NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-364
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-28-00002 - décision 99/2025 portant mesure temporaire de police de navigation
concernant les dimensions de l'écluse de Quesnoy sur Deûle (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-27-00012 - Arrêté temporaire T25-492N réglementant la circulation sur l'A2
(3 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques /
2025-11-14-00011 - Convention d'utilisation 059-2025-0007 relative à la mise à
disposition pour la DZPN de surfaces domaniales dans l'immeuble sis 62 boulevard de
Belfort, 59000 Lille (122 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-11-20-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de
suivi du site 5 CSS) REFINAL (4 pages) Page 131
2025-11-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France (5 pages) Page 135
2025-11-27-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France - version accessible (5 pages) Page 140
2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de la
commission de suivi de site (CSS) de la société KUHLMANN FRANCE pour son
établissement situé à LOOS (6 pages) Page 145
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales pouvant
bénéficier d'une assistance technique 2025 (12 pages) Page 151
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-27-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 novembre
2025 à Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escaupont (3 pages) Page 163
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-11-17-00029 - Arrêté de composition de la commission de titularisation du 1er
décembre 2025 (2 pages) Page 166
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-11-27-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - SAULTAIN (2
pages) Page 168
2
Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
| Décision N° 99/2025Portant mesure temporaire de police navigation permettantL'allongement de l'écluse de Quesnoy-sur-DeûleLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code.des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de FranceVu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surles voiesdu Nord Pas-de-Calais du 20 février 2019Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et: mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 22 octobre 2025 relative à l'allongement de l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle;Vu l'avis favorable du directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-28-00002 - décision 99/2025 portant mesure temporaire de police de
navigation concernant les dimensions de l'écluse de Quesnoy sur Deûle 3
Article 1: DÉCIDE
Dans le cadre de l'allongement de l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle, située au point kilométrique (PK)28.440, des ajustements ont été apportés aux dimensions de cette écluse ainsi qu'aux sectionsadjacentes à l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle qui disposent également de dimensions homogènes,garantissant la continuité de navigation pour les convois de grand gabarit :Anciennes dimensions : Voies de la liste article 1.a du RPPVoies concernéesLongueur utile (enm) Largeur utile (enm) Mouillage (en m)Hauteur libre (en m)Canal de la Deüle de Bauvin a Deûülémont-Ecluse de Don et bief amont 144.6 12 3.0 . 5.25-De l'écluse de Don à l'écluse de Grand Carré | 144.6 12 3.5 5.25-De l'aval de l'écluse du Grand Carré à l'écluse | 110 y 3.5 5.25de Quesnoy_-De l'aval de l'écluse de Quesnoy sur Dedle au | - - 3.5confluent de la Lys a Dedlémont 5.25
Nouvelles dimensions : Nouvelles modifications apportéesVoies concernéesLongueur utile (enm) Largeur utile (enm) Mouillage (en m)Hauteur libre (en m)Canal de la Deüle de Bauvin à Deûlémont-Ecluse de Don et bief amont 144.6 12 3.5 5.25-De l'écluse de Don a l'écluse de Grand Carré | 144.6 12 30 5.25-De l'aval de l'écluse du Grand Carré à l'écluse | 144.6 12 | 3.5 5.25de Quesnoy-De l'aval de l'écluse de Quesnoy sur Deüûle au | 144.6 12 3.5 5.25confluent de la Lysà Deûlémont
Article 2 :L'allongement de l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle a entraîné une révision des caractéristiques desbateaux pouvant naviguer sur le bief concerné. Les dimensions désormais admises diffèrent decelles indiquées dans le Règlement Particulier de Police (RPP).Les tableaux ci-après détaillent les nouvelles dimensions maximales des bateaux autorisés, encomparaison avec celles initialeAnciennes dimensions : ment prévues :
Dimensions des bateaux prévus dans le RPPVoies concernées Longueur maximale(gouvernail replié en m) Largeur maximale (en m)Canal de la Dedle de Bauvin à Deûülémont-Écluse de Don et bief amont 143 11.5-De l'éciuse de Don à l'écluse de Grand Carré 143 115-De l'aval de l'écluse du Grand Carré à l'écluse de Quesnoy De 85 à 110 De 10.50 à 9.60Detlémont-De l'aval de l'écluse de Quesnoy sur Dedle au confluent de la Lys a
Nouvelles dimensions :Nouvelles modifications apportées concernant les dimensions des bateauxVoies concernées Longueur maximale(gouvernail replié en m)Largeur maximale (en m)Canal de la Deûle de Bauvin a Dedlémont
Lys à Dedlémont
-Écluse de Don et bief amont 143 "115-De l'écluse de Don à l'écluse de Grand Carré 143 11.5-De l'aval de l'écluse du Grand Carré à l'écluse de Quesnoy_ 143 110-De l'aval de l'écluse de Quesnoy sur Dedle au confluent de la | 143 11.5
Article 3 :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-28-00002 - décision 99/2025 portant mesure temporaire de police de
navigation concernant les dimensions de l'écluse de Quesnoy sur Deûle 4
La mesure temporaire de police de la navigation intérieure, reprise à l'article1 et l'article 2, aura unedurée de validité de 1 an à partir du 1° décembre 2025.Article 4En cas d'atteinte des niveaux des plus hautes eaux navigables ou des plus basses eaux navigables, lanavigation est arrêtée sur l'ensemble du canal définit à l'article 1.Toutes les mesures temporaires de restrictions ou d'arrêts de navigation sont portées à laconnaissance des bateliers et usagers de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.Ces derniers doivent respecter la signalisation mise en place et à se conformer auxrecommandations qui leur seront données par les agents de la direction territoriale du Nord Pas-de-Calais des Voies navigables de France ou de la brigade de gendarmerie fluviale.Article 5 :Le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais des Voies navigables de France, le chef de la brigadede gendarmerie fluviale nationale, le chef des sapeurs-pompiers, Madame la maire de Quesnoy-sur-Deûle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie. Fait à Douai, le 2 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture du NordSDIS 59Mairie de Quesnoy-sur-Deülele directeur territorial du Nord Pas-de-Calais des Voies navigables aorFrancele chef de la brigade de gendarmerie fluviale nationale DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123, rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 64 10Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-11-28-00002 - décision 99/2025 portant mesure temporaire de police de
navigation concernant les dimensions de l'écluse de Quesnoy sur Deûle 5
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A23 – Tr avaux de mar quage, pos e de mus oi r et pl ant at i ons au dr oi t de
l ' échangeur n° 1 1 «  Val enci ennes - Nor d  » – Neut r al i s at i on de voi e et f er met ur e de br et el l e – Communes
de Val enci ennes et La Sent i nel l e
Ar r êt é n° T25- 492N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s des
pr éf et s , à l ' or g ani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en qual i t é de
pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a zone de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es Terr i t oi r es et
de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 rel at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 27 novembr e 2025, par l aquell e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A23, dans l es
deux s ens de ci r cul at i on,
Vu l ' i nf or mat i on aux communes de Val enci ennes et L a Sent i nel l e,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00012 - Arrêté temporaire T25-492N réglementant la circulation sur l'A2 6
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es acci dents ,
Sur l a pr opos i t i on de madame l a Res pons abl e du Di s tr i ct Ami ens Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
de nui t , du l undi 01 décembr e 2025 à 21 h00 au mer cr edi 03 décembr e 2025 à 6h00 , af i n de per met t r e l a
r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de g ar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant.
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es t r av aux s e f er ont en deux phas es .
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es   :
Phas e 1 – nui t du 01 au 02 décembr e 2025
Dans l e s ens Li l l e v er s Val enci ennes   :
I nt er di ct i on de dépas s ement et l i mi t at i on de vi t es se à 70  km/ h ent r e l es PR 38+900 et PR 40+500,
Neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e ent r e l es PR 39+300 et PR 40+450,
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échangeur 1 1   :
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l ' A23 en di r ect i on de
Val enci ennes , à s or t i r à l ' échang eur n° 1 2, empr unt er l e RD 630, au gi r at oi r e, f ai r e demi - t our pour r etr ouv er l a
di r ect i on de Val enci ennes Cent r e.
Phas e 2 – nui t du 02 au 03 décembr e 2025
Dans l e s ens Li l l e v er s Val enci ennes   :
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 2 de l ' échangeur 1 1   :
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pr endr e l ' A23 en di r ecti on de L i l l e de
f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 07 , de pour s ui v r e sur l ' A23 en di r ect i on de Val enci ennes pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e
i ni t i al .
Dans l e s ens Val enci ennes v er s Li l l e  :
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 3 de l ' échangeur 1 1   :
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l ' A23 en di r ect i on de
L i l l e de f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 07 , de pour s ui v r e s ur l ' A23 en di r ect i on de Val enci ennes , s ort i r à l ' échang eur
n° 1 1 pour r et r ouv er l a di r ect i on de Val enci ennes Cent r e.
ARTI CLE 3   :
L a s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on
r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é
et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L a pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont as s ur ées par
l ' ent r epr i s e SOTRAVEER.
L e cont act pour l ' as t r ei nt e de l ' ent r epr i s e es t l e Tél: 06 1 6 82 28 81 .
Pour t out événement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on du
Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
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i ao —-
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e g es t i onnai r e de l a v oi e.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a r églement at i on en
vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e pr és ent
ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r ati f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 7   :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é, dont
copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M. l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR
À Dour ges , l e
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.11.27
15:58:13 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-11-27-00012 - Arrêté temporaire T25-492N réglementant la circulation sur l'A2 8
REPUBLIQUEFRANÇAISE +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiques PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEsousssigné, certifie que les biens concernés par le ET DU DEPARTEMENT DU NORDprésent acte ou la présente ordonnance ae ilc'expropriation, sont immatriculés à l'inventairepropriétés de l'Etat, | ,sous le numére Chorus "As CONVENTION D'UTILISATIONNuméro de contrat... Sa ame ese:Lille LES Soseee ; Convention d'utilisation n° 059-2025-0007Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, la Direction Zonale de la Police nationale Nord représentée par MonsieurVincent LAGOGUEY Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité , dont les bureaux sont établisà la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLEci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé 62boulevard de Belfort à LILLE.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, la Direction Zonale de la Police Nationale Nord , l'immeuble désigné à l'article 2 selonles modalités fixées par les articles suivants.
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pour la DZPN de surfaces domaniales dans l'immeuble sis 62 boulevard de Belfort, 59000 Lille 9
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble sis à LILLE, d'une superficie totale de 4660 m° cadastré section MN 150 tel qu'il figuresur le plan annexé n° 1, délimité par un liseré rouge.Dans un Immeuble composé de 3 bâtiments, les parties appartenant à l'État constituant les étages1 à 4 du bâtiment 2 en copropriété ainsi que les places de parkings , salles d'archives en sous-sol etsurfaces en cour intérieure sont mentionnées sur les plans annexés n° 2 À à n° 2 G et définies enlots dans le règlement de copropriété en annexe 4 A et 4B.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros:145821/183943/4Le bâtiment 2 étant en copropriété, il convient de préciser que les charges d'entretien des partiescommunes sont définies en typologie et en répartition, dans le règlement de copropriété joint enannexe 4 A ainsi que dans son avenant rectificatif en annexe 4 B.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 17 février 2025, date a laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUne visite a été effectuée en date du 31/01/2025 en présence du service local du domaine, duprécédent occupant remettant le bien et du service utilisateur. Aucun état des lieux n'a été dressé,le service utilisateur indiquant prendre l'usage de toute la partie domaniale pour les besoins de sesservices . Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, sont déclarées par le service de la DDTM
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( précédent utilisateur ) , le ratio par le service utilisateur lui-même et sont les suivants :
Surface utile brute : 5636,78 m?Au 2 Avril 2025 , 255 résidents sont recensés.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 2210 mètres carréspar résident (22,10 m?/SUB)
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à I'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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+La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
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l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'Un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
xL'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
xL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 16/02/2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Fait à Lille, le A ]LU \2096Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe préfet délégué pour la défense et la Le responsable de la division de lasécurité anialemoe ai EBLOIS/
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet' du Nord\Bertrand GAUME
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Département :NORDCommune :LILLE
Section: MN 150Feuille : 000 MN 01Échelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 24/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des Finances _Publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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CDU 059-2025-0007ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciers du NordPôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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CDU 059-2025-0007 Annexe 4 ADEPARTEMENT 'DU NORD TIMBRE P:YE SUR ETATautorisation du 1* Janvier 1975ARRONDISSEMENT DE LILLE
| VILLE DE LILLEà un acte recu par EECQ, Notaireau 62, boulevard de Belfort |v£ ' S,.C!t. LILLE TERTIAIRE Ilee ue mms ee mit mem MON QU SN GUN M vue Se que eee Sh Ce ue mate See ER eeSSP mme
Règlement de copropriété à la suite dé division en lotsd'un ensemsieimnobilier à destination de bureaux.L'immeuble, Objet du présent règlemert, est composé de. 134 totsde bureaux ou annexes, 152 lots de parking. et d'espaces commns, te! querepris au plan d'ensemble joint.Pour conjurer toutes difficuttés et contestations entre les copropr:é-taires dudit immeuble, dans les rapports de voisinage et de copropriété, it aété établi ainsi qu'il suit, les clauses et conditions du règlernent de taditecopropriété déterminant les droits et obligations des coprapriétaires ou ayantsdroit, auxquelles clauses et conditions , tous copropriétaires , usufruitiers,usagers et autres seront tenus de se conformer tant actuellement que Gansl'avenir.
Le présent règlement entrera en vigueur dès la première attributionofficialisée par acte authentique.
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CHAPITRE À.
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DESIGNATION ET OWILSIONTBE Lins vuaL=WS SSS RES Sam seacs=assescee ee SSS
ARTICLE terUn immeuble situé à LILLE Boutevard de Belfort dont if portele n° 62, ayant rentà rue également, 'Une, partesur. la rue de Dour, d'autrepart sur la rue Alain de Lille, comprenant. 4 corps.de- batiments: principaux 5- Batiment | comprenant un rez de chaussée 'sur-sous-sof- Batiment Il comprenant R..de Ch. « 3 'Cou 4-sur une partie}sur Sous-sol en partie
- Batiment 111 comprenant R. de Ch. + 1 sur SOus-so!
comprend p'usieurs acces :- Bo de Selfort accès A- fue de Douai accès B - © - D..~ Tue Alain de Lille accès E :F-G _-4 ! CH et! étant tesaccès des voitures des parkings intégrés).
Cette propriété a une Superficie totale au sol, d'après lecadastre de 4.660 m2 et est reprise sous le n° 150 de ta section MN.Elle tient~.au Nord Est au 3d je Belfort .- au Sud Ouest à [a rue de Douai- au Sud Est à la rue Alain de Lilleaau Nord Ouest a la S.A. Théodore LEFESVRE et Cie/.
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ARTICLE 2. L'immeuble est divisé en 286 lots répartis de [a façonsuivante :Lots 1 à 152 152 places de parking situées soit en sous-sol, lot 1 391,soit en parking type silo , fot 92 à 152.Chaque place de parking comprend 11/10.000ëmedes partiescommunes à la propriété.Lot n° 153 Ce !ot situé au rez de chaussée, dans le batiment F, comprendun ensemble de bureaux ou annexes' et les 243/10-000èmedesparties communes de la propriété.Lot n° 154 Ce lot situé au rez de chaussée, dans le batiment ft, comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 1207/10.000éme desparties communes de la propriété.Lot n° 155 Ce lot situé au rez de chaussée, dans fe batiment If, comprendun ensemble de bureaux ou annexeset les 376/10-000ème desparties communes de la propriété.Lot n° 156 Ce lot situé au rez de chaussée, dans fe batiment If, comprerrun ensemble de bureaux ou annexes et tes 213/10.000ème desparties communes de la propriété-
q "44244 RECTSPe aly '44h ]4 oryLot n° 157 Ce lot situé eu ter étage, dans le batiment IE, comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 30/10.000ème desparties communes de la propriété.Lot n°.158 Ce lot situé au ler étage dans le batiment- 11, comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 93/10.0008medesparties communes de la propriété.Lot n°_159 Ce lot situé au ler étage dans Ie batiment NH, comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 111/40 .000ame des:parties communes de la propriété.Lot n° 160 Ce lot situé au ler étage dans te batiment !!, comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 18/ 10- 000ème desparties communes de la propriété. .tLot n° 161 Ce lot situé au Jer étage dansle batiment Il, comprend un-ensemble de bureaux ou annexes et les 137/10.000ème desparties communes de la propriété.«fs
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.Lot,n°.102
Lot" "458
Lot n° 164
Lot n° 165
"Lot-n° 166
Lot n° 167
Lot n° 163
Lot n° 169
Lot n° 170
Lot n° 171
Lot n° 172
Lot n° 173
Ce lot sifué,au ler. étage daaste batiment ki .comprend unensemblede bureaux ou annexes et les 45/10.000éme des:parties édmmunes 'de la propriété.Ce lot situé au ter étage dans. le batiment il comprend unensemibleide-bureaux:ou annexes:etles#t2/19:003me-dssparties communes de la-propriété.Ce lot situé au ler étage dans te batiment Il. comprend.urtensemble de bureaux ou anmexes et tes-42/T0 -G00éme desparties communes de la propriété-Ce.lot situé au ler étage: dans fe batiment: IE comprend urensemble de bureaux ou,annexes et les 48/10. 000ème des'parties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans'ke batiment. if comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 48/10.000&me desparties communes de la propriété. —Ge lot situé au ter étags dans le batiment If comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 59/10.0003me desparties communes de le propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batiment I! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 68/10.000&me desparties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 72/10.009ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au jer étage dans le batiment 1! comprend unensemble de bureaux ou annexes et fes 88/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batirnent fi comprend unensemble de bureaux ou annexeset les 118/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situe au ler étage dans lé batiment If comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 209/10.009ème des ~parties communes de Ja propriété.tCe lot situé au ler étage dans le batiment 1! comprend unensemb!e de bureaux ou annexes et les 38/10.000ème Jesparties communes de la propriété.==
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Lot n°174
Lot n°175
Lot n476
177
178
Lot n°179
180
181
Lot n°182
Lot n°183
Lot n°184
185
Ce lot situé au ler étage dans te batiment If comprend un'ensemble de bureaux ou annexes et les 53/10.039ame desparties communes de fa propriété.Ce lot situé au ter étage dans le batiment H comprens unensemble de bureaux ou annexes et Fes 53/10.900ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le betiment comprendumensemble de bureaux ou annexes et les 40/10.000ame des.parties communes de la propriaté. ~Ce lot situé au ler étage dans Ie batiment I comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 41/10.900ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans fe batiment H comprend unensemble de bureaux ou annexes. et fés 17/10.099ème desparties communes de ta propriets-4
Ce lot situéau ler étage dans le batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et tes 61/10.090ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au Îer étage dans te batiment EF comorend unensemble de bureaux ou annexes et les 30/10-000ème Jesparties communes de la propriétés.Ce lot situé au ler étage dans le batiment ff comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 30/10. 0ème des.parties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans fe batiment tf comprend unensemble de bureaux ou annexes et fes 30/10.000éme desparties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batiment fi comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 67/10.000éme desparties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans fe batiment If comprend inensemble de bureaux ou annexes et les 54/10.090ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 50/10.-000ème desparties communes de la propriété-fl 1.
