PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-23
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. (8 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1095 en date du 12/03/2026 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue
Aristide Briand 93240 STAINS. (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2026-1101 en date du 12/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement FOURNIL DU SABLON
rue
Parmentier 93240 STAINS. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-1104 en date du 12/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86
rue Parmentier 93240 STAINS. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2026-1109 en date du 11/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AFA 88 avenue Victor
Hugo
93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2026-1110 en date du 12/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement GLOBAL FOOD 46 rue Jules
Guesde 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-1117 en date du 12/03/2026 portant
fermeture de l'établissement AU BONHEUR DU CLOS
21 avenue Nelson
Mandela 93240 STAINS. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2026-1124 en date du 12/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du
Closeau
93160 NOISY LE GRAND. (5 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2026-1147 en date du 16/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA ROSE 221 rue de
Brément
93130 NOISY LE SEC. (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-1158 en date du 16/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BENCHABANE
83
avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2026-1163 en date du 16/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 boulevard
de la République 93130 NOISY LE SEC. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2026-1196 en date du 17/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE PANTIN 46 avenue
Jean Lolive 93500 PANTIN. (4 pages) Page 61
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-1197 en date du 18/03/2026 portant
fermeture de l'établissement MINHA BANGLA BAZAR
35 rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2026-1220 en date du 20/03/2026 portant
fermeture de l'établissement GLOBAL FOOD 46 Bd Jules Guesde 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2026-1234 en date du 20/03/2026 portant
fermeture de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste
Delaune 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n° 2026-1235 en date du 20/03/2026 portant
fermeture de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 75
- Arrêté Préfectoral n° 2026-1269 du 20/03/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole
NEUBURGER 93140 BONDY. (4 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2026-1269 en date du 20/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place
Nicole Neuburger 93140 BONDY. (4 pages) Page 83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1251 de déclaration en date du 20/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102549425 pour l'organisme ZAHOUA SERVICE dont
l'établissement principal est situé 13 rue Jean Lemoine 93230
ROMAINVILLE (3 pages) Page 88
- Arrêté n° 2026-1252 de déclaration en date du 20/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991298613 pour l'organisme FH FRANCE NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 6 rue des Hauts Roseaux 93160
NOISY-LE-GRAND (3 pages) Page 92
- Arrêté n° 2026-1253 de déclaration en date du 20/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102474129 pour l'organisme MOUELI NZIGOU YORRICK dont
l'établissement principal est situé 30 rue Henriette Savaette 93360
NEUILLY-PLAISANCE (3 pages) Page 96
- Arrêté n° 2026-1254 de déclaration en date du 20/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999436645 pour l'organisme Lili & chloe services dont
l'établissement principal est situé 11 rue Candale 93500 PANTIN (3
pages) Page 100
3
- Arrêté n° 2026-1255 de déclaration en date du 20/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102403052 pour l'organisme PAUL WILANDA dont l'établissement
principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand (3 pages) Page 104
- Arrêté n° 2026-1256 de déclaration en date du 20/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101581916 pour l'organisme REINE CLEANING SERVICES dont
l'établissement principal est situé 26 avenue Paul Vaillant-Couturier
93200 SAINT-DENIS (3 pages) Page 108
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0194 du 23/03/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue
de Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique. (4 pages) Page 112
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0195 du 23/03/2026, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF-2026-0111, portant modification des conditions de circulation
sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue
Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des
travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur. (3 pages) Page 117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1295 en date du 23/03/2026 portant délégation
de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions NPNRU et PNRQAD. (4 pages) Page 121
- Arrêté n° 2026-1296 en date du 23/03/2026 portant délégation
de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PIA. (3 pages) Page 126
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 5
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00320
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2
ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances,
de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 6

2
ARRÊTE

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1
er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans
la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d'administration de l'État.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 7

3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses
adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel,
Mme Nertila BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section.

Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle
de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du
pôle d'appui à l'amélioration de la performance .

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 9

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Cam ille THOREAU, attachées
principales d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations
de rattachement à l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la sous-direction des affaires financières.

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 8

4
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 9

5
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 13

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 10

6


TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 14

Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1
er grade, à
l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».

Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.

Article 15

Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de
l'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 16

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 17

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 11

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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget spécial.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 20

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 21

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 22

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Cam ille THOREAU, attachées
principales d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 12

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documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 25

