CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-197
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1613 du 08 10 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 10 au 12 octobre 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-10-09-00001 - Arrêté Championnat de France enduro 2025 (16
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| |PREFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-1613 du 08 octobre 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 a R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contrel'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-08-00001 - Arrêté n°2025-1613 du 08 10 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 10 au 12 octobre 2025
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CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 10 octobre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 12 octobre2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Philippe LOOSSIGNE
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PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU CANTAL | Pôle Sécurité Civile etpete | CitoyennetéFraternité
Arrêté n°2025-1627Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée"Championnat de France d'Enduro Saint-Flour"du vendredi 10 au dimanche 12 octobre 2025sur le territoire des communes d'Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Fridefont, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Georges, Val d'Arcomie et Villedieu
Le préfet du Cantal, officier de l'ordre national du mériteVU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 et R.411-32,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,VU le code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R.331-34, A.331-20à A.331-21-1 et A.331-32,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-21,VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU la demande reçue le 06 juillet 2025 dans les services de la sous-préfecture de Saint-Flour,présentée par Monsieur Jean-François TRANCHER, représentant le Moto Club du HautCantal, en vue d'organiser une épreuve dénommée "Championnat de France d'Enduro Saint-Flour" du vendredi 10 au dimanche 12 octobre 2025, sur le territoire des communesd'Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Fridefont, Neuvéglise-sur-Truyére, Saint-Flour, Saint-Georges, Val d'Arcomie et Villedieu.VU le visa d'organisation en date du 11 septembre 2025, n° 25/0854 délivré par la FédérationFrançaise de Moto,VU l'attestation d'assurance délivrée le 27 août 2025 par AXA France IARD, contrat deresponsabilité civile n° 22185656304-2025-03507, couvrant la manifestation,
35, Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. : 04 71 60 02 03
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VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuveset compétitions sportives, en date du 25 août 2025,VU les avis favorables des maires des communes traversées et des différents servicesadministratifs et techniques consultés,Considérant que cette manifestation ne trouble pas l'ordre public et que des mesuresgarantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:La manifestation sportive dénommée "Championnat de France d'Enduro Saint-Flour"organisée par Monsieur Jean-François TRANCHER, représentant l'association Moto Club duHaut Cantal est autorisée à se dérouler du vendredi 10 au dimanche 12 octobre 2025 sur leterritoire des communes d'Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Fridefont, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Georges, Val d'Arcomie et Villedieu conformément aux modalités'définies dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 :L'organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et desécurité édictées par la Fédération Française de Moto (FFM).
ARTICLE 3 :Trois cent soixante-dix participants sont attendus ainsi qu'un public estimé à huit centsspectateurs.Les contrôles administratifs et techniques auront lieu le vendredi 10 octobre 2025 de 10h30 à15h30.Les épreuves se dérouleront les samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025.Les catégories représentées sont les suivantes : Elite, Juniors, Nationale, Espoirs, Féminines,Vétérans et la catégorie expérimentale.
ARTICLE 4 :Parcours de liaison:Au cours du briefing avant chaque départ, l'organisateur devra rappeler aux concurrents derespecter le code de la route et en particulier la limitation de la vitesse, les règles de prioritéet les différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bonordre et la sécurité publique.A chaque franchissement de route, les Usagers circulant sur la voie traversée devront êtreinformés du déroulement de l'épreuve par une signalisation adéquate. Cette signalisationconcernera les deux sens de circulation.
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Avant chaque franchissement ou avant chaque intersection de route, des panneaux STOPseront disposés avec obligation pour les concurrents de s'arréter.L'absence de toute signalétique impliquera l'arrêt systématique du concurrent pour s'assurerde la possibilité d'un franchissement ou d'une insertion sans danger.La remise en état et le nettoyage des chaussées empruntées par la manifestation seronteffectués de manière efficace et dans les plus brefs délais.
