PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-053
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS-PDL-DT49-PARCOURS N° 2026-56 du 3 mars 2026 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saumur Longué-Jumelles (49) (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP385408299 du 5 février 2026 FREDMULTISERVICES M.
ROUX Frédéric (2 pages) Page 7
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP811442342 du 3 février 2026 LESPINASSE Amélie-AL
KLEAN (2 pages) Page 10
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP892585316 du 19 février 2026 CADET Pierre Guy PG
PAYSAGE (2 pages) Page 13
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP893167825 du 19 février 2026 GALEA Mathieu MG
services (2 pages) Page 16
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP934388588 du 12 février 2026 Mme ERNENWEIN
Amandine - PASSION MÉNAGE (2 pages) Page 19
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP948165386 du 9 février 2026 ARMOUET Laura (2 pages) Page 22
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP999356793 du 12 février 2026 VI 49 Aide et services (2
pages) Page 25
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP999458664 du 19 février 2026 DUCOUROUBLE Antoine
(2 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP N° 2026-229 du 5 mars 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (10 pages) Page 31
- Arrêté DDPP N° 2026-239 du 6 mars 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (12 pages) Page 42
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SCHV-HPP N° 2026-023 du 4 mars 2026 portant
autorisation de la démolition de 21 logements locatifs sociaux situés
424/438/452/466/474/490/500 rue du Général de Gaulle,
30/44/54/98/110/124/134 rue des Gémeaux, 118/132/142/156/166/180/190
rue du Thouet à Montreuil-Bellay (2 pages) Page 55
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-14 du 5 mars 2026 portant
autorisation à la SAS VILMORIN-MIKADO de déroger à la protection
d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de
démolition et la création d'un bâtiment administratif sur le site de
production de l'entreprise VILMORIN-MIKADO à La Ménitré (6 pages) Page 58
- Arrêté TICSR N° 2026-11 du 4 mars 2026 portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux de réparation
de glissière au niveau de la bretelle de sortie de l'échangeur N° 17
"Saumur" (3 pages) Page 65
- Arrêté TICSR N° 2026-13 du 4 mars 2026 portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux de réparation
des écrans acoustiques (3 pages) Page 69
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté BRECI N° 2026-003 du 2 mars 2026 accordant une lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement au sergent-chef
Johann FOURNIER (1 page) Page 73
- Arrêté BRECI N° 2026-004 du 2 mars 2026 accordant une lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement à
l'adjudant-chef François RICHARD (1 page) Page 75
- Arrêté DCPPAT-2026 du 5 mars 2026 : modification N° 1 de
l'arrêté DCPPAT-2026 N° 59 du 13 janvier 2026 portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral N° ARS-PDL-DT49-SPE N°
2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (8
pages) Page 77
3
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS-PDL-DT49-PARCOURS N° 2026-56 du
3 mars 2026 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saumur Longué-Jumelles (49)
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REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéPa Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL-DT49-PARCOURS 2026-56
fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Saumur Longué-Jumelles (Maine-et-Loire)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1€° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeurgénéral de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/369 en date du 19 décembre 2025 fixant lacomposition nominative des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de SaumurLongué-Jumelles ;Considérant le courriel du Centre Hospitalier de Saumur Longué-Jumelles en date du 23 janvier 2026demandant deux modifications dans la composition du conseil de surveillance ;
ARRÊTEARTICLE 1Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur Longué-Jumelles - Route de Fontevraud -BP 100 — 49403 Saumur Cedex, établissement public de santé de ressort intercommunal, est composédes membres ci-après :| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :— Monsieur Jackie GOULET, maire, et Madame Astrid LELIEVRE, représentant la commune deSaumur ;— Madame Nicole PEHU et Madame Sylvie PRISSET, représentant la Communauté d'Agglomérationde Saumur Val de Loire ;— Mme Françoise DAMAS, représentant le Conseil Départemental de Maine et Loire ;
Délégation territoriale de Maine-et-Loire26 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01 x |www-pays-de-la-loire.ars.sante. fr ® Agir pour la sante de tous °Ei WO in] BP Youtube QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION
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2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :— Docteur Julie TEIL et Docteur Amal LISFI, représentant la commission médicale d'établissement ;— Madame Nathalie DUSSARAT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;— Monsieur Pascal NISON et Monsieur Olivier DEGORCE, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;3° en qualité de personnalités qualifiées :— Madame Béatrice BERTRAND et Madame Andrée GIRARD, personnalités qualifiées désignées parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante ;— Madame Gisèle FORICHON, Madame Nathalie BUI VAN et Monsieur Michel RENAUDreprésentants des usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :Le Vice-Président du Directoire ;Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé ;Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique ;Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ;Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD :~ Monsieur Rémi JUND, représentant des familles de personnes accueillies.ARTICLE 2L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/369 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté en date du 19 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Saumur Longué-Jumelles est abrogé.ARTICLE 3La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région desPays de la Loire.ARTICLE 5La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Nantes, le 3 mars 2026Le DiretteurHBénéral,
Jérame UUMEL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP385408299 du 5
février 2026 FREDMULTISERVICES M. ROUX
Frédéric
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP385408299Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 8 janvier 2026 par Monsieur ROUX Frédéric en qualité de dirigeant pourl'organisme FREDMULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 36 RUE DUCOMMANDANT MILLIASSEAU 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP385408299 pourles activités suivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration]|modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ Angers, le 5 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe du serviceMutations Économiques
Marie DESMARES
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP811442342 du 3
février 2026 LESPINASSE Amélie-AL KLEAN
10
E | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP811442342Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 9 janvier 2026 par Madame LESPINASSE Amélie en qualité dedirigeante pour l'organisme LESPINASSE Amélie AL Klean dont l'établissement principal estsitué 361 Impasse de la bouillerie 49370 BECON LES GRANIS et enregistré sous leN° SAP811442342 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe du serviceMutations Economiques ,
Marie DESMAR
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP892585316 du 19
février 2026 CADET Pierre Guy PG PAYSAGE
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E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP892585316Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 20 janvier 2026 par Monsieur CADET Louis en qualité de dirigeant pourl'organisme PG PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 89 RUE DU CHAPY 49650ALLONNES et enregistré sous le N° SAP892585316 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :Sans limitationde durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe du serviceMutations Éconofhiques
f
Marie oT
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application TélérecoursPp pcitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP893167825 du 19
février 2026 GALEA Mathieu MG services
16
E 3 | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP893167825Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 26 janvier 2026 par Monsieur GALEA Mathieu en qualité de dirigeantpour l'organisme MG SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue du Pressoir49370 ERDRE EN ANJOU et enregistré sous le N° SAP893167825 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Assistance informatique à domicilee Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation;La Responsable adjointe du serviceMutations Économiques
Marie DESMARESF:
SyCette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique- direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP934388588 du 12
février 2026 Mme ERNENWEIN Amandine -
PASSION MÉNAGE
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| Direction Dépa rtementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalivéFraternité Récépissé de déclaration d'un organismede services a la personneenregistré sous le N° SAP934388588Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 22 janvier 2026 par Madame ERNENWEIN Amandine en qualité dedirigeante pour l'organisme PASSION MENAGE dont l'établissement principal est situé 11,rue d'Anjou CHAUDRON EN MAUGES 49110 MONTREVAULT SUR EVRE et enregistré sous leN° SAP934388588 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe du serviceMutations Économyiques
