PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-259
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-10-02-00014 - 20230182 marennes (2 pages) Page 14
69-2024-10-07-00001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection caméras piéton pour BRON (2 pages) Page 17
69-2024-10-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 08p144 bnp paribas collonges (2 pages) Page 20
69-2024-10-02-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20120714 ste colombe (3 pages) Page 23
69-2024-10-02-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20140891 tassin (2 pages) Page 27
69-2024-10-03-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20161362 dardilly (2 pages) Page 30
69-2024-10-03-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170137 zeeman textiles villefranche
bert (2 pages) Page 33
69-2024-10-02-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170472 tcl metros (2 pages) Page 36
69-2024-10-02-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170638 ste foy les lyon (2 pages) Page 39
69-2024-10-02-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170650 CHASSIEU (2 pages) Page 42
69-2024-10-02-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170664 caf villefranche boiron (2
pages) Page 45
69-2024-10-03-00019 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170772 cgr villefranche sarl
franchemond (2 pages) Page 48
69-2024-10-09-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190825 tabac monts d'or albigny (2
pages) Page 51
69-2024-10-10-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20211265 totalenergies herriot tarare (2
pages) Page 54
2
69-2024-10-03-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20220626 b&m france cc carré de
soie (2 pages) Page 57
69-2024-10-03-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240308 MAISON DE LA SALETTE
BULLY (2 pages) Page 60
69-2024-10-10-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240623 sonepar venissieux planchon
(2 pages) Page 63
69-2024-10-10-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240646 mondial relay roosevelt vaux
en velin (2 pages) Page 66
69-2024-10-03-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240651 sarl mounette (2 pages) Page 69
69-2024-10-03-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240654 mariller les saveurs (2 pages) Page 72
69-2024-10-03-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240734 paradis du fruit lyon 2 (2
pages) Page 75
69-2024-10-03-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240752 lyon parc auto cordeliers
69002 (2 pages) Page 78
69-2024-10-03-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240811 THIRIET mions (2 pages) Page 81
69-2024-10-02-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 97-353 ENS. (2 pages) Page 84
69-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 97p29 caf bd v merle (2 pages) Page 87
69-2024-10-07-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-477 bnp paribas baron marais ste
foy les lyon (2 pages) Page 90
69-2024-10-07-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-478 bnp paribas av garibaldi vaulx en
velin (2 pages) Page 93
69-2024-10-07-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-484 bnp paribas v hugo 69002 (2
pages) Page 96
69-2024-10-07-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-485 bnp paribas clmenceau st g laval
(2 pages) Page 99
3
69-2024-10-07-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-489 bnp paribas av roosevelt bron (2
pages) Page 102
69-2024-10-07-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-491 bnp paribas av frres lumire
69008 (2 pages) Page 105
69-2024-10-07-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-493 bnp paribas pl libration cours (2
pages) Page 108
69-2024-10-07-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-496 bnp paribas quai pasteur
neuville (2 pages) Page 111
69-2024-10-07-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-504 bnp paribas rpublique tassin (2
pages) Page 114
69-2024-10-07-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-505 bnp paribas 6 pl croix rousse
69004 (2 pages) Page 117
69-2024-10-07-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-507 bnp paribas bussires belleville (2
pages) Page 120
69-2024-10-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 98p27 bnp paribas 21 crs lafayette
69006 (2 pages) Page 123
69-2024-10-07-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 99p61 bnp paribas saulnier meyzieu (2
pages) Page 126
69-2024-10-07-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 99p62 bnp paribas gdclment (2 pages) Page 129
69-2024-10-07-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour caméras piéton LOZANNE (2
pages) Page 132
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-07-00018 - autorisation d'appel à la générosité
publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE
PARTICIPATION SOLIDAIRE » (2 pages) Page 135
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-10-14-00016 - 20241014 AP CNR projet restauration marges
alluviales rhone (40 pages) Page 138
4
69-2024-10-14-00017 - AP autorisation les travaux de restauration
écologique du Rhône de marges alluviales sur les communes d'Irigny,
Vernaison, Feyzin et Solaize (30 pages) Page 179
5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 17 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture7
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
•Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration,
•Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
•M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
•M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
•M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres ,
•M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
•M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des
circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
•Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
•Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
•M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
•M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
•Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
•Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
•M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
•Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire,
•Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
•M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
2/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture8
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
•M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
•Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives,
•Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
•Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
•Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
•Mme Sandrine CANDELA, attachée, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR),
•Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
•Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe de la section
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
•les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
•les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
•tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
•les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
•les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
•les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
3/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture9
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
•M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
•Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de l'éloignement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•Mme Jessica PERON, attachée , cheffe du pôle régional Dublin,
•XXX, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, chef de la section instruction ,
•Mme Marine BIANCO, secrétaire administratif de classe normale au pôle régional Dublin,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
•Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l'effet de signer :
•toutes décisions relatives à l'attribution et au versement des indemnités représentatives de
logement des instituteurs ;
•les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial et cinématographique ;
•les arrêtés d'indemnités des commissaires enquêteurs ;
•les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols ;
•toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées
pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-
44 et L 153-54 du code de l'urbanisme ;
•les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
•les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
•les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
•les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9, à :
•Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
•M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
•Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
•M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
•XXX, adjoint au chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,
•Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, bureau des
réglementations, des élections et des associations,
•Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
•M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
•M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
•Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
•de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour
◦M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil,
◦M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
instruction
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les
attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour,
les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt
de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et de M. Ivan
SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section instruction, à :
▪M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef
de section accueil,
▪Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil,
▪Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section instruction .
•de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau .
5/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture11
•de Mme Géraldine SEMOULIN , attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de l'éloignement.
•de Mme Maryke LE MOGNE , attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section
instruction,
◦Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil .
•de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de la section relation avec les usagers,
◦M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
•de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
•de Mme Jessica PERON , attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦XXX, adjoint à la cheffe de pôle, chef de la section instruction ,
◦Mme Marine BIANCO, secrétaire administratif de classe normale au pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
•de Mme Agnès RAICHL , attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique, à :
◦M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, a djoint à la cheffe de bureau ,
◦Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
•de M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections
et des associations , à :
◦XXX, adjoint au chef de bureau,
◦Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale .
•de Mme Aïda CHAMBE , attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l'État, à :
◦M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État.
•de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et
documentaire, à :
◦Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.
6/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture12
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
•de Mme Aurélie DARPHEUILLE , attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives, à :
◦M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de
bureau,
◦Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes
relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) , délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi
de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
•de Mme Sandrine CANDELA , attachée, cheffe du centre de services partagés régional
CHORUS (CSPR), à :
◦M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ,
◦Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et
responsables des demandes de paiement,
◦M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission ,
◦Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
des prestations financières,
◦Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable des
engagements juridiques,
◦Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des
demandes de paiement .
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
•M. Chaouki AMARA , attaché principal, chef de cabinet, à :
◦Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
7/7La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00014
20230182 marennes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00014 - 20230182 marennes 14
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230182
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à
R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de MARENNES dont la mairie est située 167 rue Centrale
69970 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/02/2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de MARENNES dont la mairie est située 167 rue Centrale 69970 est autorisé pour 25 caméra(s) extérieure(s)
dont 23 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00014 - 20230182 marennes 15
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- les images sont déportées à la police municipale de MIONS au 14 rue du 11 novembre 1918 – 69780.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20230182 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : l'arrêté n°dspc-bpa-v-020323-02 du 02 mars 2023 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
la Préfète,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00014 - 20230182 marennes 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00001
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection caméras piéton
pour BRON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
caméras piéton pour BRON 17
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° dspc-bpa-v-071024-01
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VUla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
VU l'article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VUle décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives
aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUla demande adressée par le Maire de la commune de BRONen vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VUla convention de coordination de la police municipale de BRONet des forces de sécurité de l'État du Rhône,
valable trois ans à compter du 03/06/2024 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
caméras piéton pour BRON 18
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de BRONest complète et conforme aux
exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
BRON est autorisé au moyen de HUIT caméra(s) individuelle(s) .
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de BRON.
Article 2 : le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de BRONen
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de UN mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale
informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le
site www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune BRONde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
caméras piéton pour BRON 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00006
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 08p144 bnp
paribas collonges
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 08p144 bnp paribas collonges 20
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 08p144
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-12
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 19 rue de Trêves-Pâques 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 08p144 bnp paribas collonges 21
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°08p144 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00006 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 08p144 bnp paribas collonges 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00009
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20120714 ste
colombe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20120714 ste colombe 23
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120714
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-09
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à
R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. le Maire de la commune de SAINTE-COLOMBE dont la mairie est située 188 place du
Gal de Gaulle 69560 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection du 27/09/2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de SAINTE-COLOMBE dont la mairie est située 188 place du Gal de Gaulle 69560 est autorisé pour 26
caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- les images sont déportées à la Gendarmerie nationale située 1 rue Chapelant 69420 AMPUIS.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www;rhone.gouv.fr 1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20120714 ste colombe 24
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Metropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la videoprotection urbaine conclues le cas échant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20120714 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de
ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du
code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : La Directrice de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20120714 ste colombe 25
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20120714 ste colombe 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00007
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20140891
tassin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20140891 tassin 27
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140891
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-11
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n° n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission
départementale de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE dont la mairie est située place
Peragut 69160 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE est autorisé pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 103 caméra(s) extérieure(s)
dont 73 visionnent la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20140891 tassin 28
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
- l'exploitation des images est faite par la police municipale 9 av de Lauterbourg et la gendarmerie nationale 31 av du huit mai
1945 à Tassin-la-Demi-Lune.
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres
objets, sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20140891 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20140891 tassin 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00013
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20161362
dardilly
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20161362 dardilly 30
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20161362
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-02
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme le Maire de la commune de DARDILLY dont la mairie est située 1 place Bayere
69570 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme le Maire
de la commune de DARDILLY est autorisé pour 32 caméra(s) extérieure(s) dont 26 visionnent la voie publique sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20161362 dardilly 31
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- les images sont déportées vers la Gendarmerie Nationale 35 avenue de Verdun 69570 DARDILLY.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic
de stupéfiants, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20161362 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20161362 dardilly 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00010
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170137
zeeman textiles villefranche bert
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170137 zeeman textiles villefranche bert 33
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170137
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-19
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Johannes MORSSINK représentant l'établissement ZEEMAN TEXTILES situé 114 rue
Paul Bert 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Johannes
MORSSINK est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170137 zeeman textiles villefranche bert 34
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20170137 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170137 zeeman textiles villefranche bert 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00015
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170472 tcl
metros
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170472 tcl metros 36
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170472
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-07
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Patrick AUJOGUE représentant l'établissement KEOLIS LYON situé 19 boulevard
Vivier Merle 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les
métros dont le prolongement de ligne A ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Patrick
AUJOGUE est autorisé pour 1586 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 6 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170472 tcl metros 37
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, régulation des flux de transport, prévention des
risques naturels ou technologiques
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20100076 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170472 tcl metros 38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00012
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170638 ste
foy les lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170638 ste foy les lyon 39
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170638
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-15
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n° n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission
départementale de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON dont la mairie est située 10
RUE Deshay 69110 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON est autorisé pour 53 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170638 ste foy les lyon 40
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le Directeur Général des Services n'est pas habilité à accéder aux images.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20170638 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170638 ste foy les lyon 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00011
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170650
CHASSIEU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170650 CHASSIEU 42
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170650
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-04
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à
R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n° n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission
départementale de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. le Maire de la commune de CHASSIEU dont la mairie est située 60 rue de la
République 69650 CHASSIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire de
la commune de CHASSIEU est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 57 caméra(s) extérieure(s) dont 39 visionnent la
voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www;rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170650 CHASSIEU 43
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- le DGS et le DRAC ne peuvent pas être habilités à accéder aux images s'ils ne sont pas agréés par le Préfet.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de vidéoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être
prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- protection des bâtiments publics, sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de vidé o protection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'Etat et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'Etat ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20170650 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette Bossart-Trignat
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170650 CHASSIEU 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00003
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170664 caf
villefranche boiron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20170664 caf villefranche boiron 45
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170664
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-03
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Claire FOURNAUX représentant l'établissement CAF DU RHONE situé 254 rue
Boiron 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Claire
FOURNAUX est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20170664 caf villefranche boiron 46
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20170664 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20170664 caf villefranche boiron 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00019
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20170772 cgr
villefranche sarl franchemond
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00019 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170772 cgr villefranche sarl franchemond 48
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170772
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-06
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Olivier SAMSON représentant l'établissement CGR VILLEFRANCHE – SARL
FRANCHEMOND situé 193 rue de la Quarantaine 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Olivier
SAMSON est autorisé pour 40 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00019 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170772 cgr villefranche sarl franchemond 49
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20170772 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00019 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20170772 cgr villefranche sarl franchemond 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-09-00008
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190825
tabac monts d'or albigny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190825 tabac monts d'or albigny 51
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190825
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-091024-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Patricia CHOLLET représentant l'établissement TABAC PRESSE DES MONTS
D'OR situé place de Verdun 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Patricia
CHOLLET est autorisé pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190825 tabac monts d'or albigny 52
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20190825 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-09-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190825 tabac monts d'or albigny 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00008
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20211265
totalenergies herriot tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20211265 totalenergies herriot tarare 54
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20211265
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-02
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Jamal BOUNOUA représentant l'établissement TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE situé 60 avenue Pdt Herriot 69170 TARARE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Quentin
BENAULT est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20211265 totalenergies herriot tarare 55
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention
d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20211265 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20211265 totalenergies herriot tarare 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00012
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20220626
b&m france cc carré de soie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20220626 b&m france cc carré de soie 57
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220626
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-21
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Frédéric MARTINEZ représentant l'établissement B & M FRANCE SAS situé 2 rue
Jacquard Centre commercial Carré de soie 69120 VAULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Frédéric
MARTINEZ est autorisé pour 42 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20220626 b&m france cc carré de soie 58
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20220626 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20220626 b&m france cc carré de soie 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00015
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240308
MAISON DE LA SALETTE BULLY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240308 MAISON DE LA SALETTE BULLY 60
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240308
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-08
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Doria BOUVIER-ESTEVE représentant l'établissement MAISON DE LASALETTE
situé Chemin du Pilon RN7 Le Hameau desAînés 69210 BULLY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Doria
BOUVIER-ESTEVE est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 06 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240308 MAISON DE LA SALETTE BULLY 61
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240308 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240308 MAISON DE LA SALETTE BULLY 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00007
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240623
sonepar venissieux planchon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240623 sonepar venissieux planchon 63
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240623
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-03
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Mahieddine TOLBA représentant l'établissement SONEPAR FRANCE situé 12 rue
Planchon 69200 VENISSIEUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Mahieddine
TOLBA est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 25 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240623 sonepar venissieux planchon 64
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240623 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240623 sonepar venissieux planchon 65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-10-00009
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240646
mondial relay roosevelt vaux en velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240646 mondial relay roosevelt vaux en velin 66
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240646
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-101024-01
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Quentin BENAULT représentant l'établissement MONDIAL RELAY situé 264 avenue
Roosevelt 69120 VAULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Quentin
BENAULT est autorisé pour 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240646 mondial relay roosevelt vaux en velin 67
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240646 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-10-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240646 mondial relay roosevelt vaux en velin 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00009
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240651 sarl
mounette
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240651 sarl mounette 69
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240651
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-20
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Caroline GODET représentant l'établissement SARL MOUNETTE situé 66 rue Jean
Moulin 69300 CALUIRE-ET-CUIRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Caroline
GODET est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240651 sarl mounette 70
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240651 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240651 sarl mounette 71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00017
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240654
mariller les saveurs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240654 mariller les saveurs 72
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240654
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-05
