HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-238
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2026-07-09-00010 - Décision N°656 26 003 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de SOMBRUN. (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-07-09-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres Triaises" (2
pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 065 0009 0 (2
pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la
société PSI d'une installation de production de CSR et de maturation
de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la
commune de Lannemezan (41 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture Bagnères de
Bigorre
65-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la
dénomination de groupement de communes touristiques pour la
communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves (2 pages) Page 57
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-09-00010
Décision N°656 26 003 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00010 - Décision N°656 26 003 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale" 3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Décision n° 65 26 003 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codif ié à l'article L.3332-17-1 du code du
travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrém ent « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la cr oissance et la transformation des
entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-01-00001 du 1
er avril 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-24-00001 du 25 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Grégory FERRA, directeur département al de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (administration générale) ;
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 24
juin 2026, par la SAS , « OLGA LOURDES » ;

Considérant, au vu des éléments transmis (dossier de demande c omplet), que la SAS ,
« OLGA LOURDES » peut faire référence à l'article L .3332-17-1-II du code du travail
définissant l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00010 - Décision N°656 26 003 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale" 4
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la SAS , « OLGA LOURDES »
SIRET : 10497803600010
42 avenue de Sarsan , 65100 LOURDES
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité social e au sens de l'article L.3332-17-1
du code du travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée d e 2 ans à compter du 10
juillet 2026.
ARTICLE 3 : La SAS OLGA LOURDES est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
• Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye – BP 41740 – 65017 TARBES Cedex 09
• Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale et,
adressé à :
Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 Paris
• Un recours contentieux auprès du Tribunal administr atif compétent qui peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
ou adressé à : Tribunal administratif de Pau – Cours Lyautey – 64000 Pau
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le di recteur de la DDETSPP sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 9 juillet 2025
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Omar KIMOUCHE
signé
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00010 - Décision N°656 26 003 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale" 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-08-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de
SOMBRUN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de SOMBRUN. 6
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie
en forêt de SOMBRUN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.124-5 et L.261-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour les
autorisations de coupes des arbres de futaie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2026-07-01-00001 du 1 juillet 2026 portant subdélégation de
signature à Monsieur FRANCAIS-DEMAY Philippe, Chef du Bureau Biodiversité chasse forêt à la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées;
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée complète en date du
28 mai 2026 présentée par l'entreprise Astarac Pyrénées Bois pour le compte de l'indivision
Moureto (propriétaire) afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une coupe de bois d'une
superficie égal ou supérieure à 2 hectares d'un seul tenant prélevant plus de 50% des arbres
de futaie ;
Considérant l'avis favorable du centre national de la propriété forestière (CNPF) de la région
Occitanie en date du 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La coupe est autorisée selon les modalités suivantes :
• Seuls les arbres ayant un trait à la peinture orange sur le corps seront à abattre sur la
parcelle C 9 située sur la commune de SOMBRUN ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
65-2026-07-08-00011
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de SOMBRUN. 7
• L'exploitant devra créer et rester sur des cloisonnements afin d'éviter le passage des
engins sur l'intégralité de la coupe et protéger ainsi le sol forestier ;
• Les trouées présentes sur la parcelle qui sont dues à des chablis, devront en priorité
être régénérées naturellement par le chêne et non par le frêne à cause de la Chalarose.
Pour la biodiversité, il est demandé que les arbres morts ne présentant pas de
danger soient conservés
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
• pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
• pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : https://www.telerecours.fr.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SOMBRUN et le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur Le Maire de
SOMBRUN .
Fait à Tarbes, le 8 juillet 2026
Le Chef du bureau
biodiversité, chasse, forêt
Signé
Philippe FRANÇAIS-DEMAY
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de SOMBRUN. 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-09-00002
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement "Pompes
Funèbres Triaises"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Triaises" 9
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres Triaises »
à Lalanne-Trie (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 – 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026 portant délégation de
signature à Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire présentée le 12 juin 2026 et
complétée les 17 juin et 7 juillet 2026 par M. Aurélien DESPAUX, gérant de l'établissement
« Pompes funèbres Triaises », sise 90 chemin de Marcoy à Lalanne-Trie (65) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 65-2021-06-15-00001 du 15 juin 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes
funèbres Triaises » est valable jusqu'au 20 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement « Pompes funèbres Triaises », exploité par M. Aurélien DESPAUX,
gérant de la société « Pompes funèbres Triaises », sise 90 chemin de Marcoy à Lalanne-Trie
(65), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière - (en sous-traitance) ;
2 - Organisation des obsèques ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
65-2026-07-09-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Triaises" 10
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil - (en sous-traitance) ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-65-0088.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 21 juin 2031.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 – 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau – 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P . n°543. - 64010 Pau
Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de
Lalanne-Trie (65), pour information.
Fait à Tarbes, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
09 juillet 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Triaises" 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-09-00012
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière sous le n° R 13 065 0009 0
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 065 0009 0 12
EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-09-00012
portant modification de l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 13 065 0009 0
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 à L213-7 , L223-6, R212-1 à
R213-6 et R 223-5 à R223-9 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de
délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-01-25-00003 portant renouvellement d'agrément, à M. Joël
POLTEAU, représentant légal de la SAS Acti Route, d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 065 0009 0 ;
Vu la demande d'agrément de la salle située dans les locaux de l'auto-école FORMAPY, 21,
Boulevard du Martinet à Tarbes en date du 17 juin 2026, pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 065 0009 0 13
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté n°65-2023-01-25-00003 du 25 janvier 2023, susmentionné, est
modifié comme suit :
«  L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans 
les locaux suivants :
- Next Hôtel, 4, avenue des forges 65000 TARBES
- Rex Hôtel, 10, cours Gambetta 65000 TARBES
- Auto-École Formapy, 21, boulevard du Martinet 65000 TARBES. »
Article 2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : – Mme l a secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Joël POLTEAU, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 065 0009 0 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-10-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la
société PSI d'une installation de production de
CSR et de maturation de mâchefers issus de la
combustion des CSR sur le territoire de la
commune de Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 15
EsPREFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
UID 65/32
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2026-07-10-00002
relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation de production de CSR
et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR
sur le territoire de la commune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du
livre II et son titre 1er du livre V ;
VU la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au traitement des déchets
(BREF « WT ») ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du
code de l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même
code ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 16
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de
récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique n° 2971
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à
certaines installations classées soumises à déclaration (rubrique n° 1532) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED, relative aux émissions industrielles, susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-06-29-00011 du 29 juin 2022 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société PECHINEY
BÂTIMENT sur le territoire de la commune de Lannemezan ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-21-00010 du 21 décembre 2023 relatif à l'exploitation
par la société PSI d'une installation de production de combustible solide de récupération
(CSR) et de maturation de mâchefers issus de chaudières CSR sur le territoire de la
commune de Lannemezan ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 17
CONSIDÉRANT le dossier de porter à connaissance concernant les modifications
apportées, en cours de réalisation, au projet de création et d'exploitation d'une installation
de production de CSR déposé par le pétitionnaire le 13 novembre 2025 et complété en
dernier lieu le 31 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées du 10 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par
courriel du 15 avril 2026 pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT les observations transmises par l'exploitant par courriel du 4 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, le rapport de l'inspection du 22 mai 2026 consécutif à la
visite d'inspection du 6 mai 2026, réalisé suite à l'incendie survenu sur le site en date du 4
mai dernier ;
CONSIDÉRANT que les éléments issus du RETEX (retour d'expérience) de l'incident
susmentionné peuvent être intégrés dans le présent arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées dans le porter à connaissance ne sont
pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'elles ne constituent pas, dès lors, une modification substantielle au
sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement, de modifier en conséquence les prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire définitif statuant sur la
demande susvisée a été communiqué à l'exploitant ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'arrêté préfectoral n°65-2023-12-21-00010 du 21 décembre 2023 relatif à l'exploitation
par la société PSI d'une installation de production de CSR et de maturation de mâchefers
issus de chaudières CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan est abrogé.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°65-2023-12-21-00010 du
21 décembre 2023.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 18
La société PSI , dont le siège social est situé 570, rue de Peyrehitte à Lannemezan (65300)
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, sur
le territoire d e la commune de Lannemezan , route des Usines , les installations détaillées
dans les articles suivants.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région
en application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine, la
réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces
prescriptions.
1.1.1 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelles
Lannemezan G
1285, 1348, 1382, 1383, 1386,
1390, 1391,1324, 1325, 1412,
1413, 1416, 1417, 1419, 1422
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de
l'autorisation est de 86 994 m².
