LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-195
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-11-01-00001 - Décision 2024-259- Délégation DRH (4 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-10-24-00004 - Arrêté n°24-26 de modification d'un
agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP495329658 CWD SERVICES (1 page) Page 9
42-2024-11-05-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités) (2 pages) Page 11
42-2024-10-29-00040 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930005004 TK PAYSAGE (2 pages) Page 14
42-2024-10-22-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934063611 MEBAREK Sabrina (2
pages) Page 17
42-2024-10-23-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934535287 SCHERER Anaelle (2
pages) Page 20
42-2024-10-24-00005 - Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP495329658 CWD
SERVICES (1 page) Page 23
42-2024-10-27-00002 - Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908495484
THINARD Maud (1 page) Page 25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-226-SAT portant délégation
de signature relative à l'action « Ville durable
et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) (2
pages) Page 27
42-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques (17 pages) Page 30
42-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-223-SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 48
2
42-2024-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-225-SAT portant
délégation de signature relative aux programmes de rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 52
42-2024-11-05-00005 - Décision n° 2024-224-SAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat
(ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs
Mon Accompagnateur Rénov' (2 pages) Page 55
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-11-05-00002 - Arrêté n° DS-2024/2236
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Bonnet-les-Oules (3 pages) Page 58
42-2024-11-05-00001 - Arrêté n° DS-2024/2238
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la commune de Saint-Martin-d'Estréaux (3 pages) Page 62
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-216 PAT modifiant l'arrêté
n°2023-240 PAT portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 66
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-11-01-00001
Décision 2024-259- Délégation DRH
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-01-00001 - Décision 2024-259- Délégation DRH 4
ch saint ss ch
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1
CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-259




Décision n °2024-259

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à
D.6143 -5 ;
• VU la Convention de direc tion commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein
de la direction commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général Ad joint au sein de la
direction commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Madame Marion RENAUT , directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe au se in de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de M. Nabil AYACHE , directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au
sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la D irectrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme ROCHEREAU -BOSSARD , directrice des soins, en qualité de
direct rice adjoint e au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gesti on port ant
nomination de Mme Isabelle GOUTAUDIER, directrice des soins, en qualité de directrice
adjointe au sein de la direction commune ;
• Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme Nathalie GIRAUD ET, directrice des soins, en qualité de
coordonnatr ice des instituts à hauteur de 50% ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le
Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision préc ise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne
concernant la Direction des Ressources Humai nes et des Relations Sociales ( DRHRS).

Elle annule et rem place les précédent es déci sions.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire
relevant des matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur
Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécess iterait un examen spécifique
ou justifierait d'un visa par ses soins.

En cas d'absence de Madame Marion RENAUT et des autres délégataires désignés ci -dessous,
les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent
égalemen t toujo urs soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du
Directeur Général Adjoint .

Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES RESS OURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES (DRHRS )
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-01-00001 - Décision 2024-259- Délégation DRH 5

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CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-259 ARTICLE 2 – DELEGATAIRE S

Madame Marion RENAUT , Direct rice d'Hôpital, Direct rice des Ressources Humaines et des
Relations Sociales du CHU de Sa int-Etienne et du CH de Roanne .
Monsieur Nabil AYACHE , Directeur d'hôpital, Directeur Adjoint des Ressources H umaines et
des Relations S ociales , CH de Roanne.
Madame R OCHEREAU -BOSSARD , Directri ce des Soins , Directrice Adjointe des Ressources
Humaines et des Relations Sociales, CHU de Saint -Etienne.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)

Madame Marion RENAUT reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les
décisions nominatives qui concer nent le personnel non médical en matière de :
− recrutement et fin de fonction s à l'exception des mesures relatives au recrutement ou à
la fin de fonction s des cadres de direction ;
− gestion des carrières ;
− formation et développement professionnel continu ;
− mesures disciplinaires, à l'exception des décisions relatives à l'engagement des
procédures disciplinaires concernant les cadres de dir ection et l'encadrement
supérieur ;
− assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum .

Madame Marion REN AUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants en matière de personnel non médical :
− mesures portant engagement et liquidation des dépenses d'exploitation afférentes aux
titres I et III ;
− suivi des dossiers de c ontentieux y compris les documents juridictionnels relatifs :
o au personnel non médical ;
o aux recours contr e tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur
fonction.
− notes de service organisant les h oraires, le s positions et les rémunérations du personnel
non médical ;
− bordereaux de mandats et mandats d'acomptes relatifs à l a paye du personnel non
médical ;
− la signature des tableaux des astreintes hormis l'astreinte de direction ;
− toutes correspondanc es, tous ac tes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DRHRS ;
− attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel
Continu des personnels médicaux ;
− les correspondances courant es avec les organisations syndicales représentatives des
deux établissements ;
− aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels
non médicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des formations
proposées par l'AN FH sur l'ou til mis à disposition par cet organisme, les convocations,
les conventions de formation internes et externes, les engagements de servir souscrits
dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle,
attestations i ndividuelle s ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires
(non médicaux et paramédicaux) ainsi qu'à tout acte en lien avec de la vente de
formation proposé par le CHU.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , délégati on de signa ture est
donnée, par ordre d'exécution , à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

o Madame R OCHEREAU -BOSSARD , Directri ce des Soins , Directrice Adjointe des
Ressources Humaines et des Relations Sociales à l'effet de signer les mêmes pièces.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-01-00001 - Décision 2024-259- Délégation DRH 6

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CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-259 o En cas d'ab sence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , de Madame
ROCHEREAU -BOSSARD , par ordre d'exécution, à :
o Madame Cathy SIEDLIK , responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièce s, relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o Madame Audre y TONSON , responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o Madame Florence GASPARIC , responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles relavant du
périmètre de Madame Béatrice DENEU VILLE, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière.
o Madame Nathalie MUELA , responsable administrative , à l'e ffet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniqueme nt ;
o Madame Béatrice DENEUVILLE, responsable administrative, à l'effet de signer
les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles relavant
du périmètre de Madame Florence GASPARIC, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière.

• Pour le CH de Roanne :

o Monsieur Nabil AYACHE , Directeur a djoint des ressources humaines, à
l'effet de signer les mêmes pièces hormis la signature des contrats à durée
indéterminée aboutissant à une dérogation de rémunération à l'issue d'une
négociatio n, les notes de service, les actions de formation dont le mont ant est
supérieur à 10 000€ HT .

o En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nabil AYACHE , par ordre
d'exécution, à :
o Monsieur Fabrice DESSEIGNE , Attaché d'Administration Hospitalière principal ,
à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Chloé VULPAS , Attaché e d'Admin istration Hospitalière, à l'effet de
signer les mêmes pièces ;
o Madame Maryline PIQUET , Adjoint des Cadres , à l'effet de signer les demandes
de devis, les bons de commandes des formations proposées par l'ANFH et les
demandes de remboursement (agents, organi sme de formation et établissement)
par l'utilisation de l'outil mis à disposition par cet organisme.

ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX I NSTITUTS DE FORMATION

Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants :
− les conventions de stage ;
− la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des
instituts de formation ;
− la validation des actes de régie ;
− les déclarations d'accident de travail pour le personnel et les étudiants ;
− les conve ntions avec des intervenants extérieurs ;
− les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation
réalisent des vacations ;
− les états de paie des intervenants extérieurs ;
− les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolar ité : dossiers scolaires,
certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs,
convoc ations aux concours et examens… ;
− les conventions avec les établissements qui envoient des s tagiaires en formation
continue ;
− les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de
sélection ;
− les contrats de location de locaux pour l'organisation des épreuves de sélection ;
− les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs
extérieurs au CHU de Saint -Etienne.
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CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-259 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , délégation de signature est
donnée à :
- Pour le CHU de Saint -Etienne :

o Madame Nathalie GIRAUDET , Directr ice des soins et directr ice de l'IFSI / IFA ,
à l'effet de signer les même s documents.
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie
GIRAUDET à :
• Madame M arie-Danielle CHOVET , cadre supérieur de santé ;
• Madame Raja DELAHAYE , cadre supérieur de santé.

- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins et directrice de l'IFC S, à
l'effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle
GOUTAUDIER à :
• Madame Marie -Cécile LEGAY , cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Dominique CHAUMETTE , cadre supérieur de
santé ;
• Monsieur Laurent GRILLET , cadre d e santé, à l'effet de
signer les mêmes documents.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Isabelle GOUTAUDIER , Directrice des soins, Directrice de l'IFSI -IFAS
du Centre Hospitalier de Roanne, à l'effet de signer les mêmes documents.
- En cas d'absence ou d'empêch ement de Madame Isabelle GOUTAUDIER , la
délégation consentie à l'article 3 est conférée à Monsieur Daniel DUBREUIL
cadre de santé adjoint à la directrice à l'IFSI -IFAS.

ARTICLE 5 - DOMAINE S EXCLU S DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions d e la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU et/ou le CHR dans ses relations avec :
− les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les
membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,
les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé
partenaires ;
− les présidents des conseil de surveillance,
− la presse écrite, audiovisuelle, internet.

ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE

La décision prendra effet à sa date de signature.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne .

Elle sera portée à la connaissance des Conseil s de surveillance et transmise à MM. le s
comptable s des établissements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des
délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département
de la Loire et sera consultable sur le site Internet d es établissements . Elle sera également
affichée sur le s tableau x d'affichage idoine s au CHU de Saint -Etienne et au CH de Roanne .

