PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SVDDTM—SAFEB/UFCB
06 FEVRIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 06 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-025 du 6 février 2025
déterminant une zone de vaccination de type II dans le
département de l'Aude suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) :
liste des communes en zone de vaccination de type II (ZV II)
- CAVES - LEUCATE
- FEUILLA - ROQUEFORT-des-CORBIERES
- FITOU - TREILLES
- LA PALME………………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêtés préfectoraux du 5 février 2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à
l'emploi du feu et réglementant le brûlage de déchets verts issus
de travaux de lutte contre le chancre colorié :
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-014
VNF, SUEZ Consulting - sur les communes de NARBONNE et de
CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………5
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-018
FORESTRY FRANCE (Maître d'oeuvre pour VNF) - sur les communes
de LABASTIDE-d'ANJOU, de MAS-SAINTES-PUELLES, de
CASTELNAUDARY…………………………………………………………………………………………8
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-019
Le Département de l'Aude et la société SERPE - sur la commune
de LEUC……………………………………………………………………………………………………….…11

- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-020
Le Département de l'Aude et la société SERPE - sur la commune
de TREBES………………………………………………………………………………………………………14
- n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-021
La société SERPE - sur la commune de SALLES-d'AUDE……………………….17
En |PRÉFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-025déterminant une zone de vaccination de type Il dans le département de l'Aude suiteà un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif a l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-011 portant modification de la zone réglementéeZR3 suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-37 du 20janvier 2026 portant sur la DNC -conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie;
VU la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement du dernier foyer de la zone de protection 3 sur la communede Saint-Marsal (66) en date du 22 décembre 2025, la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection de ce dernier foyer en date du 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les remontées des interventions de vaccination des bovins contre ladermatose nodulaire contagieuse bovine et les résultats des surveillances favorables dans lesexploitations de bovins de la zone de surveillance 3, permettant de conclure à une absencede suspicion ou de déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans cette
zone;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux du foyer dedermatose nodulaire contagieuse déclaré sur la commune de Saint-Marsal (66) et la fin desopérations préliminaires de désinfection ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans95 % des élevages dans la zone de surveillance 3 commune aux départements de l'Aude et
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des Pyrénées-Orientales en lien avec le foyer de la commune de commune de Saint-Marsal(66);CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) en date du5 février 2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article premier: DéfinitionUne zone de vaccination de type II (ZV II), prévue au point 1.2 de la partie 1 de l'annexe IX durèglement (UE) 2023/361 susvisé, comprenant le territoire des communes listées en annexe duprésent arrêté, est définie dans le département de l'Aude.
Dans la zone de vaccination II, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Article 2 : Interdictions de mouvementsSont interdits tous les mouvements a partir d'établissements ou lieux de détention situésdans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers uneautre zone de vaccination :
° de bovins;* de sperme, ovocytes et embryons de bovins;+ de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés àl'alimentation animale.
Article3 : Dérogations aux interdictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l'article 2 duprésent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude, conformément à lapartie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésimmédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargementd'animaux. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise lesproduits utilisés.
Article4 : Mesures de surveillance en élevageToute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude par les détenteurs debovins.
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16juillet 2025 modifié fixantles mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain, tout élevage bovin faisant l'objet d'une
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suspicion ou en lien épidémiologique avec un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, estplacé sous surveillance sanitaire par arrété préfectoral.
Article 5 : Levée des mesures en zone de vaccinationLa zone de vaccination de type II est levée à l'issue de la période de rétablissement prévue ala partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 6 : ApplicationLe présent arrêté entre en application à compter du 9 février 2026.
Article 7 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Article 9:L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-011 portant modification de la zone réglementée ZR3suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 10:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées
Carcassonne, le 0 6 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Annexe : Liste des communes en zone de vaccination de type II (ZV II)code INSEE [Nom Commune11086 Caves11143 Feuilla11144 Fitou —11188 La Palme11202 Leucate11322 Roquefort-des-Corbières|11398 Treilles
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2026-017 portant dérogation à l'arrêté préfectoraln°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu et réglementant le brilage de déchetsverts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre Ill relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre II de la 2°" partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre I* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature aMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre I'Incendie ,Vu la demande de SUEZ Consulting concernant le brilage de déchets verts issus de travaux delutte contre le chancre coloré en date du 13 janvier 2026,Vu l'avis du SDIS en date du 02 février 2025,
Mei. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :VNF, SUEZ Consulting et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dérogation, à réaliserdes opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contrele chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées sur la période du 15 février au 31 mai 2026 sansrestriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 .Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour la com-mune Narbonne, ainsi que sur la parcelle KW44 sur la commune de Carcassonne.Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :¢ appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;° moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;e surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4:Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :KW44 Carcassonne, située à proximité immédiate d'une zone naturelle combustible (friche agri-cole de 6 ha attenants), l'aléa potentiel étant modéré :°__ privilégier un vent d'ouest (pour éviter les dérives de fumées vers la zone commerciale etla RD6113) et proscrire le vent d'est,* proscrire toute incinération si la vitesse maximale en rafales excède 40 km/h par ventd'ouestDPF Narbonne, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentiel étant trèsfaible :e le vent d'ouest est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD13e Levent d'est est à privilégier