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la
nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation
soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux
installations classées soumises à déclarations incluses dans l'établissement dès lors que ces
installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux
installations classées soumises à enregistrements incluses dans l'établissement dès lors que
ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
1.1.3 Nomenclature des installations classées
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
Alinéa
Régime
(*)
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Caractéristiques de
l'installation
Capacités maximales
2791-1 A
Installation de traitement de déchets
non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720,
2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,
Installation de production de
CSR
Capacité : max 400 t/j
Installation de maturation et
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 4/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 19
2795 et 2971
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j.
d'élaboration de mâchefers
Capacité : max 40 t/j
Installation de broyage et de
criblage sur la plate-forme de
stockage :
Capacité max : 700 t/j.
Total = 1 140 t/j
3532 A
Valorisation ou un mélange de
valorisation et d'élimination, de
déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75
tonnes par jour et entraînant une ou
plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la co-incinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment déchets
d'équipements électriques et
électroniques et véhicules hors
d'usage ainsi que leurs composants
Installation de production de
CSR
Capacité : max 400 t/j
2714-1 E
Transit, regroupement, tri ou
préparation en
vue de réutilisation de déchets non
dangereux
de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc,
textiles, bois, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719 :
Le volume susceptible d'être présent
dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
Stockage de déchets de bois
sur plateforme extérieure
Volume total stocké :
3 400 m³
2716-1 E
Transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719,
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
Installation de stockage de
déchets :
Déchets divers + DEA
Volume stocké : max
14 400 m³
Box de stockage des CSR en
balles :
Volume stocké en balles :
2 800 m³
Total = 17 200 m³
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 5/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 20
2794-2 D
Installation de broyage de déchets
végétaux
non dangereux.
La quantité de déchets traités étant :
2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais
inférieure à 30 t/j.
Installation de broyage de
déchets verts
Capacité max : 29 t/j.
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
Elles relèvent également du régime de la loi sur l'eau (IOTA) :
Rubrique
Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Caractéristiques de
l'installation
Capacités maximales
2.1.5.0 D
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha.
Rejet des eaux pluviales vers
le milieu naturel,
Surface collectée : 10,8 ha
Au sens de l'article R.515-61 du code de l 'environnement, la rubrique principale est la
rubrique 3532 relative à l'élimination ou valorisation de déchets dans des installations de
traitement des déchets. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)
relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF WT « Traitement
des déchets ».
L'exploitant met en œuvre les MTD applicables à son installation au regard des
conclusions sur les MTD relatives à l'arrêté ministériel arrêté du 17/12/19 relatif aux
meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de
traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.
1.1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions
relatives à l'archéologie préventive.
1.2 CESSATION D'ACTIVITÉ
1.2.1 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 6/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 21
1.2.2 Remise en état et usage futur
Le site sera remis dans état tel qu'il est compatible avec un usage d'activités respectant les
dispositions applicables aux règles d'urbanisme en vigueur.
L'usage futur retenu est un usage industriel.
1.3 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS
CLASSÉES
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial,
 les plans tenus à jour,
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couverte par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
1.4 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous

Dates et intitulés des textes applicables
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au
système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article
R.541-45 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 7/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 22
Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires
effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du
Code de l'environnement
Arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R. 41-43-1 du Code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation
du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et
des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la
pollution des sols et des eaux souterraines
Arrêté du 23/05/16 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en
vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 17/12/19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de
la directive IED
Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux
de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non
dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines
installations classées soumises à déclaration (rubrique n° 1532)
Arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement
1.5 NATURE DES DÉCHETS ADMIS
1.5.1 Déchets admissibles dans l'installation
Les CSR seront produits à partir des déchets suivants :
02 01 04 Déchets de matières plastiques à l'exclusion des emballages
03 01 05 Sciure de bois, copeaux, chutes de bois, panneaux, de particules et
placage autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04
03 03 07
Refus séparés mécaniquement provenant
du broyage de déchets de papier et de
carton
04 02 09 Matériaux composites (textile imprégné,
élastomère, plastomère)
07 02 13 Déchets plastiques
12 01 05 Déchets de matières plastiques d'ébarbage
et de tournage
15 01 01 Emballages en papier/carton
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 8/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 23
15 01 02 Emballages en matières plastiques
15 01 03 Emballages en bois
15 01 05 Emballages composites
15 01 06 Emballages en mélange
15 01 09 Emballages textiles
17 02 01 Bois
17 02 03 Matières plastiques
19 12 01 Papier et carton
19 12 04 Matières plastiques et caoutchouc
19 12 07 Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06
18 12 08 Textiles
19 12 10 Déchets combustibles (combustible issu de
déchets)
19 12 12
Autres déchets (y compris mélanges)
provenant du traitement mécanique des
déchets autres que ceux visés à la rubrique
19 12 11
20 01 01 Papier et carton
20 01 10 Vêtements
20 01 11 Textiles
20 01 39 Matières plastiques
20 03 01 Déchets municipaux en mélange
20 03 07 Déchets encombrants
D'après une convention établie entre les sociétés SVD94 et PSI Environnement, les
déchets servant à la préparation des CSR et destinés au projet NEA seront exclusivement
en provenance de la région Occitanie et ses départements limitrophes Pyrénées-
Atlantiques (64) et Landes (40).
Si les besoins de NEA sont inférieurs à la capacité maximale de l'installation de
production, l'exploitant peut produire des CSR pour d'autres installations de combustion,
dans la limite de 50 150 t/an. Dans ce cas, le rayon de chalandise des déchets pour la
production des CSR pourra s'étendre aux départements Lot et Garonne (47), Gironde (33)
et Dordogne (24).
Les déchets entrants dans la production de CSR et provenant des départements 47, 33 et
24 sont stockés dès livraison dans une alvéole séparée du hall amont ou de la plate-forme
extérieure. L'exploitant s'assure que la ligne est vide quand il commence et quand il finit la
production de ces CSR. Il utilise les déchets préalablement stockés séparément pour
compléter le gisement habituel. Les intrants utilisés dans la recette sont clairement
identifiés dans le registre des déchets entrés. La liste des bons de pesées entrant dans la
composition est annexée au bon de livraison des CSR, pour les clients autres que NEA. Ces
CSR ne sont pas stockés dans la fosse mais sont directement dirigés vers la mise en balles
ou vers le stockage tampon pour être évacués directement.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 9/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 24
L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des
combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations
relevant de la rubrique n° 2971 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
1.5.2 Efficacité énergétique
L'exploitant établit un plan d'efficacité énergétique :
• permettant de définir et de calculer la consommation d'énergie spécifique à ses
activités de traitement de déchets ainsi que d'identifier les caractéristiques de
l'installation qui ont une influence sur l'efficacité énergétique qui doivent faire
l'objet de procédures de suivi ;
• déterminant des indicateurs de performance annuelle ;
• prévoyant des objectifs d'amélioration périodique.
L'exploitant réalise un bilan énergétique annuel, comprenant des informations sur la
consommation et la production d'énergie (y compris l'énergie exportée en dehors de
l'installation), par type de source, ainsi que des diagrammes thermiques montrant la
manière dont l'énergie est utilisée tout au long du procédé.
2 GESTION DE l'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants et poussières dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions réglementaires pour les substances pol -
luantes ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protec -
tion de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle
de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que
des éléments du patrimoine archéologique ;
• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences.
2.1.2 Encadrement et signalisation
2.1.2.1. Panneau d'entrée
À l'entrée du site un panneau, nettement visible, énumère :
• la raison sociale de l'exploitant,
• le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation au titre de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 10/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 25
• les types de déchets admissibles, conformément aux termes du présent arrêté,
• les jours et heures d'ouverture des installations,
• il présente un schéma général d'organisation de l'ensemble de l'établissement
(voies de circulation, aires de stationnement, zones de dépôts, etc.) et précise la
limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur du site (25 km/heure),
• le numéro de téléphone du personnel joignable 24h/24 pour faciliter l'intervention
des services de secours, notamment la nuit.
2.1.2.2.F ormation
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et
inconvénients liées à leur fonctionnement ainsi que des produits/déchets présents.
L'exploitant établit un plan de formation, propre à chaque agent.