Fait à Saint -Etienne, le 23 octobre 2024

Le Directeur Général,

Olivier BOSSARD 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-01-00001 - Décision 2024-259- Délégation DRH 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-24-00004
Arrêté n°24-26 de modification d'un agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP495329658 CWD
SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-24-00004 - Arrêté n°24-26 de modification
d'un agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP495329658 CWD SERVICES 9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°24-26 de modification d'un agrément d'un o rganisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP495329658
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame COL A gnès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu l'arrêté n° 22-62 portant agrément d'un organism e de services à la personne délivré à compter du 17 octobre
2022 à l'organisme CWD SERVICES,
Vu la demande de modification d'adresse présentée l e 24 octobre 2024 par Monsieur MARTELLINO Xavier,
ARRETE
Article 1 : L'organisme, dont l'agrément d'organisme de serv ices à la personne a été accordée à compter du 17
octobre 2022 est situé à l'adresse suivante : 87 av enue Albert Raimond 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
depuis le 1er septembre 2024.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 24 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standa rd : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-24-00004 - Arrêté n°24-26 de modification
d'un agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP495329658 CWD SERVICES 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-11-05-00008
Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités)
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-05-00008 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 11
E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la Loire
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
(pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'éducation,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code des transports,
Vu le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 20185 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d 'organisation et de
fonctionnement dans les r égions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle  NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne -Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté n° 2024-21 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DÉCIDE
Article 1er : La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances énumérées aux articles  1er et 2 de l'arrêté n° 2024-21 du 4
novembre 2024. La présente délégation ne s'applique pas pour les actes suivants  :
la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18  ans,
et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.
Tél : 04 77 43 41 80 1Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire11 rue Balaÿ42021 Saint-Etienne cedex 1 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-05-00008 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 12
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous les actes et autres
documents mentionnés à l'article 1er
-à François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire,
En cas d'absence ou d'empêchement de François BADET , la subdélégation de signature sera exercée
par une responsable d'unité de contrôle, prioritairement celle territorialement compétente  :
-Sandrine BARRAS, responsable de l'unité de contrôle UC2 Loire Sud Est de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
-Marie-Cécile CHAMPEIL, responsable de l'unité de contrôle UC1 Loire Nord de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
-Audrey CHARRET, responsable de l'unité de contrôle UC3 Loire Sud Ouest de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 3 : L'arrêté du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le d élai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarit és et les subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 5 novembre 2024
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Agnès COL
242_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-11-05-00008 - Arrêté portant subdélégation
de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 13
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-29-00040
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930005004 TK
PAYSAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-29-00040 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930005004 TK PAYSAGE 14
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930005004
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 octobre 2024 par Monsieur TABTI Kilian , pour
l'organisme TK PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 12 rue Charles DUPUY 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP930005004 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-29-00040 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930005004 TK PAYSAGE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-29-00040 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930005004 TK PAYSAGE 16
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-22-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934063611
MEBAREK Sabrina
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-22-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934063611 MEBAREK Sabrina 17
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934063611
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 22 octobre 2024 par Madame MEBAREK Sabrina , pour
l'organisme AMR dont l'établissement principal est situé 83 cours Fauriel 42100 SAINT-ETIENNE et
enregistré sous le N° SAP934063611 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépend antes
Accompagnement des personnes présentant une invalid ité temporaire
Assistance aux personnes présentant une invalidité temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-22-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934063611 MEBAREK Sabrina 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 22 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-22-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934063611 MEBAREK Sabrina 19
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-23-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934535287
SCHERER Anaelle
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-23-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934535287 SCHERER Anaelle 20
|
PREFET
DE LA LOIRE
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Ei galité
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de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934535287
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 octobre 2024 par Madame SCHERER Anaëlle , pour
l'organisme SCHERER Ananëlle dont l'établissement principal est situé 58, rue René Mahinc 42800
GENILAC et enregistré sous le N° SAP934535287 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile
Assistance aux personnes présentant une invalidité temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-23-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934535287 SCHERER Anaelle 21
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-23-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934535287 SCHERER Anaelle 22
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-24-00005
Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP495329658 CWD SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-24-00005 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP495329658 CWD SERVICES23
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Ei galité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un or ganisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP495329658
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame COL A gnès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 17 octobre 2022 à
l'organisme CWD SERVICES,
Vu la demande de modification présentée le 24 octob re 2024 par Monsieur MARTELLINO Xavier,
ARRETE
Article 1 : L'organisme, dont la déclaration d'organisme de services à la personne a été accordée à compter du 17
octobre 2022 est situé à l'adresse suivante : 87 av enue Albert Raimond 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
depuis le 1er septembre 2024.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 24 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-24-00005 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP495329658 CWD SERVICES24
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-27-00002
Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908495484 THINARD Maud
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-27-00002 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908495484 THINARD Maud25
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Ei galité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un or ganisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908495484
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame COL A gnès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 5 janvier 2022 à
l'organisme THINARD Maud,
Vu la demande de modification présentée le 27 octob re 2024 par Madame THINARD Maud,
ARRETE
Article 1 : L'organisme THINARD Maud est situé à l'adresse s uivante : 13, rue Désiré Claude 42100 SAINT-
ETIENNE depuis le 12 octobre 2024.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 27 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-27-00002 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP908495484 THINARD Maud26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-05-00007
Arrêté n° 2024-226-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain » (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-226-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU)27
I
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNRW
ARRÊTÉ n° 2024-226-SAT p ortant délégation de signature relative à l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet du département
de la Loire ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux délégués territoriaux et
représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental
adjoint des territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu la décision de nomination de M. Francisco RUDA, Chef du service habitat ;
Vu la nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au chef du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire , pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet du
département de la LOIRE, pour signer
-les conventions attributives de subvention.
1 / 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-226-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU)28
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT , délégation est donnée à M.
Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires , à M. Francisco RUDA,
chef du service habitat et à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint au chef du service habitat, aux
fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 12 novembre 2024. À compter de cette date, toutes les
dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
LOIRE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 5 novembre 2024
Le préfet de la Loire
Délégué territorial de l'ANRU
signé
Alexandre ROCHATTE
2 / 242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 2024-226-SAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU)29
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-05-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des Territoires
de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques30
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2024-222 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l' État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques31
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport
et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire , à l'effet de signer :
•tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions
et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;
•les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
•les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et
cartes communales (C.C.)
•Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,
projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux
•Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis
de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une
demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation
par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres
aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a
l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le
programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre
d'une ZAC ou d'une ZAD
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compétences générales et techniques32
4Urbanisation limitée
•Accusé réception des demandes de dérogations
•Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis
•Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
•Notification de la décision
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet
ZAP
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
•accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
•saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15
CU)
•consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de
l'autorisation UTN (locale)
•notification de la décision (art.R122-17 CU)
•actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-
17 CU)
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités
territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de
L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du
code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État
chargé de l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
•Lettres de consultation
•Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de l'urbanisme
•Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2-Décisions
•Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code de l'urbanisme
•Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19 du code de l'urbanisme
•Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du
code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R422-2 §e du
code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
•Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
•Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l'autorisation accordée - article R462-9 du code de l'urbanisme
•Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1 du code de
l'urbanisme)
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par
le président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
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compétences générales et techniques33
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme) sur les
demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du code de
l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les
fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national
d'urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
•certificats d'urbanisme
•déclarations préalables
•permis de construire
•permis d'aménager
•permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au
nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en
matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et
l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit
de l'État - article L. 480-8 du code de l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la
construction et de l'habitation
•Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du
code de la construction et de l'habitation
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à
R.111-19-44 du CCH) :
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compétences générales et techniques34
•demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du
délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
•décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité
programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46
du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda
d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-
46 du CCH) :
•Demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap – article R.111-19-48 du
CCH.
•Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49
du CCH.
•Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale
d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
•Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
(SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant-dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code
de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-
accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un
prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l'objet d'une
décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et
de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des
logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R.
331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et
par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à
usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8
du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés
aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29
décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées
par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du
code de la construction et de l'habitation
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compétences générales et techniques35
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS -
article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les
opérations de construction ou d'acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -
5b du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9
février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des logements des
organismes H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité
aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L. 631-7 du code
de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des
travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle
que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public
fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du
code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
•des règlements particuliers de police
•des autorisations de manifestations ou de transport
•des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-
8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
•d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
•de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
•de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Etienne
Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation
- articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage
publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII
« usage des voies »
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compétences générales et techniques36
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18
juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de
circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 &
D111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et
code des transports :
•décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas
directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
•plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du
préfet)
•mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
•servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
•continuité de service en cas de perturbation du trafic
•création d'un périmètre de transport urbain
•prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
•évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
–arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si
tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction
à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
•arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
•avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
•accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à
l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses
soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des
travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en
exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du
code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police
particulier et du plan de sauvetage
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délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques37