Marie DESMARÉSTFeLi,
Cette décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP948165386 du 9
février 2026 ARMOUET Laura
22
E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP948165386Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 120 janvier 2026 par Madame ARMOUET Laura en qualité de dirigeantepour l'organisme ARMOUET Laura dont l'établissement principal est situé 27 RUE NANTAISE49122 LE MAY-SUR-EVRE et enregistré sous le N° SAP948165386 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Soutien scolaire ou cours à domicilee Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicile (1)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe du serviceMutations Économiques
Marie DE
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
'DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP999356793 du 12
février 2026 VI 49 Aide et services
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP999356793Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 9 janvier 2026 par Madame GUERIN Virgnie en qualité de dirigeantepour l'organisme VI 49 AIDE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé Cheminde la Beurrière - 49240 AVRILLE et enregistré sous le N° SAP999356793 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (1)e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1)e Livraison de courses à domicile (1)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique a domicilee Assistance administrative a domicilee Télé-assistance et visio-assistancee Soins d'esthétique 4 domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Interpréte en langue des signese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation;La Responsable adjointe du serviceMutations do aMarie DESMAREST "7
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703PARIS cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP999458664 du 19
février 2026 DUCOUROUBLE Antoine
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| 3 | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP999458664Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 21 janvier 2026 par Monsieur DUCOUROUBLE Antoine en qualité dedirigeantpour l'organisme DUCOUROUBLE Antoine dont l'établissement principal est situé5, RUE JEAN COCTEAU 49770 LONGUENEE EN ANJOU et enregistré sous le N°SAP999458664 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicilee Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe du serviceMutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2026-229 du 5 mars 2026
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
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Vu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Arrété DDPP N° 2026-229 du 05 mars 2026déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLe Préfet de Maine-et-Loirele règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ; 1/10
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Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric David, directeur départemental de la protection despopulations ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2026-168 du 12 février 2026 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant que 21 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation des opérationspréliminaires de nettoyage et de désinfection dans les exploitations déclarées infectéed'influenza aviaire hautement pathogène située sur les communes de Grez-Neuville, Le Louroux-Béconnais et Bécon-les-Granits ;Considérant les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programméemise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêtépréfectoral DDPP n° 2026-168 du 12 février 2026 susvisé ;Considérant les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programméemise en œuvre dans des élevages non commerciaux de la zone de protection définie par l'arrêtépréfectoral DDPP n° 2026-168 du 12 février 2026 susvisé ;Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour de l'exploitation déclaréeinfectée d'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages devolailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;ArrêteArticle 1° - DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 1.La zone est illustrée à l'annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 - RecensementLes responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifsse déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine et-Loireen mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protectiondes populations (DDPP) de Maine-et-Loire.Article 3 - Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
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2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnesindispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque dediffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en casde visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site del'exploitation.3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à la zoneréglementée. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal,ou toute mesure équivalente.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centresd'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 - Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP deMaine-et-Loire par les responsables des établissements.3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, a l'exception du gibier àplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal oudans la limite de 5 cadavres oropharyngéChiffonnette poussières sèchedans chaque bâtiment Une fois par semained'animaux vivants
Une fois par semaineET A DÉFAUTEnvironnementb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exceptiondes stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Échantillonnage Prélèvement Fréquenceramassés Ecouvillon trachéal oural oes eeTous les cadavres5 cadavres oropharyngé
TD D ue A "
dans la limite deOU30 animaux vivants
Une fois par semaineÉcouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours3/10
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c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesÉchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ouar F D foi r semaindans la limite de 5 cadavres oropharyngé See ie PAT SEMIERE5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque batiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs, | Deux fois par semainelignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes deETEnvironnementdistributionET Ecouvillon trachéal Tous les 15 jours20 animaux vivants à ' 'Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissementssitués dans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis aux mesures suivantes :Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté estréalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccinationest suspendue.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers 8 semaines d'âge pour les canards vaccinés conformémentà l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 6 semaines après laréalisation de la deuxième dose de primo vaccination dans les élevages situés en zones de protectionet de surveillance.Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire.Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance.
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2° Des dérogations individuelles peuvent étre accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que lesvolailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi qued'un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 durèglement délégué (UE) 2020/687.3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinairesanitaire dont les conclusions sont favorables.Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parle DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :+ Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;* Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;* Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marchéuniquement sur le territoire national.Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir, àdestination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :* Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs.+ Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jourde l'arrivée.* La viande fraîche obtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.* Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué(UE) 2020/687 susvisé.* Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :* Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.5/10
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2°
+ Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede la première infection dans la zone de protection.* Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone réglementéesont interdites.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :* Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.* Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir devolailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone desurveillance.* Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :* Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufsissus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'étabiissements situés à l'intérieur de iazone de protection ou de la zone de surveillance.* Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infectiondans la zone de protection.Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
Is
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3°
4°
L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, a destination d'une usine autorisée à lestransformer.