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-Lot n° 185 Ce lotésituérau. ler"étage dans le batiment FH compremd-un.'enserfibte' de bureaux ou'anfñexes 'et les. 49710 :0008trie das~parties..commiunes de La. pronriéts-Lot n° 187 'Ge lot'Situéau Jer étage.dens le batiment I corgscend un| "ensemble de bureaux cirarnexes et Les-61/10.0Mème.desparties communes de ka' prop Ste.La: n° 188 Ce let situé au 1erétage dans le batiment Il comprend un'ensembi e de bureaux qu annexes. et les 41/ 10-000ème desparties communes de la propriété.Lotn° 189 Ce lot situé-au ler étage dans te batiment TE comprend unensemble de-bureaux ou 'ahnexes'et les-41/ 10. 000ame-desparties. communes de la propriété.Lot n° 199 Ce lot situé 2ème 'étage dans le batiment1 comprend un.ensemble de bureaux ou annexes et les 44/10.000ème desparties communes de la propriété.Lot n° 191 Ce lot situé au '2ème étage dans le batiment I! comorend un:ensemible de bureaux ou annexes. et fes 35/10:000ème desparties communes de la propriété. |'Lot n° 192 Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment It comprend. un| "ensemble de bureaux ou annexes et les 35/10.090ème desparties communes de la propriété.Lot n° 193 Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment f! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les.35/10-000ème desparties communes de la propriété.Lot n° 194 Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment U comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 35/10 .000ème desparties communes de la propriété.'Lot n°195 Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment I! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 20/10.000&me desparties communes de la propriété.Loi n° 196 Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 37/10. 09ème %e |parties communes de la propriété.Lot n° 197 Ce lot situé au 2ème étage dans & batiment I! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 44/10.0009ème desparties communes de la propriété.VA
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Lot n° 198
Lot n° 199
Lot n° 200
Lot n° 201
Lot n° 202
Lot n° 203
Lot n° 204
Lot n° 205
Lot n° 206
Lot n° 297
Lot n° 208
Lot n° 209
Ce lot situé au 2érne étage dans le batiment tl comprend unensemble de bureauxou annexes et les 33710.0008me desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment 8 comprend unensemble de bureaux ou annexes êt Fes 45/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batirnent IF comprend unensemble de bureaux ou annexes et fes 56/10.000äme desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment !! comprend unensemble de bureaux ou annexes et fes 48/10.000ame des:parties communes de la propriété.' 1
Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment I comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 54/10-000émie desparties communes de Ia propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment IF comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 26/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment {! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 57/10.000ème desparties communes de la propriété .Ce lot situs au 2ème étage dans le batiment IE comprend umensemble de bureaux ou annexes et les 69/10.000ème des'parties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment [Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et [es 59/10.000ème des"parties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment !! comprend unensemble de bureaux et annexes et tes 39/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2.ème étage S le batiment FE comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 56/10.000ème desparties communes de fa propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment I! comprend unensemblede bureaux où ann exes et fes 45/10-000ème desparties communes de la propriété.VE
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Lotn° 210
Lot n? 211
Lot n° 212
Lot n° 2te
Lot n° 214
Lot n° 215
Lot n° 216
Lot n° 217
Lot n° 218
Lot n° 219
Lot n° 220
Lot n° 221
Lot n° 222
6Ce lot situérau 2ème étage dans le batiment {1 'comprend unensembie de bureaux ou annexes et les. 484.10. 00ème des.parties communes de la propriété.Le lot situé-au 2ème étage dans fe betfment If comprend un"ensemble de bureaux ou-annexes et les 41/'TG. 000Eme desparties commures.cde ta Propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batinent'il cemprend unensemole de bureaux ou annexes et.lés 41/10-00%ème desparties communes .de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans'te"batiment ft comprend unensemble de bureaux ou annexeset.fes 56/10 .009J3me desparties communes de la;propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le. batiment H comprend unænsemble de bureaux ou annexes et les 37/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le bâtiment. tl comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 43/10 -G00éme desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans fe batiment IF comprend' un"ensemble de bureaux où annexes. et tes 48/10.:000ëme desparties communes de la propriété."Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment I! comprend unensemble de bureaux eu annexes et les 49/10.090ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment fl comprend unensembie de bureaux ou annexes et les 44/10. O00Ërre désparties communes 'de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batimentll comprend un
4
ensemble de bureaux ou annexes et les 42/10 .:000ème dsparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans fe batiment lf comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 33/10 -000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment {ft comprend unensempie de bureaux ou annexes et les 55/10.0008me desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment I comp-end unensemble de bureaux ou annexes et les 41/10.900ème desparties communes de la propriété.-f.
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Lot n° 223
Lot n° 224
Lot n° 225
Lot n° 226
Lot n° 227
Lot n° 228
Lot n° 229
Lot n° 230
Lot n° 231
Lot n° 232
Lot n° 233
Lot n° 234
Ce lot situéau 2ème étage dans le batiment IF comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 35/10 .00ème desparties communes de la propriété-Ce lot situé au 2ème étage dans le batiment.ll comprend ur:ensemble de bureaux ou annexes et les 48/10 .000 ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étage du batiment If comprend unensemble de bureaux ou annexes et Fes 25/10 -000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 2ème étagedu batiment Il comprend un.ensemble de bureaux ou annexes et les 40/10 .000ème desparties communes de la propriété. |Ce lot situé au 2ème étage du batiment I! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 48/10. 000ème desparties communes de la propriété-Ce lot situé au 3ème étage du batiment H comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 36/10.Q00ème desparties communes de la propriété. |Ce lot situé au 3ème étage du batiment tf comprend unensemble de bureaux ou annexes et tes 35/10.0003me desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment IH comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 37/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du Satiment If comprend unensemblede bureaux ou annexes et les 32/10.000ame desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment fl comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 35/10 .000ëème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment H comprend unensemble de bureasx ou annexes et les 20/10.900ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 37/10 .-090ème desparties communes de la propriété.=
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Lot.n°.285
Lot ne: 236
Lotr1° 237
Lot n° 238
Lot n° 239
Lot n° 240
Lot n° 241
Lot n° 242
Lot n°.243
Lot n° 244
Lot n° 245
Lot n° 246
Ce lot situé au Sème.étagerdu batiment I comprend anensemble de bureaux~ou annexes et les-40/10-000ème Gesparties.communes de fa.proprié é.Gerlotzsitué au 3éme-Zegje du batirsent IL comprend unensemble de bureaux ou annexes et-das 37/10.003éme. desparties communes de fa propriété: .ce ldt:situé au Sème étage du batiment 'fl. comprerid.aun,'ensemble de bureaux ou annexesét les 44/10-0008rme esparties communes de la propriété. _Ce lot situé au 3ème étage du batimentil comprend un-ensemble.de bureaux. ou-annexesæt.les 48/10 .0008me eSpartiescommunes dela propri été.Ce lot situéau 3éme étage -du batiment il .comprend urensemble de bureaux ou annexes et les 41/10 -000ëene : ss.parties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème -étage ui batiment tr comprend';tznensemble de bureaux ou annexes et les 40/10 -00Gème Ses:parties cornmunes de ia propriété. ;Ce lot situé au 3ème étage du batimert II compnre Ad un'ensemble de bureaux ou annexes et les 41/10.000ëème desparties communes à la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batimient I! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les. 26/10.009 ème desParties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment H comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 58/19.000ème cesparties communes de la propriété-Ce lot situé au 3ème étage du batimentEf comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 69/10 :000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment ft comprend unensembdie de bureaux ou annexes et les 41/10-000èrme desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème Stage du batiment fi comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 48/10.009ème desParties communes de la propriété.
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Lot n° 247
Lot n° 248
Lot n° 249
Lot n° 250
Lotn° 251
Lot n° 252
Lot n° 253
Lot n° 254
Lot n° 255
Lot n° 256
Lot n° 257
Lot n° 258
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Ce lot situé au 3ème étage du batiment !f comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 53/70.000ame desparties communes de fa propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment I! comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 41/10-090ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment I comprend unensemble de bureauxou annexes ef les 75/10.000ame desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment LE comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 27/10.00%ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batiment Ff comprend.un.ensemble de bureaux ou annexes et les 78/10-000ème desparties communes de la propriété.Ce [ot situé au 3ème étage du batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 51/19-009ème desparties communesde la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du betiment Il comprendunensemblede bureaux ou annexes et les 38/10.009ème desparties communes de Ia propriété.Ce lot situé au 3ème étagedu batiment IE comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 40/10.GQ0eme sespatties communes de la propriété. .Ce tot situé au 3ème étage du batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 36/10 -000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage du batimentH comprend unensemble de bureaux ou annexes et tes 43/10.000ème desparties communes de fa propriété- |Ce lot situé au 3ème étage du batiment H comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 56/10.-000ème desparties communes de la propriété.
. ëCe lot situé au 3ème étage du batiment I! comprendunensemble de bureaux ou annexes et les 48/10.000ème desparties communes de la propriété.-/-
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Lot n° 259
Lot n°250
Lotn° 261
Lot n° 263
Lot n°. 264
Lot n° 265
Lot n° 266
Lot n° 267
Lot n° 268
Lot n° 259
Lot n° 270
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{~~-Ce lot situé au 3ème étage du batiment {1 comprendunensemble de"bureaux: ouvannexes-et les 55/10 .000èmerdes-Parties communes de la propriété.Ge: Lot-situé.au 3eme-dtage du batiment 1 comprend unensernle.de bureaux où annexes ef les 41/10.009ème désparties communes de laprapriété.Ce:tot situé au 3ème étage du batiment li:cornorend unensemSle de bureaux ou annexes:et lès 57/10. 000ème desparties communes de la. propriété.
!:Ce-lot:situé.au 3ème -étage du'hetiment I ssormprend-unensemble de bureaux ou annexes et les 48/10 -000ème des
Ce lot situé au 3ème étage du batiment 1 cornprend un.easembie de bureaux ou annexes et les '3/10 -000ème das.parties commumes de la propriété.Ce lot situé au 3ème étage diy Batiment If comprens unensemble de bureaux ou annexes et les 43/10. 0008me desparties communes de fa propriétéCe lot situé au 3ème étage du batiment comprendunensemble de bureaux ou annexes et tes 32/10-0008me desparties communes de la propriété. -Ce lot situé au 4ème étage du batiment if comprendunensemble de bureaux ou annexes et les: 16/10.-000ime desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 4ème étage du batiment Il _comprend unensemble de bureaux ou annexes ef les 19/40.0008me desparties communes de lazpropri été.Ce lot situé au 4ème étage du batiment fl comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 20/10. O00ame dasparties communes de propriété.'Ce lot situé au 43me étage du batiment If comprend unensemble de Sureaux ou annexeet fes 37/10.000ème dasparties communes de fa propriétéCe lot situé au 4ème étage du batiment If comprendunensemble de bureaux ou annexes et les 29/10.000èmedesparties communes de la propriété.-/.
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Lot N 271
Lot n° 272
Lot n° 273
Lot n° 274
Lot n° 275
Lot n° 276
Lot n° 277
Lot n° 278
Lot n° 279
Lot n° 280
Lot n° 281
Lot n° 282
Lot n° 283
Ce lot situé au 4ème étage du batiment [Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et tes 29/10.000ème desparties. communes de la propriété.Ce Jot situé au 4ème étage du batiment *} comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 23,°10.000ame desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 43me étage du batiment il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 23/10.0008me das.parties commimes de la propriété.Ce lot situé au 4ème étage du batiment IE comprendunensemble de bureaux ou annexes et les 28/10.000ème desparties communes de la propriété.Ce lot situé au 4ème étage du batiment tf comprand unensemble de bureaux ou annexes et les 28/10.000ème desparties communes de la propriété.. aCe lot situé au 4ème étage du batiment ll comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 28/10.000éme desparties communes de la propriétés.Ce lot situé au 43rre étage du batiment ff comprendunensemble de bureaux ou ennexes et les 28/10-900èmedesparties communes de fa propriété.Ce lot situé au 4ème étage du batiment Il comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 28/10.000éme desparties communes de la propriété.'Ce lot situé au 4ème étage du batiment Il comprend un.ensemble de bureaux ou annexes et les 28/10.00Jème dasparties communes de la propriété-Ce lot situé au 4ème étage du batiment ll comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 45/10.000éme desparties communes de la propriété.Ce lot situé au sous soi du batiment If comprend unesalle d'archives et les 90/10-000ème des parties communesde la propriété.Ce lot situé au sous sol du batiment Il comprend we salled'archives et les 50/10.000ame des parties communes de lapropriété.Ce lot situé au sous sol du betiment H comprend une salled'archives et les 119/10.000ème des parties comm:rtes de[a propriété.if-
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stLot n° 284 'Ceslot situé au sous sol du batiment ft comprend urn garase| à.vélosietles 41/10. :600me des parties communes de tapropriété.Lot:ri°"285 Ce lot Situé au sous sol du. fafirhent 'It comprend un garage- à Vélos et les 33/10 :000ème des.parties communes de kapropriété,Loi n°.285 Ce lot situé au'2amexsous sol du'bätimeirs Itt somprend. unesalle d' archives et les 233/10.900ème des parties communesde la prepriété. -
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Là
CHAPITRE 8DISTINCTION ENTRELES PARTIES COMMUNES ET LES PARTIESPRIVATIVES.
ARTICLE 31) - Choses et parties communzsEtfes appartiennent indivisement ax copropriétaires dans fesproportions des dix millièmes indiqués dans l'état descriptif de division etle tableau qui y fait suite (chapitre A). |Elles comprennent : i- la totalité du sol de | 'ensembte immobilier -.- les fondations, les gros murs (façades, pignons, refenc: etclotures) en un mot tous les murs et étéments constituantl'ossature du batiment et éventuellement les mitoyenneiéscorrespondantes- le gros oeuvre des planchers, les hourdis de ces planchers(mais non compris les lambourdes, les parquets ou touf autrerevêtement formant le sol et le fattis ou tout matériau fixésur le hourdis pour recevoir l'enduit formant le plafond)- la charpente et la couverture des batiments -- les murs et cloisons séparant un= partie privée d'une partie.communs °- les coffres, conduits de fumée, gaines et ventilations, lessouches et têtes de cheminées ainsi que leurs accessoires- les ornements extérieurs des façades et les appuis de fenêtres-les conduits du fout à 1'égout- les canalisations afférentes au gros oeuvre du batiment ycompris cellés qui traversent les parties privatives- les abords et espaces verts de l'ensemèle irmmobilier saufle patio Le
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"7 -
- la totalitéde toutes les parties communes reprises au plan'sous les références P.C. nurnérotées de 1 à 42
-
- et d'ure façon cinérale toutes Fes parties qu? ne son' pesaffectées à l'usage. exclusif et particulier de l'uvdes coprgupriétaires ou d'un-groupe de copropriétaires -
2) - Eléments d'équipement commun
Lo me ee= oeCa - -Les éléments d'équipément commun camprsninen- I' installation d'eau potabledent le 'compteur se trouve sousl'escalier de l'accès E rue Alain de Lille y compris les. canalisations jusque:l'arrivée des tuyauteries propres à chaque, partie privative
ele
- l'installation du chauffage centret 'y compris fa chaudière:et lecanafisations jusque l'arrivée des tuvauteries:propresà chaque partie privative.- l'installation électriqueges abords extérieurs et des partiescommunes générales desservis par 2 compisurs des services généraux, l'unpour fe parking et le garage à vélos, l'autre pour 'ensembledes oarties:communes générales restantes.
ARTICLE 4 Parties privativesLes parties privées sont celles qui sont affectéesà l'usageexclusif et particulier de chaque copropriétairé et qui ne sont pas comprises"dans les choses et parties communes énoncées à l'articte précédent.Elles comprennent donc :- tes plafonds et revétemenis de sol (à l'excfusion des ouvragesde gros osuvres qui sont parties communes)- les cloisons intérieures (mais non tes gros murs ni les refandsclassés dans les parties commines) , ainsi que leurs portes- les portes donnant sur les parties commumes , les fenêtres,et portes fenêtres rideaux roulants si existants. /
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- les appuis de fenetres, les garde corps, Salustrades et barresd'appui des balcons'ainsique les revêtements de ces derrierssi existants.- les canalisations intérieures et à usage privatif- et en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux,la présente désignation n'étant qu' énonciative et non limitative-I} est précisé que les séparations entre fots quand elles nefont pas partie du gros oeuvre, sont mitoyennes entre fes. copropriétairesvoisins. .
Les parties pr'vatives sont fa propriété exctusive de chaquecopropriétaire.
Elles sont divisées en 286 [ots comme if est dit au chapitre Aet sont reprises ay plan joint.
| -
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ARTICEE 5
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nds
CHAPITRE CcCHARGES COMMUNES
'Enumeration des charges communes
-
Lés charges à l'ensembie.des coprop'iéfaires:sont énuméréeset réparties conformément ay tableau ct -après.qui comprend. dans"ses cal onnes
Coionne 1
Colornne 2
Celonne 3.
Toutes les charges relatives à L'ensemble des copropriétaires"Gans-exceptien, -telles-que :- Ja moitié des frais d'énergie pour la production:du:chauffage-- entretien des abords et espaces verts (voir Nota 2 ¥ la suite-éclairage des parties communes- consommation d'eau potable ou incendie~ entretien des façades afin de conserver une harmonie auxbatiments- entretien des parties communes intérieures aux batimentsmais communes à l'énsembi'e immobilier telles que :PC 1,3, 7et 8 au rez de chausséePC 12 13 au ler étagePC -18, 19 au 2ème StagePC 23, 24 au 34me étagePC 33 au 4ème étagePC 34 la chaufferiePC 38 au sous-solet toutes les charges non reprises dans les postes suivants.Toutes les charges relatives à l'entretien du patio et desfaçades sur le patio (PC 4 en rez de chaussée }.Toutes les charges relatives à t'entretien de l'ascenseur etdes accès desservant le 4éme étage y comoris l'entretien.du passage sur le toit du batiment H et l'escalier . rejoignantla cage d'escalier rue Alain de Lille, servant d'issue de secoursau 4ème étageau rez de chaussée PC 9au ler étage PC 16au 2ème étage PC 22au 3éme étage PC 27au 4ème étage PC 28, 29, 31 ei 32.au sous sol PC 49 -/.
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Colonne 4
Colonne 5
Colonne 6
Colonne 7
Colonne 8
Colsnne 9
Colonne 10
NOTA 1:
NOTA 2 :
Toutesles charges relatives à l'entretien d= f'ascense:r etdes accès desservant les ter; 2ème et 3ème étages , etl'entretien du local transfo: situéau sous sofau rez de chaussée PC 6AU ler étage PC 15au 2ème étage PC 21au 3éme étage PC 26au 4ème étage PC 30au sous sof PC 35.Toutes les charges relatives à l'entretien de fa tofture dubatiment I.Toutes les charges relatives à l'entretien de la tofturedubatiment I! ainsi que l'entretien de la cage d'escalier situéerue Alain de Lille donnant soit accès aux lots, soit servantd'issue de secours.au rez de chaussée PC 5au ler étage PC 14au 2ème étage PC 29au 3ème étage PC 25Toutes les charges relatives à l'entretien de la toiture dubatiment 'Il.Toutes les charges relatives à l'entretien des accès spécifiqueau parking et aux circulations automobile et piétonne dans lepérimètre des zones de parking ei d'éclairage du parkingcomptabilisé par un compteur des services généraux.soit au sous sol PC 35 - 39 - 42.au rez de chaussée PC 2 - 10Toutes les charges retatives à l'entretien de Frescalier permeïta:l'accès aux lots : A. de Sh- PC 11 - ter étage PC 17Toutes les charges relatives à l'entretien du local compteursitué au sous sof au PC 37.
+Les diverses parties communes énumérées ci-dessus soni àl'usage exclusif des détenteurs des dix milliémes des ditesparties communes. |Les frais de consommation d'énergie pour fe chauffage des loissont répartis comme suit : chaque lot au groupe de lot étant murde compteur de calories, les frais de consammation globaled'énergie sont à diviser en deux parts égales , l'une est ventiléau prorata des consommations relevées par lescompteurs parti-culiers, l'autre est ventilée au prorata de fa répartition prévuecolonne 1 au tableau ci-après. |-/-
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+
".TableaudeRépartitiondaschargescommunesauxcopropriétaires.àlots|.4-|2-à4|5.67F8.|9|.10tinPEFo5beeeaeRSSMOREnnrS:EEE"do5214chaque|A|."-|.2cheque-7153|BASS}eTowes.|40.000==|87015412074440!4988"=-1730àsTh4361155peJEer|--539--|1361tee|"A|+|.-D3942|.-|76915730|-|60|.43-.__158|9%|204|.|te7|-184|-|--.159DAT404408=.221«159ee|-|-160|18|-37.|-26|-a--161WerAS4|a275-'196"--:16245|-——90-G4---|-16342|--84-60=-=-16442-——|84i602..--16548|~97-69=oi==166|48|—|os-68_—--16759|-.1196]lk85-.aou168|68|--135-|97-.-iG9|72==145=104==--17088:—1761262-:M1|MBAS+-|-|-|2183-3603426
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LADIEAUdeNepartitiongaschargescommunesauxcopropriétaires.-2T-lots2345678g102|299<03|..|.os|3875.|6397756-+|-1723.-11'55.-;.1734",5419.|85Psai|à47455Lo406.18|....1756191"80.58~-..1767421-.82.-59=:-_4778--35.255--=1789638-121=86:---1790319-60-43----1801319_60-|43-_.__4042--60=43-i-~1823--134-96-:-|1834.-408:77.=.-1845_-99-71|.-7-1856--97-69..=.~1867--123=88.:rg-1878-|-82-|59"Fa--1883--82=59===-1890-{o-88=63---_1901.-70-50.--L1914R1t
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TableaudeRépartitiondas29-FTretepO~———DREa~lots12|3467B910deaIr235:+TT7050+oea.Ta;3a5-:7050-..:193435>a7050"===194520.-4029FL---1951637=:7554----196744--an63--=-1971833.-16647--.-1981945--9165----199056--111280--==200148=-9769=~-=201254--10877~"--202326.-|52387--=2034577-11381=--~204569--139100----205659163-119855---206739408-7856--7207856316-11280...-=-208345408-8964-=-u209)48114-9568-=:2210141306-8259=---211ey4A208Feve:-"-212
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TableaudeRépartitiondeschargescommunesBUXGoproprigétalres..44-ssltok|°4|2|3|à:56|.7J.8|910.des|234|37--75-54:-x-2223540"-73.52-.--2323637Zj--.75-54--..2323744-aBB463=-2=2323848-oo|es|.|68De.a_23123941:;-|&-59-|--234240|40._81-58.--DE24(24141__82De59----24°24226--53_38-_--24:243|58Le_447_84----24:244|69-|.139-400==7:24424544112:82-|59à-_-245246|48478J.95-68-=—_-24624759|297-|119|85----247248|41358-8259"248249249150107-2492502835539-250251313156111=25115241010273-252153-7755-253154-8158-254
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CHAPITRE DDISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 6 ChauffageLe fonctionnement de la chaudière sera assuré par le Syndicou toute personne désignée par lui.Les travaux qui s'avèreraient nécessaires et leurs conséquencedirectes après avis donnés et acceptés par un homme de l'art, seraient prisen charge à frais communs par les copropriétaires de ces lots.
