| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 22 du 24 mars 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des sécurités Page 4
Arrêté N° 52-2025-03-00142 du 12 mars 2025 portant modification de l'arrêté de composition de la
liste des médecins agréés chargés de contrôler l'aptitude à la conduite
Arrêté N° 52-2025-03-00025 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00026 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00027 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00028 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00029 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00030 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00031 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00032 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00033 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00034 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00035 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00036 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00037 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00038 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00039 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00040 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00041 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00042 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00043 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00044 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00045 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00046 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00047 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00048 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00049 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00050 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00051 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00052 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00053 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00054 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00055 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00056 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00057 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00058 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00059 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00060 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00061 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00062 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00063 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00064 du 06 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ N°52-2025-03-00142 DU 24 MARS 2025
portant modification de l'arrêté de composition de la liste des médecins agréés chargés de contrôler
l'aptitude à la conduite.
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'HonneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles L223-5, L224-14, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié du Ministre de l'Intérieur fixant les conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié du ministre de l'écologie fixant la liste desincapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsique des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MmeRégine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2161 du 24 juin 2019 portant renouvellement d'agrément enqualité de médecins chargés d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;
VU l'arrêté n° 52-2024-06-00307 du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté decomposition de la liste des médecins agréés chargés de contrôler l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT que la liste des médecins agréés, membres des commissions médicalesprimaires et/ou hors commissions médicales est complétée ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne ;
1/2

ARRETE
Article1: La liste des médecins agréés chargés d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire en commissions médicales primaires et /ou hors
commissions médicales est modifiée comme suit : les médecins désignés ci-dessous sont renouvelés
et/ou nouvellement agréés dans la limite de validité de leur formation (accordée pour une durée de
cing ans).
Arrondissement de CHAUMONT :
Dr Antoine DOYON
Dr Jean THEVENOT
Dr Christophe BOISSELIERDr Aurelien NICLOTDr Christelle BRIOTDr Roland CAMELOTDr Hélène FREITAGDr Michel RANTE
Arrondissement de SAINT-DIZIER :
Dr Ludovic AST LudovicDr Daniel PAOLUCCI DanielDr Gérard EYDOUXDr Pascal MELINDr Guiseppe CAPPELLACCI
Dr Pierre GODINOT
Arrondissement de LANGRES :
Dr Christophe BOISSELIER
Dr Philippe BONNOTDr Véronique MIDYDr Claire RENAUDDr Ghassan ALDIMACHKIDr Somanaden SOMOO
Dr Manon DUPREY
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée aux Sous-Préfets de Saint-Dizier et Langres, au Président du Conseil de l'Ordre des
Médecins de la Haute-Marne et à chacun des membres des commissions médicales primaires et/ou hors
commissions médicales primaires. Il sera, par ailleurs, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Haute-Marne et sur son site Internet.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
ES
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif 25 rue du lycée 51 036 Châlons en Champagne. Le cas échéant, le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
2/2

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00025 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Richard GARITO pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Médico-Chirurgical -17 avenue des Etats-Unis - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Richard GARITO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein duCentre Médico-Chirurgical, situé 17 avenue des Etats-Unis à CHAUMONT (52000) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Vianney GEISSERT,responsable informatique.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement 'impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur RichardGARITO, directeur du Centre Médico-Chirurgical, 17 avenue des Etats-Unis à CHAUMONT(52000).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan voncuenlmM 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00026 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Arnaud DELBE pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NOZ - 19 Route de Bar-le-Duc - 52100 BETTANCOURT-LA-FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Arnaud DELBE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein dumagasin NOZ, situé 19 Route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Arnaud DELBE, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud DELBE,magasin NOZ, 19 Route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100).
Chaumont, le 06 mars 2025
Johan PORCHER
M
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00027 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexis PERROT, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Ajap - 7 Route de Montigny àLENIZEUL (52140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Alexis PERROT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSarl Ajap, 7 Route de Montigny à LENIZEUL (52140) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et3 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alexis PERROT, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Alexis PERROT, Sarl Ajap, 7 Route de Montigny à LENIZEUL (52140).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
RCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00028 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Franck LAMARTINE pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour l'URSSAF Champagne-Ardenne -4 Place Aristide Briand - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Franck LAMARTINE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein del'URSSAF, situé 4 Place Aristide Briand à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Michel COQUARD,informaticien.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur FranckLAMARTINE, Urssaf Champagne-Ardenne, 16 rue du Ruisselet à REIMS Cedex (51715).
