CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-04-014
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-04-18-00008 - 2024 04 18 arrêté délégation M (4 pages) Page 4
18-2024-04-18-00010 - 2024 04 18 arrêté délégation signature Mme Barboux
(16 pages) Page 9
18-2024-04-18-00009 - 2024 04 18 Arrêté délégation signature mme Baroux
ordonnancement secondaire recettes dépenses (6 pages) Page 26
18-2024-04-11-00005 - SKM_C250i24041212580 (2 pages) Page 33
18-2024-04-11-00006 - SKM_C250i24041212590 (2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-04-19-00003 - AP DDT-2024-193 Portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction d□enlèvement de nids d□Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) au Collège Le Colombier à Dun-sur-Auron (3 pages) Page 39
18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des
parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 (6 pages) Page 43
18-2024-04-16-00002 - AP n° DDT-2024-184 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de
Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl, dans le cadre de démolitions
prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles situés Impasse de Turly) (4
pages) Page 50
18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone
de protection biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges.
(7 pages) Page 55
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de
l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation
pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale.
(6
pages) Page 63
18-2024-04-18-00007 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de Massay et Gracay
pour les travaux de reprise de talus, assainissement et chaussée. (4 pages) Page 70
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-04-18-00011 - Arrêté 2024-0547 du 18/04/2024 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 75
2
18-2024-04-11-00004 - Arrêté n° 2024-0516 du 11 avril 2024 fixant la liste des
candidats aux élections municipales partielles dans la commune de Vorly (2
pages) Page 79
18-2024-04-15-00001 - Arrêté n° 2024-0526 du 15 avril 2024
autorisant la
société « SYNAPSE SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur
la voie publique du 23 au 28 avril 2024 à Bourges (2 pages) Page 82
18-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-0528 du 16 avril 2024 portant
répartition du nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel
du département du Cher pour l'année 2025 (1 page) Page 85
18-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-534 du 17 avril 2024 interdisant
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement du 22 au 29 avril 2024 pendant le festival du Printemps de
Bourges 2024 (3 pages) Page 87
18-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-546 du 19 avril 2024 interdisant la
vente au détail et le transport en récipients de carburants, d'acides et de
tous produits inflammables ou chimiques pendant le festival du Printemps
de Bourges 2024 (2 pages) Page 91
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-18-00008
2024 04 18 arrêté délégation M
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-18-00008 - 2024
04 18 arrêté délégation M 4
Ex Direction des collectivités locales etPRÉFET . e o e stDU CHER de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité 1/4
ARRETE N° 2024.0543 du 4 8/ox/ 2029accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Centre-Val de Loire par intérimet portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAUdans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2,Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État, ,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidaritéset de la protection des populations, -Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher,Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
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04 18 arrêté délégation M 5
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET, sur l''emploi dedirectrice régionale adjointe de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, chargée desfonctions de responsable du péle « concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie » du Centre-Val de Loire,Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire parintérim, à compter du 15 mars 2024 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités,Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1"": Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire par intérim, àl'effet de signer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances concernantdes attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Centre (DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet:NATURE DU POUVOIR/ CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRESInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme àune non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d''un Article 5-20instrument de mesure non conforme ; interdiction ou du décret du 3 mai 2001restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Délivrance de certificat d'examen de type en |'absence ' Articles 7 et 8d'organisme désigné. ~ . du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demande d'examende type a été présentée. Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant des défauts. Article 13du décret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen detype de remédier aux défauts constatés sur les instruments enservice ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le Article 21marché des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001
Arrêté n° - accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionCentre-Val de Loire par intérimet portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. MauriceBARATE, préfet du Cher 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-18-00008 - 2024
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Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurset installateurs d'instruments de mesure en cas d'absenced'organisme désigné. Articles 18 et 23du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, miseen demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés. Article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation ou modificationaccordées aux détenteurs d'instruments de mesure.Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyensd'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars2007Article 25 de l'arrêté du 1er août2013Article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
Arrêté n° -
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-1 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Didier AUBINEAU, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Centre-Val de Loire pourrasubdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation, énumérée à l'article 1 du présent arrêté à :- Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet designer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présentarrêté relevant de la compétence du préfet.
BARATE, préfet du Cheraccordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de l''économie, de'l'emploi, du travail et des soCentre-Val de Loire par intérimet portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice3/4lidarités de la région
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par :- Mme Jeanne LEMAIRE, ingénieure de I'industrie et des mines.- M. Arnaud BELHADI, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie ».- M. Christophe CHAUVET, inspecteur principal.Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation et subdélégation n°2022-1532 du 18novembre 2022.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de la région Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher. '
Bourges, le 18 AVR. 2024
Voies et délais de recours —Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
Arrêté n° - accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionCentre-Val de Loire par intérimet portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU dans le cadre des attributions et compétences de M. MauriceBARATE, préfet du Cher 4/4
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04 18 arrêté délégation M 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-18-00010
2024 04 18 arrêté délégation signature Mme
Barboux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-18-00010 - 2024
04 18 arrêté délégation signature Mme Barboux 9
Secrétariat généralEx |PREFETDU CHERLiberté-EgalitéFraternité
arrêté N°2024- OS5G4 Àu AB/O% [ 2024accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUXdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du CherLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L 221-2 ; 'Vu le code de l'action sociale et des familles, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivitésterritoriales, le code des procédures civiles d'exécution, le code rural et de la pêche maritime, le codede la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du tourisme, le code du travail,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher, 1/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-18-00010 - 2024
04 18 arrêté délégation signature Mme Barboux 10
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de laPréfecture et du secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrété n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté n°2023-1599 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à madame AlixBARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1Délégation de signature est donnée à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, auxprésidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires etinstructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunaladministratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.- Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l'exception de ceuxexpressément exclus par le présent arrété.Chapitre | : gestion des personnels, administration générale et budget11 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations, exception faite des agents affectés à l'Inspection du Travail relevant directement,pour ces aspects, du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités :a- octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;b- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;c- octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congésde longue durée;d- sanctions disciplinaires du premier groupe ;e- autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiels;f- retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;g- octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,h- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;i- congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;j- établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.Arrété N° 2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 2/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-18-00010 - 2024
04 18 arrêté délégation signature Mme Barboux 11
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de laquotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis audirecteur régional du ou des ministéres concernés. Les autres décisions sont transmises pourinformation a ce ou ces directeurs.
1.2 Administration générale et budgeta - Fixation du réglement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;b- Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;c- Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;d- Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;e - Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérablesEn matière de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actesliés.Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veillesociale, des distributions d'aide alimentaire d'Etat, des appels à projets et des appels àmanifestation d'intérêt liés à ces domaines ;2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d'hébergement d'urgence,les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation etles centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services mandataires : suivi du public,inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logementadapté : pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative,accompagnement vers et dans le logement (Fonds National d'Accompagnement Vers et dans leLogement).2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifsd'accompagnement des publics demandeurs d''asile :- Toute correspondance relative à l'organisation des politiques d'hébergement, de logement etd'accompagnement des personnes en demande d'asile ;- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;- Rédaction, et gestion des conventions afférentes2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protectioninternationale : suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle desétrangers- Toute correspondance relative à l''animation des politiques des personnes réfugiées et BPI,notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;- Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :2.6 Protection des majeurs :. Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9, L.472-1 à 10 du code de l'action sociale et des familles à l''exception des injonctions, des mesures deretrait ou de suspension de l'agrément) et agrément des délégués aux prestations familiales (articleArrêté N°2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 3/15
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L4741 à 5 à l'exception des injonctions, des suites à injonction et des mesures de retrait ou desuspension d'agrément)2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires : suivi du public,inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.2.8 Politiques de la protection de l'enfance: toutes correspondances liées au contratdépartemental de prévention et de protection de l'enfance au regard des compétences du budget(BOP) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et actes d'inspection2.9 Politiques de soutien a la parentalité: toutes correspondances et représentation du Préfetdans le cadre du schéma départemental de soutien aux familles2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 àL.224-12 du code de l'action sociale et des familles).2.11 Attribution et prise en charge de :- l'aide sociale aux personnes âgées ;- l'aide sociale aux personnes handicapées ;- l'allocation différentielle.2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l'aide socialede I'Etat2.13 Politiques du handicap :. Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'Etat des politiques du handicap, auxfinancements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la Maisondépartementale des personnes handicapées. Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre ducode du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à |'exception desdécisions de cessation de séjour.. Reconnaissance des compétences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objet d'unereconnaissance de droit — autorisation d'exercice (Article D.4364-11 du code de la santé publique)2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents desfonctions publiques de I'Etat et hospitalière) et à la commission départementale de réforme(concernant les agents des fonctions publiques de l'État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme et les notes d'honoraires des médecins sollicités dans lecadre des expertises requises par le comité médical départemental._ En matière de politiques sociales liées aux logements :2.15 Secrétariat de la commission de conciliation(Article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986)2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable - DALO(Article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation)2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions(Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990)2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (Article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution)2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (Article 1 de laLoi n° 2000-614 du 5juillet 2000)
