PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N°53
24 décembre 2025

RAA N° 53 du 24 décembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 53 24 décembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
– Arrêté n° 2025-10/EMIZ portant approbation du plan ORSEC de Zone RETAP RÉSEAUX –
RÉSILIENCE
Signature au 18 décembre 2025
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
– Arrêté préfectoral n°CAB-2025-35 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 22 décembre 2025
– Honorariat de maire
Signature au 22 décembre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs la nuit de la St-Sylvestre 2025
Signature au 23 décembre 2025
– Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 30 décembre 2025
Signature au 23 décembre 2025
– Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs la nuit de la St-Sylvestre 2025
Signature au 23 décembre 2025
RAA N° 53 du 24 décembre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
– Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
Signature au 23 décembre 2025
– Arrêtés portant interdiction de quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la
voie publique ou dans les lieux publics
Signature au 23 décembre 2025
Bureau du Contrôle de Légalité
– Arrêté du 22 décembre 2025 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du
bassin de l'Ehn
Signature au 22 décembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
– Décision du 19 décembre 2025 portant établissement de la liste départementale d 'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhin pour l'année 2026
Signature au 19 décembre 2025
– Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux et
acquisitions nécessaires au projet d'opération de restauration immobilière à Strasbourg
Koenigshoffen
Signature au 23 décembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté N° 2025-4259 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-021609 de
l'entreprise de transports sanitaires – 24h AMBULANCES – 19 rue des Frères Lumière 67201
Eckbolsheim
Signature au 19 décembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 27 juin 2017 portant autorisation au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et dérogation aux interdictions de
capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi
que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, pour la gestion de la Zone d'Aménagement Concertée des Deux
Rives à Strasbourg
Signature au 18 décembre 2025
RAA N° 53 du 24 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté N° 2025-048 portant autorisation exceptionnelle de plongées subaquatiques dans le
bief 53 du canal de la Marne au Rhin à Strasbourg assortie de mesures temporaires de
modification des conditions de la navigation
Signature au 22 décembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Arrêté préfectoral autorisant la résidence sociale – Foyer des Jeunes Travailleurs « ELLUL »
gérée par Amitel et située, 25 rue de Lucerne à Strasbourg
Signature au 22 décembre 2025
– Arrêté préfectoral autorisant la résidence sociale – des Jeunes Actifs « ELLUL » gérée par
Amitel et située, 25 rue de Lucerne à Strasbourg
Signature au 22 décembre 2025
– Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
Signature au 23 décembre 2025
HAUTE ÉCOLE DES ARTS DU RHIN
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°697 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°694 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°696 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°698 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°700 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
– Règlement d'attribution du RIFSEEP des agents de la HEAR gérés en propre
Signature au 18 décembre 2025
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°695 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°697 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
RAA N° 53 du 24 décembre 2025
– Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°699 – 2025 du 17 décembre
2025
Signature au 18 décembre 2025
– Décision modificative HEAR FORMATION CONTINUE : EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN
Signature au 18 décembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
| | Etat-major interministériel de zonePREFETDE LA ZONE 2DE DÉFENSE | rt iET DE SECURITE eltEST Pn SmLiberté ;EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-10/EMIZ |portant approbation du plan ORSEC de Zone RETAP RÉSEAUX — RESILIENCELE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFETDU BAS-RHIN
Vu le code de la défense, et notamment les articles R. 1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articlesL. 122-4, L. 741-1, L. 741-3, L. 742-3 et L.742-4; R. 122-8; R. 741-1 AR. 741-6 et R. 741-11 a 741-14 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral EMIZ n° 2023-6 en date du 12 juin 2023, portant approbation de la mise à jourdes dispositions générales du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-6/EMIZ du 12 juin 2023 portant approbation de la mise à jour desdispositions générales du plan Orsec de la Zone de défense et de sécurité Est ;Considérant que la revue nationale stratégique 2025 du Secrétariat général de la Défense et de laSécurité nationale vise notamment à « assurer la résilience de la vie économique de la Nation » ;Considérant que la déclinaison de la revue nationale stratégique 2025 appelle une révision de ladisposition générale RETablissement et APprovisionnement d'urgence des réseaux (RETAPRESEAUX) du plan ORSEC de zone de défense et de sécurité Est ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRETEArticle 1 :La disposition générale ORSEC RETablissement, APprovisionnement d'urgence et RESILIENCE desréseaux (RETAP RÉSEAUX - RÉSILIENCE) du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Estest arrêtée, telle qu'annexée au présent document. |Considérant les informations sensibles dont la consultation ou la communication porterait atteinte à lasécurité publique, cette annexe ne fait pas l'objet de publication.Article 2 :L'arrêté n°2022-3/EMIZ du 23 février 2022, portant approbation de la disposition généraleRETablissement et APprovisionnement d'urgence des réseaux (RETAP RESEAUX) du plan ORSEC dezone de défense et de sécurité Est, est abrogé.