2.1.3 Suivi des opérations
2.1.3.1. Information préalable
Avant d'admettre les déchets, l'exploitant demande au producteur de déchets, ou à
défaut au détenteur, une information préalable. Cette information préalable précise au
minimum :
• la provenance et l'identité exacte du producteur, ou à défaut du détenteur ;
• les modalités de collecte et de livraison ainsi que les quantités correspondantes at -
tendues ;
• une caractérisation des déchets (qui peut être sous forme de liste des déchets) ;
• toute information pertinente relative aux déchets.
L'exploitant peut, au vu de cette information préalable, refuser d'accueillir les déchets en
question.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées un recueil des informations préalables reçues.
2.1.3.2. Contrôle à réception
L'exploitant établit une procédure écrite de contrôle à l'admission qui est tenue à la
disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité « installations classées ». Cette
procédure doit permettre de vérifier la conformité des chargements des déchets.
L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la
réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter les effets négatifs sur
l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux
souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des
personnes.
L'exploitant s'assure que les déchets qu'il réceptionne sur son site ne sont pas radioactifs.
Pour le garantir, les déchets font l'objet d'une procédure de détection de la radioactivité
sur le site.
Toute livraison de déchets « entrants » fait l'objet de contrôles systématiques, à savoir :
• existence d'une information préalable décrite à l'article 2.1.3.1 ci-dessus ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 11/41
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation par la société PSI d'une installation
de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 26
• à l'entrée du site au poste d'accueil : conformité du chargement, pesée et contrôle
radioactivité ;
• au déchargement sur la plateforme de réception : contrôle visuel ;
• contrôle visuel à l'entrée de la ligne de tri des déchets par le conducteur de l'engin
opérant le tri ou opérant le chargement du broyeur.
Chacun des agents intervenant à ces différents niveaux est spécialement formé à la
reconnaissance des déchets et doit suivre la liste des déchets pouvant être admis sur le
site.
2.1.3.3. Refus
Tout chargement non conforme ou suspect sera :
• Pour les contrôles intervenant au poste d'accueil ou avant le déchargement des
déchets : refusé et retourné au producteur, ou à défaut au détenteur ;
• Pour les autres contrôles : isolé puis évacué vers une unité de traitement ou d'élimi -
nation régulièrement autorisée.
L'exploitant tient en permanence à jour un registre chronologique des refus où il consigne,
pour chaque véhicule apportant des déchets :
• la date et l'heure de réception des déchets ;
• le tonnage et la nature des déchets ;
• le nom et l'adresse du producteur expéditeur des déchets, à défaut du détenteur ;
• le nom et l'adresse du transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule et le
numéro du récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
• les raisons du refus ;
• les modalités d'évacuation.
2.2 PROPRETÉ ET INTÉGRATION PAYSAGÈRE
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour l'intégration des installations dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
débroussaillé en tant que de besoin, notamment :
• il est interdit de déposer ou traiter des déchets sur des aires non prévues à cet effet
et sur les voies de circulation de l'établissement ;
• les éléments légers qui pourraient s'être accidentellement dispersés dans le péri -
mètre et/ou en dehors de l'établissement sont rapidement et systématiquement ra-
massés ;
• l'établissement est mis en état de dératisation permanente ;
• l'intérieur des bâtiments est entretenu et nettoyé régulièrement afin d'éviter toute
accumulation « dormante » de déchets et/ou poussières au sol et dans les inter -
stices.
Les matériels employés pour les opérations d'entretien et de nettoyage sont adaptés aux
risques présentés par les produits, déchets et/ou poussières. L'exploitant prend les
mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion et le dépôt sur les voies desservant le site et
sur les zones environnantes de poussières, boues, déchets, etc.
2.3 REGISTRE DES ANOMALIES
L'exploitant tient à jour un registre des incidents, anomalies, accidents, pollutions, départs
de feu déclenchement d'a larme, arrêt des installations de traitement et/ou de mesures,
dysfonctionnement d'une installation.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 12/41
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2.4 INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à l'article R.125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque
année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son
installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
3 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations, pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
3.2 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage. Toute apparition de tels
phénomènes doit être immédiatement combattue par des moyens efficaces.
3.3 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS
Les stockages en vrac de matières pulvérulentes susceptibles de générer des envols ne
sont pas autorisés en extérieur sans mesure compensatoire adaptée (bâchage,
humidification, etc.). Les stockages éventuels de produits pulvérulents sont confinés
(récipients, silos, bâtiments fermés) et les principales sources susceptibles d'être à l'origine
d'émissions de poussières sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Les précautions utiles sont prises par l'exploitant pour éviter tout envol de déchets lors de
leur admission ou de leur expédition par les véhicules de transport. À cet égard, s'il est fait
usage de bennes ouvertes à défaut de caissons fermés, elles sont bâchées ou munies d'un
dispositif de couverture efficace (filet, etc.) avant leur départ. L'exploitant rédige une
procédure décrivant de manière détaillée l'organisation générale mise en place sur le site
pour limiter au maximum les émissions diffuses de poussières.
Cette procédure décrira notamment les mesures de confinement mises en œuvre, la
gestion des ouvertures et issues des bâtiments de process, les dispositifs physiques de
limitation des émissions (carters, arrosage, bâchage, aspiration…) et les installations
concernées. Les installations sont conçues pour éviter tout envol de déchets et de
poussières. À cet effet, sont notamment installés un système de brumisation et un
cyclofiltre sur la ligne de traitement des déchets.
3.4 CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de
conduit
Installations
raccordées
Hauteur
minimale
en m
Débit
nominal
Vitesse
minimale
d'éjection
Autres
caractéristiques
Conduit
N° 1 Ligne de tri 6,8 m 16 772 Nm3/h
sur gaz sec 13 m/s Cyclofiltre
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 13/41
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Les installations de traitement des rejets atmosphériques sont régulièrement entrete -
nues. La conception des cheminées de rejet doit permettre une bonne diffusion dans
le milieu récepteur.
Les points de rejet sont aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent
également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
3.5 SUIVI DES REJETS
3.5.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques de polluants
rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en
concentration, les volumes de gaz étant rapportés ( à des conditions normalisées de
température 273,15 K et de pression 101,3 kPa, sans correction de la teneur en
dioxygène) :
Paramètre Valeur limite d'émission
Poussières totales 5 mg/Nm ³
Composés organiques volatils totaux 30 mg/Nm ³
3.5.2 S urveillance des rejets dans l'atmosphère
L'exploitant surveille l es paramètres mentionnés à l'article 3.5.1 p our les émissions dans
l'air :
Type de mesure Période d'établissement de la
moyenne Définition
Périodique
Semestrielle
Moyenne sur la période
d'échantillonnage
Valeur moyenne de trois mesures
consécutives d'au moins 30 mn
chacune
Pour la surveillance des effluents, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui
permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles, conformément
aux normes en vigueur
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
4.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. La conception et
l'exploitation des installations permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 14/41
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4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
4.2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'approvisionnement en eau potable en fonctionnement nominal ne dépasse pas
1 600 m³/an. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
4.2.2 Isolements avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETS
4.3.1 Plan des réseaux
L'exploitant dispose en permanence d'un plan des réseaux à jour et tenu à la disposition
de l'Inspection. Ce plan comprend notamment la nature des effluents à traiter, les
dispositifs et équipements de traitement, les vannes ainsi que la localisation et la
référence des points de rejet.
4.3.2 Points de rejet
Les différentes catégories d'effluents présentent les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents Exutoire du rejet Traitement
Milieu naturel
récepteur ou
Station de
traitement
collective
Conditions de
raccordement
1
Eaux de lavage
des camions / Débourbeur-
déshuileur Petite Baïse
Canalisation
existante au
nord-ouest du
site
Eaux pluviales de voiries
Installation de
production de CSR,
eaux pluviales de
toitures des locaux
sociaux, parking VL/cars
visiteurs
Bassin OMEGA 1
1 589 m³
Débourbeur-
déshuileur Petite Baïse
Canalisation
existante au
nord-ouest du
site
Eaux pluviales de voiries,
Plateforme et toitures
des stockages réalisés
sur la plateforme
Bassin OMEGA 2
1 715 m³
Débourbeur-
déshuileur Petite Baïse
Canalisation
existante au
nord-ouest du
site
2 Eaux sanitaires Canalisation de
rejet des eaux
pluviales
2 Micro-
station Petite Baïse
Canalisation
existante au
nord-ouest du
site
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 15/41
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3
Eaux pluviales de
toitures du bâtiment de
production de CSR
/ « Le Lac » /
4 Égouttures de
mâchefers Enviropôle PSI
Cuve
spécifique
de 2m3
/ /
4.3.3 Valeurs limites d'émission et surveillance des émissions
Les rejets correspondant à l'effluent référencé ci-dessus n° 1 respectent les valeurs limites
de concentration limites fréquences de contrôle suivantes :
Paramètre Valeur limite Fréquence de
surveillance (1)
Matière en suspension (MES) 60 mg/L
Annuelle
Demande chimique en oxygène
(DCO) (2) 180 mg/L
Demande biochimique en oxygène
sur 5 jours (DBO5 ) 100 mg/L
Carbone organique total (COT) (2) 60 mg/L
pH Entre 5,5 et 8,5
Hydrocarbures (HCT ) 10 mg/L
(1) En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de
surveillance, la surveillance est effectuée une fois par rejet.
