NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-040
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-02-08-00004 - Arrêté fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel
d'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des
majeur exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-02-08-00004
Arrêté fixant le calendrier pluriannuel
prévisionnel d'appel à candidatures des
mandataires judiciaires à la protection des
majeur exerçant à titre individuel
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-08-00004 - Arrêté fixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à candidatures des mandataires
judiciaires à la protection des majeur exerçant à titre individuel 3
Direction départementalePREFET _ de emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protectiondes populationsLibertél:{gaî'itëFraternité
Service protection des personnes vulnérables
ARRETEfixant le calendrier pluriannuel prévisionnel d'appel à candidaturesdes mandataires judiciairesà la protection des majeursexerçant à titre individuelLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'action sociale et des familles ;VU _ le code civil, notamment son article 450 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-19-001 en date du 19 février 2019 fixant le calendrier pluriannuelprévisionnel d'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel, pour la période 2019-2022;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-21-00029 en date du 21 août 2023, portant délégation designature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY Directrice Départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre;VU Arrêté DDETSPP du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale 'de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ;VU l'avis du 7 février 2024 de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire deNevers ; 'ARRETE
Article 1er : abrogationL'arrété prefectoral n° 58-2019-02-19-001 du 19 février 2019 fixant le calendrier plurlannuel prevusuonneld'appel à candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel; pour la période 2019-2022, est abrogé.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère2 . ; de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations unldtement.sue renâez-vous l'État. Conformément aux 'articles 15 à 16 duSITE RAVELIN e e ' 'Règlement général sur la protection des données,Demandes de rendez-vous par H 9 p1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; , toute personne concernée bénéficie d'un droittél * 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à. ; . , , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 46h1/3
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Article 2 : calendrier pluriannuel prévisionnel des appels à candidaturesLe calendrier pluriannuel prévisionnel des appels à candidatures des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel, est fixé comme suit :Publicationprévisionnelle des avisd'appel à candidaturesNombre de mandatairesjudiciaires à la protectiondes majeurs susceptiblesd'être agréésCatégorie de mesures de protection
2024
=
2 Sauvegardes dejustice,curatelles et tutelles
2025 à 2028(recrutement sansorganisation de CDA)
Recrutements demandataires individuelséquivalents aux cessationsdes fonctions des MI, surliste retenue par laCDA-MI 2024
Sauvegardes de justice,curatelles et tutelles
Article 3 : notificationLe présent arrêté individuel sera notifié :- à la Présidente du Tribunal judiciaire de Nevers ;- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers ;- aux jugesdes contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers, site Gambetta :- au juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Clamecy ;- au juge pour enfants près le Tribunal judiciaire de Nevers.Article 4 : publicationLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 5 : recours»
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois à compterde sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai.de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsSITÉ RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS'CEDEXtél : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact surhttp://www.nievre.gouv.fr2/3-
Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede'la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre -pour le compte deuniquementsur rendez-vous. l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duReglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
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-Article 6 - exécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Niévre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Nevers, le 8 février 2024P/ Le Préfetet par délégationLa Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Par subdglégationP/La Directrice,eNÏÈ:é PPVRenaud COUTELLE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traîtement automatisé de données à caractère; IERE Û ; de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations imlauement S renâez-vous l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duSITE RAVELIN ; r; Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée" bénéficie d'un droittél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel.. — d'accès et de rectification 'à ses informations à, ; A en - HE , caractère personnel. Ce droit s'exerce. auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 114h15/ 14h - 16h :3/3
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