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Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques1. Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit.b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur.2. Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier a plumes en zone de chasse maritime,dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.3. La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone desurveillance.
tion 3: Di itions finalArticle 11 - Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à uneabsence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 - Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 13 - AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-168 du 12 février 2026 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 14 - RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative.Article 15 - Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant le dépistage de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.Article 16 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires descommunes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire etles vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affichédans les mairies concernées. Fait à Angers,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populationsSigné numériquement par ERIC DAVID 1488148Raison : J'approuve ce document avec ma signatureERIC DAVID 1488148 _inrisiquement valableDate : 2026.03.05 10:20:32+01'00'"Foxit PDF Reader Version: 2025.1.07/10
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Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
ik ik — CodeCommune Commune déléguée Territoire INSEETerritoire délimité à l'ouest dela route de la Gare, au sud duruisseau de la Guimerie et duAngrie Rocher, à l'ouest de la route de 49008la Boserie, au sud de la routede l'Orberie, à l'ouest de laligne fictive entre lesColonnières et BellevueBécon-les-Granits En entier 49026Chambellay En entier 49064Champtocé-sur-Loire En entier 49068Territoire situé au sud de laChazé-sur-Argos route des Aviré et de la route 49089de la Haute RivièreChenillé-Champteussé En entier 49067Erdre-en-Anjou La Pouéze En entier 49249Erdre-en-Anjou Vern-d'Anjou En entier 49367Ingrandes-le-Fresne-sur- En éritier 49160LoireFeneu En entier 49135Grez-Neuville En entier 49155Les Hauts-d'Anjou — Territoire situé au sud de la 49254D290Le Lion-d'Angers En entier 49176Territoire situé au sud deLoiré l'Argos et à l'est de la route de 49178la Garreliére49200: . . 49196Longuenée-en-Anjou En entier 4924249251Montreuiljuigné Territoire situé a l'est de la 49214MayenneMontreuil-sur-Maine En entier 49217Saint-Augustin-des-Bois En entier 49266Saint-Clément-de-la- En. entier 49271Place 8/10
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CodeCommune Commune déléguée Territoire INSEE' : Territoire situé au nord de laSaint-Georges-sur-Loire RD 723 49283Saint-Germain-des-Prés En entier 49284Sceaux-d'Anjou En entier 49330Segré-en-Anjou Bleu Saint-Martin-du-Bois FROIe AU SUG ISRSUER QE 49305la DaudinièreTerritoire situé au sud de laSegré-en-Anjou Bleu Aviré D78 et à l'est de la route de la 49014LouvreTerritoire situé à l'est de laroute de Louviré, au sud de laSegré-en-Anjou Bleu Louvaines route de la Vallée de l'Oudon 49184et à l'est de la route de laMotteSegré-en-Anjou Bleu La Chapelle-sur-Oudon Femritolre sive atest deta 49077route de la DevansayeSegré-en-Anjou Bleu Marans En entier 49187Thorigné-d'Anjou En entier 49344Val d'Erdre-Auxence Le Louroux-Béconnais En entier 49183Territoire situé à l'est de la D6Val d'Erdre-Auxence La Cornuaille et au sud et à l'est du ruisseau 49108du CroisselVal d'Erdre-Auxence Villemoisan En entier 49376
9/10
40
Annexe 2
10/10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP N° 2026-239 du 6 mars 2026
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDPP N° 2026-239 du 6 mars 2026déterminant une zone réglementéesuite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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Le Préfet de Maine-et-Loirele règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de iutte contre ies maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;VUVISS A Vip: ' IN MAW SUI IVS DIU PT ID TEE RL AREA)
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
43
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dansun élevage de volailles du Maine-et-Loire, confirmée par le rapport d'analyses n° D260304177du laboratoire INOVALYS Nantes approuvé le 5 mars 2026;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises dès que la maladieest détectée ;
ms EnCONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;ARRÊTEArticle 1°"- DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :* une zone de protection comprenant le territoire des communes en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 2.Les zones sont illustrées à l'annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 - Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifsse déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de laprotection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via laLR CZL 1]
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ». nrocédurea crivante :PENSE Se AIMIVNUAIILSO «
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Article 3 - Mesures de biosécurité
1°
2°
3°
4°
5°
6°
Les volailles et les oiseaux captifs sont mis a l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque dediffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en casde visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site del'exploitation.Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à la zoneréglementée. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal,ou toute mesure équivalente.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centresd'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.En zone de protection, tout mouvement d'un lot de canards et de dindes entre deux établissementscommerciaux (y compris abattoirs) doit être réalisé en une seule fois.Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
1°
29
3°
Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP deMaine-et-Loire par les responsables des établissements.Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, à l'exception du gibier aplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ouSE F Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres | oropharyngéà ME hiffonnette poussières sècheET À DÉFAUT CHIMPHHEEE pOdans chaniie hatiment |MUiiv WI IUUVT MOULIEIEINIEL wilEnvironnement << .d'animaux vivants
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b) Autocontrdles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exceptiondes stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou ' ;aia : Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres oropharyngéOU: , Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesÉchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou. , Deux fois par semainedans la limite de 5 cadavres oropharyngé nl.5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs, | Deux fois par semainelignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes deETEnvironnementdistribution- Ecouvillon trachéal Tous les 15 jours20 animaux vivants | ,Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissementssitués dans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis aux mesures suivantes :Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté estréalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccinationest suspendue.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers 8 semaines d'âge pour les canards vaccinés conformémentà l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé, destinés à rester plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primo vaccination dans les élevages situés en zones de protectionet de surveillance.Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
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2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etceufs a couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire.Article 7 - M r ncernant l'abatta n établissements non agréés (EANA1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance.2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que lesvolailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi qued'un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 durèglement délégué (UE) 2020/687.3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinairesanitaire dont les conclusions sont favorables.Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parle le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :* Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;+ Des prélèvements pour anaiyse de laboratoire sont réalisés 48h avant ie premier abattage ;+ Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marchéuniquement sur le territoire national.Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir,à destination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :* Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs.* Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jourde l'arrivée.* La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.* Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué(UE) 2020/687 susvisé.