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Pauline MARILLER représentant l'établissement MARILLER LES SAVEURS situé 5
place Beraudier 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Pauline
MARILLER est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240654 mariller les saveurs 73
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240654 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00017 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240654 mariller les saveurs 74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00011
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240734
paradis du fruit lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240734 paradis du fruit lyon 2 75
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240734
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-18
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Alejandro BECERRA représentant l'établissement LE PARADIS DU FRUIT –
PARADIS LYON CV situé 48/50 rue de la République 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Alejandro
BECERRA est autorisé pour 15 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240734 paradis du fruit lyon 2 76
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240734 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240734 paradis du fruit lyon 2 77
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00020
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240752 lyon
parc auto cordeliers 69002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240752 lyon parc auto cordeliers 69002 78
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240752
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-03
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Dominique MONNEL représentant l'établissement LYON PARC AUTO situé 2 place
des Cordeliers 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Dominique
MONNEL est autorisé pour 74 caméra(s) intérieure(s) et 10 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240752 lyon parc auto cordeliers 69002 79
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240752 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00020 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20240752 lyon parc auto cordeliers 69002 80
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00018
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20240811
THIRIET mions
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240811 THIRIET mions 81
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240811
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-031024-04
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Olivier LEVIGNE représentant l'établissement THIRIET situé 152 route d'Heyrieux
69780 MIONS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Olivier
LEVIGNE est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240811 THIRIET mions 82
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240811 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20240811 THIRIET mions 83
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00018
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 97-353 ENS.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
97-353 ENS. 84
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 97-353
ARRETE N° dspc-bpa-v-021024-01
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
la Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l' ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R
253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-050824-01 du 5 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. Le Président de l'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON -ENS- située 15 parvis
Descartes 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 14 juin 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Président
de l'ENS DE LYON est autorisé pour 34 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique réparties comme suit :
- 2 caméras situées au 32 avenue Tony Garnier 69007 Lyon
- 17 caméras situées au 46 allée d'Italie 69007 Lyon
- 15 caméras situées au 15 parvis Descartes 69007 Lyon, sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles
sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
97-353 ENS. 85
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements
sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable
du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection
comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront
être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver
dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité
et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches
suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les
suivantes :
- sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention des risques technologiques ou
naturels, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en
service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°97-353 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non
exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et
R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser cesimages àd'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00018 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
97-353 ENS. 86
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-02-00004
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 97p29 caf bd v
merle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 97p29 caf bd v merle 87
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 97p29
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-021024-02
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par Mme Véronique HENRI représentant l'établissement CAF DU RHONE situé 67 boulevard
Vivier Merle 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme
Véronique HENRI est autorisé pour 30 caméra(s) intérieure(s) et 11 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 97p29 caf bd v merle 88
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°97p29 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-02-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 97p29 caf bd v merle 89
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00014
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-477 bnp
paribas baron marais ste foy les lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-477 bnp paribas baron marais ste foy les lyon 90
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-477
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-04
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 19 boulevard Baron du Marais 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-477 bnp paribas baron marais ste foy les lyon 91
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-477 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00014 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-477 bnp paribas baron marais ste foy les lyon 92
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00010
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-478 bnp
paribas av garibaldi vaulx en velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-478 bnp paribas av garibaldi vaulx en velin 93
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-478
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-09
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 61 avenue Garibaldi 69120 VAULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-478 bnp paribas av garibaldi vaulx en velin 94
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-478 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-478 bnp paribas av garibaldi vaulx en velin 95
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00012
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-484 bnp
paribas v hugo 69002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-484 bnp paribas v hugo 69002 96
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-484
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-06
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 37 rue Victor Hugo 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-484 bnp paribas v hugo 69002 97
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-484 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00012 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-484 bnp paribas v hugo 69002 98
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00015
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-485 bnp
paribas clmenceau st g laval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-485 bnp paribas clmenceau st g laval 99
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-485
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-03
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 99 avenue Clémenceau 69230 SAINT-GENIS-LAVAL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-485 bnp paribas clmenceau st g laval 100
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-485 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00015 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-485 bnp paribas clmenceau st g laval 101
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00009
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-489 bnp
paribas av roosevelt bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-489 bnp paribas av roosevelt bron 102
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-489
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-10
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 154 avenue Roosevelt 69500 BRON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-489 bnp paribas av roosevelt bron 103
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-489 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-489 bnp paribas av roosevelt bron 104
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00007
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-491 bnp
paribas av frres lumire 69008
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-491 bnp paribas av frres lumire 69008 105
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-491
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-14
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 113 avenue des frères Lumière 69008 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-491 bnp paribas av frres lumire 69008 106
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-491 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00007 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-491 bnp paribas av frres lumire 69008 107
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00005
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-493 bnp
paribas pl libration cours
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-493 bnp paribas pl libration cours 108
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-493
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-15
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 1 place de la Libération 69470 COURS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-493 bnp paribas pl libration cours 109
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-493 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00005 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-493 bnp paribas pl libration cours 110
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00013
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-496 bnp
paribas quai pasteur neuville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-496 bnp paribas quai pasteur neuville 111
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-496
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-05
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 7 quai Pasteur 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-496 bnp paribas quai pasteur neuville 112
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-496 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00013 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-496 bnp paribas quai pasteur neuville 113
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00003
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-504 bnp
paribas rpublique tassin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-504 bnp paribas rpublique tassin 114
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-504
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-17
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 47 avenue de la République 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-504 bnp paribas rpublique tassin 115
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-504 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00003 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-504 bnp paribas rpublique tassin 116
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00011
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-505 bnp
paribas 6 pl croix rousse 69004
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-505 bnp paribas 6 pl croix rousse 69004 117
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-505
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-07
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 6 place Croix-Rousse 69004 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-505 bnp paribas 6 pl croix rousse 69004 118
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-505 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
98-505 bnp paribas 6 pl croix rousse 69004 119
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00008
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-507 bnp
paribas bussires belleville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-507 bnp paribas bussires belleville 120
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-507
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-11
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 2 avenue Paulin Bussières 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-507 bnp paribas bussires belleville 121
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 :Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-507 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00008 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-507 bnp paribas bussires belleville 122
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour 98p27 bnp
paribas 21 crs lafayette 69006
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 98p27 bnp paribas 21 crs lafayette 69006 123
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98p27
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-08
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 21 cours Lafayette 69006 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 98p27 bnp paribas 21 crs lafayette 69006 124
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98p27 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour 98p27 bnp paribas 21 crs lafayette 69006 125
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00004
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 99p61 bnp
paribas saulnier meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 99p61 bnp paribas saulnier meyzieu 126
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 99p61
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-16
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 7 rue Louis Saulnier 69330 MEYZIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 99p61 bnp paribas saulnier meyzieu 127
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°99p61 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 99p61 bnp paribas saulnier meyzieu 128
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00016
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 99p62 bnp
paribas gdclment
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
99p62 bnp paribas gdclment 129
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 99p62
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-071024-02
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUle code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-
Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUl'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VUla demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l'établissement BNPPARIBAS
situé 45 bis place Grandclément 69100VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/09/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous
réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
99p62 bnp paribas gdclment 130
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toutemodification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°99p62 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00016 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
99p62 bnp paribas gdclment 131
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00002
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour caméras
piéton LOZANNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour caméras piéton LOZANNE 132
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° dspc-bpa-v-071024-06
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VUla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
VU l'article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VUle décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives
aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture
VUla demande adressée par le Maire de la commune de LOZANNE en vue d'obtenir l'autorisation de procéder
à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VUla convention de coordination de la police municipale de LOZANNE et des forces de sécurité de l'État du
Rhône, valable trois ans à compter du 03/06/2024 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour caméras piéton LOZANNE 133
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de LOZANNE est complète et conforme aux
exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
LOZANNE est autorisé au moyen d'UNE caméra(s) individuelle(s) .
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de LOZANNE .
Article 2 : le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LOZANNE
en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de UN mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale
informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le
site www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune LOZANNE de sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour caméras piéton LOZANNE 134
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-07-00018
autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE PARTICIPATION SOLIDAIRE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00018 - autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE PARTICIPATION SOLIDAIRE »135
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast @rhone.gouv.fr
Arrêté n°69-2024 du 7 octobre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE PARTICIPATION SOLIDAIRE »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des as -
sociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant ap -
pel à la générosité publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 23 septembre 2024 présentée par Maître Gaëlle
RUSSO, mandataire du fonds de dotation dénommé « FONDS DE PARTICIPATION
SOLIDAIRE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00018 - autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE PARTICIPATION SOLIDAIRE »136
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE PARTICIPATION SOLIDAIRE »
dont le siège social est situé 10-12 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON, est autorisé à faire
appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de
développer son objet social, et notamment permettre au fonds de dotation de soutenir
tout organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou
se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de
dotation « FONDS DE PARTICIPATION SOLIDAIRE » seront réalisées par le biais de
différents médias (Internet, journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de
dotation est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du
fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds
de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément  aux dispositions  de l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  la
présente  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif,
dans  le délai  de deux  mois  à compter  de sa notification.  Le tribunal  peut  être saisi d'une
requête  déposée  sur le site www.telerecours.fr  »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-07-00018 - autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE PARTICIPATION SOLIDAIRE »137
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-14-00016
20241014 AP CNR projet restauration marges
alluviales rhone
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 138
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n°   -  du 14 octobre 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR  
DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU D'AIRES DE REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
COUPE, ARRACHAGE, CUEILLETTE OU ENLEVEMENT DE SPECIMENS
D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES
RECOLTE, UTILISATION, TRANSPORT, CESSION, COUPE, ARRACHAGE,
CUEILLETTE OU ENLEVEMENT DE SPECIMENS D'ESPECES VEGETALES
PROTEGEES
PAR LA CNR DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTAURATION DES MARGES
ALLUVIALES DU RHÔNE SUR LES COMMUNES D'IRIGNY, DE VERNAISON, DE
SOLAIZE ET DE FEYZIN (69)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1, L.
411-1A, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du Territoire national,
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 139
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le dossier de déclaration déposé par CNR au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du 23 décembre 2022,
enregistré sous le n° DIOTA-221223-142650-678-154 et relatif à la Restauration Écologique de l'Étang
Guinet, situé en dehors du domaine concédé,
VU le dossier déposé par CNR en application des articles R.521-31 et R.521-38 du code de l'Energie,
VU la demande de déro gation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13 614*01), la récolte, l'utilisation, le transport, la cession de spécimens
d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 11633*02), la coupe, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 21 juin
2022 par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre du projet de restauration
écologique du Rhône – Marges alluviales , sur les communes d'Irigny, de Vernaison, de Feyzin et de
Solaize,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 18 août 2023,
VU les réponses à cet avis apportées par le pétitionnaire en date du 28 février 2024, pour compléter
son dossier,
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 13
au 29 mai 2024,84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 140
VU le projet d'arrêté transmis en date du 9 septembre 2024 au pétitionnaire et la réponse apportée
en date du 24 septembre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 septembre 2024 ,
CONSIDÉRANT :
-que les travaux visent à restaurer le fonctionnement naturel de la marge alluviale,
-que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son pro -
gramme pluriannuel de mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022,
-que les travaux participent à la réalisation des mesures types MIA0203 et MIA0204 inscrites
au programme de mesures défini par le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ,
pour l'atteinte du bon potentiel écologique de la masse d'eau FRDR2006a « Rhône de Vernai-
son », du sous-bassin Rhône Moyen,
-que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT :
-que la localisation du projet découle directement de la localisation des anciens
aménagements (casiers dits «  Girardon »), dont le démantèlement est l'objectif principal du
projet,
-que les contraintes techniques en termes d'accessibilité au site ne permettent pas un
séquençage des déboisements,
-que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté,
-qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction
des habitats d'espèces tel qu'envisagé,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que
détaillées ci-après (article 3),
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône ,
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre du projet de restauration écologique du Rhône – Marges alluviales , sur les communes
d'Irigny, de Vernaison et de Feyzin , la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), ci-après « le84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 141
bénéficiaire », représentée par Mme. Laurence BORIE-BANCEL (Présidente du Directoire) dont le
siège est domicilié 2 rue André Bonin à Lyon (69004) est autorisée, ai nsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à  :
-transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens
d'espèces animales protégées,
-détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
-perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
-détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
-récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d'espèces végétales protégées,
-couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous  :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimensDestruction de
spécimensPerturbation
intentionnelle
de spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastellus barbastellus)
Castor (Castor fiber) XX
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) XX
Grand murin (Myotis myotis) XX
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X XX
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) XX
Murin de Natterer (Myotis nattereri) XX
Noctule commune (Nyctalus noctula) XX
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) XX
Oreillard gris (Plecotus austriacus) XX
Oreillard roux (Plecotus auritus) XX
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) XX
Pipistrelle de Khul (Pipistrellus khuli) XX
Pipistrelle de Nathusius ( Pipistrellus nathusius) XX
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) XX
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) XX
OISEAUX
Buse variable (Buteo buteo) XX
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) XX
Chouette hulotte (Strix aluco) XX
Coucou (Cuculus canorus) XX
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) XX
Faucon hobereau (Falco subbuteo) XX
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) XX
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) XX84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 142
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueTransport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimensDestruction de
spécimensPerturbation
intentionnelle
de spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla) XX
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) XX
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) XX
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) XX
Martin pêcheur (Alcedo atthis) XX
Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus) XX
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) XX
Mésange charbonnière ( Parus major) XX
Milan noir (Milvus migrans) XX
Pic épeiche (Dendrocopos major) XX
Pic noir (Dryocopus martius) XX
Pic vert (Picus viridis) XX
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) XX
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) XX
Roitelet triple bandeau ( Regulus ignicapilla) XX
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) XX
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) XX
Serin cini (Serinus serinus) XX
Sitelle torchepot (Sitta europaea) XX
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) XX
Verdier d'Europe (Carduelis chloris) XX
REPTILES
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)XXXX
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) XXXX
Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus)XXXX
Couleuvre vipérine (Natrix maura) XXXX
Lézard des murailles (Podarcis muralis) XXXX
Lézard vert (Lacerta bilineata) XXXX
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) XXXX
Crapaud calamite (Epidalea calamita) XXXX
Crapaud épineux (Bufo spinosus) XXX/ NC
Grenouille agile (Rana dalmatina) XXXX
Grenouille rieuse (Rana ridibunda) XXX/ NC
Triton palmé (Lissotriton helveticus) XXX/ NC
POISSONS
Brochet (Esox lucius) X (oeufs)/ NCX84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun et nom scientifiqueRécolte, utilisation, transport,
cession de spécimensCoupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens
Butome en ombelle (Butomus umbellatus) X X
Grande naïade (Najas marina) X X
Pâturin des marais (Poa palustris) X X
Renoncule scélérate (Ranunculus sceleratus) X X
Rubanier émergé (Sparganium emersum) X X
Séneçon des marais (Jacobaea paludosa) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2   : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
Les numéros des mesures ci-après correspondent au dossier déposé au titre du code de l'énergie.
3.1. Mesures d'évitement des impacts
ME5. Évitement de la totalité de la station de Carex melanostachya
Le projet est modifié au stade de son élaboration (déplacement du chenal) afin d'éliminer toute
interférence avec les secteurs de présence de l'espèce, tel que localisé en ANNEXE II, planche 5.
ME6. Adaptation du linéaire démantelé sur les casiers d'Irigny
Le projet a été modifié en phase d'élaboration en réduisant le démantèlement de deux tenons
transversaux sur le secteur des casiers d'Irigny, permettant de conserver 23 sujets de Peupliers noirs
et de Frênes sur une surface de 1200 m², tel que localisé en ANNEXE III.
ME7 . Adaptation du linéaire démantelé sur les casiers de Ciselande
Le projet a été modifié en phase d'élaboration en préservant une portion de deux digues
longitudinales sur le secteur des casiers de Ciselande d'Irigny, permettant de conserver une
superficie totale de 1 ha et 175 sujets de Peupliers noirs, de Frênes et de Saules, tel que localisé en
ANNEXE IV.
Les secteurs évités par les mesures ME5 à ME7 sont mis en défens de façon temporaire pendant
toute la phase travaux par le biais d'une rubalise ou d'une clôture de chantier renforcée par un
dispositif de sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès lors qu'une intrusion
accidentelle des engins est possible.
ME8. Mise en défens du secteur Nord de l'étang Guinet
La zone de nidification du Martin pêcheur, située au nord de l'étang Guinet, tel que localisé en
ANNEXE V, est mise en défens afin de s'assurer de l'absence de pénétration accidentelle d'engins
ou de personnel de chantier. 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 144
ME9. Mise en défens des arbres à cavité présents en bordure de l'emprise chantier.
Les arbres à cavités présents en bordure de l'emprise chantier font l'objet d'une analyse au cas par
cas par l'écologue en charge du suivi de chantier afin de les conserver dans la mesure du possible.
Les délimitations de l'emprise globale du chantier doivent permettre d'assurer leur préservation. Si
un risque d'endommagement en phase chantier persiste, un dispositif de protection individuelle  du
tronc est mis en place.
Si la conservation de l'arbre à cavité n'est pas possible, la découpe des seules branches gênantes est
envisagée.
En dernier recours, l'abattage est possible, selon les modalités techniques décrites à la mesure
MR25.
ME10. Repérage préalable des terriers-huttes à Castor et mise en défens si possible .
Avant le démarrage de chaque saison d'activité de chantier, l'écologue parcourt soigneusement la
zone d'emprise des travaux à la recherche de terrier-huttes afin d'assurer une actualisation de la
carte de l'ANNEXE VI.
Si un terrier-hutte est détecté, il fait l'objet d'une mise en défens immédiate en appliquant un
périmètre de sécurité de 10 mètres à minima.
En cas d'impossibilité de maintenir la mise en défens pendant la période de chantier, le
démantèlement peut être envisagé selon les modalités techniques de la mesure MR24.
ME11. Evitement des nids de Milan noir
Un inventaire des nids de Milan noir présents sur le territoire géré par le Syndicat Mixte du Rhône
des Iles et des Lônes (SMIRIL) est en cours. L'emprise des travaux est ponctuellement modifiée afin
de les préserver. A ce jour, 3 nids seraient concernés, tel que localisé en ANNEXE VII. Un quatrième
serait probablement impacté.
3.2. Mesures de réduction des impacts
MR1. Localisation et matérialisation des installations de chantier et des voiries/pistes
Les emprises de chantier sont matérialisées afin d'éviter les circulations en dehors du chantier.
MR2. Circulation dans les emprises des ouvrages définitifs
Les emprises des pistes à créer par déboisement spécifique en dehors de l'emprise des
aménagements définitifs sont limitées au maximum.
MR3. Éloignement de la berge de la piste en remblai de jonction des deux sites rive droite
La piste réalisée en remblai dans le lit du Rhône, pour la circulation des engins entre le site de
Ciselande-Jaricot et le site d'Irigny est positionnée à au moins 5 m de la berge, afin de préserver la
faune éventuellement présente au niveau des rives (larves d'odonates notamment).
MR4. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux de dégagement des emprises nécessitant un débroussaillage sont réalisés exclusivement
entre début septembre et fin février.
