AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-241
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-25-00038 - Arrêté préfectoral n° 20090146 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CA CE Jassans
Riottier (2 pages) Page 4
01-2025-06-25-00045 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Bâgé le
Chatel (2 pages) Page 7
01-2025-06-25-00044 - Arrêté préfectoral n° 20090112 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Belley (2
pages) Page 10
01-2025-06-25-00043 - Arrêté préfectoral n° 20090115 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE
Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 13
01-2025-06-25-00041 - Arrêté préfectoral n° 20090121 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE
Champagne en Valromey (2 pages) Page 16
01-2025-06-25-00032 - Arrêté préfectoral n° 20090127 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Coligny
(2 pages) Page 19
01-2025-06-25-00033 - Arrêté préfectoral n° 20090129 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Culoz (2
pages) Page 22
01-2025-06-25-00034 - Arrêté préfectoral n° 20090131 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Divonne
les Bains (2 pages) Page 25
01-2025-06-25-00035 - Arrêté préfectoral n° 20090133 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Feillens (2
pages) Page 28
01-2025-06-25-00036 - Arrêté préfectoral n° 20090137 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Ferney
Voltaire (2 pages) Page 31
01-2025-06-25-00040 - Arrêté préfectoral n° 20090140 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE - Plateau
d'hauteville (2 pages) Page 34
01-2025-06-25-00039 - Arrêté préfectoral n° 20090151 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Lagnieu (2
pages) Page 37
2
01-2025-06-25-00027 - Arrêté préfectoral n° 20110094 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CESSY (3 pages) Page 40
01-2025-06-25-00024 - Arrêté préfectoral n° 20110195 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Culoz
(2 pages) Page 44
01-2025-06-25-00026 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE à Chatillon
sur Chalaronne (2 pages) Page 47
01-2025-06-25-00037 - Arrêté préfectoral n° 20150102 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Gex (2
pages) Page 50
01-2025-06-25-00025 - Arrêté préfectoral n° 20200146 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE à
DAGNEUX (2 pages) Page 53
01-2025-06-25-00029 - Arrêté préfectoral n° 20250107portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à SERRIERES DE
BRIORD (2 pages) Page 56
01-2025-06-25-00042 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE Chalamont
(2 pages) Page 59
01-2025-06-25-00028 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à MONTCET (2
pages) Page 62
01-2025-06-25-00031 - Arrêté préfectoral n° 20250124 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à PONT D'AIN (3
pages) Page 65
01-2025-06-25-00047 - Arrêté préfectoral n° 20250126 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LEYMENT (3
pages) Page 69
01-2025-06-25-00030 - Arrêté préfectoral n° 20250130 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Bernard (2
pages) Page 73
01-2025-06-25-00048 - Arrêté préfectoral n° 2025014/20/21/22/23
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Didier
de Formans (2 pages) Page 76
01-2025-06-25-00046 - Arrêté préfectoral n° 20250147 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à Boulangerie du
Marché Ambérieu en Bugey (2 pages) Page 79
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00038
Arrêté préfectoral n° 20090146 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CA CE Jassans Riottier
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00038 - Arrêté préfectoral n° 20090146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CA CE Jassans Riottier 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00038 - Arrêté préfectoral n° 20090146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CA CE Jassans Riottier 5
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Bourg-en-Bresseet au maire de la commune de Jassans-Riottier.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00038 - Arrêté préfectoral n° 20090146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CA CE Jassans Riottier 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00045
Arrêté préfectoral n° 20090110 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Bâgé le Chatel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00045 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Bâgé le Chatel 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00045 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Bâgé le Chatel 8
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune de Bâgé leChâtel.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00045 - Arrêté préfectoral n° 20090110 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Bâgé le Chatel 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00044
Arrêté préfectoral n° 20090112 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Belley
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00044 - Arrêté préfectoral n° 20090112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Belley 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00044 - Arrêté préfectoral n° 20090112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Belley 11
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au mairede la commune de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00044 - Arrêté préfectoral n° 20090112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CACE Belley 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00043
Arrêté préfectoral n° 20090115 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00043 - Arrêté préfectoral n° 20090115 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Bourg-en-Bresse 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00043 - Arrêté préfectoral n° 20090115 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Bourg-en-Bresse 14
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00043 - Arrêté préfectoral n° 20090115 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Bourg-en-Bresse 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00041
Arrêté préfectoral n° 20090121 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Champagne en
Valromey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00041 - Arrêté préfectoral n° 20090121 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Champagne en Valromey 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00041 - Arrêté préfectoral n° 20090121 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Champagne en Valromey 17
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au mairede la commune de Champagne en Valromey.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00041 - Arrêté préfectoral n° 20090121 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Champagne en Valromey 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00032
Arrêté préfectoral n° 20090127 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Coligny
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00032 - Arrêté préfectoral n° 20090127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Coligny 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00032 - Arrêté préfectoral n° 20090127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Coligny 20
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune deColigny.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00032 - Arrêté préfectoral n° 20090127 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Coligny 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00033
