PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-308
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prise en
considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'un
centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles-Nanterre
de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18
Nord) sur le secteur "Villevert" sur la commune de Louveciennes (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-08-29-00010 - SCAN 2024-001 SARL SAIF Jardin Kashmir Arrêté
de fermeture (4 pages) Page 11
78-2024-08-29-00011 - SCAN 2024-002 SAS DSB TACOS LE ROI Arrêté de
fermeture signature (4 pages) Page 16
78-2024-08-29-00012 - SCAN 2024-003 VISNHU24 Arrêté de fermeture
(4 pages) Page 21
78-2024-08-29-00013 - SCAN 2024-004 APON GANEXH Arrêté de
fermeture (4 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur PESCHOT Serge pour les installations qu'il exploite sur la
commune de Sonchamp (78120) PN 25 "La Malmaison". (3 pages) Page 31
2
DDFIP
78-2024-09-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
DDFIP - 78-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 3
=5 - ' - IREPUBLI QU = FINANCES PUBLIQUESFRANÇA| S E DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESE _ m PUBLIQUES DES YVELINESLiberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité _ 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité . - TELEPHONE : 01 30 84 62 S0MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des YvelinesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;... Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à :- M. William RAGHOUBER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable du pôle derecouvrement spécialisé des Yvelines 'à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 €; '2°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant3°) les avis de mise en recouvrement;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DDFIP - 78-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 4
Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le_ tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;' 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses gracieuses délaisde |délai de paiement- paiement | peut étre accordé |BROCHARD Simon Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 €JUCHET Alain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 €MUNIER Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 €BASTIDE Nicolas Inspecteur 15 000 € _ 15 000 € 6 mois- 40 000 €DARDE Caroline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €GIRAUD Christel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €MERCIER Charlène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €ANGEON Adeline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois __ 40000 €VIROT Florian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Versailles, le 2 septembre 2024La comptable, responsable du pôle de recouvrementspécialisé des Yvelines =Catherine CLAIR
DDFIP - 78-2024-09-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 5
DDT
78-2024-09-02-00005
Arrêté préfectoral portant prise en considération
de la mise à l'étude du projet d'aménagement
d'un centre d'exploitation et de maintenance du
tronçon Versailles-Nanterre de la ligne 18 du
réseau de transport public du Grand Paris (Ligne
18 Nord) sur le secteur "Villevert" sur la
commune de Louveciennes
DDT - 78-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'un
centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles-Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris
(Ligne 18 Nord) sur le secteur "Villevert" sur la commune de Louveciennes
6
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'urbanisme des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n°Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'uncentre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 duréseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) sur le secteur « Villevert »sur la commune de LouveciennesLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.424-1, R.424-24, R151-52 et R153-18 ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment ses articles 2 (H) et 7 (il) ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du Schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris identifiant, en particulier, la ligne 18 (ligne verte) reliant l'aéroportd'Orly à Nanterre;Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la régionlle de France,Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Louveciennes ;Vu la décision prise par la Société du Grand Paris (aujourd'hui Société des grands projets) le 16 février2023 et officiellement annoncée, le même jour, par voie de presse, actant la reprise des étudestechniques en vue du prolongement de la ligne 18 entre Versailles et Nanterre ;Vu la délibération n° CS 2024 - 03 du Conseil de surveillance de la Société des grands projets en date du29 février 2024, approuvant la conclusion avec le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine, la Région Île-de-France et Ile-de-France Mobilités de la convention relative au financement desmissions de maitrise d'ouvrage nécessaires à la réalisation de la section Versailles-Nanterre