Les travaux d'abattage des arbres sont réalisés exclusivement entre début septembre et fin février à
l'exception de ceux présentant potentiellement des dendro-microhabitats favorables aux
chiroptères pour lesquels les abattages sont réalisés exclusivement entre début septembre et fin
octobre. L'abattage de ces arbres est réalisé selon les dispositions particulières décrites à la mesure
MR25.84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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Afin de limiter au maximum la période de perturbation du milieu aquatique courant, le
démantèlement des ouvrages en enrochements en contact avec celui-ci est effectué depuis le
milieu terrestre, et en dernier lieu après déblaiement complet des enrochements en milieux
terrestres.
Le criblage des matériaux contaminés par la renouée se déroule entre mi-août et fin mai.
Les opérations d'éradication de la Jussie sur la lône Jaricot ont lieu de septembre à fin janvier afin
de ne pas interférer avec la période de frai du brochet.
Les travaux de remise en état qui nécessitent des terrassements de grande masse ou des
interventions à l'interface avec le milieu aquatique sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars.
La reprise des revêtements de piste et voiries, les travaux de nivellement et finitions, les actions de
végétalisation et les aménagements paysagers connexes (pose de panneaux pédagogiques, sentes
rustiques, bancs, belvédère, etc.) sont réalisés entre septembre et fin mai, à l'issue de la phase de
travaux de terrassement ou l'année suivant celle-ci.
MR5. Dispositions préventives vis-à-vis du risque de pollution
Concernant la gestion des déchets, le pétitionnaire se charge de  :
-l'organisation de la collecte et du tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature
et de leur toxicité,
-la création d'une aire provisoire de stockage des déchets générés par le chantier en vue de
faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées,
-la prise de toutes les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le
chantier et lors de leur transport,
-la sensibilisation du personnel au maintien de la propreté du site.
Lors des opérations de démantèlement, un tri préalable sur site est assuré (séparation des différents
matériaux constitutifs avec séparation en particulier d'éventuels déchets non inertes). En cas de
présence d'enrobés bitumineux à enlever et/ou de déchets contenant des fibres d'amiante, des
précautions spécifiques sont adoptées pour éviter la propagation de fibres dans l'air et ainsi
protéger les personnes présentes sur le chantier et les populations riveraines. Un diagnostic
préalable est réalisé pour préciser la nature des enrobés potentiels à enlever.
Le pétitionnaire respecte les modalités suivantes, destinées à éviter toute pollution  :
-emplacement de la base vie principale, des aires de stationnement et d'entretien des
véhicules et l'aire de stationnement principale des engins de chantier en dehors des zones
déblayées, du lit des cours d'eau locaux et si possible à l'abri des inondations, au niveau de l'ancien
stade d'Irigny,
-emplacement des bases vie secondaires, des aires de stationnement et d'entretien des
véhicules et des aires de stationnement secondaire des engins de chantier en dehors des zones
déblayées, du lit des cours d'eau locaux et si possible à l'abri des inondations, au droit de l'île
Tabard et au sud de l'étang Guinet,
-les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plate-
forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui
stocké),
-les véhicules intervenant en contact avec le milieu aquatique utilisent des huiles de type
végétal et biodégradables,
-les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des
emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 146
travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont
recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées, ou sites de recyclage,
-aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé,
-les terres souillées sont évacuées/retraitées,
-des kits antipollution sont présents en permanence sur le chantier,
- si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont
équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munis de cuves de stockage des effluents. Ces
cuves seront régulièrement vidangées.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle définit  :
-les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le
matériel nécessaire,
-le plan des accès permettant d'intervenir rapidement,
-la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité,
-les données descriptives de l'accident.
Les travaux de terrassements seront réalisés autant que possible hors période pluvieuse.
MR8. Traitement des espèces exotiques envahissantes sur l'emprise du projet
1) Traitement de la Jussie
Avant le démarrage des travaux de terrassement, les populations de Jussie au sein des zones en
eaux, en interface avec des zones de terrassement, sont inventoriées et piquetées. Il est procédé à
un arrachage sélectif des rhizomes et des parties aériennes de Jussie.
Compte-tenu de la forte densité de Jussie dans la lône de Jaricot, il est procédé à un arrachage
mécanique, complété par une intervention manuelle de finition, avant le démarrage des travaux de
terrassement (mai à octobre), afin d'éviter un retour trop rapide de la plante avant les travaux de
curage. Le matériel végétal est ressuyé en berge de la lône dans des big-bags, pendant 24h. En cas
de montée des eaux susceptibles d'atteindre ce niveau, les big-bags sont évacués sans attendre leur
ressuyage. Cette méthodologie permet de concentrer les produits et évite la dispersion des
fragments lors de l'évacuation et le lessivage des fruits car ensachés.
Une pression d'arrachage (mécanique ou manuelles selon l'ampleur) est maintenue pendant a
minima 3 années suivant l'intervention (entre mai et octobre). Les végétaux extraits sont acheminés
à terre puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour ressuyage. Une fois ressuyés, les
végétaux sont évacués vers un centre d'incinération.
2)Traitement de la Renouée du Japon
Une cartographie précise des foyers de Renouée du japon est effectuée avant travaux. Les foyers
situés dans l'emprise du chantier sont piquetés.
Dans la totalité de ces emprises, il est procédé à un broyage fin des parties aériennes de la renouée
du Japon. Un contrôle permet de vérifier que les nœuds et tiges sont détruits.
Les matériaux contaminés par des rhizomes de Renouée du Japon sont déblayés sélectivement. Des
sondages sont réalisés avant travaux pour vérifier la tranche altimétrique contaminés par des
rhizomes. Les matériaux sont ensuite transférés vers une plateforme de gestion de la renouée
aménagée dans la zone d'installation de chantier. Ces matériaux seront traités selon la méthode
développée par la CNR décrite au dossier d'exécution.
Les matériaux ainsi débarrassés des rhizomes sont remis à disposition des crues du Rhône avec le
reste des déblais alluvionnaires fins.
Le refus de criblage n'est pas neutralisé par concassage mais par immersion dans l'étang Guinet,
associé à une création de zone humide.84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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Les matériaux fins mobilisés contaminés par la Renouée du Japon font l'objet d'une séparation par
criblage avant d'être remis au Rhône (fraction dépourvue de rhizomes) ou remis en remblais
immergés dans l'étang Guinet pour le refus de criblage (environ 25 000 m³ contenant les rhizomes).
MR9. Dispositif de lutte préventive contre les espèces exotiques envahissantes
Les prescriptions préventives suivantes sont respectées  :
-nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de
pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel,
etc.) une fois la tâche exécutée, afin de limiter les risques de propagation vers l'extérieur du site,
-interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier,
-limiter au strict nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais)
pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes,
-pendant les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des
espèces exotiques envahissantes (Jussie, Renouée, Solidage) est réalisé par un écologue. Celui-ci
visite tous les secteurs faisant l'objet de travaux, évalue la recolonisation par les espèces exotiques
et propose un protocole d'éradication adapté le cas échéant. En cas de développement de
nouveaux foyers, des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par
l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.). Notamment, concernant la Renouée du
Japon, en cas de repousses de faible densité, un arrachage manuel des parties aériennes et
souterraines est pratiqué. Les pousses arrachées sont traitées avec les déblais contaminés ou
évacuées vers une filière adaptée.
-le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique,
-application des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les
espèces d'Ambroisie dans le département du Rhône (Arrêté n°ARS 201940-0089).
MR12. Remise en état du site et végétalisation, reboisement
À la suite des travaux, les emprises temporaires utilisées pour le chantier font l'objet d'une remise
en état. Elle consiste dans un premier temps à décompacter les sols, puis à procéder à une re-
végétalisation par ensemencement et plantation d'arbre et arbustes.
Au moins 5 400 sujets sont plantés parmi les espèces suivantes (liste indicative, non exhaustive à
valider par l'écologue en charge du suivi de chantier):
-essences hygrophiles  : Salix alba, Populus nigra, Alnus glutinosa,
-essences méso-hygrophiles  : Populus alba, Quercus robur, Populus tremula, Ulmus minor,
Ulmus laevis,
-essences mésophiles  : Acer platanoides, Acer campestris, Acer pseudoplatanus, Tiliacordata,
Tilia platyphyllos.
Les plants sont de souche locale (label «  végétal local » ou équivalent). Des pieux de saules ou de
peupliers peuvent également être prélevés sur site.
La localisation définitive des plantations fait l'objet d'un porter à connaissance déposé au plus tard
six mois avant le début de leur réalisation.
MR13. Suivi environnemental en phase travaux84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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Un suivi environnemental de chantier est réalisé. Une personne référente, dénommée écologue, est
responsable de ce suivi. Sa mission est notamment  :
-de sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des
travaux,
-d'être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les
sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux,
-de matérialiser in situ les zones à mettre en défens. Le balisage devra être pérenne,
-de repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules…) et les
matérialiser,
-de s'assurer de la bonne réalisation de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement.
Elle assure des visites du chantier à fréquence de l'ordre d'une à deux par semaine et est présente
lors de la réception des travaux. Après chaque visite un compte rendu est rédigé et transmis aux
principaux intervenants de la Maîtrise d'ouvrage et de la Maîtrise d'œuvre.
Elle rédige un bilan annuel du chantier. Ce bilan présente l'impact réel du chantier qui précise si les
mesures de réduction ont été respectées et leur pertinence. Le rapport est transmis dès la fin de
chaque saison de travaux à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) de Rhône-Alpes.
MR21. Translocation de la station de Séneçon des marais ( Jacobaea paludosa) .
L'unique pied inventorié avant les travaux, tel que localisé en ANNEXE II planche 4, ainsi que tout
autre pied inventorié dans l'emprise du chantier qui ne pourrait être évité est mis en jauge in-situ
après prélèvement.
Les pieds sont prélevés par extraction mécanique (ou dispositif équivalent) sans déstructuration des
mottes après rabattage des touffes à une hauteur minimale de 20 cm.
Les spécimens sont réimplantés au printemps suivant la période de travaux au niveau des berges
reconstituées présentant des conditions stationnelles favorables, selon les préconisations de
l'écologue en charge du suivi.
Un géofilet en fibre de coco est posé sur chaque motte remise en place, et ancré profondément
dans le sol pour éviter une reprise du substrat par les crues. Tout pied de Séneçon transplanté est
repéré sur le terrain par un piquetage pour le suivi ultérieur de l'espèce.
En complément, un prélèvement de graines est effectué sur les pieds fructifères rencontrés lors de
la visite préalable pour constituer un stock de semence.
MR22. Sauvetage préalable de Hérissons, de reptiles et d'amphibiens piégés dans le périmètre des
travaux
En complément de la réalisation des pêches électriques de sauvetage des espèces piscicoles
décrites à la mesure MR10, toutes les mares en eau et lônes concernées par les travaux de la saison
d'activité font l'objet d'une une pêche de sauvegarde des amphibiens juste avant le début des
travaux. Les spécimens capturés sont déplacés au niveau des points d'eaux stagnantes les plus
proches et non concernés par les travaux.
Les gîtes potentiels situés au sein de l'emprise des travaux de la saison d'activité (pierres, souches,
bois morts, etc.) sont examinés à la recherche de spécimens de Hérisson d'Europe, d'amphibiens et
de reptiles. En cas de contact avec des spécimens, ceux-ci sont capturés et relâchés84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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immédiatement, à l'extérieur de l'emprise, au niveau de gîtes potentiels, également transférés si
besoin.
Des filets anti-retour sont positionnés autant que de besoin et selon les préconisations de
l'écologue.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. A fin de limiter la dissémination de chytridiomycose et
d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des
maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain sont
scrupuleusement respectées.
MR23. Isolement des mares non concernées par les travaux .
Pendant toute la durée des travaux de terrassement de la lône de Ciselande, les mares situées à
proximité immédiate de cette dernière et en connexion hydraulique avec elle, sont mises en défens
et isolées de la lône. La reconnexion à la lône se fait une fois ses travaux de terrassement achevés.
MR24. Dispositif particulier d'intervention sur les terriers-huttes, gîtes potentiels pour le Castor
d'Europe .
Après application de la mesure ME10 et lorsqu'il est impossible de maintenir la mise en défens
pendant la période de chantier, le démantèlement du terrier-hutte peut être envisagé.
Selon la présence ou non de castor dans leurs gîtes (identification par un suivi avant travaux) les
démantèlements ont lieu soit dès le début des terrassements, soit après le départ de l'unité
familiale.
Le démantèlement est mené sous la responsabilité de l'écologue, si possible avec l'appui technique
de l'OFB, conformément au protocole d'intervention décrit dans le dossier de demande.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions de démantèlement et de leur restitution
dans le rapport annuel de suivi. Il apporte les justifications nécessaires à l'impossibilité de mise en
défens décrite à la mesure ME10.
MR25. Dispositif particulier des abattages d'arbres à cavité
Tous les arbres à abattre font l'objet d'un diagnostic préalable visant à identifier ceux qui
présentent potentiellement un enjeu pour les chiroptères.
Pour ces derniers, un dispositif particulier d'abattage est mis en place dans le respect de la période
d'intervention décrite à la mesure MR04 (entre le 1er septembre et le 1er novembre). Il s'appuie sur les
étapes suivantes :
-repérage par l'écologue quelques jours avant l'abattage,
-si constat de présence et dans la limite des possibilités techniques, pose d'un dispositif anti-
retour et attente du départ spontané des spécimens,
-abattage progressif par coupe des branches puis du tronc. Les différents éléments sont
descendus en douceur (usage de cordes ou d'une nacelle) et déposés délicatement sur le sol et
laissés sur place (en position verticale pour les troncs) pendant au moins 48 heures. Ils peuvent
ensuite être déplacés, comme prévu par la mesure MR26.
Si des individus sont apparemment blessés, ils sont conservés à l'abri du froid puis confiés à un
centre de soin.84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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Un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette
mesure.
Lors de la réalisation du dossier de demande, 52 sujets présentant potentiellement un enjeu
« chiroptères » ont été identifiés tels que listé en ANNEXE VIII. Ce chiffre a été réévalué à la hausse
lors du dernier inventaire (il s'agirait maintenant de 85 sujets).
Les compte-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restitués dans le
rapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MR13.
MR26. Déplacement de souches et troncs d'arbres abattus au sein des espaces boisés en
vieillissement
Plusieurs centaines de souches et de troncs d'arbres abattus sont sélectionnées par l'écologue en
charge du suivi de chantier et disposées dans des espaces boisés de vieillissement (espaces qui ne
font l'objet, ni de mesures de gestion, ni d'exploitation) et ce afin de permettre aux éventuelles
larves qui les occupent de poursuivre leur développement.
Les secteurs sont définis ultérieurement aux stades travaux en coordination avec le SMIRIL.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différents déplacements et de leur restitution dans le
rapport annuel de suivi, en précisant à minima le nombre de souches et de troncs déplacés ainsi
que la localisation du dépôt.
MR27 . Prélèvement des sédiments dans le cadre de la translocation d'espèces végétales
Une partie des sédiments les plus susceptibles de contenir des larves d'odonates est prélevée dans
le cadre des mesures de déplacement d'espèces protégées (Sparganium en particulier), ce qui
permettra aux larves présentes de terminer leur cycle. Les sédiments prélevés sont ensuite
transférés au niveau des sites de mise en jauge des espèces végétales déplacées dans le cadre des
mesures MR21 et MA1 à MA5 (à priori mares dites «  pédagogiques » du SMIRIL).
MR28. Délimitation stricte des emprises de travaux, utilisation localisée de filets pour éviter
l'intrusion d'amphibiens sur le chantier.
L'écologue qui assure un suivi environnemental du chantier tel que décrit à la mesure MR13 a pour
mission de superviser le balisage des secteurs mis en défens et l'implantation des différents
dispositifs en faveur des espèces animales.
Avant le démarrage de chaque saison de travaux, il délimite strictement l'emprise des travaux et
détermine si des filets ou dispositifs anti-retour permettant aux espèces de quitter le périmètre
opérationnel et d'empêcher leur retour sont nécessaires en complément du balisage de l'emprise
du chantier.
Le cas échéant, le dispositif est composé d'une clôture doublée d'un filet ou treillis à maille serrée
(5 mm sur la partie basse) d'une hauteur minimale de 40  cm et enfoncée sur une profondeur
d'environ 20 cm. Il est incliné (au moins pour partie) d'environ 30 à 45° en direction de l'extérieur du
chantier.
Il est installé avant le démarrage du chantier et est maintenu pendant toute la durée des
terrassements au droit du secteur.84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 151
Pente douce pour le déplacement
hors de la zone de chantierRetour impossible des
individus sur le chantier
& "s®
Zone de chantier Zone de protection
Schémas de principe des dispositifs de non intrusion «  petite faune »
3.3. Mesures compensatoires
MC1. Libre évolution des îles créées
LocalisationEmprise du projet, tel que localisé en ANNEXE IX.
Nature de la
mesureLes secteurs de boisements isolés par la
restauration des lônes et le démantèlement des
casiers d'Irigny et de Ciselande sont laissés à la libre
évolution du milieu naturel.Surface14,5 ha à minima sur les
17 ,4 créés.
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initialeModalités de réalisation des travaux de restauration.
Modalités de
gestionAucune gestion n'est mise en œuvre.
Evolution naturelle des habitats en stade matures et sénescents
Maîtrise foncière ou d'usage / Pérennité
envisagéeLes îles créées sont incluses dans le périmètre de la
concession CNR.