Article 3 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est,Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le chef d'état-major interministériel de zoneainsi que les délégués de zone de défense et de sécurité concernés par la mise en œuvre du présentdocument en sont destinataires sans possibilité de rediffusion externe.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 18 décembre 2025,
Le préfet de Fong de défense at de sécurité Est|
pl
N
Amaury de SAINT-QUENTIN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :
1. d'un recours administratif selon les procédures suivantes :i. recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,ii. recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour formerun recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
© d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070STRASBOURG Cedex, qui peut également être saisi au moyen de l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.frLe recours, tant administratifque contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.

E 3 Bureau du cabinetPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-2025-35portant récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement du 16octobre 2025 du sous-préfet de Sélestat-Erstein ;CONSIDÉRANT que le 24 septembre 2025, à la suite de l'agression d'une professeure dans un collège àBenfeld, madame Marie-Paule METZ, infirmière scolaire, a immédiatement prodigué les premierssoins à la victime, blessée grièvement, dans l'attente des secours ; qu'au moment de son intervention,elle ignorait si l'agresseur était toujours présent dans l'établissement et intervenait avec le risqued'une nouvelle agression ;CONSIDÉRANT que madame Marie-Paule METZ est intervenue dans des conditions dangereuses, au périlde sa vie, afin de sauver la victime ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à madameMarie-Paule METZ.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le sous-préfet de Sélestat-Ersteinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à intéressée.
Strasbourg, le ? 2 DEC. 2025Le préfet,
NN
Andury de SAINT-QUENTIN

CABINET DU PRÉFET
Honorariat de maire
Par arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2025 signés par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas-Rhin
Monsieur André ISEL, ancien maire de la commune de WINDSTEIN , est nommé maire honoraire.
Monsieur Daniel BASTIAN, ancien maire de la commune de DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL , est nommé
maire honoraire.
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs la nuit de la St-Sylvestre 2025
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurerla sécurisation de la soirée et de la nuit de la Saint-Sylvestre dans les quartiers strasbourgeoisde la Meinau, du Neuhof, de Hautepierre et de Cronenbourg;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ;Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1°juillet 2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;
67 073 Strasbourg Cedex