(2) La valeur limite et la surveillance portent soit sur le COT soit sur la DCO. Le paramètre
COT est préférable, car sa surveillance n'implique pas l'utilisation de composés très
toxiques.
Les rejets correspondant à l'effluent référencé ci-dessus n° 3 respectent les valeurs limites
de concentration limites fréquences de contrôle suivantes :
Paramètre Valeur limite Fréquence de
surveillance (1)
Matière en suspension (MES) 60 mg/L AnnuellepH Entre 5,5 et 8,5
Les eaux usées sanitaires (point de rejet n°2) sont traitées par deux micro-station
d'épuration conforme aux normes en matière d'assainissement autonome et à l'arrêté du
7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 avant de rejoindre la canalisation de rejet des eaux
pluviales de voiries puis rejetées dans la Petite Baïse.
Les valeurs limites de rejet des eaux usées sanitaires après épuration seront les suivantes :
• DBO5 : maximum 35 mg/L en moyenne journalière ;
• Matières en suspension : maximum 30 mg/L en moyenne journalière.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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4.4 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
La surveillance des eaux souterraines est effectuée au moyen de cinq piézomètres
nommés PzX1 et Pz7 en amont hydraulique puis PzX6, PzX5 et PzA en aval hydraulique.
Chaque année, des analyses sont effectuées en périodes de basses et de hautes eaux.
Les paramètres analysés sur l'échantillon d'eaux souterraines sont les suivants :
• métaux (aluminium, antimoine, arsenic, baryum, cadmium, chrome, cuivre,
mercure, plomb, molybdène, nickel, selenium, zinc)
• hydrocarbures C5 – C10,
• hydrocarbures C10 – C40,
• HAP,
• PCB,
• BTEX,
• COHV,
• fluorures,
• pH,
• conductivité,
• température.
5 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
5.1 MESURES PRÉVUES
L'exploitant doit respecter les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
suivantes :
MCE1 : évitement de la période de reproduction de l'avifaune pour la réalisation des
travaux (défrichement, débroussaillage, nivellement, préparation du chantier). Les travaux
seront donc réalisés entre mi-septembre et fin février.
MCR1 : l'exploitant met en place les mesures suivantes en phase travaux :
• Réaliser les travaux ayant le plus fort impact sur le milieu naturel (ex : décapage des
terres végétalisées, débroussaillage) en dehors des périodes sensibles pour la flore
(période de pleine floraison) ; éviter ainsi le printemps et le début d'été pour
privilégier la fin d'été et l'automne (entre septembre et décembre - conditions
sèches),
• Privilégier la mise en remblai des matériaux de déblai extraits du site. Ainsi, l'apport
de remblai extérieur sera limité afin de supprimer le risque d'introduction
d'espèces exogènes invasives qui peuvent remettre en cause le fonctionnement
écologique en place ;
• Si toutefois cet apport s'avère nécessaire, les substrats utilisés seront non pollués,
pauvres en substances nutritives, et appropriés aux conditions pédologiques du
site ;
• Avant d'être amenés sur le chantier, les engins seront nettoyés.
• En période sèche, pour éviter la dispersion de poussière, les pistes pourront être
arrosées.
MCR 2 : l'exploitant met en place les mesures suivantes en phase travaux :
• Entretien régulier des engins (suivi avec un carnet d'entretien) ;
• Ravitaillement sur bac étanche ;
• Aucun stockage d'hydrocarbures sur le site ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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• Production de bruits et de poussières limitées ;
• Mise en place d'une gestion des déchets.
MCR 3 : l'exploitant met en œuvre les aménagements suivants afin de favoriser la présence
de zones refuges, d'arbres et d'hivernage :
• Gîtes et habitats terrestres : création et stockage du bois (bois mort, souches,
branchages) et autres matériaux (pierres) à proximité des points d'eau (plan d'eau
hors site au nord), en les exposant au soleil. Les arbustes coupés sur le site lors de la
phase de chantier seront privilégiés, ainsi que tous les matériaux propices (pierres,
briques, tuiles, parpaings, etc.).
• Site de ponte : creusement de trous d'environ 50 cm a 1 m de profondeur puis
stockage de gros volumes de déchets végétaux en décomposition au niveau des
lisières.
MCR4 : création d'une zone humide permettant d'accueillir la reproduction du crapaud
calamite :
• Creuser une dépression de quelques dizaines de m² en évitant la proximité des
voiries internes à créer ;
• Milieux temporaires : argile si les sols sont perméables, de faibles profondeurs (≤
70 cm), avec des pentes douces, bien ensoleillés, végétation ouverte à proximité,
riches en caches (trou, pierres) ;
• Aucune introduction d'amphibiens n'est prévue dans le cadre de cette mesure,
l'objectif étant de laisser les dynamiques naturelles de colonisation se réaliser pour
envisager l'efficacité de la mesure sans interventionnisme ;
• L'entretien régulier de cet aménagement doit être réalisé entre le mois octobre et
le mois de février. Il s'agira de retirer les végétaux morts (branches coupées, feuilles
mortes…) et d'éclaircir les plantes trop envahissantes pour favoriser
l'ensoleillement.
MFR1 : en période de fonctionnement :
• En cas d'apparition de foyers d'espèces indésirables, ceux-ci seront supprimés.
• Pour permettre l'installation d'un niveau de biodiversité minimal, la gestion du site
sera adaptée : fauche, débroussaillage par zone.
MFR2 : proscrire l'utilisation de produits désherbants.
MFR3 : créer des espaces verts pour favoriser la présence de biodiversité ordinaire
urbaine :
• Créer de petits îlots de verdure au sein de la plateforme ;
• Semer des espèces végétales indigènes ;
• Implanter quelques arbres (essences locales) ;
• Proscrire l'utilisation de produits désherbants (mesure MFR2).
MFR4 : favoriser la reproduction de l'avifaune en fabriquant des nichoirs sur les bâtiments
et les haies.
MFR5 : fabriquer des hôtels à insectes au niveau des lisières.
5.2 SUIVI DES MESURES
Chaque année, l'exploitant adresse à l'Inspection des installations classées le bilan
commenté de la mise en œuvr e des mesures compensatoires et de leur suivi. Il tient à
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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la disposition de l'Inspection des installations classées tous les éléments de preuve de
la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
L'ensemble des préconisations en lien avec chantier est intégré et traduit dans un
cahier des charges à destination des opérateurs de chantier. Les enjeux à prendre en
compte y sont clairement définis.
6 GESTION DES TERRES POLLUÉES EXCAVÉES
6.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les travaux ne doivent pas générer de pollution des sols, d'incendie, d'odeurs, d'émission
de poussières, de gênes ou de nuisances pour les populations riveraines.
Les règles de conception retenues, intrinsèques au projet, permettent de réduire le risque
de pollution accidentelle en phase d'exploitation :
• Les fondations des ouvrages, notamment ceux qui induisent un enterrement
partiel, seront basées sur les résultats des études géotechniques effectuées et à
venir préalablement aux travaux ;
• L'ensemble des ouvrages dont le béton doit assurer seul l'étanchéité fera l'objet
d'essais de mise en eau ;
• Les parties enterrées des ouvrages seront protégées contre les eaux (étanchéité,
sous-pressions, etc.…), en tenant compte des éventuelles fluctuations du niveau de
la nappe ;
• L'ensemble des voiries de desserte interne sera réalisé en enrobé dense avec corps
de chaussée dimensionné en voirie lourde y compris les aires de manœuvres
nécessaires. Ces revêtements étanches permettront d'éviter les pollutions du sol et
de la nappe en conditions normales de service ;
• Les aires de stockage de produits polluants seront imperméabilisées afin de réduire
le risque de pollution du sous-sol.