La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1095 en date du
12/03/2026 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1095 en date du 12/03/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand 93240 STAINS.
14
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1095Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de i'étabiissementBOUCHERIE DU ROND POINT51 AVENUE ARISTIDE BRIAND93240 STAINSLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1095 en date du 12/03/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand 93240 STAINS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0328 du 27/02/26 suite à la visite du 24/02/26 prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «BOUCHERIE DU ROND POINT» sis 51 avenue Aristide Briand93240 STAINS dont le gérant est Mr SHAZAD Ahmad:VU le rapport 26-029670 du 10/03/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/03/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «BOUCHERIE DU ROND POINT» sis 51 avenue Aristide Briand 93240 STAINS dontle gérant est Mr SHAZAD Ahmad;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&8 :L'arrêté préfectoral n° 2026-0938 du 27/02/2026, prononçant la fermeture administrative deL'établissement «BOUCHERIE DU ROND POINT» sis 51 avenue Aristide Briand 93240 STAINS dontle gérant est Mr SHAZAD Ahmad est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant Mr SHAZAD Ahmad.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 4 ? MARS 2026Le Préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES
Lost
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1095 en date du 12/03/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT
51 avenue Aristide Briand 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1101 en date du
12/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement FOURNIL DU SABLON
rue Parmentier 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1101 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOURNIL DU SABLON
rue Parmentier 93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1101Portant fermeture d'urgence de l'établissementFOURNIL DU SABLONCENTRE COMMERCIAL LOCHERESRUE PARMENTIER93240 STAINSSIRET : 510 430 283 00018Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1101 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOURNIL DU SABLON
rue Parmentier 93240 STAINS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants:VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;:VU le rapport 26-030316 du 11/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le10/03/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant- Établissement non adapté à votre activité- Absence de vitrage sur le haut des murs- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante .- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Congélation manuelle sans procédure.- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1101 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOURNIL DU SABLON
rue Parmentier 93240 STAINS.
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- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité- Absence d'affichage des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Poubelles non conforme ou détériorées.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Absence de tenue professionnelle.- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.- Moteur de frigo saturé par la glace.- Joints de frigo fortement détériorés et couverts de moisissures- Présence de denrées périmées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1101 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOURNIL DU SABLON
rue Parmentier 93240 STAINS.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de |'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1® : L'établissement «FOURNIL DU SABLON» sis Centre Commercial Lochères, RueParmentier 93240 Stains dont le gérant est Mr BASSOURI El Mahfoud est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr BASSOURI ElMahfoudARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 13/0 3/ LE CeLe préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES 5)
eee
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1101 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FOURNIL DU SABLON
rue Parmentier 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1104 en date du
12/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1104 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populationsService alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1104Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT LE MANGUIER86 RUE PARMENTIER93240 STAINSLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1104 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-030471 du 11/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée le 10/03/2026 dans l'établissementde restauration LE MANGUIER sis 86 rue Parmentier 93240 Stains dont la gérante est madameMOUYEKET Chantal.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :¢ L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiènemanuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,+ Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration dans desconditions d'hygiène acceptable.e Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.° Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,+ Nettoyage des équipements très insuffisant,e Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,+ Absence de traçabilité,e Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.¢ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de contrôle à réception ;¢ Absence de procédure concernant les TIAC.¢ Absence de contrôle bactériologique.¢ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1104 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1F8 :L'établissement de restauration LE MANGUIER sis 86 rue Parmentier 93240 Stains dont la géranteest madame MOUYEKET Chantal.est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame MOUYEKET ChantalARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1104 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le { 2 MARS 2026Le préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLEScheSee"
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1104 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER
86 rue Parmentier 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1109 en date du
11/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AFA 88 avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1109 en date du 11/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AFA 88 avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1109Portant fermeture d'urgence de l'établissementAFA88 Avenue Victor HUGO93300 AUBERVILLIERSSiret : 49398214400013
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature a M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2026-1109 en date du 11/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AFA 88 avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS.
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VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-029741 du 09/03/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/03/2026 dans l'établissement «AFA »- 88 Avenue Victor HUGO - 93300 AUBERVILLIERS dont le responsable est madame SHI Shaohua,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :-Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants-Entretien insuffisant des locaux et des équipements-Des denrées ne sont pas conservées à des températures adéquates au niveau de leur stockage-Absence d'analyses bactériologiques sur les produits-Défaut d'application du plan de maîtrise sanitaire-La procédure de contrôle à réception n'est pas respectée-Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates-Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité (date de congélation etidentification de la denrée)-Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitriséesListe non exhaustiveCONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1109 en date du 11/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AFA 88 avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement «AFA » - 88 Avenue Victor HUGO - 93300 AUBERVILLIERS dont leresponsable est madame SHI Shaohua, est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compter dela date de notification du présent arréte.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1109 en date du 11/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AFA 88 avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 4 Maps 2026Le préfet f
—_—_———Julien CHARLES
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2026-1109 en date du 11/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AFA 88 avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1110 en date du
12/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement GLOBAL FOOD 46 rue Jules
Guesde 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1110 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GLOBAL FOOD 46 rue Jules Guesde 93200
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1110Portant fermeture d'urgence de l'établissementGLOBAL FOOD46 RUE JULES GUESDE93200 SAINT DENISSiret : 98270760600017
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1110 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GLOBAL FOOD 46 rue Jules Guesde 93200
