EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-284
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-88
portant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés
sous son autorité (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-15-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-88
portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-88
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
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Et'. DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-88portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ovestet à certains agents placés sous son autoritéVU :le code des transports ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 6 ;le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024;le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de |'Eure de M.Simon BABRE à compter du 16 septembre 2024 ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviationcivile Ouest, au nom du préfet de l'Eure, en vue de :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-88
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
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1° - de décider de la rétention, dans le département de l'Eure, de tout aéronef français ou étrangerdont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code destransports;2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports de délivrer,suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de I'Eure,b) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports de contrôler sur les aérodromes de l'Eure le respect des dispositions réglementairesen matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code destransports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort dupréfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Eure, à l'exceptiondes actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et derestitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des titres de circulation en zone de sûÛreté àaccès réglementé des aérodromes de l'Eure;4° - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer les dérogations auxhauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements depersonnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5° - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessairesà la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;6° - De délivrer les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion desmanifestations particulières se déroulant dans le département.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation designature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article Ter du présent arrêté est également consentieà certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalitéssuivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affairestechniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1er ;- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisionsmentionnées au 2° de l'article 1er ;- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette OLIVEREAU etM. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, ainsi que, à compter du 1er octobre 2024, MmeIsabelle RAULET cheffe de la division sûreté et Mme Cécile ROE inspectrice de surveillance, pour lesactes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;- Mme Jacquelihe CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, pour les actes et décisionsmentionnées aux 4° et 6° de l'article 1er ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
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portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
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ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et qui entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2024 .
Évreux, le 15 OCT. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,IEREAlaric MALVES
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