ARTICLE 7 Eau potablell existe actuellement 2 compteurs situés tous les deuxsous l'escalier rue Alain de Lille (PC 5), l'un pour la sécurité incendie,l'autre pour la consommation générale. :
ARTICLE 8 Servitudes1) - l'entretien de l'espace vert du patio se fera par un accèssitué au rez de chaussée dans le lot n° 154 per une piècedénommée "Personnel et réfectoire"".L'occupant du lot n° 154 devra laisser libre l'accès auxresponsable de cet entretien.2) - Il existe des servitudes de passage réciproques en casd ' issues de secours qui ne, doivent être utilisées qu'encas de nécessité.3) -11 est à noter.que la copropriété continuera de bénéficierdes servitudes de père de famille ou créées du fait de lacopropriété, sans aucune exception notamment aqueduc:passage des gaines, cables, ventilation, --...
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"CHAPITRE FDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9Les dispositions relatives à l'organisation de: be coprooriétése prévaudront du statut de la copropriété-des immeubles bâtis (foi n° 65.557du 10 Juillet 1965 littéralement transcrites.ci-après ) ét du-réglement d''admi.nistration publique (décret n° 67.223 du 17 Mars 1967}, également Fittéral emetranscrit ci-aprés)-Loi n°, 65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par fes décrets'66.1006. du 28 décembre 1955. et 74.908 du 29,octobre 1974 fixant le statut'de la copropriété des immeubles bâtis.
CHAPITRE |DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE.Article 1.- La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles| | bâtis dont la propriété est répartie entre: plusieurs personnes,par' lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partiescommunes.
A défaut de convention contraire créant une organisationdifférente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobilier:qui, outre des terrains, des aménagement et des services communs, comport:das parcelles baties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.Article 2 - Sont privatives les parties des batirnents et des terrainsréservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriét£ exclusive de chaquecopropriétaire.
. h of .article 3 - Sont communes les parties des bâtiments et des terrainsaffectées à l'usage ou À l'utilité dePots les copropriétairesou de plusieurs d'entra eux. :
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Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputéesparties communes :- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d' dquisemeni commun, ycompris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locauxprivatifs- les coffres, gaines et têtes de cheminées- les locaux des services communs- les passages et corridors.Soni réputés droits accessoires aux parties commmnes dans lesilence ou la contradiction des titres :- le droit-de surélever un batiment affecté à I"'usage cammun Ou comportantplusieurs locaux qui constiiuiens des parties privatives différentesou d'en affouiller le sol —- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardinsconstituant des parties communes- le droit d'affouiller de tels cours, parcs et jardins- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.Article 4- Les parties communes sont l'objet d'une Propriété indiviseentre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre euxseulement; leur administration et leur jouissance sort onganisses confor-mément aux dispositions de la présente loi.Article 5 - Dans le silence ou !a contradiction des titres, la quote-partdes parties communes afférentes à chaque lot est proportion-nelle à la valeur de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeur:desdites parties telles que ces valeurs résultent lors de l'étabtissernent de lacopropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des [ots, sanégard à leur utilisation.Article 6 - Les parties communes et leurs droits qui leur sont accessoiresne peuvent faire l'objet , séparément des parties privatives,d'une action en partage ni d'une licitation forcée.Article 7 - Les cloisons ou murs, séparant des parties pri vatives et noncompris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entreles locaux qu'ils séparent.
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-UT7T -
Article8 ~ Un réglement conventionnel "de copropriété, "inctuant ou Aonl'état.descriptif de division, -détermineJa -deetination.despartie=ttant privatives que 'communes, ainsi que les conditions de ler jouis-sance..; il fixe également, jsous réserve des dispasitions:e la. présente loi,les règles relatives-à l'administration.des, parties.commumnes -Le règlement de copropriété ne:peut imposer auic:me restrictionaux droits des cop-opriétaires-en dehors:de celles qui-seraienti. justifiées;parla destination ds l'immeubte, telle qu'elle estdéfinis:aux:actes. 'parson,caractére ou sa situation. ° | °Article 9 - Chaque--copropriétaire dispose es-partiesmprivatives comprises| dans -son lot, il use et jouit: librement-des.sparties privatives et cparties commiunes sous la condition de'ne porter atteinte ni aibe droits desautres copropriétaires, ni-à la destination de l'immeuble. .lArticle 10 - Les-copropriétaires sont tenus de. participer aux charges:entrainées par les services collectifs et fes él éments d'équi-pement commun en fonction de l'utilité que ces serviceset éléments pré-sentent à l'égard de chaque lot.Ils sont tenus de participer aux charges mlätivesà fa conser-vation , à l'entretien et à l'administration des parties communes propor-tionneilement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans feurslots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article S.Le réglement de copropriété fixe fa quote part afférente à chaquelot dans chacune des catégories de charges.
-
Article 11- Sous réserves des dispositions de. l'articte12 ci-dessous, laa répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimitsdes copropriétaires. Toutefois , lorsque des travaux ou des actes d'acquisitionou de disposition sont décidés par l'Assemblé Générale statuaritt"a fa majoritéexigée par la loi, la modification-de la répartition des charges ainsi renduenécessaire pet être décidée par l'Assemblée Générale statuant à ta mêmemajorité.En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'unlot, la répartition des charges entre ces fractions est , lorsqu'elle n'est pasfixée par le règlement de copropriété , soumise à l'approbation de l'AssembtéGénérale statuant à la majorité prévue à l'articte 24.A défaut de décision de l'Assemblée Générale modi fiant lesbases de répartition des charges dans les cas prévus aux aliénas précédents,tout copropriétaire pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de fa situationde l'immeuble à l'effet de faire procéder à le nouvelle répartition renduenécessaire. 5
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Article 12 - Dans les cing ans de la publication du règlement de copropriétéau fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre enjustice la révision de la répartition des charges si la part correspondantà celled'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans f"uns.ou l'autdes catégories de charges, à celle qui résulteraient d'une répartition conformeaux dispositions de l'article 10. Si l'actionest recanmue fondée , Ie tribunalprocède à la nouvelle répartition des charges.Cette action peut également être exercée par le propriétaired'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à campter de la premièremutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlementde copropriété au fichier immobilier.Article 13 - Le règlement de copropriété et les mad fi cations qui peuventlui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titreparticulier des copropriétaires qu'à dater ds leur publ icationau fichier immo-bilter.
Article 14 - La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicatqui a la personnalité civile.Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coonsratifrégi par les conditions de la présente loi.Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règ'ement de copropriété.il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administrationdes parties communes. II est responsabledes dommages causés aux copro-priétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien desparties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.Article 15 - Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandantqu'en défendant, même contre certains des copropriétaires,il peut notamment agir, conjointement ou avec un ou plusieurs de ces derniers,en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. |Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seu! les actionsconcernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'err informer fesyndic.Article 16 - Tous actes d'acquisition ou d'atiénations des parties communesou de constitution de droits réels imnobiliers au profit ou à lacharge de ces dernières, à la condition qu'ils aïent été décidés conformémentaux dispositions des articles 6, 2S et 26 sont valablement passés par fesyndicat lui-même et de son chef. -/-
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SF-
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux os gratuit,des parties.privatives «sans que celles-ci perdent pour autant leur caractèreprivatif. || peut les afiéner dans les conditions prévues à l'alinéa precedent.ll ne 'dispose. pas de voix, en assembtée générale, au'titre dés partiesprivatives acquises par lui.
CHAPITRE tl3
ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE
Article 17 - Les décisions du syndica: sont prises: en assemblée généraledés copropriétaires, leur exécution est confiée à un syndis placeéventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical .Dans le cas où, avant la réunion de la première assem!Segénérale, le syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par toutautre accord des parties, cette désignation doit être soumise à fa ratificationde cette première assemblée générale.| A défaut de nomination, le syndic est désigné par le Présidentdu Tribunal de Grande Instance saisi à la requete d'un ou plusieurs coproprié-taires.Dans le cas où l'administration de la copropriété est confiéeà un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical ést obligatoireet le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci.Article 18 - fndépendarmment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autresdispositions de la présente loï ou par une délibération spéciale.de l'assemblée Générale, le syndic est chargé dans les conditions qui serontéventuellement définies par le règlement d'administration publique prévu àl'article 47 ci-après. i
- d'en assurer I'exééution des dispositions du règ! ement de copropriétset des délibérations de l'assemblée générale- administrer l'immeutbl e, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et àson entretien et, en cas d'urgence, de faire procéderà sa propre initiativede l'exécution de tous travaux à la sauvegarde de celui-ci.-/.
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- de représenter le syndicat dans tous les actes civils, ef en justice dansles cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publicationde l'état descriptif de division, du règlement de copropriété ou des mod:-fications apportées à ces actes, sans que ce soit nécessaire l'interventionde chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication-Seul responsable de sa gestion, if ne peutse faire substituer.L'assemblée générale peut seule autoriser à la majorité prévue par l'article25,une délégation de pouvoir à ure fin déterminée. |En cas d'empêchement du syndic pour quelque case que cesoit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicatet à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateurprovisoire peut être désigné par décision de justice- |Article 19- Les créances de toutes natures du syndicat à l'encontre dechaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou depaiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot, I*hypothaq.peut être inscrite soit après mise en derneure restée infructueuse d'avoir àpayer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque lesdispositions de l'article 33 de la présente loi.Le syndic a qual ité pour faire inscrire cette hypothèque atprofit du syndicat, il peut valablement en consentir fa mainlevée et requerirla radiation , en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assembléegénérale.Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance auprincipal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantieéquivalente, dernander mainievée totale ou partielle au Président du Tribunalde Grande Instance statuant comme en matière de référé.Aucune inscription ou inscription complémentairene peut êtrerequise pour des créances exigibles depuis plus de cing ans-Les créances visées à l'alinéa ler bénéficient, en outre, duprivilège prévu par l'article 2102 - 1° du Code Civil en faveur du baitleur-Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux sauf si ces derniers fontl'objet d'une location non meublée.Dans ce dernier cas, il est reporté sur les foyers dis par lelocataire.
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Article:20 - Lors de la-mutationà titre onéreux Mun.lot, et'si le vendeuroe n'a pas présenté au notaire.un-certificat ds syndic ayant moinsd'un mois de date, 'attestant qu'il est libre-dertoute-obligation.à liégard.dusyndicat, avis de la mutation doit être donné. au syndic:de.}" imTMmeuble,. parlettre recommandée., avec avis.de réception,à la diligence de:l* acquéreur. -Avant l'expiration.d'un délai de huit jours-à compter dela réception-de cetavis, le syndic peut former, au domicile élu. per acte-extra-fudiciaire z .opposition au versement des fonds pour obienir lé paiemert des sommes restzdues: par"! 'ancien-propriétaire.: Cette opposition, à peine~de- Amite, "énoncerale montant et.les causes de la créance et contiendra Slection.de domicile dansle-ressort du Tribunal 'ou transfert amiabje. ou judici: iirede tout ou. partie chs pr'né sera opposable au:syndic ayant fait oppesition dans leait délai.Article 21- Un conseil syndical peut à tout moment être institué, ea vued'asister le syndic et de.contrdler sa gestion. :En! 'absence de disposition particulièredu règlement ce.copropriétaire, il est désigné par| 'assemblSe générale à la majorité prévueà l'erticle 25.A .défaut de désignation dans fes.conditions prévuesà l'alinéarécédent, le conseil Syndical peut être désigné par le Président du Tribunal@e Grande Instance sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.Article 22 - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonc-tionnement et les:pouvoirs des assemblées générales, sousréserve des dispositions du présent article » ainsi que de-celles des articles24 à 26.ci-dessous. :Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondarà sa quote-part dans les parties communes.Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part desparties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il disposeest réduit à la somme des voix des autres copropriétaires -Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un manda-taire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus da trois détégations de voteà moins qu'il ne participe à l'Assemblée Générale d'un syndicat principalet que tous ses mandataires appartiennent à un même syndicat secondaire.Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présiderl'Assemblée Générale ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire-Article 23 - Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ontconstitué une société propriétaire de ces lots, chaque associéparticipe néanmoins à l'assemblée générale du syndicat et y dispose d'ünnombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondantau lot dont il a la jouissance. |-/.
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En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressésdoivent, sauf stiputation contraire au règlement de copropriété, être repré-sentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par lePrésident du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'un d'entre euxou du syndic.
Article 24- Les décisions de l'Assemblée générale sont prisesà Iamajorité des voix des copropriétaires présents ou repré-sentés, s'il n'en est autrement ordonné par la foi. 'Lorsque le règlement de copropriété met à fa charge de certainscopropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeubleou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peutêtre prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prenmet part auvote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avecun nombre dé voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.|Article 25 -. Ne sont adoptés à la majorité des voix de tous les copropriétaireles décisions concernant :a) toute délégation du pouvoir à prendre l'une des décisions visées à l'articleprécédentb) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à fleurs fraisdes travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieurds l'immeuet conformes à la destination de celui-ci.c) la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres duconseil syndical.d) les conditions auxquelles sont réalisées les actes de disposition sur lesparties communes ou sur les droits accessoires à ces parties communes,lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou régfementaire , tellesque celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servi-tudes ou à la cession de droits de mitoyennaté-e) les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obfigatoiresen vertu de dispositions législatives ou réglementaire 7f) la modification de la répartition des charges visées à l'alinéa ter de.l'article 10 c+dessus rendus nécessaire par un changement de l'usage d'uneou plusieurs parties privatives.-/-
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9) les travaux de régulation et d'équilibre dés installations de chauffage.A défaut de décision prise dans les conditions de majorité préveiau présent article, une nouvelle assem ée génétäle, statue dans les conditions'prévuesà l'article 24. _ |Article 26 - Sont prises à la majorité deg membres dis yndicat représentan:| au moins les trois quarts des*veix fes:déétsions.cancernent =a) les actes d'acquisition immobilière et. les. actés dé disposition autre-queceux visés à l'article 25 d. |b) la modification ou éventuellement 1 'établissementdu règlement decopropriété dans la mesure otil concernä 'tafourssance , l'usage téliel'administration des parties communes-¢) les travaux comportant transformation, addition:ou amélioration , à#l'exception de ceux visés à l'article 25 e ci-desexis.l'assemblée générale ne peut, à quélque majorité que ce soit,imposer.à un copropriétaire une môdification- la destination de ses partiesprivativés ou aux modälités de leur jouissance, telles qu'elles résultentdur règlement de copropriété.Elle ne peut, saut à l'unanimité des voix de tous les Cop"o-priétaires , décider l'alinéation des parties communes dont [a conservationest nécessaireau respect de la destination de l'immeuble.Article 27 - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs. b&atirnents, les| copropriétaires dont fes lots composent l'un ou plusieurs deces bâtiments peuvent, réunis en.assemblée générale, décider aux. conditionsde majorité prévues à l'article 25, 1a constitution entre eux d'um syndicatdit secondaire. || | Ce syndicat a pour objet d'assurerla gestion, l'entretienetl'amélioration interne de ce ou ces bâtiments: SOUS réserve des droitstésultant pour les autres copropriétaires du règlement de copropriété. Cetobjet peut être étendu avec l'accord de! 'assemblée générale de l'ensembledes copropriétaires statuant à Ja majorité prévueà l'article 24. -
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Le syndicat secondaire est dotéde fa personnalité civile.Il fonctionne dans les conditions prévues par le présente loi,il est représenté au conseil syndical. principal, s'il en existe un .Article 28 - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que ladivisi on en propriété du sol est possible, les copropriétairesdont les lots composent un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis enassemblée spéciale statuant à la majorité prévue à l'article 25, demanderque le ou les bâtiments en question soient retirés de la copropriété initiale:pour constituer une copropriété séparée.L'assemblée générale statue à fa mejorité prévus à } "article25sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.Le règlement da copropriété relatif à l'ensemble immobilier reste applicablejusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété par chacundes syndicats.Le syndicat initial ne peut être dissous tant qu'il existe desparties communes ou des ouvrages d'intérêts commun à l'ensemble descopropriétaires à moins qu'il ne soit pourvu d'une autre meniére à l'entretienà la gestion et, éventuellement à l'exécution de ces ouvrages, rn'am mentpar une association syndicale de propriétaires fonciers régis par la loi du |21 juin 1865.Le transfert de propriété de ces éléments communs peut êtredécidé au profit de l'organisme qui en reprend la charge, par décision del'assernblée générale à la majorité prévue à l'article 25.Article 29 - Les sociétés de construction et les syndicatsqui existentdans le cadre d'un même ensemble immobilier peuventconstituer entre eux des unions.
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CHAPITRE {ft
-AMELIOBATION.: ADDITIONS DE LOCAUXPRIVATIFS ET EXERCISE-DU DROIT DESURELEVATIONArticle30 - L'assemblée générale des copropriétaires, «Statuant à là double| majorité prévue à l'articie 26, peut;à.conffition qu'elle soitconforme'à-la destinationde' | 'immsbble, décider toute. amé-lioration telle que la transformation d'un'ou plusieirs éléments d' équipementexistants, l'adjonction d' él éments nouveaux, l'aménagernentde locauxaffectés-a | 'usage-commun ou la-création de tels*Focaux.. |Elle fixe alors à 1a même majorité; 'la répartition du coût destravaux et de la charge des indemnités prévues à l'erticte 36 ci-après, en pro-portion des avantages qui résulter ont dés traveuxenvisagés pour chacun des-copropriétaires , sauf à tenir compte de |! accord. de certains d'entre eix pourShpporter une.part de dépenses plus élevées.Elle fixe, à la même majorité, la. répartition des. dépenses defonctionnement , d'entretien, et de remplacement des parties comrmnunss ov'des éléments transformés ou créés.Lorsque l'Assembl3e générale refuse l'autorisation prévue al'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de: copropriétaires peut être"autorisé par le Tribunal de Grande Instanceà exécuter, aux conditions fixéespar le Tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'afinéa "ler ci-dessus ;le Tribunal fixe en outre, les conditions dans lesquelles les autres copropriétaipourront utiliser les installations ainsi réalisées.Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des| COpro—priétaires qui les oni sxécutés, les autres copropriétaires ne pourront êtreautorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces instal lat to:évalué à la date où cette faculté est exercée.
Article 31 - Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants-droit ne peutfaire obstacle , même à l'intérier deses parties privativesà '1 "exécution des travaux régulièrement et expressement décidé par l'assermmblégénérale en vertu de l'article 30 ci-dessus.
"Article 32 - Sous réserve des dispositions de l'article 34, fa décision obliigeles copropriétairesà participer, dans les Grotitohe fixées parl'assemblée, au paiement des travaux à la Charge des indemnités prévues àl'article 36, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration.,d'entretien 'et de remplacement des parties communes ou des éléments trans-formés ou créés. -/-
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Article 33 - La part du cout des travaux , des charges: financiéres y afférent."et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pasdonné leur accordà la décision prise peut n'être que per annuïîtés égales audixième de cette part. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vuede la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copra-prietaires payant par annuités sont égales aux taux Fégai d'intérêt en matièrecivile.Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennentimmédiatement exigibles lors de !a première mutation entre vifs du fot de.l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en sociétéLes dispositions qui précèdent ne sont pas aoplicables lorsqu'ils agit de travaux imposés per le respect d'obiigations légales où règfementaïr
Article 34 - La décision prévue à l'article 30 n'est pas applicableaucopropriétaires opposent qui a, dans le détai prévu à f article 42aliéna 2, saisi le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaitre quel'amélioration décidée présente un caractère sompiuaire eu égard à l'état,aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
Article 35 - La surélévation ou la construction de batinnents aux fins decréer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réaliséepar les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de sesmembres._ La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever unbâtiment existant exige, outre la majorité prévue.à l'article 26, l'accorddes copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment & surélever et, si l'immmecomprénd plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale decopropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à lamajorité indiquée ci-dessus.Si le réglement de copropriété stipule une majorité supérieure.pour prendre la décision prévue à l'a linéa précédent, cette clause ne peut êtremodifiée qu'a cette même majorité.