Délais de mise en œuvre Immédiate à l'issue de la réalisation des travaux
3.4. Mesures d'accompagnement
MA1. Déplacement des pieds de Pâturin des marais – Poa Palustris
Avant le démarrage de chaque saison de chantier, l'écologue parcourt soigneusement la zone
d'emprise des travaux à la recherche des stations de l'espèce afin d'assurer une actualisation des
cartes de l'ANNEXE II.
Les stations contactées sont géolocalisées et détourées par le biais d'un piquetage et d'une
rubalise.
Au moment des terrassements, les opérations suivantes sont réalisées dans l'ordre :
-étrépage des zones détourées sur environ 35 à 40 cm d'épaisseur et stockage de la terre à
proximité sur une bâche,
-réalisation des travaux de terrassement sur le secteur de la lône concernée par le piquetage,
-remise en place rapide des plaques de sols au plus près des zones initiales en veillant bien à
les redéposer sur une zone relativement plane (faible inclinaison) et en bordure légèrement
surélevée du nouveau lit élargi, de manière à ce que les plantes ne soient pas complètement
immergées trop souvent ni trop soumises au courant.
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Les zones de substrat remises en place sont géolocalisées avec une précision de l'ordre du mètre, et
sont matérialisées sur le terrain par un piquetage amont et aval sur chaque secteur de
transplantation afin de permettre le suivi ultérieur de la mesure.
MA2. Déplacement des pieds de Rubanier émergé – Sparganium emersum
Avant le démarrage de chaque saison de chantier, l'écologue parcourt soigneusement la zone
d'emprise des travaux à la recherche des stations de l'espèce afin d'assurer une actualisation des
cartes de l'ANNEXE II.
Les pieds contactés sont géolocalisés et détourés par le biais d'un piquetage et d'une rubalise. Les
rhizomes sont ensuite prélevés et mis en jauge au sein d'un habitat temporaire inondé en
permanence.
A l'issue des travaux de terrassements sur les lônes de Ciselande et Jaricot, les pieds sont
repositionnés sur un biotope favorable, au plus près de leur emplacement initial.
MA3. Déplacement des pieds de Renoncule Scélérate – Ranunculus sceleratus
Au printemps précédant le démarrage de chaque saison de chantier, l'écologue parcourt
soigneusement la zone d'emprise des travaux à la recherche des stations de l'espèce afin d'assurer
une actualisation des cartes de l'ANNEXE II.
Les pieds contactés sont géolocalisés et détourés par le biais d'un piquetage et d'une rubalise.
Avant les terrassements, les 10 premiers cm de terre sont décapés délicatement avant d'être régalés
temporairement à proximité et en dehors de l'emprise du chantier sur un biotope favorable.
Après réalisation des travaux sur le secteur de la lône concernée, ils sont remis en place sur un
biotope favorable au plus près des stations initiales.
Les zones de substrat remises en place sont géolocalisées avec une précision de l'ordre du mètre, et
sont matérialisées sur le terrain par un piquetage amont et aval sur chaque secteur de
transplantation afin de permettre le suivi ultérieur de la mesure.
MA4. Déplacement des pieds de Butome en ombelle – Butomus umbellatus
A l'été précédant le démarrage de chaque saison de chantier, l'écologue parcourt soigneusement la
zone d'emprise des travaux à la recherche des stations de l'espèce afin d'assurer une actualisation
des cartes de l'ANNEXE II.
Les pieds contactés sont géolocalisés et détourés par le biais d'un piquetage et d'une rubalise. Les
rhizomes sont ensuite prélevés et mis en jauge au sein d'un habitat temporaire .
A l'issue des travaux de terrassements sur les lônes, les rhizomes sont repositionnés sur un biotope
favorable, à proximité de leur emplacement initial.
MA5. Déplacement des stations de Scirpe triquètre - Schoenoplectus triqueter
A l'été précédant le démarrage de chaque saison de chantier, l'écologue parcourt soigneusement la
zone d'emprise des travaux à la recherche des stations de l'espèce afin d'assurer une actualisation
des cartes de l'ANNEXE II.
Les pieds contactés sont géolocalisés et détourés par le biais d'un piquetage et d'une rubalise. Les
rhizomes sont ensuite prélevés et mis en jauge au sein d'un habitat temporaire . 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 153
Avant les terrassements, les 20 premiers cm de terre sont décapés délicatement avant d'être régalés
temporairement à proximité et en dehors de l'emprise du chantier sur un biotope favorable.
Après réalisation des travaux sur le secteur de la lône concernée, ils sont remis en place au plus près
des stations initiales, au niveau d'un biotope favorable au développement de l'espèce.
MA6. Pose de gîtes artificiels pour les Chiroptères
Un minimum de 12 gîtes artificiels favorables aux chiroptères est implanté en période hivernale au
niveau de secteurs boisés dépourvus de gîtes et situés à proximité des zones de travaux. Ils sont
posés de façon à ne pas être exposés directement au soleil, à une hauteur minimale de 4 mètres et
à l'écart des sources lumineuses .
Trois types de gîtes différents sont utilisés  en fonction des secteurs d'implantation (Gîte plat type
« Schwegler 1FF » ou équivalent, gîte rond avec ouverture centrale et avec ouverture basse type
« Schwegler 2F universel  » et « Schwegler 2 FN » ou équivalent).
Les gîtes utilisés sont de préférence des gîtes auto-nettoyants. A défaut, ils font l'objet d'un
nettoyage aussi souvent que nécessaire sans produit de nettoyage entre mi-septembre et mi-
octobre pendant une durée minimale de 30 ans.
Parmi les troncs abattus selon les modalités de la mesure MR25, une cinquantaine est sélectionnée
(en premier lieu ceux de taille significative et possédant déjà des cavités ou des fissures) puis remis
en place verticalement de manière à constituer des arbres chandelles. L'enfouissement de la base
doit être suffisant de manière à ce que les tiges puissent se maintenir verticalement sur plusieurs
années.
Les secteurs sont définis ultérieurement aux stades travaux en coordination avec le SMIRIL.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différents déplacements et de leur restitution dans le
rapport annuel de suivi, en précisant à minima le nombre de troncs déplacés ainsi que la
localisation du dépôt.
3.5. Mesures de suivi et évaluation des mesures
Le suivi environnemental en phase chantier est détaillé à la mesure MR13.
MS1   : Suivi des espèces envahissantes
Après la fin de la phase de travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par
des espèces exotiques envahissantes (Jussie, Renouée, Solidage, etc.) est réalisé par un écologue
pendant 3 ans.
Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux, évalue la recolonisation par les espèces
exotiques et propose un protocole d'éradication adapté le cas échéant. Les interventions
d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.
Concernant la Renouée, en cas d'apparition de foyers localisés dans l'emprise du chantier, ceux-ci
sont supprimés de manière à éviter/limiter un envahissement.
MS4. Suivi écologique post-travaux incluant un suivi des espèces végétales déplacées 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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Après la fin de la phase intensive de travaux, un suivi général sur la faune et la flore est réalisé afin
d'évaluer l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction de compensation et
d'accompagnement mises en place durant le chantier.
Les embranchements suivants sont étudiés, selon des protocoles standardisés et reproductibles
décrits dans le premier rapport de suivi  :
Groupe /
Embranchement
étudiéObjectif Fréquence Pression minimale de
prospection
Plantations réalisées Vérifier l'efficacité de la
mesure MR12 et remplacer les
pieds si nécessaireAnnuellement de N+1 à
N+51 passage par an
Habitats, amphibiens,
reptiles, mammifèresSuivi du développement des
habitats et des espèces
végétales caractéristiques
Suivi des espèces faunistiques
en présence et de l'utilisation
des espaces
Évaluation de l'efficacité
globale des travaux Annuellement de N+1 à
N+58 passages par an (en
cumulant les passages sur
les différents
embranchements)
Ensemble des espèces
végétales déplacées Efficacité des mesures MR21,
MA1 à MA5
Le cas échéant, identification
d'actions de gestionAnnuellement de N+1 à
N+51 passage par an (période
adaptée à chaque espèce)
Chiroptères Suivi de l'utilisation des gîtes
artificiels et arbres chandelles
(mesures MR26 et MA7)1 passage par an
Des rapports de suivi sont produits annuellement en années n+1 à n+5 (l'année n correspond à
l'année d'achèvement des travaux de terrassement) et transmis en version papier et informatique à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes (SEHN / PPME), au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
-les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées,
-le cas échéant, le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,
-les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs fixés à chaque mesure.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque
mesure.
A des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé «  standardisé » des
rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque
mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame de l'ANNEXE X.84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 155
Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite
reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
Les suivis doivent se poursuivre sur le long terme, au-delà des 5 premières années suivants les
travaux de restauration, en lien avec ceux figurant dans la version en cours du plan de gestion de
l'ENS géré par le SMIRIL. Par conséquent, le pétitionnaire transmet à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME), au plus
tard le 31 décembre de l'année n+6, un bilan complet des suivis réalisés des années n+1 à n+5 avec
une analyse de l'évolution de la biodiversité sur la totalité du périmètre de restauration. Il statue sur
la nécessité de leur poursuite et leurs modalités précises de réalisation.
3.6. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée .
Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de
l'arrêté de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et
d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier
de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64
bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exem ple : MC1. Libre évolution
des îles créées).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 4   : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux de restauration, à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans, selon
les modalités définies à l'article 3.3.
Article 5   : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 156
complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Article 6   : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article
L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
-en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R. 122-2,
-ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement,
-ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 411-1.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8   : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R. 411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 157
Article 9   : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et
le service départemental de l'OFB du Rhône (Sd69@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du
début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Article 10   : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12   : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée  :
-par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois,
-par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le commandant de la brigade
d'Irigny, le commandant de la brigade territoriale de Saint-Symphorien-d'Ozon, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée  :
-à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
-à la direction départementale des territoires du Rhône,
-aux commandants de la brigade d'Irigny et de la brigade territoriale de Saint-Symphorien-
d'Ozon,
-au service départemental de l'OFB du Rhône,
-aux maires des communes d'Irigny, de Vernaison, de Solaize et de Feyzin .
La préfète,
SIGNE84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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LEGENDE
© a Empris@s projet'= Emprises prc
[oo DE ue
Annexe I – Périmètre de la dérogation et sectorisation du site
Périmètre de la dérogation
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oh.
CASIERS D'IRIGNY :
Le =
LÔNE TABARD
LÔNE DE JARICOT
AMONT
5
> Fr.
LÔNE DE JARICOT
AVAL
, %Zz +
aveLT
d | ~~
£CASIERS DE
CISELANDE
LÔNE DE
CISELANDE /f
VAE ty
D ons /
RIVE DROITE
PK10.25 -— 10.75
Sectorisation du site
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
La Préfète SIGNE
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Impacts.sur la flore protégée
et patrimoniale - Planche 1
#6 |
LEGENDE
© Naïade majeure (Najas marina)
(__) Emprise globaletdiprofet sans
(CET) Emprise travaux :
ECHELLE
Limites du site d'étude 0
Annexe II
Localisation des stations de flore protégée et / ou à enjeux (mesures ME5, MR21, MA1 à MA5)
Planche 1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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<< >
> |
LÉGENDE
Naïade majéure (Najas marin
Emprise globale du projet sans
Emprise travaux
ÉCHELLE |
Limites du site d'étude 0
Planche 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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LEGENDE
Butome à ombrelles (Butomus umbellatus)
Naiade majeure (Najas marina)
Pâturin des marais (Poa palustris)
Renoncule scélérate (Ranunculus sceleratus)
Rubanier émergé (Sparganium emersum)
Rubanier emerge (Sparganium emersum)
Emprise globale du projet sans options
Emprise Travaux
Emprise projet option
Limites du site d'étude
F
3 ,Æimpacts sur la flore protégée
et patrimoniale - Planche3
Planche 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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Butome à ombrelles (Butomus umbellatus)
Lafche a épis noirs (Carex melanostachya)
Pâturin des marais (Poa palustris)
Rubanier émergé (Sparganium emersum)
Scirpe triquetre (Schoenoplectus triqueter)
Séneçon des marais (Jacobaea paludosa)
Laiche a épis noirs (Carex melanostachya)
Rubanier émergé (Sparganium emersum)
Emprise globale du projet sans options
; Emprise Travaux
ECHELLE Emprise projet option
0 100 m
Limites du site d'étude
Planche 4
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- 20241014 AP CNR projet restauration marges alluviales rhone 165
4,Fimpactss 5 sur ia
Je 2 [aÿ floré protégée
« « ~~
a AS
Pâturin des marais (Poa palustris)
Rubanier émergé (Sparganium emersum)
Lafche a épis noirs (Carex melanostachya)
Rubanier émergé (Sparganium emersum)
Emprise globale du projet sans options
i Emprise TravauxNC Emprise projet option
0 100 m
Limites du site d'étude
Planche 5
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
La Préfète SIGNE
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Réactivation de la dynamaqiue fluviale - Site d'irigny
ee Mesure d'évitement
ALE/YLA - Janvier 2022 - X 62135 008VP0007
+ Points kilométriques
[__] Emprises projets évitées
—— Emprises projets non évitées
Arbres présents dans les emprises projet
+ Evites
° Non évités
Annexe III
Localisation de la mesure ME6
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
La Préfète SIGNE
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Réactivation de la dynamgiue fluviale - Site de Ciselande
Rides Mesure d'évitement
ALE/YLA - Janwer 2027 - X.0215 DOS VP0097
Emprises projets non évitées
/ Arbres présents dans les emprises projet
DA + Eviés
AA © Non évités
Annexe IV
Localisation de la mesure ME7
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
La Préfète SIGNE
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Site de nidification au Martin pécheur
Annexe V
Localisation de la mesure ME8
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
La Préfète SIGNE
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LEGENDE
Indice de fréquéntation du Castor d'Europe
Habitat potentiel,theorique de l'espèce
Site-d'étude
Annexe VI
Localisation des indices de présence du castor d'Europe (mesures ME10 et MR24)
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
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© Points kilométriques
© Nids de milan noir (inventaire SMIRIL 2024)
| O Nids évités en limite d'emprise
{ ) Nid ne pouvant être évité
Emprises projet
Annexe VII
Localisation de la mesure ME11
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
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N°point
(table shp)Note Enjeu potentiel Arbre(s) Qualité(s) Essence
1 Unique Décollements Saule blanc
1 Groupe Arbre mort Saule blanc
1 Unique Arbre mort
1 Unique Arbre mort, décollements, cavité
1 Unique Cavité
1 Unique Arbre mort, décollements
1 Unique Arbre mort, décollements, cavité
1 Unique Décollements
1 Unique Décollements, cavité
1 Unique Décollements, cavité Peuplier noir
1 Unique Décollements Saule blanc
1 Unique Arbre mort, décollements, cavité Saule blanc
1 Unique Décollements Saule blanc
1 Unique Arbre mort, décollements, fissure Peuplier noir
Groupe Arbre mort, décollements, cavité Saule blanc
Unique Arbre mort, décollements, cavité Saule blanc
Unique Décollements, cavité Saule blanc
Peuplier, Erable
Groupe Arbre mort, décollements négundo, Saule
blanc
Unique Arbre mort, décollements
Groupe Décollements, cavité
Groupe Arbre mort, décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Groupe Arbre mort, décollements, cavité
Unique Arbre mort, décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Annexe VIII
Liste des spécimens arborés concernés par la mesure MR25
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N°point
(table shp)
30
34
35
37
38
40
41
43
53
54
55
56
57
59
60
61Note Arbre(s) Qualité(s) ence
Unique Décollements, c: ic
Unique Volis, décollements, vavuc
Unique Arbre mort, décollements, cavité
Unique Cavite
Unique Arbre mort, décollements, cavité Peuplier noir
Unique Arbre mort, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité Saule blanc
Unique Arbre mort, décollements, cavité Peuplier noir
Unique Décollements, cavité Peuplier noir
Unique Décollements, cavité Peuplier noir
Unique Arbre mort, décollements, cavité
Unique Cavite Peuplier noir
Unique Arbre mort (diagnostic UEF) Peuplier noir
Unique Arbre mort (diagnostic UEF) Peuplier noir
Unique Arbre mort (diagnostic UEF) Peuplier noir
Unique Arbre mort (diagnostic UEF) Erable négundo
Groupe Arbre mort, décollements, cavité Erable négundo et
Saule blanc
Groupe Arbre mort, décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Arbre mort, décollements, cavité Erable négundo
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité
Unique Décollements, cavité Frêne
Unique Fissure, décollements, cavité Peuplier noir
Unique Décollements, cavité
Unique Arbre mort fissure, décollements, cavité Peuplier noir
Unique Arbre mort, décollements, cavité Peuplier noir
Unique Fissure Peuplier noir
Unique Décollements, cavité
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du ….
