PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-301
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-28-00001 - Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines (2
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-08-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la
société coopérative agricole SEVEPI à Bréval (3 pages) Page 6
78-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur Yaya TOGO concernant les installations
exploitées à Bazainville (3 pages) Page 10
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DDT
78-2024-08-28-00001
Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique sur le département des Yvelines
DDT - 78-2024-08-28-00001 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°SE-2024-
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R 434-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
CONSIDÉRANT les modifications des statuts types des fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique , défini par l'arrêté du 16 janvier 2013, par
l'arrêté du 2 juin 2023.
CONSIDÉRANT que la fédération départementale d es associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique des Yvelines a voté en assemblée générale la modification de ses statuts.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
08-28-00001
DDT - 78-2024-08-28-00001 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines 4
rs
Signé par Emilie PLEYBER
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°SE-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 est abrogé.
Article 2 :
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique des Yvelines, adoptés par l'assemblée générale du 27 avril 2024, sont approuvés. Le
procès verbal de cette assemblée générale est disponible auprès de la fédération départementale des
associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Yvelines.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite
de l'administration. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
La cheffe du service environnement,
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28 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-28-00001 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-27-00002
Arrêté portant mise en demeure de la société
coopérative agricole SEVEPI à Bréval
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-27-00002 - Arrêté
portant mise en demeure de la société coopérative agricole SEVEPI à Bréval 6
EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société coopérative agricole SEVEPI,
pour les installations classées pour la protection de l'environnement
qu'elle exploite à Bréval (78980) - 18 avenue Noël Duchesne
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 autorisant la société COOPÉRATIVE AGRI-
COLE DES PRODUCTEURS DE CÉRÉALES DE LA RÉGION DE BREVAL (SCAB), à exploiter
des stockages d'engrais simples solides à base de nitrate sur la commune de Bréval ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 janvier 2002 autorisant la société COOPÉ-
RATIVE AGRICOLE ILE DE FRANCE SEINE CÉRÉALES à exploiter un séchoir double sous
certaines dispositions sur son site de Bréval ;
VU le récépissé du 24 avril 2006 donnant acte à la société coopérative agricole SEVEPI
de sa déclaration de changement de dénomination sociale, pour son site de Bréval ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°4702 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 mettant à jour le classement des activités exploi -
tées par la société coopérative agricole SEVEPI, sur son site de Bréval ;
VU la décision du 1er juin 2016 prenant acte de la modification de classement du site de
Bréval suite à la modification de la nomenclature ICPE (rubriques 4xxx) par décret
n°2014-285 du 03 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour
les substances dangereuses transposant la directive SEVESO 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-01-30-002 du 30 janvier 2020 autorisant la SCA SEVEPI
à exploiter des installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimen -
taires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables sur le site
de Bréval ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-20-00010 du 20 avril 2022 imposant des prescrip -
tions complémentaires à la SCA SEVEPI pour le site de Bréval ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga -
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
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portant mise en demeure de la société coopérative agricole SEVEPI à Bréval 7
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 juin 2024 faisant suite à la visite
d'inspection, le 14 mai 2024 du site exploité par la société SEVEPI à Bréval (78980), 18
avenue Noël Duchesne ;
VU le courrier en date du 26 juin 2024 notifié le 28 juin suivant transmettant à l'exploi-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en de -
meure, pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 14 mai 2024 des installations exploi-
tées par la société coopérative agricole SEVEPI à Bréval (78980), 18 avenue Noël Du -
chesne, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de porte de décou -
plage entre la tour de manutention du silo Gillouaye et la galerie enterrée servant de
liaison avec le silo Roulin ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3
de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 14 mai 2024, l'inspection a constaté
que les bâches des murs de séparation de la case d'ammonitrate sont déchirées ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection effectuée le 18 mars 2021, ce même constat
avait été fait et avait conduit à une proposition de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que les procédures mises en place par l 'exploitant ne lui permettent
pas de procéder auremplacement des bâches qui protègent les murs de séparation des
cases de stockage d'engrais lorsqu'elles sont dégradées avant que la case concernée ne
soit totalement vide ;
CONSIDÉRANT que c e constat constitue un manquement aux dispositions de l'article
2.12 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient, conformément à l'article L.
171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure la société coopérative agri -
cole SEVEPI, de respecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20
avril 2022 susvisé et de l'article 2.12 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er : La société coopérative agricole SEVEPI sise 18 avenue Noël Duchesne à Bré -
val (78980) est mise en demeure, pour ses installations exploitées à cette même adresse,
de respecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 susvi-
sé dans un délai de trois mois en mettant en place le dispositif de découplage prévu
entre la tour de manutention du silo Gillouaye et la galerie enterrée servant de liaison
avec le silo Roulin.
Article 2 : La société coopérative agricole SEVEPI sise 18 avenue Noël Duchesne à Bréval
(78980) est mise en demeure, pour ses installations exploitées à cette même adresse, de
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portant mise en demeure de la société coopérative agricole SEVEPI à Bréval 8
respecter les prescriptions de l'article 2.12 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé
dans un délai d'un mois en s'assurant que son organisation interne ou ses procédures lui
permettent de procéder au remplacement des bâches qui protègent les murs de sépa -
ration des cases dès qu'une déchirure est observée.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé -
lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour -
raient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant confor -
mément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar -
ticles L.171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic-
tion peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen ( https://www.telere-
cours.fr/).
Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter -
net des services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Bréval,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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portant mise en demeure de la société coopérative agricole SEVEPI à Bréval 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-28-00002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur Yaya TOGO
concernant les installations exploitées à
Bazainville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-28-00002 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Yaya TOGO concernant les installations exploitées à Bazainville 10
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES YVELINES de l'environnement , de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉsalité UInité dénartementale des YvalinesFraternité
ARRÊTÉpréfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Yaya TOGOconcernant les installations exploitées à Bazainvile (78550), au 35 impasse Bœuf CouronnéLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mon-sieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux deplaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnementrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéesrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du ré-gime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou dé-chets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la no-menclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2023 mettant en demeure Monsieur Yaya TOGO, derespecter les prescriptions :< de l'article L.512-1 du Code de l'environnement en déposant un dossier de demanded'autorisation conformément à l'article R181-12 et suivants du Code de l'environne-ment, complet et recevable en préfecture, ou en cessant ses activités et en procédantà la remise en état prévue à l'article L.512-66-1 du Code de l'environnement ;< de l'article 10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisé re-latif aux installations relevant de la rubrique 27121 de la nomenclature et de l'article 411de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisé re-latif aux installations relevant notamment des rubriques 2711, 2713 et 2714 de la no-
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-28-00002 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Yaya TOGO concernant les installations exploitées à Bazainville 11
menclature, en mettant en place des moyens de défense incendie conformes auxprescriptions de ces arrêtés ;< de l'article 12 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisérelatif aux installations relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature et des ar-ticles 2.7 et 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6juin 2018 susvisé relatif aux installations relevant notamment des rubriques 2711,2713 et 2714 de la nomenclature en rendant étanche les aires de stockage des dé-chets et/ou de manipulation des déchets y compris les VHU, de tout équipementsusceptible de souiller les eaux et le sol et les voies de circulation des engins et en .mettant en place les moyens permettant de recueillir les eaux ou écoulements sus-ceptibles d'être pollués ;< de l'article 14 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 susvisérelatif aux installations relevant de la rubrique 27121 de la nomenclature et de l'ar-ticle 51 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018susvisé relatif aux installations relevant notamment des rubriques nos 2711, 2713 et2714 de la nomenclature, en mettant en place un réseau de collecte de type sépara-tif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales, et les moyens permet-tant de traiter les eaux susceptibles d'être polluées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 26 juin 2024 falsant suite à la: visited'inspection réalisée le 3 juin 2024 ;VU le courrier en date du 2 août 2024 notifié le 9 août suivant transmettant à l'exploitantle rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d''arrêté le rendant redevabled'une astreinte, pour observations éventuelles ;VU l'absence d'observations de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection réalisée le 3 juin 2024, l'inspection desinstallations classées a constaté le non-respect par Monsieur Yaya TOGO des prescriptionsapplicables visées par les articles 2, 3 et 4 de I'arrété préfectoral de mise en demeure du6 avril 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des sanctions .administratives prévues par l'article L171-8 Il-4° du Code de l'environnement en rendantMonsieur Yaya TOGO, domicilié au 11 rue des Jeux de Billes à Houdan (78550), redevabled'une astreinte journalière pour les installations qu'il exploite au 35 impasse Bœuf Couron-né à Bazainville (78550) ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Yaya TOGO, domicilié 11 rue des Jeux de Billes à Houdan (78550), estrendu redevable pour ses installations d'entreposage de véhicules hors d'usage et de transit etregroupement de déchets sises 35 impasse Bœuf Couronné sur la commune de Bazainville(78550) d'une astreinte journalière de 30 € (trente euros) pendant quatre-vmgt -dix jours puis300 € ( trois cent euros) dont les montants sont répartis comme suit :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-28-00002 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Yaya TOGO concernant les installations exploitées à Bazainville 12
< 10 € (dix euros) par jour pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros) jusqu'à lasatisfaction du respect des prescriptions de l'article 2 de I'arrété de mise en demeure du6 avril 2023 susvisé en mettant en place des moyens de défense incendie sur le site ;- 10 € (dix euros) par jour pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros) jusqu'a lasatisfaction du respect des prescriptions de l'article 3 de I'arrété de mise en demeure du6 avril 2023 susvisé en rendant étanche les aires de stockage et/ou de manipulationdes déchets (y compris les VHU), des voies de circulation des engins et toutéquipement susceptible de souiller les eaux et le sol, ainsi qu'en mettant en placeles moyens permettant de recueillir les eaux ou écoulements susceptibles d'êtrepollués ;< 10 € (dix euros) par jour pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros) jusqu'à lasatisfaction du respect des prescriptions de l'article 4 de I'arrété de mise en demeure du6 avril 2023 susvisé en mettant en place un réseau de collecte de type séparatifpermettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales, et les moyenspermettant de traiter les eaux susceptibles d'être polluées.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à Monsieur Yaya TOGO duprésent arrêté. 'L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 : Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de laprésente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification ou de publicationdu présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://www.telerecours.fr/)Article 3 : Comme le permet l'article L. 171-8 du code de I'envifonnemen't, le présent arrété serapublié sur le site internet des services de I'Etat dans le département des Yvelines pendant unedurée comprise en deux mois et 5 ans.Copie en sera adressée :0 au secrétaire général de la préfecture ;0 au sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;O au maire de Bazainville ;0à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 28 x 2%
|~Vistor DEVOUG
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