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* Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :+ Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.* Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede la première infection dans la zone de protection.* Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone réglementéesont interdites.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :* Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par ie pian de coiiecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.* Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir devolailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone desurveillance.* Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :e _ Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufsissus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de lazone de protection ou de la zone de surveillance.e Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infectiondans la zone de protection.Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1°
2°
L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitsw SGN D D er mr Ce — Vw VeepSe Sverreye et 4 Se ES SS eedtransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit.
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3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit.4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, a destination d'une usine autorisée ales transformer.Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques1. Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit.b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur.2. Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime,dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.3. La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone desurveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 - Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation de visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettantde conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à uneabsence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 - Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13 - RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délaide deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de la justice administrative.Article 14 - Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant le dépistage de l'influenza aviaire par autocontrdles figurant aux articles 4et 5 s'appliquent dès aue possible et au olus tard 8 jours après la publication du présent arrêté."> | VSS VS SY pire SE wei ve © ee ee rt D rs
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Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires descommunes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire etles vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affichédans les mairies concernées.
Fait à Angers,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations
ériquement par ERIC DAVID 1488148k; J'approuve ce document avec ma signaturet valable6.03:06 14:17:52+01'00'E Reader Version: 2025.1.0ERIC DAVID 1488 14
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Annexe 1 - List territoires situés en zon rotection
Commune Commune Territoire Codedéléguée INSEEBeaupréau-en-Mauges La Poitevinière a PE nr na cide la a M = 49243cerisier et de la chataigneraieA l'Est de la D15 et au sud duLe Bie en ruisseau le Rez profond, au sud deBeaupréau-en-Mauges MAG la route de maison neuve et de la 492398 petite Chabossière, à l'est de laroute de la grande ChabossièreBeaupréau-en-Mauges Jallais Au nord de | aa fictif déterminé 49162par champ maison et la JarriaieRUE en Au sud des routes de la Chevrie, deChemillé en Anjou Mewees la haute Chevallerie, du gué de 49225Neuvy et de la D149
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Annexe 2 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
mai à CodeCommune Commune déléguée Territoire INSEEBeaupréau-en-Mauges La Poitevinière En entier 49243Beaupréau-en-Mauges Le Pin en Mauges En entier 49239Beaupréau-en-Mauges Jallais En entier 49162A l'est de la D201 et de la D752. Au nord de la rivière l'EvreBeaupréau-en-Mauges Beaupreau Rimage SUR de le 49023FourcherieA l'est de la route de laBeaupréau-en-Mauges Andrezé chaumine et de la Briardière 49006Au nord de la route de JallaisBeaupréau-en-Mauges La Jubaudière En entier 49165Au sud des routes de lamatinière, des cerisiers, de laBrancholiére, du vallon, de la. D151, de la route de laMauges sur Loire La Pommeraye élardière de la route allantde 49024la tracasserie à la grandeRoussière et du ruisseau desmoulinsAu sud de l'axe fictif allant de. Saint Laurent de la la grande lande a la grotte, deManges sur Loire plaine la grotte à l'épine, de la 49295Londonnière à la JalletièreMauges sur Loire Bourneuf en Mauges En entier 49039Montrevault sur Evre Saint Quentinen En entier 49314Mauges A l'est de la D350 et de l'axeMontrevault sur Evre Chaudron en Mauges fictif les Jenetéres la Grandiére | 49083A l'est du ruisseau de la DrailleA l'est de la route de laLa Salle et Chapelle RaimbaudièreMontrevault sur Evre Aubry Peet dll bios 49324ChallongesAu nord de la D147Le May sur Evre Le May sur Evre A l'Est de la D15 49193CNET NII Au nord de la D147 et à l'ouest weesPECITICHILITICES PICITICIIUTICS de l'A87 +9999
Chemillè en Anjou La Chapelle Rousselin En entier 49074
52
Saint Georges desChemillé en Anjou Girdés A l'ouest de la D160 49281Chemillé en Anjou Chemillé A l'ouest de la D160 49092Chemillé en Anjou Saint Lézin En entier 49300Chemillè en Anjou La Jumellière A l'ouest de la D961 49169Chemillè en Anjou Sainte Christine En entier 49268Chemillé en Anjou Neuvy en Mauges En entier 49225
53
54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SCHV-HPP N° 2026-023 du 4 mars
2026 portant autorisation de la démolition de 21
logements locatifs sociaux situés
424/438/452/466/474/490/500 rue du Général de
Gaulle, 30/44/54/98/110/124/134 rue des
Gémeaux, 118/132/142/156/166/180/190 rue du
Thouet à Montreuil-Bellay
55
EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT/SCHV/HPP n°2026-023 du 4/03/2026
portant autorisation de la démolition de 21 logements locatifs sociaux situés
424/438/452/466/474/490/500 rue du Général de Gaulle, 30/44/54/98/110/124/134 rue des
Gémeaux, 118/132/142/156/166/180/190 rue du Thouet à MONTREUIL-BELLAY.
 
Le Préfet de Maine-et-Loire
 
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15-1 relatifs 
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier 
des organismes d'H.L.M.
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État 
pouvant donner lieu à remboursement.
Vu  le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de 
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire.
Vu  le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant  nomination de Monsieur 
Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-et-Loire, Sous-
Préfet d'Angers
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, 
Secrétaire général de la Préfecture
Vu l'arrêté DDT49/BAP n°2026-02-01 en date du 12 février 2026, portant décision de subdélégation 
de signature en matière administrative.
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements 
locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement 
d'usage de logements sociaux.
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des 
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Vu  la   délibération   du   conseil   d'administration   de   l'Office   Public   de   l'Habitat   MELDOMYS 
(anciennement  MAINE-ET-LOIRE-HABITAT –  Office   Public  de   l'Habitat)  en   date  du   22  décembre 
2023 actant la démolition de 21 logements locatifs sociaux sis  424/438/452/466/47 4/490/500 rue du 
Général de Gaulle, 30/44/54/98/110/124/134 rue des Gémeaux, 118/132/142/156/166/180/190 rue du 
Thouet à MONTREUIL-BELLAY .
