RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-155
PUBLIÉ LE 18 MAI 2020
LUNSommaire
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-05-18-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-10-23--002 portant
composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de Paris
(3 pages) Page 3
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt
75-2020-05-15-005 - ARRETE N°2020-153 - Acte de nomination du régisseur titulaire et
du mandataire suppléant de la régie de recettes du PSPBB (3 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES» (2 pages) Page 11
Préfecture de Police
75-2020-05-12-003 - Arrêté 2020-019 du 12 mai 2020 portant habilitation sanitaire (2
pages) Page 14
75-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-00398 Autorisant l'accueil du public dans certains
établissements avec activités de musées, monuments ou de parcs zoologiques (2 pages) Page 17
2
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-05-18-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-10-23--002
portant composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers de Paris
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-05-18-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-10-23--002 portant composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers de Paris 3
EJ.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
DE-FRANCE
JRE DE PARIS



Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n° 75-2019-10-23-002
portant composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers de Paris


LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



Vu le code de la consommation, notamment ses articles L 712-1 à L 712-9 et R. 712-1 à R.712-12 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers ;

Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 décembre 2017 portant nomination, pour une durée de
cinq ans, de Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur de la cohésion sociale de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°756-018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature de
Monsieur Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Paris en matière
administrative ;

Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur proposition de Madame la Maire de Paris ;

Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement ;

Sur proposition de Madame la présidente de l'union départementale des associations familiales ;




Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-05-18-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-10-23--002 portant composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers de Paris 4



Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;

A R R E T E

Article 1 :

La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers du département de
Paris est composée comme suit :


I. Membres de droit :

 la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
Madame Magali CHARBONNEAU, présidente, ou son délégué, Monsieur Frank PLOUVIEZ,
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris,

 la responsable départementale de la direction générale des finances publiques chargée de la
gestion publique, Madame Karine CHANQUOY-JACQUET, vice-présidente, ou son délégué,
Monsieur Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances Publiques, responsable du
département des Comptes et de l'action économique et financière au sein du Pôle gestion
publique Etat,

 le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.

II. Personnalités désignées par la préfète , pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(AFECEI) :

titulaire : Madame Marie-Andrée LAUFER, responsable secrétariat Médiation de la
Consommation, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
suppléant : Madame Hélène CHATELARD, responsable Surendettement, LCL

- au titre des associations familiales ou de consommateurs agréées conformément à l'article L. 411-1 du
code de la consommation :


titulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Association Léo Lagrange
pour la défense des consommateurs

suppléant : Madame Catherine GODAIS , Association des familles de France du 15e
Nord

- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une expérience dans le
domaine de l'économie sociale et familiale :

titulaire : Madame Morgane SKOWRON, assistante sociale au Centre d'Action Sociale
de la Ville de Paris
suppléant : Madame Virginie REY, coordinatrice Sociale à la Direction de l'Action
Sociale, de l'Enfance et de la Santé, (DASES)


- sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris, une personne justifiant d'un diplôme
et d'une expérience dans le domaine juridique :

Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-05-18-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-10-23--002 portant composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers de Paris 5


En cas d'absence non justifiée de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances
consécutives de la commission, la préfète peut mettre fin à leur mandat, avant leur expiration.

Article 2 :

Le secrétariat de la commission, sis 3 bis, place de la Bastille 75004 Paris, est assuré par le représentant
local de la Banque de France ou son suppléant.

La présidence de la commission est assurée par la préfète et en cas d'empêchement par la responsable
départementale de la direction générale des finances publiques chargée de la gestion publique.

En l'absence de la préfète et de la responsable départementale de la direction générale des finances
publiques chargée de la gestion publique, la présidence est assurée par le délégué de la préfète. En
l'absence de ce dernier, elle est présidée par la déléguée de la responsable départementale de la direction
générale des finances publiques chargée de la gestion publique.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement
intérieur, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site Internet de la
Banque de France.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 75-2019-05-13-003 publié le 14 mai 2019.

Article 4 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Tout recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Paris - 7, rue de Jouy - 75181
Paris Cedex 04.

Article 6 :

La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et le
directeur départemental de la cohésion sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-de-
france.gouv.fr .