Considérant que les nuits de la Saint-Sylvestre dans le Bas-Rhin, et particulièrement àStrasbourg, sont le théâtre d'importantes violences urbaines au cours desquelles denombreux incendies de mobilier urbain et de véhicules sont à déplorer; qu'ainsi le total desvéhicules incendiés à Strasbourg représentait 73% du total des véhicules incendiés sur ledépartement en 2019, 72 % en 2020, 84% en 2021, 60 % en 2022, 85 % en 2023 et 68 % en2024; que la majeure partie des cas de dégradations de mobilier urbain est égalementconcentrée sur cette même zone; que les quartiers de la Meinau, du Neuhof, de Hautepierreet de Cronenbourg sont particulièrement concernés par ces violences urbaines ; qu'en outre,la majorité des interpellations ont eu lieu dans ces quartiers ;Considérant qu'au cours de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de typemortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été lesvictimes (7 policiers strasbourgeois et 2 gendarmes mobiles légèrement blessés en 2023) ; quecertains des fonctionnaires blessés ont conservé des séquelles définitives, tel un fonctionnairede police ayant perdu l'ouïe à la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017 ; quelors de la nuit du 31 décembre 2019, le site de l'Établissement Public de Santé Alsace Nordsitué à Strasbourg Cronenbourg a fait l'objet de nombreux tirs de mortiers à l'intérieur mêmedu bâtiment dans le cadre d'un épisode de violences l'ayant spécialement ciblé, mettant parlà même en danger la sécurité de l'ensemble des résidents de cet établissement accueillantdes personnes vulnérables ;Considérant, de plus, que la période du 25 au 31 décembre 2024 a été émaillée de violencesquotidiennes sans qu'une cause précise ne puisse être identifiée comme étant à l'origine deces violences; que sur cette période, au moins 110 véhicules incendiés 127 feux de poubelleset 5 incendies de logements se sont déclarés à la suite de tirs de mortiers en directiond'immeubles d'habitation ; que ces faits se sont déroulés dans plusieurs quartiers del'agglomération strasbourgeoise, dont ceux de la Meinau, du Neuhof, de Hautepierre et deCronenbourg; que ces faits de violences ont nécessité le renfort des forces de sécuritéintérieure par des unités de forces mobiles, comprenant la CRS 8, unité spécialisée dans lesviolences urbaines ;Considérant qu'il existe un intérêt public particulier à assurer dans le Bas-Rhin, etparticulièrement à Strasbourg, la sécurité publique et la sécurité des forces de l'ordre et dessapeurs-pompiers pendant la période des fêtes de fin d'années alors que le bilan des annéesprécédentes fait apparaître dans le département des violences importantes et récurrentes;Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mêmeen nombre important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de la zone àchaque instant; qu'en outre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par lesdispositifs pérennes de vidéoprotection; que le contexte de menace terroriste élevée décritprécédemment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit dela Saint-Sylvestre dans les divers quartiers de l'agglomération strasbourgeoise, de l'ampleur dela zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec de nombreuses rues etbâtiments qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière très mobile etdispersée, de l'absence d'une couverture suffisante de la vidéoprotection de voie publique,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpréserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
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aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'elles ne sontpas susceptibles de procéder à une captation d'images en continu; qu'elles ne peuvent parailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des imagesde l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation et a la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internetde la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison des faits qui s'y sont déjà déroulés et des risques d'agression, et de protéger lesbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats (1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure) lors de la nuit de la Saint-Sylvestre à compter du mercredi 31décembre 2025 à 20h00 aujeudi 1er janvier 2026 à 06h00.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des quartiers strasbourgeoisde la Meinau, du Neuhof, de Hautepierre et de Cronenbourg.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1° est fixé à deux. Elles seront installées sur des drones « « DJI MAVIC 2ENTERPRISE ADVANCED ».Article 3 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
xArticle 4: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
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Article 5 : La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Faita Strasbourg, le 2 3 DEC, 2025
Le préfet,
ineAmaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
AI4

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le 30 décembre 2025
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 aR.242-14 ; ,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarme-rie nationale aux fins d'assurer la sécurisation de la soirée et de la nuit de la Saint-Sylvestre ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ;Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1°juillet 2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;
Préfectu5, placehttps: //w 67 073 Strasbourg Cedex