Chaumont, le 06 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PO ex /
M
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00029 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sandrine FEBVRE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Débit de Tabac Snc Jadéléo - 6 rueDiderot à LANGRES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Sandrine FEBVRE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein duDébit de Tabac Snc Jadéléo, 6 rue Diderot à LANGRES (52200) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Sandrine FEBVRE,gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Sandrine FEBVRE, Débit de Tabac Snc Jadéléo, 6 rue Diderot à LANGRES (52200).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan POR' /
aA 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00030 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 a R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Claude LAVOCAT,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Communauté de Communesdes Trois Forêts — 4 route de Chatillon à CHATEAUVILLAIN (52120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Marie-Claude LAVOCAT est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein de la Communauté de Communes des Trois Forêts, 4 route de Chatillon àCHATEAUVILLAIN (52120) un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marie-ClaudeLAVOCAT, Présidente.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du. système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Marie-Claude LAVOCAT, Communauté de Communes des Trois Forêts, 4 routede Chatillon à CHATEAUVILLAIN (52120).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joha E
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET . CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00031 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric MUNIER, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Fournil de Diderot — 45 rue Diderotà LANGRES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Eric MUNIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein duFournil de Diderot, 45 rue Diderot à LANGRES (52200) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric MUNIER, chefd'entreprise.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé àMonsieur Eric MUNIER, Au Fournil de Diderot, 45 rue Diderot à LANGRES (52200).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00032 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick DEVILLIERS, maire,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RICHEBOURG(52120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Patrick DEVILLIERS, maire, est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein de la commune de RICHEBOURG (52120) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 piège photographique.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mathieu FERRAND,premier adjoint:
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur le Maire, 2 Place de la Mairie à RICHEBOURG (52120).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh RCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratern
DIRE
tte
CTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00033 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eugène PEREZ, maire, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHAMOUILLEY(52410) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Eugène PEREZ, maire, est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la commune de CHAMOUILLEY (52410) un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures, 2 camérasextérieures et 5 caméras visionnant la voie publique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eugène PEREZ, maire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur le Maire, 2 Place de la Mairie à CHAMOUILLEY (52410).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh CHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternté
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00034 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas GRAVIER pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la sarl Cash Gravier — 7 rue des Roises- 52100 BETTANCOURT-LA-FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Nicolas GRAVIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSarl Cash Gravier, située 7 rue des Roises à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 28 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Nicolas GRAVIER,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité .des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
le 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée a la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur NicolasGRAVIER, Sarl Cash Gravier, 7 rue des Roises à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joha CHE!
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00035 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas DUCROT, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la station-service Avia - 17 rue ClaudeGirault à GENEVRIERES (52500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Nicolas DUCROT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de lastation-service Avia, 17 rue Claude Girault à GENEVRIERES (52500) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien LONGET,chef du département réseau.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Nicolas DUCROT, Société Thévenin & Ducrot Distribution, 7 rue du Point du Jourà CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
an PORCHER
he '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr),
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternt
DIRE!
té
CTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00036 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Delphine ARAMBOUROU-MARTIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse Primaire de" l'Assurance Maladie de la Haute-Marne - 7 rue du Brigadier Albert - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu'27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Delphine ARAMBOUROU-MARTIN est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre enœuvre au sein de la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie de la Haute-Marne, située 7 ruedu Brigadier Albert - 52100 SAINT-DIZIER (52100) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-François LANOUE,responsable service GBM.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame DelphineARAMBOUROU-MARTIN, Caisse Primaire de l'Assurance Maladie de la Haute-Marne, 7 ruedu Brigadier Albert à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joha HER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET . CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00037 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Christophe LOUVIOT,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour Express —43 rue Jean Jaurès à SAINT-THIEBAULT (52150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jean-Christophe LOUVIOT est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein du magasin Carrefour Express, 43 rue Jean Jaurès à SAINT-THIEBAULT (52150) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures ;
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-ChristopheLOUVIOT, gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jean-Christophe LOUVIOT, magasin Carrefour Express, 43 rue Jean Jaurès àSAINT-THIEBAULT (52150).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan P: E
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratern:ité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00038 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Marc AUBERTIN, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie Washin Dry Aubertin -17 rue d'Ambriéres à ECLARON (52290) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Marc AUBERTIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de lalaverie Washin Dry Aubertin, 17 rue d'Ambrières à ECLARON (52290) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Alexis AUBERTIN,directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Marc AUBERTIN, laverie Washin Dry Aubertin, 17 rue d'Ambrières à ECLARON(52290).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh RCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraterm
DIRE
ité
CTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00039 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°29059 de Mondial Relay— Route de Franche-Comté à BOURBONNE-LES-BAINS (52400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne N°29059 de Mondial Relay, Route de Franche-Comté à BOURBONNE-LES-BAINS(52400) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
ohan PORCHE
ja