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activites de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-030229 du 10/03/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/03/2026 dans l'établissement GLOBALFOOD sis 46 Boulevard Jules Guesde 93200 Saint denis dont le responsable est monsieur RAHAMANMUHAMMAD Usiur.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte contre les nuisibles,L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fecales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de la boucherie dans desconditions d'hygiène acceptable.Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,+ Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.+ Absence de contrôle à réception ;+ Absence de procédure concernant les TIAC.+ Absence de contrôle bactériologique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1110 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GLOBAL FOOD 46 rue Jules Guesde 93200
SAINT-DENIS.
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+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de iutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 15 :L'établissement GLOBAL FOOD sis 46 Boulevard Jules Guesde 93200 Saint denis dont le responsableest monsieur RAHAMAN MUHAMMAD Usiur, est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compterde la date de notification du présent arrété.
ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1110 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GLOBAL FOOD 46 rue Jules Guesde 93200
SAINT-DENIS.
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ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur RAHAMANMUHAMMAD Usiur.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 2 MARS 2026Le préfet de la Seine Saint DenisJulien CH = ]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1110 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement GLOBAL FOOD 46 rue Jules Guesde 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1117 en date du
12/03/2026 portant fermeture de l'établissement
AU BONHEUR DU CLOS
21 avenue Nelson Mandela 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1117 en date du 12/03/2026 portant fermeture de l'établissement AU BONHEUR DU CLOS
21 avenue Nelson Mandela 93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 7774Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAU BONHEUR DU CLOS21 AVENUE NELSON MANDELA93240 STAINSSiret : 817 829 609 000 12LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1117 en date du 12/03/2026 portant fermeture de l'établissement AU BONHEUR DU CLOS
21 avenue Nelson Mandela 93240 STAINS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1034 du 06/03/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement : « AU BONHEUR DU CLOS» - 21 AVENUE NELSON MANDELA- 93200 STAINSdont le gérant est Monsieur BOUTDHIRT Abdelkader;VU le rapport 26-030456, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« AU BONHEUR DU CLOS » - 21 AVENUE NELSON MANDELA- 93240 STAINS dont le gérantest Monsieur BOUTDHIRT Abdelkader;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2026-1034 du 06/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AU BONHEUR DU CLOS » - 21 AVENUE NELSON MANDELA-93240 STAINS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur BOUTDHIRT Abdelkader;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 NaLe LE a
Jülien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1117 en date du 12/03/2026 portant fermeture de l'établissement AU BONHEUR DU CLOS
21 avenue Nelson Mandela 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1124 en date du
12/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY LE GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1124 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
93160 NOISY LE GRAND.
40
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 1/1 Zl;Portant fermeture d'urgence de l'établissement et suspension de commercialisation deses produitsSAS KOMY7 ALLE DU CLOSEAU93160 — NOISY-LE-GRANDSiret : 52466683100028LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU l'arrêté n°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @@ Prefet93 1
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2026-1124 en date du 12/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KOMY 7 Allée du Closeau
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VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment les articles L.521-5 et L521-7 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L205-1et L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le Guide de Gestion des Alertes d'origine alimentaire (GGA) du 7 décembre 2022 de la DirectionGénérale de l'Alimentation ;VU le rapport 26-030156 du 11/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/03/2026 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/03/2026 par les agents de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Absence d'analyses des dangers pour la production de tofu,- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de lave-mains à commande hygiénique en zone de production,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Les locaux sont très sales et présentent une importante présence de moisissures,- Le nettoyage et la désinfection des locaux et du matériel est insuffisant,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- La traçabilité des denrées est imprécise,
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- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiéne ainsi qu'aux principes de HACCP (analysedes dangers et la maitrise des points critiques),
Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des agents chimiques, des corps étrangers, ainsique de la prolifération (moisissures) d'agents biologiques, que les manquements relevés présentent desdangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des agents biologiquescomme des bactéries pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence des contrôles de la production (au cours des process de fabrication et lavérification des produits finis) ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas définies ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;CONSIDERANT que l'ensemble des constats relevées lors de l'inspection permet de conclure à uneabsence de maîtrise sanitaire conduisant à un risque avéré pour la santé des consommateurs, au regardde l'article L521-5 du Code de la consommation ;CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'ordonner le retrait-rappel des produits finis (tofu et ses dérivés)mis sur le marché prévu à l'article L521-7 du Code de la Consommation ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
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ARRETE
ARTICLE 1&" : L'établissement SAS KOMY sis 7 Allée du Closeau 93160 — NOISY-LE-GRAND dont lagérante est madame HU Jieheng, est fermée provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante ou à sonreprésentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 : Dès la notification de ce présent arrêté, la société SAS KOMY suspend la mise sur lemarché des denrées citées ci-dessous, jusqu'à la démonstration de la conformité des produits finis auregard de la réglementation européenne relative à la sécurité sanitaire des aliments susvisé.Les denrées concernées sont :- tofu ferme,- tofu en flan,- tofu frit,- pate de soja- pate de soja frit,- tofu fumée.La société SAS KOMY procéde aux démarches nécessaires pour assurer la publication du rappel surle site officiel RappelConso (https://rappel.conso.qouv.fr).ARTICLE 8 : Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 duCode de ia consommation sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.ARTICLE 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-GRAND,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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ARTICLE 10 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 2/04/2024Le préfet 5
CE as
Julien CHARLES
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1147 en date du
16/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA ROSE 221 rue de Brément
93130 NOISY LE SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationBeatieFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 4 À 4 7Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA ROSEPIZZA KEBAB ISTANBUL221 RUE DE BREMENT93130 NOISY LE SECSIRET : 840 888 671 00012Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-031466 du 13/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le12/03/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est totalement inefficace. Cette dernière se résume à de la glu surdes morceaux de carton. De nombreuses déjections de rongeurs ont été constatées ainsiqu'un cadavre de souris- Absence de désinsectiseur,- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,
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- Absence de procédure de surveillance des températures des enceintes réfrigérées.- Traçabilité très insuffisante- Absence d'origine des viandes et des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.- Congélateur saturé par la glace.- Établissement non hermétique aux nuisiblesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