Considérant que les nuits de la Saint-Sylvestre dans le Bas-Rhin, et plus particulièrement dansla circonscription de police nationale (CPN) de Strasbourg, sont le théâtre d'importantesviolences urbaines au cours desquelles de nombreux incendies de mobilier urbain et devéhicules sont à déplorer; qu'ainsi le total des véhicules incendiés sur la CPN de Strasbourgreprésentait 89 % du total des véhicules incendiés sur le département en 2019, 100 % en 2020,91 % en 2021, 82 % en 2022, 95 % en 2023 et 81 % en 2024; que la majeure partie des cas dedégradations de mobilier urbain est également concentrée sur cette méme zone; qu'enoutre, la majorité des interpellations ont eu lieu dans la CPN ;Considérant qu'au cours de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de typemortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été lesvictimes (7 policiers strasbourgeois et 2 gendarmes mobiles légèrement blessés en 2023) ; quecertains des fonctionnaires blessés ont conservé des séquelles définitives, tel un fonctionnairede police ayant perdu l'ouïe à la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017 ; quelors de la nuit du 31 décembre 2019, le site de l'Établissement Public de Santé Alsace Nordsitué à Strasbourg Cronenbourg a fait l'objet de nombreux tirs de mortiers à l'intérieur mêmedu bâtiment dans le cadre d'un épisode de violences l'ayant spécialement ciblé, mettant parla même en danger la sécurité de l'ensemble des résidents de cet établissement accueillantdes personnes vulnérables ;Considérant, de plus, que la période du 25 au 31 décembre 2024 a été émaillée de violencesquotidiennes sans qu'une cause précise ne puisse être identifiée comme étant à l'origine deces violences ; que sur cette période au moins 110 véhicules incendiés 127 feux de poubelleset 5 incendies de logements se sont déclarés à la suite de tirs de mortiers en directiond'immeubles d'habitation ; que ces faits se sont déroulés dans plusieurs quartiers del'agglomération strasbourgeoise, mais également sur les communes de Bischheim, Lingolsheimet Schiltigheim; que ces faits de violences ont nécessité le renfort des forces de sécuritéintérieure par des unités de forces mobiles, comprenant la CRS 8, unité spécialisée dans lesviolences urbaines ;Considérant que de nombreux lieux, tels les toits d'immeuble, des espaces en hauteur horsvue et des chantiers, constituent des endroits recherchés pour y cacher artifices, mortiers outout autre objet dangereux utiliser à l'occasion des violences urbaines ; que par ailleurs,chaque année, des tirs de projectiles divers (pierres, vieux mobilier, mortiers...) ont lieu depuisles toits contre les forces de l'ordre et les pompiers ;
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Considérant qu'il existe un intérêt public particulier à assurer dans le Bas-Rhin, etparticulièrement dans la circonscription de police nationale à Strasbourg, la sécurité publiqueet la sécurité des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers pendant la période des fêtes defin d'années alors que le bilan des années précédentes fait apparaître dans le départementdes violences importantes et récurrentes ;Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mêmeen nombre important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de la zone achaque instant; que les espaces où sont cachés des objets ayant vocation à être projetéescontre les forces de l'ordre et de secours ne sont visibles que depuis un point haut; qu'enoutre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par les dispositifs pérennes devidéoprotection ; que le contexte de menace terroriste élevée décrit précédemment mobilised'autant plus fortement les forces de l'ordre ;
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Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit dela Saint-Sylvestre dans de nombreux quartiers de la circonscription de police nationale deStrasbourg, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues et bâtiments qui permettent aux individus violents d'y cacher denombreux objets dangereux ou interdits, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre d'atteindre et de sécuriser ces lieux inaccessibles aux effectifs de police afind'anticiper les violences urbaines attendues, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'elles ne sontpas susceptibles de procéder à une captation d'images en continu; qu'elles ne peuvent parailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des imagesde l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et a la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internetde la préfecture;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison des faits qui s'y sont déjà déroulés et des risques d'agression, et de protéger lesbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats (1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure) le mardi 30 décembre 2025 de 10H00 à 16H00.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des sept communescomposant la circonscription de police nationale de Strasbourg, à savoir: Strasbourg,Hoenheim, Bischheim, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim et Ostwald.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1" est fixé a une. Elle sera installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale.Article 3 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
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Article 4: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 2 3 DEC. 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrétéautorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs la nuit de la St-Sylvestre 2025
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 novembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie dé-partementale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des drones et un hélicoptère aux fins d'assu-rer la sécurisation de la soirée et de la nuit de la Saint-Sylvestre sur les communes de Barr, Mol-sheim, Mutzig et Obernai ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ;Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1°juillet 2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;