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2.20 Attribution de l'Aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens duvoyage (article L.261-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Il de |article L.851-1du code de la sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du code de sécurité sociale)2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées — PDALHPD (Article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, financiére et technique(Article L.365-3 et R.365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation)2.23 Agréments relatifs à l'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale(Article L.365-4 et R.365-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation)2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l'article L.153-2 ducode des procédures civiles d'exécution2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et desagents de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral2.26 Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007permettant le bénéfice de la TVA à taux réduitChapitre 3: politiques de cohésion sociale: politique de la ville, politiques de lutte contre lesdiscriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes3.1 Politique de la Ville- Toutes correspondances relatives à I'animation de la politique de la Ville, des contrats de ville etaux actions territoriales de cohésion sociale et d'intégration des personnes en difficulté, dedéveloppement économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;- Rédaction, publication d'appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;- Elaboration et signature des conventions Adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à 160)du code du travail ;3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et lahaine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT)- Toute correspondance relative à l'animation des politiques, notamment dans le cadre du Comitéopérationnel de lutte contre le racisme et I'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;- Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haineanti-LGBT ; Ç- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures, horsdécisions d'attributions de subventions ;3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes- Toute correspondance technique relative aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes,d'accés aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures, horsdécisions d'attribution ;Chapitre 4: politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et dudéveloppement économique :4.1 Dans le domaine des salaires- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile,prévus par les articles L.7422-6 — L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés prévus par l'article L.3141-25 du code du travail.Arrêté N° 2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 5/15
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4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié- Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L1232-7, D1232-5 du codedu travail ;- Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposés parles conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D1232-8 du code du travail ;- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié prévus par l'article L1232-11 du code du travail.4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire- Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du code du travail ;- Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l'article L.3132-23 du code dutravail ; ;- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus parles articles et abrogation de l''arrêté de fermeture prévus par l''article L.3132-29 du code du travail.4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel- Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour |'affectation d'un local àl''hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du Décret 75-59 du 20 janvier 1975.4.5 Dans le domaine des conflits collectifs- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévus auxarticles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du code du travail ;- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau départementalprévus à l'article L.2523-2 du code du travail.. 4.6 Dans le domaine des agences de mannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux articles L.712314, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du code du travail.4.7 Dans le domaine de I'emploi des jeunes de moins de seize ans- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus auxarticles L.7124-1à 3 R.7124-1 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux etlepécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance prévus auxarticles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la Santé Publique.4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance- Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours prévuspar les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du code du travail.4.9 Dans le domaine de l'emploi - anticipation des mutations économiques- Activité partielle prévu à l'article L.5122-1 du code du travail ;- Activité partielle de Longue durée, prévu par le Décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;- FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du code du travail.4.10 Service d'aide à la personne-régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par lesarticles R.7232-1 à 17 du code du travail ;Arrêté N° 2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 6/15
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-régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu par lesarticles R.7232-18 à 24 du code du travail ;- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 etL.2241-4, D.2241- 3 et 4 du code du travail ;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévu par lesarticles L1233-84 à 89 et le D1233-38 du code du travail ;4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification- Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats deprofessionnalisationpar les Groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) par les articles D.6325-23 à 24 du code du travail ;4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesseConventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du code du travailSanctions garantie jeunes prévues par l'article R.5131-18 du code du travail ;4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économiqueToutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité et l'emploi (IAE) prévus par lesarticles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9, R.5132-15et R.5132-32 du code du travail ;4.14 Dans le domaine de I'accompagnement (dispositif local d'accompagnement)Conventionnement Dispositif Local d'Accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014relative à l'économie sociale et solidaire, par le Décret n° 2015-1103 du Ter septembre 2015 et lacirculaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi- Exclusion temporaire ou définitive des droits à I'allocation d'aide au retour à I'emploi, d'allocationtemporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctionsadministratives prévue par l'article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du code du travail ;- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement prévupar les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du code du travail ;- Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articlesL.5423-18 à 23 du code du travail ;4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnantsans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du code du travail.4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du.code du travail ;- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-53a61 du code du travail ; .-Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus parles articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du code du travail ;- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L 6243-1, L.6243-1-2 etR.6243-1 à 4 du code du travail ;- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles L.5213-13 , R.5213-14 du code du travail ;4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;Arrêté N° 2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 7f15
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4.19 Dans le domaine du contrdle du travail illégal- Fermeture temporaire d'un établissement en application de l'article L. 8272-2 du code du travail.Chapitre 5 : politiques de la protection des populationsDans les domaines vétérinaires :Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.Le code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.51 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux, les végétaux et les aliments -- L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données etinformations d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de première catégorie,certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde catégorie ;- L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relativesaux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à R.221-4du CRPM) ;- L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à lamaîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des personnes,des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, la contamination ouIinfection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation des personnes et des biens estrestreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles tout rassemblement depersonnes et de biens peut être interdit ;- Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes autresque I'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires ;5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés- L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;- L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d'urgence,étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;- L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l'articleL.203-2 dudit code et à la désignation par I'Etat du vétérinaire sanitaire ;- L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées àl'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;- L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certainesopérations de police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;- L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour laréalisation ou l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de délivrancede certifications officielles ou d'expertise ;- L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement despersonnes mandatées au titre de l'article L.203-8 ;- L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de rémunération desopérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;- L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par lesvétérinaires mandatés ;5.3 En ce qui concerne la police administrative- Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l'autorité administrativepeut ordonner ou prendre en cas de manquement ;5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus encaptivité- L'article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvrespeuvent être conduites et tenues au pâturage ;- L'article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruches desabeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
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- L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prévenir le danger, à la désignation d'unvétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;- L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de l'attestation d'aptitude que lepréfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chiensuite à Un fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement de l'animal dans unlieu de dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;- L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l'agrément à délivrer aux personnes candidates àêtre habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;- L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour ledressage des chiens au mordant ;5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux- L'article L.212-10 du CRPM relatif à l'identification des carnivores domestiques ;- L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l'identification et de l'enregistrementdes animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;- L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identificationanimale;- L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect desmesures prévues par cet article pour les bovins ;- L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non respect desmesures prévues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;- L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matièred'identification des porcins ;- L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l'établissementd'élevage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors queles règles d'identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pasrespectées;- L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé commeanimal destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;- L'article D.212-57 du CRPM relatif à l'autorisation que le préfet peut donner de transporter unéquidé de boucherie qui n'est pas correctement identifié directement de l'exploitation denaissance à l'abattoir ;5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le code rural et lestextes pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :- L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisationd'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;- L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animauxcontre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors desmanipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattagedes animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques;- Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux decompagnie ;- L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance desanimaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sont trouvésgravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;- L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pourl'utilisation des équidés ;- L'article L.214-12, ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animauxvivants ;- Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs àI'abattage des animaux ;Arrêté N°2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 9/15
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- Articles L.214-14 à L.21418 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'hébergement et destationnement des animaux ;- Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs,fournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;- Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animauxutilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (sous réserve des dispositionsspécifiques du code de l'environnement) ;5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangerszoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, lessous-produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire ;- Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires depremière et deuxième catégories ;- Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animauxont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financièreéventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux;- Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction desanimaux soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;- L'article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articlesR.223-3 à R.223-20; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-42 àR.223-52 ; R.223-54; R.224-5 à R.224-7 du CRPM); —- Article L.227-1 du CRPM ;- Article L.5143-3 du code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la préparationextemporanée des aliments médicamenteux ;- les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11, R.226-14 à R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;- Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à laréquisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige, debien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux :5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive- les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à R.413-51)du code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques ;59 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, lesétablissements, les élevages, l'alimentation animale, les importations échanges intra-communautaires et exportations- L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que lesgestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que desservices de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, desétablissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissementspénitentiaires ;- L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de lalégislation sur l'hygiène alimentaire et les régles sanitaires applicables aux exploitants du secteuralimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale (dontR231-3-11);- L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires pour effectuerdes missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;- L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les enginsde transport de denrées alimentaires,- Articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditionstechniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs aux centres detests;- L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l'autorité administrative peutordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a