Les opérations du chantier et l'entreposage et la mise en œuvre des matériels et
matériaux nécessaires (notamment les opérations de ravitaillement des engins de
chantier) s'effectuent dans des conditions prévenant les risques de pollution des eaux et
des sols. Les terrains en chantier doivent être interdits d'accès à toute personne tant que
les travaux mentionnés au présent arrêté ne sont pas achevés, hormis pour le personnel
en charge des travaux et chargé de la gestion des terres polluées. Les accès pendant les
heures d'ouverture du chantier sont contrôlés.
L'exploitant met en place un plan de gestion concernant le traitement des déblais pollués
issus des opérations de terrassement. Ce plan intègre a minima les principes suivants :
• limiter les excavations au droit du projet ;
• valoriser sur site les matériaux excavés sous recouvrement par de la terre végétale
d'apport ;
• mettre en place un recouvrement au droit des surfaces du site et notamment par
30 cm de terre végétale au droit des espaces verts et des zones sans
aménagements prévus au projet et n'étant pas recouvertes par une dalle béton ou
de l'enrobé ;
• conditionner tout usage des eaux souterraines, à l'exception de la réalisation de
mesures de surveillance et de traitement de la qualité des eaux souterraines, à la
réalisation préalable d'études et de mesures garantissant l'absence de risque
inacceptable pour la santé et de risque supplémentaire pour l'environnement.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Zone de confinementdes terres polluées
Sited'implantation
6.2 SUIVI DES TRAVAUX
Les modalités de travaux font l'objet d'un plan d'assurance qualité tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées dès le début des travaux. Un registre des travaux sera
ouvert, dans lequel seront consignées journellement, avec une précision suffisante, la
nature des travaux, les actions de contrôle réalisées ainsi que toutes informations relatives
à la sécurité ou aux événements pouvant porter atteinte à la protection de
l'environnement. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
6.3 RAPPORT DE SYNTHÈSE
À l'issue des travaux de préparation de chacun des terrains à l'implantation des
aménagements et de la création du stockage de terres polluées, un rapport de synthèse
doit être établi au plus tard trois mois après la fin des travaux et remis au préfet en
4 exemplaires. Il doit comprendre au minimum :
- Le récapitulatif des travaux réalisés accompagnés de photographies et d'une
estimation chiffrée du coût global des opérations,
- l'estimation quantitative et qualitative du stockage de terres réalisé,
- le rapport des actions de surveillance réalisées par l'assistance à maître d'ouvrage,
- un plan topographique des stockages réalisés dressé par un géomètre expert et
référencé en NGF,
- un plan du réseau de récupération et de traitement des eaux pluviales.
6.4 STOCKAGE DES TERRES IMPACTÉES
6.4.1. Mise en sécurité du stockage
Afin d'en interdire l'accès, le stockage doit être efficacement clôturé sur une hauteur de
2 m. L'interdiction de pénétrer pour toute personne non habilitée est affichée de manière
visible. Toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d'activité. La clôture
doit être réparée dès constatation de sa dégradation.
6.4.2. Modalités de conception et d'aménagement du stockage de terres impactées
Les zones d'excavation des terres sont représentées sur le schéma suivant :
Le volume de terres polluées issues de sols pollués est déterminé en fonction de la nature
des sols qui sera définie grâce aux résultats d'une étude géotechnique. Ces terres
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 20/41
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proviendront principalement des excavations réalisées lors des travaux pour la
construction de l'installation de production de CSR et de la plate-forme de stockage. La
zone de stockage présente une surface maximale de 10 000 m². La hauteur maximale de
stockage des terres est de 2 m.
L'aménagement de cette zone sera basé sur les principes suivants :
• apports de terres excavées du site liées au projet ;
• mise en place d'un géotextile séparateur ;
• mise en œuvre de terre végétale, pour reconstituer un horizon de l'ordre de 30 cm
d'épaisseur, formant isolement vis-à-vis du contact direct et de l'envol de
poussières ;
• re-développement de la végétalisation dense actuelle, limitant les infiltrations.
Un chemin de ronde carrossable d'une largeur de 4 m doit être créé sur le pourtour du
stockage.
Les matériaux sont entreposés par couche de 1 mètre d'épaisseur puis compactés, les
pentes des talus sont de l'ordre de 3H pour 1V.
Les talus et leurs pieds sont équipés de dispositifs anti-érosion adaptés de manière à
permettre le développement de la végétation et à garantir leur stabilité.
La couverture finale doit avoir une pente minimale de 2 % permettant l'écoulement des
eaux de ruissellements. Elle pourra être mise en place par tranche successive n'excédant
pas une année.
La périphérie de chaque stockage sera plantée d'arbres et/ou arbustes d'essence locales.
Le stockage doit être intégré dans le paysage local. Cette intégration sera réalisée sur la
base d'une étude paysagère, tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Le stockage est équipé de réseaux périphériques de collecte des eaux superficielles. Le
rejet est réalisé au niveau de la c analisation existante au nord-ouest du site, avant de
rejoindre la rivière « La Petite Baïse ».
L'utilisation de la nappe souterraine au droit d'un stockage de terres faiblement
impactées est interdite, à l'exception d'un usage limité à l'arrosage de la couverture
végétale in-situ.
L'utilisation de la nappe souterraine au droit du stockage de terres impactées est
interdite.
6.4.3. Surveillance des stockages
Entretien des stockages
La société PSI environnement doit assurer l'entretien du stockage de terres polluées, et
notamment, la vérification des clôtures, l'entretien du chemin de ronde, l'entretien des
fossés et des zones végétalisées, l'entretien des réseaux d'eau pluviale, l'accessibilité des
puits de contrôle.
Surveillance des eaux souterraines
Une surveillance des eaux souterraines est effectué conformément à l'article 4.4 du présent
arrêté. L'exploitant réalise cette surveillance ou, a minima, se procure les résultats si elle est
effectuée par la commune de Lannemezan.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 21/41
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de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 36
Une première campagne d'analyse doit être menée dès le début des travaux puis
trimestriellement durant la période des travaux. La surveillance deviendra semestrielle à la
fin des travaux.
Après la fin du chantier, les prélèvements seront réalisés semestriellement (une campagne de
prélèvements lors d'une période de hautes eaux et une autre en période de basses eaux).
Surveillance des eaux de surface
Une mesure annuelle des eaux de surface collectées au niveau du fossé périphérique (en
amont du point de rejet à la canalisation Nord-Ouest du site collectant également les eaux
de voiries) sont réalisées sur les paramètres hydrocarbures C5 – C10, hydrocarbures C10 –
C40, HAP, PCB, fluorures, aluminium, arsenic, Ph.
7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7.1 PRINCIPES DE GESTION
7.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement
et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1
du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets,
notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances
et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de
l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation.
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et
sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la
faune ou la flore, sans provoquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter
atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
4° D'organiser le transport des déchets et de limiter en distance et en volume selon un
principe de proximité.
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire.
6 ° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des
ressources.
7.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées
adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets doivent être classés selon la liste
unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code de l'environnement. Les déchets
dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Tél : 05 62 56 65 65
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7.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une
filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et sont protégés des eaux météoriques.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être
éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse
pas trois ans.
Afin d'éviter l'accumulation des déchets, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :
• la capacité maximale de stockage de déchets est clairement précisée au 1.1.3. et est
respectée, compte tenu des caractéristiques des déchets (eu égard au risque d'in-
cendie, notamment) et de la capacité de traitement ;
• la quantité de déchets stockée est régulièrement contrôlée et comparée à la capa-
cité de stockage maximale autorisée.
7.1.4 Transport des déchets
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à 64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée
qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent
article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
7.2 DÉCHETS PRODUITS
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivantes :
Déchets Code Quantité maximale Mode
d'élimination
CSR 19 12 10 50 150 t/an
Valorisation par
traitement
thermique
Refus de tri issus de la
production de CSR 19 12 12 36 300 t/an Stockage en
ISDND
Métaux ferreux 19 12 02 2 750 t/an Valorisation
Métaux non ferreux 19 12 03 400 t/an Valorisation
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Bois issu du tri des
déchets de bois et des
DEA de la filière
Ecomaison
19 12 07 20 600 t/an Valorisation
Plastiques issus du tri
des DEA de la filière
Ecomaison
19 12 04 600 t/an Valorisation
Matelas issus du tri des
DEA de la filière
Ecomaison + déchets
valorisables issus du tri
des déchets en
mélange
19 12 12 4 300 t/an Valorisation
Mâchefers maturés 19 01 12 9 570 t/an Valorisation en
technique routière
Mélange de déchets
provenant de
dessableurs et de
séparateurs
eau/hydrocarbures
13 05 02*
13 05 06*
03 05 07*
03 05 08*
10 t/an
Évacuation en
centre de
traitement agréé
Absorbants, matériaux
filtrants, chiffons
d'essuyage et
vêtements de
protection
15 02 02*
15 02 03 3 t/an
Évacuation en
centre de
traitement agréé
Tubes fluorescents 20 01 21* Quelques unités
Évacuation en
centre de
traitement agréé
Huiles hydrauliques
usagées et huiles
moteur et lubrification
usagées
13 01
13 02 3 000 L Reprises par les
fournisseurs
OM et DIB en mélange
produits sur le site 20 03 01 < 1 t
Évacuation en
centre de
traitement agréé
Emballages souillés 15 01 10* < 1 t
Évacuation en
centre de
traitement agréé
Autres emballages
15 01 01
15 01 02
15 01 03
15 01 04
15 01 06
< 2 t
Évacuation en
centre de
traitement agréé
L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination de tous les résidus qu'il produit à
l'Inspection des installations classées.