Article 36- Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suitede l'exécution des travaux, en Faison, soit d'une diminutiondéfinitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, mems'il est temporaire soit de dégradations , ont droft à ume indemnité.tCette indemnité, qui est à la charge de I' ensemble des copro-priétaires, est répartie, s'il s'agit de travaux décidés dans les conditionsprévues à l'article 30, en proportion de la participation d= chacun au coutdes travaux et s'il s'agit de travaux de surélévation prévus à l'article 35selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.
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'Afticle-37 - Toute convention par laquelle un propriétaire ou un fiers se_ | «reserve l'exercice de I hun des.droits accessoires visés à Marti;3 autre que le droit de rnitoyenneté devientwaduque"si-ce "droit l'a pas étéexercé dans les.dix années. qui suivent ladité' convention-Si la-conveation estsantérieure à fa. promulgation de- ta: présenteloi, le.délai de dix ans court de fadite pramivgation -Avant l'expiration deice déjai, te syndicat peut, statuant à [amajorité prévue: l'article. 25, s! opposer à l'exerèice de ce droit, saufà enindemniser le tituläire dans le cas où ce dernier. justifie. que la. réserve du arccomportait une contrepartie: 4 sa charge. .Toute convention postérieureà fa promulgation de la présentédoi, et-cornportant réserve-de t'un.des.draitsevisés ci-dessus, doit indiquera peine.-denullité, l'importance et-la consistance des locaux:à.construire etles modifications que leur exécution entrainerait dans les droits et charges desscopropr iétaires.
CHAPITRE tV
RECONSTRUGTION
Article 38 - En cas de destruction totale ou partielle , l'assemblée générale| des copropriétaires dont les fots cornposent fe bStiment sinistrépeut décider à la majorité des voix des copropriétaires, la reconstruction de cebâtiment ou fa remise en état de la partie endommagée.'Dans le cas ou la destruction. affecte moins de la moitié dubatiment, la remise en état est obligatoire si fa majorité des copropriétairessinistrés la demande. Les copropriétaires qui participent à l'entretien cesbâtiments ayant subi fes dommages sont tenus de participer dans les mêmesproportions et suivant les mêmes règles aux dépenses des travaux.
Article 39 - En cas d'amélioration ou d'addition Par rapport à l'étatantérieur au sinistre, les dispositions du chapitre ff sontapplicables. pu
Article 40 - Les indemnités représentatives de E' immeuble détruit sont,sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées parpriorité à la reconstruction.-/-
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Article 41 - Si la décision est prise, dans les conditions prévues à l'article-88 ci-dessus; de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré,il est procédé à la liquidation des droits dans la. copropriété et à | indernmisatide ceux des copropriétaires dont le lot n'est pas reconstitué-
CHAPITRE V
DISPOSITION D'ORDRE GENERALArticle 42 - Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant lesdélais plus courts, les actions personnelles nées de l'applticatide la présente lol entre les copropriétaires, as entre un copropriétaire et lesyndicat, se prescrivent par un délai de dix ans-Les actions qui -ont pour objet de contester les décisions desassemblées générales doivent, à peine de déchéance, être intoduites par lescopropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à comptede la notification desdites décisions qui leur est faite 3 la diligence du syndicEn cas de modification par l'assemtiée Généraledes bases derépartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par faprésente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire , dansun délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification,pourra , si l'action est reconnue fondée, procéder à ta nouvelle répartition . ilen est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application del'article 30.
Article 43 - Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17,19.4 37 et 42, et cellesdu règlement d'administration publiqueprises pour leur application, sont réputées non écrites.Article 44 - Les associations syndicales existantes sont autorisées à se- transformer en unions de syndicats coopératifs définies 4l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraine création d'une nouvellpersonne morale. ot
Article 45 - Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueurde la présente loi, l'action en révision de la répartition descharges prévues à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deuxans à compter.de l'entrée en vigueur de la présente loi.-/-
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'Article 46-- Abrogé:par | 'article 1er:de la loi 66.1006. dy 28 décembre"t565.Afticte 47 - Un réglenent uw? administration publique fixera.dans le délai de| six mois suivant. [a- promulgationde 1x tof, les:conditions de'son application.La présente loi-est applicable dans les territoïres d' outre-mer.Des règlements d'administration publique préciseront les-modal ités de'son :application dans ces.territoires.
+
Article-Æ8 - Le hapitre-il de la loi du 28 juin 1988 tendantà fégler le statutde -la copropriété des immeubles divisés par appartements est"abrogé. L'article664 du Code 'Civil demeure: abrogé .
REGLEMENT D'ADMIN! STRATION: PUBLIQUEDécret n° 67.223 du 17 mars 1957 portant règlement d'admi-nistration publique pour la loi n° 65.557 du 10 juillet 1955 fixant les statutsde' la copropriété des immeubles bâtis.
SECTION tfACTES CONCOURANT AL'ETABLISSEMENT ET AL'ORGANISATION DE LACOPROPAIETE D'UN "=IMMEUBLE BATI .Article ler - Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la. lai'du 10 juillet 1965 comporte les stipufations relatives auxobjets visés par l'alinéa ler dudit article ainsi que l'état de répartition descharges prévu au dernier elinéa de l'article 10. de ladite:loi.
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(VA
Cet état définit les différentes catégories de charges etdistingue célles afférentes à la conservation , à l'entretien et 4 l'administrati"de l'immieublé, celles relatives au fonctionnement et à F'eritretien de chacundes éléments d'équipement communs et celles entraimées par chaque servicecollectif.L'état de répartition des charges fixe, conformément auxdispositions de |'articie 10 (alinéa 3} et, s'il y a Siew. de l'article 24(alinéa 2) de ta loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui irsambe à chaquelot dans chacune de s catégories de charges, 3 défaut, il indique les basesselon lesquelles ta répartition est faite pour une ou plusieurs catégories decharges.
Articie 2 - Le règlement de copropriété peut également comporter :1° - j'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément auxdispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350du 14 octobre 1955.2? - La ou les conventions prévues à l'articfe 37 de la. loi du 10 juillet 1965relativesà l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes
Article 3 - Les règlements, états et conventians énumérés aux articlesqui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventiormel ourésulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser,constater ou ordonner la division de la propriété d'un immeuble dans lesconditions fixées par l'article ler de la loi du 10 juiilet 1955.Si le règlement de copropriété comprend un état descriptifde division et les conventions visées à l'article2 ci-dessus, il doit êtrerédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties etles clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguernettement des autres.
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Dans ce cas, seules les stioulations dont l'objet est préciséà l'article ler du présent décret. constituent fe règlement de copropriété au seret pour l'application de ladite loi.
Article 4 - Tout acte conventionnel réalisant ou constatant fe transfertde propriété d'un.lot ou d'une fraction de fof, ou fa consti-tution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressement queacquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ilsont été publiés dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 10.juillet 1065, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifiéof.
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I} en est de même en ce qui concerne l'état descriptif dedivision et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés-Le régtement.de copropriété, l'état descriptif de division etdes 'actes qui les ort modifiés , même s' isn ont pas: été pubiiés au fichierimmobilier, s'impesent à {'acquéreur ou au tituléire-durdréit à vit. est:expres-Sement.censtaté auxiactes visés au. présent articlequ'il envareu préalablementconnaissance et qu'il a adhéré:aux obligations qui en résultent.
Article's - 'Pour l'application des dispositions dé l'article20 de ta toi| 'du 10 jüiliet"1985 ,'ñ n'est tenuccompte que-des créances duSyndicat effectivement liquides et-exigiblas à la datede la mutation.Indépendamment-de ! 'application des dispositions dudit erticie20, le syndicat. adresse avant l'établissementde ln des actes visés au :-précéden article, au notaire Chargé. de recevoir-l'acte, à-la 'demande:de cedernier ou à celle du copropriétaire qui cède son droit, ur état daté qui, envue de l'informatisndes parties, indique, d'une manière memesapprowimativeet sous: réserve de .| lapurement des 'comptes :a) les sommes qui correspandent à [a quote-part du cédant $dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigibleà f'encontre du syndisat, dans lés Charges qui résufteront d*une décisionantérieurement prises par l'assemblée générale mais non encore exécuté.b) éventuellement , le solde des versemenis effectuées par lecédant à titre d'avance ou de orvision.
Article 5 - Tout transfert de propriété d'un lot az d'une fraction de lot, toute| constitution sur ces de-niers d'un droit d'usufruit, de nuepropriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits estnotifié, sans délai au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établitl'acte, soit par l'avous qui a obten u fa décision Judiciaire, acteou décisionqui, suivant le cas, réalise , atteste, constate ce transfert ou cette constitutio:Cette notification comporte la désignation du fot ou de tafraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénom, domicileréel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, dumandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi dur 10 juillet 1955.
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-JL-
SECTION IfLES ASSEMBLEES GENE AALES DE COPROPHIETAIREArticle 7 - Dans tout syndicat de copropriété, ff est tenu, au moins unsfois chaque année, une assembdlée générale des. copropriétaires.Sous réserve des dispositions prévues aux articles & (alinéa2et 3) 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convaquée par fesyndic.
Article 8 - La convocation de l'assemiée générale est de droit lorsqu'elleest demandée au syndic soit par le cansait syndical, s'il enexiste un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins. un que:de voix de tous les copropriétaires, à moins que fe règlement de copropriété neprévoit un nombre inférieur de voix, la demande, qui est notifiée au syndic,précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée estdemandée.P Dans les cas . prévus au précédent atinéa, l'assemblée généraledes copropriétaires est valablement convoquée par fe président du conseil syndi:s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendan!plus dé huit jours. |Dans les mêmes cas, s'il n'existe.pas de conseïl syndisal ousi les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ceconseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétairepeut alors provoquer ladite convocation dans fes conditions prévues à l'articleSO du présent décret.Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présentarticle, la convocation est notifiée au syndic.
Article 9 - La convocation contient l'indication des fier, date et heure de la_réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questicsoumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de: stipufation durèglement de copropriété ou de décision de l'assemb!ée générale, ta personnequi convoque l'assernblée fixe le lieu et l'heure de la réunion-Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quiazejours avant la date de la réunion, à moins que le régfement de copropriété n'aitprévu un délai plus long.Sous réserves des stipulations du rég!emert de copropriété,l'assemblée générale est réunie dans la commure da fa situation de l'immaubt:-/.
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Article 10 - Dans les six jours de la convocatisn un ou plusieurs copro-"priétaires ou le conseil-syndieal r-S'il en existe un, notifienià la personnequi a convoqué l'assemb!ée-gsnérale, 'tes questions-dorit 'itsdemandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite péersonme notifié aux membresde l'assemblée générale un état.de ces questions cing jours au mains. avamt:la date'de cette réunisn.
Article T1 - emi nctifiés au plus tard, 8n-même:térnps que l'ordre du-jour.:1° - le compte des recettes et des dépenses de: l'exercice écoulé,un état des dettes et créances et la situationds la trésorerie,: torsquetfiassernbest.appelée à approuver les.comptes.2°- Le. budjet.prévisionne! aceompe ne des documents prévusau 1°. ci-dessus, lorsque |'assernblée est-appeléeà voter: lesceréditsduprothain exerciée.3°- le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptifde division, de l'état de répartition des charges ou. fe projet de modificationdesdits actes, lorsque l'assemblée est appalée, suivantle cas, à établir oùàmoéifier ces-actes, notamment s'il-est fait aoptication des artisfes 11 (alinéaster et 2), 25 f, 26b, 27, 28 et 30 (alinéa 3) de Ia loi du 10 juillet 1955.| - 4°-. Les conditions essentielles du contrat Proposé lorsquel'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction. un devis'ou en Marché pour la réalisation de travaux ou l'un des contrats visés. auxarticles29 et 30 du présent décret.S°- Le projet de résolution lorsque f'assemblés est anpe'éeà statuer sur l'une des questions visées-aux articles 18 {alinéa 2), 25 a,et. b,30'(alinéas 1 et 2), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi. du 10 iuiHet 1955,ou àautoriser s'il y a lieu le syndic à introduire une denande en justice.
Article 12 - Pour l'application de l'article 23 de fa foi du 10 juillet: 1955,Chacun des associés resoit notification des convocations ainsi que des document!visés. au.précédent article et il Participeaux assemblées générales du syndicatdans' les mêmes conditions que les copropriétaires.A cet effet, Le représentant légal de la société est tenu decommuniquer , sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, 4 toute personnehabilitée à convoquer l'assemblée, et Ala demande de ces dérniers, les nonet domicile, réel ou élu, de chacun des associés. If doit immédiatement:informer le syndic de toute modificationdes renseignements ainsi communiqués
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A l'égard du syndicat, la qualité d'associé résulte suffisammentde la communication faite en application de l'alinéa qui précède. |La convocation de l'assemblée générale des copropriétairesest également notifiée au représentant légal de la société visée audit article23 (alinéa ler), ce dernier peut assister à laréunion avec voix consultative.
Article 13- L'assemblée ne délibère valablement que sur les questionsinscrites à l'ordre du jouret dans la mesure où les natificationsont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présentdécret.
Article 14 - ll est tenu una fouille de présence qui indique [es non et domicitlde chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de sonmandataire ainsi que le nombre de voix dons il dispose, comptetenu, s'il y a lieu des dispositions de l'articie 22 (alinéa 2) modifié et del'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juitlet 1955. |
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associéprésent, ou par son mandatai re. Elle est certifiée exacte par le Président del'Assemblée.
Article 15 - Au début de chaque réunion, l'assernblée générale désigne, sousréserve des dispositions de l'article 50 (alinéa ter) du présentdécret, son président et, le cas échéant , son bureau-Le syndic assure le secrétariat de la séance sauf décision contrai:de t'assembiSe générale.
Article 16 - Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée général:et le nombre de voix prévue à l'article 8 (alinéa Ter} du présent décret sontcalculés en tenant compts de la réduction résultant, s'il y a Eieu, de [l'appti-cation du 2ème alinéa de l'article 22 modifié de ladite lai.
Article 17 - Il est établi un procès verbal des détibérations de chaqueassemblée, qui est signé par le brésident , par le secrétaireet par les membres du bureau s'il en a été constitué un - °
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Le. procès verbal:"comporteste texte de chaque copropriétaire. 11indique le résultat de chaque vote et précise les noms.des copropriétaires ouassociés qui se sont 5poosés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ontpas pris part'auodte et de ceuxrqui se sont. abstenus -Sur la dernande d'un ou'de pl usieurs copropriétaires ou associésopposants, le procès verbal mentionne les réserves éventuellement formutéespar eux sur la régularité des délibérations.Les procès verbaux des séances sont inscrits à la suite les unsdes autres, sur un ragistre spécialement ouvert à cet effet.
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Article 18 - Le délai, prévu à l'erticle 42 (alinéa 2) de fa loi du 10. juiltet"1965, pour contester les décisions. de: { 'essemblée généralecourt à compter de la notification de la décisionà chacun. des copropriétairesopposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 ( alinéa ter } de talot du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de lasociété lorsqu'un ou plunieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.La notification c i-dessus doit mentionner les résultats du voteet reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite foi.En Outre, dans le cas prévu à t'article 23 (atinéa ler) de la loidu 10 juillet 1955, un extrait de procès verbal de l'assemblée est notifiée aureprésentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à laréunion.
Article 19 - Dans le cas prévu à l'article 25 (dernier alinéa) de la loi du10 juillet 1965, lorscu'a défaut de décision prise à la majoritedéfinie audit article 25, une nouvel le assemblée générale doit être réunis pourstatuer dans les conditions de majorité prévues par l'article 24 de la loi, et sil'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà'inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée, le délai de convocationpeut etre réduit de. huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessun'ont pas a être renouvelées.
Article 20 - Il est procédé par les assemblées spéciales des propriétaires deslots intéressés prévues par les articles 27, 28 , 35 (alinéa 2}et 38 de la loi du 10 Juillet 1965, de la même manière que pour les assembléesgénérales des copropriétaires.
ff.
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3 6Article 21- Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article25 a de la loi du 10 juillet 1955, par l'assemblée générale au |Syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut. porter que surun acte ou une décision expressement déterminée.Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider decertaines dépenses jusqu'à un montant dont la délégation fixe le maximum.Elle ne peut en aucun cas priver l'asserbiée générale de sonpouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeubleet ta gestion du syndic.Il sera tenu compte à l'assemblée de l'exécution de fadélégation.
SECTION IIs
LE CONSEIL SYNDICAL
Article 22 - Lorsque le règlement de copropriété crée un conseil syndicet , ilfixe les règies relatives à l'organisation et au fonctionnement duconseil , notamment, celles relatives au nombre de ses membres et à la duréeleur mandat, qui ne peut exéder 3 années renouvelables.Lorsqu'il n'a pas été prévupar le règlement de copropriété, unconseil syndical peut être inst itué à tout moment par décision de l'assem®féegénérale des copropriétaires, prise à ta majorité prévues à l'article 26 de ta loidu 10 juillet 1955.Dans ce dernier cas, ainsi qu'en l'absence de stipulation parti-culiére du règlement de copropriété qui a créé un conseil syndical, l'assembléegénérale statuant à la même majorité,, fixe les règles prévues à l'alinéa terdu présent article.Pour assurer [a représentation prévue au dernier alinéa de tarticl27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'unou plusieurs syndicats soconcidires, des Sispositions l'article 24 ci-aprèspour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal.Chaque syndicat secondaire dispose. de plein droit d'un siège au moins à ceconseil.
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e-~cfArticle:23.- Les membres:du conseil syndical sont choisis parmi les| copropriétaires, Jes.associés.dans le cas. prévu. par |'erticie.23'(alinéa ter) dela loi du 10 juillet 1965, leurs conjoints ou leurs rep-ésentante
__ Le syndic, son conjoint ou ses préposés, même s'ils sontcopropriétaires ou associés, ne peuvent*étre-miembre du-conseil Syndicat ,:sousrésérve des dispositions de l'article17 (alinéa 4) de-ta toi du 10 juiliét 1955.À 'moins qu'ils n'aient été nommés par le règlement de Copropr i¢'ou par la décision de l'assemblée généralequi.a inst itué par le conseil. -Syndical, les membresde ce conseil sont désignés par l'assemblée générale,'à la majorité prévuepar l'article 25 de la toi du: 10 juiltet 1955 ou, à défaut,dans les conditions prévues à l'article 48 duprésent décret.ls peuvent être révoqués, &'tout moment, par décision del'assemblée générale prise à la. majorité prévueà l'articie 26 de ta loi du10 juillet 1965 torsqu'ils ont été nommés par te règlement de. copropriété oupar la décision même qui a institué le conseif syndical et, dans les autres cas,suivant les conditions prévue pour leur désignation. |
Article 24-- Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, fa| représentation au conseil syndicaldu syndicat principal 2 umsyndicat secondaire est proportionnelle à l'importance du ou des lots quconstituent. ce syndicat secondaire: par rapport à celle de: l'ensemble des totsqui composent le syndicat principal.Le ou les copropriétaires du ou des fots qui ne se sont pas cons-titués en syndicat secondaire disposent ensembdie, s'il y a lieu, des autressiéges au conseil syndical du syndicat principal .En l'absence de stipulation particulière du règlement de. copro-priété du syndicat principal » les copropriétaires désignent leurs représentantsau conseil syndical de ce syndicat au cours d'une assemblée gérérale soit dusyndicat secondaire dans le cas prévu à l'alinéa Ter du présent article , soitdu syndicat principal dans le cas prévu à l'alinéa précédent.
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Article 25 - Un ou plusieurs membres suppJéants peuvent être désignés dansles mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de ces:tion définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègentau conseil syndical!à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, etjusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.-/.
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Dans tous'les cas, le conseil syndical n rest plus régul ièrementconstitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause quece soit.