de la ligne 18du réseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) jusqu'au dépôt de dossier de déclarationd'utilité publique ;Vu le courrier du président du directoire de la Société des grands projets, au préfet des Yvelines, endate du 04 juin 2024, demandant à I'Etat d'instaurer un périmètre d'étude sur ce secteur incluant lesparcelles cadastrées BD-0001 à 0006, BD-0009 à 0016 et BC-0031 (partielle) ;Vu la note justificative, en date du 06 juin 2024, de la Société des grands projets, décrivant le projet deréalisation d'un centre d'exploitation et de maintenance sur la section Versailles-Nanterre de la ligne 18et Favancement des études conduites en vue de son implantation sur le site « Villevert» àLouveciennes ;Considérant qu'il résulte d'une étude exploratoire réalisée en 2023 que la prolongation de la ligne 18 deVersailles à Nanterre, telle que prévue dans le Schéma d'ensemble du réseau de transport public duGrand Paris approuvé en 2011, va générer des besoins accrus en maintenance et en remisage du
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 0Dwww.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'un
centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles-Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris
(Ligne 18 Nord) sur le secteur "Villevert" sur la commune de Louveciennes
7
matériel roulant du fait de l'allongement du parcours et de l'augmentation projetée de la fréquence depassage ;Considérant, de plus, que cette prolongation va nécessiter des besoins supplémentaires enmaintenance des infrastructures liés à l'augmentation importante du linéaire de voies ;Considérant dès lors que la création d'un centre d'exploitation et de maintenance complémentaire àcelui prévu à Palaiseau pour la section de la ligne 18 située entre Orly et Versailles est indispensable, lecentre d'exploitation et de maintenance de Palaiseau ne pouvant répondre aux besoins générés parl'extension de ligne de Versailles à Nanterre ;Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d'un tel centre d'exploitation et de maintenancepar la Société des grands projets, établissement public de l'État en exécution de la mission de servicepublic qui lui est confiée par la loi du 3 juin 2010 susvisée, présentent le caractère de travaux publics,Considérant que I'avancement des études réalisées en vue d'identifier les sites susceptibles d'accueillirce centre d'exploitation et de maintenance et en particulier I'étude de pré-faisabilité conduite en 2024par la SGP, a conduit à retenir un site se situant à proximité de la ligne 18, sur le tronçon Versailles-Nanterre, localisé sur la commune de Louveciennes, et a permis de délimiter un périmètre d'étudepertinent prenant en compte les différentes configurations d'implantation à l'étude ainsi que I'emprisenécessaire aux ouvrages de liaison ;Considérant qu'en raison des principales caractéristiques de ce centre d''exploitation et demaintenance, tenant notamment à la surface minimale de terrain pour y développer l'ensemble desfonctionnalités techniques requises dans le respect des contraintes de sécurité et d'exploitationferroviaires, ainsi que des enjeux tenant à la prise en compte des exigences de renouvellement urbain,de restructuration des espaces urbanisés, des préservations des espaces agricoles, naturels et forestiersainsi que des sites, mileux naturels et paysages, les possibilités pour la localisation d'un tel équipementsont très réduites ;Considérant qu'au vu de ce qui précède il convient, dès à présent, de maîtriser l'utilisation du sol dansce périmètre d'étude afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation du centred'exploitation et de maintenance projeté, rendu nécessaire par la prolongation de la ligne 18 deVersailles à Nanterre; 'Considérant qu'une décision de sursis à statuer peut être opposée aux demandes d'autorisationd'urbanisme lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles decompromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la misé à l'étuded'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrainsaffectés par ce projet ont été délimités ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,ARRÊTEArticle 1er : La mise à l'étude du projet d'aménagement d'un centre d'exploitation et de maintenancesur le tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris sur lesecteur « Villevert » de la commune de Louveciennes, est prise en considération au sens de l'articleL.424-1 du Code de l'urbanisme.35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél ' 01 30 84 30 00www.yvelines gouv fr . 2
DDT - 78-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'un
centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles-Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris
(Ligne 18 Nord) sur le secteur "Villevert" sur la commune de Louveciennes
8