56
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS en date du 7 janvier 2026 sollicitant une 
autorisation d'intention de démolir 21 logements locatifs sociaux sis  424/438/452/466/47 4/490/500 
rue du Général de Gaulle, 30/44/54/98/110/124/134 rue des Gémeaux, 118/132/142/156/166/180/190 
rue du Thouet à MONTREUIL-BELLAY .
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Montreuil-Bellay en date du 11 février 2026.
Arrête
Article premier
L'Office Public de l'Habitat MELDOMYS est autorisé à démolir 21 logements locatifs sociaux sur la 
commune de MONTREUIL-BELLAY sis :
• 424/438/452/466/47 4/490/500 rue du Général de Gaulle,
• 30/44/54/98/110/124/134 rue des Gémeaux,
• 118/132/142/156/166/180/190 rue du Thouet.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du 
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le   tribunal   administratif   peut   également   être   saisi   par   l'application   informatique   «Télérecours 
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3
Le   Secrétaire   Général   de   la   Préfecture  du   Maine-et-Loire  et   le   directeur   départemental   des 
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera 
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera en outre adressée 
à :
 
- Monsieur le directeur général de l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS,
- Monsieur le Maire de Montreuil-Bellay,
- Monsieur le Sous-Préfet de Saumur .
                     
Angers, le 4/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du Service Construction Habitat Ville,
Viviane LE TIRILLY
57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-14 du 5 mars
2026 portant autorisation à la SAS
VILMORIN-MIKADO de déroger à la protection
d'espèces animales protégées, dans le cadre de
l'opération de démolition et la création d'un
bâtiment administratif sur le site de production
de l'entreprise VILMORIN-MIKADO à La Ménitré
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 14Portant autorisation à la SAS VILMORIN-MIKADO de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées, dans le cadre de l'opération de démolition et la création d'un bâtiment administratif sur lesite de production de l'entreprise Vilmorin-Mikado à La Ménitré.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vis l'arrêté minictérial di: 10 féuriar 2NENV I UrID Le FTPtibhtivewiint "Uv iw 1% LR A2! avdérogations définies au 4° de |faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative a MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien Eymard,directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées, formulée par lasociété VILMORIN-MIKADO, représentée par son mandataire AMILIEN Dominique, et reçue le 19décembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 15 janvier 2026 ;Vu la consultation publique organisée du 12 février au 26 février 2026 conformément aux dispositions del'article L120-1 du Code de l'environnement;Considérant que le site du projet de l'entreprise est constitué de plusieurs bâtiments dont le bâtimentadministratif est a démolir ;Considérant que le batiment a démolir ne permet plus de satisfaire aux exigences de stabilité au feu etest fortement amianté en facade ;Considérant que le projet est justifié par un enjeu d'intérêt public majeur. Le bâtiment actuel vétuste etamianté va être démoli pour être remplacé par une construction répondant aux normes actuellesénergétiques et aux besoins des employés en termes de capacité ;
1/6
59
Considérant que la déconstruction va étre réalisée en 2 phases et nécessiter une mise en sécurité del'ensemble pour les travailleurs ;Considérant que le projet est une réponse adaptée aux besoins identifiés ;Considérant l'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et le suivi de l'effectivité des mesures par unécologue expert pendant la phase chantier jusqu'à l'achèvement des travaux ;Considérant la présence d'individus d'Hirondelle de fenêtre (Hirundo daurica), Moineau domestique(Passer domesticus), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Rougequeue noir (Phoenicurus chruros),Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Pipistrelle deKuhl (Pipistrellus kuhlii), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Crapaud épineux (Bufo spinosus),Grenouille agile (Rana dalmatina), lors des inventaires ;Considérant la suppression d'habitats favorables ;Considérant les mesures de réduction et de compensation proposées dans le dossier ;Considérant que les travaux sont prévus entre mars 2026 et mars 2028 ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable des populations de d'Hirondelle de fenêtre (Hirundodaurica), Moineau domestique (Passer domesticus), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Rougequeue noir(Phoenicurus chruros), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellusnathusii), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Crapaud épineux(Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina) dans leur aire de répartition naturelle notamment du faitdes mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;ARRÊTEArticle 1. bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :société VILMORIN-MIKADOroute du manoir49 250 La MénitréReprésentée par AMILIEN Dominique, en sa qualité de directeur général.Article 2. nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction de l'espèce protégéesuivantes:* Avifaune:° Hirondelle de fenêtre (Hirundo daurica)° Moineau domestique (Passer domesticus)° Bergeronnette grise (Motacilla alba)© Rougequeue noir (Phoenicurus chruros)+ Mammiféres dont chiroptères :© Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)© Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)© Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)© Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)+ Amphibiens :° Crapaud épineux (Bufo spinosus),° Grenouille agile (Rana dalmatina),
2/6
60
et à la capture et perturbation intentionnelle, pour les espèces suivantes :+ __ Mammifères dont chiroptères :° Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)© Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)° Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)° Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)* Amphibiens :° Crapaud épineux (Bufo spinosus),° Grenouille agile (Rana dalmatina),Article 3. localisation des travauxLes travaux de déconstruction-démolition puis construction, sont situés :* route du manoir à La Ménitré (site de la société Vilmorin)Article 4. mesures de réductionLes mesures de réduction suivantes permettent de réduire fortement les impacts résiduels :+ Démolition du bâtiment en 2 tranches distinctes,* Anticipation, accompagnement et phasage des travaux de démolition. Le démarrage destravaux de démolition de la 1° phase est prévu dès que possible et avant la période dereproduction des oiseaux 2026.