Article 26 - Outre les dispositions de l'article 37 du présent décret, le| conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'assembléegénérale sur lès questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisitlui -même.It contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité dece dernier, la répartition des dépenses , les conditions dans lesquelles sontpassés et exécutés les marchés et tous autres contrats.tl peut également recevoir d'autres missions ou.délégationsde l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25a de la foidu 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.Un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet parce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, aprèslui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents, correspondances, regist:se rapportant à la gestion du syndic, et, d'une manière générale,à l'admi-nistration de la copropriété.
Article 27.- Les fonctions de présidént et de membre du conseil symdical nedonnent pas lieu à rémunération.Le conseil syndical peut se faire assister par tout technisiende son choix. 4Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessitésper le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d'adminis--tration. Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement .de copropriété éventuellement modifié ou comptété par fa décision del'assemblée générale visée à l'article 22 du présent décret.
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1 - SECTION IvLE SYNDICArticle28 - 'Sous réserve tas dispositions.de l'aïticle'3 de la loi du 10juitlet 1965, et des stipulations particulières. du règlement de Corpriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées,par toute personne physiaou morale. | | |En dehors de l'hypothèse prévue à l'articte:5 précité, Tadurée |des fonctions du syndic ne peut exéder trois. années ... Toutéfois ,-pendant ledétai prévuà l'article 1792 du Code Civil , elle ne peut dépasserune année -lorsque le syndic ,.son coinjoint, leurs commettants.qu employeurs, feurspréposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, direc-tement ou indirecterneat, participé à la-construction:de l'immeuble.'Les fonctions du syndic sont renouveläbles pour les durèës prévueà l'alinéa précédent.
tArticle 29 - Les conditions de rémunération du syndic sous réserve, le caséchéant, de la règlementation v afférente ainsi que les modalitésparticulières d'exécution de son mandat sont fixées, dans le cadre de fa lotdu 10 juillet 1955 et du présent décret, par l'assemblée générale, à la majoritéprévue par l'article 24 de cette loi.
Article 30 - A l'occasion de l'exécution de sa mission. le syndic peut sefaire représenter par l'un de ses préposss.
Article 31 - Le syndic engage et congédie le personnel du Syndicat et fixe lesconditions de son travail suivant les usages locaux et les textesen vigueur.L'assemblée générale a seute qualité pour fixer le nombre et lacatégorie des emplois.
Article 32 - Le syndic établit et tient à jour une liste de tous tes propriétairesavec l'indication des lots qui leur appartiennent , ainsi que de -tous lestitulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus, il mentionne leurétat civil ainsi que leur domicile réel ou élu. .
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Article 33 - Le syndic détient les archives du syndicat, notamment uneexpédition ou une copie des actes énumérés aux articles ler"à3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions , pièces, documents, corres-pondances, plans, registres relatifs à l'immeuble et au syndicat. If détienten particulier, les registres contenant les procès verbaux des assembléesgénérales des copropriétaires et les pièces annexes.It délivre des copies ou extraits, qu'il certifice conforme, deces procès-verbaux. |
Article 34 - Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, unecomptabilité séparée de nature à faire apparaïtre ta positioncomptable de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.I! prépare le budjet prévisionnel qui est voté par l'assembléegénérale. |Article 35 - Le syndic peut exiger le versement :1°) de l'avance de trésorerie prévue au règlement decopropriété.2° )au début de chaque exercice, d'une provision qui, sousréserve des stipulations du règlementde copropriété ouà défaut, des décisionsde l'assemblée générale, ne peut excéder soit fe quart du budjet prévisionnelvoté pour l'exercice considéré, soit la moitié de ce budjet si le réglementde copropriété ne prévoit pas le versernent d'une avance de trésorerie permaner3°) en cours d'exercice, soit d'une somme correspondant auremboursement des dépenses régul ièrement engagées et effectivement acquittétsoit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder fe quart dubudjet prévisionnel pour l'exercice considéré.4°) des provisions spéciales destinées à permettre l'exécutiondes décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder à Faréalisation des travaux aux chapitres III et IV dé ta foi du 10 juillet 1965 dansles conditions fixées par décisions de ladite assemblée.L'assemblée générale décide. s'il y a lieu, du mode de paiemerdes fonds ainsi recueillis. iArticle 36 - Sauf stipulation contraire du réglement de copropriété, fes somrm. dues au titre du précédent article, portent intérêt au profit du syncat, cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de fa mien demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.-/.-
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Article 37 - Lorsqu "en.cas d'urgence-te syndic fait procéder de.se propre| initiative, à I"exécutionde. travaux nécessairesà la sauve-garde de l'immeuble; il en informe les copropriétaires et convoque immédiate .ment Ure assemblée générale.Par dérogétion-aux dispositions-de.!'artictes3s ci-dessus, ilpeut dans ce cas ,:en vue de | !ouverture duchantienet'de sonzpremierappro-.visionnement, demander, sans délibération préblable da l'assemilée généralemais aprés avoir pris l'avis-du conseil 'syndigal, :s'fil en existe un, te verse:ned'une provision qui nespeut excéder le tiers du montant du devis estimatif destravaux. .Article 38 - Dans le cas où |! immeuble est administré par un syndic quia n'est pas soumis aux 'dispositions'du décret n° 65-226du25 mats 1965, toutes sommes ou valeurs reçuesau nom et.pour le compte .du syndicat doivent être versées, sans délai, à un compte bancaire ou postal!ouvert au nom du:syndicat. Le règlement de copropriété ou une décision de:l'assemblée générale, peut, le cas échéant, dans les conditions et sousréserve des garanties qu'il détermine, fixer le montant maximum des fondsque le syndic peut être autorisé à ne pas versar à ce compte.Article 39 - Toute convention entre le Syndicat et le syndic, ses préposésparents ou al liés jusqu'au troisième degré inclus, ou cer deSon conjoint au même degré, doit être spécialement autsrisée par une décisionde l'assemblée générale.Il en est de même des conventions entre le Syndicat et uneentreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associésou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur qude directeur, de salarié ou de préposé.
SECTION Vv
DISPOSITIONS PARTICULIERESAUX SYNDICATS COOPERATIFSArticle 40 - Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, tes syndicatscoopératifs de copropriétaires, dont la création est prévue àl'article 14 (alinéa 2) de cette loi, sont: régis par les dispositions de laprésente section et celles non contraires du présent décret.
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Il en est ainsi pour les syndicats de copropriétaires pourlesquels le règlement de copropriété initial ou une céfibération de L'assembréegénérale prise dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 10 juillet 65a expressement adopté la forme de syndicat coopératif.
Article 41 - Dans un syndicat coopératif, fe syndic est élu par fe conseilsyndical, à la majorité des membres qui te constituent, et, ifest choisi parmi eux. || exerce, de plein droit, les fonctions de président duconseil syndical.En outre, le conseil peut lire, dans les mêmes conditions, unvice président qui supplée le syndic en cas d'empéchement de celui-ci-Is sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions-En aucun cas, le syndic et le vice président ne peuvent conserverces fonctions après l'expiration de leur mandat de membre du conseil syndical .
Article 42 - Le syndic et le conseii syndkal peuvent se faire assister par touttechniciende leur choix dans les conditions prévues à l'article 2ci-dessus. :La mission d'un technicien choisi par le syndic ne peut excéderla durée des fonctions de ce dernier, sauf renouvellement de ladite mission.
SECTION YI
LES UNIONS DE SYNDICATS DE COPROPRIETAIRE
Article 43 - 'Les. unions de syndicats de copropriétaires visées à l'article 29de la loi du 10 juillet 1965, sont des groupements dont l'objetest d'assurer la création, la gestion et I entretien d'étémnents d'équipementscommuns à plusieurs syndicats, ainsi que la satisfaction d'intérets communsauxdits syndicats. Ces unions peuvent être propriétaires de biens nécessairesà leur objet. Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonc-tionnement sous réserve des dispositions de laiprésente section.Une union peut recevoir l'adhésion de sociétés immobilièreset de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisinsde ceux de ces membres.
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Articlex44 - L'adhésion à une union est décidée-par f "assemblée générale| | de chaque syndicat, ala majorité fixée. par'! 'article. 25 delatoi du 10 juillet: 1965:L'assemblée générale de I {union est constituéepar les syndicsdes syndicats, les représentants légaux des-sociétés.et les propriétaires qui onadhéré à !'union. ;Les syndics participent à l'assemblée:générate-de('union en'qualité de mandataire du ou.des syndicats qu'ils représentent.
Article 45 - Les syndicats coopératifs visés" Ftarficie14 (afinéa 2): de faloi du 10 juillet 1955 peuvent-adhérer-3des unions coopérativesauxquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.Des syndicats non coopératifs peuvent adhérer à des unionscoopératives avec l'accord de ces dernières sans perdre de plein droit leur forminitiale. a
SECTION VilPROCEDUREArticle 46 - A défaut de nomination du syndi= par l'assermnblée générale descopropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président dutribunal de grande instance désigne le syndiz par ordonnance sur requete d'unou plusieurs copropriétaires ou, en cas de syndicat coopératif » Sur requête d'unou plusieurs membres du conseil syndical. |- La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réservedes dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci, tadurée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant lamême procédure. |indépendamment de missions particulières qui.peuvent lui êtreconfiées par l'ordonnance visée à l'alinéa ter du présent article, le syndic ainsdésigné, administre la copropriété dans les conditions prévues à l'article 18 dela loi susvisée du 10 juillet 1965, et par le présent décret. If doit notammentconvoquer l'assemblée générale en vue de Ia désignation d'un syndic deux racisavant la fin de ses fonctions.La mission du syndic désigné par le président chi tribunal cessede plein droit à compter de 1 'acceptation de son mandat par fe syndic désignépar l'assemblée générale. he
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Article 47 - Dans tous les cas, autre que celui prévu par le précédent article6u le syndicat est dépourvu de syndic, le président 'du tribunalde grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de toutintéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui estnotamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par l'ordonnance et sousréserve de l'application des dispositions de t'articte-9 ci-dessus, de convoquel'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de pleindroit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné parl'assembiée générale.
Article 48 - A défaut de désignationdans les conditions prévues par les.articles 22 ( alinéas 2 et 3) et 24 (alinéa 3} du présent décretle président du tribunal de grande instance, statuaritper ordonnance sur requêtedu syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires , désigne les merrbres duconseil syndical du syndicat principal, la réquête peut être présentée aussi bie:par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.Avant de statuer, le président du tribunal de grande instancepeut charger Un mandataire de justice d'une mission d' information qu' comprernotamment le droit de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignatiordes membres du conseil syndical.L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndicalfixe la durée de leurs fonctions.Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptationde leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par t'assemb!téegénérale.
Article 49 - Sous réserve des dispostions des articfes 8 et 50 du présentdécret, dans les cas d ''empêchement, de carence du syndic:visés à l'article 18 (alinéa 3) de la toi du 10 juittet 1965 le syndic en fonctiorpeut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grandeinstance statuant en matière de référé en vue de ta désignation d'un adminis-trateur provisoire de la copropriété.L'ordonnance fixe la durée de te: mission &de» F'adrinistrateurobjets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie |per t article 18de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret -Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certainstravaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement desservices d'équipement commun, la demande ne sera recevable que s'il estjustifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueusependant plus ce huit jours. -/.
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~ CS-Article 50 - Dans l'hypothèse prévueia l'articte 8 (3ème. alinéa) ci-dessus..... .... te président du tribunal de grande'instance statuant en. matièrede référe, peut,.à la requêtede tout copropriétaire, habiliter. un-copropriétaire-0U.UN Mandataire-de justice-à | 'effetde convoquer.! 'd&semSitSe générale.Dans ce cas, il-peut charger ce mandataire Bemrésider l'assemblée.
~
Une mise en demeure restée infrüétüeusepentant-ptus: de huitjours, faite-au syndic, et, le cas échéant, au président du conseil syndicaldoit précéder | 'assignation à peine d' irrecevabilité. Ceble-ci.est délivrée ausyndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical .
Article 51 - Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui,| en vertu de l'article 15 (alinéa-2) de-la la du 10 juillet 1965exerce seul les actions concernant la propriété.ou la.jouissance de son lot,est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demandé d'ede réception.
Articie:52 - L'action en justice visée A! article 12 de'la foi du 10 juittet 65est intentse à l'encontre du syndi cat lorsqu'elle est fondée sur le fait que ta pedans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombent au lot du demandeuest supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition confarrà l'article 10 de cette loi. h
Article 53 - Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quartde l'une ou de l'autre des catégories de charges, à celle qui réstterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de Fa lof du10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentéeà l'encontre de ce propriétaire.A peine d'irrecevabi!ité de l'action, le syndicat est appelé encause.
Article 54 - Chaque fois qu'une. action en justice intentée contre te syndicata pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de larépartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaired'intervenir personnellement dans I! instance, le syndic ou tout copropriétairepeut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sontpas demandeurs, présenter requête au président du tribunal de grande instanceen vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.
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osArticle 55 - Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du| syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'essemo:!générale, 'sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance mèmepar voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'articli54 du décret du 30 rnars 1808, et en cas d'urgence, notam rrent d'une procédur:engagée conformément aux articles. 806 et suivants du Gode de Procédure CivilDans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduitesla prochaine assemblée générale. —
Article 56- Tout intéressé peut dernander au président du tribunal de grande| instance , statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hepour rester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est parti dans uneinstance relative à l'exécution de Ia construction de l'immeuble, aux garantiedues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, sonconjoint, leurs commettants ou emp'oyeurs , leurs préposés, leurs parents oùalliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement à.quelque titre que ce soit, même par personne interposée participé à laditeconstruction. | |
Article 57 - Lorsque le syndic s'est opposé dans [es conditions prévues àl'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au paiement du prix devente d'un fot ou d'une fraction de lot, pour une créance inférieure au montantde ce prix, les effets de l'opposition ainsi forcée peuvent être limités, parordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référe,canformément aux dispostions de l'article 567 du Code de Procédure Civile, amontant des sommes restant dues au syndicat par l'ancien propriétaire.
Article 58 - Les dispositions des articles 819, 824 et 825 du Code deprocédure Civile sont applicables au recouvrement des créancesvisées à l'article 19 ( alinéa ter) de la loi du 10 juillet 1965 et à t'articte 55du présent décret.
Article 59 - A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction etqui concernent ie fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquelsle syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existance etde l'objet de l'instance.Les actes de procédure concernaht le syndicat des copropriétairessont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête decelui-cG .
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Article 60 - Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formé:UT 'par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires,Suivant le procédure d'injonction de payer, est portée devant la. juridiction dy |de la situation de l'immeuble.
Article 61 - Pour l'application de! article.23 (alinéa 2) de la loi du 10.Juillet 1965, te présidentdy tribunal de grande instance statue,par ordonnance sur requête, lorsqu'en cas d'indivision oud "usufruit"! dasi-gnation d'un mandataire commun est demandée en Justice - -
Article 62 - Tous les litiges nés de l'application de la fot du'10 juitlet 19657 et du présent décret sont,de la competence de [a juridiction du'lieu et de la situation de l'immeuble.
- SECTION VIHDISPOSITIONS DIVERSESArticle 63 - Toutes les notifications et mises en demeure prévues par fa loidu 10 juillet 1965et par le présent décret, à l'exception de Ismise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites parlettre recommandée avec demande d'avis: de réception.Toutefois, la notification des convocations prévues au présent:décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuventvalablement, résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Article 64 - En vue de l'application de l'article précédent , chaque copro-priétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit où de nue propriétésur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou éludans le département ou le territoire d'outre-mer de ta situation de l'immeuble.Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 63du présent décret sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic.; ;Les notifications , mises en demeure ou significations intéressanle syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile dusyndic.
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Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer,sous réserve des règles de procédure particulières à cesterritoires.
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CDU 059-2025-0007 Annexe 4 B
N° COAZH | OBS .OUI-NONFL Acpy LE Seow | 1988
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a oe S.L.r. T. LESUSIE-ALGOs - 9. DARJILNNOTAIRES ASSOCIES794. Av. Jean Jaurés- 59790 RONCHIN
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N° DOSSIER Clerc: M. GROMEZ/IVREPERTOIRE N° acy NS COMPTABLE:(RECT. LT II) 4/25
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT HUITLE Nigér SEPT Duw .
Pardevant Me François LEJUSTE, Notaire soussigné membre de laSociete Civile Professionnelle François LEJUSTE, André DEVOS, BernardBARBIER notaires associés titulaire d'un Office Notarial a laRésidence de RONCHIN, 794 Avenue Jean Jaurèsy8_COMPABLLa_Socistsà Responsabilité Limitée déommée G.I.M.Societe de Gestion Immobilière Moderne au capital de "20.000 F"dont le siege social est à LILLE, 55 Avenue Kennedy, immatriculée auRegistre du Commerce et das Sociétés de LILLE sous le numéro 75 B S.Ladite Sociaté représentée par :Monsieur Pie LEURENT, Adi: us beau Ltbia. demeurant à LiWe 55 Avenue Keune LnAGISSANT :- en qualité de Syndic de la Copropriété "LILLE TERTIAIRE II"fonction à laquelle il a été nommé aux termes de la TROISIEMERésolution prise à l'unanimité par l'Assemblée Générale desCopropriétaires du 22 AVRIL 1985 et ayant tous pouvoirs à l'effet desprésentes en vertu du Procés-Verbal d'assemblée qui demeure ci-jointat annexé aux présentes après mention. —.~ Au non et pour le compte de :.a) La Société Civile autorisée à faire publiquement appel àl'Epargne, dénommée "GENEPIERRE I", dont le siège social est à PARIS(Jéme), SO Boulevard Haussmann, au capital de 128.445.000 Francs,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous lenumero B 213 849 978.b) La société à Responsabilité limitée "TRANSIMMO", au capital de200.000 Francs, dont le siège social est à NANTERRE, 33, rue destrois fontanots, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétesde PARIS sous le numero B 304 141 682.
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Roy n *CDU 059-2025-0007 Annexe 4 A
cd} La CAISSE INTERPROFESSTONNELLE ARTISGNALE DE RETRAITEVIEILLESSE DU NORD créée en application de l'article L 664 du Code dela Sécurité Sociale et constituée conformément aux dispositions dudécret 77-930 du 4 AOUT 1977, relative à la structure del'organisation futonome de l'Assurance Vieillesse des TravailleursNon Salariés, des professions artisanales 3} agréée par arrêté en datedu 4 MARS 1949 du Ministre chargé de la Sécurité Sociale et duMinistre chargé de l'artisanat : enregistrée sous le n° 59 T 07.Ladite caisse jouissant de la capacité civile par application dudécret 49-435 du 18 octobre 1949 modifié, ayant son siège à LILLE,38 rue Leleu.di la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESdénomnéela "D.R.A.S.S." dont le siège est à LILLE, 68 Boulevard deBelfort, qui représente l'Etat (Ministère de la Santé — AffairesSanitaires et Sociales€°) la S.C.I. DE CONSTRUCTION VENTE "Lille Tertiaire II"Société Civile Immobilière de construction vente, au capital de&.000 Francs, ayant son siège social à LILLE, 165 Avenue de Bretagne,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous lenuméro 0 321 070 534.Ladite Societé constituée aux termes d'un acte reçu par MaitreFrançois BRACQ Notaire, prédécesseur immédiat de la S.C.P.sus-énoncée le 4 DECEMBRE 1989 enregistré à LILLE EST le 17 DECEMBRE1960 Folio 26, Bordereau 2493/1.Représentée par *if Monsieur David AVITAL, promoteur constructeur, marchand debiens; demeurant à LILLE, 165, Avenue de Bretagne.2/ Monsieur Jean François DUTILLEUL, agissant au nom et en saqualité de Président du Conseil d'Administration de la SociétéAnonyme "RABOT DUTILLEUL & Cie" ay capital de 1.300.000 F; dont lesiège est à CROIX, rue du Creusot, immatriculéeau Registre duCommerce et des Socidtés de ROUBAIX sous le numéro 8 475 480 68quiz représenté par cs Christian LEJEUNE, ayant tous pouvoirs aux termpar Me LEJUSTE, contenatnvente par Le sarFILLE TERT TARE EYSo LE UEAgissant en tant que seuls gérants de ladite sociste,Fonction à laquelle ils ont été nommés et ayant tous pouvoirs àl'effet des présentes, aux termes de l'article 26 des statuts susénoncées.3°) La S.C.I. "BELFORT MOULIN"Société Civile Immobilière, au capital de 20.000 Fy ayant sonsiège social à LILLE, 62, Boulevard de Belfort, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numérofhp.Ladite société constituée aux termes d'un acte resu par MeFrançois BRACQ; prédécesseur immédiat de la S.C.P. sus-énoncée le 3décembre 1982.