Article 2 : Le périmètre d'étude et les terrains affectés par ce projet sont délimités dans le plan annexéau présent arrêté. Il inclut les parcelles cadastrées :- BD 0001, BD 0002, BD 0003, BD 0004, BD 0005, BD 0006,- BD 0009, BD 0010, BD 0011, BD 0012, BD 0013, BD 0014, BD 0015, BD 0016,- BC 0031 pour partie.Article 3: Dans le périmètre d'étude défini à l'article 2, une décision de sursis à statuer peut étreopposée, selon les modalités fixées par le 2° de I'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, aux demandesd'autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations susceptibles de compromettre oude rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux publics ayant justifié la délimitation de cepérimètre. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il seraaffiché pendant un mois à la mairie de Louveciennes. Mention en sera insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département des Yvelines à l'initiative de la Société des grands projets.Le dossier correspondant au présent arrêté pourra être consulté à la Préfecture, à la DirectionDépartementale des Territoires et à la mairie de Louveciennes.Article 5 : En application des dispositions de Iarticle R153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêtéainsi que le plan annexé seront insérés aux annexes informatives du Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Louveciennes.Article G : Le présent arrêté sera opposable à compter de la date de réalisation des formalités depublicité visées à l'article 4. |l cessera de produire ses effets si la réalisation du projet d'aménagementdu centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 du réseau detransport public du Grand Paris sur le secteur précité n'est pas engagée dans un délai de dix ans àcompter de son entrée en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la Maire de Louveciennes, Mme laDirectrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Versailles, leLe préfet des Yvelines
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
—
Tei .01 30 84 30 00www yvelines gouv fi 3
DDT - 78-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'un
centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles-Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris
(Ligne 18 Nord) sur le secteur "Villevert" sur la commune de Louveciennes
9
Parcelles concernées par l'arrêté :- BD 0001, BD 0002, BD 0003, BD 0004, BD 0005, BD 0006- BD 0009, BD 0010, BD 0011, BD 0012, BD 0013, BD 0014, BD 0015, BD 0016- BC 0031 pour partie.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cede»Tél - 01 30 84 30 00www yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'un
centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles-Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris
(Ligne 18 Nord) sur le secteur "Villevert" sur la commune de Louveciennes
10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-08-29-00010
SCAN 2024-001 SARL SAIF Jardin Kashmir Arrêté
de fermeture
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00010 - SCAN 2024-001 SARL SAIF Jardin Kashmir
Arrêté de fermeture 11
El—Li!_)enê . Égnlitê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINESARRÊTÉ n° 2024-001FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail.et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L. 12211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans |'emp|0| deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000032 établi par les services de la Police Nationale ;Vu le courrier du 04 juillet 2024, reçu le 18 juillet 2024, par lequel Madame PERRAULTCaroline, Cheffe du pôle politiques du travail invite le responsable légal de la sociétéSARL SAIF Jardin du Kashmir, sise 36 boulevard Carnot 78250 HARDRICOURT, à produireses observations,Vu l'entretien en date du 23/07/2024, au cours duquel M. CHOUDRY Zaigham, gérant,a pu présenter ses observations aux services de la Direction départementale dutravail, de l'emploi et des solidarités ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00010 - SCAN 2024-001 SARL SAIF Jardin Kashmir
Arrêté de fermeture 12
Considérant sur les faits ce qui suit :1.Lors d'un contrôle effectué le 7 février 2024 à 12h00 au sein de la société SARL SAIFJardin du Kashmir, sise 36 boulevard Carnot 78250 HARDRICOURT, les services dePolice, agissant dans le cadre d'une opération interministérielle du comitédépartemental de lutte contre les fraudes, constatent quatre personnes en situationde travail, et procédent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploi desditespersonnes ;
Lors du contrôle du 7 février 2024, messieurs SAYED Muhammad Kamran, KHALILAhmad, et HAMDARD Sultan Mohammad étaient en situation de travail: pour lepremier, en cuisine en train de préparer des plats culinaires et revêtu d'un tablier decuisine ; pour le troisième, dans Ia salle du restaurant en train de laver le sol à l'aided'une serpllllere 'Les vérifications opérées par les services de Police et URSSAF permettent de constaterque les trois personnes se trouvent illégalement employees Monsieur SAYEDMuhammad Kamran ne dispose pas d'un titre l'autorisant à travailler; MonsieurKHALIL Ahmad ne dispose pas d'un titre l'autorisant à travailler ; et n'a pas fait l'objetd'une déclaration préalable à l'embauche ; Monsieur HAMDARD Sultan Mohammadn'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ;Ainsi lors du contrôle trois quarts de l'effectif total de la société, qui compte cingsalariés, se trouvent illégalement employés ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :1Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 15 février 2024 parles services de la Police Nationale; transmis le 19 juin 2024 à la Directiondépartementale du travail, de I'emploi et des solidarités ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du courrier du 4 juillet 2024, le représentant légal de la société SARL SAIFJardin du Kashmir, sise 36 boulevard Carnot 78250 HARDRICOURT est invité àprésenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2du code des relations en le public et l'administration ;Le gérant de la société a sollicité un rendez-vous en vue de présenter ses observations,qui a eu lieu le 25 juillet 2024 dans les locaux de la Direction Départementale duTravail, de l''Emploi et des Solidarités des Yvelines ;Il ressort des elements recueillis que le gérant reconnaît avoir employé MonsieurSAYED Muhammad Kamran sans titre l'autorisant à travailler ;Concernant messieurs KHALIL Ahmad et HAMDARD Sultan Mohammad, le gérant nereconnaît pas leur embauche ;
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00010 - SCAN 2024-001 SARL SAIF Jardin Kashmir
Arrêté de fermeture 13
Considérant sur la constitution des infractions et leur gravité :1. Le gérant de la société SARL SAIF Jardin du Kashmir, sise 36 boulevard Carnot 78250HARDRICOURT a commis deux infractions d'emploi d'étranger sans titre lesautorisant à travailler, et deux infractions de travail dissimulé ;2. Ainsi, regard du nombre de salariés concernés, du cumul d'infraction et de la gravitédes faits; ARRETEArticle 1er : La société SARL SAIF Jardin du Kashmir, sise 36 boulevard Carnot 78250HARDRICOURT, est fermée du 9 septembre 2024 au 6 octobre 2024 inclus. |
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraine ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucunpréjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 29/08/2024Pour le Préfet et par délégation,
P
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification: _- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, Direction de l'immigration, PlaceBeauvau 75008 Paris. ' '- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00010 - SCAN 2024-001 SARL SAIF Jardin Kashmir
Arrêté de fermeture 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00010 - SCAN 2024-001 SARL SAIF Jardin Kashmir
Arrêté de fermeture 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-08-29-00011
SCAN 2024-002 SAS DSB TACOS LE ROI Arrêté
de fermeture signature
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00011 - SCAN 2024-002 SAS DSB TACOS LE ROI
Arrêté de fermeture signature 16
E].Liberté * Egalue * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINESARRÊTÉ n° 2024-002FERMETURE ADMINISTRATIVED''UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.1211 et L. 1221 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans I'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de lemplou dutravail et des solldarltes des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000057 établi par les services de la Police Nationale ;Vu le courrier du 04 juillet 2024, reçu le 7 juillet 2024, par lequel Madame PERRAULTCaroline, Cheffe du pôle politiques du travail invite le responsable légal de la société SASDSB TACOS LE ROI, sise 4 rue André le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI, à produire sesobservations ;Vu l'entretien en date du 23/07/2024, au cours duquel M. NETAOUNE Nabil, comptable,a pu présenter ses observations aux services de la Direction departementale du travail,de l'emploi et des solidarités ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00011 - SCAN 2024-002 SAS DSB TACOS LE ROI
Arrêté de fermeture signature 17
Considérant sur les faits ce qui suit :1.Lors d'un contrôle effectué le 19 mars 2024 à 11h15 au sein de la société SAS DSBTACOS LE ROI, sise 4 rue André le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI, les services dePolice, agissant dans le cadre d'une ' opération interministérielle du comitédépartemental de lutte contre les fraudes, constatent trois personnes en situation detravail, et procedent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploi desditespersonnes ; |Lors du contrôle, les situations de travail suivantes ont été constatées : MonsieurNOUALI Ahmed, en cuisine en cours de préparation culinaire ; Monsieur LAAWADAziz, en cuisine en cours de préparation culinaire.Les vérifications opérées par les services de Police et URSSAF permettent de constaterque deux des personnes se trouvent illégalement employées : Monsieur NOUALIAhmed est en situation irrégulière et ne dispose pas d'un titre l'autorisant à travailler ;et il n'a pas fait l'objet d''une déclaration. préalable à l'embauche ; Monsieur LAAWADAziz est en situation irrégulière et ne dispose pas d'un titre l'autorisant à travailler. Il afait I'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.Ainsi lors du contrôle la totalité de l'effectif de la société se trouve illégalementemployée par emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler pour MonsieurNOUALI Ahmed et Monsieur LAAWAD Aziz ; et par absence de déclaration préalable àl'embauche pour Monsieur NOUALI Ahmed.