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Epreuves spéciales:Ces épreuves se dérouleront sur des espaces naturels. Ces terrains devront être homologuésou devront bénéficier d'une autorisation temporaire à titre exceptionnel.L'organisateur fera sienne la sécurité des spectateurs sur ces trois sites.L'organisateur devra prévoir en dehors de la chaussée des parkings portant la mention"parking gratuit" réservés aux spectateurs et aux coureurs. De plus, ces parkings serontdissociés. Un balisage approprié sera mis en place par l'organisateur pour accéder auxespaces réservés au stationnement. Le stationnement des véhicules se fera exclusivement surles zones réservées à cet effet.Le public ne pourra se rendre sur le site de la manifestation qu'à pied à partir du parking misà sa disposition.L'organisateur devra répartir les membres du service d'ordre afin de gérer les parkings(pilotes et spectateurs), de canaliser les spectateurs et de veiller au respect des zonesinterdites au public.Les accès aux routes départementales devront être réhabilitées de façon à ce que les eaux deruissellement ne viennent pas s'écouler sur celles-ci.L'organisateur devra sensibiliser les participants sur la nécessité d'être prudents sur leurconduite dans les phases de liaison (hors courses)L'organisateur devra sensibiliser les participants et les spectateurs sur la nécessité derespecter les règles en matière de stationnement des véhicules sur la voie publique auxabords de la course. |
ARTICLE 5:L'organisateur devra faire parvenir une copie du plan et les coordonnées GPS de l'aire deposer hélicoptère au SAMU 15 et au SDIS avant l'épreuve (aucun tissu, drapeau, cône debalisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans cette zone).L'organisateur devra s'assurer que le médecin soit joignable en permanence par l'organisateuret par le responsable du dispositif prévisionnel de secours.L'organisateur devra installer pour la sécurité des concurrents des dispositifs de protectionaux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
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Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes techniques, l'interdiction de fumer y serascrupuleusement respectée.L'organisateur devra positionner les commissaires de course derrière des dispositifs deprotection contre les projections. Les commissaires doivent être visibles deux à deux.L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent auxemplacements qui leur sont réservés.Les voies d'accèset d'évacuation ainsi que les points de rassemblement des secours du sitedevront être maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours.Tout le personnel de sécurité: médecin, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendiedevra être équipé de tenues adaptées au terrain, parfaitement visibles et reconnaissablesavec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contact téléphoniquementavec le CODIS, au 112 ou au 04 71 46 23 31 afin de lui fournir :1) le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,2) le numéro du responsable du DPS ou du médecin, afin que le CODIS puisse prévenirce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directementaux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel deleurs missions de service public.
ARTICLE 6:Les itinéraires prévus deront être absolument respectés.En cas de dégradation (y compris enlèvement d'éventuels déchets abandonnés par lesparticipants ou le public), une remise en état devra être effectuée.Aucun balisage permanent (peinture, panneaux cloués aux arbres, etc.) n'est autorisé. Lebalisage et le débalisage devront être réalisés dans les 48 heures qui précèdent et suivent lacourse.Aucune coupe ligneuse n'est autorisée.L'organisateur devra vérifier les jours précédents la manifestation que des travaux forestiersne soient pas en cours sur les parcelles traversées ou le long des parcours ainsi qued'éventuels obstacles et défaillance de sécurité (terrain peu praticable, arbres dangereux...)Les éventuels bois (grumes ou morceaux) stockés en bord de route ou de cheminreprésentent un danger qui doit être signalé clairement aux participants. Il est interdit de s'enapprocher et à fortiori d'en tenter l'escalade, leur stabilité n'étant pas garantie.En aucun cas, la responsabilité des communes traversées et de l'office national des forêts nepourra être mise en cause pour quelque motif que ce soit du fait de l'organisation de cettejournée.
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Il est interdit d'allumer ou d'introduire du feu en forêt ou à moins de 200m de celle-ci (art.L131-1 du Code forestier).
ARTICLE 7 :La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production, par l'organisateurtechnique Monsieur Jean-François TRANCHER, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à sonreprésentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de M. le préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -15005 Aurillac cedex,- Soit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 :Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du Conseil Départemental du Cantal, les mairesd'Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Fridefont, Neuvéglise-sur-Truyére, Saint-Flour, Saint-Georges, Val d'Arcomie et Villedieu, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Cantal, le directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cantal, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé àMonsieur Jean François TRANCHER, a charge pour celui-ci d'informer tous les intervenants decette manifestation de l'ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le OS oickabes: 2025Pour le préfet du Cantal et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Flour
HELARD
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Cf annexe : plans
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