La Préfète
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
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Annexe IX
Localisation de la mesure MC1
Planche 1
Planche 2
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n°
Du 14 octobre 2024
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Annexe X
Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et pour chaque site
pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure  :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces
visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et
exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-ditParcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions «  antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire. 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00016
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Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés
rencontrées / Mesures correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocoleFaits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifsRemarques / Difficultés
rencontrées / Mesures correctives
Année n+1
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
Du 14 octobre 2024
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-14-00017
AP autorisation les travaux de restauration
écologique du Rhône de marges alluviales sur les
communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et Solaize
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- AP autorisation les travaux de restauration écologique du Rhône de marges alluviales sur les communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et
Solaize179
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14/10/2024
ARRÊTÉ N°
autorisant les travaux de restauration écologique du Rhône de marges alluviales
sur les communes de d'Irigny, Vernaison,Feyzin et Solaize
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre V,
Vu le code de l'environnement, livre II,
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de
la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes,
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques (rubrique 3.3.5.0),
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des
travaux avant mise en service des ouvrages en application de l'article R. 521-37 du code de l'énergie,
Vu l'arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-29/69 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône,
Vu l'arrêté n°ARS 2019-10-0089 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département
du Rhône,
Vu le dossier de déclaration déposé par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du
23/12/2022, enregistré sous le n° DIOTA-221223-142650-678-154 et relatif à la restauration écologique
de l'Étang Guinet, situé en dehors du domaine concédé,
Vu la procédure requise de déclaration ou enregistrement au titre de la rubrique 2517 «  Station de
transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques  » de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) prévue à l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, nécessaire
pour le stockage des matériaux graveleux destinés à une remise différée au Rhône,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00017
- AP autorisation les travaux de restauration écologique du Rhône de marges alluviales sur les communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et
Solaize180
Vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13 614*01), la récolte, l'utilisation, le transport, la cession de spécimens d'espèces
végétales protégées (Cerfa n° 11633*02), la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 21 juin 2022 par la CNR dans
le cadre du projet de restauration écologique du Rhône – Marges alluviales, sur les communes d'Irigny,
de Vernaison, de Feyzin et de Solaize,
Vu la demande de la CNR en date du 19 mai 2022, accompagnée d'un dossier d'exécution relatif à la
Restauration Écologique du Rhône – Marges alluviales d'Irigny, Vernaison et Feyzin , déposée en
application des articles R.521-31 et R.521-38 du code de l'énergie,
Vu les consultations et les avis du service chargé de la police de l'eau d'axe Rhône Saône de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes, du service chargé de la protection des milieux et des espèces protégées de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes, du service Eau et Nature et du service Risques de la DDT du Rhône, de
la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes,
Vu l'avis de l'Office français de la Biodiversité par courriel du 15 juin 2022,
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France par courriel 24 mai 2022,
Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à CNR par courrier du 19 octobre 2022 et le
dossier d'exécution complété par le concessionnaire, transmis à l'administration le 14 avril 2023,
Vu le complément au dossier d'exécution « addendum PFAS » déposé le 13 décembre 2023 portant le
diagnostic de la pollution des sédiments fins des marges au perfluorés,
Vu le courrier DREAL référencé  SEHN-23-PACH-810-SG du 14 décembre 2023 déclarant le dossier
complet et régulier,
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession
du Rhône, consulté le 14 décembre 2023 pour une durée de 45 jours,
Vu l'avis de la Métropole de Lyon, Délégation transition environnementale et énergétique, Direction du
cycle de l'eau par courrier du 12 janvier 2024,
Vu l'avis favorable par délibération du conseil municipal du 2 avril 2024 de la commune de Vernaison,
Vu l'avis favorable par délibération du conseil municipal du 15 mai 2024 de la commune d'Irigny,
Vu l'avis favorable par délibération du conseil municipal du 2 avril 2024 de la commune de Feyzin,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Solaize,
Vu l'avis favorable avec recommandations de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques du 25 janvier 2024,
Vu l'avis favorable avec recommandations de l' Association régionale des fédérations de pêche et de
protection du milieu aquatique de la région Auvergne-Rhône-Alpes (ARPARA) du 24 janvier 2024,
Vu l'avis défavorable de l'Agence régionale de santé (ARS) du 30 janvier 2024 émis dans le cadre de la
consultation du comité de suivi,
Vu le relevé de décision de la réunion du 12 février 2024 entre l'ARS, CNR et la DREAL,
Vu le complément référencé DIGP 24-227A YL, daté du 22 mars 2024, définissant un protocole d'une
remise partielle des sédiments au Rhône avec surveillance renforcée des captages,
Vu l'avis favorable sous réserve de l'ARS du 22/03/2024, au vu du protocole ci-dessus mentionné,
Vu l'avis de l'Autorité environnementale n° 2023-ARA-AP-1642 du 13 février 2024, portant sur l'étude
d'impact du projet,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 2/3084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00017
- AP autorisation les travaux de restauration écologique du Rhône de marges alluviales sur les communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et
Solaize181
Vu le mémoire de réponse de la CNR à l'avis de l'autorité environnementale ci-dessus, transmis le
3 avril 2024,
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n°E24000009/69 du 19 janvier 2024
désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation de travaux en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie,
Vu le dossier d'enquête publique,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 22 avril 2024 au 22 mai 2024 inclus, dans les conditions de
l'arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête publique susvisé,
Vu le procès verbal de synthèse des observations du public, les conclusions et le rapport d'enquête
publique du commissaire enquêteur du 13 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-10-14-00016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,  la capture, l'enlèvement, la destruction,
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, l a coupe, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la récolte, l'utilisation, le
transport, la cession de spécimens d'espèces végétales protégées par la CNR dans le cadre du projet
de restauration écologique du Rhône, marges alluviales sur les communes de Feyzin, d'Irigny, et de
Vernaison,
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes de présentation au CODERST en date du 1er août 2024,
Vu l'avis favorable du CODERST du 5 septembre 2024,
Vu la consultation du 17 septembre 2024 de CNR par la DREAL sur le projet de décision,
Vu la réponse de CNR du 23 septembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d'arrêté,
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 septembre 2024  ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession,
Considérant que les travaux visent à restaurer le fonctionnement naturel de la marge alluviale,
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme
pluriannuel de mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
Considérant que les travaux participent à la réalisation des mesures types MIA0203 et MIA0204
inscrites au programme de mesures défini par le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027,
pour l'atteinte du bon potentiel écologique de la masse d'eau FRDR2006a « Rhône de Vernaison  », du
sous-bassin Rhône Moyen,
Considérant que l'organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d'emprises du
chantier, notamment des déboisages et défrichages pour la circulation des engins,
Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser
les impacts sur l'écosystème,
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur la qualité des
eaux, leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 3/3084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00017
- AP autorisation les travaux de restauration écologique du Rhône de marges alluviales sur les communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et
Solaize182
Considérant que les mesures relatives aux espèces protégées sont détaillées dans l'arrêté préfectoral
du signé du même jour que le présent arrêté et que les prescriptions dudit arrêté sont reprises aux
articles 9 à 13 du présent arrêté,
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes,
Considérant que le protocole de suivi des captages d'eau potable de Grigny et Ternay permet
d'évaluer et maîtriser les risques d'atteinte à la qualité de l'eau potable,
Considérant que les consultations de l'ensemble des services, des collectivités, des usagers, des
habitants riverains et du public a été mené conformément à la réglementation,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1   : Approbation
Le dossier d'exécution «  Restauration Écologique du Rhône – Marges alluviales d'Irigny, Vernaison et
Feyzin » dans sa version du 17 mai 2022, accompagné de l'étude d'impact et amendé  :
du mémoire de réponse du 14 avril 2023 à la demande de compléments du 19 octobre 2022
(SEHN-22-PPEH-447-SG-AR)  ;
du complément concernant la contamination aux PFAS des sédiments du 6 décembre 2023 dit
« addendum PFAS » (DIGP 2023-1266B)  ;
du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 03 avril 2024  (DIGP 24-223) ;
du complément référencé DIGP 24-227A, daté du 22/03/2024, définissant un protocole d'une
remise partielle des sédiments au Rhône avec surveillance renforcée des captages d'adduction
d'eau potable de Grigny et Ternay  ;
du mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur  ;
du protocole définitif de surveillance renforcée de la note DIGP24-781 du 11 juillet 2024.
La Compagnie nationale du Rhône (CNR), titulaire de la concession générale pour l'aménagement du
Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours
de procédure, selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions
énumérées aux articles suivants.
Le projet est à la fois situé dans le domaine concédé à la CNR autour du Rhône de Vernaison (masse
d'eau 2006a) et au sein de l'aménagement de Pierre-Bénite mais également sur des parcelles privées
pour les installations de chantier.
ARTICLE 2   : Objectifs généraux de la restauration des marges
Les objectifs des travaux sont de  :
diversifier les milieux naturels, permettre le maintien des espèces patrimoniales, le
renforcement de la biodiversité, le rétablissement durable de milieux fonctionnels  ;
restaurer le fonctionnement hydraulique et écologique des milieux  ;
restaurer et favoriser les échanges entre le fleuve et ses annexes  ;
augmenter les perturbations en crue dans les milieux annexes (auto-entretien)  ;
diversifier les écoulements  ;
favoriser la biodiversité, notamment par le rajeunissement de zones humides  ;
assurer un fonctionnement le plus naturel possible, notamment retrouver un fonctionnement
hydraulique plus proche de l'état du début du XXe siècle ;
améliorer la remobilisation des matériaux par l'énergie du Rhône en crue  ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frpage 4/3084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-14-00017
- AP autorisation les travaux de restauration écologique du Rhône de marges alluviales sur les communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et
Solaize183
limiter le plus possible la perturbation ou la destruction des milieux existants  ;
rétablir les conditions d'habitats favorables à certaines espèces en situation précaire  ;
favoriser les écoulements des crues par augmentation de la section.
ARTICLE 3   : Consistance des aménagements de restauration, site d'Irigny
La restauration consiste en  :
a)le démantèlement partiel de digues longitudinales des aménagements Girardon  ;
b)le démantèlement partiel d'ouvrages transversaux des aménagements Girardon  ;
c)le remblaiement partiel des fouilles par les matériaux fins issus des déblais  ;
d)le creusement d'un chenal secondaire.
L'implantation de ce chenal ainsi que des ouvrages démantelés est visible en annexe 1.
Le détail de ces ouvrages est donné ci-dessous  :
a) Démantèlement des digues longitudinales
À l'extrémité amont du site, du PK 6,51 au PK 6,9, deux digues longitudinales sub-parallèles sont
démantelées sur un linéaire total de 470  m.
À l'extrémité aval, une digue longitudinale est démantelée sur un linéaire de 280  m.
Les ouvrages sont déblayés jusqu'à leur base. Les blocs potentiellement présents dans le lit mineur au-
delà du pied de talus sont laissés en place.
b) Démantèlement d'ouvrages transversaux
Le démantèlement des ouvrages transversaux concerne, de l'amont vers l'aval  :
3 épis noyés dans le lit du Rhône (aujourd'hui largement hors d'eau)  ;
12 tenons ;
3 épis plongeants sur la marge alluviale.
Les ouvrages sont déblayés jusqu'à leur base. Leurs extrémités côté rive droite sont laissées en place.
c) Les fouilles des ouvrages démantelés qui ne sont pas dans l'emprise des chenaux secondaires créés
sont remblayés par les sédiments fins issu des déblais ou remis au Rhône pour partie.
d) Creusement d'un chenal secondaire
Un système de chenaux secondaires, d'un linéaire total de 1  800 m de long, est creusé conformément à
l'annexe 1. Il est connecté de façon permanente au Rhône au débit réservé. La cote de terrassement
est positionnée 1.5 m sous le niveau du Vieux-Rhône au débit réservé. La pente est régulière de l'amont
vers l'aval. Trois entrées/sorties intermédiaires sont positionnées aux PK 6,87, 7,07 et 7,50  .
Les caractéristiques des terrassements, d'amont en aval, sont les suivantes  :
cote de terrassement de l'extrémité amont (PK 6,64)  : 149,45 m ;
cote de terrassement de l'extrémité aval (PK 8,32)  : 149,35 m ;
profondeur de terrassement  : 2 à 9 m ;
pentes moyenne des talus  : 3H/2V ;
largeur au plafond du PK 6,64 au PK 7,07  : 9 m ;
largeur au plafond du PK 7,07 au PK 8,32  : 5 m ;
largeur aux entrées en terre  : 20 à 30 m.
Les déblais sont réalisés pour partie seulement dans l'emprise du déblai des ouvrages Girardon. Une
partie des matériaux fins issue des déblais est remis dans l'emprise des ouvrages démantelés afin de
respecter les caractéristiques géométriques définies ci-dessus.
Des variations des pentes des talus sont faites afin de favoriser l'érosion par les crues.
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ARTICLE 4   : Consistance des aménagements de restauration, site de Ciselande-Jaricot
1) Casiers de Ciselande   :
Sur ce secteur, les objectifs principaux sont  :
a)le démantèlement de la digue longitudinale centrale sur 370 m et le démantèlement de la digue
longitudinale côté Rhône sur 260  m ;
b)le démantèlement partiel de 9 ouvrages transversaux  ;
c)le remblaiement partiel des fouilles par les matériaux fins issus des déblais  ;
d)le creusement d'un chenal secondaire.
L'implantation de ce chenal ainsi que des ouvrages démantelés est visible en annexe 2.
Les ouvrages démantelés seront déblayés jusqu'à leur base. Concernant les digues longitudinales, les
blocs potentiellement présents dans le lit mineur au-delà du pied de talus seront laissés en place.
Le détail de ces ouvrages est donné ci-dessous  :
a) Démantèlement des ouvrages Girardon  :
La digue longitudinale centrale du système de casier d'entonnement de Ciselande est déposée du
PK 8,765 au PK 9,135, soit sur un linéaire de 370 m.
La digue longitudinale côté Rhône est déposée sur 80  m, au droit de l'entrée du chenal projeté ainsi
que sur 260 m à son extrémité sud.
b) Le démantèlement des ouvrages transversaux concerne  :
8 tenons, déposés jusqu'à leur jonction avec la digue longitudinale côté Rhône, la racine de ces
ouvrages étant maintenue sur quelques mètres côté plaine  ;
l'ouvrage CIST9 (dit «  7e barrage »), démantelé partiellement sur la largeur du chenal projeté
uniquement.
c) Les fouilles des ouvrages démantelés qui ne sont pas dans l'emprise des chenaux secondaires créés
sont remblayés par les sédiments fins issu des déblais ou remis au Rhône pour partie.
d) Creusement d'un chenal secondaire
Un chenal secondaire de 650 m de long est creusé, connecté au Rhône au débit réservé à l'amont, et à
la lône de Ciselande à l'aval. La cote de terrassement est positionnée 1 m sous le niveau du Vieux-
Rhône au débit réservé  ; la pente est régulière de l'amont vers l'aval.
Les caractéristiques des terrassements, d'amont en aval, sont les suivantes  :
cote de terrassement à l'extrémité amont (PK 8,7)  : 1 490,78 m ;
cote de terrassement à l'extrémité aval (jonction avec la lône de Ciselande)  : 149,74 m ;
profondeur de terrassement  : 3 à 7 m ;
pentes moyennes de talus  : 3H/2V ;
largeur au plafond : 7 m ;
largeur aux entrées en terre  : 20 à 30 m.
Les déblais sont réalisés pour partie seulement dans l'emprise du déblai des ouvrages Girardon. Une
partie des matériaux fins issue des déblais est remis dans l'emprise des ouvrages démantelés afin de
respecter les caractéristiques géométriques définies ci-dessus.
Des variations des pentes des talus sont faites afin de favoriser l'érosion par les crues.
2) Lône de Ciselande
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Sur ce secteur, les travaux consistent en  :
a)la dépose de la prise d'eau à l'entrée de la lône (ouvrage cadre) et l'élargissement de
l'entonnement ;
b)l'approfondissement du fond de la lône d'environ 1 m pour permettre une reconnexion
permanente au Rhône  ;
c)le démantèlement de la traverse au droit du PK 9,76 et la reconstitution d'un bombement pour
maintenir la sinuosité de la lône au droit de cet ouvrage  ;
d)la dépose des enrochements de protection et du passage à gué mis en œuvre lors des premiers
travaux de restauration  ;
e)le démantèlement de la digue longitudinale à l'amont immédiat de la sortie de la lône sur un
linéaire de 100 m ;
f)le remblaiement partiel par des matériaux fins.
Le détail de ces ouvrages est donné ci-dessous  :
a) Dépose de la prise d'eau, dont le cadre béton, et élargissement de l'entonnement
L'ouvrage cadre est entièrement démantelé.
Les déchets produits par le démantèlement sont  :
•bétons ferraillés : 40 m³ ;
•enrochements 10/100 et 100/400 libres  : 800 m³ ;
•enrochements 10/100 et 100/400 percolés au béton  : 300 m³.
b) Approfondissement du fond de la lône
Les caractéristiques de cet approfondissement sont les suivantes  :
cote de terrassement de l'extrémité amont  : 150,42 m ;
cote de terrassement de l'extrémité aval  : 149,75 m ;
profondeur de terrassement  : 0,5 à 3 m ;
largeur au plafond : >2 m ;
pentes de talus : 3H/2V ;
largeur aux entrées en terre  : 5 à 20 m.
c) Démantèlement de la traverse au PK 9,76 et reconstitution du méandre
La traverse est déposée intégralement.
Un bombement de forme similaire au méandre actuel est constitué avec des matériaux graveleux issus
des déblais pour reconstituer cette sinuosité (environ 5  100 m³).
d) Dépose des enrochements de protection des talus et du passage à gué
Ces travaux concernent  :
la protection des talus de la lône au droit du PK 9,56  ;
la protection du talus externe du méandre au droit du PK 9,76  ;
la dépose du passage à gué au droit du PK 10,12.
e) Démantèlement de la digue longitudinale à l'amont immédiat de la sortie de la lône
La digue longitudinale qui longe la lône sur sa partie aval est démantelée sur un linéaire de 100  m.
f) Les fouilles des ouvrages démantelés qui ne sont pas dans l'emprise des chenaux secondaires créés
sont remblayés par les sédiments fins issu des déblais.