Considérant sur la procédure ce qui suit :1.Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 10 avril 2024 par lesservices de la Police Nationale; transmis le 26 juin 2024 à |a Direction départementaledu travail, de l'emploi et des solidarités ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du courrier du 4 juillet 2024, le représentant légal de la société SAS DSBTACOS LE ROI, sise 4 rue André le Bourblanc 78590 NOISY LE ROI est invité àprésenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2du code des relations en le public et l'administration ;Le comptable de la société a sollicité un rendez-vous en vue de présenter sesobservations, qui a eu lieu le 23 juillet 2024 dans les locaux de la DirectionDépartementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités des Yvelines ;Il ressort des éléments recueillis que le gérant reconnaît avoir employé MonsieurNOUALI Ahmed sans déclaration préalable à I'embauche, cette-dernière ayant étéréalisée le 3 avril 2024. |l précise ne pas avoir procédé aux vérifications de détentiond'un titre autorisant Monsieur NOUALI Ahmed à travailler, ce-dernier ayant présentéune copie d'une pièce d'identité française. Le gérant déclare également ne pas avoiridentifié le caractère frauduleux de la pièce d'identité présentée.Concernant Monsieur LAAWAD Aziz, aucune explication n'est apportée lors de_ l'entretien ; Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00011 - SCAN 2024-002 SAS DSB TACOS LE ROI
Arrêté de fermeture signature 18
Considérant sur la constitution de l'infraction / des infractions et sa / leur gravité :1. Le gérant de la société SAS DSB TACOS LE ROI, sise 4 rue André le Bourblanc 78590NOISY LE ROI a commis deux infractions d'emploi d'étranger sans titre les autorisantà travailler, et d'une infraction de travail dissimulé ;2. Ainsi, regard du nombre de salariés concernés, du cumul d'infractions et de la gravitédes faits;
ARRÊTEArticle 1er : La société SAS DSB TACOS LE ROI, sise 4 rue André le Bourblanc 78590NOISY LE ROI, est fermée du 9 septembre 2024 au 23 septembre 2024 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucunpréjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement. 'Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 29 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,/—'\
.Patrick D ADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, PlaceBeauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d''une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00011 - SCAN 2024-002 SAS DSB TACOS LE ROI
Arrêté de fermeture signature 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00011 - SCAN 2024-002 SAS DSB TACOS LE ROI
Arrêté de fermeture signature 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-08-29-00012
SCAN 2024-003 VISNHU24 Arrêté de fermeture
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00012 - SCAN 2024-003 VISNHU24 Arrêté de
fermeture 21
EJ.Liberté * Égalile' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINESARRETE n° 2024-003FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDEPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.1224; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans |I'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n°08601/2024/000042 établi par les services de la Police Nationale ;Vu le courrier du 16/07/2024, reçu le 19/07/2024 par lequel Madame PERRAULT Caroline,Cheffe du pôle politiques du travail invite le responsable légal de la société VISHNU 24sise 13 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES à produire ses observationsVu l'entretien en date du 23/07/2024, au cours duquel Mme KETHEESWARAN Makinthaet M. SUBRAMANIYAM Ketheeswaran, co-gérants, ont pu présenter leurs observationsaux services de la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00012 - SCAN 2024-003 VISNHU24 Arrêté de