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CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 15° : L'établissement «LA ROSE, PIZZA KEBAB ISTANBUL» sis 221 RUE DE BREMENT93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr KOYUNCU Bayram est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr KOYUNCUBayramARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy Le Sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. | vaBobigny, le AE (03/ BZLe préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES/ hos)
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1158 en date du
16/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE BENCHABANE
83 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN
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83 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationBeatFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- À À 5 SYPortant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE BENCHABANE83 AVENUE EDOUARD VAILLANT93500 PANTINSIRET: 345 034 789 00015Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-031563 du 13/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le12/03/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité
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- Absence d'origine des viandes et des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Hachage des viandes à l'avance- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
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83 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'établissement «BOUCHERIE BENCHABANE» sis 83 AVENUE EDOUARDVAILLANT 93500 PANTIN dont le gérant est Mr BENCHABANE Mahmoud est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr BENCHABANEMahmoudARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. | 2ac?Bobigny, le MAELO 3/20EELe préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESChen3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1158 en date du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BENCHABANE
83 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1163 en date du
16/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 boulevard
de la République 93130 NOISY LE SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1163 en date du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- À À 6 4Portant fermeture d'urgence de l'établissementAU FOURNIL ROYAL4 BOULEVARD DE LA R2PUBLIQUE93130 NOISY LE SECSIRET: 804 444 941 00012Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2026-1163 en date du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-031658 du 13/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le12/03/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Conception de l'établissement non conforme- Non respect du principe de marche en avant- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,
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2026-1163 en date du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 boulevard de la République
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- Absence de procédure de surveillance des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité- Absence d'origine des viandes et des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Absence de tenues professionnelles- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.- Les intérieur et extérieur des enceintes réfrigérées sont couverts de moisissure- Congélation des denrées sans procédure.- Absence de mention « produit décongelé » sur les denrées venduesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
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2026-1163 en date du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC.
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CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 15 : L'établissement «AU FOURNIL ROYAL» sis 4 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr SASSI Noureddine est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre a compter de la date de notification du présent arréte.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr SASSINoureddineARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de noisy Le Sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le TE (0 3/7 SE iALe préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESCha,J
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2026-1163 en date du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU FOURNIL ROYAL 4 boulevard de la République
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1196 en date du
17/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE PANTIN 46 avenue
Jean Lolive 93500 PANTIN.
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2026-1196 en date du 17/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- A 96Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE PANTIN46 Avenue Jean Lolive93500 PANTINSIRET : 519 247 811 00010Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
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2026-1196 en date du 17/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
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VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-031541 du 13/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le12/03/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/03/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est totalement inefficace. Cette dernière se résume à de la glu surdes morceaux de carton. De nombreuses déjections de rongeurs ont été constatées ainsiqu'un cadavre de souris- Absence de désinsectiseur,- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris a la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures des enceintes réfrigérées.- Traçabilité très insuffisante
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2026-1196 en date du 17/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
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- Absence d'origine des viandes et des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.- Congélateur saturé par la glace.- Établissement non hermétique aux nuisiblesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1196 en date du 17/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1F : L'établissement «BOUCHERIE PANTIN » sis 46 Avenue Jean Lolive — 93500 PANTINdont le gérant est Monsieur Jawad LAMIRI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: Labrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur JawadLAMIRI,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le Atlo3{ do 2Le préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES
es
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1196 en date du 17/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE PANTIN 46 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1197 en date du
18/03/2026 portant fermeture de l'établissement
MINHA BANGLA BAZAR
35 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1197 en date du 18/03/2026 portant fermeture de l'établissement MINHA BANGLA BAZAR
35 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 41 4]Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementMINHA BANGLA BAZAR35 RUE GABRIEL PERI93200 — SAINT-DENISSiret : 85347464100018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1197 en date du 18/03/2026 portant fermeture de l'établissement MINHA BANGLA BAZAR
35 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0815 du 18/02/2026, prononçant la fermeture administrative de |'éta-blissement : « MINHA BANGLA BAZAR » sis 35 RUE GABRIEL PERI 93200 — SAINT-DENIS dont legérant est monsieur Ahmed Hasan,VU le rapport 26-033148, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« MINHA BANGLA BAZAR » sis 35 RUE GABRIEL PERI 93200 — SAINT-DENIS dont le gérant estmonsieur Ahmed Hasan,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1: L'arrété préfectoral n° 2026-0815 du 18/02/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « MINHA BANGLA BAZAR » sis 35 RUE GABRIEL PERI 93200 — SAINT-DE-NIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Monsieur Ahmed Hasan,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 13/03/2026Le préfetchmJ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1197 en date du 18/03/2026 portant fermeture de l'établissement MINHA BANGLA BAZAR
35 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1220 en date du
20/03/2026 portant fermeture de l'établissement
GLOBAL FOOD 46 Bd Jules Guesde 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1220 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement GLOBAL FOOD 46 Bd Jules Guesde 93200 SAINT-DENIS. 69
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgaltFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1220Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementGLOBAL FOOD46 BD JULES GUESDE93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1220 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement GLOBAL FOOD 46 Bd Jules Guesde 93200 SAINT-DENIS. 70
