ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-332
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
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EH Direction de la CitoyennetéPRÉFET sgalité. et de la LégalitéDE L'ARDÈCHE ee ee/ Bureau de l'immigrationLiberté aÉgalité — et de l'accueil numériqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPULSIONDU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHELe préfet de l'Ardèche,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment lesarticles L. 632-1 et L. 632-2 ainsi que les articles R. 632-3 a R. 632-8-1 relatifs à l'expulsion ;Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorerl'intégration ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de MonsieurBenoît TREVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'expulsion du département de l'Ardèche ;Vu la désignation le 1° septembre 2025 de Madame Cécilia GOYER-THOLON, magistrateprès le tribunal administratif de Lyon, en qualité de membre titulaire de la Commissiond'expulsion (COMEX) du département de l'Ardèche et de Mesdames Caroline COLLOMBet Marie-Laure VIALLET, magistrates près le tribunal administratif de Lyon, en qualité demembres suppléants ;Vu la désignation le 06 janvier 2025 de Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, président dutribunal judiciaire de Privas, en qualité de président de la Commission d'expulsion(COMEX) du département de l'Ardèche et de Madame Magali ROMERO, vice-présidentedu tribunal judiciaire de Privas, en qualité de membre titulaire;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTE:Article fer: La commission d'expulsion du département de l'Ardèche, prévue au 2° del'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estcomposée comme suit : Titulaire SuppléantPrésident Jean-Paul RISTERUCCI /Magistrat Cécilia GOYER-THOLON __|/Tribunal judiciaireMagistrat Caroline COLLOMBTribunal administratif cu GONEETRIELER Marie-Laure VIALLET
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Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI,président du tribunal judiciaire de Privas.Article 3: Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur auprés de lacommission.Article 4: L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'expulsion du département de l'Ardèche est abrogé ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 02 octobre 2025
Le préfet de l'Ardèche/TÉiaPont TREVISANIa
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