fermeture 22
Considérant sur les faits ce qui suit :sLors d'un contrôle effectué le 22 février 2024, à onze heures quarante au sein de lasociété VISHNU 24 sise 13 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES, les services dePolice, agissant dans le cadre d'une opération interministérielle du comitédépartemental de lutte contre les fraudes, constatent une personne en situation detravail : M. ANATHAKUMAR Gowthaman ;Les vérifications opérées par les services de Police et URSSAF permettent de constaterque M. ANATHAKUMAR Gowthaman détient une demande d'asile valable jusqu'au12/04/2023, n'est pas détenteur de titre de séjour l'autorisant à travailler, est déclaréauprès de l'URSSAF.Ainsi lors du contrôle le quart de l'effectif total de la société, qui compte quatresalariés, se trouve illégalement employé ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :1Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 1 mars 2024,transmis le 26 juin 2024 par les services de la Police Nationale;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du courrier du 16 juillet 2024, reçu le 19 juillet 2024, le responsable prénalde la société VISHNU 24 est invité a présenter ses observations en application desdispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations en le public etl'administration ;Les cogérants de la société ont sollicité un rendez-vous en vue de présenter leursobservations, qui a eu lieu le 23 juillet 2024 dans les locaux de la DirectionDépartementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités des Yvelines ; .Il ressort des éléments recueillis que les cogérants ignoraient que la demande d'asilen'autorisait pas à exercer une activité salariée, n'ont pas été vigilants quant à laforclusion de la demande d'asile à compter du 12 avril 2023 ;Les cogérant's reconnaissent avoir embauché M. ANATHAKUMAR Gowthaman ennovembre 2022 sans avoir procédé aux vérifications de la régularité de sa situation autitre du code du travail ;M. ANATHAKUMAR Gowthaman était déclaré auprès de I'URSSÀF, les cogérants sontà jour de leurs cotisations ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :LLors du contrôle du 22 février 2024, M. ANATHAKUMAR Gowthaman était ensituation de travail sans titre l'autorisant à travailler ;Les cogérants de la société VISHNU 24 ont ainsi employé M. M. ANATHAKUMARGowthaman en méconnaissance des obligations du code du travail, et ont ainsicommis une infraction de travail illégal au sens de l'article L 8251-1 du code du travail ;Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00012 - SCAN 2024-003 VISNHU24 Arrêté de
fermeture 23
Considérant qu'il convient de tenir compte de la proportion de salarié concerné par lesfaits, des observations formulées par les cogérants;
ARRETEArticle 1er : La société VISHNU 24, sise 13 rue des Etats Généraux 78 000 VERSAILLES, estfermée du lundi 9 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024 inclus.
