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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-133
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-06-19-00005 - Arrêté portant modification du régime de
priorité à l'intersection de la RD1075 au PR148+0057 et la RD66B au
PR2+0476 (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement " fête de la musique" à
BOURGOIN-JALLIEU. (2 pages) Page 6
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-19-00005
Arrêté portant modification du régime de
priorité à l'intersection de la RD1075 au
PR148+0057 et la RD66B au PR2+0476
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-19-00005 - Arrêté portant modification du régime de priorité
à l'intersection de la RD1075 au PR148+0057 et la RD66B au PR2+0476 3
=m iserePREFETE LE DEPARTEMENTDE L'ISERE Direction des mobilitésLiberté Service action territorialeÉgalité Arrêté n°2025-3184FraternitéArrêté n°
Arrêtéportant modification du régime de prioritéà l'intersection de la RDGC 1075 au PR 148+0057 et la RD 66B au PR 2+0476Commune de Saint-Maurice-en-TrièvesSituée hors agglomérationLe Président du Département de l'IsèreLa Prefete de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivitésterritoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 etL. 3221-5;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes et l'instruction interministérielle modifiée portant sur le même objet ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009portant inscription de la RD10A dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine Séguin enqualité de préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation designature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu l'arrêté n°2020-30069 du 20 mars 2020 portant règlement de voirie départemental ;Vu l'arrêté du Président du Département n°2024-5736 du 1° octobre 2024 portantdélégation de signature ;Considérant que pour améliorer la sécurité des usagers de l'ensemble des voies al'intersection identifiée, il convient de modifier le régime de priorité ;Considérant que pour améliorer la sécurité des usagers, il convien de limiter la vitesse surla section concernée de la RD10 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrêtent
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-19-00005 - Arrêté portant modification du régime de priorité
à l'intersection de la RD1075 au PR148+0057 et la RD66B au PR2+0476 4
Article 1:Toutes dispositions contraires aux règles imposées à l'intersection identifiée par leprésent arrêté et prises par des arrêtés antérieurs sont abrogées.Article 2 :Les dispositions suivantes s'appliquent à l'intersection située hors agglomération entre laRDGC 1075 au PR 148+0057 et la RD 66B au PR 2+0476.Les usagers circulant sur la RD 66B devront marquer un temps d'arrêt à la limite de lachaussée de la RDGC 1075. Ils devront ensuite céder le passage aux usagers circulant surla RDGC 1075 et ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.Article 3 :Conformément à l'article 39 du règlement de voirie départemental renvoyant à l'annexe1 de la délibération de l'Assemblée départementale du 19 juin 2014 modifiée, les chargesliées à la signalisation réglementaire horizontale ou verticale sont réparties hors et enagglomération sur toutes les voies formant l'intersection comme suit :Signalisation de police :Pour toutes les intersections comportant une voie prioritaire, le gestionnaire de celle-ciprend en charge, sur toutes les voies :- la fourniture et la mise en place de toute la signalisation (signalisation de posi-tion et avancée) ;- et uniquement l'entretien et le remplacement de la signalisation de position.Les gestionnaires des voies non prioritaires assurent, sur leurs voies respectives,l'entretien et le remplacement de la signalisation avancée implantée sur ces voies.Signalisation directionnelle :Le Département prend en charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et leremplacement de la signalisation directionnelle portant des mentions d'intérêtdépartemental ou d'intérêt local si celles-ci sont sur un ensemble directionneldépartemental ;Sur les voies dont le Département n'est pas gestionnaire, il ne prend en charge, ni lasignalisation directionnelle avancée, ni celle de confirmation.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère et du Département de l'Isère.Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de publicationprécitée et de celle de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'articleprécédent.Article 5:Le Directeur général des services du département de l'Isère,La secrétaire générale des services du département de l'Isère,Le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à Grenoble, le 19 juin 2025 Fait à Grenoble, lePour la Préfète de l'Isère et par Pour le Président et par délégationdélégation ; L'Adjointe au Chef du service actionPour le directeur départemental des territorialeterritoires, par délégation,La cheffe du service sécurité et risques,SIGNE Pascale SchoulerAnne Tyvaert
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-19-00005 - Arrêté portant modification du régime de priorité
à l'intersection de la RD1075 au PR148+0057 et la RD66B au PR2+0476 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-18-00008
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l'évènement "
fête de la musique" à BOURGOIN-JALLIEU.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement " fête de la musique" à BOURGOIN-JALLIEU. 6
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 18 juin 2025
Arrêté n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillanceet de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2119-06-22-20200743927 délivrée le 22 juin 2020 à la société« FK SECURITY » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2030-02-17-20240683679 délivré le 17 février 2025 à MadameFatou KONE, dirigeante de la société « FK SECURITY », par le Conseil National des Activités Privées deSécurité ;Tél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement " fête de la musique" à BOURGOIN-JALLIEU. 7
VU la demande présentée le 16 juin 2025 par Madame Fatou KONE, dirigeante de la société « FKSECURITY », pour mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du samedi 21 juin2025 à 15h00 au dimanche 22 juin 2025 à 01h00 sur plusieurs sites de la commune de Bourgoin-Jallieu(rue Mégevand, place du Château et rue Victor Hugo), à l'occasion de l'évènement « Fête de laMUSIQUE » ;
VU les piéces du dossier ;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;ARRETE
ARTICLE 1°: La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée du samedi 21 juin 2025 a15h00 au dimanche 22 juin 2025 a 01h00 est autorisée a l'occasion de l'évènement « Fête de lamusique » sur plusieurs sites de la commune de Bourgoin-Jallieu (rue Mégevand, place du Chateau etrue Victor Hugo), afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètredéfini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu Code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des SécuritésSIGNÉSarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place deVerdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-18-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
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