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant
la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales
de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires -
circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des
exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles
14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux
chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de
régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention
et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9
mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation -
article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9
mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A
du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en
cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n°
2003-425 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
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délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques38
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre
des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par
jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et
du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n°
2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les
épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
76 En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous les actes de
procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
(Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
•mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
•mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition
2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux
contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à
donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment
le PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des
exploitations en difficulté (AREA)
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
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compétences générales et techniques39
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout
dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine
de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites
à donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et
de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide
découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et des exploitations
contre la prédation du loup et de l'ours en application du code rural et de la pêche maritime (article
D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission
d'enquêtes
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de l'indemnité fondée sur
la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l'installation
et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner
aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des
structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception
d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation
préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche maritime, articles L333-1 à
L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou
en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des
fermages
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative
paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
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délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques40
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le
public et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code
rural et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de
la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des
autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art.
D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de
la CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les
dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
•aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du
code rural et de la pêche maritime
•aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article L121,14-III du code rural
et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
•Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement
exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une association syndicale autorisée de
défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
•Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de
servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies
(DFCI)
•Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les
incendies
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délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques41
•Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté préfectoral n° DT24-
0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de
préserver la qualité de l'air et de prévenir le risque incendie
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie -
décret du 16 /12/99 comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux
collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
•Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins
de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
•Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
 Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
 Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision – articles R331-5 et
R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection
des forêts comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de
moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des
particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-
7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
•Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus
de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
•Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires
au renouvellement des peuplements forestiers
•Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime
d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts
de collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du
code forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-
10 du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une
exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des
impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
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délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques42
•Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
•Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" ( parties
législatives et réglementaires) :
•le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
 la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
 les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa
formation spécialisée "dégâts de gibiers"
 la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites
par la fédération dans les domaines de sa compétence
•le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de
la chasse sur le domaine de l'État » :
 la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et
publicité y afférente
 la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de
chasse
 l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de
location amiable
 la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
➢ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de
gibier», «destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie» :
 l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
 l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions
météorologiques exceptionnelles
 la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
 l'ouverture de la période de chasse à tir
 les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux
demandes de révision de ces décisions individuelles
 la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
 la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
 la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
 la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de
gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux
cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
 l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
 la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions
d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
 la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts
 les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du code de l'environnement
et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
 les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
•le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
 la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la
fédération
131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31
janvier 2005
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août
1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
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délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques43
134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de
l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement
- arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne -
arrêté du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du
code de l'environnement pour ce qui concerne :
•la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et
aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en
demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites",
«paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
•la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments
naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique
prévue à l'article L341-3 du code de l'environnement
•les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
•l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
•la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
140 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et
de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et
surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
•l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques
susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
•la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces
protégées