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pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;- L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que l'autoritéadministrative peut ordonner suite à I'expiration d'une mise en demeure restée sans effet ;- L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l'agrément ou à l'autorisationauxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ouentreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;- L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centres de rassemblement et les marchésd'animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) desopérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux ;- L'article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et desateliers de traitement du gibier ;- L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;- L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d'un animal ayant étésoumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;- L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;- Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus demédicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation desmédicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale ;- Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l'agrément et |'enregistrementdes établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produitsdestinés à l'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils doivent satisfaire ;- L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas de manquementà la réglementation relative à l'alimentation animale ;- L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux vivants,les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produitsdérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;- L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux vivants,les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produitsdérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;- L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistrement, à l'agrément et à la tenue d'un registreauxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent auxéchanges intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-produitsanimaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes pathogènespour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;- L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d'obtenir un agrément auquel peuvent être soumisles établissements qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation etde la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 du CRPM envue de l'exportation de tout ou partie de leur production ;- Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d'échangesd'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;- Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à I'agrément dont peuvent bénéficier lesétablissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, desemences, ovules ou embryons ;- Les articles L.521-4 à L.521-18 du code de la consommation relatifs aux mesures applicables auxétablissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marchéprésentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ;- Les articles L.21-19 à L.521-25 du code de la consommation relatifs à la suspensionde la prestationde services en cas de danger grave et immédiat ;5.10 Tous les actes relatifs à la procédüre de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 etR.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;Dans le domaine de la protection de |'environnement :5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnementArrêté N° 2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 11/15
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- Les articles R181-18 à R181-33-1 du code de l'environnement relatifs à I'instruction des demandesd'autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les activités deméthanisation ;Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes :5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 àL525-4 et R523-1 à R523-4 du code de la consommation pour les infractions constatées par unagent placé sous son autorité ;5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons,prévues par les articles R.215.11, R.215.21, R.215.22, R.215.23 du décret n° 97.298 du 27 mars 1997relatif au code de la consommation, notamment :- Réception et enregistrement des procès-verbaux ;- Conservation des échantillons prélevés ;- Envoi aux laboratoires ;- Mesures concernant les échantillons non fraudés ;- Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à I'exception des arrêtés relevant du code de laconsommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article 18du décret 771 du 21/5/55 modifié).- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation :o Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifié) ;o Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret 64.949 du 9/9/64,article 5 modifié) ;o Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret 55.771 du 21/5/55 modifié,articles 5 et 11) ;o Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars 1956, article 1er)o Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentationparticulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8).- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :o Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et habituellement commerce deproduits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquelsla teneur en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 861037 du 15/9/1985 modifié,article 13) ;o Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de la vente et celles qui fontcommerce d'antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et defacteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments contenant ces additifs (article7 du décret du 28 novembre 1973 modifié) ;o Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à disposition du public certainsappareils de bronzage à rayonnement ultraviolets (article 13 du décret 97-617 du 30 mai1997). -- Immatriculation : _- Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret 23/6/70, article 3 modifié) ;- Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1%) ;- Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à unealtération du contenu(décret n°55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;- Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21modifié) ;
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- Opérations relatives à l'exemption des opérateurs en matiére de fruits et légumes : délivranced'un certificat d'exemption (signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité desfruits et.légumes frais), Article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4août 1992).515 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions ducode du commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation.5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions ducode de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation.5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services missur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d'observations,rappels de réglementation.5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pourles produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.519 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions desubventions.Article 2Subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés sous son autoritéconformément aux régles précisées à l'article 1 du présent arrêté> Subdélégation de signature est donnée à monsieur Philippe FONDRILLON, directeurdépartemental adjoint de la DDETSPP du Cher pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou unecompétence particulière.> Subdélégation de signature est donnée à monsieur Sylvain du CHAMP, directeur départementaladjoint de la DDETSPP du Cher pour l'ensemble de la compétence administrative de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.Article 3Subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés sous son autoritéconformément aux régles précisées à l'article 1 du présent arrêté :> S'agissant des chef(fe)s de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmeshommes et de l'inspectrice des installations classées pour la protection de l'environnement,subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétencesde la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à unagrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activitéd'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire oudéfinitif cette activité- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.> Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD): subdélégation de signatureest donnée à madame Aurélie MARTIN, directrice du SGCD et à son adjoint M. Nicolas LOUBET,en son absence, aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et auxArrêté N°2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 13/15
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compétences de son service conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrété etlorsqu'ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont :- la gestion administrative du personnel, et de la formation- la gestion matérielle, budgétaire et comptable.> Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation designature est donnée à madame Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne nécessitepas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandesd'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.> Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à madame Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffedu service LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétenceparticulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider enqualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais desagents de leur service.En l'absence ou par empêchement de madame Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation designature est donnée à madame Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'àmesdames Ingrid RIVET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale et Yasmine ORIAN, attachéede l'administration de l'État, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou unecompétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV ainsique pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et lesétats de frais des agents de leur service.> Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC) : subdélégations de signature sontdonnées à madame Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, à monsieurGrégory PHILBERT, délégué du préfet sur le contrat de ville de Bourges et à monsieur Jean-YvesCIEKOSZ-SAID, délégué du préfet sur les contrats de ville de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,chacun dans ses missions respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessitent pas uneassermentation ou une compétence particulière.> Domaines de la délégation aux droits des femmes et à I'égalité femmes hommes : subdélégationde signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des femmes et àl'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétenceparticulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.> Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE): subdélégation designature est donnée à monsieur Hervé BOULOUX , chef du service, et en son absence àmadame Céline IMBERDIS, adjoint eu chef de service, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions deson service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre demission et les états de frais des agents de son service.> Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement:subdélégation de signature est donnée à madame Céline IMBERDIS, chargée de mission del'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domainesrelatifs à sa mission.Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) : subdélégation designature est donnée à monsieur Henri FAUROUX, chef du service SQSA, outre pour tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service mais également pour valider en qualité de supérieurhiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de ce service.> Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF):subdélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas ROUILLOT, chef du service CCRF,Arrêté N° 2024- accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cher 14/15
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lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieurhiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.Article 4 'L'arrété préfectoral n°2023-1599 du 27 septembre 2023 sus-visé, est abrogé.Article5La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 74 g AVR 2024
Le préfet,
Mauri ARATEVoies et délais de recours ——Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex1.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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& . Secrétariat GénéralPREFETDU CHERL'iben'éEgalitéFraternité
Arrété N°2024 _— ÛEZÎÔ- d,u\ A B/O% ( ËOÊÿaccordant délégation de signature à madame Alix BARBOUXdirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de |'Etat
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en tant que préfet duCher ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de madame Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher,
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Vu l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de madame Alix BARBOUX en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher à compter du 16 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021- 0340 du 06 avril 2021 portant affectation à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1600 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à madameAlix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat ;Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier Ministre du 2 août 2019 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1Délégation de signature est donnée à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que responsabled'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de I'Etat pour les budgets opérationnels de programme(BOP) ci après : :102 - Accès et retour à I'emploi103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi104 - Intégration et accès à la nationalité française113 - Paysage, eau et biodiversité129 - Coordination du travail gouvernemental134 - Développement des entreprises et régulations135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat147 - Politique de la ville157 - Handicap et dépendance '177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183 - protection maladie206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 - Immigration et asile304 - Inclusion sociale et protection des personnes305 - Stratégie économique362 - ÉcologieCette délégation porte sur :- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
\rrêté N° _ accordant délégation de signature à madame Alix BARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-18-00009 - 2024
04 18 Arrêté délégation signature mme Baroux ordonnancement secondaire recettes dépenses 28
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en étatexécutoire desdites recettes.Article 2Délégation est donnée à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat relatifs au fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement en matière : '- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation enétat exécutoire desdites recettes.
Article 3Délégation est donnée à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et exécutant pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 duprogramme 354.Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifiépour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4Délégation est donnée à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de I'Etat imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur I'unité opérationnellerégionale du BOP 364. Cette délégation porte sur I'engagement des dépenses dans la limite du droit detirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 5Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur lestitres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6Délégation est donnée à madame Alix BARBOUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchéspublics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000euros. _Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accordpréalable du préfet lors de l'attribution du marché.Article 7Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de laperformance sera adressé chaque semestre au préfet.Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchésdépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.Article 8