ARTICLE 5:Si les conditions climatiques le justifient, un arrété temporaire suspendant cet arrété est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site: https:/Awww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Estdes Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le f} 5 FEY 2026
Direction Départementale des TipiÉe de la Mer de l'AudeService Agriculture,Foré is BiodiversitéChef adjoint d'unt for chasse, biodiversité
& Adrien'SEVERAC

PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2026-018portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feuet réglementant le brilage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1" du livre Ill relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre Il de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre I®* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet deAude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre I'Incendie ,Vu la demande de Forestry France (Maître d'œuvre pour VNF) concernant le brûülage de déchetsverts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 14 janvier 2026,Vu l'avis du SDIS en date du 2 février 2026,
Tél. 0 03 0él: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brilage rapideapres arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRETEARTICLE 1 :Forestry France (Maitre d'œuvre pour VNF) et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dé-rogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des tra-vaux de lutte contre le chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présentarrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 15 février et jusqu'au 15 avril 2026sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043.Pour les incinérations se trouvant a moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés a la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3:Les incinérations auront lieu sur des places a feu situées sur les parcelles AD57 sur la communede Labastide d'Anjou, ZM34, ZE03 et ZD43 sur la commune de Mas Saintes Puelles, YW183 surla commune de Castelnaudary et sur le domaine public fluvial sur la commune de Mas SaintesPuelles.Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :° appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;° moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;e surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4:Si les conditions climatiques le justifient, un arrété temporaire suspendant cet arrété est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Estdes Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 0° FEY, 206
ages et de la Mer de l'AudeDirection DEPépartementale des Tes se'ouverteoherick at d'unitéie iogs:chasse, biodiversie
C4SEVERAC

PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2026-019portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feuet réglementant le brilage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre Il de la 2°" partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre |* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie ,Vu la demande de la division territoriale du Carcassonnais du Département de l'Aude concernantle brdlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 27 janvier2026,
Tél. : 04 68 10 31 00vis! : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Vu l'avis du SDIS en date du 02 février 2025,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brilage rapideapres arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRETEARTICLE 1 :Le Département de l'Aude et la société Serpe sont autorisés, par dérogation, à réaliser des opéra-tions d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancrecoloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3 du présent arrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 15 février et jusqu'au 15 mars 2026sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043.
ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur une place à feu située sur la parcelle cadastrée OA348 pour lacommune de Leuc.Sur ce site, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :* appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;°__ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;e décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;° surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif;° disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;° alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;* surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4:Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-

recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de département de l'Aude sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Carcassonne, le 05 FEY, 2076
Direction Direnenek de oires et de la Mer de l'AudeService Agrieultire Hotêt- Eau, BiodiversitéChef adjointd'unité forêt, chasse, biodiversité4

PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDTM-SAFEB-UFCB-2026-020portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feuet réglementant le brilage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre Il de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre l' relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre I'Incendie ,Vu la demande de la division territoriale du Carcassonnais du Département de l'Aude concernantle brdlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 27 janvier2026,
CARCASSONNE Cedex105 boule: éTél. : 04 68 10 31 00Mél. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Vu l'avis du SDIS en date du 02 février 2025,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brilage rapideaprés arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |'Aude,ARRETEARTICLE 1 :Le Département de l'Aude et la société Serpe sont autorisés, par dérogation, à réaliser des opéra-tions d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancrecoloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3 du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 15 février et jusqu'au 15 mars 2026sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043.
ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur une place à feu située sur la parcelle cadastrée BV64 pour lacommune de Trèbes.Sur ce site, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :° appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;° moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;¢ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4:Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site: https:/Awww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut être présenté a l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-

recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de département de l'Aude sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Carcassonne, le Q 5 FEY 209$
of de fa Mer de l'Audees Teri Fes | ité° artementale de ROTA, 'BiodiversitDivetion Dp gricultu Zin biodiversité| a:adjoint d uti

PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2026-021 portant dérogation à l'arrêté préfectoraln°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu et réglementant le brûlage de déchetsverts issus de travaux de lutte contre le chancre colorépar la société SERPE
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre III du livre I relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature aMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'incendie ,
bés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexMél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Vu la demande de SERPE concernant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contrele chancre coloré en date du 29 janvier 2026,Vu l'avis du SDIS en date du 02 février 2025,Considérant que la SERPE, spécialisée dans la gestion des espaces verts est mandatée par leDomaine de Celeyran pour lutter contre des espèces et maladies qui ravagent les végétaux de larégion,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :La société SERPE, 29 BD Paul Sabatier 11 000 CARCASSONNE, est autorisée, par dérogation, àréaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de luttecontre les espèces ou maladies susceptible de contaminer les végétaux dans les conditions préci-sées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 15 février et jusqu'au 15 avril 2026par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043.Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur la Parcelle BM0046 de la commune de Salles d'Aude, qui pré-sentent actuellement une faible sensibilité à l'incendie.Les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :* __ appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;* moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;* surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.ARTICLE 4:Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site: https:/Awww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours

contentieux pourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence Interdépartementale del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le {5 FEY 2996
Direction Départementale des Territoipés et de la Mer de l'AudeService Agriculture,Forêt Fan, BiodiversitéChef adjoint d'unite-forét chasse, biodiversitéAfo | Adrien SEVERACi