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Foye n°3
REPRESENTEE par Monsieur Robart NIVET, gérant de ladite Seciatédest Ha 059202610007 -AmrexecdNommé à cette fonction, et ayant tous pouvoirs a 1!présentes en vertu de l'article 50 des statuts sus-énoncéesatfet des
LESQUELS, préalablement aux conventions contenues au présentacte, savoir :- I/ L'annulation pure et simple du deuxième modificatif nonpublié de Réglement de Copropriété reçu par Me BRACQ le 15 juin 1983- IIIf La modification du réglement de copropriété {parl'attribution de l'usage et la jouissance exclusive des partiescommunes 43 et 44 au lot n° 172), reçu par Ne BRACA la 10 juillet1781.— III/ Le depdt de pièces faisant l'objet des présentes, an vuede. l'accomplissement des formalités de publicité foncière prévues parle décret du 4 JANVIER 1955.— IV/ La modification du titre "DESIGNATION" dans l'acte de vantedu lot n° 172 au profitde la S.C.I. BELFORT MOULIN.Ont d'abord expase ce qui suit :L_6_P9 SE1} Aux termes d'un acte reçu par Maître François BRACG;,prédécesseur immédiat de la Société Civile Professionnellesus-designée, le 4 DECEMBRE 1980, enregistré à LILLE-EST le 17DECEMBRE 1980, folio 26» bordereau 243/1, il a été constitue uneSociété Civile de Construction Vente "LILLE TERTIAIRE II", au capitalde 2.000 F, dont le siege social est à LILLE,165 Avenue de Bretagne, immatriculée au Registre du Commerce de LILLEsous le numéro D 321 070 534. _—Ladite . Société a pour objet la rénovation et restructuration, envue de sa vente, d'un immeuble situé à LILLE, 62 Ed de Belfort.2) Suivant acte reçu par Me BRACQ, sus-nommé, le 14 MAI 1981,publié au PREMIER BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LILLE le 10 JUILLET 1981:volume 3842, n° 6, il a été déposé un Etat descriptif de division etréglement
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de copropriété sous seing privé de la Société Civile de ConstructionVente "LILLE TERTIAIRE II", concernant un immeuble sis à LILLE, 62BOulevard de Belfort, rue de Douaiy rue Alain de Lille, cadastrésection MN n° 150 pour 4.660 me, ledit immeuble ayant été divisé en286 Lots.3) Suivant acte reçu par Maitre BRACQ, sus-nonmé, le 14 DECEMBRE1961, publié au PREMIER Bureau des Hypothèques de LILLE le 21 JANVIER1982, volume 4053 n°17, il a été déposé un modificatif de l'EtatDescriptif de Division et réglement de copropriété sus-énoncé»comportant l'annulation du lot n°164 qui représentait 213/10.000èmesdes parties communes de la propriété » et ce lot a été remplacé par leslots :n° 287 qui représentait ..ccccccccnccenccccece 99/10.000èmesn° 288 qui représentait cncssenunsssacuasusss 114/10.000èmes4°) Aux termes d'un acte reçu par Me François BRACQ, Notaire,prédecesseur immédiat de la S.C.P. sus-désignée le 3 Décembre 1982, laS.C.I. de Construction Vente "Lille Tertiaire II" a vendu à la S.C.I.Belfort Moulin des biens et droits immobiliers dépendant de l'ensembleimmobiliers ci-dessus relaté et comprennant :~ le lot n° 172,Et les smssscssvemaussssecussss« -209/10.000emes des partiesCommunes de la propriété.— les lots n°s 40-41-42,comprennant chacun Les .......... 11/10.000èmes des partiescommunes de la propriété.~ le lot n° 289,et les ss usscscuossessecee 44/10.000èmes des partiescommunes de la propriété.- le lot n° 290,et les esse uscseuse 20/10.000èmes des partiescommunes de la propriéte.Un acte reçu par Me François BRACQ, notaire sus nommé contenantun modificatif de 1! Etat descriptif de division et régTèment de copro-priété, exposait que, dans le réglement de copropriété du 14 DECEMBRE1981 sus-énoncé, deux pièces existant réellement en tant que partiesprivatives bien qu'elles n'aient pas été prévues et désignées à l'étatdescriptif de division,En conséquence, les parties décidaient audit acte :— de créer deux nouveaux lots Parties Privatives repris sousles numéros 289 et 290,- de vendre les deux lots créés avec Le lot n° 172 au profit dela &.C.I Belfort Moulin,5°) L'acte modificatif de Réglement de Copropriété et l'acte deVente au profit de La S.C.I. Belfort Moulin visés aux articles 4 et £ci-dessus étaient présentésà Monsieur le Conservateur des Hypothèquesde LILLE iFR Bureau.
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En date du 27 Juin 1983, Monsieur le Conservateur audit Bureaurefusait le dépot au motif que les deux lots devaient être laconséquence d'une vente de millièmes de propriété par les différentspropriétaires, au profit de la Copropriété, et non d'un simpleprelevement.GRU-029-2025:0007 Annexe 4 A— À l'annulation du modificatif de l'Etat Descriptif deDivision et Réglement de Copropriété créant les deux lots n°s 289 ete90— A la modification de l'Etat Descriptif de division et duRéglement de Copropriété.- À la modification de la Désignation de l'acte de vente auprofit de la S.C.I Belfort Moulin.
Aux présentes, le syndic ès-qualité décide l'annulation pureet simple du modificatif de réglement de copropriété reçu par Me BRACRQsus-nommé le 15 Juin 1983.En effet, Compte tenu des difficultés rencontrées, lesparties ont convenu d'un commun accord :~ d'abandonner cette solution,- d'arrêter les conventions ci-après développées.Le tout, ainsi qu'il résulte du Procès-Verbal de l'assembléegénérale des copropriétaires de l'ensemble immobilier dont il sera faitmention ci-après.La situation initiale rétablie, il est procédé à Lamodification de l'Etat Descriptif de Division et Réglement deCopropriété.MODIFICATIONDE _ L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISIONfncienne_Désigoationdu lot n°172Ce lot situé au ler étage dans le bâtiment.III comprend unensemble de bureaux ou annexes et les 209/10.000émes des partiescommunes de la propriété.Nouvelle Designation du_lot_n°17eCe lot situé au ler étage dans le bâtiment III comprend :- un ensemble de bureaux ou annexes et les 209/10.000émes desparties communes de la propriété,— l'usage et la jouissance exclusive des Parties Communes N°S43 et 44, ci-après désignées.
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MODIFICATION ODU_REGLEMENT DE COPROPRIETELe syndic ès-qualité convient :— D'attribuer les numéros 43 et 44 aux deux parties communesentourées en rouge au plan annexé aux présentes après mention, savoir :+Partie Commune n°43 Comprenant : un bureau et annexes situésau premier étage du bâtiment 3, attenant au lot n°172+Partie Commune n°44 Conprenant : une salle d'archives ausous sol du bâtiment 1, attenant aux Parties Communes 38 et39.— D'affecter ces deux parties communes à l'usage et lajouissance exclusive et particuliéres du lot n° 172,~ De procéder à la modification du réglement de Copropriété,ainsi qu'il suit :+ Au Chapitre B : "DISTINCTION ENTRE LES PARTIES COMMUNES ETLES PARTIES PRIVATIVES" :L'article 3 mentionnait : la totalité de toutes les partiescommunes reprises au plan sous les références P.C numérotées de 1 à4e.L'article 3 est modifié comme suit : la totalité de toutesles parties communes reprises au plan sous les références P,Cnumérotées de 1 à 44.+ fu Chapitre C : "CHARGES COMMUNES" fL'article S (énumération des charges communes) mentionnaitpour la répartition des charges de la colonne 1 :PC 12 et 13 au ler étagePC 38 au sous solL'article 5 modifié come suit :PC 12, 13 et 43 au ier étageFC 38 et 44 au sous-sol. —+ Au Chapitre I : "DEFINITION ET ORGANISATION DE LACOPROPRIETE" :L'article 3 mentionnait : Sont communes les parties desbâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité detous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.L'article 3 est modifié comme suit : Sont communes lesparties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou àl'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux,à l'exclusion des P.C 43 et 44 dont l'usage et la jouissance sontattribuées exclusivement au lot n° 172.
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Ce modificatif est établi conformément à la décision prise àl'unanimité par les copropriétaires de l'ensemble immobilier, réunis enassenblée générale comme il sera dit ci-après.DEPOT _DES_PIECESAux présentés,sont annexés après mention :- le tableau récapitulatif rectificatif concernant les parti:communes numéros 43 et 44 énumérés ci-dessus,- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétairesde l'ensemble immobilier sis à LILLE (Nord) 62 Boulevard de Belfort,rue de Douai et rue Alain de Lille, aux termes de laquelle, et àl'unanimité, il a été approuvé la modification du réglement decopropriété de l'ensemble immobilier, et ce, par l'attribution au lotn°172, de l'usage et la jouissance exclusive des parties communes 43 et44, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus.Cette Assemblée Générale s'est tenue le 22 avril 1985 sous lapresidence de Monsieur BONICEL.RECTIEICATIEEn conséquence, La S.C.I. LILLE TERTIAIRE II rectifie laDESIGNATION de l'acte de vente des biens et droits immobiliers formantle Lot n°172 au profit de la Société Civile Immobilière Belfort Moulin,aux termes d'un acte reçu par Me François BRACG, sus nommé le 3Décembre 1982, présenté au PREMIER Bureau des Hypotheques de LILLE lee3 Juin 1983. En date du 27 Juin 1983, Monsieur le Conservateur aprocédé au rejet de l'acte.Laquelle désignation se présentait ainsi :ANCIENNE_DESIGNSTIONDESIGNATIONVille de: LILLE62_BOULEVARD DE BELFORT — RUE DE DOUAI - RUE ALAIN DE LILLELes biens et droits immobiliers ci-après désignés, dépendant d'unensemble immobilier sisà LILLE, 68 Boulevard de Belfort, rue de Douaiet rue Alain de Lille, repris au cadastre de ladite ville section MNn°150 pour une contenance de 460 ne.Ces biens ayant fait l'objet d'un règlement de co propriétécontenant état descriptif de division établi par acte sous signaturesprivées en date à LILLE du 14 MAI 1981, déposé au rang des minutes deMe BRACQ, prédecesseur de la S.C.P. sus-désignée, publié au Ier Bureaudes Hypothèques de LILLE le 10 JUILLET 1981, n°6.
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Et d'un modificatif à l'état descriptif de division contenu dans ]réglement de co propriété sus énoncé, dépasé au rang des minutes dudiMe BRACQ, le 14 DECEMBRE 1981, publié au Ier Bureau des Hypotheques ¢LILLE le 21 JANVIER 1982, volume 4053, n° 17.Les biens et droits immobiliers, objet de la présente ventcomprennant :LE_LOT_N°_170Se composant de la propriété exclusive et particulière de :AU PREMIER. ETAGE dans le b3timent LII comprend un ensemble dbureaux ou annexes,Et les Tecetsccessenccoueee 203/10.000ènes des partiecommunes de la propriété.LES_LOIS N°S 40 . 41 . 42d_places de parking situées en sous sol,Chaque place de . Parking comprend 11/10.000èmes des partiecommunes de la propriété.LOTN° 289 5Bureaux_et annexes au niveau. Et les ...... sue 44/10.000èmes des parties communes'de la propriété.LOT_N°290Archives au sous solEt Les canccccncccuncccence 20/10.000èmes des parties communesde la propriété.Ainsi qu'il résulte d'un extrait de la matrice cadastrale dela commune dans laquelle est Situé le bien vendu, délivré par leservice départemental du cadastre, qui sera déposé au bureau deshypothèques compétent avec l'expédition des présentes destinées à êtrepubliéeTel que ce bien existe avec toutes ses dépendances, tousimmeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachées,Sans aucune exception ni réserve, et dont un plan demeurera joint etannexé aux présentes.Le terme "Bien vendy" S'applique à l'ensemble des bienscompris dans la désignation qui précède.
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NOUVELLE DESIGNATION :DESIGNATION62@_ BOULEVARD DE BELFORT = RUE DE DOUAI - RUE ALAIN DE LILLELes biens et droits immobiliers ci-apres désignés, dépendantd'un ensemble immobilier sis a LILLE, 62 Boulevard de Belfort, rue deDouai et rue Alain de Lille, repris au cadastre de ladite ville sectionMN n°150 pour une contenance de 4860 me.Ces biens ayant fait l'objet d'un réglement de co propriétécontenant état descriptif de division établi par acte sous signaturesprivées en date à LILLE du 14 MAI 1981, déposé au rang des minutes deMe BRACQ, predecesseur de la S.C.P. sus-désignée, publié au Ier Bureaudes Hypothéques de LILLE le 10 JUILLET 1981, n°6.Et d'un modificatif à l'état descriptif de division contenudans le réglement de co propriété sus énoncé, déposé au rang desminutes dudit Me BRACG, le 14 DECEMBRE 1981, publié au Ier Bureau desHypotheques de LILLE le 21 JANVIER 1982, volume 4053, n° i7.Les biens et droits immobiliers suivants!Le lot n° 172 se composant :- de là propriété exclusive et particulière de :+ au premier étage dans le bâtiment III : un ensemble debureaux ou annexes,Et les 209/10.000èmes des parties communes de la propriéte.- De l'usage et la jouissance exclusive des parties communes43 et 44, objets du rectificatif de réglement de copropriété ci-dessusindiqué et comprennant :un bureau et annexe au niveau, formant la Partie Communen°43une pièce d'archives au sous sol, formant la Partie Communen°44.Les lots n° 40 . 41 . 42 se composant :Trois places de parkings situés en sous sol.. Chaque place comprend 11/10.000emes des Pacties communes de lapropriété.Tel que ce bien existe avec toutes ses dépendances, tousimmeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attaches,sans aucune exception ni réserve, et dont un plan demeurera joint etannexé aux présentes.
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En application des articles 28 et 62 dy décret du 4 JANVIER1955, le présent acte sera publié en même temps que l'acte de venteconsenti par la S.C.I. Lille Tertiaire II au profit de La S.C.I.Belfort Moulin, ci-dessus relaté, au PREMIER bureau des Hypothèques deLILLE, par les soins du notaire soussignéy de la manière et dans lesdélais prévus aux articles 33 et 34 du Décret précité.MENTIONMention des présentes est consentie partout où besoin sera.DONT SCTEétablisur . DIXpages.Fait et passé à RONCHIN 794 Avenue Jean Jaurès en l'Officenotarial et reçu aux présentes Minutes. .Lecture faite le comparant a signé avec le notaire.Après avoir approuvé:LV renvoi »——~—— es mot nul ,Can chiffre nul »- nme. blanc batonné ;~ 7%, ligne entière nulle .TL: Sci Rellt molts M NWET : a
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VILLE DE LILLEG22 boulevardde Belfort
$.C.1I. LILLE TERTIAIRE II
Bèslement de copropriété à la suite de division. gen. lotsd'un _enseuble_inmobilier à destination de bureaux
L'immeuble, objet du présent règlement, est composé de 136lots de bureaux ou annexes, 152 lots de parking et d'espaces communs,tel que repris au plan d'ensemble joint.
Pour conjurer toutes difficultés et contestations entre lescopropriétaires dudit immeuble, dans les rapports de voisinage et decopropriété, il a été établi ainsi qu'il suit, les clauses etconditions du règlement de ladite copropriété déterminant les droits etobligations des copropriétaires ou ayants droit, auxquelles clauses etconditions, tous copropriétaires, usufruitiers, usagers et autresseront tenus de se conformer tant actuellement que dans l'avenir.Le présent réglement entrera en vigueur des la premiereattribution officialisée par acte authentique.
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FL
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Loge ?- + -EIAT DESCRIPTIF ET DE DIVISION ET TABLEAL RECAPTTULATTEWE FR cca PS PTE Se Ent M COUR «fine AU D don eme M ns
ARTICLE_2L'immeuble est divisé en 288 lots répartis de la façonsuivante :Lots1 à 152
LOT_N° 153
LOT _N°_159
LOT _N°_155
LOTN° 156LOI _N°.157
LOT _N°_158
LOT _N°_159
LOTN° 1460
LOIN° 161
LOT_N°_16e
152 places de parking situées soit au sous-s01, lots 1 à91, soit en parking type silo, Iots 92 à 152.Chaque place de parking comprend 11/10.000 ames desparties communes à la propriété.Ce lot situé au rez de chaussée, dans le batiment I,comprend un ensemble de bureaux ou annexes et les243/10.000 èmes des parties communes de la propriété.Ce lot situé au rez de chaussée, dans le batiment II,comprend un ensemble de bureaux ou annexes et les1207/10.000 èmes des parties communes de la propriété.Ce lot situé au rez de chaussée, dans le batiment II,comprend un ensemble de bureaux ou annexes et les376/10.000emes des parties communes de la propriété.ANNULECe lot situé au ler étage, dans le batiment II, comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 30/10.000emesdes parties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batiment II, comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 93/10.000èmesdes parties communes de la propriété.Ce lot situé au ier étage dans le batiment II, comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 111/10.000èmesdes parties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batimentII, comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 18/10.000emesdes parties communes de la propriété.Ce lot situe au ler étage dans le batiment II, comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 137/10.000emesdes parties communes de la propriété.Ce lot situé au ler étage dans le batiment II comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 45/10.000èmesdes parties communes de la propriété.
FL gfe n 7e
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PR at 3 =LOT _N°_143 Ce lot situé au ler étage dans le batimentun ensemble de bureaux où annexes et les 42/10.000emesdes parties communes de la propriété.LOI_N*_164 Ce lot situé au ler étage dans le batiment II conprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 42/10.000emesdes parties communes de la propriété.LOT N°-165 Ce lot situé au ler étage dans le. batiment II comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 48/10.000emesdes parties communes de la propriété.LOT N° 144 Ce lot situe au ier étage dans le batiment II comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 48/10.000emesdes parties communes de la propriété.LOT N° 167 Ce lot situé au ier étage dans le batiment II comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 59/10.000èmesdes parties comaunes de la propriété.LOT_N°_ 148 Ce lot situe au ier étage dans le batiment II comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 68/10.000emesdes parties communes de la propriété.LOT_N° 142 Ce lot situé au ter étage dans le batiment II comprendun ensemble de bureaux où annexes et les 72/10.000emesdes parties communes de la propriété.LOI_N°-_129 Ce lot situé au ler étage dans le batiment IT comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 88/10.000emesdes parties communes de la propriéte.LOTN°_1Z1 Ce lot situé au ler étage dans le batiment III comprendun ensemble de bureaux ou annexes et les 118/10.000emesdes parties communes de la propriété.LOI_N°17e Ce lot situé au ler étage dans le batiment III conprend:' - un ensemble de bureaux ou annexes et les209/10.000€mes des parties communes de ilapropriété.- l'usage et la jouissance exclusive de :. la partie commune n° 43 située au lerétage, attenant au lot n° i78, et constituéed'un bureau et annexes. la partie commune n° 44 située au sous-501du batiment I et canstituee en une salled'archives.LOT _N°_173 Ce lot situé au ler étage dans le batiment IL comprendbureaux oude laun ensemble dedes parties communes
PLaCL
II comprend
annexes et les 98/10.000emespropriété.
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LOTN° 284
LOT_N° 285
LOIN° 284
LOT.N° _287
LOT_N° 088
Forge ~a4 -Ce lot situé au sous-sol du batiment III comprend ungarage à vélos et les 41/10.000èmes des parties communesde la propriété.Ce lot situé au sous-sol du batiment III comprend ungarage à vélos et les 33/10.000ëmes des parties communesde la propriété.Ce lot situé au 2ème sous-sol du batiment III comprendune salle d'archives et les 233/10.000èmes des partiescommunes de la propriété.Ce lot situé au rez de chaussée du batiment III comprendun ensemble de bureaux et annexes et les 99/10.000èmesdes parties communes de la propriété.Ce lot situé au rez de chaussée du batiment IIL comprendun ensemble de bureaux et annexes et les 112/10.000èmesdes parties communes de la proprieté.
