BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-201
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
D'ANTUONI Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE
SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route Nationale
96, 13112 LA DESTROUSSE (3 pages) Page 4
13-2024-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CUEVAS MIGUELEZ
Fabienne en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 square
Velten 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2024-08-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI Annabelle
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124
PEYPIN (2 pages) Page 11
13-2024-08-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI Annabelle
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124
PEYPIN____________________________________ (2 pages) Page 14
13-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DUNBAR Kamila en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Urbain V 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENDALI Salim en
qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 73 rue Marengo
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Serge en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 217 rue Pierre Doize
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2024-08-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIRI NDOH Evan's
Elysé en qualité de micro entrepreneur domicilié au 10 rue Sainte
Adelaïde 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Madame D'ANTUONI Jessica en
qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé 3 Route Nationale 96, 13112 LA
DESTROUSSE_ (3 pages) Page 29
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à
réaliser des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la
Touloubre à Salon de Provence (6 pages) Page 33
13-2024-08-21-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers - Venelles (3 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-06-21-00013 - Arrêté habilitation pour analyse d impact-
société TR OPTIMA CONSEIL 2024 (2 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-15-00022 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact
société Polygone 2024 (2 pages) Page 47
13-2024-07-15-00021 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact
société EMPRIXIA 2024 (2 pages) Page 50
3
DDETS 13
13-2024-08-22-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame D'ANTUONI Jessica en qualité de
Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé 3 Route
Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame D'ANTUONI Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route
Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE4
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP513955450
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2019-10-01-021 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 29 septembre 2019 à l'EURL « LA FÉE SERVICES»,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 26 juin 2024 par
Madame D'ANTUONI Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES»
dont l'établissement principal est situé 3 Route Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE ,
Vu l'avis émis en date du 16 juillet 2024 par Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique, ,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame D'ANTUONI Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route
Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE5
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'EURL « LA FÉE SERVICES» , dont l'établissement principal est situé, 3
Route Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 29 septembre 2024 .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
ARTICLE 2 :
À compter du 29 septembre 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame D'ANTUONI Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route
Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE6
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame D'ANTUONI Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route
Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE7
DDETS 13
13-2024-08-22-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CUEVAS
MIGUELEZ Fabienne en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 5 square Velten 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUEVAS
MIGUELEZ Fabienne en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 square Velten 13004 MARSEILLE 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917577678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 août 2024 par Madame CUEVAS MIGUELEZ Fabienne en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 5 square Velten 13004 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP917577678 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUEVAS
MIGUELEZ Fabienne en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 square Velten 13004 MARSEILLE 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-22-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUEVAS
MIGUELEZ Fabienne en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 square Velten 13004 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2024-08-21-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN
DDETS 13 - 13-2024-08-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918806001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 août 2024 par Madame BINDINELLI Annabelle en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN et enregistré sous le N°
SAP918806001 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN 13
DDETS 13
13-2024-08-21-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124
PEYPIN____________________________________
DDETS 13 - 13-2024-08-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN____________________________________ 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918806001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 août 2024 par Madame BINDINELLI Annabelle en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN et enregistré sous le N°
SAP918806001 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN____________________________________ 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BINDINELLI
Annabelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Deï Fauvis 13124 PEYPIN____________________________________ 16
DDETS 13
13-2024-08-21-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DUNBAR
Kamila en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 3 rue Urbain V 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUNBAR
Kamila en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Urbain V 13002 MARSEILLE 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811299882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 août 2021 par Madame DUNBAR Kamila en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 3 rue Urbain V 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP811299882 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUNBAR
Kamila en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Urbain V 13002 MARSEILLE 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DUNBAR
Kamila en qualité de micro entrepreneur domicilié au 3 rue Urbain V 13002 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2024-08-22-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BENDALI
Salim en qualité de d'entrepreneur individuel
domicilié au 73 rue Marengo 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENDALI
Salim en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 73 rue Marengo 13006 MARSEILLE 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931854467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 août 2024 par Monsieur BENDALI Salim en qualité de d'entrepreneur
individuel domicilié au 73 rue Marengo 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP931854467 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENDALI
Salim en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 73 rue Marengo 13006 MARSEILLE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENDALI
Salim en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 73 rue Marengo 13006 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2024-08-21-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN
Serge en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 217 rue Pierre Doize 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Serge
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 217 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894495886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 août 20224 par Monsieur DAHAN Serge en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 217 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP894495886 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Serge
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 217 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAHAN Serge
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 217 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2024-08-21-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SIRI NDOH
Evan's Elysé en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 10 rue Sainte Adelaïde 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIRI NDOH
Evan's Elysé en qualité de micro entrepreneur domicilié au 10 rue Sainte Adelaïde 13004 MARSEILLE 26
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984834267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 août 2024 par Monsieur SIRI NDOH Evan's Elysé en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 10 rue Sainte Adelaïde 13004 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP984834267 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-08-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIRI NDOH
Evan's Elysé en qualité de micro entrepreneur domicilié au 10 rue Sainte Adelaïde 13004 MARSEILLE 27
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIRI NDOH
Evan's Elysé en qualité de micro entrepreneur domicilié au 10 rue Sainte Adelaïde 13004 MARSEILLE 28
DDETS 13
13-2024-08-22-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame D'ANTUONI
Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE
SERVICES» dont l'établissement principal est
situé 3 Route Nationale 96, 13112 LA
DESTROUSSE_
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame D'ANTUONI
Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route Nationale 96, 13112 LA
DESTROUSSE_29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 513955450
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 28 juin 2024 par Madame D'ANTUONI Jessica en qualité de
Gérante de l'EURL « LA FÉE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route
Nationale 96, 13112 LA DESTROUSSE
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 29 septembre 2024, le récépissé de
déclaration N° 13-2019-10-01-022 délivré le 29 septembre 2019 à l'EURL « LA FÉE
SERVICES».
À compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 513955450
pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinageDDETS 13 - 13-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame D'ANTUONI
Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route Nationale 96, 13112 LA
DESTROUSSE_30
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces -
sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
255, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame D'ANTUONI
Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route Nationale 96, 13112 LA
DESTROUSSE_31
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
Le Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
355, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-08-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame D'ANTUONI
Jessica en qualité de Gérante de l'EURL « LA FEE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 3 Route Nationale 96, 13112 LA
DESTROUSSE_32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-22-00002
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à
réaliser des pêches scientifiques électriques
d'inventaire sur la Touloubre à Salon de
Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence 33
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques
électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi
que l'arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 12 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par Monsieur VERBENA, représentant la société HYDROSPHERE, en date du 6 août
2024,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques en
date du 8 août 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, mandatée par la société ARTELIA pour la Métropole Aix Marseille Provence
(MAMP) dans le cadre du projet d'extension et de modernisation de la Station d'épuration de Salon-de-Provence
pour réaliser un inventaire piscicole préalable, est autorisée à capturer, manipuler et transporter du poisson dans
les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La société HYDROSPERE est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/6Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence 34
- Jérémy LECLERE, chargé d'études, Ichtyologiste, responsable de l'opération
- Maxime VERBENA, chargé d'études, hydrobiologiste, accompagnant
Article 3 : Validité
La pêche est autorisée sur une journée effectuée sous deux mois à partir de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d'évaluer le peuplement piscicole en place dans les milieux et leur évolution dans
le cadre de futurs travaux de réfection de la station d'assainissement de Salon de Provence.
Elle prévoit de réaliser un inventaire des poissons à proximité du projet afin d'actualiser les données disponibles
(vérifier la présence d'espèces patrimoniales et d'évaluer l'état de leur population).
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans la Touloubre à 300 mètres en amont et en aval du point de rejet de la
station d'assainissement de Salon-de-Provence.
Le secteur concerné par cette pêche est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La pêche est une pêche électrique. Elle est réalisée avec une anode et une épuisette.
Le matériel autorisé est un appareil de pêche thermique portatif de type « martin pêcheur » ou « EFKO 1500 »
alimenté par un groupe électrogène portatif.
Ce matériel portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le ruisseau précité et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau après identification et relevé des données biométriques (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l'arrêté du 14 fé -
vrier 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les
poissons dont l'état sanitaire n'est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure
à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour
destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l'opération au
moins 48 h avant à la DDTM 13 – service Mer, Eau, Environnement - et au chef du service départemental des
Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu précisant les résultats
des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du
service départemental des Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi qu'à la
Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/6Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence 35
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la
pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
Le Chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/6Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence 36
Annexe :
Localisation de la pêche d'inventaire à Salon de Provence(13)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 4/6Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence 37
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 5/6Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence 38
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 6/6Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-22-00002 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d'inventaire sur la Touloubre à Salon de Provence 39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-08-21-00008
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers - Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-21-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers - Venelles 40
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - N°2024-385
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12–00001 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur la commune de Venelles, secteurs : les plaines, le grand
puits, trévaresse, castelas, figueirasses, la trinita, les capons et les fontères.