\rrêté N° _ accordant délégation de signature à madame Alix BARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher pour l'ordonnancement secondaire des receues et des dépenses du budget de l'Etat 35
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Subdélégation de signature est conférée à monsieur Philippe FONDRILLON, directeur départementaladjoint, et à monsieur Sylvain DU CHAMP, directeur départemental adjoint, en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour I'ensemble des budgets listésci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :102 - Acces et retour à I'emploi103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi104 - Intégration et accès à la nationalité française113 - Paysage, eau et biodiversité129 - Coordination du travail gouvernemental134 - Développement des entreprises et régulations147 - Politique de la ville157- Handicap et dépendance177- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183- Protection maladie206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 - Immigration et asile304 - Inclusion sociale et protection des personnes305- Stratégie économique354- Administration territoriale de l'État (fonction de service prescripteur et exécutant)362- EcologieArticle 9En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice et des directeurs départementauxadjoints, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat est donnée aux agents suivants :- monsieur Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes129, 147;- monsieur Jean-Yves CIEKOSZ-SAID, délégué du préfet à la politique de la ville, pour lesprogrammes 129, 147;- madame Marine GUERIN responsable de la mission politique de la v1||e pour les programmes129,147;- madame Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protectiondes personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157,177,183, 303 et 304 ;- madame Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques,pour les programmes 102 et 103 ;- monsieur Nicolas ROUILLOT, chef du service concurrence, consommation et répression desfraudes, pour le programme 134 ;- monsieur Hervé BOULOUX, chef du service santé, protection animale et environnement (àcompter du 1°" septembre 2022), pour les programmes 113 et 206 ;- monsieur Henri FAUROUX, chef du service sécurité, qualité sanitaires de l'alimentation, pour leprogramme 206;- madame Ingrid RIVET, inspectrice de l'action sanitaire et soaale pour le programme 304;- madame Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'Etat, pour les programmes 104, 157, 303,304;- madame Céline IMBERDIS, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour lesprogrammes 113 et 206.Article 10Délégation de signature est donnée à monsieur Hervé BOULOUX, et en son absence à madame CélineIMBERDIS, à l'effet de signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l'État (programme206) et d'émettre les ordres à payer. Délégation de signature est donnée à monsieur Hervé BOULOUX,et en son absence à madame Céline IMBERDIS, à l'effet de valider des actes dans l'application ESCALEet d'émettre les ordres à payer.Article 11\rrêté N° _ accordant délégation de signature à madame Alix BARBOUX directrice départementale de l'emploi, du wavail, des solidarités et de la protection des populations duCher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 45
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04 18 Arrêté délégation signature mme Baroux ordonnancement secondaire recettes dépenses 30
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider des actes etémettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Coeur CHORUS :- madame Marine GUERIN, pour les programmes suivants : 129, 147- madame Christie BARROIN, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157,177,183, 206, 303, 304- madame Séverine CHASSIOT-NIVET, pour les programmes: 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206,303, 304- madame Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147,157,177, 183, 206, 303, 304- madame Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147,157,177, 183, 206, 303, 304- madame Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 104, 113, 129, 134, 147,157, 177,183, 206, 303, 304- madame Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147,157,177, 183, 206, 303, 304,305, 362- madame Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,206, 303, 304, 305- madame Marie-Laure TALBOT, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206,303, 304, 305 _- madame Charline LEBLANC, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206,303, 304, 305, 362Article 12Delegatlon de signature est donnée aux agents dont les noms suivent:- à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeursprotégés (programme 304): mesdames Délizia FLOQUET, Laurine LEFRAND,- à l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (programme 304) :- mesdames Laurine LEFRAND, Christie BARROIN.Article 13L'arrêté préfectoral n°2023-1600 du 27 septembre 2023 susvisé est abrogé.Article 14La secrétaire générale de la préfecture. et la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Bourges,le 18 AVR. 2024
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :-Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
\rrêté N° _ accordant délégation de signature à madame Alix BARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des pn[ml nlxm\ duCher pour l'ordonnancement sec ondaire des receues et des dé penses du budget de l'État
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-18-00009 - 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-11-00005
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00005 -
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Efi'.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983774431
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROUSSEAU Sulyvan, 14 route de Saint-Amand 18210 LE PONDY, le 09/04/2024;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 09/04/24 par M. ROUSSEAU Sulyvan en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROUSSEAUSulyvan dont l'établissement principal est situé 14 route de Saint-Amand 18210 LE PONDY etenregistré sous le N° SAP983774431 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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L
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 11/04/24Pour la Directrice Départementalede la DDETSPP du Cherat par délégationLa cheffe du service Inclusionpar l'Emploiet Mutation 'Ecp\nom!quesX
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet. '
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP838312734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, FAUCONNIER Benoît 9 bis rue Hurtault18190 VENESMES, le 27/03/2024 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 27/03/24 par M. FAUCONNIER Benoît en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 9 bis Rue Hurtault 18190 VENESMES et enregistré sous le N°SAP838312734 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou. lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 11/04/24Pour la Directrice Départementalede la DDETSPP du Cheret par délégationLa cheffe du service Inclusion: per l'Emploiet Hutalov{ù Economiques
t
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr.ës du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-11-00006 -
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-19-00003
AP DDT-2024-193 Portant octroi d□une
dérogation à l□interdiction d□enlèvement de
nids d□Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
au Collège Le Colombier à Dun-sur-Auron
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00003 - AP DDT-2024-193 Portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction d□enlèvement de nids d□Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) au Collège Le Colombier à Dun-sur-Auron 39
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2024-193Portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlévement de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichonurbicum) au Collège Le Colombier à Dun-sur-AuronLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs àla protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4ème de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu les demandes des 16 avril 2024, présentée par le Conseil départemental du Cher, représenté parM. Jacques FLEURY, son président, concernant l''enlèvement de 4 nids et traces de nids d'Hirondelles defenétre (Delichon urbicum) dans le cadre de la construction d'un ascenseur au collège Le Colombier àDun-sur-Auron ;Vu l'arrêté n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;Vu l'avis du directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire du 17 avril 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loiren° 2024/37 du 17 avril 2024 ;Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce anthropophile, nichant quasi exclusivementdans nos régions sur le bâti, et est commune en France. L'espèce est considérée comme de« préoccupation mineure » en termes de menace au niveau régional, mais est désormais « quasimenacée » au niveau national, en raison d'un fort déclin de la population depuis 2008 (liste rouge desespèces d'oiseaux nicheurs de France métropolitaine, 2016) ;Considérant que la nature du projet qui prévoit la construction d''un ascenseur accolé au batimentexclut l'évitement de la destruction des sites de nidification des hirondelles ;Considérant que l'opération répond à une mise en accessibilité des bâtiments du Département et quel'intérêt public majeur du projet est ainsi justifié ;Considérant que les travaux de construction sont prévus dès le mois d'avril et jusqu'à août 2024, soitdurant la période de présence des hirondelles sur le territoire ;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00003 - AP DDT-2024-193 Portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction d□enlèvement de nids d□Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) au Collège Le Colombier à Dun-sur-Auron 40
Considérant que pour éviter tout impact direct sur les individus, le maître d'ouvrage propose decondamner les nids concernés afin d'éviter toute installation et de mettre en place des nichoirs decompensation (1ère phase) ;Considérant que la destruction des nids se fera lors de la réalisation des travaux de l'ascenseur (2èmephase);Considérant l'installation de quatre nichoirs-doubles artificiels en compensation des nids d'hirondellesdétruits afin d'optimiser les possibilités de recolonisation du site par les oiseaux est proportionnée auxenjeux;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, de la population d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans son aire de répartitionnaturelle,
ARRÊTE :
Article 1" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Conseil départemental du Cher, représenté par M. JacquesFLEURY, son président, situé1 Place Marcel Plaisant, 18000 BOURGES.
Article 2 — Nature de la dérogationLe Conseil départemental est autorisé à procéder ou faire procéder à l''enlèvement de 4 nidsd'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la construction d'un ascenseur au collègeLe Colombier à Dun-sur-Auron.
Article 3 - Conditions de la dérogationAvant le retour des hirondelles au printemps 2024, il est impératif de condamner, au plus tôt, les 4 nidsd'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et de rendre impropre à toute réinstallation (mise en placede béache..) l'ensemble de la zone de travaux afin que les oiseaux ne reconstruisent pas de nids àproximité de ceux qui auront été condamnés.Au préalable, la mesure de compensation doit être mise en œuvre. Il s'agit de la mise en place de 4nichoirs doubles positionnés sur le batiment avant travaux.Les 4 nids seront donc détruits suelement au moment de la réalisation des travaux de l'ascenseur.De plus, la réinstallation des oiseaux fera l'objet d'un suivi pendant au moins deux ans afin d'évaluerl'efficacité du dispositif de compensation.
Article 4 —- Mesures de suiviUn bilan des travaux sera réalisé et un suivi de la colonie d'hirondelles au cours des étés 2024 et 2025permettra de s'assurer du maintien de celle-ci sur le site.Ces éléments seront adressés au plus tard le 31 mars 2025 (pour le bilan 2024) et le 31 mars 2026 (pourle bilan 2025) à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt,chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX,ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;
2/3Arrêté n° DDT-2024-193 (enlèvement de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Collége Le Colombier à Dun-sur-Auron)

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00003 - AP DDT-2024-193 Portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction d□enlèvement de nids d□Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) au Collège Le Colombier à Dun-sur-Auron 41
- Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr.
Article 5 - Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31/12/2024.Les suivis seront réalisés pendant deux ans après la fin des travaux.
Article 6 - Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions
Article 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs du Cher, notifié à Monsieur le président du Conseil départemental, et dont unecopie sera adressée au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementCentre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 19/04/2024
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef du bureau forêt, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
3/3Arrêté n° DDT-2024-193 (enlèvement de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Collége Le Colombier à Dun-sur-Auron)
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00003 - AP DDT-2024-193 Portant octroi d□une dérogation à
l□interdiction d□enlèvement de nids d□Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) au Collège Le Colombier à Dun-sur-Auron 42
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-19-00001
AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers en vue de la protection des parcelles
agricoles du 1er avril au 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 43
EsPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-139portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliersen vue de la protection des parcelles agricolesdu 1" avril au 30 juin 2024Le préfet du CherOfficier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du codede l'environnement ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation descirconscriptions de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-147 du 17 mai 2023 fixant le cadre de l''organisation des mesuresadministratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DA-LUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale des Territoires duCher;Vu la demande de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 6 fé-vrier 2024 ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mars 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 17 avril 2024 ;Considérant I'importance des dégats provoqués par les sangliers sur le territoire du département duCher ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger lescultures et à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles en période dessemis de printemps ;Considérant qu'il convient de permettre une intervention des lieutenants de louveterie sur desparcelles sur lesquelles des dégâts sont déclarés ou signalés à la Fédération départementale deschasseurs du Cher et aux alentours ;Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcellesagricoles, en particulier la nuit;6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/618019 BOURGES CEDEXTél: 02 34 34 61 05www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 44
ARRETEArticle 1 — mesures mises en œuvre par les lieutenants de louveterieChaque lieutenant de louveterie, est chargé, à titre individuel, de détruire à tir les sangliers afin deprotéger les parcelles agricoles de sa circonscription.Il peut intervenir :- sur demande de la Fédération départementale des chasseurs suite au dépôt d''une déclaration dedégâts sur une parcelle,- sur demande adressée à la Direction départementale des Territoires (DDT) et au lieutenant delouveterie (adresse mail précisée en annexe 2) pour des parcelles identifiées dans le formulaire dedemande joint en annexe1 du présent arrêté. Cette double diffusion a pour objectif de permettreune intervention sans délai si l'urgence le rend nécessaire, y compris en dehors des heuresd'ouverture de la DDT et le week-end.