Considérant que les nuits de la Saint-Sylvestre dans le Bas-Rhin sont le théâtre d'importantesviolences urbaines au cours desquelles de nombreux incendies de mobilier urbain et devéhicules sont à déplorer; qu'ainsi en 2022, il a été constaté un plus grand nombred'interventions et de faits violences urbaines en zone gendarmerie et plus particulièrementdans les secteurs de Molsheim, Mutzig et Obernai ; qu'ainsi le total des véhicules incendiés surle ressort de la brigade de gendarmerie de Molsheim représentait 77 % du total des véhiculesincendiés en zone gendarmerie en 2022; que dans cette méme ville un bus scolaire étaitincendié avec prise à partie des forces de l'ordre par une vingtaine de jeunes avec jets depierre et tirs de mortiers; qu'à Obernai, deux véhicules du centre social étaient incendiés;qu'a Mutzig, trois interventions des forces de l'ordre sur le quartier Mattfeld donnaient lieu àquatre interpellations ; qu'en 2023, de nombreuses interventions ont eu lieu pour des faits deviolences urbaines dans les secteurs de Molsheim, Mutzig, et Obernai pour des incendies devéhicules et de poubelles, de tirs de mortiers en direction des habitations et prises à partiedes pompiers et des gendarmes ; que le bilan de la Saint-Sylvestre 2024, en zone gendarmerie,fait état de l'utilisation d'une dizaine de grenades lacrymogènes, de six véhicules légersincendiés dont cinq à Molsheim, de cinq blessés par usages d'artifices et cinq personnesinterpellées dont trois placées en garde à vue et deux individus incarcérés à la suite d'unecomparution immédiate; qu'à Barr, particulièrement marquée par des violences urbainesinhabituelles, une quarantaine d'individus commettaient des exactions dont les deuxindividus incarcérés à l'issue de cette nuit-la ;Considérant qu'au cours de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de typemortiers et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordreet les sapeurs-pompiers ; qu'en particulier, au cours de ces violences urbaines du 31 décembre2022, à Mutzig, les gendarmes ont dû mettre en place un cordon de sécurité afin de protégerles pompiers lors d'un feu de poubelle puis du bus scolaire; qu'en 2024, un gendarme étaitblessé par tir de mortier à Barr;Considérant, de plus, que lors de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2024, des tirs de mortiersont été constatés sur une caserne de gendarmerie de Molsheim et sur des véhicules de lagendarmerie à Fegersheim et Bischwiller; qu'à l'occasion de la nuit d'Halloween 2025, lacommune de Barr était à nouveau le théâtre de violences urbaines du vendredi 31 octobre2025 à 14H au dimanche 2 novembre 2025 à 03H30 ; que cet épisode a été marqué par unecentaine d'appels aux services de gendarmerie, une cinquantaine d'interventions pour desjets de mortiers, bris de vitrines et incivilités; que 15 bombes artisanales prêtes à l'emploiétaient découvertes dans un sac cabas sur la voie publique ; que le bilan de cette nuit fait étatd'un véhicule de gendarmerie dégradé et six interpellations dont quatre mineurs âgés de 14 à16 ans;Considérant qu'il existe un intérêt public particulier à assurer dans le Bas-Rhin, etparticulièrement dans les agglomérations de Barr, Molsheim, Mutzig et Obernai, la sécuritépublique et la sécurité des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers pendant la période desfêtes de fin d'années alors que le bilan des années précédentes fait apparaître dans ledépartement des violences importantes et récurrentes ;Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mêmeen nombre important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de la zone àchaque instant; qu'en outre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par lesdispositifs pérennes de vidéoprotection; que le contexte de menace terroriste élevée décritprécédemment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit dela Saint-Sylvestre dans les communes de Barr, Molsheim, Mutzig et Obernai, de l'ampleur de la