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00040 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°29172 de Mondial Relay— 7 Avenue de la République à CHAUMONT (52000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Michaél ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au sein de laconsigne N°29172 de Mondial Relay, 7 Avenue de la République a CHAUMONT (52000) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay,1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
ORCHER
Hw
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00041 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François ROULET, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Dream Energy — Route de Bar-le-Duc à SAINT-DIZIER (52100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur François ROULET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSarl Dream Energy, Route de Bar-le-Duc à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. François ROULET,directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François ROULET, Sarl DreamEnergy, 52 Avenue Georges Clémenceau à LE VESINET (78110).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
an PORCHER'
A Ps
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00042 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à. R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur John FRYMYER, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Weldom — 7 Avenue de laRépublique à CHAUMONT (52000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur John FRYMYER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein dumagasin Weldom, 7 Avenue de la République à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et4 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. John FRYMYER,directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur, magasin Weldom,196 Route de Grenoble à SAINT-PRIEST (69800).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
aaJohan PORCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratern:
DIRE!
ité
CTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00043 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent PETIT, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Le Clos Vauban -1 Placedu Colonel de Grouchy à LANGRES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ; |
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Laurent PETIT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein durestaurant Le Clos Vauban, 1 place du Colonel de Grouchy à LANGRES (52200) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 6 camérasextérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Valentin LOISON,gérant.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Laurent PETIT, Restaurant Le Clos Vauban, 1 Place du Colonel de Grouchy àLANGRES (52200).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joha #CHEk
À
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00044 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la station-service Total - Relais du DerSud - RN 4 à HALLIGNICOURT (52100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de lastation-service Total, Relais du Der Sud, RN 4 à HALLIGNICOURT (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et8 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Barbara LOPES,responsable de la station.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jamal BOUNOUA, Total Energies Marketing France, 562 Avenue du Parc de l'Ile àNANTERRE Cedex (92029).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh ER
æ *
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00045 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie CONSTANT, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale — 28 Rue Diderotà LANGRES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Nathalie CONSTANT est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde Société Générale, 28 rue Diderot à LANGRES (52200) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateursde télésurveillance.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Nathalie CONSTANT, Société Générale, 2 Place Royale à REIMS (51100).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
|Johan PORCHER
JA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00046 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cindy GARNIER, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse l'Elixir —110 Grande Rue d'Eurville à EURVILLE-BIENVILLE (52410) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Cindy GARNIER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein duBar-Tabac-Presse l'Elixir, 110 Grande Rue d'Eurville à EURVILLE-BIENVILLE (52410) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Cindy GARNIER,gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Cindy GARNIER, Bar-Tabac-Presse l'Elixir, 110 Grande Rue d'Eurville à EURVILLE-BIENVILLE (52410).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh oncnen |
JA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermté
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00047 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cathelyne PETITJEAN, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse C & C - 30 rue duGénéral Gresley à WASSY (52130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Cathelyne PETITJEAN est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au seindu Bar-Tabac-Presse C & C, 30 rue du Général Gresley à WASSY (52130) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme CathelynePETITJEAN, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Cathelyne PETITJEAN, Bar-Tabac-Presse C & C, 30 Rue du Général Gresley àWASSY (52130).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
an PORCHER
22 «
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermté
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00048 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jonathan HASELVANDER,maire, pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune deBOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON (52150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jonathan HASELVANDER est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein de la commune de BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON (52150) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras visionnant la voiepublique dans un périmètre vidéoprotégé.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. JonathanHASELVANDER, maire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jonathan HASELVANDER, maire, 16 rue du Général Leclerc à BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-ROGNON (52150).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Ghan PORCHE
JA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00049 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°28408 de Mondial Relay—7 Route de Dijon à SAINTS-GEOSMES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au sein de laconsigne N°28408 de Mondial Relay, 7 Route de Dijon à SAINTS-GEOSMES (52200) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
ohan PORCHE
Ja '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00050 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal BABOUOT, maire,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES (52330) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Pascal BABOUOT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de lacommune de COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES (52330) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras visionnant la voiepublique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pascal BABOUOT, maire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Pascal BABOUOT, maire, 68 rue du Général de Gaulle à COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES (52330).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
an PORCHE
JA '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraterite,
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00051 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Agathe HUGUIER pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la sarl HUGUIER Frères — 7 route deBar-le-Duc - 52100 BETTANCOURT-LA-FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Agathe HUGUIER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSarl HUGUIER Frères, située 7 Route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de déplacerle moniteur afin que les images ne soient pas visibles par la clientèle.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Grégory SIC,responsable magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame AgatheHUGUIER, Sarl HUGUIER Frères, 7 route de Bar-le-Duc à BETTANCOURT-LA-FERREE(52100).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
oharr FORCHERal wa !