3) Option   : prolongation aval de la lône de Ciselande. Rive droite du Rhône du PK 10,250 au PK 10,750
Ces travaux sont conditionnés par un équilibre technico-financier à respecter à l'échelle du projet. .
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Au droit de ce secteur (banc alluvionnaire à l'aval immédiat de la lône de Ciselande), les travaux
consistent à :
a)Démanteler deux épis plongeants  ;
b)Terrasser le banc de sédiments graveleux pour remobiliser les graviers au Rhône  : l
L'objectif est de permettre une remobilisation immédiate et différée au Rhône des matériaux
graveleux stockés sur ce banc alluvial. Ce terrassement prend la forme d'un chenal secondaire,
dans la continuité de la lône de Ciselande, ou d'un arasement plus large du banc.
Le cas échéant, le chenal secondaire est de 550 m de long dans la continuité de la lône de Ciselande,
connecté à celle-ci à l'amont et au Rhône à l'aval. La cote de terrassement est positionnée 1 m sous le
niveau du Vieux-Rhône au débit réservé  ; la pente est régulière de l'amont vers l'aval.
Ses caractéristiques sont les suivantes  :
cote de terrassement à l'extrémité amont  : 149,78 m ;
cote de terrassement à l'extrémité aval  : 149,52 m ;
profondeur de terrassement  : 1,5 à 5,5 m ;
largeur au plafond : 7 m ;
pentes de talus : 3H/2V ;
largeur aux entrées en terre  : 15 à 20 m.
Des variations des pentes des talus sont faites afin de favoriser l'érosion par les crues.
Les fouilles des ouvrages démantelés qui ne sont pas dans l'emprise des chenaux secondaires créés
sont remblayés par les sédiments fins issu des déblais.
CNR transmet au service de contrôle (DREAL AURA/EHN/PACH) un mois avant le début des travaux sur
le secteur de Ciselande, le projet définitif, statuant sur la réalisation de l'option.
4) Lône de Jaricot
Les travaux de terrassement prévus sur la lône de Jaricot sont les suivants  :
a) Creusement d'une mare phréatique sur la partie amont de la lône (amont du pont de Pierre)  ;
b) Rajeunissement de la lône (retour aux fonds de la première restauration, enlèvement des dépôts
fins) sur la partie aval, restaurée en 1999-2000.
c) Traitement de la Jussie et curage du bassin de Joute.
Le détail de ces ouvrages est donné ci-dessous  :
a) Lône de Jaricot amont  : creusement d'une mare phréatique
La lône est recreusée sur un linéaire de 120 m jusqu'à un niveau de −1,45  m sous le niveau minimal
connu de la nappe phréatique. Les caractéristiques des terrassements sont les suivantes  :
cotes de terrassement  : 149,45 m ;
profondeur de terrassement  : 3,5 à 5,5 m ;
largeur au plafond : 6 à 15 m ;
largeur au miroir : 12 à 20 m ;
pente transversale des talus  : 3H/2V ;
pente longitudinale des talus  : 5H/1V ;
largeur aux entrées en terre  : 20 à 30 m.
b) Lône de Jaricot aval  : rajeunissement de la lône
Les matériaux fins déposés post-travaux de restauration de 1999 sont retirés. Les talus de la lône ne
sont pas touchés.
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Les caractéristiques de terrassement sont les suivantes  :
cote de terrassement à l'amont du pont de Vernaison  : variable selon l'altimétrie du toit des
graviers ;
cote de terrassement à l'aval du pont de Vernaison  : 147,50 m ;
profondeur de terrassement à l'amont du pont de Vernaison  : 0 à 1.8 m ;
profondeur de terrassement à l'aval du pont de Vernaison  : 2 à 3 m ;
largeur au plafond : 4 à 20 m ;
pente des talus : 3H/2V ;
largeur aux entrées en terre  : 3 à 30 m.
Ces déblais sont réalisés au moyen d'une drague aspiratrice ou d'une pompe sur pelle. Le refoulement
s'effectue dans le Rhône, en aval de la sortie de la lône. Cette opération nécessite au préalable
l'arrachage et l'évacuation de la Jussie.
Un batardeau est disposé au droit de l'exutoire de la lône pendant la durée des travaux de
terrassements afin de protéger celle-ci de venus de sédiments liés au chantier.
c) Traitement de la Jussie et dragage du bassin de Joute
La Jussie est traitée sur l'ensemble du bassin de Joute. Une intervention est également prévue sur le
bassin de Joute afin d'enlever les sédiments accumulés par remis au Rhône.
5) Lône Tabard
Deux mares d'alimentation phréatique sont creusées sur le fond de la lône. Le fond des mares est
positionné 2 m sous le niveau minimal connu de la nappe phréatique pour la mare la plus à l'amont, et
1 m pour celle plus à l'aval.
Leurs caractéristiques sont les suivantes  :
cotes de terrassement  : respectivement 149,45  m et 150,45 m ;
profondeur de terrassement  : 3 à 6 m ;
largeur au plafond : 1 à 7 m ;
largeur au miroir : 7 à 11 m ;
pente transversale des talus  : 3H/2V ;
pente longitudinale des talus  : 5H/1V ;
largeur aux entrées en terre  : 15 à 30 m.
ARTICLE 5   : Consistance des aménagements de restauration, étang Guinet
Ces travaux sont rappelés ici pour mémoire, étant décrits par le dossier de déclaration déposé par la
CNR au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration et considéré
complet en date du 23/12/2022, enregistré sous le n° DIOTA-221223-142650-678-154 et relatif à la
Restauration Écologique de l'Étang Guinet, situé en dehors du domaine concédé.
L'implantation est rappelée en annexe 3.
ARTICLE 6   : Réinjection de sédiments grossiers
L'ensemble des sédiments grossiers (graviers), non contaminés par des espèces exotiques
envahissantes, dont le volume est estimé entre 180  000 m3 et 195 000 m3, est remis au Rhône, en forte
incision et déficit au niveau du chenal du Rhône à l'aval du barrage de Pierre Bénite, et pour les
objectifs suivants :
alimenter le transit sédimentaire du Rhône  ;
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développer des habitats favorables et diversifiés pour l'écosystème.
La réinjection s'effectue selon le planning suivant  :
110 000 m³ sont réinjectés durant la phase de travaux telle que définie à l'article 8  ;
le reste des matériaux, estimé entre 70  000 m³ et 95 000 m³, est stocké, pour une période
pouvant aller jusqu'à 10  ans après la fin du chantier, et sont réinjectés au fur et à mesure, selon
le bilan de la reprise des matériaux par le Rhône évalué par relevés bathymétriques (phase post
travaux définie à l'article 8).
> Réinjection durant la phase de travaux (telle que définie à l'article 8)  :
Les matériaux sont remis au Rhône le plus en amont possible, soit entre les PK 6,6 et 9,4.
Les distances de transport des matériaux entre les gisements et les zones de réinjection sont
minimisées.
Modalités de réinjection  :
disposer des graviers directement dans le chenal, et de préférence en son centre, afin de
pouvoir bénéficier du maximum d'énergie du Rhône pour une mise en mouvement plus naturel
vers l'aval ;
éviter d'avoir des amas de graviers qui émergent de la ligne d'eau au débit réservé afin de ne
pas être attractif au regard des usagers  ;
ne pas avoir de continuité entre la rive et les zones de réinjection afin de les rendre
inaccessibles à pied  ;
réaliser des amas de graviers discontinus entre eux in fine afin de favoriser les perturbations
hydrauliques dans la zone de réinjection (réalisation d'îlots sous l'eau)  ;
choisir une zone de réinjection propice  : suffisamment de profondeur, hors radier naturel et
facile d'accès (ne nécessitant pas de déboisement en berge)  ;
travailler hors d'eau ou sous faible hauteur d'eau (engins hors outils et personnes).
La mise en place des matériaux dans le lit du Rhône pourra se faire  :
par clapage, par des moyens fluviaux adaptés aux contraintes du site, compte-tenu de passages
infranchissables pour la navigation en amont (PK 6,3) et en aval de la zone de réinjection (PK10),
et des faibles tirant d'eau pouvant être rencontrés au droit de la zone elle-même  ;
par remise à la pelle mécanique et au bull.
Dans le cas d'une remise à la pelle mécanique et au bull, la réinjection se déroule en deux phases  :
réalisation de pistes dans le lit du Vieux Rhône avec les graviers, selon un tracé qui va suivre la
réalisation des amas sous l'eau (îlots). Leur largeur est d'environ 15 m et leur hauteur de 1 m au-
dessus du débit réservé. Elles sont réalisées à l'avancement par poussage des matériaux à l'aide
d'un bull. Les camions peuvent déverser les matériaux en reculant sur ces pistes. La hauteur
totale des pistes est d'environ 1,5  m à 2 m selon la bathymétrie du lit  ;
les îlots sont ensuite façonnés au retrait à l'aide du bull par poussage latéral des graviers jusqu'à
obtenir les emprises des formes requises et avec un niveau fini de 20 à 30  cm sous la ligne d'eau
au débit réservé. L'utilisation d'une pelle à bras long peut être requise pour faire les
interruptions entre les îlots puis à la berge.
Une piste de chantier est réalisée en pied de berge de la rive droite, dans le lit du Rhône, pour relier les
secteurs d'Irigny et de Ciselande. Le remblai pour cette piste réalisé à partir des déblais graveleux du
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site. Ce remblai est serait traité de la même façon en îlots à la fin du chantier, pour réalimenter le
transport solide.
> Réinjection durant la phase post-travaux  :
La réinjection différée des matériaux graveleux issus des déblais et stockés, peut durer jusqu'à 10 ans
après la fin de la phase de travaux ou des phases de terrassement
La stratégie de remise des matériaux graveleux fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service
de contrôle, à l'issue de la phase de travaux, pour validation des modalités de réinjection.
ARTICLE 7   : Chantier   : moyens mis en œuvre, gestions des déblais
Les déboisements sont essentiellement limités aux emprises de terrassement. Les arbres à abattre sont
identifiés. Les bois (troncs, grosses branches) sont valorisés dans la mesure du possible. Les débris
végétaux sont soit broyés et répandus sur place, soit exportés. Les quantités sont déterminées par un
décompte de tous les arbres de diamètre supérieur à 15  cm situés dans l'emprise du chantier.
Article 7.1   : Installations de chantier
Les installations de chantier sont localisées en annexe 4.
Les zones d'installations de chantier comprennent notamment  :
1.les bases vies et le stationnement des véhicules légers, les zones de stationnement et de
manutention des engins  :
sur une parcelle agricole de l'Île Tabard (environ 2  ha).
des zones d'installation peuvent être utilisées selon le phasage du chantier  : sur une parcelle
agricole de l'Île Tabard (environ 2  ha) ;au droit du stade secondaire d'Irigny,  ;dans l'Île de la
Chèvre, dans l'emprise du domaine public fluvial (DPF) au sud de l'ancienne pépinière
Chapellan ou immédiatement au sud de l'étang Guinet.
2.une ou plusieurs zones dédiées au traitement des matériaux contaminés par la renouée du Japon  :
une zone principale située à proximité de la base vie principale située sur la parcelle agricole de
l'Île Tabard ;
des zones secondaires, optionnelles, dans l'Île de la Chèvre  : au sud de l'étang Guinet et/ou au
sud de la pépinière Chapellan, dans l'emprise du domaine public fluvial  ;
des zones de reprise des matériaux sur les parcelles du domaine public fluvial située au sud de
l'ancienne pépinière Chapellan.
Article 7.2. Stockage des matériaux grossiers pour réinjection
Le stockage provisoire des matériaux grossiers destinés à la réinjection différée se fait sur une parcelle
du domaine concédé située en rive gauche, au droit du PK 9,2, hors zonage du PPRI. La parcelle est
localisée en annexe 3.
Aucune autre aire de stockage des matériaux déblayés n'est nécessaire concernant les matériaux
extraits.
Article 7.3. Options fluviales pour les traversées   : quais provisoires ou ouvrage/dispositif de
franchissement provisoire
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Le transport des matériaux d'une rive à l'autre par barge est une option, à la fois pour une traversée
entre le site d'Irigny et le site de l'étang Guinet au nord et pour une traversée entre le site de
Ciselande-Jaricot et la rive gauche au sud (voir annexe 4). Les options sont les suivantes  :
éventuelle traversée du Rhône par voie fluviale au nord entre le sous-secteur d'Irigny et l'étang
Guinet ; le cas échéant, elle nécessite l'aménagement de quais provisoires  ;
au PK 9,25, éventuelle traversée du Rhône par voie fluviale  ;
ou bien, au PK 9,25, éventuelle traversée du Rhône par un ouvrage provisoire, au PK 9,25. Cette
variante prend en compte le fonctionnement hydraulique du Vieux Rhône, la sécurité des
intervenants et du public notamment lors des périodes sans travaux.
Le cas échéant d'un choix de ces options, le maître d'ouvrage informe le service de contrôle DREAL
EHN/PACH des modalités de réalisation de ces quais ou de ces ouvrages provisoires un mois avant leur
exécution. Ces ouvrages sont soumis à l'approbation du service de contrôle.
Article 7.4. Accès au chantier
Les accès chantier retenus, décrits ci-dessous sont visibles sur le plan annexe 4.
L'amenée/repli des engins, l'accès des véhicules légers au chantier et l'évacuation des blocs se font par
quatre accès :
accès VL 1 : depuis le village et la zone de loisirs de Vernaison, via la rue Port Puys puis le
chemin de l'Île Tabard  ;
accès VL 2 : depuis la RD315 à Irigny, via le lieu-dit les Célettes puis le chemin de l'Île Tabard
(véhicules légers uniquement)  ;
accès VL 3 : depuis la RD315 à Irigny, via la rue du Brotteau  ;
accès VL 4 : depuis le chemin du barrage à Irigny, via le site de l'entreprise JTEKT (pour
l'évacuation des blocs des enrochements notamment)  ;
accès VL 5 : depuis la RD312 à Feyzin, via l'allée du Rhône.
Des voiries existantes sont utilisées pour circuler entre les sous-secteurs de chantier (Ciselande/Jaricot,
Irigny et Étang Guinet) et éventuellement faire transiter les matériaux contaminés par la renouée du
Japon et autres espèces exotiques à caractère envahissant en vue de leur traitement ou les matériaux
alluvionnaires grossiers en vue de leur remise au Rhône, pour le cas d'un abandon des options de
traversée du Rhône.
Compte-tenu des flux potentiels d'engins, ces accès sont choisis afin d'éviter/limiter les interfaces avec
le réseau routier, via le site industriel JTEKT et le chemin du barrage (identique à l'accès VL4), l'A450
puis la D312 et l'allée du Rhône à Feyzin (identique accès VL5). Cet accès routier permet de se
connecter directement sur l'A450, en évitant la traversée de la ZI d'Yvours ;
Article 7.5. Circulation à l'intérieur du chantier
Les voies de circulations au sein des zones de chantier retenues sont visibles sur le plan annexe 4.
Un remblai est réalisé dans le lit mineur en rive droite pour établir une piste entre les sites d'Irigny et
de Ciselande Jaricot.
La circulation terrestre à l'intérieur du chantier se fait essentiellement via les emprises de
terrassement, et via les pistes d'accès existantes dans le respect des zones d'évitement et du balisage
réalisé par l'écologue  :
chemin de l'Île Tabard entre la lône Tabard, la zone d'installation principale et la lône et les
casiers de Ciselande  ;
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pistes d'exploitation CNR en rive gauche, entre l'étang Guinet et la zone d'installation
secondaire, au sud de l'ancienne pépinière Chapellan.
Des pistes chantier sont créées  :
dans le fond de la lône de Jaricot sur sa partie amont, entre le chemin de l'Île Tabard et
l'emprise des mares à creuser  ;
dans le fond de la lône Tabard, entre le chemin de l'Île Tabard et l'emprise des mares à
creuser ;
au droit de la lône de Ciselande en rive droite du Rhône (piste existante à rouvrir)  ;
à l'amont du site d'Irigny, entre la piste existante le long de la voie ferrée et l'emprise des
travaux (sentier à élargir)  ;
en rive gauche au droit du PK 9,25, entre la rive gauche du Rhône et la zone d'installation située
au sud de la pépinière Chapellan.
Articles 7.6. Évacuation pour valorisation des blocs des ouvrages Girardon démantelés
Les blocs issus du démantèlement des ouvrages Girardon sont intégralement exportés du site pour
valorisation.
L'évacuation des blocs par voie terrestre emprunte les voiries suivantes  :
accès d'évacuation 1  : utilisation de l'accès VL 4 ou d'une alternative par la partie nord de la
RD215 via l'accès VL3.
accès d'évacuation 2  : utilisation de l'accès VL 2. Cette solution implique au préalable une
traversée du Rhône.
Articles 7.7. Remise au Rhône de matériaux fins
Les déblais fins, issus du creusement des chenaux et des déblais d'exécution pour le démantèlement
des ouvrages, qui ne sont pas réemployés en remblai dans l'emprise des ouvrages démantelés sont
remis au Rhône, entre les PK 6,6 et 9,4, par une remise directe dans le lit mineur, sous forme de pistes
et bancs. Des remblais provisoires en sédiments peuvent être réalisés depuis la berge dans le lit
mineur.