Il tient à la disposition de l'Inspection des installations classées une caractérisation précise
et une quantification de tous les résidus générés par ses activités.
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7.3 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
7.3.1 Registre de suivi des déchets entrants
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à 48 du code de l'environnement
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et contenant au moins
les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
• la date de réception du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
• la dénomination usuelle du déchet ;
• le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
• s'il s'agit de déchets POP (polluants organiques persistants) au sens de l'article
R. 541-8 du code de l'environnement ;
• le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Conven -
tion de Bâle susvisée ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés
aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé
publique ;
• la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3.
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou,
lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes
INSEE de la commune de collecte des déchets ;
• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des dé -
chets ;
• l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement
expéditeur des déchets ;
• la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en
charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabili -
té élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
• la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur nu -
méro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le
déchet est géré par un courtier ou un négociant ;
• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que
leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environne -
ment ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
• le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et
II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
• le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE)
1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document
prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;
• le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de
Bâle susvisée.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Tél : 05 62 56 65 65
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De plus, le registre indiqué ci-dessous contient également, les informations suivantes pour
chaque flux de combustible :
• la fiche d'identification de chaque lot reçu ;
• la date de réception de chaque lot ;
• la nature du combustible ou du CSR entrant (code du déchet au regard de la no -
menclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
• la quantité ;
• le nom et l'adresse de l'installation expéditrice ;
• le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement.
7.3.2 Registre de suivi des déchets sortants
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
• la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
• la dénomination usuelle du déchet ;
• le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environne -
ment ;
• s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
• le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Conven -
tion de Bâle susvisée ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés
aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé
publique ;
• la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3.
c) Concernant l'origine du déchet :
• l'adresse de l'établissement ;
• l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établisse -
ment ;
• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou,
lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes
INSEE de la commune de collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
• la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en
charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à
responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement ;
• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent
en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-
53 du code de l'environnement ;
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de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 41
• la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur nu -
méro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le
déchet est géré par un courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le
déchet est expédié ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet
est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux dé -
chets ;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traite -
ment définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
• le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE)
1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document
prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;
• le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de
Bâle susvisée.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
7.3.3 Traçabilité des déchets – Bordereau de suivi
Tout déchet dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
électronique, émis par le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
7.3.4 Traçabilité des déchets – Registre national
Conformément à l'article R.541-43 du code de l'environnement, l'exploitant transmet par
voie électronique au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du
registre de déchets entrants mentionné au 6.3.1. Cette transmission se fait au moyen du
télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de
données informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de
l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après le traitement des déchets, et
chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
L'exploitant s'étant acquitté de l'obligation de transmission des informations au registre
national des déchets n'a plus l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu
au 6.3.1. Les données présentes dans le registre national des déchets demeurent
accessibles à l'exploitant, de façon à ce qu'elle puisse les présenter aux autorités en charge
du contrôle, à leur demande.
La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R.541-45 vaut transmission des
informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les
conditions du II en matière de délai et de contenu.
7 .3.5 Gestion des mâchefers en technique routière
Les usages autorisés sont les usages, au sein d'ouvrages routiers revêtus ou recouverts, des
types 1 et 2 définis ci-après.
Les usages routiers de type 1 sont les usages d'au plus trois mètres de hauteur en sous-
couche de chaussée ou d'accotement d'ouvrages routiers revêtus. Les usages routiers de
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type 2 sont les usages d'au plus six mètres de hauteur en remblai technique connexe à
l'infrastructure routière ou en accotement, dès lors qu'il s'agit d'usages au sein d'ouvrages
routiers recouverts.
Relèvent également des usages routiers de type 2 les usages de plus de trois mètres et
d'au plus six mètres de hauteur en sous-couche de chaussée ou d'accotement d'ouvrages
routiers revêtus.
Un ouvrage routier est réputé revêtu si sa couche de surface est réalisée à l'aide
d'asphalte, d'enrobés bitumineux, d'enduits superficiels d'usure, de béton de ciment ou
de pavés jointoyés par un matériau lié et si elle présente en tout point une pente minimale
de 1 %.
Un ouvrage routier est réputé recouvert si les matériaux routiers qui y sont présents sont
recouverts par au moins 30 centimètres de matériaux naturels ou équivalents et s'il
présente en tout point de son enveloppe extérieure une pente minimum de 5 %.
L'utilisation de matériaux routiers est interdite pour la réalisation de systèmes drainants.
L'utilisation des matériaux dans le but de réaliser des travaux de préchargement est
interdite.
Le comportement à la lixiviation est évalué sur la base des résultats d'un essai de lixiviation
mené conformément à la norme NF EN 12457-2 sur un échantillon du lot à caractériser.
Les valeurs limites à respecter pour les quantités relarguées à un rati o Liquide sur Solide
(L/S) = 10 l/ kg sont consignées dans le tableau suivant :
Paramètre
Valeur limite exprimée en mg/kg
de matière sèche -
Usages de type 1
Valeur limite exprimée en mg/kg
de matière sèche -
Usages de type 2
As 0,6 0,6
Ba 56 28
Cd 0,05 0,05
Cr total 2 1
Cu 50 50
Hg 0,01 0,01
Mo 5,6 2,8
Ni 0,5 0,5
Pb 1,6 1
Sb 0,7 0,6
Se 0,1 0,1
Zn 50 50
Fluorure 60 30
Chlorure (*) 10000 5000
Sulfate (*) 10000 5000
Fraction soluble (*) 20000 10000
(*) Concernant les chlorures, les sulfates et la fraction soluble, il convient, pour être jugé
conforme, de respecter soit les valeurs associées aux chlorures et aux sulfates, soit de
respecter les valeurs associées à la fraction soluble.
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La teneur intrinsèque en éléments polluants est évaluée sur la base des résultats d'une
analyse en contenu total menée sur un échantillon du lot à caractériser.
Les valeurs limites à respecter en contenu total sont consignées dans le tableau suivant :
Paramètre Valeur limite type 1 ou 2
COT 30 g/kg de matière sèche
BTEX 6 mg/kg de matière sèche
PCB (7congénères) 1 mg/kg de matière sèche
Hydrocarbures C10 à C40 500 mg/kg de matière sèche
HAP 50 mg/kg de matière sèche
Dioxines et furannes 10 ng I-TEQOMS, 2005/kg de matière sèche
La procédure d'échantillonnage concerne tout lot d'un même matériau alternatif ainsi que
tout lot de matériau routier si ce dernier résulte d'une formulation intégrant des maté -
riaux, alternatifs ou non, autres que des granulats naturels, des liants hydrauliques routiers
ou des liants hydrocarbonés.
À cette fin, l'exploitant établit une procédure d'échantillonnage qu'il formalise au sein d'un
document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Un lo t de mâche-
fers ne peut dépasser 1 mois.
La procédure d'échantillonnage obéit aux règles générales d'échantillonnage de la matière.
Elle est définie de manière à donner à chaque élément présent dans le matériau la même
probabilité de se trouver dans l'échantillon que celle qu'il a dans le lot initial.
8 PROTECTION DU CADRE DE VIE
8.1 BRUIT
8.1.1 Niveaux limites de bruit en limites de propriété
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
8.1.2 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
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Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 1 6 dB(A) 4 dB(A)
Le point de mesure figure sur le plan définissant les zones à émergence réglementée
présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale visée et repris ci-
dessous.
8.1.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum
après la mise en service de l'installation puis tous les trois ans.
8.1.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
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8.2 LIMITATION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
L'installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de
constituer une nuisance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de
mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de
sobriété poursuivis par la réglementation afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la
nuit.