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TABLESU_DE DIVISION DES NUOTE-PARTS DECay wG PARTIES COMMUNES Y COMPRIS LA PROPRIETE. DU SOL
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N° des ! | Etage - Niveau |! Nature i Quote-partlots ! Batiment ! Acces ! du parking \ du lot ' dans la pro-' ' ! ! ' priete du sol=! ! !! ' t '1à8 ! I | FetG ! sous-501 y parking ! il chaque'9 à 30 ! II ' Fet G ! sous-s0l t parking ' di chaque] { t $ 431 458 ' Ill et acces! FetG ! sous~sol t parking ! 11 chaquef t 4 i t59 à 67 ! neant ' FetG ! - 3.50 du parking : parking ' 11 chaque1 t i ' {70 à Be ! néant t FetG ! - 2.30 du parking : parking 1 11 *Li 0] I t q83 à 97 ! néant ' F et G ! - 1.10 du parking ! parking § 11 "*| (| ! § | |98 a 100 ! néant 1 F et G ! + 0.10 du parking ' parking ! ii ""l i | Li t101 à 113 ! néant ' F et G ! + 1.30 du parking : parking ' 11 *| t t i |114 à 126 ! néant ! FetG ! + 2.50 du parking ! parking ' ii "". !127 à 139 ! néant 1 Feet G ! + 3.70 du parking t parking ' 11 *4 { 3 Î !140 à 15e ! néant t FetG ! + 4.90 du parking ! parking st 11 chaque6 { 1 (] 1153 ' I ' A ' Rez de chaussée ! bureau ou annexes 1 243I t 1 t t154 ! II 1 f-B-E! Rez de chaussée ! bureau ou annexes : 1207{ 8 ! { if155 t Il ! C - D ! Rez de chaussée ! bureau ou annexes ! 376{ t 4 1 (156 ' ANNULE ! ' 6 !! ! !157 \ II tA-B-E! ler étage 1 bureau ou annexes ! 304 t | § i158 ! II 'A-B-E! ter étage 1 bureau ou annexes ! 93{ 1 { i 1159 1 II 1'A-B-E! fer étage ' bureau ou annexes ! 111$ { | f §160 ' Il ''A-B-E! ler étage ' bureau ou annexes ! 18$ { §
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Page n° +IABLEAUDE DIVISION DES QUOTE-PARTS DES PARTIES COMMUNES Y COMPRIS LA PROPRIETE DU SOLi N° des ! ! l Etage - Niveau ! Nature _! Quote-part !! lots ! Batiment ! Acces ! du parking =! du lot ' dans la pro- !: ! L : ! ! prieté du sol !: ! ' : 1 + d! ! : : : : :! 280 : II fA-B-E! 4eme étage ! bureau ou annexes ! 45.1 a l 1 { 1 \! 281 : Il ! ÀA-8B f sous-s01 ! salle d'archives ! 90 !' 28e :! II + A-8 ! sous-sol ! salle d'archives ! 50 !t 1 ! i i [ [! 283 ! Il ' A-B } sous-s0l ! salle d'archives ! 1198 1 ( 1 8 ' {: 284 | III | A-B ! sous—sol ! garage à vélos : 41 !1 3 1: ! { A i: 285 [ ITI | a-B !} sous-sol ! garage à vélos : 33 :l ' i i i I !! 286 III ' A-B ! 2ème sous-sol ! salle d'archives ! 233{ ! t i) ! { t{ 287 ! III ' rez de chaussée ! bureau ou annexes ! 99 !i] t 1 i ' I: 288 ! III ! ! rez de chaussée ! bureau ou annexes ! 112 t{ i § i t ! i| 1 : 1! ! !! !!! !! ! !t !à ! ! !! ! !!! !! ! —!! ! ! ! !! t ! ! ' ! 'f :
VL Annexé à ule Notairela Ux su:acte reçu parocié soussignéass.
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TINISRE PAYE SUR ETATAutorisation du 5 Janvier 1984— | IMMEUBLE LILLE TERTIAIRE II62 Boulevard de Belfort — LILLE
ASSEMBLEE GENERALE du 22 AVRIL 1985
L'an nil neuf cent quatre vingt cinq,Le Lundi 22 Avril, à 14 heures,Les membres du Syndicatdes co-propriétaires de l'immeubleLILLE TERTIAIRE II, 62 Boulevard de Belfort à LILLE, se sont réunisen assemblée générale en la salle des commissions de La CAISSEARTISANALE de RETRAITE, sur convocations envoyées par la SociétéGESTION IMMOBILIERE MODERNE (G.I.M.) Syndic de la copropriété.Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée parchaque membre de l'assemblée.Sont présents les représentants de la D.R.A.S.S., de la SociétéGENEPIERRE, de la CAISSE ARTISANALE, de la Société LILLE TERTIAIRE II,de la Société BELFORT MOULINS, de la Société M.A.I.F.Est représentée : la Société TRANSIMMO.
A l'ordre du jour de cette assemblée :~ nomination du Président,- approbation des comptes de l'année 1984,- renouvellement du mandat du Syndic. Signature du contrat de Syndicet fixation de ses honoraires à : 43.160 Francs hors taxes (gestioncourante) et à I88 Francs hors taxes la vacation horaire (prestationsparticulières)- fixation du budget prévisionnel de l'année 1985.- décision d'accorder aux propriétaires du lot 172 (SCI BELFORT MOULINS)la jouissance exclusive et particulière des lots 289 et 290 quiresteraient parties communes selon projet, en date du I5 Février 1985,de Maîtres BRACQ, LEJUSTE et DEVOS, Notaires Associés à RONCHIN.Cette décision devant 8tre prise à l'unanimité, _.- information sur la mauvaise étanchéité des chassis de l'immeubleet les travaux effectués par la Seciété Arrageoise de Menuiseriedont les résultats ne sont pas satisfaisants,autorisation à donner au Syndic d'assigner en Justice les entreprisesresponsables de ces désordres.PREMIERE RESOLUTION -L'Assemblée, à l'unanimité, désigne comme Président d'Assemblée :la D.R.A.S.S., représentée par Monsieur BONICEL.Monsieur LEURENT, Gérant de la Société G.I.M., est nommé Secrétaire.La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membresdu bureau ainsi constitué, permet de constater que les co-propriétairesprésents ou représentés possèdent I0.000/10.000èmes.La présente résolution est adoptée à l'unanimité des veix des co-pro-priétaires présents ou représentés, soit : I0.000/10.000èmes.
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DEUXIEME RESOLUTION ~Les comptes de l'exercice 1984 sont approuvés et quitus en est donnéau Syndic.Les co-propriétaires expriment leur mécontentement sur les servicesde la C.G.M.E. en ce qui concerne l'entretien des bâtiments et donnentmission au Syndic de résilier les contrats : entretien parties communesespaces verts, installations électriques, extractions sanitaires,ascenseurs et de consulter d'autres Sociétés de maintenance, notammentSORETEC pour l'ascenseur.En ce qui cencerne les répartiteurs de chauffage, le Syndic signerale centrat avec la Société CO.ME.TH. L'Assemblée décide qu'à partirde l'exercice 1985, la répartition des frais de chauffage se feracomme suit : 70% en fonction des répartiteurset 30% en fonction des millièmes.La présente résolution est adoptée à d'unanimité des voix des co-propritaires présents ou représentés, soit 10,000/10.000èmesTROISIEME RESOLUTION —Le mandat de la Société G.I.M. Syndic.est renouvelé pour une duréed'UNE ANNEE, soit jusqu'à l'Assemblée générale qui statuera sur lescomptes de l'exercice 1985.L'assemblée mandate Mensieur BONICEL pour signer en son nom le contratde Syndic.Pour l'année 1985, les honoraires de la Société G.I.M. sont fixés àQUARANTE TROIS MILLE CENT SOIXANTE FRANCS (43.160 Frs) hors taxes pourla gestion courante, plus une vacation horaire de : CENT QUATRE VINGTHUIT FRANCS (I88 Frs) hors taxes pour les prestations particulières.La présente résolution est adoptée à l'unanimité des veix desco-propriétaires présents ou représentés, soit 10.000/10.000ëèmes.QUATRIEME RESOLUTION -Pour l'exercice 1985, l'Assemblée fixe le budget prévisionnel à lasomme de : HUIT CENT DIX SEPT MILLE SEPT CENTS FRANCS (817.700 Frs)La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix desco-propriétaires présents ou représentés, soit 10.000/10.000èmes .CINQUIEME RESOLUTION -L'Assemblée entend un exposé de Maître LEJUSTE, Notaire, concernant lasituation particulière des lots 289 et 290 dont ils-ent été entretenuspersonnellement par courrier de Maftre BRACQ, LEJUSTE et DEVOS, NotaireAssociès à RONCHIN.Après échange de vues, l'Assemblée décide que les locaux dont 11 s'agitresteront parties communes.Toutefois, ceux-ci seront réservés exclusivement à l'usage et à lajouissance du propriétaire du lot n° 172 qui, en réalité fait partieintégrante de ces locaux.Ce propriétaire est actuellement la Société "BELFORT MOULIN" dont lesiège social est situé : 62 Boulevard de Belfort à LILLE.Les frais consécutifs à cette modification seront à la charge exclusivede la Société LILLE TERTIAIRE II, qui s'engage à les supporter.La présente résolution est adoptée à l'unanimité de tous les co-propriétaires, soit 10.000/10.000èmes. cf.
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SIXIEME RESOLUTION -Le Syndic informe l'assemblée sur la mauvaise étanchéité des chassis del'immeuble et les travaux réalisés par la Société Arrageoise deMenuiseries,sous traitant de la Société RABOT DUTILLEUL, dont lesrésultats ne sont pas satisfaisants.Monsieur ROUSSEL, de la Société LILLE TERTIAIRE, donne connaissanced'un courrier de l'Entreprise RABOT DUTILLEUL.Après discussion, l'assemblée prend note des initiatives de cette Entreprispour trouver un reméde & ces inconvénients et donne mission au Syndicpour le cas où ce problème ne serait pas solutionné dans un délai deTROIS mois, soit avant le 3I Juillet I985, d'assigner en justice laditeEntreprise. |La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des co-proprié-taires présents ou représentés, soit 10.000 / 10.000èmesRESOLUTICN COMPLEMENTAIRE ~ _Les co-propriétaires confirment la 2ème résolution de l'Assemblée du5 Décembre 1984 et leur accord sur les devis qui leur ont été soumispar le Syndic. (installation de portes automatiques)La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix desco-propriétaires présents ou représentés soit I0.000 / 10.000èmes.Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à I6 heuresI5.De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui,après lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président d'Assemblée, Le Secrétaire,P. LEURENT(S) BONICEL Pour copie conforme,Le Syndic
Annexé à y acte reCu parle Notaire As oclé soussignéle ss. B |
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| a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf : DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)de la société REFINAL pour son établissement situé à SEQUEDIN (domicilié à LILLE-LOMME)
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 etles articles D. 125-29 à D. 125-34;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu les différents actes administratifs encadrant les activités de la S.A REFINAL INDUSTRIES etnotamment l'arrêté préfectoral du 2 avril 1999 autorisant la S.A REFINAL INDUSTRIES d'exploiteraffinerie d'aluminium et une plateforme de récupération de métaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 ;Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de suite ;
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Préfecture du Nord - 2025-11-20-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi du site 5 CSS) REFINAL 131
Considérant que la cessation de fonctions de certains membres impose de modifier la compositionde différents collèges composant la commission de suivi de site de la société REFINAL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 : ObjetLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant création de la commission desuivi de site (CSS) de la société REFINAL pour son établissement situé à SEQUEDIN (domicilié àLILLE-LOMME), sont modifiées comme suit.Article 2 : Composition de la commissionL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 susmentionné est modifié de la façonsuivante:La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinqcollèges :21 Collège « administration de l'État »* Monsieur le préfet du Nord ou son représentant ;* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ou son représentant;* Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France ou sonreprésentant ;* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou sonreprésentant ;* Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou sonreprésentant.
2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale »* Monsieur le maire de LILLE ou son représentant;* Monsieur le maire de LOMME ou son représentant ;* Madame la maire de LOOS ou son représentant;* Monsieur le maire de SEQUEDIN ou son représentant;2.3 Collège « exploitants »* Monsieur Maximilien BURTEAU, titulaire;Monsieur Julien AMBERG, suppléant;
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Préfecture du Nord - 2025-11-20-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi du site 5 CSS) REFINAL 132
2.4 Collége « salariés »* Monsieur MARTIN Sébastien, titulaire;Monsieur Jean-Philippe LOMBARD, suppléant;2.5 collège riverain et association de protection de l'environnement° Monsieur Jacky MINCHE, titulaire ;Madame Caroline VERHILLE, suppléante ;¢ Monsieur James HEKIMIAN, titulaire ;Madame Mélanie CHAPELAIN, suppléante ;+ Madame Véronique VERGES, titulaire ;Madame Anne DELAVA, suppléante ;* Monsieur Étienne BELLEGY, titulaire;Monsieur Christophe PRUVOST, suppléant ;¢ Monsieur Philippe GAUTRET, représentant de l'association Lomme Germe, titulaire ;Monsieur Thierry DEREUX, représentant de l'association France Nature Environnementsuppléant ;+ Madame Marianne Guilbert, représentante de l'association les sentinelles de la Haute Dedle,titulaire ;Madame Agnès Durvin Kadak, représentante de l'association les sentinelles de la HauteDedle, suppléante ;Article 3 : Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 susvisé demeurent inchangées.Article 4 : PublicitéUne copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de LOOS, LILLE, LOMME et SEQUEDIN etsera affiché pendant une durée d'un mois. A l'issu de l'affichage, les mairies dresseront unprocès-verbal d'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord enapplication de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rueJean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche dela Défense - 92 055 LA DEFENSE Cedex.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Lille, le *~Pour le préfet et par délégation,le secrétaire g | adjoint
Guillaum
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Préfecture du Nord - 2025-11-20-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi du site 5 CSS) REFINAL 134
PREFET Secrétariat généralDU NORD 6LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridiqueArrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-1035 du 1° septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et aufonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS), monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 135
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France:Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS le28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet dudépartement du Nord ;Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS,pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département autitre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :* arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection dela santé publique dans le département;*__ arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :* arrété portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine :*__ arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine :*__ arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;* arrété modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;* arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important delimites de qualité bactériologique ;*__ arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme :* arrété portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;*__ arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;* arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique ;* arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :*__ arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;*__ arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;* arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 136
En matière d'habitat insalubre :arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique ;arrêté relatif a la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou Un mineur;arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.En matière d'amiante :arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à l'amiante ;arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutéesdans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sontsusceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de lasanté publique) ;arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conformeaux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'articleL. 1324-1 du code de la santé publique).En matiére de rayonnements non ionisants :arrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21du code de la santé publique).En matière de nuisances sonores :arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement;arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;arrêté pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 137
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes à madame Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice généraleadjointe de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Hugo GILARDI et de madameSandrine WILLIAUME, délégation de signature est donnée à madame le docteur NathalieDE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale deVARS, ou en l'absence ou empéchement de celle-ci, à madame Tiphaine LOREILLE, en qualité dedirectrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, pour signer lesactes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :* à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice «santéenvironnementale » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santéenvironnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés àl'article 1" relevant de la santé environnementale :© à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du service «santéenvironnementale Nord » ;En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Florent GUERIN, une délégation designature est consentie, à madame Anne DRUESNES, madame Géraldine JACOB, madameMagalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPE en qualité d'agents du service« santé environnementale Nord » ;© à monsieur Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régionald'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,a madame Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régionald'évaluation des risques sanitaires » ;* amadame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécuritésanitaire;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, enqualité de responsable du service «soins sans consentement », et, en son absence ouempêchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, pour signer les actesvisés à l'article 1° relevant des soins psychiatriques sans consentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de monsieur Hugo GILARDI et de madameSandrine WILLIAUME, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeurde l'offre de soins, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à madameChristine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signerles actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et enpharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de populationen application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée àmadame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis, les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :* à madame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service « gestion et formationdes professionnels de santé » de I'ARS, pour signer les actes visés à l'article1° relatifs aux
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comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis;* à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressourceshumaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;* à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur lesterritoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, pour signer les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 2 7 MOV. 2025
Bertrand GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le d écret n° 2010-1035 du 1 er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS), monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - version accessible 140
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS le
28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS,
pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au
titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
• arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de
la santé publique dans le département ;
• arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
• arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine ;
• arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
• arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des
demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de
limites de qualité bactériologique ;
• arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
• arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
• arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
• arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique ;
• arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
• arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
• arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
• arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
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directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - version accessible 141
En matière d'habitat insalubre :
• arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique ;
• arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant
ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
• arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme
enceinte ou un mineur ;
• arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
• arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l'amiante ;
• arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées
dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
• interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique) ;
• arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme
aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'article
L. 1324-1 du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
• arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
• arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
• arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
• arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
• arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
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directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - version accessible 142
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à madame Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale
adjointe de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Hugo GILARDI et de madame
Sandrine WILLIAUME, délégation de signature est donnée à madame le docteur Nathalie
DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
l'ARS, ou en l'absence ou empêchement de celle-ci, à madame Tiphaine LOREILLE, en qualité de
directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
• à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé
environnementale » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1er relevant de la santé
environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1er relevant de la santé environnementale :
◦ à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du service « santé
environnementale Nord » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN, une délégation de
signature est consentie, à madame Anne DRUESNES, madame Géraldine JACOB, madame
Magalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPE en qualité d'agents du service
« santé environnementale Nord » ;
◦ à m onsieur Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional
d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
à madame Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional
d'évaluation des risques sanitaires » ;
• à madame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN , en qua lité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1 er relevant de la veille et sécurité
sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou
empêchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, pour signer les actes
visés à l'article 1er relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de monsieur Hugo GILARDI et de madame
Sandrine WILLIAUME, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur
de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame
Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signer
les actes visés à l'article 1 er relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population
en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
madame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion
des ressources humaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er
relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites
données à leurs avis, les actes visés à l'article 1 er relatifs aux comités médicaux des praticiens
hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
• à madame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service « gestion et formation
des professionnels de santé » de l'ARS , pour signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux
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directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - version accessible 143
comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites
données à leurs avis ;
• à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources
humaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1 er relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
• à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, pour signer les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27/11/2025
Signé
Bertrand GAUME
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directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - version accessible 144
E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPI-BPE/JV
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)de la société KUHLMANN FRANCE pour son établissement situé à LOOS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R1 25-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012précité ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de lasociété PRODUITS CHIMIQUES de LOOS ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant modification et renouvellement de la commissionde suivi de site (CSS) de la société KUHLMANN FRANCE pour son établissement situé à LOOS :Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la lettre préfectorale du 25 novembre 2021 donnant acte du changement de dénomination de lasociété PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS devenue S.A.S KUHLMANN FRANCE ;
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Considérant ce qui suit :+ la société PRODUITS CHIMIQUES de LOOS est dénommée S.A.S KUHLMANN FRANCE depuisle 18 octobre 2021;* les changements intervenus depuis la dernière réunion nécessitent d'abroger les précédentsarrêtés préfectoraux de modification ou de renouvellement de cette commission ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetEn application du décret du 7 février 2012 susvisé, une commission de suivi de site (CSS) a été crééepar arrêté préfectoral du 19 mai 2015 pour la société KUHLMANN FRANCE anciennementPRODUITS CHIMIQUES de LOOS située sur le territoire de la commune de LOOS.Le présent arrêté fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre de la commission de suivi de site(CSS) de l'installation pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Article 2 - Composition de la commissionLa commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinqcollèges:1. Collège « administrations de l'État » :* le préfet du Nord ou son représentant;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Hauts-de-France ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant;* le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) Hauts-de-France ou sonreprésentant ;* le chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord ou son représentant.2. Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale » :* la maire de LOOS ou son représentant ;* le maire de SEQUEDIN ou son représentant ;* le maire de LILLE ou son représentant ;* le maire de LOMME ou son représentant ;3. Collège « exploitants » :¢ Monsieur Eric DELHUIELLE, directeur du site ;* Monsieur Jérémy DELEPLANQUE, ingénieur sécurité des procédés & référent RSE ;* Madame Elodie POULOT, responsable QHSE ;
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4. Collège « salariés » :* Monsieur Serge LOCQUET, secrétaire CSE & CSSCT;+ Monsieur Pierre POULIQUEN, membre du CSE;+ Monsieur Franck HENRY, membre du CSSCT ;5. Collège « riverains et associations de protection de l'environnement » :* Monsieur Marcel VANWORMHOUDT, représentant de la fédération régionale nord natureenvironnement ;* Madame Anita VILLERS, représentante de l'association environnement développementalternatif.
Article 3 - Président et composition du bureauLa commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé duprésident de la commission. Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions.
Article 4 - Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté.La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur laproposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques.Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuelperdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat dunouveau titulaire dure jusqu'à la date du renouvellement de la commission.