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1100 du 12/03/26 suite à la visite du 10/03/26 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «GLOBAL FOOD» sis 46 boulevard Jules Guesde 93200 SaintDenis dont le gérant est M RAHAMAN MOHAMMAD Usiur;VU le rapport 26-034421 du 19/03/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/03/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «GLOBAL FOOD» sis 46 boulevard Jules Guesde 93200 Saint Denis dont le gérantest M RAHAMAN MOHAMMAD Usiur:SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1&L'arrêté préfectoral n° 2026-1110 du 12/03/2026, prononçant la fermeture administrative deL'établissement «GLOBAL FOOD» sis 46 boulevard Jules Guesde 93200 Saint Denis dont le gérantest M RAHAMAN MOHAMMAD Usiur est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant M RAHAMAN MOHAMMAD Usiur.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis:Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Z Q MAK5 2026Le Préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES f
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1220 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement GLOBAL FOOD 46 Bd Jules Guesde 93200 SAINT-DENIS. 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1234 en date du
20/03/2026 portant fermeture de l'établissement
DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1234 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 93200
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 12 4 LiPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementDÉLICES DE LA CASBAH27 RUE AUGUSTE DELAUNE93200 SAINT DENISSIRET : 449 872 126 00015Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité- européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU ie décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-1234 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 93200
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0978 du 03/03/26 suite à la visite du 26/02/26 prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «DELICES DE CASBAH» sis 27 Rue Auguste Delaune 93200 SaintDenis dont le gérant est Mr DAHMANI Mohamed;VU le rapport 26-033416 du 19/03/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/03/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «DÉLICES DE CASBAH» sis 27 Rue Auguste Delaune 93200 Saint Denis dont legérant est Mr DAHMANI Mohamed:SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2026-0978 du 03/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «DELICES DE CASBAH» sis 27 Rue Auguste Delaune 93200 SaintDenis dont le gérant est Mr DAHMANI Mohamed est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr DAHMANI Mohamed;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de saint Denis;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 20/03/7 GLe Préfet de la Seine Saint DenisTe S
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1234 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 93200
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1235 en date du
20/03/2026 portant fermeture de l'établissement
MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1235 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 75
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A? 35Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementMAISON SERIR86 BIS RUE GABRIEL PERI93200 SAINT DENISSIRET: 944 721 711 00017Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 18 Prefet93 1
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2026-1235 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 76
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0984 du 03/03/2026 suite à la visite du 26/02/2026 prononçant lafermeture administrative de L'établissement «MAISON SERIR» sis 86 BIS RUE GABRIEL PERI93200 SAINT DENIS dont le gérant est Mr SERIR Mansour;VU le rapport 26-26-033505 du 19/03/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 19/03/26,_ établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «MAISON SERIR» sis 86 BIS RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT DENIS dont legérant est Mr SERIR Mansour;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2026-00984 du 03/03/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «MAISON SERIR» sis 86 BIS RUE GABRIEL PERI 93200 SAINTDENIS dont le gérant est Mr SERIR Mansour est abrogé à compter de la notification du présentarrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr SERIR Mansour;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le LOLO 51424Le Préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES f
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2026-1235 en date du 20/03/2026 portant fermeture de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2026-1269 du 20/03/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole NEUBURGER
93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1269 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole NEUBURGER 93140
BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026- 1.2 6 "\Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA SAVEUR UNIQUE47 PLACE NICOLE NEUBURGER93140 BONDYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administra-tive ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2026-1269 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole NEUBURGER 93140
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-035430 du 19/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/03/2026:ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/09/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, cafard vivant),- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, cafard vivant),- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.- Absence de procédure de contrôle à réception- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Absence d'affichage des allergènes à la vue du consommateur
Liste non exhaustive
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2026-1269 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole NEUBURGER 93140
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 15" : L'établissement LA SAVEUR UNIQUE, situé 47 PLACE NICOLE NEUBURGER 93140BONDY, dont le gérant est monsieur Mohamed AGREBI est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordrea compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitante de l'établissementLA SAVEUR UNIQUE, situé 47 PLACE NICOLE NEUBURGER 93140 BONDY, dont le gérant estmonsieur Mohamed AGREBI
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2026-1269 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole NEUBURGER 93140
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 2 0 MAPS 906Le A PS La 5
POJulien CHARLES
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2026-1269 du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole NEUBURGER 93140
BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1269 en date du
20/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place
Nicole Neuburger 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1269 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger
93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026- 1.2 6 "\Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA SAVEUR UNIQUE47 PLACE NICOLE NEUBURGER93140 BONDYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départe-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direc-tion départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administra-tive ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-1269 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger
93140 BONDY.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-035430 du 19/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/03/2026:ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/09/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, cafard vivant),- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, cafard vivant),- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.- Absence de procédure de contrôle à réception- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Absence d'affichage des allergènes à la vue du consommateur
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1269 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger
93140 BONDY.
85
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 15" : L'établissement LA SAVEUR UNIQUE, situé 47 PLACE NICOLE NEUBURGER 93140BONDY, dont le gérant est monsieur Mohamed AGREBI est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordrea compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitante de l'établissementLA SAVEUR UNIQUE, situé 47 PLACE NICOLE NEUBURGER 93140 BONDY, dont le gérant estmonsieur Mohamed AGREBI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1269 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger
93140 BONDY.
86
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 2 0 MAPS 906Le A PS La 5
POJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1269 en date du 20/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger
93140 BONDY.
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1251 de déclaration en date du
20/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102549425
pour l'organisme ZAHOUA SERVICE dont
l'établissement principal est situé 13 rue Jean
Lemoine 93230 ROMAINVILLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1251 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102549425 pour l'organisme ZAHOUA SERVICE
dont l'établissement principal est situé 13 rue Jean Lemoine 93230 ROMAINVILLE
88
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1251 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102549425