Article 2 - Sur le territoire de sa circonscription, le lieutenant de louveterie organisera desinterventions, dans la mesure du possible, en tout temps et par tout moyen, y compris la nuit, entrele 1 avril et le 30 juin 2024, sur les parcelles agricoles désignées ci-dessus et aux alentours. À cetteoccasion, lors de ses déplacements, si le lieutenant de louveterie constate la présence de sanglierssusceptible d'occasionner des dégâts aux parcelles agricoles, il est autorisé à procéder à leurdestruction, uniquement au sein de sa circonscription. Dans ce cas et pour permettre cettedestruction, il s'assurera qu'il n'y a pas d'intervention du détenteur de droit de chasse ou del'agriculteur prévue ou en cours.En cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie pourra, sur sa demande, et après avoir informé laDDT par écrit, se faire remplacer par I'un des 11 autres lieutenants de louveterie du département duCher.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sousson entière responsabilité. Les personnes désignées par ses soins seront autorisées à tireruniquement en cas d'intervention de jour. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants delouveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une sourcelumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne, ou conduire le véhicule automobile.Durant ces opérations :l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne devront pas être en mouvement au moment du tir,pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehorsde son étui,les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines selon les instructions des lieutenants delouveterie,l'usage d'appareils d'intensification ou d'amplification de lumière et de système de visionthermique est autorisé, y compris, uniquement pour le lieutenant de louveterie, ceux qui peuventêtre mis en œuvre sans l'aide des mains ;I'usage du drone est autorisé de jour afin de surveiller, sécuriser et orienter les opérations,à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voiesde circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devraêtre proscrit.
Article 3 - Le lieutenant de louveterie préviendra, préalablement à chaque opération, et le plus tôtpossible, la Direction départementale des Territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), le servicedépartemental de |'Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédérationdépartementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie(corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ou le commissariat de police territorialement compétent(ddsp18-csp-bourges@interieur.gouv.fr), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opérations.2/6
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Arrêté n° DDT-2024-139 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 45
Article 4 - Chaque lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal de chaque battue ensaisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 juillet 2024. Cecompte-rendu précisera date, nom du demandeur, nom et résidence des personnes ayant participéà ces opérations, nombre de sangliers vus et tués.Tout incident ou erreur de tir fera I'objet d'un compte rendu transmis à l'autorité administrativedans les meilleurs délais.
Article 5 — Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterievisé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leurconsommation personnelle.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxlieutenants de louveterie, publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internetdépartemental de l'État (www.cher.gouv.fr), et dont copie sera adressée au colonel commandant legroupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef duservice départemental de |'Office francais de la biodiversité, au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et aux maires des communes du département.
Bourges, le 19 avril 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le directeur,signéEric DALUZ
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par I'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
3/6mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1 avril au 30 juin 2024)
Arrêté n° DDT-2024-139 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 46
ANNEXE 1EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéDemande d'intervention d'un lieutenant de louveteriepour protéger des parcelles agricoles entre avril et juin 2024Dépôt de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.fradresser la demande en copie au lieutenant de louveterie à l'adresse précisée en annexe 2P T TT TT TT 11 171 T1T 71T 171 T17T71TT"IL4+ 1 1 J_ ;1111J 1|Adresse : | |Je soussigné, (nom-prénom) :Code postal-Commune: | |Téléphone (fixe / portable) | |Courriel @ l |> Déclare être :détenteur du droit de chasse sur les parcelles agricoles de l'exploitation désignée ci-dessous et visées par laprésente demandereprésentant de l'exploitation agricole désignée ci-dessous, ayant préalablement informé le détenteur dudroit de chasse sur les territoires visés par la présente demande, qui a refusé de procéder, ou faire procéder, àdes tirs de destructionN uméro dU te rritoire de Ch asse E défaut de numéro de territoire, merci d'indiquer l'identité du détenteur du droit de chasse) }concerné | |désignation de l'exploitation Ir }agricole (EARL, SCEA...) | |N° PACAGE | |> Déclare la date ou la période prévisionnelle des semis : lr }J'indique ci-dessous les parcelles à protéger :
Fait à ,leSignature4/6mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1" avril au 30 juin 2024)
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
Arrêté n° DDT-2024-139 (
N° de parcelle Commune(s) de situation - Lieu(x)-dit(s)123456(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 6 parcelles)n° îlot PAC ou Parcelle cadastrale Superficie (ha)Nature de la parcelle à protéger(type de culture ou prairie)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 47
ANNEXE 2 : coordonnées des lieutenants de louveterie
Circonscription Nom Tél Adresse melTère II.DaEquce)-S\s/tErli\clzlCEL 06.0310.59.59 | mardessonla@yahoo.frgème îä[,'lëe 06.33.42.30.56 | pmrtome@orange.fr3ème !Êâ ll\(flyÉ 06.07.87.04.56 | jacky.tome@orange.fr4eme Bertrand 06.74.23.78.16 bertrand-carreau@orange.frCARREAUgème es 06.6111.8790 | dubois.nicolasj@gmail.comgème ËÊË"R'*'IÏID 06.60.90.60.33 | laurent.ferrand0758@orange.fr7ème E PS T PÉREUSE 06.078749.23 | ptdsp@outlook.frgère DEŸ LLESBOISNET 0616.33.21.50 | adlvb@free.frgème ÊEÊÊÎÏE Ux 06.07.72.44.56 | yannick.desqueux@orange.fr10°%me ggafimémand 0611.78.56.38 | domainedacon@wanadoo.fr11°8me ÊËÊFËS lr_1 ê 06.09.16.30.83 | reboultraiteur@wanadoo.fr12ème J lîlî ELËÈËË 06.71.45.62.65 | millereuxjeanmichel@gmail.com
mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1 avril au 30 juin 2024)5/6
Arrêté n° DDT-2024-139 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 48
Département du cherCirconscriptions des lieutenants de louveterie2020-2024
EB 2 o[ [E R( 4 -catsenaaue-S LRy e| RB7 o5 s ks imameT 8 suavussomsTwwny- 9 æsosre[T 10 oo maeus coarmercrere- 11 o mwrwe12 i e vAutres couches0 5 s« 15km [ vimites communatesT — DOT du Cher - SCAP/BOIG - juillet 2019 - 190702 _louveterie.qgs - © IGN 80 Carto
mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1 avril au 30 juin 2024)6/6
Arrêté n° DDT-2024-139 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-19-00001 - AP n° DDT-2024-139 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2024 49
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-16-00002
AP n° DDT-2024-184 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et la
destruction de gîtes de Pipistrelle commune et
de Pipistrelle de Kühl, dans le cadre de
démolitions prévues par le plan de
renouvellement urbain de la ville de Bourges,
accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles
situés Impasse de Turly)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-16-00002 - AP n° DDT-2024-184 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl, dans le cadre de démolitions
prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles situés Impasse de
Turly)
50
PREFETDU CHER Direction départementalet des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT-2024-184portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et la destruction de gites dePipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de KUhl (Pipistrellus kuhlii), dans lecadre de démolitions prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges,accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles situés Impasse de Turly)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'especes animales protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu les demandes de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionde gites de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl (Pipistrelluskuhlii), présentées le 10 avril 2024, par la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé33 rue du Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, dans le cadre de démolitions de deuxiImmeubles collectifs situés 125A à 125F Impasse de Turly à Bourges et prévues par le plan derenouvellement urbain de la ville de Bourges ;Vu l'avis favorable du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementdu 12 avril 2024 ;Vu l'avis n° 2024/34 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 avril 2024 ;Considérant que la démolition de deux bâtiments collectifs, situés 125A à 125F Impasse de Turlyà Bourges, exclut l'évitement de la destruction des sites d'hibernation de pipistrelles ;Considérant l'intérêt public majeur du projet;Considérant que la destruction des bâtiments en sortie de la période d'hibernation des chauves-souris, à partir d'avril 2024, doit permettre d'éviter au maximum la destruction directe desindividus;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-16-00002 - AP n° DDT-2024-184 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl, dans le cadre de démolitions
prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles situés Impasse de
Turly)
51
Considérant qu'un accompagnement par l'association Echochiros pour le suivi, la capture etl'enlèvement durant la phase chantier est prévu pour s'assurer du sauvetage des pipistrellesprésentes au moment de la démolition ;Considérant qu'un colmatage des anfractuosités favorables aux chauves-souris sera effectuéaprès vérification de l'absence des chauves-souris et afin d'éviter une réinstallation avant ladémolition des bâtiments;Considérant qu'un suivi chiroptérologique une fois les travaux réalisés est programmé après lafin du chantier et susceptible de proposer des mesures correctives aux installations ;Considérant l'installation de 4 nichoirs artificiels en compensation des gites détruits afind'optimiser les possibilités de recolonisation du site par les chauves-souris est proportionnée auxenjeux;Considérant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut être présentée ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle.
ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 ruedu Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d'ouvrage, représentée parMme Audrey BERLOT, responsable opération déconstruction.Il est autorisé à se faire assister d'experts chiroptérologues de :- l'association CHAUVE-QUI-PEUT, située Rue Ranchot à 18000 BOURGES,- l'association ECHOCHIROS, située 8 rue des soupirs à 18250 HENRICHEMONT.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à perturber de maniére intentionnelle et à détruire des gites dePipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kühl (Pipistrellus kuhlii), dans lecadre de démolitions de deux immeubles collectifs situés 125A à 125F Impasse de Turly,dénommés « Glycines » et « Acacias » à Bourges.Ces démolitions sont prévues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellementurbain.