Article 5 — MissionsLa commission a pour mission de :* créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parles exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;* suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;* promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts àl'article L. 511-1 du code précité.Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installationsfont l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
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Sans préjudice de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement, la commission est associée àl'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installationsvisées à l'article 1 et émet un avis sur les projets de plan.L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | del'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Ill del'article L. 121-16-1 du même code ;Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 du code del'environnement et, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 portant diversesmesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositionsd'ordre administratif, social et fiscal, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de lacommission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou auxsecrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 6 - Expertise et information du publicLa commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres dela CSS sur des points particuliers.La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés parvote des membres de la CSS.La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 7 - Fonctionnement de la commissionLes règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinqcollèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 60 voix qu'il partage de façon égale entre sesmembres.En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sontarrêtées comme suit :* 12 voix par membre du collège « administrations de l'État » ;* 15 voix par membre du collège « collectivités territoriales [...] » ;* 20 voix par membre du collège « exploitants » ;* 20 voix par membre du collège « salariés » ;* 30 voix par membre du collège « riverains et associations [...] ».Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu du lamême assemblée délibérante.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
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La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Nord.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours aumoins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1° du code de l'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 8 — Information de la commissionL'exploitant visé a l'article 1° adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'annéeprécédente qui comprend en particulier :* les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en applicationde l'article R. 181-13 du code de l'environnement;* les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;* le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;* la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopérationintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetéspouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant lesreprésentants des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 - PublicitéUne copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de LOOS, LILLE, LOMME et SEQUEDIN.Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies de LOOS, LILLE, LOMME etSEQUEDIN, qui dresseront un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - AbrogationLe présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portantmodification et renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de la société KUHLMANNFRANCE pour son établissement situé à LOOS.
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Article 11 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord enapplication de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense -92055 LA DEFENSE Cedex.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Faità Lille,le 2 6 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire/général adjoint
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Guillaume AF
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalité et des financeslocalesArrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance techniquedans le département du Nord pour 2025
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.3232-1 et R.3232-1-5 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1- En application de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales, le présentarrêté fixe la liste des communes rurales du département du Nord pour 2025 pouvant bénéficier del'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT-cette liste figure à l'annexe ci-jointe.Article 2 - Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux moiscourant à compter de sa notification.
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Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 28 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général|
uPierre MOLAGER
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Liste des communes rurales pouvant bénéficier de__Vassistance technique dans le Nord en 2025Code INSEE 2025 Code département
59001 59 TABANCOURT59003 59 AIBES59004 59 AIX-EN-PEVELE59006 59 L'OREE DE MORMAL59010 59 ANNEUX59012 59 ANOR59013 59 ANSTAING59015 59 ARLEUX59018 59 ARNEKE59019 59 ARTRES59021 59 ASSEVENT59023 59 AUBENCHEUL-AU-BAC59025 59 AUBERS59026 59 AUBIGNY-AU-BAC59029 59 AUCHY-LEZ-ORCHIES59031 59 AUDIGNIES59037 59 AVESNES LES AUBERT59038 59 AVESNES-LE-SEC59039 59 AWOINGT59042 59 BACHY59045 59 BAIVES59046 59 BAMBECQUE59047 59 BANTEUX59048 59 BANTIGNY59049 59 BANTOUZELLE59050 59 BAS-LIEU59053 59 BAVAY59054 59 BAVINCHOVE59055 59 BAZUEL59056 59 BEAUCAMPS-LIGNY59057 59 BEAUDIGNIES59058 59 BEAUFORT59060 59 BEAURAIN59061 59 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE59062 59 BEAURIEUX59064 59 BELLAING59065 59 BELLIGNIES59066 59 BERELLES59069 59 BERMERAIN59070 59 AVESNES SUR HELPE59071 59 BERSEE
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59072 59 BERSILLIES59073 59 BERTHEN59074 59 BERTRY59075 59 BETHENCOURT59076 59 BETTIGNIES59077 59 BETTRECHIES59078 59 BEUGNIES59080 59 BEUVRY-LA-FORET59081 59 BEVILLERS59083 59 BISSEZEELE59084 59 BLARINGHEM59085 59 BLECOURT59086 59 BOESCHEPE59087 59 BOESEGHEM59088 59 BOIS-GRENIER59089 59 BOLLEZEELE59091 59 BORRE59093 59 BOULOGNE-SUR-HELPE59097 59 BOURSIES59099 59 BOUSIES59100 59 BOUSIGNIES59101 59 BOUSIGNIES-SUR-ROC59102 59 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS59103 59 BOUSSIERES SUR SAMBRE59105 59 BOUVIGNIES59108 59 BRIASTRE59109 59 BRILLON59110 59 BROUCKERQUE59111 59 BROXEELE59113 59 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES59114 59 BRUILLE-SAINT-AMAND59115 59 BRUNEMONT59116 59 BRY59117 59 BUGNICOURT59118 59 BUSIGNY59119 59 BUYSSCHEURE59120 59 CAESTRE59121 59 CAGNONCLES59123 59 CAMPHIN EN CAREMBAULT59124 59 CAMPHIN EN PEVELE59125 59 CANTAING-SUR-ESCAUT59126 59 CANTIN59127 59 CAPELLE59130 59 CAPPELLE-BROUCK59132 59 CARNIERES59133 59 CARNIN
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59134 59 CARTIGNIES59135 59 CASSEL59137 59 CATILLON-SUR-SAMBRE59138 59 CATTENIERES59140 59 CAULLERY59141 59 CAUROIR59142 59 CERFONTAINE59144 59 CHATEAU-L'ABBAYE59145 59 CHEMY59147 59 CHOISIES59148 59 CLAIRFAYTS59149 59 CLARY59150 59 COBRIEUX59151 59 COLLERET59157 59 COUSOLRE59158 59 COUTICHES59161 59 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT59162 59 CROCHTE59164 59 CROIX-CALUYAU59166 59 CURGIES59167 59 CUVILLERS59169 59 DAMOUSIES59171 59 DEHERIES59174 59 DIMECHAUX59175 59 DIMONT59176 59 DOIGNIES59177 59 DOMPIERRE-SUR-HELPE59180 59 DOULIEU59181 59 DOURLERS59182 59 DRINCHAM59184 59 EBBLINGHEM59185 59 ECAILLON59186 59 ECCLES59187 59 ECLAIBES59188 59 ECUELIN59189 59 EECKE59190 59 ELESMES59191 59 ELINCOURT59192 59 EMERCHICOURT59194 59 ENGLEFONTAINE59197 59 ENNEVELIN59198 59 EPPE-SAUVAGE59199 59 ERCHIN59200 59 ERINGHEM59201 59 ERQUINGHEM-LE-SEC59203 59 ERRE
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59204 59 ESCARMAIN59208 59 ESCOBECQUES59209 59 ESNES59210 59 ESQUELBECQ59211 59 ESQUERCHIN59213 59 ESTOURMEL59214 59 ESTREES59215 59 ESTREUX59216 59 ESWARS59217 59 ETH59218 59 ETROEUNGT59219 59 ESTRUN59222 59 FAUMONT59223 59 FAVRIL59224 59 FECHAIN59226 59 FELLERIES59228 59 FERIN59229 59 FERON59231 59 FERRIERE LA PETITE59232 59 FLAMENGRIE59233 59 FLAUMONT-WAUDRECHIES59236 59 FLESQUIERES59237 59 FLETRE59238 59 FLINES-LES-MORTAGNE59240 59 FLOURSIES59241 59 FLOYON59242 59 FONTAINE-AU-BOIS59243 59 FONTAINE AU PIRE59244 59 FONTAINE-NOTRE-DAME59246 59 FOREST-EN-CAMBRESIS59250 59 FOURNES EN WEPPES59251 59 FRASNOY59254 59 FRESSAIN59255 59 FRESSIES59257 59 FROMELLES59258 59 GENECH59259 59 GHISSIGNIES59261 59 GLAGEON59262 59 GODEWAERSVELDE59263 59 GOEULZIN59264 59 GOGNIES-CHAUSSEE59265 59 GOMMEGNIES59266 59 GONDECOURT59267 59 GONNELIEU59269 59 GOUZEAUCOURT59270 59 GRAND-FAYT
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59274 59 GROISE59277 59 GUSSIGNIES59280 59 HAMEL59282 59 HARDIFORT59283 59 HARGNIES59284 59 HASNON59285 59 HASPRES59287 59 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS59289 59 HAUSSY59290 59 HAUT-LIEU59292 59 HAVELUY59293 59 HAVERSKERQUE59294 59 HAYNECOURT59296 59 HECQ59300 59 HEM-LENGLET59303 59 HERLIES59305 59 HERZEELE59306 59 HESTRUD59307 59 HOLQUE59308 59 HONDEGHEM59309 59 HONDSCHOOTE59310 59 HON-HERGIES59311 59 HONNECHY59312 59 HONNECOURT-SUR-ESCAUT59313 59 HORDAIN59315 59 HOUDAIN-LEZ-BAVAY59316 59 HOUPLIN ANCOISNE59318 59 HOUTKERQUE59320 59 ILLIES59321 59 INCHY59322 59 IWUY59323 59 JENLAIN59325 59 JOLIMETZ59326 59 KILLEM59330 59 LANDAS59331 59 LANDRECIES59333 59 LAROUILLIES59334 59 LAUWIN PLANQUE59336 59 LECLUSE59337 59 LEDERZEELE59338 59 LEDRINGHEM59341 59 LESDAIN59342 59 LEZ-FONTAINE59347 59 LIESSIES59348 59 LIEU SAINT AMAND59349 59 LIGNY EN CAMBRESIS
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§9351 59 LIMONT-FONTAINE59353 59 LOCQUIGNOL59354 59 LOFFRE59357 59 LONGUEVILLE59358 59 LOOBERGHE59363 59 LOUVIGNIES-QUESNOY59364 59 LOUVIL59366 59 LYNDE59370 59 MAIRIEUX59371 59 MAISNIL59372 59 MALINCOURT59374 59 MARBAIX59375 59 MARCHIENNES59377 59 MARCOING59379 59 MARCQ-EN-OSTREVENT59381 59 MARESCHES59382 59 MARETZ59384 59 MAROILLES59387 59 MARQUETTE-EN-OSTREVANT59389 59 MASNIERES59391 59 MASTAING59393 59 MAULDE59394 59 MAUROIS59395 59 MAZINGHIEN59396 59 MECQUIGNIES59397 59 MERCKEGHEM59399 59 MERRIS59401 59 METEREN59402 59 MILLAM59403 59 MILLONFOSSE59405 59 MOEUVRES59406 59 MONCEAU-SAINT-WAAST59407 59 MONCHAUX-SUR-ECAILLON59409 59 MONCHECOURT59411 59 MONS EN PEVELE59412 59 MONTAY59413 59 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS59415 59 MONTRECOURT59416 59 MORBECQUE59418 59 MORTAGNE-DU-NORD59419 59 MOUCHIN59420 59 MOUSTIER-EN-FAGNE59422 59 NAVES59423 59 NEUF-BERQUIN59424 59 NEUF MESNIL59425 59 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
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59427 59 LA NEUVILLE59430 59 NEUVILLY59432 59 NIERGNIES59433 59 NIEURLET59434 59 NIVELLE59435 59 NOMAIN59436 59 NOORDPEENE59438 59 NOYELLES-SUR-ESCAUT59439 59 NOYELLES-SUR-SAMBRE59440 59 NOYELLES SUR SELLE59441 59 OBIES59442 59 OBRECHIES59443 59 OCHTEZEELE59444 59 ODOMEZ59445 59 OHAIN59446 59 OISY59448 59 OOST-CAPPEL59450 59 ORS59451 59 ORSINVAL59453 59 OUDEZEELE59454 59 OXELAERE59455 59 PAILLENCOURT59458 59 PERONNE EN MELANTOIS59461 59 PETIT-FAYT59463 59 PITGAM59464 59 POIX-DU-NORD59465 59 POMMEREUIL59468 59 POTELLE59469 59 PRADELLES59471 59 PRESEAU59472 59 PREUX-AU-BOIS59473 59 PREUX-AU-SART59474 59 PRISCHES59478 59 QUAEDYPRE59480 59 QUERENAING59481 59 QUESNOY59483 59 QUIEVELON59485 59 QUIEVY59487 59 RADINGHEM-EN-WEPPES59490 59 RAINSARS59492 59 RAMILLIES59493 59 RAMOUSIES59494 59 RAUCOURT-AU-BOIS59496 59 REJET-DE-BEAULIEU59497 59 RENESCURE59498 59 REUMONT
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59499 59 REXPOEDE59500 59 RIBECOURT-LA-TOUR59501 59 RIEULAY59502 59 RIEUX EN CAMBRESIS59503 59 ROBERSART59505 59 ROMBIES-ET-MARCHIPONT59506 59 ROMERIES59513 59 ROUCOURT59515 59 ROUVIGNIES59516 59 RUBROUCK59517 59 RUES-DES-VIGNES59518 59 RUESNES59519 59 RUMEGIES59520 59 RUMILLY-EN-CAMBRESIS59521 59 SAILLY LEZ CAMBRAI59522 59 SAILLY LEZ LANNOY59525 59 SAINS-DU-NORD59528 59 SAINT-AUBERT59529 59 SAINT-AUBIN59530 59 SAINT-AYBERT59531 59 SAINT-BENIN59532 59 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA59533 59 SAINT HILAIRE LEZ CZMBRAI59534 59 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE59535 59 SAINT-SANS-CAPPEL59536 59 SAINTE-MARIE-CAPPEL59537 59 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON59538 59 SAINT-MOMELIN59539 59 SAINT-PIERRE-BROUCK59541 59 SAINT-PYTHON59542 59 SAINT-REMY-CHAUSSEE59543 59 SAINT REMY DU NORD59545 59 SAINT-SOUPLET59546 59 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL59547 59 SAINT VAAST EN CAMBRESIS59548 59 SAINT-WAAST59549 59 SALESCHES59550 59 SALOME59551 59 SAMEON59552 59 SANCOURT59554 59 SARS-ET-ROSIERES59555 59 SARS-POTERIES59556 59 SASSEGNIES59558 59 SAULZOIR59559 59 SEBOURG59562 59 SEMERIES
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59563 59 SEMOUSIES59565 59 SEPMERIES59567 59 SERANVILLERS-FORENVILLE59568 59 SERCUS59571 59 SOLESMES59572 59 SOLRE-LE-CHATEAU59573 59 SOLRINNES59575 59 SOMMAING59576 59 SPYCKER59577 59 STAPLE59578 59 STEENBECQUE59579 59 STEENE59580 59 STEENVOORDE59581 59 STEENWERCK59582 59 STRAZEELE59583 59 TAISNIERES-EN-THIERACHE59584 59 TAISNIERES-SUR-HON59590 59 THIENNES59591 59 THIVENCELLE59593 59 THUN-L'EVEQUE59594 59 THUN-SAINT-AMAND59595 59 THUN-SAINT-MARTIN59596 59 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES59597 59 TILLOY LEZ CAMBRAI59600 59 TOURMIGNIES59601 59 TRELON59604 59 TROISVILLES59607 59 VENDEGIES-AU-BOIS59608 59 VENDEGIES-SUR-ECAILLON59610 59 VERCHAIN-MAUGRE59612 59 VERTAIN59613 59 VICQ59614 59 VIESLY59615 59 VIEUX-BERQUIN59617 59 VIEUX-MESNIL59618 59 VIEUX-RENG59619 59 VILLEREAU59620 59 VILLERS-AU-TERTRE59622 59 VILLERS-EN-CAUCHIES59623 59 VILLERS-GUISLAIN59624 59 VILLERS-OUTREAUX59625 59 VILLERS-PLOUICH59626 59 VILLERS-POL59627 59 VILLERS-SIRE-NICOLE59628 59 VOLCKERINCKHOVE59629 59 VRED
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59631 59 WALINCOURT-SELVIGNY59633 59 WALLERS-EN-FAGNE59634 59 WALLON-CAPPEL59635 59 WAMBAIX59637 59 WANDIGNIES-HAMAGE59638 59 WANNEHAIN59639 59 WARGNIES-LE-GRAND59640 59 WARGNIES-LE-PETIT59641 59 WARHEM59642 59 WARLAING59643 59 WARNETON59645 59 WASNES-AU-BAC59647 59 WATTEN59649 59 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE59651 59 WAVRECHAIN SOUS DENAIN59652 59 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX59655 59 WEMAERS-CAPPEL59657 59 WEST-CAPPEL59659 59 WIGNEHIES59661 59 WILLIES59662 59 WINNEZEELE59663 59 WORMHOUT59664 59 WULVERDINGHE59665 59 WYLDER59666 59 ZEGERSCAPPEL59667 59 ZERMEZEELE59669 59 ZUYTPEENE
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Préfecture du NordEuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le vendredi 28 novembre 2025 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONTLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 27 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de luttecontre les rodéos urbains prévue le vendredi 28 novembre 2025 sur le territoire des communes deRaismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants; que le 4° du
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 novembre 2025 à Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escaupont 163
méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant la nécessité de localiser les engins motorisés circulant sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont afin de procéder à l'interpellation et à la verbalisation des auteurs derodéos;Considérant que, depuis le début de l'année, de nombreux signalements ont été effectués sur laplateforme dédiée à cet effet (39 à Raismes, 23 à Bruay-sur-l'Escaut et 19 a Escautpont) ;Considérant que le 14 novembre 2025 à Bruay-sur-l'Escaut, un individu a été interpellé suite à un rodéomotorisé avec délit de fuite ;Considérant que le 13 novembre 2025 à Raismes, un individu conduisant une motocross nonhomologuée, a percuté à vive allure un vehicule ; l'individu a été interpellé suite à ses examens ;Considérant que le 28 septembre 2025 à Raismes, un individu a été interpellé suite à un rodéomotorisé avec mise en danger de la vie d'autrui;Considérant que ces individus, au comportement inconscient et à la conduite dangereuse, empruntentles accès piétons mettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en danger lesusagers de la route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mêmede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, protégeant ainsi leur intégrité physique du risque d'altercationou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ; :Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 novembre 2025 à Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escaupont 164
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de l'opération de luttecontre les rodéos urbains prévue le vendredi 28 novembre 2025 sur les communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes deRaismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le vendredi 28 novembre2025 de 14h à 17h.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement deValenciennes et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 7 NOV. 2025Pour Jefiréfet et par délégation,/ ke-diréctéurde cabinet
er
Préfecture du Nord - 2025-11-27-00014 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 novembre 2025 à Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escaupont 165
z . Préfecture de la régionPREFET | | Hauts-de-FranceDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisationd'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-merrecruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapésau titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique dans ses articles R351-1 à R352-36, notamment sonarticle R352-24 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté despersonnes handicapées;Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapésdans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 autorisant l'ouverture d'un recrutement de 2 adjointsadministratifs de l'Intérieur de l'Outre-mer par la voie contractuelle réservée aux travailleurshandicapés au titre de l'année 2024 dans la région des Hauts-de-France ;
Préfecture du Nord - 2025-11-17-00029 - Arrêté de composition de la commission de titularisation du 1er décembre 2025 166
Vu le procés-verbal de la réunion de la commission de sélection du 09 octobre 2024 relatif aurecrutement par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés de 2 adjointsadministratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France ;Vu le contrat d'engagement établi le 29 novembre 2024 entre l'État, représenté par le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Mme Martine CLARY;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°: Madame Sylvie BORDEAU-MURA, cheffe du bureau qualité et performance ausecrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence de la commission detitularisation de Mme Martine CLARY;Article 2: Sont désignés membres de cette commission :- Monsieur Denis DAVID, chef de la section administrative et financière des agents affectés en DDIau secrétariat général commun départemental du Nord ;- Madame Audrey DESPLANQUE, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnementet du recrutement au secrétariat général commun départemental du Nord.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionHauts-de-France.
Lille, le ft 7 NOV. BGPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture du Nord,
LYPierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2025-11-17-00029 - Arrêté de composition de la commission de titularisation du 1er décembre 2025 167
PREFET Sous-préfectureDU NORD | | | de ValenciennesLibertéÉgalitéFraternitéBureau du développement territorialPôle relations avec les collectivités localesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honnéur,officier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative a la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de |'arrondissement de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu la proposition de monsieur le maire de Saultain ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant le décès de monsieur Abel HOUBA, délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission decontrôle de la commune de Saultain ; ARRÊTEArticle 1% — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe. .Article 2- Monsieur le maire de la commune de Saultain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Valenciennes, le 27 novembre 2025Pour le préfet, ét parLe sous-préfét de Vale
____ Stéphane€6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2025-11-27-00013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -
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