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucunpréjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 29 août 2024Pour le Préfet et par délégation,
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, PlaceBeauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES) ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00012 - SCAN 2024-003 VISNHU24 Arrêté de
fermeture 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00012 - SCAN 2024-003 VISNHU24 Arrêté de
fermeture 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-08-29-00013
SCAN 2024-004 APON GANEXH Arrêté de
fermeture
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00013 - SCAN 2024-004 APON GANEXH Arrêté de
fermeture 26
g/lLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINESARRÊTÉ n° 2024-004FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L. 1221 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n°08601/2024/00008 établi par les services de la Police Nationale ;Vu le courrier du 17/07/2024, reçu le 18/07/2024 par lequel Madame PERRAULT Caroline,Cheffe du pôle politiques du travail invite le responsable légal de la société SARL APONGANESH, sise 8 bis rue Saint Germain 78600 MAISONS LAFITE à produire sesobservations ;Vu le courrier reçu le 6 août 2024 par lequel le gérant a pu présenter ses observationsaux services de la Direction départementale du travail, de I'emploi et des solidarités ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00013 - SCAN 2024-004 APON GANEXH Arrêté de
fermeture 27
1.Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 17 janvier 2024, à douze heures trente-cing au sein de lasociété SARL APON GANESH, sise 8 bis rue Saint Germain 78600 MAISONS LAFITTE,les services de Police, agissant dans le cadre d'une opération interministérielle ducomité départemental de lutte contre les fraudes, constatent trois personnes ensituation de travail: Monsieur MIA Rafiq et Monsieur MIA Atiq, postés derrière lecomptoir; ainsi que Monsieur KADER Mohammad Abdul né le 22/05/1991 auBengaldesh, en cuisine, occupé à préparer des plats culinaires.Les vérifications opérées par les services de Police et URSSAF permettent de constaterque Monsieur KADER Mohammad Abdul se trouve illégalement employé : il ne disposepas d'un titre l'autorisant à travailler, et présente un récépissé de dépôt d'unedemande d'asile expiré au 20 avril 2023. Aucun autre document l'autorisant àtravailler n'a été présenté. Il a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.Ainsi lors du contrôle le cmquneme de l'effectif total de la société, qui compte cmqsalariés, se trouve illégalement employé ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :1.Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 23 janvier 2024,transmis le 26 juin 2024 par les services de la Police Nationale;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du courrier du 17 juillet 2024, reçu le 18 juillet 2024, le responsable pénalde la société SARL APON GANESH, sise 8 bis rue Saint Germain 78600 MAISONSLAFITTE est invité à présenter ses observations en application des dispositions desarticles L.121-1 à L.122-2 du code des relations en le public et l'administration ;Le gérant de la société, par la voie de son avocat, a transmis ses observations, à laDirection Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités des Yvelines, parcourrier reçu le 6 août 2024 ;Il ressort des éléments recueillis que le gérant ignorait que la demande d'asilen'autorisait pas à exercer une activité salariée, et n'a pas été vigilant quant à laforclusion de la demande d'asile à compter du 20 avril 2023 ;Le gérant reconnaît avoir embauché Monsieur KADER Mohammad Abdul le 18 février2022 sans avoir procédé aux vérifications de la régularité de sa situation au titre ducode du travail ;Monsieur KADER Mohammad Abdul était déclaré auprès de l''URSSAF, la société est àjour de ses cotisations sociales et fiscales ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :1.Lors du contrôle du 17 janvier 2024, Monsieur KADER Mohammad Abdul était ensituation de travail sans titre l'autorisant à travailler ; Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00013 - SCAN 2024-004 APON GANEXH Arrêté de
fermeture 28
2. Le gérant de la société SARL APON GANESH a ainsi employé Monsieur KADERMohammad Abdul en méconnaissance des obligations du code du travail, et a ainsicommis une infraction de travail illégal, engagement et emploi d'un salarié sansautorisation de travail, au sens de l'article L 8251-1 du code du travail ;
Considérant qu'il convient de tenir compte de la proportion de salarié concerné par lesfaits, des observations formulées par le gérant;
ARRETEArticle 1er : La société SARL APON GANESH, sise 8 bis rue Saint Germain 78600 MAISONSLAFITTE, est fermée du lundi 9 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024 inclus.
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de |'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucunpréjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 29 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
—
Patrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, PlaceBeauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00013 - SCAN 2024-004 APON GANEXH Arrêté de
fermeture 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-08-29-00013 - SCAN 2024-004 APON GANEXH Arrêté de
fermeture 30
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-09-02-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur PESCHOT Serge pour les installations
qu'il exploite sur la commune de Sonchamp
(78120) PN 25 "La Malmaison".