Arrêté préfectoral n° 20090129 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Culoz
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00033 - Arrêté préfectoral n° 20090129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Culoz 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00033 - Arrêté préfectoral n° 20090129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Culoz 23
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au mairede la commune de Culoz.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00033 - Arrêté préfectoral n° 20090129 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Culoz 24
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00034
Arrêté préfectoral n° 20090131 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Divonne les Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00034 - Arrêté préfectoral n° 20090131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Divonne les Bains 25
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00034 - Arrêté préfectoral n° 20090131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Divonne les Bains 26
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au mairede la commune de Divonne-les-Bains.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00034 - Arrêté préfectoral n° 20090131 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Divonne les Bains 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00035
Arrêté préfectoral n° 20090133 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Feillens
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00035 - Arrêté préfectoral n° 20090133 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Feillens 28
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00035 - Arrêté préfectoral n° 20090133 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Feillens 29
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la préfecture de Bourg-en-Bresseet au maire de la commune de Feillens.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00035 - Arrêté préfectoral n° 20090133 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Feillens 30
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00036
Arrêté préfectoral n° 20090137 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Ferney Voltaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00036 - Arrêté préfectoral n° 20090137 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Ferney Voltaire 31
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00036 - Arrêté préfectoral n° 20090137 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Ferney Voltaire 32
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au mairede la commune de Ferney Voltaire.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00036 - Arrêté préfectoral n° 20090137 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Ferney Voltaire 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00040
Arrêté préfectoral n° 20090140 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE - Plateau d'hauteville
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00040 - Arrêté préfectoral n° 20090140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE - Plateau d'hauteville 34
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00040 - Arrêté préfectoral n° 20090140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE - Plateau d'hauteville 35
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlementeuropéen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 et R. 251-1 a R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au mairede la commune du Plateau d'Hauteville.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
Signé Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00040 - Arrêté préfectoral n° 20090140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE - Plateau d'hauteville 36
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00039
Arrêté préfectoral n° 20090151 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Lagnieu
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00039 - Arrêté préfectoral n° 20090151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Lagnieu 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00039 - Arrêté préfectoral n° 20090151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Lagnieu 38
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au mairede la commune de Lagnieu.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00039 - Arrêté préfectoral n° 20090151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CACE Lagnieu 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00027
Arrêté préfectoral n° 20110094 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à CESSY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00027 - Arrêté préfectoral n° 20110094 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CESSY 40
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20110094 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Cessy
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire de la commune pour 2 périmètres et 2 secteurs et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
périmètre 1 : rue Joseph Leger, rue De Saint Denis, rue de la Fruitière, chemin de dessous les murs,
chemin des linges rayés, rue de la mairie
périmètre 2 : rue du Jura, départemental 15C, route de la plaine, rue de la fruitière
secteur 1 : 31 chemin du martinet
secteur 2 : 356 rue du Jura
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 secteurs avec 4 caméras voie publique et deux périmètres.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants ;
- la prévention d'actes terroristes ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00027 - Arrêté préfectoral n° 20110094 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CESSY 41
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le maire,
- le 1er adjoint au maire,
- l'adjoint sécurité,
- les agents de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00027 - Arrêté préfectoral n° 20110094 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CESSY 42
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du directeur des sécurités,
SIGNE
Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00027 - Arrêté préfectoral n° 20110094 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à CESSY 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00024
Arrêté préfectoral n° 20110195 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Culoz
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00024 - Arrêté préfectoral n° 20110195 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Culoz 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00024 - Arrêté préfectoral n° 20110195 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Culoz 45
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlementeuropéen 2016/679 chap. III section 2.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Directeur de la Sûreté et de la prévention des incivilités de la Poste ou son représentant,- Techniciens des services de maintenance de la Poste,- Enquêteurs du Service National des enquêtes de la Poste et Télésurveilleur,- Directeur de secteur ou son représentant,Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 a L. 252-6, L. 253-1 a L.253-5 et R. 251-1 a R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley, au mairede la commune de Culoz.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00024 - Arrêté préfectoral n° 20110195 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE Culoz 46
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00026