* __ Vérification de l'absence d'espèces protégées avant le début des travaux par un écologuequalifié (5 jours avant le début des travaux),+ Adaptation des travaux pour limiter l'impact à proximité (implantation base de vie...),* __ Maintien des continuités et des zones de chasse,* Interdire les travaux de nuit et limiter les éclairages artificiels dirigés vers les zones à enjeuxécologiques (arbres, façades, toitures, haies, bassin),* Réduire les effets des travaux d'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales(amphibiens),+ Valorisation de la biodiversité et limitation des perturbations à l'usage fonctionnel du site.Article 5. mesures de compensationLes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées,des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul.Pour cette opération, les mesures de compensation proposées à mettre en place avant le 15 mars 2026seront les suivantes :* 2 tours à hirondelles de fenêtre de 60 nids double chacune,* 1bac à boue,* 1 gîte à chiroptères dans la tour à hirondelle positionnée près du bassin de rétention.Une tolérance pour la mise en œuvre de l'une des deux tours à hirondelles sera acceptée jusqu'à mi-avrilsi besoin.Et à mettre en place avant le 1er mars 2028 :* 10 nichoirs artificiels supplémentaire pour l'Hirondelle de fenêtre seront positionnés sur lenouveau bâtiment.* 90 nichoirs artificiels doubles des hirondelles seront positionnés sous la corniche à créer dubâtiment existant.* 24 nichoirs triples à moineaux domestiques sous la corniche du bâtiment existant, dans les arbresconservés et sur le futur bâtiment à construire.* 2nichoirs ouverts ou semi-ouverts pour la bergeronnette grise et le rougequeue noir.+ 2 réseaux de 3 gîtes à chauves-souris fissuricoles.* 2 abris pour le hérisson d'Europe et les amphibiens :© 2hibernaculums, de1 m à 2 m de diamètre, seront mis en place sur le site de l'entreprise endehors des zones de chantier et de circulation des véhicules, dans une zone de quiétude.Un système de repasse à hirondelles pourra être installé afin d'accroître la probabilité d'occupation desnichoirs dans les tours à hirondelles.
3/6
61
L'emplacement des mesures figure en Annexe 1 du présent arrêté.L'écologue devra être présent pour valider l'installation des nichoirs, gîtes et abris.Article 6. mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement suivantes consistent à mettre en œuvre :* Sur le site de l'entreprise, Un panneau pédagogique au pied des tours à hirondelles, pour lasensibilisation des salariés et usagers à la conservation des hirondelles.+ __ Désartificialiser une surface de 1 000 m? de délaisser de l'entreprise, restitué en pleine terre etfavorable à la flore typique des milieux sableux et des pollinisateurs.Article 7. mesures de suiviLes mesures de suivi à mettre en œuvre sont :* Accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et suivi de l'effectivité des mesures par un écologueexpert pendant la phase chantier jusqu'à l'achèvement des travaux. Un bilan est attendu à la finde la phase de démolition des bâtiments.+ Lavifaune et les chauves-souris feront l'objet d'un suivi dès le printemps suivant l'installation desnichoirs. Ils seront réalisés pendant 5 ans à raison de 4 passages par saison. Chaque année de suividevra faire l'objet d'un rapport annuel.+ Un bilan sera dressé par l'écologue effectuant les suivis, sous forme d'un rapport synthétique,après chaque campagne de suivi.* Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées et mises en œuvre.Article 8. Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observationdes espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversiteArticle 9. duré validité l'autoriLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2028.Article 10. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions duprésent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans ies deux mois à compter de sa notification à 'intéressé, ou dans ies deuxmois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loirepour les tiers.
4/6
62
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 12. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à AMILIEN Dominique,représentant la société VILMORIN-MIKADO.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 5 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,Signé numériquementpar PIERRE JULIENEYMARD 1649306Raison : J'approuve cedocument avec masignaturejuridiquement valableDate : 2026.03.05:34:18+01"00"Pierre-Julien EYMARD
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63
ANNEXE 1
Emplacements des tours et nids a hirondelles :
L'installation des 2 tours àà waaLeo nids hirondelles (2 x 60 nids) au plus tarden mars 2026 (voire mi-avril aubesoin)Installation des nichoirs doubles (90nids) au plus tard en avril 20262 tours à hirondellesde 60 nids dont 1 avecgîte à chiroptères En complément, installation d'aumoins 10 nids à Hirondelle defenêtre sur le nouveau bâtiment enmars 2028
24 nids de moineaux(sur les arbres et surle bâti)
Emplacement des gîtes à faune terrestre :
Agrandissement dubassin et mise enplace de l'hibernacula
6/6
64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté TICSR N° 2026-11 du 4 mars 2026 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A87N dans le cadre de travaux de réparation de
glissière au niveau de la bretelle de sortie de
l'échangeur N° 17 "Saumur"
65
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-11
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de travaux de réparation de glissière au niveau de la bretelle de sortie
de l'échangeur n°17 – Saumur
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société
des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination
de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation
transmis en date du 24 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Angers en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 4 mars 2026 ;
Considérant qu'à l'occasion des travaux de réparation des glissières de sécurité dans la bretelle
de sortie de l'échangeur n°17 « Saumur » de l'autoroute A87N, il importe de réglementer la
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France ;
66
ARRÊTE
Article premier
Des travaux vont se dérouler sur l'A87N au niveau des échangeurs n°17 « Saumur », la nuit du
jeudi 12 mars au vendredi 13 mars 2026 de 21h00 à 05h00. Ces travaux vont entraîner des
fermetures de bretelle de sortie selon les modalités suivantes :
• La fermeture de la circulation sur la bretelle de sortie échangeur n°17 « Saumur » dans
les deux sens de circulation (Angers-Cholet et Cholet-Angers).
Article 2
Pendant la durée de la fermeture, une déviation sera mise en place :
• Les usagers de l'A87N se dirigeant vers Paris et souhaitant sortir de l'autoroute à
l'échangeur n°17 « Saumur » continueront jusqu'à échangeur n°16, puis au giratoire
suivront la direction « Cholet par A87N ».
• Les usagers de l'A87N se dirigeant vers Cholet et souhaitant sortir de l'autoroute à
l'échangeur n°17 « Saumur » continueront jusqu'à l'échangeur n°18a puis au giratoire
suivront la direction de Paris et sortiront à l'échangeur de Saumur n°17.