Fait à Paris, le 18 mai 2020

Pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris,

Signé


Frank PLOUVIEZ titulaire : Monsieur Gérard DUMAS, conciliateur de justice

suppléant : Madame Catherine DIMITROULIAS, conciliatrice de justice
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de la commission départementale de surendettement des particuliers de Paris 6
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2020-05-15-005
ARRETE N°2020-153 - Acte de nomination du régisseur
titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes
du PSPBB
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-05-15-005 - ARRETE N°2020-153 - Acte de nomination du régisseur titulaire et
du mandataire suppléant de la régie de recettes du PSPBB 7
Arrêté n°2020 - 153
Acte de nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie de recettes du
Pole Supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-
Billancourt
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrété du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°2016 - 06 du PSPBB autorisant le directeur du PSPBB à créer des
régies d'avances et de recettes et à nommer le régisseur principal et ses mandataires :
Vu l'arrêté constitutif de la régie de recettes du PSPBB n°2017 - 292 modifié par l'arrêté
n°2018-10 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2020.
ARRÊTE :
Article 1 : A compter du 20 avril 2020, jour de son installation, Madame Hélène CHAPPUT
(responsable des opérations comptables et budgétaires) est nommée régisseur de la régie
de recettes du PSPBB, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l'arrêté constitutif de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Mme CHAPPUT sera remplacée par Mme Delphine ROUSSEL, responsable de la
communication et de la recherche de mécénat, nommée mandataire suppléante.
Article 3 : Mme Carole BERGEN, conseillère aux études Théâtre, Mm Héloïse DEF ORGES,
coordinatrice pédagogique DE Théatre, et Mm Catherine LE ROUX, chargée
administrative, sont nommées mandataires pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de la régie de recette, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'article n°5 de l'acte constitutif de celle-ci.
Article 4 : Mme CHAPPUT, en garantie de sa gestion, estastreinte à un cautionnement dont
le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-05-15-005 - ARRETE N°2020-153 - Acte de nomination du régisseur titulaire et
du mandataire suppléant de la régie de recettes du PSPBB 8
Article 5: Mme CHAPPUT percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la
réglementation en vigueur.
Pour les périodes durant lesquelles il assurera effectivement le fonctionnement de la régie
et en assumera la responsabilité, le mandataire suppléant percevra une indemnité de
responsabilité sur la même base ; cette indemnité sera versée au prorata temporis pour
les durées de suppléance effective, matérialisées pour leur début par la passation de
caisse entre le régisseur et le suppléant et pour leur fin par la remise de service entre le
suppléant et le régisseur.
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que
de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie
sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code
Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter
leurs registres comptables et leurs fonds aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le directeur et le comptable public assignataire du PSPBB sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 10 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice n°06-31-A-B_M
du 21 avril 2006.
Article 11 : Copie du présent arrêté sera adressé :
- Au Régisseur de recettes du PSPBB et aux mandataires suppléants
- A Monsieur le Directeur des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
- A Monsieur le Directeur du PSPBB
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-05-15-005 - ARRETE N°2020-153 - Acte de nomination du régisseur titulaire et
du mandataire suppléant de la régie de recettes du PSPBB 9
Fait à Paris, le 15 mai 2020
Monsieur Laurent GARDEUX
Directeur du PSPBB
Madame Delphine ROUSSEL
Responsable de la communication et de la
recherche de mécénat
Mandataire suppléant
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Madame Héloïse DEFORGES
Coordinatrice pédagogique DE Théâtre
Mandataire
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Pour le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes, indiqué la mention « Vu pour
acceptation ».Madame Carole BERGEN
Conseillère aux études Théâtre
Mandataire
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-05-15-005 - ARRETE N°2020-153 - Acte de nomination du régisseur titulaire et
du mandataire suppléant de la régie de recettes du PSPBB 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-14-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°"



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de M. Christian RAYMOND, Pré sident du Fonds de dotation «PARTENAIRES
SOLIDAIRES», reçue le 14 mai 2020 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation «PARTENAIRES SOLIDAIRES», est
conforme aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation «PARTENAIRES SOLIDAIRES» es t autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 14 mai 2020 jusqu'au 14 ma i 2021.

.../...