9 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
9.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
9.1.1 Localisation des risques
L'exploitant dispose d'un plan général de ses installations (ateliers, stockages, etc.)
indiquant les secteurs susceptibles d'être affectés par un incendie et/ou tout autre risque,
et les matériels de prévention/protection équipant le site (poteaux, RIA, extincteurs,
réserves, détecteurs, etc.).
9.1.2 Contrôle des accès – Clôture
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Les installations
sont gérées de sorte à en interdire l'accès à toute personne non autorisée.
La clôture est :
• réalisée en matériaux résistants et incombustibles d'une hauteur minimale de 2 m ;
• munie à l'accès au site d'un portail fermé à clef en dehors des heures de présence
de personnel ;
• aménagée de manière à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de
nécessité.
L'exploitant vérifie régulièrement l'intégrité de la clôture et procède sans retard à la
réparation des dégradations éventuellement constatées.
9.1.3 Surveillance et permanence
Une surveillance du site est assurée en permanence (présence physique d'un gardien sur le
site ou télésurveillance). L'exploitant s'organise pour :
• que lui-même ou une personne déléguée, techniquement compétente en matière
de sécurité, puisse être alertée par les services de secours extérieurs et/ou les
autorités tous les jours et 24h/24, et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besoin.
• connaître en permanence les personnes présentes dans son établissement.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de la combustion des CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan 46
9.1.4 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de ses installations. Elles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
Les voies d'accès et de circulation sont nettement délimitées, maintenues en constant
état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage ou le
déploiement des secours. Elles sont aménagées afin de permettre aux engins des services
d'incendie et de secours d'évoluer sans difficulté.
L'accès du site est en permanence maintenu accessible de l'extérieur du site pour les
moyens d'intervention. L'établissement est aménagé (voirie d'accès, aire interne, etc.) en
fonction de la fréquentation de pointe de telle sorte à prévenir le stationnement de
véhicules en attente sur la voie extérieure attenante au site.
9.1.5 Étude de dangers
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi
que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers. En particulier et sans préjudice
des dispositions constructives énoncées au présent arrêté, il dispose et aménage les divers
emplacements d'entreposage de déchets de sorte, en cas d'incendie, à confiner les effets
thermiques à l'intérieur des limites du site.
9.1.6 Travaux
Dans les parties de l'installation exposées au risque d'incendie, les travaux de réparation
ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu », après analyse des risques liés
aux travaux et définition des mesures appropriées.
9.1.7 Dispositions constructives
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
• l'ensemble de la structure est R15 ;
• les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
• les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Les autres locaux et bâtiments (hors locaux sociaux) présentent les caractéristiques de
réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• matériaux de classe A2s1d0 ;
• murs extérieurs E 30 ;
• murs séparatifs E 30 ;
• portes et fermetures E 30 ;
• toitures et couvertures de toiture BROOF (t3)
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations,
de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui
exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
Tél : 05 62 56 65 65
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disposition de l'inspection des installations classées.
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
En outre, les dispositions constructives respectent les mesures techniques suivantes :
• casiers de stockage de déchets fermés sur trois côtés par des murs REI 120 ;
• séparation par un mur REI 120 dépassant de 1 m la hauteur maximale de stockage
de la zone de stockage DIB/déchets divers d'une surface totale de 2 400 m² afin
d'avoir deux zones de 1 200 m² ;
• mur REI 120 entre le hall amont et le hall process,
• mur REI 120 entre le hall process et le hall aval,
• mur REI 120 entre le hall process et la zone de l'atelier/magasin,
• mur REI 120 entre le hall aval et la zone de l'atelier/magasin,
• mur REI 120 entre les locaux nobles et les halls process et aval.
9.1.8 – Désenfumage
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets
combustibles ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs
(ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés
d'exutoires à commande automatique et manuelle.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de
manipulation de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes lorsque leur
entreposage en intérieur est possible.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la
surface au sol du bâtiment.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un
dispositif d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) de superficie utile
comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture. En
exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou
depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre
commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation.
9.1.9 Moyens de lutte contre l'incendie
L'unité CSR devra disposer des moyens de protection interne contre l'incendie suivants :
• des extincteurs placés dans les lieux les plus exposés, selon la réglementation en
vigueur,
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• des robinets d'incendie armés (RIA), disposés selon les exigences réglementaires,
• des moyens spécifiques de lutte contre l'incendie seront installés au niveau de
certains équipements process :
◦ des systèmes de sprinklage seront prévus pour la protection :
▪ du hall amont,
▪ de la zone process, en prenant en compte tout le long de la chaîne de
convoyage et de tri, ainsi que les zones de stockage tampon des fractions
triées,
▪ de la zone presse,
▪ du hall aval.
Le sprinklage sera conforme aux règles de conception décrites dans la règle APSAD R1.
◦ des systèmes de déluge seront mis en œuvre au niveau :
▪ du broyeur et du tapis de sortie du broyeur,
▪ de certains convoyeurs capotés.
◦ Un système d'aspersion de type rideau d'eau sera mis en œuvre au niveau des
passages de convoyeurs dans les murs de séparation entre les différents halls
(en amont et en aval du mur de séparation).
▪ entre le hall amont et le hall process
▪ entre le hall process et le hall aval.
◦ Des canons à eau seront mis en œuvre au niveau de la fosse de stockage des
CSR hors sol. L'activation des vannes de déluge pourra être soit automatique
soit manuelle en fonction du choix de l'exploitant. Dans tous les cas, si une
action automatique est décidée, une détection confirmée sera nécessaire (au
moins deux détecteurs qui déclenchent).
Par ailleurs, le local TGBT sera protégé contre les feux d'origine électrique par un système
automatique d'inertage.
Les moyens de lutte incendie seront disposés de façon visible et leur accès sera maintenu
constamment dégagé. Ils seront vérifiés annuellement par un organisme indépendant.
Un stockage de 1 244 m3 d'eau sera dédié à l'alimentation des moyens de protection
incendie interne (RIA, système déluge…). Ce stockage sera muni de sa motopompe diesel
et sera pourvu de résistances électriques afin d'éviter le gel.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide et aisée des
services de secours et de lutte contre l'incendie en tous points intérieurs et extérieurs des
installations.
Les ressources en eau d'extinction externes seront constituées d'au moins :
• 3 prises d'eau, chacune alimentée par une bâche souple de 120 m³,
• 2 prises d'eau alimentée par une bâche souple de 180 m³,
• du lac aménagé avec 3 aires d'aspiration.
Toutes les zones à défendre disposent d'au moins 2 accès à l'eau adaptés à la défense incendie
à moins de 200 m.
9.1.10 Entretien des moyens d'intervention et formation du personnel
Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés, bien visibles et
facilement accessibles. Ils doivent être capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température et notamment en période de gel.
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L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie (y compris des dispositifs de détection)
conformément aux référentiels en vigueur.
Il vérifie annuellement par une mesure que les débits requis sont bien disponibles sur les
poteaux. Le résultat de ces mesures est consigné au registre incendie.
Il établit un plan de lutte contre un sinistre comportant les modalités d'alerte, la
constitution et la formation d'une équipe de première intervention, les modalités
d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistres et celles d'accueil des
services d'intervention extérieurs.
Un plan d'intervention est affiché à l'entrée du bâtiment d'exploitation. Ce plan figure
notamment les séparations coupe-feu lorsqu'elles existent ainsi que les moyens de secours
dédiés au bâtiment (extincteurs, RIA, commandes désenfumage, centrale de détection…).
Le personnel de l'établissement est entraîné périodiquement à la mise en œuvre des
matériels de secours et de lutte contre l'incendie. L'ensemble du personnel technique et
d'encadrement participe à un exercice sur feu réel au moins tous les deux ans.
9.1.11 Registre d'incendie
Sur un registre spécial tenu à la disposition du service départemental d'incendie et de se -
cours et de l'inspection des installations classées sont consignés :
• les dates et les modalités des contrôles réglementaires ainsi que les observations
constatées ;
• les dates des exercices et des essais périodiques des matériels d'incendie ainsi que
les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu.
9.1.12 Consignes
Le site dispose d'un système de management interne regroupant les consignes à appliquer
en matière de sécurité et les procédures rédigées et diffusées aux personnels concernés,
stipulant notamment :
• l'interdiction de fumer,
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque (sauf permis de feu
spécifique) dans les zones d'entreposage des combustibles,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité,
• les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épura-
tion,
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances
dangereuses,
• les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre en cas
d'indisponibilité de ces dernières (en périodes de maintenance notamment),
• les procédures d'alerte et les contacts des personnes à joindre en cas d'urgence.