Article 3 —- Conditions de dérogationLa procédure d'intervention type sera mise en place pour chaque bâtiment concerné par lestravaux indiqués à l'article 2 :- avant le démarrage des travaux, chaque bâtiment fera l'objet d'une ultime visite réalisée par unexpert chiroptérologue prévoyant la recherche directe de derniers spécimens qui seraientencore présents,- le cas échéant, la capture, le transport pour conservation temporaire et nourries dans uncentre de soins, puis relâcher différé d'individus, après déconstruction complète des deuxbâtiments dans des nichoirs déjà installés dans des immeubles rénovés situés à proximité del'actuel chantier,
2/4Arrêté n° DDT-2024-184 SA HLM France-Loire — Perturbation intentionnelle, destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl - Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-16-00002 - AP n° DDT-2024-184 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl, dans le cadre de démolitions
prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles situés Impasse de
Turly)
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- en cas d'absence avérée d'individus, les fissures jugées favorables seront préalablementobturées pour éviter toute nouvelle colonisation et I'exécution des travaux de démolitionpourra étre effectuée sans contrainte environnementale particuliére,- la mise en place de quatre nichoirs spécifiques en compensation des gites détruits, dans lecadre de rénovation thermique de batiments situés a proximité des immeubles voués adémolition, ou dans des secteurs dépourvus de nichoirs opérationnels,- le suivi de l'installation des individus et populations aprés démolition des immeubles et pose degites.L'association Chauve-qui-peut sera force de proposition pour guider le choix des emplacementset des immeubles cibles.Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) I'emplacementdes nichoirs implantés en compensation.Pour faciliter les suivis de recolonisation, quand les nichoirs seront situés à l'aplomb d''unesurface bitumée, il est demandé de procéder à un ragréage en ciment clair d'un demi-métrecarré pour faciliter l'observation de dépôts de guano attestant l'utilisation future des gites.
Article 4- Mesures de suivi et rapport d'activitéUn rapport sera transmis avant le 1°" avril de l'année 2025 à :- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX,- la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val deLoire, Service eau et biodiversité - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.Ce rapport indiquera le bilan des mesures réellement mises en ceuvre avant le démarrage destravaux (date des diagnostics, constats), le cas échéant la description des mesures de capture,conservation, relâche et enfin le détail des suivis réalisés.
Article 5 : durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôlesprévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater lesmanquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées àl'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.
3/4Arrêté n° DDT-2024-184 SA HLM France-Loire — Perturbation intentionnelle, destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl - Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-16-00002 - AP n° DDT-2024-184 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl, dans le cadre de démolitions
prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles situés Impasse de
Turly)
53
Article 9 : Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Audrey BERLOT,responsable opération déconstruction, présentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé audirecteur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire etau chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 16/04/2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,La chef de bureau,signéClaire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2024-184 SA HLM France-Loire — Perturbation intentionnelle, destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl - Bourges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-16-00002 - AP n° DDT-2024-184 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et la destruction de gîtes de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Kühl, dans le cadre de démolitions
prévues par le plan de renouvellement urbain de la ville de Bourges, accordée à SA HLM France-Loire (2 immeubles situés Impasse de
Turly)
54
Direction Départementale des Territoires 18
18-2016-10-03-00008
Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une
zone de protection biotope "carrières de la Porte
de Dun" commune de Bourges.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone de protection
biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 55
E'Md!-'m-m-RÉFUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU CHERDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRESService Environnement et RisquesBureau Forêt Chasse Nature
É É É É É É É É É 5 É 2É
ARRÊTÉ n° 2016-014M2Portant création d'une zone de protection de biotope « carrières de la Porte de Dun »,commune de Bourges
La Préfètedu Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,les articles L 411-1 à L 412-2 et R 411-15 à R 411-17 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifêres terrestres protégées surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral n°2011-1-0420 du 3 mai 2011 créant la zone de protection de biotope des« Carrières du Château et de la Rotée » ;l'avis du comité de gestion de la zone de protection de biotope des « Carrières du Château et de laRotée » en date du 27 juin 2014 ;l'avis émis par M. le colonel délégué militaire départemental de Bourges en date du 1* août 2015 ;l'avis émis par M. le directeurde la DIRCO en date du 1" août 2015 ;l'avis émis par M. SENNEQUIERen date du 2 décembre 2015 ;l'avis émis par M. ROUSSE en date du 15 juillet 2015 ;l'avis émis par Mme DE SAPORTAen date du 30 novembre 2015 ;l'avis émis par la chambre d'agriculture en date du 4 mai 2015 ;l'avis émis par la ville de BOURGES en date du 4 mai 2015 ;l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Cher en date du30 juin 2016 ;le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 10 juin 2015 au 8 juillet 2015 ;ConsËdâtèant le rapport rédigé par l'association « Chauve-qui-peut », justifiant la protection du siteconsidéré,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone de protection
biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 56
ARRÊTE :
Article 1TM :Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, au repos ou à la survie desespèces de chauves-souris, il est instauré une zone de protection de biotopes sur les carrières de la Porte deDun sises commune de Bourges. Sont protégés les sites souterrains des parcelles cadastrales suivantes :DE21, DE22, DE189, DE244, DE256, DE257, CX52, CX102, CX140, CX161, CX163, CX194, CX196,CX240, CX246, CX247, CX248, CX253, CX276, CX277, ZW33, ZW34, ZW35, ZW390 et ZY1. »
Article2 :Afin de prévenir l'altération de l'écosystème souterrain et des biotopes qui le composent par lamodification de l'atmosphère interne des différentes cavités et la perturbation de la faune endogène est- la pénétration de personnes dans les parties souterraines sur l'ensemble de la zonede protection;Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires du site et à l'opération annuelle derecensement ainsi qu'aux actions de sauvetage des chauves-souris réalisées conjointement par le Muséumd'histoire naturelle de la ville de Bourges et le service départemental de l'office national de la chasse et dela faune sauvage ;- L'installation dans les parties souterraines de moyens d'éclairages permanents ou l'utilisationd'éclairages temporaires, type acétylène ;- L'implantation des activités non compatibles à l'hibernation des chauves-souris ;- L'obturation des puits d'aération inclus dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope.Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines et maintenir leur équilibrebiologique, il est interdit :- d'allumer des feux ou employer des systèmes de fumigènes dans les parties souterraines ; -- de porter atteinte aux parois et au sol de la cavité, sauf dans le but d'améliorer les conditionsd'accueil des chauves-souris, après autorisation par le préfet ;- d'effectuer des actions de remblaiement ou de comblement à l'aide de matériaux de toute nature,de fermer ou obstruer les entrées ;- de réaliser tout type de dépôt susceptible d'entraîner une pollution de quelque nature que ce soit,en surface ou à l'intérieur du site, notamment l'entreposage de matières combustibles et inflammables.En raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'engendrer et pour prévenir les éventuels éboulements,les travaux de terrassement ou de soutènement et d'extraction de matériaux sont interdits sur le siteenpériode d'hibernation des chauves-souris, à l'exception des travaux liés à des problèmes de sécuritépublique.Article3 ;Il est créé un comité de gestion chargé d'analyser l'évolution du biotope et de proposer toute mesure degestion ou de conservation en veillant à leur cohérence avec les celles préconisées dans le documentd'objectif du site Natura 2000 « Carrières de Bourges ». Ce comité de gestion devra se réunir au moinsune fois par an et pourra être consulté par le préfet sur toute question relative à la gestion du site.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone de protection
biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 57
Présidé par le préfet, ce comité est constitué comme suit:- le directeur départementaldes territoires ousonreprésentant- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;-le maire de la ville de Bourges ou son représentant;-le directeurde l'office national de la chasse et de la faune sauvageou son- un représentant d'une association de protection de la nature agréée au titre de l'amcle 40 de la loi76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;- le directeur du muséum d'histoire naturelle de Bourges ou son représentant ;- un représentant des propriétaires.Par ailleurs, le comité de gestion pourra associer à ses réunions toute personne ou tout organisrñe dont lesconnaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
«
Seront punis des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement lesinfractions au présent arrêté.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2011-1-0420 du 3 mai 2011 portant création d'une zone de protection de biotope« carrières du Château et de la Rotée » est abrogé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, la directrice départementale des Territoires du Cher, le maire de Bourges, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les agents assermentés et commissionnés de l'office national de lachasseet de la faune sauvage, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effetpar leministère chargé de la protection de la nature, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'applicationdu présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bourges, inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera envoyée au maire de Bourges pour affichage et à M. le colonel déléguémilitaire départemental, M. le directeur de la DIRCO, M. SENNEQUIER, M. ROUSSE et Mme DESAPORTA. BOURGES,le Ü 3 OCT, 2075Pour ia Préfèteet délégation| LaPréte, Socétaire Généra|Fabrice ROSAYVoles et délais de RecoursDans un délal de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recuell des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introdults:- Un recours gracleux, adressé à madame la préfète du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concamé(s) ;Dans deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le sllence del'Administration vaut rejet implicite au terme d'un déial de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, ie délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou Impiicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminietratif d'Oriéans (45).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone de protection
biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 58
ANNEXEARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPEportant création d'une zone de protection de biotopes« Carrières de la porte de Dun », commune de Bourges
Représentation cartographique de l'emprise du site :1) sur délimitation des parcelles cadastrales2) sur fond de carte IGN3) sur photo aérienne
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biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 59
3) sur photo aérienne
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone de protection
biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 60
1) sur délimitationdes parcelles cadastrales3A LR f A R
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone de protection
biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 61
2) sur fond de carte IGN
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2016-10-03-00008 - Arrêté n° 2016-01-1112 portant création d'une zone de protection
biotope "carrières de la Porte de Dun" commune de Bourges. 62
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-04-17-00002
Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles de
l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les
deux sens de circulation pour les travaux de
renouvellement de la signalisation horizontale.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des
bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale.
