Louvre 8
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds de dotation du Musée du Louvre

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation du Musée du Louv re sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 26 février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de collecter des dons et des
legs qui viendront augmenter la dotation du Fonds d e dotation du Louvre et dont l'ensemble des
revenus seront reversés au musée du Louvre pour le soutenir dans ses missions d'intérêt général (la
restauration de l'espace sous la Pyramide qui est s ous-dimensionné, faciliter l'accès à la culture pou r
tous à travers des actions dans les prisons, les hô pitaux ou en faveur des scolaires, la restauration,
l'étude et la présentation des collections national es dont le Louvre est dépositaire, etc…).

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du Louvre 9

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé Fonds de dotation d u Musée du Louvre est autorisé à
faire appel à la générosité du public à compter du 01 mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 29 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16516712
FD 46
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du Louvre 10