EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ N° 8-2024
signé par:M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 22 février 2024
Arrêté portant délégation de signature en matièrede sanctions disciplinaires à M. Thierry MATHÉ,| Directeur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière de sanctions disciplinairesau profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeur interdépartementalde la Police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 20211574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, modifié, fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de lasécurité publique ;
Vu'le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels duministère de l'Intérieur;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yann GÉRARD, secrétaire généralde la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale, notamment son annexe 4 ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la Police nationale;
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Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 000045 du 16 janvier 2024 portant nomination demonsieur Thierry MATHÉ en qualité de directeur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir et de chef de la circonscription de Chartres, à compter du 1er janvier 2024; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 44-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature, en matière desanctions disciplinaires, au profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeur départemental de lasécurité publique d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature au profit demonsieur Éric CORDEROT, directeur territorial de la police judiciaire d'Orléans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7-2024 du 21 février 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 58-2023 du21 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric CORDEROT, directeur territorial de lapolice judiciaire d'Orléans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE :
Article 1° :Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry MATHÉ, commissaire général, directeurinterdépartemental, de la Police nationale d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les sanctions dupremier groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'encontre :« des effectifs du corps d'encadrement et d'application ;* des techniciens et des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;« des adjoints techniquesrelevant de la direction interdépartementale de la Police nationale d'Eure-et-Loir.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Thierry MATHÉ, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 est donnée à monsieur Hervé STEYER, commissaire de police, directeurinterdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir adjoint.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 44-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature, en matière desanctions disciplinaires, au profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeur départemental de lasécurité publique d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur interdépartemental de la Policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Hervé JONATHAN
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