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MINISTERE e "DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleECOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-32relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur les échangeurs 10 sud à 12 de l'A20 entre les PR 32+440 à 55+500 dans les 2 sensde circulation dans les départements du Cher et de I'Indrepour des travaux de signalisation horizontale.
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate Maurice
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/6 16/04/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des
bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale.
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VU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre —- M. Lanxade ThibaultVU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1¥ décembre 2023 ;VU l'arrété n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur certainesbretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A20 entre les diffuseurs 10 sud (Vatan sud) à 12(Châteauroux-Déols) dans le sens 1 et 2 de la circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementationparticulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE1- A partir du 25 avril et jusqu'au 03 mai 2024 entre 7h30 et 17h00, certaines bretellesd'entrées et de sorties des diffuseurs 10 sud (Vatan sud) à 12 (Châteauroux-Déols) dansle sens 1 et 2 de la circulation seront fermées successivement, pendant 1h jusqu'a8 heures maximum, afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/6 16/04/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des
bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale.
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Sens1 : Paris-provinceSens 2 : province-ParisPendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous pourront êtremises en œuvre.
- Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-province = sens 1)
Echangeur 10| Mesure N°18 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l''échangeurSud : bretelle 10 Sud dans le sens 1 sont invités à prendre dans le centre-ville ded'entrée Vatan la RD 926, en direction de Liniez, puis prendre la RD 8b endirection de Brion. Ensuite prendre la RD 8 en direction de laChampenoise pour reprendre l'autoroute au niveau de l'échangeurN°11 par la bretelle d'entrée du sens 1.Échangeur 11:|Mesure N°19 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur 11bretelle de dans le sens 1 sont invités à rester sur l'autoroute en direction desortie Limoges, puis sortir à l'échangeur N°12 et reprendre l'autoroute parla bretelle d'entrée du même échangeur en direction de Vierzonjusqu'à l'échangeur N°11Échangeur 11:|Mesure N°20 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeurbretelle d'entrée 11 dans le sens 1 sont invités à prendre |'autoroute par la bretelled'entrée de l'échangeur 11 en direction de Vierzon puis sortir àl'échangeur N°10 Sud et reprendre l'A20 en direction de Limoges parle même échangeur.Echangeur 12: Mesure N°21 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur 12bretelle de dans le sens 1 sont invités à rester sur l'autoroute en direction desortie Limoges jusqu'à L'échangeur 13 et reprendre I'A20 par la bretelled'entrée du même échangeur en direction de Vierzon pour sortir àl'échangeur 12 dans le sens 2.Echangeur 12 : Mesure N°22 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de l'échangeurbretelle d'entrée 12 dans le sens Paris-Province sont invités à prendre l'autoroute dansle sens 2 en direction de Vierzon puis sortir à l'échangeur 11 etreprendre l'A20 par la bretelle du même échangeur en direction deLimoges
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/6 16/04/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des
bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale.
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= Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)
Echangeur 12 :|Mesure N°61 Les usagers désirant sortir de l'autoroute seront invités à resterbretelle de sur I'A20 en direction de Vierzon et sortir à l'échangeur 11 etsortie reprendre l'A2O en direction de Limoges pour sortir àl'échangeur12.Échangeur 12: Mesure N°62 |Les usagers désirant rentrer sur l'autoroute dans le sens 2 serontbretelle invités à rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 12 sens 1, ded'entrée suivre l'A20 et de sortir par la bretelle de sortie de l'échangeur 13.IIs reprendront ensuite l'autoroute par la bretelle d'entrée del'échangeur 13 dans le sens 2.Échangeur 11:/Mesure N°63 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute par l'échangeur 11bretelle de seront invités à rester sur l'A 20 dans le sens 2, et sortir àsortie l'échangeur 10 Sud pour reprendre l'autoroute en direction deLimoges jusqu'à l'échangeur N°11.Échangeur 11:Mesure N°64 | Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2 serontbretelle invités à prendre l'autoroute en direction de Limoges puis sortir àd'entrée l'échangeur 12 pour reprendre l'A20 en direction de Vierzon.Echangeur 10 Mesure N°65 |Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau deSud : bretelle de l'échangeur 10 Sud dans le sens 2 sont invités à rester sursortie l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 9, reprendreautoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 9 dans le sens 1.IIs peuvent ensuite sortir de l'autoroute par la bretelle del'échangeur 10 Nord.Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux àmessages Variables fixes ou véhicules de type lil.
ARTICLE 2 - ... La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle(Livre | - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 etindiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, seramise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CElde Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.ARTICLE 3 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 4/6 16/04/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des
bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale.
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ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28 rue de laBretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dematerlahsee par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut egalement falre lobjet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou dupréfet de I'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 5 -Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devraêtre propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 6-Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.ARTICLE 7 - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et surle site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— àla préfecture de I'Indre— M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,— M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,— S.D.I.S. du Cher- S.D.I.S. de l'Indre— CIGT,— Service des Transports — Région Centre Val de Loire,- S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 5/6 16/04/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des
bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale.
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Argenton-sur-Creuse, le 17/04/2024LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A 20 NORD
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs. 87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 49 49www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 6/6 16/04/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-17-00002 - Arrêté de fermeture ponctuelle des
bretelles de l'autoroute A20 des échangeurs 10 à 12 dans les deux sens de circulation pour les travaux de renouvellement de la
signalisation horizontale.
69
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-04-18-00007
Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les
échangeurs de Massay et Gracay pour les travaux
de reprise de talus, assainissement et chaussée.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-18-00007 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et
chaussée.
70
ExMINISTÈRE ; s » 'DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHÉSION 'DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-14-2relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur I'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté mtermmlsterlel du 24 novembre 1967 modlfle relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004- 374 du 29 Avrll 2004 relatif au pouvoir des prefets etàl' orgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementalesdes routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 'avril 2016 relative à la coordination des chantlers sur le réseau routiernational;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate MauriceVU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre — M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr y3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-18-00007 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et
chaussée.
71
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrété de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégatiônde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrété n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation n° 2024-A20-VAT-18-14, présenté par la D.I.R. Centre ouest,VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14 signé en date du 13/03/2024 ;VU l'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-14-1 signé en date du 21/03/2024;VU la demande du SIR en date du 11/04/2024 en raison du rétard pris du fait des intempéries ;Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et deréfection de chaussée du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient deréglementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les agents ;Sur proposition de la cheffe de district A20 Nord de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest, |Arrête / DécideARTICLE 1- _ L'article 1 de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14-1 est modifié comme suit :- la date du 29 avril est remplacée par le 14 juin 2024.
ARTICLE 2 -Les autres articles de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14-1 restent inchangés.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél :jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-18-00007 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et
chaussée.
72
ARTICLE 3-M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— à la préfecture de l'Indre—- M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,—. M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,- M.Le maire de la commune de Gracay— S.D.I.S. du Cher— S.D.I.S. de l'Indre— CIGT, |— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.A.M.U. A Limoges, le 1§ AR 2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DE SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél.: 33 (0) 587 50 60 00Tél:02 54031909www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-18-00007 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et
chaussée.
73
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-18-00007 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'autoroute A20 entre les échangeurs de Massay et Gracay pour les travaux de reprise de talus, assainissement et
chaussée.
74
Préfecture du Cher
18-2024-04-18-00011
Arrêté 2024-0547 du 18/04/2024 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00011 - Arrêté 2024-0547 du 18/04/2024 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 75
PDIÎ]EËIIE—ITER Secrétariat généralDiborté Direction de la citoyennetéEgalité Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0547 du 18 avril 2024portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;Vu ia demande d'agrément en vue d'obtenir l''autorisation d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,présentée par Mme Geneviève ARTAUD, le 12 février 2024, complétée en dernier lieu le 12 mars 2024,pour un établissement dénommé « GENY CONDUITE » sis 3 rue Cambournac à AUBIGNY-SUR-NERE(18700):Considérant que Mme Geneviève ARTAUD est titulaire du diplôme lui permettant de justifier sacapacité à exploiter une école de conduite ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :Article 1°" - Mme Geneviève ARTAUD, née le 27/02/1980 à CIVRAY (86), est autorisée à exploiter sous len° E 24 018 0001 O l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé « GENY CONDUITE» sis 3 rue Cambournac à AUBIGNY-SUR-NERE(18700).