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur PESCHOT Serge pour les installations qu'il exploite sur la commune de Sonchamp (78120) PN 25 "La Malmaison". 31
ExPREFETDES YVELINESijerte'ÉgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Un i té d é pa r te m e n t a l e d e s Yv e l i n e s



ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure Monsieur PESCHOT Serge
implanté PN 25 la Malmaison (78120) SONCHAMP


LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.171-7 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 créant la rubrique n°2712 « Installations
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique n°2719 », rubrique modifiée par les décrets n°2012-1304 du 26 novembre 2012 et
n°2018-458 du 6 juin 2018 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 juillet 2024 faisant suite à
l'inspection inopinée du 26 juin 2024 réalisée sur le site exploité par Monsieur PESCHOT
Serge implanté PN 25 la Malmaison à Sonchamp (78120) ;
Vu le courrier en date du 18 juillet 2024 transmettant à Monsieur PESCHOT Serge le
rapport sus-visé et le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
Vu le courrier en date du 8 août 2024 par lequel Monsieur PESCHOT Serge émet des
observations sur le projet d'arrêté  qui lui a été notifié le 23 juillet 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection inopinée du 26 juin 2024, il a été constaté qu'à
l'adresse PN 25 la Malmaison à Sonchamp (78120) propriété de Monsieur PESCHOT Serge
des activités de dépollution de véhicules hors d'usage sont exercées par le propriétaire du
terrain sur une surface supérieure à 100 m² dépassant le seuil du régime de
l'enregistrement de la rubrique n°2712 de la nomenclature des installations classées ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur PESCHOT Serge pour les installations qu'il exploite sur la commune de Sonchamp (78120) PN 25 "La Malmaison". 32
Considérant que lors de l'inspection inopinée du 26 juin 2024, il a été constaté qu'à
l'adresse PN 25 la Malmaison à Sonchamp (78120) propriété de Monsieur PESCHOT Serge il
a été constaté la présence de nombreux déchets (pneumatiques, huile usagée, pots
catalytiques, etc.) issus de la réparation de véhicules ou de la dépollution de véhicules hors
d'usage ;
Considérant que le site du propriétaire situé à l'adresse PN 25 la Malmaison à Sonchamp
(78120) accueille des activités de dépollution de véhicules hors d'usage effectuées sur une
surface supérieure à 100 m², ce qui classe ce site dans la rubrique n°2712-1 de la
nomenclature des ICPE sous le régime de l'enregistrement, alors qu'aucune demande
d'enregistrement n'a pas été déposée pour cette activité et qu'il convient conformément à
l'article L.171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant Monsieur
PESCHOT Serge de régulariser la situation administrative de son site ; ;
Considérant que dans son courrier du 8 août 2024, Monsieur PESCHOT Serge déclare
opter pour la première option de l'article 1 er
du projet d'arrêté de mise en demeure en
cessant ses activités (renonçant à un enregistrement de ses activités) et sollicite un délai
supplémentaire de 3 mois passant le délai proposé à 6 mois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRETE
Article 1 er
– Monsieur PESCHOT Serge exerçant des activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sur son terrain localisé PN 25 la
Malmaison à Sonchamp (78120) est mis en demeure de régulariser la situation
administrative de ses activités à compter de la notification du présent arrêté, en cessant
cette activité, sous 6 mois, et en évacuant l'ensemble des déchets issus de ses activités et
en procédant à leur évacuation auprès de structures dûment autorisées à les recevoir  ;
Article 2 – En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 er
dans les délais
prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11 du
Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des ser -
vices de l'État dans le département des Yvelines.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur PESCHOT Serge pour les installations qu'il exploite sur la commune de Sonchamp (78120) PN 25 "La Malmaison". 33
Copie en sera adressée :
 au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
 au sous-préfet de Rambouillet,
 au maire de la commune de Sonchamp,
 à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 02/09/2024
Le Préfet,
par délégation, la Directrice,
par subdélégation, l'adjointe à la cheffe
de l'unité départementale des Yvelines
Marielle MUGUERRA
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur PESCHOT Serge pour les installations qu'il exploite sur la commune de Sonchamp (78120) PN 25 "La Malmaison". 34