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00052 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°21203 de Mondial Relay— Rue du Bois du Roi - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne N°21203 de Mondial Relay, située Rue du Bois du Roi a SAINT-DIZIER (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT,responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michaël ROUSE,Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
an PORCHE
ae .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00053 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guillaume GIRON pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Association Diocésaine - 11 rue desPlatanes - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Guillaume GIRON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein del'Association Diocésaine, située 11 rue des Platanes à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux imagés des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie GIBAUT,secrétaire.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 1 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur GuillaumeGIRON, Association Diocésaine, 11 rue des Platanes à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan POR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00054 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean GARCIN pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour Manpower - 72 Avenue de laRépublique - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein deManpower, situé 72 Avenue de la République à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean GARCIN,responsable surêté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean GARCIN,Manpower, 6 Place des Dégrès à PUTEAUX (92800).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00055 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 a R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean GARCIN pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour Manpower - 7 Place Jeanson - 52200LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jean GARCIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein deManpower, situé 7 Place Jeanson à LANGRES (52200) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean GARCIN,responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jean GARCIN, Manpower, 6 Place des Dégrès à PUTEAUX (92800).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan ra
Ja
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00056 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ; :
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sagy ATTIAS, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sas Château d'Orquevaux -18 Grande Rue à ORQUEVAUX (52700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Sagy ATTIAS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laSas Château d'Orquevaux, 18 Grande Rue à ORQUEVAUX (52700) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures ;
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sagy ATTIAS, président.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Sagy ATTIAS, Sas Chateau d'Orquevaux, 18 Grande Rue à ORQUEVAUX (52700).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préféte et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh: CHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARN
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00057 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-François DELAMARRE,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Leclerc Drive - 7 Route deDijon à SAINTS-GEOSMES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jean-François DELAMARRE est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein du Leclerc Drive, 7 Route de Dijon à SAINTS-GEOSMES (52200) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et10 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-FrançoisDELAMARRE, président-directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jean-François DELAMARRE, Leclerc Drive, 7 Route de Dijon à SAINTS-GEOSMES(52200).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PO R
AA '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00058 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ben-Khédir NIZAR pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pizzeria Centre Ville - Rue Victoirede la Marne - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Ben-Khédir NIZAR est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laPizzeria Centre Ville, située Rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Ben-Khédir NIZAR,dirigeant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ben-KhédirNIZAR, Pizzeria Centre Ville, Rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PO
~ 0
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraterni
DIRE
té
CTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00060 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°30356 de Mondial Relay— 713 Avenue de l'Europe à LANGRES (52200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Michaél ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au sein de laconsigne N°30356 de Mondial Relay, 713 avenue de l'Europe à LANGRES (52200) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il .peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront. données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORC
Jo
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3


PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00059 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°30472 de Mondial Relay— Route de Châtillon à CHATEAUVILLAIN (52120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne N°30472 de Mondial Relay, Route de Châtillon à CHATEAUVILLAIN (52120) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh R
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET ' Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00061 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire - 7 RueVictor Fourcault à CHAUMONT (52000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur le Directeur de la Sécurité est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein de la Banque Populaire, 7 rue Victor Fourcault à CHAUMONT (52000) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de laSécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
le 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Sécurité,Banque Populaire, 3 rue François de Curel à METZ (57000).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Jo CHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00062 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Carlos FERREIRA, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Intermarché - Route deNeufchâteau à VAL-DE-MEUSE (52140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Carlos FERREIRA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein dumagasin Intermarché, Route de Neufchâteau à VAL-DE-MEUSE (52140) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 68 caméras intérieures et8 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Carlos FERREIRA,directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -—changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Carlos FERREIRA, magasin Intermarché, Route de Neufchâteau à VAL-DE-MEUSE(52140).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joha R