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00011 - Arrêté 2024-0547 du 18/04/2024 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 76
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de |'exploitante, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / B1 / AM quadri-légerdu permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s''adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Geneviève ARTAUD et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.r délégation,
({Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00011 - Arrêté 2024-0547 du 18/04/2024 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 77
GRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX:
SUCCESSIF:
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Vous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vousrépond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur - direction des libertés publiques etdes affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois aprèsI'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de laprésente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet htt>://www.telerecours.frSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recoursait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de la décision explicite ouimplicite de I'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-18-00011 - Arrêté 2024-0547 du 18/04/2024 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 78
Préfecture du Cher
18-2024-04-11-00004
Arrêté n° 2024-0516 du 11 avril 2024 fixant la liste
des candidats aux élections municipales
partielles dans la commune de Vorly
Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00004 - Arrêté n° 2024-0516 du 11 avril 2024 fixant la liste des candidats aux élections municipales
partielles dans la commune de Vorly 79
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024-0516 du 11 avril 2024
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de VORLY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 51, L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et
portant convocation des électeurs de la commune de Vorly les dimanches 28 avril et 5 mai 2024 pour
l'élection de cinq conseillers municipaux ;
Vu les déclarations de candidatures, définitivement enregistrées en préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées
dans la commune de Vorly dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à la
préfecture du Cher est arrêtée, par ordre alphabétique, pour le premier tour de scrutin du dimanche
28 avril 2024, comme suit :
- M. Pierre-Guillaume CUISSINAT ;
- Mme Martine DUCHET ;
- M. Serge GROS ;
- Mme Isabelle LEDUC ;
- M. Paul LEFEBVRE ;
- Mme Nadette PILLION.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour de scrutin.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00004 - Arrêté n° 2024-0516 du 11 avril 2024 fixant la liste des candidats aux élections municipales
partielles dans la commune de Vorly 80
Article 2 : Dès l'ouverture de la campagne électorale, la commune de Vorly devra aménager les
emplacements d'affichage prévus par l'article L. 51 du code électoral.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de Vorly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché aux emplacements habituels de la commune de Vorly ainsi
que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision au tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement
porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-11-00004 - Arrêté n° 2024-0516 du 11 avril 2024 fixant la liste des candidats aux élections municipales
partielles dans la commune de Vorly 81
Préfecture du Cher
18-2024-04-15-00001
Arrêté n° 2024-0526 du 15 avril 2024
autorisant la société « SYNAPSE SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique du 23 au 28 avril 2024 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-04-15-00001 - Arrêté n° 2024-0526 du 15 avril 2024
autorisant la société « SYNAPSE SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 23 au 28 avril 2024 à Bourges
82
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0526 du 15 avril 2024
autorisant la société « SYNAPSE SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 23 au 28 avril 2024 à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-018-2113-04-28-20140381280 délivrée le 29 avril 2014 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », n° de SIRET
80030353900012, sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000) ;
Vu l'agrément n° AGD-018-2029-01-19-20240374374 délivré à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société
« SYNAPSE SÉCURITÉ », le 19 janvier 2024, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande non datée présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son client, la ville
de Bourges, sise Place Etienne Dolet à Bourges, représentée par le maire, M. Yann GALUT, tendant à
obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de
gardiennage sur la voie publique, du 23 au 28 avril 2024 à Bourges, dans le cadre de la piétonisation de
la rue du Commerce ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la piétonisation du bas de la rue du
Commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-15-00001 - Arrêté n° 2024-0526 du 15 avril 2024
autorisant la société « SYNAPSE SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 23 au 28 avril 2024 à Bourges
83
ARRÊTE :
Article 1er : La société « SYNAPSE SÉCURITÉ » sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000),
représentée par M. Bruno MEUNIER, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie
publique à Bourges, dans le cadre de la piétonisation du bas de la rue du Commerce.
Article 2 : La surveillance sera effectuée, au bas de la rue du Commerce à Bourges, du mardi 23 avril
2024 au samedi 27 avril 2024, de 18h00 à 2h00 et du samedi 27 avril 2024 au dimanche 28 avril 2024 de
12h00 à 2h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. Daniel BARTHONNET CAR-018-2026-01-18-20210748201
• M. Marc MIGUEL CAR-018-2027-09-29-20220545564.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno
MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ ».
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas
dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,
celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-15-00001 - Arrêté n° 2024-0526 du 15 avril 2024
autorisant la société « SYNAPSE SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 23 au 28 avril 2024 à Bourges
84
Préfecture du Cher
18-2024-04-16-00001
Arrêté n° 2024-0528 du 16 avril 2024 portant
répartition du nombre des jurés devant
composer la liste du jury criminel du
département du Cher pour l'année 2025
Préfecture du Cher - 18-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-0528 du 16 avril 2024 portant répartition du nombre des jurés devant
composer la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2025 85
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 -0528 du 16 avril 2024
portant répartition du nombre des jurés
devant composer la liste du jury criminel du
département du Cher pour l'année 2025
Le préfet du Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 259 à 267 et A36-13 du code de procédure pénale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations municipales
de métropole à compter du 1er janvier 2024 et le tableau B annexé arrêtant les chiffres de la population
du département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er - Les jurés, au nombre de 230, qui doivent composer la liste du jury criminel du département
du Cher pour l'année 2025, sont répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas des groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la
commune du chef-lieu de canton.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux maires du département et au premier président de la Cour d'Appel de Bourges, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-04-16-00001 - Arrêté n° 2024-0528 du 16 avril 2024 portant répartition du nombre des jurés devant
composer la liste du jury criminel du département du Cher pour l'année 2025 86
Préfecture du Cher
18-2024-04-17-00003
Arrêté n° 2024-534 du 17 avril 2024 interdisant
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement du 22
au 29 avril 2024 pendant le festival du Printemps
de Bourges 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-534 du 17 avril 2024 interdisant l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 22 au 29 avril 2024 pendant le festival du Printemps de Bourges 2024 87
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°2024-534 du 17 avril 2024
interdisant la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées
à l'occasion de l'édition 2024 du festival « Le Printemps de Bourges »
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Considérant que l'édition 2024 du festival musical « Le Printemps de Bourges » se déroulera du 23 au 28
avril 2024 sur le territoire de la commune de Bourges ;
Considérant l'exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors de ce festival en raison de sa
notoriété et de celle des artistes invités ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de
fusées de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-534 du 17 avril 2024 interdisant l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 22 au 29 avril 2024 pendant le festival du Printemps de Bourges 2024 88
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de
fusées impose des précautions particulières et qu'elle occasionne des nuisances sonores ; que chaque
année, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de leur utilisation
inconsidérée ;
Considérant que tout particulièrement dans le contexte du plan Vigipirate dont le niveau « Urgence
attentat » a été déclaré le 22 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; qu'une telle utilisation est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de sécurité intérieure et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible de masquer les détonations d'armes à
feu ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des pétards et des fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services
publics ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et des fusées et
qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente, de cession, de
transport, de port et d'utilisation ;
Considérant la nécessité de prévenir tous troubles et risques par des mesures limitées dans le temps et
adaptées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 à C4), T1 et T2,
ainsi que des pétards et fusées, sont interdits à compter du lundi 22 avril 2024 à 08h00 jusqu'au lundi
29 avril 2024 à 08h00 sur le territoire de la commune de Bourges, notamment sur les voies et les
espaces publics ou en direction des voies et espaces publics, dans les lieux de grands rassemblements
et dans les transports publics collectifs.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sont autorisés l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des
catégories F2 à F4 (C2 à C4), T1 et T2, pour des usages professionnels autorisés, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre de ces
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par
toute personne habilitée.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bourges, le directeur départemental de la
sécurité publique et le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-534 du 17 avril 2024 interdisant l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 22 au 29 avril 2024 pendant le festival du Printemps de Bourges 2024 89
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande au préfet du Cher avec vos arguments. Si le préfet ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi
de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement
porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-534 du 17 avril 2024 interdisant l'achat, la vente, la cession, le port, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement du 22 au 29 avril 2024 pendant le festival du Printemps de Bourges 2024 90
Préfecture du Cher
18-2024-04-19-00002
Arrêté n° 2024-546 du 19 avril 2024 interdisant la
vente au détail et le transport en récipients de
carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques pendant le festival
du Printemps de Bourges 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-546 du 19 avril 2024 interdisant la vente au détail et le transport en
récipients de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques pendant le festival du Printemps de Bourges 2024 91
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°2024-546 du 19 avril 2024
interdisant la vente au détail et le transport en récipients de carburants,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
à l'occasion de l'édition 2024 du festival « Le Printemps de Bourges »
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Considérant que l'édition 2024 du festival musical « Le Printemps de Bourges » se déroulera du 23 au 28
avril 2024 sur le territoire de la commune de Bourges ;
Considérant l'exceptionnelle fréquentation habituellement constatée lors de ce festival en raison de sa
notoriété et de celle des artistes invités ;
Considérant que l'utilisation de certains produits impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants, d'acides et tous produits inflammables ou
chimiques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou
chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de
carburants, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de
véhicules et de bâtiments ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-546 du 19 avril 2024 interdisant la vente au détail et le transport en
récipients de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques pendant le festival du Printemps de Bourges 2024 92
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants, acides et tous produits inflammables ou chimiques et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de vente au détail, de cession, de transport et d'utilisation ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : La distribution, l'achat et la vente au détail, la cession, à titre onéreux ou non, le transport
et l'utilisation de carburants, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans
tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou l'usager et vérifiée, en tant
que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale (notamment les produits destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels), à
compter du lundi 22 avril 2024 à 08h00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 08h00 sur le territoire de la
commune de Bourges, notamment sur les voies et les espaces publics ou en direction des voies et
espaces publics, dans les lieux de grands rassemblements et dans les transports publics collectifs.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par
toute personne habilitée.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bourges, le directeur départemental de la
sécurité publique et le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande au préfet du Cher avec vos arguments. Si le préfet ne vous répond pas dans un délai de 2
mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le
ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme
rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal
administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au
contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la
date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de
l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024-546 du 19 avril 2024 interdisant la vente au détail et le transport en
récipients de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques pendant le festival du Printemps de Bourges 2024 93