Article 3
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant
d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra
déroger exceptionnellement aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à 1 km
pendant la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans
les mêmes conditions à la semaine suivante, après communication d'un planning corrigé à la
DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Auto -
routes sur 107 .7 .
Article 7
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Arrêté TICSR-2026-11 2/3
67
[3
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-11 3/3
68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté TICSR N° 2026-13 du 4 mars 2026 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A87N dans le cadre de travaux de réparation des
écrans acoustiques
69
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-13
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de travaux de réparation des écrans acoustiques
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société
des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination
de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu l'arrêté n° 2026-07 en date du 9 février 2026 portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A87N dans le cadre de travaux de réparation des écrans acoustiques.
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation
transmis en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Angers ALM en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 6 février 2026 ;
Considérant que l'acte susvisé, publié le 19 février 2026, comporte une erreur matérielle sur la
date d'exécution des travaux et qu'il importe de la corriger pour éviter toute confusion ;
Considérant qu'à l'occasion des travaux qui consiste à la réparation de l'écran acoustique sur
l'autoroute A87N, il importe de prévoir la fermeture partielle de l'échangeur d'Angers Est
(n°18a) et d'assurer la sécurité des clients de l'A87N ainsi que celle des agents de la Société
Autoroutes du Sud de la France ;
70
ARRÊTE
Article premier
L'arrêté n°2026-07 du 9 février 2026 est abrogé.
Article 2
Les travaux de réparation des écrans acoustiques vont se dérouler sur l'A87N au niveau de
l'échangeur n°18a « Angers Est », la nuit du lundi 9 mars au vendredi 13 mars 2026 de 20h30 à
5h00.
Ces travaux vont entraîner la fermeture des bretelles de sorties selon les modalités suivantes :
• La fermeture de la circulation sur la bretelle de sortie sens 1 (Angers/Cholet) ainsi que la
bretelle de sortie sens 2 (Cholet/Angers) direction ville d'Angers.
Article 3
Pendant la durée des fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place :
• Les usagers de l'A87N, en direction de Cholet, souhaitant sortir à l'échangeur n° 18a,
sortiront à l'échangeur n°18b, ils seront déviés via les boulevards Etiennes d'Orves,
Jacques Millot et Coubertin jusqu'à la zone commerciale d'Espace Anjou.
• Les usagers de l'A87N, en direction d'Angers, souhaitant sortir à l'échangeur n° 18a,
sortiront à l'échangeur n°18b, ils prendront la route d'Angers, direction Angers, puis
tourneront à droite dans l'avenue Gandhi.
Article 4
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant
d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra
déroger exceptionnellement aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à 1 km
pendant la durée de ce chantier.
Article 5
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par
la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 6
En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans
les mêmes conditions à la semaine suivante, après communication d'un planning corrigé à la
DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Auto -
routes sur 107 .7 .
Arrêté TICSR-2026-13 2/3
71
[3
Article 8
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 9
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– les maires d'Angers, les-Ponts-de-Cé et Murs-Érigné,
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-13 3/3
72
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BRECI N° 2026-003 du 2 mars 2026
accordant une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement au sergent-chef
Johann FOURNIER
73
| =PREFET Cabinet du PréfetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° BRECI 2026-003Accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 10 février 2026 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention duSergent-chef Johann FOURNIER, menacé par un individu armé alors qu'il s'apprétait, avec deux deses collègues, à intervenir sur deux véhicules en feu ;Considérant l'action courageuse du Sergent-chef Johann FOURNIER qui a permis, le 26 octobre2025, d'alerter ses collègues et de rejoindre le fourgon en sécurité alors qu'il était menacé par unindividu armé;
Arrête
Article premier : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeau Sergent-chef Johann FOURNIER.Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le - 2 MARS 2026Le PréfetES\François PESNEAU mr =
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81
74
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BRECI N° 2026-004 du 2 mars 2026
accordant une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement à l'adjudant-chef
François RICHARD
75
z= 2 e #PRÉFET Cabinet du PréfetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° BRECI 2026-004Accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 10 février 2026 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention del'Adjudant-chef François RICHARD, qui a prodigué les premiers secours à un jeune motardgrièvement blessé, dans un contexte de circulation dense ;Considérant l'action courageuse de l'Adjudant-chef François RICHARD qui a permis, le 19 décembre2025, de contenir l'hémorragie, de stabiliser la victime et de préserver ses chances de survie jusqu'àl'arrivée des secours ;
Arrête
Article premier : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée àl'Adjudant-chef François RICHARD.Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le - 2 MARS 202$Le Préfet
François PESNEAU es
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81
76
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 du 5 mars 2026 :
modification N° 1 de l'arrêté DCPPAT-2026 N° 59
du 13 janvier 2026 portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral N°
ARS-PDL-DT49-SPE N° 2024-65 du 4 juin 2024
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
77