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/03/26 par Mme. AIT SAIDI ZAHOUA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZAHOUA SERVICE dont l'établissement
principal est situé 13 RUE JEAN LEMOINE 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le
N°SAP102549425 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1251 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102549425 pour l'organisme ZAHOUA SERVICE
dont l'établissement principal est situé 13 rue Jean Lemoine 93230 ROMAINVILLE
89





2
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1251 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102549425 pour l'organisme ZAHOUA SERVICE
dont l'établissement principal est situé 13 rue Jean Lemoine 93230 ROMAINVILLE
90





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1251 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102549425 pour l'organisme ZAHOUA SERVICE
dont l'établissement principal est situé 13 rue Jean Lemoine 93230 ROMAINVILLE
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1252 de déclaration en date du
20/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991298613
pour l'organisme FH FRANCE NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 6 rue des
Hauts Roseaux 93160 NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1252 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991298613 pour l'organisme FH FRANCE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 rue des Hauts Roseaux 93160 NOISY-LE-GRAND
92
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1252 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991298613


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/03/26 par M. FEUDJIO HERVE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FH FRANCE NETTOYAGE dont
l'établissement principal es t situé 6 RUE DES HAUTS ROSEAUX 93160 NOISY -LE-
GRAND et enregistré sous le N°SAP991298613 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1252 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991298613 pour l'organisme FH FRANCE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 rue des Hauts Roseaux 93160 NOISY-LE-GRAND
93





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1252 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991298613 pour l'organisme FH FRANCE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 rue des Hauts Roseaux 93160 NOISY-LE-GRAND
94





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1252 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991298613 pour l'organisme FH FRANCE
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 rue des Hauts Roseaux 93160 NOISY-LE-GRAND
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1253 de déclaration en date du
20/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102474129
pour l'organisme MOUELI NZIGOU YORRICK
dont l'établissement principal est situé 30 rue
Henriette Savaette 93360 NEUILLY-PLAISANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1253 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102474129 pour l'organisme MOUELI NZIGOU
YORRICK dont l'établissement principal est situé 30 rue Henriette Savaette 93360 NEUILLY-PLAISANCE
96
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1253 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102474129


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/03/26 par M. MOUELI NZIGOU
YORRICK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOUELI NZIGOU YORRICK
dont l'établissement principal es t situé 30 RUE HENRIETTE SAVAETTE 93360
NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N°SA P102474129 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1253 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102474129 pour l'organisme MOUELI NZIGOU
YORRICK dont l'établissement principal est situé 30 rue Henriette Savaette 93360 NEUILLY-PLAISANCE
97





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1253 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102474129 pour l'organisme MOUELI NZIGOU
YORRICK dont l'établissement principal est situé 30 rue Henriette Savaette 93360 NEUILLY-PLAISANCE
98





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1253 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102474129 pour l'organisme MOUELI NZIGOU
YORRICK dont l'établissement principal est situé 30 rue Henriette Savaette 93360 NEUILLY-PLAISANCE
99
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1254 de déclaration en date du
20/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999436645
pour l'organisme Lili & chloe services dont
l'établissement principal est situé 11 rue Candale
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1254 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999436645 pour l'organisme Lili & chloe
services dont l'établissement principal est situé 11 rue Candale 93500 PANTIN
100
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1254 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999436645