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zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avec de nombreuses rues etbatiments qui permettent aux individus violents de se déplacer de maniére trés mobile etdispersée, de l'absence d'une couverture suffisante de la vidéoprotection de voie publique,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpréserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement; que les zonessurvolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitéeaux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'elles ne sont passusceptibles de procéder à une captation d'images en continu; qu'elles ne peuvent parailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des imagesde l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées; que les images ne seront pas enregistrées;qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et à la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internetde la préfecture;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :Article 1°: La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison des faits qui s'ysont déjà déroulés et des risques d'agression, et de protéger les bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats (1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure)lors de la nuit de la Saint-Sylvestre à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 aujeudiler janvier 2026 à 06h00.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Barr,Molsheim, Mutzig et Obernai.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1° est fixé à deux. Elles seront installées sur un drone « DJI MATRICET4 » et un hélicoptère « EC 135 FMD] ».
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Article 3 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Saverne et Colmar.
Fait à Strasbourg, le ? 3 DEC, 2025
Le préfet,
_-] LtAmaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
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Direction de la citoyenneté| | et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Strasbourg, leSection réglementation
ARRÊTÉportant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à recevoir lesannonces judiciaires et légales pour l'année 2026Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation dusecteur de la presse;VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales;VU l'arrêté du 19 novembre 2021, relatif à la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU les demandes d'habilitations présentées ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1° :A compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les annonces judiciaires et légalesprescrites par le code civil, les codes de procédures et de commerce et par les lois spéciales pour lapublicité ou la validité des actes de procédure et contrats seront insérées dans la presse, à peine denullité :soit dans l'un des journaux ci-après :- Les Dernières Nouvelles d'Alsace (quotidien)17-21 rue de la Nuée Bleue - 67077 Strasbourg cedex- Les Dernières Nouvelles du Lundi (hebdomadaire)17-21 rue de la Nuée Bleue - 67077 Strasbourg cedex- L'Ami du peuple hebdo (hebdomadaire)30, rue Thomann - 67082 Strasbourg cedex- Les Affiches d'Alsace et de Lorraine — (bi-hebdomadaire)3, rue Saint Pierre Le Jeune-BP 50238 - 67006 Strasbourg cedex- LEst Agricole et Viticole (hebdomadaire)Espace européen de l'entreprise, 6, rue de La Haye -CS 90045 Schiltigheim-67014 Strasbourg cedex