Arrêté préfectoral n° 20110199 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE à Chatillon sur
Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00026 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE à Chatillon sur Chalaronne 47
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00026 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE à Chatillon sur Chalaronne 48
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune deChâtillon sur Chalaronne.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00026 - Arrêté préfectoral n° 20110199 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE à Chatillon sur Chalaronne 49
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00037
Arrêté préfectoral n° 20150102 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00037 - Arrêté préfectoral n° 20150102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Gex 50
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00037 - Arrêté préfectoral n° 20150102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Gex 51
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur,Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Gex et au mairede la commune de Gex.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00037 - Arrêté préfectoral n° 20150102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à - CACE Gex 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00025
Arrêté préfectoral n° 20200146 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE à DAGNEUX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00025 - Arrêté préfectoral n° 20200146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE à DAGNEUX 53
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00025 - Arrêté préfectoral n° 20200146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE à DAGNEUX 54
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le directeur de l'établissement ou ses représentants,- Le directeur sécurité et prévention des incivilités,- Le corps d'inspection et d'enquête,- Le technicien support, la télésurveillance.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.frArticle 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé à la préfecture de Bourg-en-Bresse et au maire deDagneux.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint du directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00025 - Arrêté préfectoral n° 20200146 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LA POSTE à DAGNEUX 55
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00029
Arrêté préfectoral n° 20250107portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à SERRIERES DE BRIORD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00029 - Arrêté préfectoral n° 20250107portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à SERRIERES DE BRIORD 56
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250107 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Serrières de Briord
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire de la commune pour un périmètre délimité par les rues suivantes : grande rue, place de la
mairie, place de la salle des fêtes, stade Jean Christin, place du 19 mars 1962, rue de l'Église, rue du
pont, chemin de Charmieux, rue de la dent, rue du Bugey 01470 SERRIERES DE BRIORD et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : un périmètre délimité par les rues suivantes : grande rue, place de la mairie, place de
la salle des fêtes, stade Jean Christin, place du 19 mars 1962, rue de l'Église, rue du pont, chemin de
Charmieux, rue de la dent, rue du Bugey 01470 SERRIERES DE BRIORD.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics.
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00029 - Arrêté préfectoral n° 20250107portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à SERRIERES DE BRIORD 57
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le maire,
- le 1er adjoint au maire,
- le 3ème adjoint au maire,
- le 4ème adjoint au maire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du directeur des sécurités,
SIGNE
Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00029 - Arrêté préfectoral n° 20250107portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à SERRIERES DE BRIORD 58
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00042
Arrêté préfectoral n° 20250112 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE Chalamont
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00042 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE Chalamont 59
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00042 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE Chalamont 60
Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le responsable sécurité,- Le télésurveilleur.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à lapréfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialiséesur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune deChalamont.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint au directeur des sécurités,
Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00042 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CACE Chalamont 61
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00028
Arrêté préfectoral n° 20250112 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à MONTCET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00028 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à MONTCET 62
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Montcet
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire de la commune pour un périmètre délimité par les rues suivantes : rue de l'école, chemin du
turchet, route de Buellas, route de Montracol, allée des chênes, chemin de la croix, chemin en
Comord et rue de la mairie et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : un périmètre.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ;
- secours à personnes – défense contre l'incendie ;
- la protection des bâtiments ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention d'actes terroristes ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00028 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à MONTCET 63
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le maire,
- la 1ʳᵉ
adjointe au maire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du directeur des sécurités,
SIGNE
Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00028 - Arrêté préfectoral n° 20250112 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à MONTCET 64
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00031
Arrêté préfectoral n° 20250124 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à PONT D'AIN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00031 - Arrêté préfectoral n° 20250124 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à PONT D'AIN 65
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00031 - Arrêté préfectoral n° 20250124 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à PONT D'AIN 66
Article 3: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatationdes infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai deconservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable dusystème pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertésn° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. Ill section 2.Article 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées. Lespersonnes habilitées 4 accéder aux images sont :- le maire,- l'agent de la police municipale,- le 1" adjoint au maire,- le 2°" adjoint au maire,- la 3°" adjointe au maire,- la 4°" adjointe au maire,- la Directrice Générale de la sécurité.