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/03/26 par Mme. NGANSOP
KWENANG GAEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lili & chloe services dont
l'établissement principal est situé 11 RUE CANDALE 93500 PANTIN et enregistré sous
le N°SAP999436645 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mise à disposition)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Mise à disposition)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1254 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999436645 pour l'organisme Lili & chloe
services dont l'établissement principal est situé 11 rue Candale 93500 PANTIN
101





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1254 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999436645 pour l'organisme Lili & chloe
services dont l'établissement principal est situé 11 rue Candale 93500 PANTIN
102





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1254 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999436645 pour l'organisme Lili & chloe
services dont l'établissement principal est situé 11 rue Candale 93500 PANTIN
103
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1255 de déclaration en date du
20/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102403052
pour l'organisme PAUL WILANDA dont
l'établissement principal est situé 12 allée Louis
Aragon 93160 Noisy-le-Grand
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1255 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102403052 pour l'organisme PAUL WILANDA
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand
104
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1255 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102403052


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/03/26 par Mme. PAUL WILANDA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PAUL WILANDA dont l'établissement principal
est situé 12 ALLEE LOUIS ARAGON 93160 Noisy -le-Grand et enregistré sous le
N°SAP102403052 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1255 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102403052 pour l'organisme PAUL WILANDA
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand
105





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1255 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102403052 pour l'organisme PAUL WILANDA
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand
106





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1255 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102403052 pour l'organisme PAUL WILANDA
dont l'établissement principal est situé 12 allée Louis Aragon 93160 Noisy-le-Grand
107
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1256 de déclaration en date du
20/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101581916
pour l'organisme REINE CLEANING SERVICES
dont l'établissement principal est situé 26
avenue Paul Vaillant-Couturier 93200
SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1256 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101581916 pour l'organisme REINE CLEANING
SERVICES dont l'établissement principal est situé 26 avenue Paul Vaillant-Couturier 93200 SAINT-DENIS
108
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1256 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101581916


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/03/26 par Mme. VARELA PEREIRA
CORREIA SEMEDO REGINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme REINE
CLEANING SERVICES dont l'établissement principal es t situé 26 AVENUE PAUL
VAILLANT-COUTURIER 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP101581916
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1256 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101581916 pour l'organisme REINE CLEANING
SERVICES dont l'établissement principal est situé 26 avenue Paul Vaillant-Couturier 93200 SAINT-DENIS
109





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 20 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1256 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101581916 pour l'organisme REINE CLEANING
SERVICES dont l'établissement principal est situé 26 avenue Paul Vaillant-Couturier 93200 SAINT-DENIS
110