•la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
•la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
•la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
•l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
•la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
•la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
•l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
•la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le
contrôles du respect de ces engagements
•la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
•la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
•décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L414-4 IV du code de
l'environnement
•tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le
transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation
relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et
L411-6 du code de l'environnement
•tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes
visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et
R411-47 du code de l'environnement
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compétences générales et techniques44
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel /
Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles
L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
•la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura
2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de
planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation
ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
•La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
•l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un
projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux
objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles,
dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement
relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
 des arrêtés d'autorisation
 des actes relatifs aux enquêtes publiques
 des arrêtés de mise en demeure
 des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 alinéa du III de ᵉ
l'article R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre
du 2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de l'environnement ᵉ
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé
"prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie
législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
•l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
•la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des
réseaux routiers et ferroviaires nationaux
•la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des
propriétaires concernés
•l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R350-20 à R350-31 du code de
l'environnement)
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé « dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII relatif à l'autorisation environnementale et
article L214-3, livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
•l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant
d'autres services instructeurs
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans
le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4,
d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
•des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques45
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des décisions faisant suite à un recours
•les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction
pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
•des arrêtés de mise en demeure
•des arrêtés portant sanction
•les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
•l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien,
visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
•l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
•la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
•les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à
R211-70 du code de l'environnement
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce
et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et réglementaires) :
•le classement des plans d'eau en pisciculture
•l'inventaire des frayères
•les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
•les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
•le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil
d'administration de celle-ci
•la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
•La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
•l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
•l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures,
tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
•la définition de réserves de pêche
•l'agrément des gardes pêche particuliers
•la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code
rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements,
interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles,
destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner
les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés -
décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
Standard : 04 77 48 48 48 16 / 17
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délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques46
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du
service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion,
toutefois, des dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les
programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
158-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le
décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
158-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
159 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
•les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux
annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
•toutes correspondances adressées aux préfets de région,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint,
reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer
la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-205 SAT du 23 septembre 2024 ainsi
que l'arrêté n° 2024-029-SAT du 29 mars 2024 en matière de lutte contre la fraude aux épreuves du
permis de conduire.
Le présent arrêté est applicable à compter du 12 novembre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 5 novembre 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 17 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire, en matière de
compétences générales et techniques47
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-223-SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-223-SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur48
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-223-SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de financ es ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
1/3Standard : 04 77 48 48 48 1Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-223-SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur49
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de
la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire , pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de
l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des
programmes suivants :
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le
fonds national de gestion des risques en agriculture
Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 362 : Écologie
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 3 à 6, la délégation de signature
concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales).
Article 3 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDT est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur les programmes suivants :
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - action 2
Adaptation des territoires au changement climatique – Prévention des inondations activité 0380-02-01-
01-01
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation du service fait.
Article 4 :Délégation est donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Sont soumis au visa du préfet, les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les
titres 3 et 5.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-223-SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur50
Article 6 : Sont soumis à signature du préfet :
➢Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢La décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en matière
d'actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 150 000 €, pour le titre 6.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer la présente
délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-030-SAT du 29 mars 2024. Le présent
arrêté est applicable à compter du 12 novembre 2024.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 5 novembre 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-223-SAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur51
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-05-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-225-SAT portant
délégation de signature relative aux programmes
de rénovation urbaine (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-225-SAT portant
délégation de signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 52
ANRY
Agence INALIOTIAIG
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté n° 2024-225-SAT portant délégation de signature
relative aux programmes de rénovation urbaine
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet du département de la
Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
VU la décision de nomination de M. Francisco RUDA, Chef du service habitat ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au Chef du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire, pour signer :
– les décisions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires, à M. Francisco
RUDA, Chef du service habitat , à M. Jean-Marc BEYLOT, Adjoint au Chef du service habitat , aux fins
de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-225-SAT portant
délégation de signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 53
Article 3
La présente délégation prend effet le 12 novembre 2024. À compter de cette date, toutes les
dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 5 novembre 2024
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'ANRU
signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-225-SAT portant
délégation de signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 54
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-11-05-00005
Décision n° 2024-224-SAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance
d'agrément aux opérateurs Mon
Accompagnateur Rénov'
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00005 - Décision n° 2024-224-SAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'55
Agence
nationale anah
de I'habitat
Décision n°2024-224-SAT
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH)
en matière de délivrance d 'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
Vu le code de la construction et de l 'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et
R. 321-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3, R. 232-2 à R. 232-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la Directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de
l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire, délégué de l'ANAH dans le
département de la Loire,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT , directeur
départemental des territoires de la Loire, délégué adjoint de l'ANAH dans le
département de la Loire , à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la
délivrance de l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.
232-3 du code de l'énergie afin de :
–instruire les demandes d'agrément reçues en s'assurant de la validité des critères
d'octroi de l'agrément ;
–consulter pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité,
avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel opérateur ;
–délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés ;
–procéder au référencement territorial de l'opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie sur le système d'information national en tenant
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00005 - Décision n° 2024-224-SAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'56
compte des avis rendus par le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution.
La durée et les modalités de délivrance de l'agrément sont définies par le décret n°
2022-1035 du 22 juillet 2022 et par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire :
–M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire,
–M. Francisco RUDA, chef du service habitat de la direction départementale des
territoires,
–M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint au chef du service habitat de la direction
départementale des territoires,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l 'article 1 de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision prend effet le 12 novembre 2024. À compter de
cette date, toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 5 novembre 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire
242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-11-05-00005 - Décision n° 2024-224-SAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-05-00002
Arrêté n° DS-2024/2236
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Bonnet-les-Oules
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00002 - Arrêté n° DS-2024/2236
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules58
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2236
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/906 du 23 décembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la commune de Saint-Bonnet-les-Oules ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Bonnet-
les-Oules, présentée par M. Guy FRANCON, maire de Saint-Bonnet-les-Oules ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Saint-Bonnet-les-Oules est autorisé à installer, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-275 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00002 - Arrêté n° DS-2024/2236
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules59
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-275Mairie 130 allée du Bourg42330 SAINT BONNET LES OULES
Périmètre :route de saint-galmier – chemin des ogiers – CD 54 – chemin du cartet- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des atteintes à la
sécurité des peronnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
securité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux
biens
- Prévention d'actes de
terroristesouioui---30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00002 - Arrêté n° DS-2024/2236
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules60
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 5 novembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00002 - Arrêté n° DS-2024/2236
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-05-00001
Arrêté n° DS-2024/2238
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Saint-Martin-d'Estréaux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00001 - Arrêté n° DS-2024/2238
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Martin-d'Estréaux62
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2238
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Martin-d'Estréaux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Martin-
d'Estréaux, présentée par Mme Christine ARANEO, maire de Saint-Martin-d'Estréaux ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme la maire de Saint-Martin-d'Estréaux est autorisée à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2024-328 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00001 - Arrêté n° DS-2024/2238
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Martin-d'Estréaux63
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-328Mairie
2 place Pierre
Monot
42620 SAINT
MARTIN
D'ESTREAUX
Périmètre 2 : rue
Midy – chemin de
Feytière – route
de St Bonnet –
route
départementale
52 – route
ancienne RN7 –
rue du commerce
– route ancienne
RN7- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de volouinon00030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00001 - Arrêté n° DS-2024/2238
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Martin-d'Estréaux64
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 5 novembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-05-00001 - Arrêté n° DS-2024/2238
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Saint-Martin-d'Estréaux65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-31-00005
Arrêté n°2024-216 PAT modifiant l'arrêté
n°2023-240 PAT portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-216 PAT modifiant l'arrêté n°2023-240 PAT portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur66
OE LA LOIRE Service de l'Action Territoriale
Pôle animation territorialeLiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024 - 216 PAT
modifiant l'arrêté n°2023-240 PAT portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Le préfet de la Loire
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté n°22-195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de .
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU les arrêtés modificatifs n°2023-240 du 30 août 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission permanente chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n°2024-209 SAT du 1° octobre 2024, portant délégation permanente de signature
à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le courrier du 18 septembre 2024 de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Lyon
désignant les commissaires enquêteurs membres de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la
Esire au D titre de l'année 2024 ;
Sur proposition do secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE :
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2023 - 240 PAT du 30 août 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est modifié comme suit :
« La commission départementale de la Loire chargée d'établir la liste d' aptitude aux fonctions
de commissaire eriquêteur est composée comme suit :
Président : La présidente du tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu'elle délégue.
O ee hae 6 0 77 AQ AR ARSotaiGafa , Ce / + 0 49
Aéranio: OA 77 941Teiecopie : 04 77 21 55 85
te internat : www. loire -zouv.fr
12247 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 . 1/2 iarles de Gaulie CS 12241 SZU2Z4 SAIN [-£4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-216 PAT modifiant l'arrêté n°2023-240 PAT portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur67
Deux représentants des élus :
Titulaire : Monsieur Jean-François RASCLE, maire de Cuzieu
Suppléant : Monsieur Eric LARDON, maire de Saint-Marcellin-en-Forez
Titulaire : Monsieur Yves PARTRAT, conseiller départemental
Suppléant : Monsieur Jérémie LACROIX, conseiller départemental.
Deux personnalités qualifiées : | |
Monsieur Lucien MOULLIER, représentant le conseil départemental Associations Familiales
Laiques de la Loire (CDAFAL) ;
Madame Christine PAQUET, coprésidente de France Nature Environnement Loire (FNE).
Quatre représentants de l'administration :
- le directeur départemental des Territoires de la Loire ou son représentant ;
- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant ;
- le directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire ou son représentant
- la cheffe de service de l'Action Territoriale ou son représentant.
En outre, un commissaire enquêteur assiste avec voix consultative aux délibérations de la
commission départementale :
Titulaire : Monsieur André MOINGEON, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans la Loire ;
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BIONDA, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans la Loire ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°22-195 PAT du 7 novembre 2022 sont
sans changement.
Article 3 : La présidente du tribunal administratif de Lyon et le secrétaire général de la
préfecture de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée à chacun des
membres de la commission précitée.
Fait 4 Saint-Étienne: le 9 | OCT. 2024
St snd arc} -04 77 48 48 4
04 77 21 66 82
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-216 PAT modifiant l'arrêté n°2023-240 PAT portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur68