PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-061
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°126 du 21
mars 2025 prononçant la levée de la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Crosne. (3 pages) Page 3
91-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°127 du 21
mars 2025 prononçant la levée de la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Villejust. (3 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-03-24-00001 - Arrêt préfectoral n° 2025 DDT-STP 128 du 24
mars 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. SELVA
Winson d'un terrain sis ZAC DU Plessis-Saucourt à Tigery (3 pages) Page 11
91-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 129 du 24
mars 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AMONA
ILYA Paterne Rostand et Caroline d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt
à Tigery (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-03-24-00003 - Arrêté 080/25/SPE/BSPA/LÂCHERS DE BALLONS
ET LANTERNES VOLANTES portant interdiction permanente de lâchers
de lanternes volantes et de lâchers de ballons dans le département de
l'Essonne (3 pages) Page 19
91-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 078/25/SPE/BSPA/MOT 02 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto intitulée "Trial Vintage de
Marcoussis" à Marcoussis (91460) le dimanche 23 mars 2025 (7 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-21-00004
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°126 du 21 mars
2025 prononçant la levée de la carence définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Crosne.
Direction départementale des territoiresE = Service habitat et renouvellement urbainPRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitatDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DDT-SHRU n°126 du 21 mars 2025pronongant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Crosne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU le courrier du préfet de l'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune de Crosne lesobjectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période triennale 2023-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 489 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du codede la construction et de I'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune deCrosne;VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l'année 2023 pour la réalisation de 33logements locatifs sociaux ;VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l'année 2024 pour la réalisation de 85logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation(CCH), l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale2023-2025 est de 77 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements e en PLAI et unmaximum de 30 % logements en PLS ;CONSIDÉRANT que le bilan établi sur l'année 2024 fait état d'une réalisation globale de 118 logementssociaux, soit un taux de réalisation de 153,25 %;CONSIDÉRANT que le bilan établi sur l'année 2024 fait état de 31,2 % de PLAI ou assimilés et 29,9 %de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;CONSIDÉRANT le bilan établi sur l'année 2024 respecte les obligations triennales de la commune deCrosne pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n°489 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Crosne est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plusmajoré du taux de majoration fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 489 du 22 décembre 2023 pourl'année 2026.
Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 489 du 22 décembre 2023 sontabrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne etnotifié aux intéressés.
Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de |'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-21-00005
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°127 du 21 mars
2025 prononçant la levée de la carence définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Villejust.
Direction départementale des territoires| = Service habitat et renouvellement urbainPREFET Bureau des politiques territoriales de l'habitatDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°127 du 21 mars 2025pronongant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Villejust
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesa caractére économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives a la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU le courrier du préfet de l'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune de Villejust lesobjectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période triennale 2023-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du codede la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune deVillejust ;VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l'année 2024 pour la réalisation de 75logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation(CCH), l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est de 58 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximumde 30 % logements en PLS ;CONSIDÉRANT que le bilan établi sur l'année 2024 fait état d'une réalisation globale de 76 logementssociaux, soit un taux de réalisation de 131,03 % ;CONSIDÉRANT que le bilan établi sur l'année 2024 fait état de 31% de PLAI ou assimilés et 20,7%de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;CONSIDÉRANT le bilan établi sur l'année 2024 respecte les obligations triennales de la commune deVillejust pour la période triennale 2023-2025 ; |
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
Article 1°': L'arrêté préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Villejust est abrogé. Z
Article 2: Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plusmajoré du taux de majoration fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 pourl'année 2026.
Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 sontabrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Madame la directricedépartementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne etnotifié aux intéressés.
Fré que CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partirdu site www-telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-24-00001
Arrêt préfectoral n° 2025 DDT-STP 128 du 24
mars 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. SELVA Winson d'un terrain sis ZAC
DU Plessis-Saucourt à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 128 du 24 mars 2025approuvant le cahier des charges de cession à M. SELVA Winsond'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne :
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en datedu 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart endate du 13 mars 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre EPASénart et M. SELVA Winson concernant le lot dit « B9 » constitué de la parcelle cadastréesection B n° 1648, d'une superficie totale de 453 m2 sis ZAC du Plessis - Saucourt, pour laréalisation d'une maison en accession d'une surface de plancher maximale de 130 m2
1/2

Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery. |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départemet orritoiresee
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr —La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit .' dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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VILLE NOUVELLE DE SENART
Plan parcellaire lot B9
T T T
32431
m1Commune de TIGERY te re Hs à
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
: ER LOT B9, Rare eeLot B9 i 453 m° env.
Identification cadastrale : Section B n° 1648
Lo pe + sum 432432
Fan Farcelidire
32433
É 14 + + + roms
EE [x FL one | mer
sun [eunen [ose | es [100
ECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024 sus | 'atstozes | sossrase | 2553 [ose raion32434 613093.17 10399829 1327 100.0000$ déSystème de coordonnées pianimétriques N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950 32451 61211013 | 10400500 2674 95.3734 | 8en anse ET 61321822 | 1057962 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-24-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 129 du 24
mars 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand
et Caroline d'un terrain sis ZAC du
Plessis-Saucourt à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 129 du 24 mars 2025approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand etCarolined'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne :
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en datedu 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart endate du 13 mars 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession a intervenir entre l'EPASénart et M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline concernant le lot dit « B11 »constitué de la parcelle cadastrée section B n° 1650, d'une superficie totale de 506 m2, sis ZACdu Plessis - Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de planchermaximale de 140 m2.
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Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de I'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

EPA SENART
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE NOUVELLE DE SENART
Plan parcellaire lot B11
EPA SENARTImmeuble le Tra d'Union — 4 allée de la MixitécS 30844 127 LIEUSANT— FAX : 01.64.10
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
Lot B11
Identification cadastrale : Section B n° 1650
Plan ParceilvQrt LD 'ŒTCEL
ECHELLE : 1/200 DATE : 14 octobre 2024
Affaire EPA : $50
IL
Lune sis
Liste vase22420 \ + 32428
2506 m° env.sue + a Vv. —
oIte=
fae + + re
sine + + roms
Er x y Distance | ANGLE
's2axa__| sisss2ss | iowosss | 0s | 1000000
32427 61312486 10399129 LES 245.3206ç À\mes [ouuves [iomner | se | soc i)
s2as2_ | e13taas2 | iowses | ss | 1000000
saxo [61310847 | 10401024 200 1548088 É rare
sas | sists | soirées | 2250 | 1000000 3
sas | eisss2s | 10400881 3
Lot 811 - Superficie : 506 m° environ
enw +
La directrice départementale des territoires
Simone SAÏLLANT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-24-00003
Arrêté 080/25/SPE/BSPA/LÂCHERS DE BALLONS
ET LANTERNES VOLANTES portant interdiction
permanente de lâchers de lanternes volantes et
de lâchers de ballons dans le département de
l'Essonne
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Sc /25/SPE/BSPA/LÂCHERS DE BALLONS ET LANTERNES VOLANTESpotant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes et de lachers de ballonsdans le département de l'Essonne
La Préfète de l'EssonneVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 216-6 et L 541-6;
VU le code forestier, notamment son article L 131-1;
VU le code pénal, notamment les articles R 322-5 et suivants, R 610-5 et R 632-1;
VU le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT le caractère non maîtrisable des lâchers de lanternes volantes et de ballons libres,qui peuvent retomber au-delà du territoire de la commune du lieu de lâcher ;
CONSIDÉRANT le risque d'incendies provoqués par le lâcher de lanternes volantes ; que ce risquelié à la retombée non maîtrisée de ces lanternes concerne des lieux particulièrement vulnérablestant en zone rurale qu'en milieu urbain ; que ce risque est indépendant de,conditions climatiques,notamment en milieu urbain ;
CONSIDÉRANT le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes et de ballons,particulièrement en grand nombre, pour la navigation aérienne et même lorsqu'il n'y a pas deproximité avec des aérodromes et des aéroports ; qu'en outre le département de l'Essonne estsurvolé quotidiennement par de très nombreux aéronefs civils et militaires en raison de laproximité de l'aéroport d'Orly, de la BA 107 de Villacoublay, et des approches finales et décollagesdes aéroports du Bourget et Paris-Charles De Gaulle :
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Madame la Préfète de l'EssonneBoulevard de France - Georges Pompidou - 91000 Evry-CourcouronesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la Préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
1/3

CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes et de ballons sont de nature à entraîner'abandon de déchets dans l'environnement et l'impossibilité manifeste pour un organisateur delâcher de lanternes volantes ou de ballons d'organiser la gestion de déchets issus de cetteactivité, et qu'ils sont nécessairement abandonnés par leur propriétaire ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du département de l'Essonne en raison de sonréseau hydrographique important et des sites protégés (zone Natura 2000, parc naturel régionaldu Gâtinais Français, zones naturelles d'intérêt écologique et faunistique), les dommages sur lafaune, la flore et le risque de pollution dus aux lâchers de lanternes volantes et de ballons ;
CONSIDÉRANT que par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballonsentrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l'article R 632-1 du codepénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, desordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque natureque ce soit ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité, au regard des éléments précités, d'interdire le lâcher delanternes volantes et de ballons dans le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes,
ARRÊTE
Article premier :
Sont définis comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternesthaïlandaises) au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant surle principe de |'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'unebougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile (outransportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance),notamment les ballons de baudruche, à usage récréatif, de loisirs ou mémoriels. Les ballons à viséescientifique ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 2 :
L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et le lâcher de ballons sont interdits toutel'année sur l'ensemble du département de l'Essonne.
Article 3 :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présentarrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

lls s'exposent également aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositionsdes articles L 216-6 et L 541-6 du code de l'Environnement et des articles 322-5 et suivants ducode pénal.
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex)ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer unrecours contentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 ducode de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 5:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Sous-préfet dePalaiseau, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne,le Directeur interdépartemental de la Police nationale et les Maires du département de l'Essonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Evry, le 24 MARS 2025La-Préfète de l'Essonne,( .
Frédériqud CAMILLERI

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-21-00003
Arrêté n° 078/25/SPE/BSPA/MOT 02 25 portant
autorisation d'une épreuve de trial moto
intitulée "Trial Vintage de Marcoussis" à
Marcoussis (91460) le dimanche 23 mars 2025
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'EtampesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 0 +3 /25/SPE/BSPA/MOT 02 25portant autorisation d'une épreuve de trial motointitulée «Trial Vintage de Marcoussis » à Marcoussis (91460)le dimanche 23 mars 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du sport ;VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande formulée par M. Christian FIALETOUX, Président de l'Association Trial Club deMarcoussis - 5 rue Alfred Dubois - 91460 Marcoussis, à l'effet d'être autorisé à organiser ledimanche 23 mars 2025 une épreuve motocycliste sur un terrain non homologué aménagé sur lacommune de Marcoussis (91460) ;
VU le règlement de l'épreuve ;VU le visa de la Fédération Française de Motocyclisme ;VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (ci-joint en annexe) ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h1/3

ARRETEARTICLE premier : L'association Trial Club de Marcoussis, représenté par M. Christian FIALETOUX,est autorisée a organiser une épreuve de trial motocycliste intitulée « Trial Vintage Marcoussis » ledimanche 23 mars 2025 de 7 h à 20 h, sur un circuit occasionnellement aménagé à cet effet situéau Grand parc de Marcoussis route de Nozay 4 Marcoussis (91460), sous réserve du respect desprescriptions mentionnées sur le procès-verbal de la Commission Départementale de SécuritéRoutière figurant en annexe.
ARTICLE 2 : l'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous lesterrains traversés.
ARTICLE 3: Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlementparticulier de cette manifestation sportive.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécuritédes concurrents et du public. En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le débutde la manifestation le chef du groupement territorial compétent du Service Départementald'incendie et de Secours (cf plan ci-joint).
L'organisateur devra s'assurer de laisser un libre accès à la zone de l'évènement aux véhicules desecours (engins incendie et secours) en tous points de la manifestation et à tout moment.Veillez à ce que les poteaux et bouches d'incendie soient visibles et dégagés en permanence(interdire le stationnement des véhicules à proximité).
L'organisateur devra assurer la prise en charge des équipes de secours et des forces de l'ordre àleur arrivée pour les conduire sur les lieux de l'accident. Le lieu précis de l'accueil des services desecours devra être indiqué lors de l'appel. Si l'accident a lieu dans un endroit peu accessible,l'organisateur devra le préciser à l'opérateur du SDIS.
L'organisateur doit communiquer à la gendarmerie ainsi qu'aux services de secours une liste avecles coordonnées téléphoniques du directeur de course, son adjoint et du président du club.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité desconcurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de coursemunis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l'ordre, et porteurs d'une copiedu présent arrêté.
Périmètre de sécurité :Matérialiser les zones d'évolution (rubalise) des motos de façon à empêcher toute personnenon autorisée d'y accéder.Les commissaires de zone veilleront au respect des mesures de sécurité pour le public et lespilotes.Alerte :Prévoir un moyen d'alerte pour les commissaires de course (téléphone).Un essai de couverture radio téléphonique devra être effectué avant la manifestation afin des'assurer de la couverture réseau des différentes zones d'évolution du trial.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'association TrialClub de Marcoussis qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ilssoient et de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la manifestation que de sesconséquences.L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'ilpuisse exercer aucun recours contre l'État, le Département ou la Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-Préfecture d'Etampes (courriel : pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr) une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ont étérespectées.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée a tout moment par les services dela Gendarmerie Nationale s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuvene se trouvent plus respectés.Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement national de laFédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex)ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer unrecours contentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 ducode de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Maire de Marcoussis, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Départementaldu Service d'Incendie et de Secours ainsi qu'à l'organisateur. Cet arrêté sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Étampes, le 2 1 MARS 2075
Pour la Préfète de l'Essonne,et par délégation,le Sous-préfat d'Étampes,
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DATE: Dimanche 23 mars 2025UEU: Marcoussis Grand Parc
HEURE | DÉROULEMENT CATEGORIES) DURÉE8h30 - 10h00 Contrôles administratifs T Toutes 1h309h00 - 10h30 Contrôles techniques Toutes 1h3010h30 - 11h00 Réunion du Jury Jury/DirC/ORG/CTR Oh30© 9h30/- hoo Départ Toutes 1h3016h00-Vh30 À Arrivée Toutes 1h3017h45 - 18h30 Remise des Prix Toutes Oh4518h30 - 19h00 Réunion du Jury Jury/DirC/ORG/CTR Oh30
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