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1256 de déclaration en
date du 20/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101581916 pour l'organisme REINE CLEANING
SERVICES dont l'établissement principal est situé 26 avenue Paul Vaillant-Couturier 93200 SAINT-DENIS
111
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0194 du 23/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le
n° 158 rue de Brément à Noisy-le-Sec, pour des
travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0194 du 23/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue de Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux de renouvellement des liaisons
du réseau électrique.
112
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0194
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue de
Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0194
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0194 du 23/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue de Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux de renouvellement des liaisons
du réseau électrique.
113
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mars 2026 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 mars 2026 et jusqu'au mardi 30 juin 2026 , les conditions de circulation et de
stationnement sont modifiées sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue de Brément à Noisy-le-
Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
Article 2
Au droit des travaux, la rue de Brément comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la voie de circulation du sens Romainville vers
Rosny.
La circulation de l'ensemble des véhicules se fait sur la voie du sens Rosny vers Romainville, pour les
deux sens de circulation.
Une voie de 3m de large est maintenue en permanence pendant les travaux afin de permettre
l'aménagement de la circulation en alternat géré par feux.
Le feu tricolore existant à l'angle de la rue Ampère, dans le sens Romainville vers Rosny, est mis à l'arrêt
pour toute la durée des travaux.
Un feu de chantier temporaire est mis en place au numéro 134 de la rue de Brément, dans le sens
Romainville vers Rosny, afin de remplacer celui mis à l'arrêt et de participer à l'aménagement de la
circulation en alternat.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0194
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0194 du 23/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue de Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux de renouvellement des liaisons
du réseau électrique.
114
Le feu à l'angle de la rue de la Pologne, dans le sens Rosny vers Romainville, est conservé afin de
compléter le dispositif d'alternat.
L'îlot central est déconstruit pour améliorer les girations des véhicules, il doit être reconstruit à la fin du
chantier.
Le stationnement est interdit entre les numéros 161 et 137 , dans le sens Rosny vers Romainville.
L'arrêt de bus «  Square Stephenson » du sens Rosny vers Romainville est neutralisé pendant toute la
durée des travaux. Les usagers se reportent aux arrêts existants en amont et en aval de la zone travaux,
les arrêts de bus « Brément » et « Salengro - Auffret ».
L'accès à la rue Ampère depuis la rue de Brément est fermé pendant toute la durée des travaux, les
véhicules passent par la rue du Progrès.
La sortie de la rue Ampère vers la rue de Brément est fermée pendant toute la durée des travaux, les
véhicules passent par la rue du Progrès.
L'entrée et la sortie du square Stephenson se fait par la rue du Progrès.
Un cheminement piéton de 1,4m est conservé tout au long du chantier.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit être accompagné d'une signalisation
lumineuse afin d'être visible de nuit.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de l'Escouvier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur GONZALEZ
Téléphone : 06 09 57 21 74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur CANTAL
Téléphone : 01 49 01 30 50
Courriel : thomas.cantal@rte-france.com
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0194 du 23/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue de Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux de renouvellement des liaisons
du réseau électrique.
115
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur THEVENY
Téléphone : 01 43 93 78 41
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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circulation sur la RD116, entre le n° 126 Bis et le n° 158 rue de Brément à Noisy-le-Sec, pour des travaux de renouvellement des liaisons
du réseau électrique.
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0195 du 23/03/2026,
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral
et la rue du Landy, dans le sens Paris vers
province, pour des travaux de raccordement
d'un bâtiment au réseau de chaleur.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0195 du 23/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111,
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral
et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
117
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0195
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12 février 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-
Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy , dans le sens Paris vers province, pour des travaux
de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0195 du 23/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111,
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral
et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
118
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12 février 2026, modifiant les conditions de circulation sur la
RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le
sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 9 mars 2026, effectuée par le conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23
mars 2026, suite à la demande formulée par la société ENGIE le 06 mars 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12 février 2026, valide jusqu'au 27 mars 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 27 mars 2026 et jusqu'au vendredi 24 avril 2026 , les conditions de circulation
sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la
rue du Landy, dans le sens Paris vers province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0195 du 23/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111,
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral
et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
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Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0195 du 23/03/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111,
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral
et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1295 en date du 23/03/2026
portant délégation de signature du délégué
territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions NPNRU et PNRQAD.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1295 en date du
23/03/2026 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions NPNRU et PNRQAD.
121
AàLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-DenisService habitat et rénovation urbaineBureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2026-portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour larénovation urbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant monsieur AmauryDUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France :VU l'arrêté du 14 septembre 2025 nommant monsieur Timothée HAQUET, chef du servicehabitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis :
1295
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1295 en date du
23/03/2026 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions NPNRU et PNRQAD.
122
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 nommant monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chef duservice habitat et renovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement etdu logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 24 février 2026 nommant madame Béatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef duservice habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'Île-de-France - unité départementale de l'hébergement etdu logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de larénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergementet du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chefdu bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes nationaux de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l ANRU aux représentants locauxentrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;VU la décision de la directrice de l'ANRU du 25 juillet 2025 portant nomination de monsieurAmaury DUMAY, délégué territorial adjoint de l''ANRU pour le département de la Seine-Saint-Denis ;VU la décision de la directrice de l'ANRU du 18 septembre 2024 portant nomination demonsieur Patrick GUIONNEAU, délégué territorial adjoint de l''ANRU pour le département de laSeine-Saint-Denis ;
Article 1Délégation de signature est donnéeà monsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1295 en date du
23/03/2026 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions NPNRU et PNRQAD.
123
et a monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France — directeur de l'unité départementalede l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovationurbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,- les décisions attributives du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et duprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnéeà monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'Île-de-France,à monsieur Timothée HAQUET, chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,à monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine ausein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,à madame Béatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,et à madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1295 en date du
23/03/2026 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions NPNRU et PNRQAD.
124
Article 3Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-5143 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4Les délégués territoriaux adjoints et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informationsadministratives des services de l'État.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, leLe préfet
.6 préfet de la SeiRe-Saini-DenisJulien CHARLES
23/03/2026
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1295 en date du
23/03/2026 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions NPNRU et PNRQAD.
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l'hébergement et du logement, unité
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l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1296 en date du 23/03/2026
portant délégation de signature du délégué
territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PIA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1296 en date du
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AÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-DenisService habitat et rénovation urbaineBureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2026- >Portant délégation de signatureLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant monsieur AmauryDUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint del'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein dela direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France;VU l'arrêté du 14 septembre 2025 nommant monsieur Timothée HAQUET, chef du servicehabitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement etdu logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 9 septembre 2025 nommant monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chefdu service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France - unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
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VU l'arrêté du 24 février 2026 nommant madame Béatrice BOUTCHENIK, adjointe au chefdu service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France - unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de larénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergementet du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chefdu bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative auprogramme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain ») ;VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 «Viser la très hauteperformance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locauxentrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
Article 1Délégation de signature est donnéeà monsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis,à monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France — directeur de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovationurbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour le programmed'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementaledu renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-Saint-Denis,Et sans limite de montantPour les actes suivants :- Conventions attributives de subvention.
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Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée àmonsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,monsieur Timothée HAQUET, chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine ausein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,madame Béatrice BOUTCHENIK, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logementd'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,et madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logementd'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêtén°2025-5144 du 16 décembre 2026 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4Les délégués territoriaux adjoints et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de l'État.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le ~~~Le préfetLe serps are saÿf DeniJulien CHARLES 33
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