PREFET Secrétariat généralDE MAINE-ET-LOIRE Direction la Coordination des Politiquespoy Publiques et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété DCPPAT-2026 n° 224 du 5 mars 2026modification n°1 de l'arrété DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, L. 1337-6, R. 1336-4 àR.1336-16, et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-4,L.2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de la M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature a M. RaymondYeddou, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage ;Vu l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoraln°ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le courriel de la société SNCF Réseau du 28 janvier 2026 sollicitant une modification de l'arrêtépréfectoral DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 susvisé en raison de la modification des dates detravaux d'entretien de la végétation sur la ligne 515 000 ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 527 000 sur le tronçon Sèvremoine/Cholet concerné par lepérimètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-LeFresnes-sur-Loire concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présentarrêté;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 450 000 sur le tronçon Morannes-sur-Sarthe-Daumeray/Angers concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;
78
Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 523 000 sur le tronçon Chalonnes-sur-Loire/Cholet concernépar le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;Considérant les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé qui interdit lestravaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h à 7h, et qui prévoit une dérogation dûment motivée pardes circonstances de fait à cette interdiction pouvant être accordée par le Préfet si plusieurs communessont concernées ;Considérant que les travaux d'entretien de la végétation engagés par la SNCF sur les lignes ferroviaires527 000, 515 000, 450 000, 523 000 sont nécessaires au maintien de l'exploitation et à la sécurité descirculations ferroviaires ;Considérant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant à réduire le bruit, notammentdans le temps, ont été pris en compte par la société SNCF Réseau ;Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire-Délégationterritoriale de Maine-et-Loire le 24 novembre 2025 ;Considérant que les dates de travaux d'entretien sur la végétation sur la ligne ferroviaire 515 000 sur letronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire doivent être modifiées conformément à lademande de la société SNCF Réseau en date du 28 janvier 2026 ;Considérant l'absence de modifications substantielles de circonstances de fait et de droit ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Obiet de l'enquêteL'article 1° de l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 susvisé est modifié ainsi qu'il suit (lesmodifications apparaissent en gras) :Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront réalisés dans les conditions détaillées ci-aprèspar la société SNCF Réseau, entre 21h et 6h:¢- du 19 janvier 2026 au 21 février 2026, sur la ligne ferroviaire 527 000, tronçon Sèvremoine/Cholet(plan annexé au présent arrêté) sur le territoire des communes de Sèvremoine,Saint-Christophe-du-Bois et de Cholet ;« du 13 avril 2026 au 2 mai 2026, du 18 mai 2026 au 30 mai 2026, du 8juin 2026 au 20 juin 2026 etdu 16 novembre 2026 au 5 décembre 2026, sur la ligne ferroviaire 515 000, tronçonGennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire (plan annexé au présent arrêté) sur le territoiredes communes de Gennes-Val-de-Loire, de Saint-Clément-des-Levées, de la Ménitré, deLoire-Authion, de Trélazé, de Saint-Barthélémy d'Anjou, d'Angers, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, deBouchemaine, de Savennières, de la Possonnière, de Saint-Georges-sur-Loire, deSaint-Germain-des-Prés, de Champtocé-sur-Loire et d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire ;+ du 15 juin 2026 au 4 juillet 2026, sur la ligne ferroviaire 450 000, tronçonMorannes-sur-Sarthe-Daumeray/Angers (plan annexé au présent arrêté), sur le territoire descommunes de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, d'Etriché, de Tiercé, de Briollay, de Villevèque,d'Ecouflant, de Verriéres-en-Anjou et d'Angers ;
2/3
79
+ du 1" septembre 2026 au 19 septembre 2026 sur la ligne ferroviaire 523 000, tronçonChalonnes-sur-Loire/Cholet ( plan annexé au présent arrété), sur le territoire des communes deChalonnes-sur-Loire, de Chaudefonds-sur-Layon, de Chemillé-en-Anjou, de Trémentines, duMay-sur-Evre et de Cholet.Article 2 : Modalités de la dérogationLes travaux d'entretien de la végétation sont réalisés sur les lignes ferroviaires 527 000, 515 000, 450 000 et523 000 sur le territoire des communes précitées.Les travaux d'entretien de la végétation pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation d'enginséquipés de lamiers, de broyeurs, de débrouissailleuses et de tronçonneuses.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsique sur le site internet des services de l'État dans le département.Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins (14 avenueDuquesne - 75 350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ÎleGloriette, 44041 Nantes) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la prefecture ou dans le délai de deux mois à partir de la décision explicite ou implicitede rejet en cas de recours administratif déposé. La juridiction administrative compétente peut être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Cholet et de Saumur, les maires de Sèvremoine,Saint-Christophe-du-Bois, de Cholet, Gennes-Val-de-Loire, de Saint-Clément-des-Levées, de la Ménitré, deLoire-Authion, de Trélazé, de Saint-Barthélémy d'Anjou, d'Angers, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, deBouchemaine, de Savennières, de la Possonnière, de Saint-Georges-sur-Loire, de Saint-Germain-des-Prés,de Champtocé-sur-Loire et d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, d'Etriché,de Tiercé, de Briollay, de Villevèque, d'Ecouflant, de Verriéres-en-Anjou, de Chalonnes-sur-Loire, deChaudefonds-sur-Layon, de Chemillé-en-Anjou, de Trémentines, du May-sur-Evre, la directrice de ladélégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeurde la direction interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.Angers, le 05 MAKS 2026Pour le préfet et par délégation,Secrétaire Général,
3/3
80
81
at
Eye,EuAJeSaint-Melaine-«Sur-AubanceP|andesituatlOnumLieudestravauxCommunesconcernées:-Sainte-Gemmes-sur-LoireLigne515000Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoral|-Gennes-ValdeLoire-Bouchemaine$21à$22du18/05/2026au30/05/2026MARYCUTLaMénitré-LaPossonnièreS24àS25du08/06/2026au20/06/2026-Loire-Authion-Saint-Georges-sur-LoireS47àS49du16/11/2026au05/12/2026PourlePréfetetpardélégation,-Trélazé-Saint-Germain-des-PrésPeeeomusuative,-Saint-Bathélemy-d'Anjou-Champtocé-sur-Loiredrà-Angers-Ingrandes-LeFresne-sur-LoireSVC]
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ANNEXE3PlandesituationLigne523000$36à$38du01/09/2026au19/09/2026mxLieudestravauxCommunesconcernées:-Chalonnes-sur-Loire-Chaudefonds-sur-Layon-Chemillé-en-Anjou-Trémentines-LeMay-sur-Evre-CholetVupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralDCPPAT-2026n°224%05MARS2026PourlePréfetetpardélégation,Lasecrétaireadministrative,RERÉSEAU
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PlandesituationLigne527000SaàS8du19/01/2026au21/02/2026mmLieudestravauxCommunesconcernées:SèvremoineSaintChristopheduBoisCholetVupourêtreannexéàl'arrêtéMEveMARS2026PourlePréfetetpardélégation,Lasscisiaueadinereue|onrhiHace;€Puy.|rÀJEMOMOONS)atoSonsOEROUARD=.AyRÉSEAU
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