VU la demande de Mme Marilys CINQUINI, en date du 19 août 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Venelles ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
cette commune ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées soit le matin au lever du jour, soit en fin d'après-
midi du vendredi 23 au vendredi 30 août 2024 sur le périmètre de la commune de Venelles, secteurs : les
plaines, le grand puits, trévaresse, castelas, figueirasses, la trinita, les capons et les fontères ;
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-21-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers - Venelles 41
Article 2 :
Les battues pourront se dérouler les vendredi 23 août, lundi 26 août, mardi 27 août, mercredi 28 août, jeudi
29 août et vendredi 30 août 2024, soit le matin au lever du jour, soit en fin d'après-midi , sous la direction
effective de MM. Marilys CINQUINI, Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO et Gilles MARTELLI, Lieutenants
de louveterie des 5ᵉ, 15ᵉ, 9ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs
qu'ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d'autres lieutenants de louveterie du département, ils
pourront solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
La police municipale, le garde champêtre et le garde de la société de chasse de Venelles seront présents,
pour assurer la sécurité et prévenir le risque de collisions routières.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des battues.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limit é à 20 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par Mme Marilys CINQUINI qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants des battues.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-21-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers - Venelles 42
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants aux battues,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R 428-12-1 du Code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de ces battues
administratives.
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Venelles,
Le Directeur de la police municipale de Venelles.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-08-21-00008 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers - Venelles 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00013
Arrêté habilitation pour analyse d impact-
société TR OPTIMA CONSEIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00013 - Arrêté habilitation pour analyse d impact- société TR OPTIMA CONSEIL
2024 44
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frFait à Marseille, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 27 mars 2024, formulée par la société «TR OPTIMA CONSEIL » , sis 4 place du Beau
Verger,44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA, gérante,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARR Ê TE
Article 1 : La société « TR OPTIMA CONSEIL » , sis 4 place du Beau Verger ,44120 VERTOU, représentée par
Madame Elise TELEGA, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Madame Aurélie GOUBIN
- Madame Manon GODIOT
Article 3: Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI01
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d'expiration.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00013 - Arrêté habilitation pour analyse d impact- société TR OPTIMA CONSEIL
2024 45
Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à Monsieur Jérôme MASSA.
Pour le Préfet
La secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00013 - Arrêté habilitation pour analyse d impact- société TR OPTIMA CONSEIL
2024 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00022
Arrêté habilitation pour analyse d'impact
société Polygone 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00022 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact société Polygone 2024 47
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frFait à Marseille, le 15 juillet 2024
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société Cabinet POLYGONE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 2 juillet 2024, formulée par la société «POLYGONE»,sis 16 allée de la Mer d'Iroise 44612
Saint NAZAIRE, représenté par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, gérant,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARR Ê TE
Article 1 : La société «POLYGONE» sis 16 allée de la Mer d'Iroise 44612 Saint NAZAIRE, représentée par
Monsieur Aymeric BOURDEAUT, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT
- Madame Barbara COIPEAULT EP MORICEAU
- Madame Marine MORVAN
- Monsieur Clément COURILLEAU
Article 3: Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI04
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2024, sans renou -
vellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00022 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact société Polygone 2024 48
Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à Monsieur Aymeric
BOURDEAUT.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00022 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact société Polygone 2024 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-15-00021
Arrêté habilitation pour analyse d'impact société
EMPRIXIA 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00021 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact société EMPRIXIA 2024 50
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frFait à Marseille, le 15 juillet 2024
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société Cabinet EMPRIXIA
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 19 avril 2024, formulée par la société «EMPRIXIA»,sis 61 boulevard Robert Jarry 72000 le
Mans, représenté par Monsieur Olivier Fouqueré, gérant,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARR Ê TE
Article 1 : La société « EMPRIXIA » sis 61 boulevard Robert Jarry 72000 le Mans, représentée par Monsieur
Olivier Fouqueré, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Olivier FOUQUERÉ
- Madame Alexandra AUDUC
- Monsieur Nicolas LEROY
- Monsieur Benoit FOUQUERÉ
Article 3: Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI02
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2024, sans renouvel -
lement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00021 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact société EMPRIXIA 2024 51
Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à Monsieur Olivier
FOUQUERÉ.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-15-00021 - Arrêté habilitation pour analyse d'impact société EMPRIXIA 2024 52