xLes modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent êtresignalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées audossier.Article 6: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police oude gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, a tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (15 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unenouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis vial'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00031 - Arrêté préfectoral n° 20250124 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à PONT D'AIN 67
à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur lesite citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint du directeur des sécurités,Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00031 - Arrêté préfectoral n° 20250124 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à PONT D'AIN 68
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00047
Arrêté préfectoral n° 20250126 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à LEYMENT
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00047 - Arrêté préfectoral n° 20250126 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LEYMENT 69
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250126 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Leyment
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire de la commune ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt pour 12 secteurs délimités comme
suit :
- 64 rue de la Guillotière, 1 caméra extérieure et 3 caméras voie publique
- stade, 2 caméras voie publique
- 61 rue de la gare, 1 caméras voie publique
- 97 rue de la gare, 1 caméra voie publique
- croisement rues Guillotière/mairie, 1 caméra voie publique
- 163 rue de la gare, 1 caméra voie publique
- 872 rue de la gare/route de Genève, 2 caméras voie publique
- 120 rue des écoles, 3 caméras voie publique
- côte à Goy (départemental 77), 1 caméra voie publique
- 26 rue de la Guillotière, 1 caméra voie publique
- 534 rue de la cime, 1 caméra voie publique
- 490 rue de Vallière, 1 caméra voie publique
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre
aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 1 caméra extérieure et 18 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00047 - Arrêté préfectoral n° 20250126 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LEYMENT 70
- la constatation des infractions aux règles de circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention d'actes terroristes ;
- la régulation flux transport autres que routiers.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont :
- le maire,
- la 1ère adjointe au maire,
- le 2ème adjoint au maire,
- la 3ème adjointe au maire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00047 - Arrêté préfectoral n° 20250126 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LEYMENT 71
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint du directeur des sécurités,
SIGNE
Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00047 - Arrêté préfectoral n° 20250126 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à LEYMENT 72
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00030
Arrêté préfectoral n° 20250130 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Bernard
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00030 - Arrêté préfectoral n° 20250130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Bernard 73
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00030 - Arrêté préfectoral n° 20250130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Bernard 74
Article 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 5: Le maire de la commune, responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données a toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées a accéderaux images sont :- le maire,- l'adjointe au maire,- le garde-champétre.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées aupréfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6: Les agents individuellement désignés et dOment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de policemunicipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistréeslocalement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (20 jours),sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfectureentre le 25 février et le 25 juin 2030 via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 et R. 251-1 a R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint du directeur des sécurités,Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00030 - Arrêté préfectoral n° 20250130 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Bernard 75
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00048
Arrêté préfectoral n° 2025014/20/21/22/23
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Didier de Formans
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00048 - Arrêté préfectoral n° 2025014/20/21/22/23 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Didier de Formans 76
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00048 - Arrêté préfectoral n° 2025014/20/21/22/23 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Didier de Formans 77
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 a L. 255-1 et L.613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 a R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le maire de la commune, responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données a toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées a accéderaux images sont :- le maire et ses adjoints délégataires d'attribution de police municipale.Les modifications relatives aux personnes habilitées a accéder aux images doivent étre signalées aupréfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6: Les agents individuellement désignés et ddment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de policemunicipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistréeslocalement, a tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 et R. 251-1 a R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjoint du directeur des sécurités,Signé Jérémy TESTA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00048 - Arrêté préfectoral n° 2025014/20/21/22/23 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à St Didier de Formans 78
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-25-00046
Arrêté préfectoral n° 20250147 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection à Boulangerie du Marché
Ambérieu en Bugey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00046 - Arrêté préfectoral n° 20250147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Boulangerie du Marché Ambérieu en Bugey 79
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00046 - Arrêté préfectoral n° 20250147 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à Boulangerie du Marché Ambérieu en Bugey 80
articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique etlibertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le directeur de l'enseigne,- Le directeur exploitation,- Le responsable maintenance,- La chargée de sinistres.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyseau vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: un dossier complet devra être transmis a la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 duCode de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ainet pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2025
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Signé Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-25-00046 - Arrêté préfectoral n° 20250147 portant autorisation d'un système de
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