Une documentation actualisée synthétique et opérationnelle est tenue à disposition des
services d'intervention extérieurs en entrée de site, et accessible à tous moments 24h/24.
Cette documentation intègre un plan à jour figurant clairement les risques et les dangers
associées aux différents lieux et installations du site.
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9.2 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
9.2.1 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur. Ces installations sont entretenues en bon état et vérifiées après leur installation
et suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente.
L'exploitant est en mesure de justifier du traitement des observations formulées lors des
contrôles annuels.
9.2.2 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement
ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
9.2.3 Systèmes de détection
Tous les bâtiments à risque définis à l'article 8.1.1 sont équipés de dispositifs de détection
incendie efficaces, maintenus et régulièrement contrôlés, permettant la détection
automatique précoce de l'apparition d'éventuels points chauds, ainsi que l'alerte de
personnel compétent 24 h/24.
9.2.4 Analyse du retour d'expérience
Les incidents/accidents survenus sur le site font systématiquement l'objet d'une analyse
détaillée par la recherche des causes profondes. Cette analyse entraîne le cas échéant le
déploiement de mesures correctives techniques et ou organisationnelles visant à
empêcher tout renouvellement. Cette analyse porte sur l'ensemble des sites exploités par
le groupe, elle est tracée dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées, distinct du rapport d'incident transmis à chaud dans les 15 jours qui
suivent l'évènement.
Les choix arrêtés par l'exploitant en conclusion de cette analyse sont justifiés.
9.3 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement. Les déchets graisseux, ainsi que les batteries, condensateurs
accumulateurs et plus généralement tous les déchets susceptibles de polluer les eaux sont
entreposés sous abri et ou dans des contenants étanches dûment identifiés.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie,
afin que celles-ci soient récupérées ou traitées en vue de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. En cas d'incendie, tous moyens utiles
sont mis en place par l'exploitant pour en éviter la propagation du fait des écoulements.
Les bassins de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie ont une
capacité :
• de 1 589 m³ pour OMEGA 1
• de 1 715 m³ pour OMEGA 2
En cas d'incendie ou de déversement accidentel de substance polluante sur les voiries du
site, les bassins doivent être isolés. L'exploitant réalise des analyses de qualité sur l'effluent
afin de déterminer s'il peut être rejeté vers le milieu naturel ou s'il doit être pompé par un
organisme agréé et envoyé vers une installation de traitement dûment autorisée.
Les eaux potentiellement polluées (eaux pluviales après lessivage des sols, eaux
d'extinction, eaux de lavage chargées…) collectées dans les installations de l'établissement
sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de
pollution, préalablement caractérisée par des analyses, elles peuvent toutefois être
évacuées vers les milieux récepteurs concernés dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
9.4 DISPOSITIF D'ALERTE ET D'INTERVENTION
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident
susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des services extérieurs
d'incendie et de secours.
Il est tenu par l'exploitant à la disposition des services d'intervention un jeu de plan
dénommé « dossier d'accueil des secours » regroupant :
• un dossier contenant l'ensemble des fiches de données de sécurité des
matières utilisées sur site ;
• un plan des accès à l'établissement et à ses bâtiments (masse et
situation) ;
• un plan de localisation des moyens de défense incendie (aires
d'aspiration, poteaux d'incendie…) ;
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• un plan des dispositifs de coupure des énergies ;
• un plan de situation des zones à risques ;
• une procédure d'accueil et de guidage des secours publics.
Ce dossier d'accueil des secours est facilement accessible, en toute circonstance et à tout
moment.
Le bâtiment de production de CSR se situant en zone B3 et le reste du site (zones de
stockage extérieures) se situant en zone blanche BL1 (risque toxique faible) du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de l'usine ARKEMA approuvé le 29 octobre
2008, une pièce de confinement, conforme aux prescriptions du PPRT, sera située au
niveau de la salle de réunion dans les locaux sociaux. Une seconde pièce de confinement
conforme aux prescriptions du PPRT, sera située au niveau de la salle de supervision dans
le bâtiment de préparation de CSR.
10 AUTO-SURVEILLANCE
10.1 SUIVI
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise dans le cadre du programme d'auto
surveillance défini pour les rejets dans l'eau, l'air, les émissions sonores et les sols, les
analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou
d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses
installations ou de leurs effets sur l'environnement.
10.2 TRANSMISSION DES DONNÉES D'AUTOSURVEILLANCE
Les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site
de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet,
appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes). La
télédéclaration est au minimum annuelle.
Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets. L'exploitant télédéclare chaque année
au ministre en charge des installations classées, les déchets dangereux et non dangereux,
la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format préétabli dit « déclaration
GEREP ».
10.3 RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'Inspection des installations classées un rapport
d'activité conformément à l'article R. 515-60.c du code de l 'environnement. Ce dernier
comporte, à minima, un bilan des résultats de la surveillance des émissions accompagné
de toute autre donnée nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de
l'autorisation et tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans
l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le
public.
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11 MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
11.1 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
11.2 PUBLICITÉ
1° Une copie du présent l'arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette même mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé
par les soins du maire et envoyé à la préfecture (bureau de l'environnement) ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38, à savoir : Lannemezan, La Barthe-de-Neste,
Avezac-Prat-Lahitte, Capvern, Lagrange, Escala, Izaux, Montoussé, Tilhouse, Campistrous.
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale d'un mois.
11.3 DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est remis à l'exploitant. Ce document doit en permanence
être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition. L'extrait de cet arrêté
est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
11.4 EXÉCUTION
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de Lannemezan,
- M. le maire de La Barthe-de-Neste
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à la société PSI ENVIRONNEMENT.
Pour information à :
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Avezac-Prat-Lahitte, Campistrous, Capvern,
Escala, Izaux, Lagrange, Montoussé, Tilhouse et La Barthe-de-Neste.
Fait à Tarbes, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
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Délai et voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex,
soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication
mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation
du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 40/41
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Hall process :préparation desmatériaux, triHall aval :zone de :conditionnement, Hall amont : zon ERde stockage de réception des DEet d'évacuation déchets Bassin ®des CSR É MEGA 1} tt: 4111 (2)
ù (©) s
|Oo
1 |=- Zone atelier / ==magasinee Zone OMEGA 2:: Plateformes deBâtiments sociaux stockage deset administratifs déchets, des ballesde CSR
Annexe 1 : plan synoptique des installations
Tél : 05 62 56 65 65
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-09-00009
Arrêté préfectoral prononçant la dénomination
de groupement de communes touristiques pour
la communauté de communes Pyrénées-Vallées
des Gaves
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la dénomination de groupement de
communes touristiques pour la communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves 57
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Arrêté préfectoral n°65-2026-07-09-00009
prononçant la dénomination de groupement
de communes touristiques pour la communauté de
communes Pyrénées-Vallées des Gaves
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-06-29-00001 en date du 29 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Corinne CURY, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2023 portant classement en catégorie I de l'office de
tourisme des Vallées des Gaves ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-
Vallées des Gaves du 29 septembre 2025 sollicitant la dénomination de commune touristique
pour l'ensemble des communes membres
Considérant que l'ensemble des communes membres de la communauté de communes
Pyrénées-Vallées des Gaves remplissent les conditions pour être dénommées communes
touristiques ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
ARRETE
ARTICLE 1 – Est dénommé groupement de communes touristiques, pour une durée de cinq
ans, le territoire constitué des communes désignées ci-après :
Adast, Agos-Vidalos, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan,
Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aucun, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Barèges, Beaucens,
Betpouey, Boô-Silhen, Bun, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Esterre, Gaillagos,
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle – BP 128 – 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
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Gavarnie-Gèdre, Gez, Grust, Lau-Balagnas, Luz-Saint-Sauveur, Ouzous, Pierrefitte-Nestalas,
Préchac, Saint-Pastous, Saint-Savin, Saligos, Salles, Sassis, Sazos, Sère-en-Lavedan, Sers, Sireix,
Soulom, Uz, Viella, Vier-Bordes, Viey, Villelongue, Viscos.
ARTICLE 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre.
ARTICLE 3 – Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre, M. le président de la communauté
de communes Pyrénées-Vallées des Gaves, Mmes MM. les maires des communes concernées
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.

Bagnères-de-Bigorre, le 9/07/2026
La sous-préfète
SIGNÉ
Corinne CURY
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle – BP 128 – 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
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