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00063 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 a R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsableinformatique, pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerceNormal - 40 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur le responsable informatique est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein du commerce Normal, 40 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 34 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Mickaël MULIER,responsable du magasin.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable informatique,Normal France, 34 rue du Faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00064 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 a R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Claude BRAYER,maire, pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de ILLOUD(52150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Claude BRAYER est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au seinde la commune de ILLOUD (52150) un système de vidéoprotection conformément audossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure et 2 camérasvisionnant la voie publique.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Claude BRAYER,maire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jean-Claude BRAYER, Maire, 1 Place de la Fontaine à ILLOUD (52150).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joha R
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermite
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00065 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°28888 de Mondial Relay— Chemin du Haut de la Hache à BOLOGNE (52310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne N°28888 de Mondial Relay, Chemin du Haut de la Hache à BOLOGNE (52310) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 avenue de |'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préféte et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan R
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut € être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraterniité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00066 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°30161 de Mondial Relay- 6 Rue des Erables à RIMAUCOURT (52700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne N°30161 de Mondial Relay, 6 Rue des Erables à RIMAUCOURT (52700) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ(59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joha ER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermite
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00067 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°30342 de Mondial Relay— 48/50 Avenue de la République à CHAUMONT (52000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne N°30342 de Mondial Relay, 48/50 Avenue de la République a CHAUMONT(52000) un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT, chargéde sûreté.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michaël ROUSE, Mondial Relay,1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
DL
D €
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFratermité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00068 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand OLLIVIER, maire,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de JOINVILLE(52300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Bertrand OLLIVIER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre au sein de lacommune de JOINVILLE (52300) un systéme de vidéoprotection conformément au dossierprésenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et43 caméras visionnant la voie publique.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Bertrand OLLIVIER,maire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Bertrand OLLIVIER, Maire, Place Général Leclerc à JOINVILLE (52300).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan P.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00069 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Valérie DE BEUKELAER,pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Ferme de Montsaugeon -4 Chemin du Paquis à LE MONTSAUGEONNAIS (52190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Madame Valérie DE BEUKELAER est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au seinde la Ferme de Montsaugeon, 4 Chemin du Paquis à Le Montasugeonnais (52190) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie DEBEUKELAER, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé àMadame Valérie DE BEUKELAER, Ferme de Montsaugeon, 4 Chemin du Paquis àLE MONTSAUGEONNAIS (52190).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Joh ORCHER
a» ¢
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00070 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 a R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Valentin SACILE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Boulanger - Rue desMérovingiens à SAINT-DIZIER (52100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Valentin SACILE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein dumagasin Boulanger, Rue des Mérovingiens à SAINT-DIZIER (52100) un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et3 caméras extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Valentin SACILE,directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Valentin SACILE, magasinBoulanger, Rue des Mérovingiens à SAINT-DIZIER (52100).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
"wa '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr),
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraterm
DIRE!
ité
CTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00071 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérémy HINDERSCHIETTpour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la sarl La Boutique Informatique— 1 rue des Roises - 52100 BETTANCOURT-LA-FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Jérémy HINDERSCHIETT est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ausein de la Sarl La Boutique Informatique, située 1 rue des Roises à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et4 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. JérémyHINDERSCHIETT, dirigeant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur JérémyHINDERSCHIETT, Sarl La Boutique Informatique, 1 rue des Roises à BETTANCOURT-LA-FERREE (52100).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Johan PORCHER
{A
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3


PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00072 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature a M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préféte de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michaël ROUSE pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigne N°26716 de Mondial Relay- 13 rue des Loyes - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1: Monsieur Michaël ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de laconsigne N°26716 de Mondial Relay, située 13 rue des Loyes à SAINT-DIZIER (52100) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT,responsable sûreté.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michaël ROUSE,Mondial Relay, 1 avenue de I'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préféte et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-00073 DU 06 MARS 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 etsuivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;
VU l'article L 254-1 du Code Pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romuald ROCHER, pourl'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce La Magie des Minéraux —31 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Romuald ROCHER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein ducommerce La Magie des Minéraux, 31 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000) unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité despersonnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
1/3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Romuald ROCHER,gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2/3

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur départementalde la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romuald ROCHER, La Magiedes Minéraux, 31 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000).
Chaumont, le 06 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
an PORCHER
'
Pad
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3