BEMRE/JM/FD264

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»12
ARTICLE 3


- 2 -


L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer des actions de solidarité internati onale et
des activités humanitaires non lucratives.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF





Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PARTENAIRES SOLIDAIRES»13
Préfecture de Police
75-2020-05-12-003
Arrêté 2020-019 du 12 mai 2020 portant habilitation
sanitaire
Préfecture de Police - 75-2020-05-12-003 - Arrêté 2020-019 du 12 mai 2020 portant habilitation sanitaire 14
té * FraternitéLiberté « Égalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
PREFECTURE
DE POLICE
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 019 DU 12 MAI 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PRÉFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R.
203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00190 du 28 février 2020 accordant délégation de signature
au Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris,
Vu la demande de M me
Romane DUFAYET, née le 19 août 1994 à Toulouse (31 ), inscrite à
l'ordre des vétérinaires sous le numéro 30241 et do nt le domicile professionnel administratif
est situé 8, rue de Parme à Paris 9 ème
,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
:
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire Romane
DUFAYET pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite habilitation. Elle
est tacitement reconduite par période de cinq ans s i le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation cont inue, prévues à l'article R. 203-3 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Romane DUFAYET s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de po lice sanitaire.

…/…

Préfecture de Police - 75-2020-05-12-003 - Arrêté 2020-019 du 12 mai 2020 portant habilitation sanitaire 15
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-05-12-003 - Arrêté 2020-019 du 12 mai 2020 portant habilitation sanitaire 16
Préfecture de Police
75-2020-05-18-002
Arrêté n°2020-00398 Autorisant l'accueil du public dans
certains établissements avec activités de musées,
monuments ou de parcs zoologiques
Préfecture de Police - 75-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-00398 Autorisant l'accueil du public dans certains établissements avec activités de musées,
monuments ou de parcs zoologiques 17
'galité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
—9P_
4 4 4]
Y
PREFECTURE
DE POLICE

1

DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
Arrêté n° 2020-00398
Autorisant l'accueil du public dans certains établi ssements avec activités de musées,
monuments ou de parcs zoologiques

Le Préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié pre scrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le ca dre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son
article 10 ;
Vu l'avis favorable de la maire de Paris ;
Considérant que les établissements culturels énumér és en annexe ont sollicité l'autorisation
préfectorale d'ouvrir leurs locaux d'exposition au public ;
Considérant les mesures sanitaires visant à préveni r la propagation du virus mises en œuvre sous la
responsabilité des responsables des établissements mentionnés en annexe ci-après permettent
l'accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisante ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,

Arrête :

Art. 1 er . – Les établissements recevant du public accueilla nt des activités de types musées,
monuments et parcs zoologiques, mentionnés en annex e de cet arrêté, sont autorisés à accueillir du
public sous réserve du respect des mesures de préve ntion sanitaire énoncées dans leurs demandes et
des éventuelles prescriptions complémentaires qui l eur auront été notifiées.

Art. 2. - Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 Mai 2020



DIDIER LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-00398 Autorisant l'accueil du public dans certains établissements avec activités de musées,
monuments ou de parcs zoologiques 18
2 ANNEXE A L 'ARRETE PREFECTORAL N °2020-00398 DU 18 MAI 2020
AUTORISANT L 'ACCUEIL DU PUBLIC DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS AVEC ACTIVITES DE
MUSEES , MONUMENT OU DE PARCS ZOOLOGIQUES

ETABLISSEMENT A DRESSE E SPACES OUVERTS AU PUBLIC
ETABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC A COMPTER DU 15 MAI 2020
FONDATION GIACOMETTI
HOTEL FOLLOT 5 RUE VICTOR SCHOELCHER
75 014 ENSEMBLE DE L 'HOTEL
MUSEE JACQUEMART -ANDRE 158 BOULEVARD HAUSSMANN
75 008 ENSEMBLE DU MUSEE
ATELIER DES LUMIERES 38 RUE SAINT -MAUR
75 011 ENSEMBLE DU MUSEE
MUSEE MAILLOL 59-61 RUE DE GRENELLE
75 007 ENSEMBLE DU MUSEE
Préfecture de Police - 75-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-00398 Autorisant l'accueil du public dans certains établissements avec activités de musées,
monuments ou de parcs zoologiques 19