Seuls les matériaux issus du rajeunissement de la lône de Jaricot, déblayés à la drague aspiratrice sont
remis en suspension par refoulement direct au Rhône, autour du PK 11.
La réinjection des sédiments fins se fait avant l'ouverture amont/aval des chenaux.
ARTICLE 8 : Calendrier des travaux
Les opérations sont découpées en deux types de phases  :
•une phase de travaux, elle-même composée de trois saisons d'activité allant du premier
septembre à fin février, séparée par des périodes d'inactivité nommées intersaison  ;
•une phase post-travaux destinée à l'achèvement de certaines mesures (plantations, gestion
plantes envahissantes) et à la réinjection des matériaux grossiers résiduels, qui se déroule sur
plusieurs années après la phase de travaux.
Le calendrier d'intervention en phase de travaux respecte les contraintes suivantes  :
travaux de terrassements entre début septembre et fin février, hormis le dragage de la lône de
Jaricot et du bassin de joutes qui ont lieu entre début septembre et fin janvier, pour éviter la
période de frai du Brochet  ;
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travaux de criblage de la renouée du Japon sur une plateforme dédiée, entre mi-août et fin mai.
En intersaison, la zone de chantier est mise en sécurité. Les accès dangereux sont coupés.
À l'issue des trois saisons de terrassement, prévues pour s'achever en février de l'année n+3 à partir de
l'année n de début des travaux, les travaux se poursuivent avec la phase post-travaux, qui comprend  :
les travaux de renfort de la forêt alluviale (plantations de ligneux) et de gestion des espèces
exotiques envahissantes (priorisation des plantations dans les zones de renouées);
les travaux d'entretien de la végétation, sur deux saisons végétatives suivant les travaux de
création, et sur trois saisons végétatives concernant les opérations liées à la Renouée du Japon  ;
la réinjection sédimentaire des matériaux grossiers non réinjectés pendant la durée des travaux
de terrassement, pouvant s'étendre sur une période de dix ans à compter de la fin des travaux
de terrassement.
ARTICLE 9   : Mesures d'évitement des impacts
ME1   : Protection des captages de l'ile de la Table Ronde
En cas de recours à une drague aspiratrice, le rejet est dirigé en aval des captages privés identifiés sur
l'île de la Table ronde, en aval immédiat du site du projet.
ME2   : Évitement ou dévoiement des réseaux
Le chantier prend en compte les prescriptions du gestionnaire pour les interfaces avec ses conduites
de gaz qui seront matérialisées. En cas de démantèlement nécessaire des canalisations du réseau d'eau
usée traversant le secteur du projet, la canalisation en question est dévoyée aux frais du pétitionnaire.
ME3   : Évitement de la voirie de Vernaison
Les matériaux ne sont pas évacués par camions via la traversée de Vernaison (flux de camions pouvant
atteindre 150 camions/jour), du fait de nuisances non acceptables. Une piste est créée par remblai
dans le Rhône pour relier le site de Ciselande-Jaricot au site d'Irigny pour permettre cette évacuation
par une voirie adaptée. Cette solution impose de réaliser les chantiers de Ciselande-Jaricot et Irigny
concomitamment.
ME4   : Évitement de l'impact hydraulique de la remise au Rhône des matériaux
La remise différée d'une partie (70  000 m³) des matériaux grossiers prescrite à l'article 5 constitue une
mesure d'évitement de l'impact hydraulique vis-à-vis du risque inondation et de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Les mesures ME5 à ME11 sont détaillées dans l'arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions
de l'article L.411-1 du code de l'environnement visé page 3 du présent arrêté .
ME5   : Évitement de la totalité de la station de Carex melanostachya
ME6   : Adaptation du linéaire démantelé sur les casiers d'Irigny
ME7 : Adaptation du linéaire démantelé sur les casiers de Ciselande
ME8   : Mise en défens du secteur Nord de l'étang Guinet
ME9   : Mise en défens des arbres à cavité en bordure des emprises des travaux
ME10   : Repérage préalable des terriers-hutte à Castor et mise en défens si possible
ME11   : Évitement des nids de Milan Noir
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ARTICLE 10 : Mesures de réduction des impacts
MR1   : Localisation et matérialisation des installations de chantier et des voiries/pistes
Les emprises de chantier sont matérialisées afin d'éviter les circulations en dehors du chantier.
MR2   : Circulation dans les emprises des ouvrages définitifs
Les emprises des pistes à créer par déboisement spécifique en dehors de l'emprise des aménagements
définitifs sont limitées au maximum. Le respect de l'article 7.5., circulation à l'intérieur du chantier,
constitue une mesure de réduction d'impact en ce qu'il limite les impacts en terme de déboisement.
MR3   : Éloignement de la berge de la piste en remblai de jonction des deux sites rive droite
La piste réalisée en remblai dans le lit du Rhône, pour la circulation des engins entre le site de
Ciselande-Jaricot et le site d'Irigny est positionnée à au moins 5 m de la berge, afin de préserver la
faune éventuellement présente au niveau des rives (larves d'odonates notamment).
MR4   : Adaptations des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
Le respect du calendrier général de travaux définie à l'article 8 fait partie de la présente mesure de
réduction d'impact.
Les travaux de dégagement des emprises nécessitant un débroussaillage sont réalisés exclusivement
entre début septembre et fin février. Les travaux d'abattage des arbres sont réalisés exclusivement
entre début septembre et fin février à l'exception de ceux présentant potentiellement des dendro-
microhabitats favorables aux chiroptères pour lesquels les abattages sont réalisés exclusivement entre
début septembre et fin octobre. L'abattage de ces arbres est réalisé selon les dispositions particulières
décrites à la mesure MR25.
Afin de limiter au maximum la période de perturbation du milieu aquatique courant, le
démantèlement des ouvrages en enrochements en contact avec celui-ci est effectué depuis le milieu
terrestre, et en dernier lieu après déblaiement complet des enrochements en milieux terrestres.
Le criblage des matériaux contaminés par la renouée se déroule entre mi-août et fin mai.
Les opérations d'éradication de la Jussie sur la lône Jaricot ont lieu de juin à fin janvier afin de ne pas
interférer avec la période de frai du brochet.
Les travaux de remise en état qui nécessitent des terrassements de grande masse ou des interventions
à l'interface avec le milieu aquatique sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars.
La reprise des revêtements de piste et voiries, les travaux de nivellement et finitions, les actions de
végétalisation et les aménagements paysagers connexes (pose de panneaux pédagogiques, sentes
rustiques, bancs, belvédère, etc.) sont réalisés en septembre fin mai, à l'issue de la phase de travaux de
terrassement ou l'année suivant celle-ci.
MR5   : Dispositions préventives vis-à-vis du risque de pollution
Concernant la gestion des déchets, le pétitionnaire se charge de  :
l'organisation de la collecte et du tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et
de leur toxicité ;
la création d'une aire provisoire de stockage des déchets générés par le chantier en vue de
faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées  ;
la prise de toutes les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le
chantier et lors de leur transport  ;
la sensibilisation du personnel au maintien de la propreté du site.
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Lors des opérations de démantèlement, un tri préalable sur site est assuré (séparation des différents
matériaux constitutifs avec séparation en particulier d'éventuels déchets non inertes). En cas de
présence d'enrobés bitumineux à enlever et/ou de déchets contenant des fibres d'amiante, des
précautions spécifiques sont adoptées pour éviter la propagation de fibres dans l'air et ainsi protéger
les personnes présentes sur le chantier et les populations riveraines. Un diagnostic préalable est réalisé
pour préciser la nature des enrobés potentiels à enlever.
Le pétitionnaire respecte les modalités suivantes, destinées à éviter toute pollution  :
emplacement de la base vie principale des aires de stationnement et d'entretien des véhicules
et l'aire de stationnement principales des engins de chantier en dehors des zones déblayées, du
lit des cours d'eau locaux et si possible à l'abri des inondations, au niveau de l'ancien stade  ;
emplacement des bases vie secondaires, des aires de stationnement et d'entretien des
véhicules et des aires de stationnement secondaires des engins de chantier en dehors des
zones déblayées, du lit des cours d'eau locaux et si possible à l'abri des inondations, au droit de
l'Ile Tabard et au sud de l'étang Guinet  ;
les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plate-forme
étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui
stocké) ;
les véhicules intervenant en contact avec le milieu aquatique utilisent des huiles de type
végétal et biodégradables  ;
les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des
emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de
travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont
recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées, ou sites de recyclage  ;
aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé  ;
les terres souillées sont évacuées/retraitées  ;
des kits antipollution sont présents sur le chantier  ;
concernant les eaux sanitaires  : si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte
des eaux usées, elles sont équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munis de cuves de
stockage des effluents. Ces cuves seront régulièrement vidangées.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle définit  :
les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire ;
le plan des accès permettant d'intervenir rapidement  ;
la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité  ;
les données descriptives de l'accident.
Les travaux de terrassements seront réalisés autant que possible hors période pluvieuse.
MR6   : Isolement des milieux aquatiques courants
Pour les travaux sur la lône de Ciselande, un batardeau est mis en place au niveau de l'ouvrage
hydraulique constituant l'entrée de la Lône avant les présents travaux. Il permet de fermer l'entrée
amont de la lône.
Cette mesure est également mise en place à l'entrée de la lône de la Table Ronde et de l'ouvrage à
l'interconnexion Rhône – lône de Jaricot si nécessaire.
MR7   : Suivi de la qualité des eaux
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Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre
(Normal Turbidity Unit - NTU) l''amont et l'aval
Inférieur à 15 10
Entre 15 et 35 20
20
20
30
Des mesures de la turbidité, de la température, de l'oxygène dissous, de la conductivité et du pH sont
effectuées pendant toute la durée des travaux en interface avec le milieu courant, à raison de 4
mesures par jour, avec des mesures espacées sur la journée. Les mesures sont réalisées aux mêmes
points, quel que soit le paramètre analysé.
Un point de suivi en amont sert de référence de qualité. Le point de suivi de contrôle est réalisé à
moins de 3 km en aval des zones de réinjection (pelle mécanique ou drague aspiratrice) ou de la zone
de terrassement en interface avec le Vieux-Rhône.
La consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédiments est
la suivante :
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité
mesurée à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
Si l'écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l'entreprise prend rapidement les mesures
nécessaires et notamment l'arrêt des rejets jusqu'à retrouver, à l'aval du rejet, des valeurs conformes à
la consigne. La cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect des seuils.
La teneur minimale en oxygène dissous à l'aval du chantier est fixée à 4  mg/l. En cas d'abaissement de
la teneur sous cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect du seuil.
Les résultats sont transmis au pôle police de l'eau et hydroélectricité de la DREAL ARA, au fur et à
mesure et le cas échéant avec un bilan des mesures mises en place en cas de dépassement.
MR8   : Traitement des espèces exotiques envahissantes sur l'emprise du projet
1) Traitement de la Jussie
Avant le démarrage des travaux de terrassement, les populations de Jussie au sein des zones en eaux,
en interface avec des zones de terrassement, sont inventoriées et piquetées. Il est procédé à un
arrachage sélectif des rhizomes et des parties aériennes de Jussie.
Compte-tenu de la forte densité de Jussie dans la lône de Jaricot, il est procédé à un arrachage
mécanique, complété par une intervention manuelle de finition, avant le démarrage des travaux de
terrassement (mai à octobre), afin d'éviter un retour trop rapide de la plante avant les travaux de
curage. Le matériel végétal est ressuyé en berge de la lône dans des big-bags, pendant 24h. En cas de
montée des eaux susceptibles d'atteindre ce niveau, les big-bags seront évacués sans attendre leur
ressuyage. Cette méthodologie permet de concentrer les produits et évite la dispersion des fragments
lors de l'évacuation et le lessivage des fruits car ensachés.
Une pression d'arrachage (mécanique ou manuelles selon l'ampleur) est maintenue pendant a minima
3 années suivant l'intervention (entre mai et octobre). Les végétaux extraits sont acheminés à terre
puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour ressuyage. Une fois ressuyés, les végétaux
sont évacués vers un centre d'incinération.
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2)Traitement de la Renouée du Japon
Une cartographie précise des foyers de Renouée du japon est effectuée avant travaux. Les foyers situés
dans l'emprise du chantier sont piquetés.
Dans la totalité de ces emprises, il est procédé à un broyage fin des parties aériennes de la renouée du
Japon. Un contrôle permet de vérifier que les nœuds et tiges sont détruits.
Les matériaux contaminés par des rhizomes de Renouée du Japon sont déblayés sélectivement. Des
sondages sont réalisés avant travaux pour vérifier la tranche altimétrique contaminés par des rhizomes.
Les matériaux sont ensuite transférés vers une plateforme de gestion de la renouée aménagée dans la
zone d'installation de chantier. Ces matériaux seront traités selon la méthode développée par la CNR
décrite au dossier d'exécution.
Les matériaux ainsi débarrassés des rhizomes sont remis à disposition des crues du Rhône avec le reste
des déblais alluvionnaires fins.
Le refus de criblage n'est pas neutralisé par concassage mais par immersion dans l'étang Guinet,
associé à une création de zone humide.
Les matériaux fins mobilisés contaminés par la Renouée du Japon font l'objet d'une séparation par
criblage avant d'être remis au Rhône (fraction dépourvue de rhizomes) ou remis en remblais immergés
dans l'étang Guinet pour le refus de criblage (environ 25 000 m³ contenant les rhizomes).
MR9   : Dispositif de lutte préventive contre les espèces exotiques envahissantes
Les prescriptions préventives suivantes sont respectées  :
nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de
pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du
personnel...), une fois la tâche exécutée, afin de limiter les risques de propagation vers
l'extérieur du site ;
interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier  ;
limiter au strict nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais)
pouvant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes  ;
pendant les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des
espèces exotiques envahissantes (Jussie, Renouée, Solidage) est réalisé par un écologue. Celui-ci
visite tous les secteurs faisant l'objet de travaux, évalue la recolonisation par les espèces
exotiques et propose un protocole d'éradication adapté le cas échéant. En cas de
développement de nouveaux foyers, des mesures sont mises en place sur le chantier
(suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.).
Notamment, concernant la Renouée du Japon, en cas de repousses de faible densité, un
arrachage manuel des parties aériennes et souterraines est pratiqué. Les pousses arrachées sont
traitées avec les déblais contaminés ou évacuées vers une filière adaptée  ;
le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique  ;
application des dispositions évoquées dans l'arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte
contre les espèces d'Ambroisie dans le département du Rhône (Arrêté n°ARS 201940-0089).
MR10   : Réalisation de pêches de sauvetage
Une pêche de sauvetage est réalisée juste avant le début des travaux. Cette pêche concerne toutes les
mares pérennes et les lônes, ainsi que le bassin de joute. Le but est d'évacuer un maximum de
spécimens au droit des zones amenées à être perturbées.
Cette pêche est réalisée de préférence en période automnale.
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Après chaque mise en eau des lônes en cours de terrassement pendant la durée des travaux du fait des
crues du Rhône, une pêche électrique de sauvetage est également réalisée avant d'intervenir à
nouveau en cas de présence de poissons constatée par un écologue. Elle est reconduite autant de fois
que nécessaires sur toutes les années d'intervention.
Les individus pêchés seront relâchés dans le Vieux Rhône à quelques centaines de mètres.
MR11   : Préservation des frayères à brochet à proximité du bassin de Joute
Les travaux veillent à préserver les zones de hauts-fonds favorables à la fraie et croissance du brochet à
proximité du bassin de Joute.
MR12   : Remise en état du site et végétalisation, reboisement
À la suite des travaux, les emprises temporaires utilisées pour le chantier font l'objet d'une remise en
état. Elle consiste dans un premier temps à décompacter les sols, puis à procéder à une re-
végétalisation par ensemencement voire la plantation d'arbre et arbustes pour refermer les milieux.
Au moins 5 400 sujets sont plantés parmi les espèces suivantes (liste indicative, non exhaustive à
valider par l'écologue en charge du suivi de chantier):
essences hygrophiles  : Salix alba, Populus nigra, Alnus glutinosa  ;
essences méso-hygrophiles  : Populus alba, Quercus robur, Populus tremula, Ulmus minor, Ulmus
laevis ;
essences mésophiles  : Acer platanoides, Acer campestris, Acer pseudoplatanus, Tiliacordata, Tilia
platyphyllos.
Les plants sont de souche locale (label «  végétal local » ou équivalent). Des pieux de saules ou de
peupliers peuvent également être prélevés sur site.
La localisation définitive des plantations fait l'objet d'un porter à connaissance au service en charge
des concessions hydroélectriques six mois avant le début de leur réalisation.
MR13   : Suivi environnemental en phase travaux
Un suivi environnemental de chantier est réalisé. Une personne référente, dénommée écologue, est
responsable de ce suivi. Sa mission est notamment  :
de sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des
travaux ;
d'être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités
du site aux entreprises en charge des travaux  ;
de matérialiser in situ les zones à mettre en défens. Le balisage devra être pérenne  ;
de repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules…) et les
matérialiser ;
de s'assurer de la bonne réalisation des mesures d'évitement et de réduction dédiées à
l'écologie telle que détaillées dans le présent article, et des mesures d'accompagnement listées
à l'article 7, à savoir en particulier  : limitation des emprises, déplacement des espèces
patrimoniales et/ou protégées, respect du calendrier de déboisage, réalisation de pêches
électriques de sauvetage, mesure liée au castor, mesure liée aux chiroptères, création des
mares, mise en œuvre des mesures liées à la propreté du chantier et aux limitations des risques
de pollution.
La personne référente répond aux impondérables rencontrés concernant l'écologie et s'assure du
respect des mesures d'évitement et de réduction d'impact complémentaires.
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Elle assure des visites du chantier à fréquence de l'ordre d'une à deux par semaine et est présente lors
de la réception des travaux. Après chaque visite un compte rendu est rédigé et transmis aux principaux
intervenants de la Maîtrise d'ouvrage et de la Maîtrise d'œuvre.
Elle rédige un bilan annuel du chantier. Ce bilan présente l'impact réel du chantier qui précise si les
mesures de réduction ont été respectées et leur pertinence. Le rapport est transmis dès la fin de
chaque saison de travaux à la DREAL Auvergne--Rhône-Alpes.
MR14   : Veille du risque hydrologique et dispositif de repli du chantier
Le pétitionnaire maintient une veille des conditions météorologiques et évite toutes opérations de
terrassement lors des épisodes pluvieux. Les opérations les plus exposées aux crues du Vieux-Rhône se
feront autant que possible en période hydrologique favorable. En cas de risque de submersion des
zones aménagées, le matériel et le personnel sont évacués.
MR15   : Justification du bilan carbone
Un objectif de réduction du bilan carbone est formalisé dans l'appel d'offre travaux. Les entreprises
doivent expliciter le bilan carbone du phasage proposé, qui est un critère de sélection des offres.
MR16   : Limitation du transport des matériaux par voie terrestre
Afin de limiter les perturbations du trafic, CNR étudie un transfert de matériaux de la rive droite
jusqu'à l'étang Guinet ainsi que du secteur Ciselande-Jaricot à la zone de stockage des matériaux
grossiers en rive droite, par voie fluviale (barge) ou autres dispositifs. Les solutions retenues pour le
transport d'une rive à l'autre sont soumises à la validation du service de contrôle (DREAL/EHN/PACH)
avant le début des terrassements. Le cas échéant, CNR justifie de l'abandon de cette option sur la base
d'arguments économiques, de sécurité et environnementaux (émissions de CO 2 notamment).
MR17   : Réduction des nuisances vis-à-vis des riverains
Afin de réduire ou compenser les nuisances et désagréments générés par le projet vis-à-vis des
riverains, des usagers et de leur environnement, les mesures suivantes sont mises en œuvre  :
le nettoyage si nécessaire des voies donnant accès au chantier afin de garantir en permanence
des conditions de circulation satisfaisantes  ;
la mise en place, en sortie de chantier, d'un décrotteur-débourbeur, destiné à éviter les
salissures de la voirie publique périphérique.
la mise en place de palissades de chantier esthétiques aux endroits où elles sont nécessaires
(près des habitations, à proximité des zones sous circulation)  ;
l'installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains, adaptés à
tous les mouvements de véhicules et évolutifs afin de tenir compte de l'avancement des travaux  ;
la poussière soulevée par les véhicules de chantier circulant sur les accès non enrobés est fixée
par aspersion d'eau  ;
les radars de recul des engins sont choisis afin de réduire les nuisances pour les riverains  ;
les vitesses de circulation seront limitées à 30  km/h sur le chantier  ;
les travaux sont réalisés en jour ouvrable, hors week-end et jours fériés, en période diurne 7  h –
18 h (sauf si nécessaire et pour des raisons de sécurité pour les travaux de raccordement aux
routes existantes fortement circulées et après avertissement des personnes pouvant être
affectées) ;
les opérations de défrichement et terrassement situées à proximité des habitations doivent
respecter une interruption entre 12  h et 14 h. Au niveau du lieu-dit «  le Vieux Port », des
mesures spécifiques à mettre en œuvre sont définies en concertation avec le restaurateur.
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MR18   : Articulation du chantier avec les usagers du site
Le concessionnaire CNR informe les structures liées aux activités et loisirs utilisant le site du projet et
notamment le Vieux-Rhône (navigation) du démarrage et de la durée des travaux, qui impliquent la
fermeture partielle du site.
Afin de limiter le dérangement des activités du bassin de joute, le traitement de la Jussie est réalisé à
une période définie en concertation avec l'association intéressée «  l'Union Marinière de Vernaison  ».
Des réunions d'information sont réalisées avec les responsables des activités concernées par le transit
des poids lourds afin de convenir des modalités d'exécution et de sécurisation de la co-activité
pendant la phase de chantier.
Une convention est établie afin de permettre l'utilisation d'une partie de la parcelle agricole
moyennant l'indemnisation de l'exploitant.
De manière générale, la communication et la concertation s'appuient sur le dispositif déployé au côté
du SMIRIL et son comité d'usagers dans le cadre du projet de restauration écologique.
Une « coupure » physique par terrassement des accès au fleuve et accès dangereux est effectuée à la
fin de chaque semaine et durant les intersaisons.
La traversée pédestre du vieux port d'Irigny au bassin de Joute restera possible pendant la durée du
chantier, notamment durant la phase de travaux, lors de chaque saison de travaux.
Les usagers de la voie d'eau sont prévenus des restrictions de navigation par avis à la batellerie, qui
sont préparés par la CNR et validés par VNF.
MR19   : Suivi de l'impact de la remise des sédiments fins sur les taux en perfluorés dans les captages
d'adduction d'eau potable
Les terrassements de sédiments fins lors de la première saison de travaux sont réalisés dans l'objectif
d'une phase test visant à évaluer l'impact de la remise des sédiments au Rhône sur la qualité des eaux
des champs captant du Méandre de Chasse-Ternay et de l'Île du Grand Gravier (Grigny).
Cette phase test est réalisée conformément à la note DIGP24-781 du 11 juillet 2024.
Une convention est passée entre la CNR, les maîtres d'ouvrage des champs captant et les gérants
avant le début du chantier. Elle est transmise au service de contrôle (DREAL  AURA/EHN/PACH).
Le volume remis au Rhône lors de cette phase test est limité à 20  000 m³.
Les taux de perfluorés dans les sédiments excavés lors de la phase test sont analysés avant remise au
Rhône.
Dès le début du chantier, un suivi de la qualité physico-chimique des puits des champs captant, ainsi
que des eaux de surface au droit des champs captant est réalisé avec un pas de deux semaines. Dès
l'apparition d'un évènement hydrologique engageant la remobilisation des matériaux fins restitués au
Rhône, la fréquence du suivi est resserrée à trois mesures par semaine. Une analyse des simulations
hydrauliques permet d'affiner les débits déversés au barrage de Pierre-Bénite à partir desquels il
convient de resserrer les mesures.
Un bilan des matériaux remobilisés et restant à remobiliser est à effectuer après chaque évènement
hydrologique remobilisant.
Le suivi des captages est appliqué tant qu'il subsiste plus de 10  % du volume total de sédiments en
place (soit >2000 m³).
Des analyses des taux de perfluorés présents et transitant dans le Rhône depuis d'autres sources sont
effectuées, au moment des évènements hydrologique engageant la remobilisation, afin de pouvoir
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Solaize200
déterminer l'influence de la remise des sédiments vis-à-vis des autres facteurs connus de variation des
taux de perfluorés dans les captages.
Les résultats de cette phase test permettent de définir un protocole de réinjection des sédiments fins
au Rhône durant les saisons suivantes, dans l'objectif d'un impact négligeable sur les taux de perfluorés
présents dans les captages. Dans cette optique, les cadences de réinjection et les volumes disposés
dans le Rhône avant reprise par un évènement hydrologique peuvent être adaptés.
La CNR transmet au service de contrôle le protocole de réinjection définitif trois mois avant le début
de la deuxième saison de travaux si la phase test a été réalisée (présence de crue remobilisant les
matériaux).
MR20   : Remise en état des voiries
Les chaussées dégradées par les engins de chantier, sont réparées, soit en cours de travaux soit après
les travaux. Un état des lieux est réalisé avec les exploitants du réseau routier préalablement à
l'engagement des travaux.
Les mesures MR21 à MR28 sont détaillées dans l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de l'article L.411-1 du code de l'environnement.
MR21   : Translocation de la station de Sénéçon des marais ( Jacobaea paludosa) .
MR22   : Sauvetage préalable de Hérissons, de reptiles et d'amphibiens piégés dans le périmètre
des travaux, avant travaux
MR23   : Isolement des mares non concernées par les travaux
MR24   : Dispositif particulier d'intervention sur les terriers-huttes, gîtes potentiels pour le Castor
d'Europe
MR25   : Dispositifs particuliers des abattages d'arbres à cavité  
MR26   : Déplacement de souches et troncs d'arbres abattus au sein des espaces boisés en
vieillissement
MR27   : Prélèvement des sédiments dans le cadre de la translocation d'espèces végétales
MR28   : Délimitation stricte des emprises de travaux, utilisation localisée de filets pour éviter
l'intrusion d'amphibiens sur le chantier.
ARTICLE 11   : Mesure de compensation
MC1:Libre évolution des îles créées
La mesure de compensation «  sanctuarisation des îles créées  » est détaillée dans l'arrêté préfectoral
portant dérogation aux interdictions de l'article L.411-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 12   : Mesures d'accompagnement
Les mesures MA1 à MA7 sont détaillées dans l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de l'article L.411-1 du code de l'environnement.
MA1   : Déplacement des pieds de Pâturin des marais – Poa Palustris
MA2   : Déplacement des pieds de Rubanier émergé – Sparganium emersum
MA3   : Déplacement des pieds de Renoncule Scélérate – Ranunculus sceleratus
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MA4   : Déplacement des pieds de Butome en ombelle – Butomus umbellatus
MA5   : Déplacement des stations de Scirpe triquètre- Schoenoplectus triqueter
MA7   : Pose de gîtes artificiels pour les Chiroptères
MA8   : Solutions de substitution pour les usagers
Afin d'assurer la continuité de l'itinéraire du Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée de la Métropole de Lyon, un itinéraire de report est réalisé. Celui-ci est décidé après
concertation avec les usagers concernés et le gestionnaire du site (SMIRIL).
Des panneaux explicatifs et un balisage sont mis en place suite à l'achèvement des travaux pour
prévenir de ces modifications de l'accessibilité du site.
MA9   : Accès à une île
Une des quatre îles créées sur le site d'Irigny devra être rendue accessible par les usagers, sous réserve
de compatibilité avec les enjeux hydrauliques du Rhône. Les modalités d'accès sont partagées en
concertation avec les usagers et le gestionnaire du site (SMIRIL). Le choix effectué est transmis à la
DREAL pour validation un an avant la fin de la phase de travaux.
MA10   : Dispositifs de communication et sensibilisation des usagers aux risques
Les moyens de communication et sensibilisation du risque de crue sont renforcés sur le site à l'issue
des travaux de restauration et en particulier à proximité des lônes créées.
MA11   : Plan de communication durant le chantier
Le comité de pilotage «  Communication » propre au projet de restauration écologique du Rhône, mis
en place afin d'élaborer et de décliner un plan de communication dédié, doit être maintenu pendant
la durée du chantier et au moins jusqu'à la remise de la totalité des matériaux graveleux au Rhône (fin
de la phase post-travaux).
MA12   : Gestion des déchets excavés ou déjà présents au sol
Les déchets (déchets plastiques, carcasses de voitures, goudron, etc.) contenus dans les déblais ou déjà
présents au sol dans l'emprise du chantier sont évacués hors site et gérés, en fonction de leur nature,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13   : Mesures de suivi post chantier
MS1   : Suivi des espèces envahissantes
Après la fin de la phase de travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des
espèces exotiques envahissantes (Jussie, Renouée, Solidage, etc.) est réalisé par un écologue pendant
3 ans. Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux, évalue la recolonisation par les
espèces exotiques et propose un protocole d'éradication adapté le cas échéant. Les interventions
d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.
Concernant la Renouée, en cas d'apparition de foyers localisés dans l'emprise du chantier, ceux-ci sont
supprimés de manière à éviter/limiter un envahissement.
MS2   : Suivi hydromorphologique du site pour évaluation de l'efficacité de la restauration
Après la fin de la phase de travaux, un suivi de la géomorphologie du Vieux-Rhône et de ses marges
alluviales est réalisé sur le secteur, afin de veiller au bon déroulement de la reprise de la dynamique
alluviale.
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Il se base sur les connaissances du site acquises lors des études préalables qui ont servi à dresser l'état
initial. Juste après la fin des travaux, puis les années n+3 et n+6, et après la première crue morphogène,
un état morphologique du site est constitué, par comparaison avec l'état initial concernant  :
les taux d'érosion latérale et le phénomène d'alluvionnement (dépôts)  ;
l'évolution des profils en long et en travers des lônes et mares. Des relevés topographiques
et/ou des données LIDAR sont utilisées pour ces analyses  ;
l'étude des substrats de surface  ;
la diversification des écoulements (faciès).
MS3   : Suivi des sédiments graveleux remis au Rhône
Les sédiments graveleux remis au Rhône font l'objet d'un suivi durant 10  ans après la fin du chantier.
Un bilan de leur devenir est établi après chaque événement hydromorphologique provoquant le
mouvement significatif des matériaux fait l'objet d'une transmission à la DREAL/EHN/PACH en fin
d'année. En cas d'absence d'évènements hydrologiques significatifs sur une année civile, une
information sera également transmise.
La méthodologie de suivi sera transmise à la DREAL/EHN/PACH avant la fin des travaux par le
pétitionnaire. Cette démarche s'inscrira dans le suivi opérationnel des de la restauration des marges
alluviales du Rhône.
Ces bilans doivent permettre de positionner les masses de matériaux et leur déplacement dans le lit
mineur, afin d'améliorer la connaissance liée aux réinjections de ces matériaux. Ils servent de base à la
remise différée des matériaux graveleux stockées. La stratégie de remise différée des matériaux
mentionnée à l'article 6 est mise à jour et jointe à chaque bilan annuel.
MS4   : Suivi écologique post-travaux incluant un suivi des espèces végétales déplacées
Cette mesure est détaillée dans l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15   jours avant le début du chantier , du démarrage de
l'opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants  :
l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes  : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd69@ofb.gouv.fr ;
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr  ;
les structures liées aux activités nautiques de loisirs, dont l'activité de Joute.
ARTICLE 15 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout
incident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé
publique ou à l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office français de la Biodiversité, le
service de contrôle de la concession et les maires de Vernaison, Irigny et Feyzin de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à
ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.
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Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès
temporaire du site du chantier. Il installe autant de panneaux de signalisation et d'information du
public et des riverains que nécessaire. Il met en place d'une signalétique à l'amont du chantier à
destination des pratiquants des sports d'eau vive non motorisé.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15   jours à l'issue des travaux , de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants  :
l'Office français de la Biodiversité par courriel à police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr et
sd69@ofb.gouv.fr ;
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à
pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr .
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur,
dont l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le
déroulement de l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés
éventuellement rencontrées et les solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de
6   mois à compter de la date de fin des travaux avec les plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 16 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité, en version numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai
de 6 mois à l'issue des travaux.
Le service chargé des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article
R. 521-37 du code de l'énergie.
ARTICLE 17 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux
mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service de contrôle (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet
fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 18 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie nationale du Rhône (2 rue André Bonin 69316 LYON
cedex 04).
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône. Une
copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture et
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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ARTICLE 20 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent  :
1.par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions  ;
2.par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
L'auteur tiers d'un recours administratif ou contentieux doit le notifier à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
ARTICLE 21   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète secrétaire générale
SIGNE
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Points
Kilométriques
Tracé ViaRhônaew teense
Démartélement
d'ouvrages
Girardon
Creusement de
chenaux
secondaires, de
mares, et
rajeunissement
de lône ee a a a
Creusement d'un réseau
PI de chenaux secondaires
Connexion permanante de
l'étang Guinet au Rhône §
Démantélement des
ouvrages transversaux
NET © —
Réactivation de la dynamique fluviale
sur les marges alluviales d'lrigny,
Vernaison et Feyzin
Extrait du dossier
d'exécution de CNR
Annexe 1
Principe de l'aménagement du site d'Irigny en rive droite et de l'étang Guinet en rive gauche
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Points
Kilomètriques
Tracé ViaRhona
Démartèlement
d'ouvrages
Girar don
Creusement d'unCreusement de LMP chenal secondaire
chenaux
secondaires, de
mares, et
rajeunissement
de lône
Creusement de mares
phréatiques
RER Ta
Reconnexion de la lône
de Ciselande au débit réservé
£3 @ i. {2
# Traitement de la Jussie —
24 et rajeunissement de la
léne de Jaricot
re fe.
re:
Réactivation de la dynamique fluviale
sur les marges alluviales d'lrigny,
Vernaison et Feyzin
Option : Creusement d'un chenal secondaire
/ remobilisantion du banc alluvial
Extrait du dossier
d'exécution de CNR
Annexe 2
Principe de l'aménagement du site des lônes de Jaricot et Ciselande
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Sesks ein ssi SEaUlxezON es
A cf «fi.eg Fe (herc trou)
Fie? $5
Annexe 3
Parcelle de stockage des matériaux grossiers à remettre au Rhône après chantier
(« dépôt provisoire »)
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' Ponts kilonétiques (PK)
wees Pistes estate
= © © Knéèare pour tansiert de matériaux de la RO vers la RG
3 Zones dirstalaion de chanéer
~ Zones diretalaion de chanéer
| ... | focsisséonà définir au san du péimnète)
DO) Empises des terassements
C1 bnerfsces avec les usages
Annexe 4
Localisation des installations de chantier, des pistes et des accès
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