SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-054
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de
travaux de SNCF Réseau, de nuit et jours fériés, en vue de la réalisation de
travaux dans le cadre du chantier de la section transfrontalière du
Lyon-Turin sur le Viaduc de l'Arvan - Commune de St JEAN de MAURIENNE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-13-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, dans
le cadre de travaux de SNCF Réseau, de nuit et
jours fériés, en vue de la réalisation de travaux
dans le cadre du chantier de la section
transfrontalière du Lyon-Turin sur le Viaduc de
l'Arvan - Commune de St JEAN de MAURIENNE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, de nuit et jours fériés, en vue de la réalisation de travaux dans le cadre du chantier de la section transfrontalière du Lyon-Turin
sur le Viaduc de l'Arvan - Commune de St JEAN de MAURIENNE3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 13 mars 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de SNCF Réseau, de nuit et jours fériés ,
en vue de la réalisation de travaux dans le cadre du chantier de la section transfrontalière du
Lyon-Turin sur le Viaduc de l'Arvan
Commune de St JEAN de MAURIENNE

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 20 février 2024 compété et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être
autorisé à des travaux de nuit, en cas d'aléas sur le chantier, dans le cadre de la réalisation de
travaux du chantier de la section transfrontalière du Lyon-Turin, SNCF Réseau réalise
d'importants travaux sur ses infrastructures ferroviaires des déviations de réseaux sur la voirie
RD77 .
Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes assorti de prescriptions,
Vu l'absence d'observations particulières de la commune de St Jean de Maurienne,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée de nuit, en cas d'aléas sur le
chantier, afin de limiter la perturbation du trafic routier,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, de nuit et jours fériés, en vue de la réalisation de travaux dans le cadre du chantier de la section transfrontalière du Lyon-Turin
sur le Viaduc de l'Arvan - Commune de St JEAN de MAURIENNE4
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de la déviation de réseaux sous la voirie RD77 pour la réalisation des
culées du Viaduc ferroviaire sur l'Arvan, SNCF Réseau est autorisée à intervenir de nuit, de 20
heures à 6 heures, selon le planning suivant :
Période nombre de
nuits
les nuits des mercredi 13 et jeudi 14 mars 2024 2
les nuits des mercredi 20 et jeudi 21 mars 2024 2
les nuits des mercredi 27 et jeudi 28 mars 2024 2
les nuits des mercredi 3 et jeudi 4 avril 2024 2
les nuits du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 4
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains en veillant notamment à :
- limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes exigences de
sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la
transmission orale des consignes,
- utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes
électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à disposition du public
une ligne téléphonique dédiée au chantier (09 70 40 28 75). Les messages déposés seront
traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, le
maire de St Jean de Maurienne , le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'entreprise et affiché dans la commune concernée .
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 17-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, de nuit et jours fériés, en vue de la réalisation de travaux dans le cadre du chantier de la section transfrontalière du Lyon-Turin
sur le Viaduc de l'Arvan - Commune de St JEAN de MAURIENNE5