soit dans l'un des services de presse en ligne ci-après :- DNA.frhttps://www.dna.fr/- L'Alsace.frhttps://www.lalsace.fr/- Ami-hebdo.comhttps://www.ami-hebdo.com/- Est-Agricole.comhttps://www.est-agricole.com/- actu. frhttps://actu.fr/grand-est/bas-rhin 67- Les Echoshttps://www.lesechos.fr/pme-regions/grand-est/bas-rhin- Le Moniteur.frhttps://www.lemoniteur.fr/- Ouest France.frhttps://www.ouest-france.fr/- Rue89 Strasbourghttps://www.rue89strasbourg.com/- Le Figaro.frhttps://www.lefigaro.fr/- Bfmtv.comhttps://www.bfmtv.com/alsace/bas-rhin/Article 2:Le choix du journal ou du service de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules le droit dedésigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales;toutefois, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe,insérées dans le journal ou service de presse en ligne où aura paru la première insertion.Article 3 :Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, groupées dans une rubriquespéciale.Article 4 :Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur général,près la cour d'appel de Colmar, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deStrasbourg, Saverne et Colmar, aux sous-préfets et aux journaux habilités à recevoir les annoncesjudiciaires et légales.
Le préfet,
la secreMaxime ABRMETEE

E a Direction de la citoyennetéPREFET . et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le yy,fn
ARRETEPortant interdiction de quétes et ventes d'objets sans valeurmarchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publicsLe préfet de la région Grand estPréfet de la zone de défense et de sécurité estPréfet du Bas-Rhin
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi locale du 19 avril 1908 relative aux associations;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des organismes faisant appel a la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire du 21 juillet 1987 relative aux appels à la générosité publique,
VU le calendrier national des appels à la générosité publique dressée par le ministère de l'Intérieurpour l'année 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1er n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour lesdates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi
38821678bas-rhin.g

par le ministre de l'Intérieur et annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable auxorganismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.Article 3: Les personnes habilitées à prendre part à cette quête sur la voie publique ne devrontpercevoir à cette occasion aucune rémunération. Elles devront être porteuses d'une carted'habilitation délivrée par l'organisme bénéficiaire qui devra préciser la date de la quête. Cette carten'est valable que pour la durée de la quête autorisée.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lesmaires du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et lecommandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
ARSS.§, plac Je $7 073 Strasbourg Cedex

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIER
Vendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de la Lèpre
Fondation RaoulFollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1°mars 2026Avec quête tous les jours Quête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quête le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancer
Du samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentées
Fondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpêtrièreMercredi 11 mars 2026Avec quête toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)
Ordre national duBleuet de France
Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026Avec quête tous les jours Sidaction 2026 SIDACTION
AVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et quête le25 et 26 avril
Aide au départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)MAIDu vendredi 1% au dimanche10 mai 2026Avec quéte tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945) Ordre national duBleuet de France

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix Rouge
JUINVendredi 5 juin 2026Avec quéte toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12°" édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
La journée mondiale de lutte contreARSLA (Associationpour la Recherche surLe 21 juin 2026 la SLA (Sclérose Latérale la Sclérose LatéraleAvec quête toute la journée| Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quéte tous les joursCampagne de |'(Euvre Nationale duBleuet de France(Féte nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026 Campagne nationale desensibilisation du public a la France AlzheimerAvec quéte tous les jours maladie d' AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours« Opération brioches »

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les jours Quête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)
Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
Du dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDA
DECEMBREDu lundi 30 novembre au ae - àimdi Tdéveribed 008 | Péastton2128 : Journée mendiale SIDACTIONPp x de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche {ASSOCIATIONx 13 emote we Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contrevec quéte tous les jours les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du Salut

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche20 décembre 2026Avec quête tous la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire

PREFET Direction de la citoyennetéDU BAS-RHIN et de la légalitéLiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 22 DEC. 2025mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du bassin de l'Ehn
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711 et suivants,L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1976 portant création du SIVOM du Bassin de I'Ehn ;'Vu les arrétés préfectoraux du 9 mai 1980, 8 mai 1981, 5 mai 1982, 31 décembre 2003, 31décembre 2013 portant modification des statuts du SIVOM du Bassin de l'Ehn ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant extension et transfert de compétences ainsi quemodification des statuts du SIVOM du Bassin de I'Ehn transformé en syndicat mixte a la cartedénommé Syndicat mixte du Bassin de l'Ehn;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant retrait de la compétence optionnelle alinéa2 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement, retrait de la communauté de communesdes Portes de Rosheim, réduction du périmètre d'intervention du syndicat mixte pour l'entretiendes cours d'eau du Bassin de |'Ehn-Andlau-Scheer (SMEAS), transformation du syndicat mixte à lacarte du Bassin de l'Ehn en Syndicat mixte fermé à vocation unique et modification des statutsVu la délibération n°2025CD0503 du comité directeur du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn endate du 30 octobre 2025 approuvant la dissolution du syndicat ainsi que les modalitéspatrimoniales et financières fixées pour la dissolution ;
Vu la délibération n° DE_2025_26BIS du conseil municipal de Saint-Nabor du 27 octobre 2025approuvant la dissolution du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn ainsi que ses modalitéspatrimoniales et financières ;Vu la délibération n°27/2025 du conseil municipal de Griesheim-près-Molsheim du 31 octobre2025 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn ainsi que ses modalitéspatrimoniales et financières ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex

Vu la délibération n°8762 du conseil municipal d'Ottrott du 6 novembre 2025 approuvant ladissolution du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn ainsi que ses modalités patrimoniales etfinancières ;Vu la délibération du conseil municipal de Boersch du 12 novembre 2025 approuvant ladissolution du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn ainsi que ses modalités patrimoniales etfinancières ;Vu la délibération n°2025/07/09 du conseil de la communauté de communes du pays de SainteOdile du 16 décembre 2025 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Bassin de l''Ehn (SMBE)ainsi que ses modalités patrimoniales et financières et notamment, le transfert à la communautéde communes du pays de Sainte Odile, |,-des deux agents du SMBE, à savoir Mmes Anne ROTH-BOUCARD et Hélène MAETZ , à compterdu 1° janvier 2026-et de l'actif et du passif, ainsi que les résultats de fonctionnement et d'investissements, les restesà recouvrer et les restes à payer, selon les modalités résultant de l'accord unanime des membres ;Considérant que les membres, par un accord unanime, ont décidé de procéder à la dissolution dusyndicat mixte du Bassin de l'Ehn'et ont approuvé les modalités patrimoniales et financières pourladite dissolution, s'agissant d'une reprise du service dans sa totalité par la communauté decommunes du pays de Sainte Odile ;Considérant que la communauté de communes du pays de Sainte Odile s'est engagée encontrepartie de ladite reprise à conserver l'égalité de traitement entre l'ensemble des usagersraccordés à la même station d'épuration et à associer les élus des communes extérieures à sonpérimètre, au suivi de son fonctionnement et de son évolution, par le biais d'une convention decoopération intercommunale et d'une convention constitutive d'une entente intercommunale ;Considérant que les conditions de liquidation ne seront réunies qu'après le vote du compteadministratif et de gestion ;Considérant que la personnalité morale du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn est maintenue pourles seuls besoins de sa dissolution ;SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article ler:A compter du 1° janvier 2026, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte duBassin de l'Ehn.
Article 2:Le syndicat mixte du Bassin de l'Ehn conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de saliquidation, en application du 2ème alinéa de l'article L.5211-26 du code général des collectivitésterritoriales.

Article 3:
. À compter du 1' janvier 2026, sont transférées à la communauté de communes du Pays de SainteOdile,:- Anne ROTH-BOUCARD, agent titulaire de la fonction publique territoriale, placée dans le graded'ingénieur principal;- Hélène MAETZ, agent titulaire de la fonction publique territoriale, placée dans le graded'ingénieur territorial.
Article 4:Les modalités prévues pour la dissolution du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn, fixées d'uncommun accord entre le syndicat mixte du Bassin de l'Ehn et ses cinq membres, tellesqu'approuvées par leurs délibérations concordantes,sont les suivantes :- transfert de l'actif et du passif du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn à la communauté decommunes du Pays de Sainte Odile, avec les résultats de fonctionnement et d'investissements, lesrestes à recouvrer et les restes à payer;- transfert en pleine propriété du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn à la communauté decommunes du Pays de Sainte Odile de l'ensemble de l'actif et du passif incluant les 'droits etobligations ;- transfert de la charge de la dette du syndicat mixte du Bassin de l''Ehn à la communauté decommunes du Pays de Sainte Odile ;- transfert du résultat de l'exercice 2025 du budget du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn à lacommunauté de communes du Pays de Sainte Odile ;- transfert des biens fonciers du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn à la communauté de communesdu Pays de Sainte Odile- transfert des contrats du syndicat mixte du Bassin de l'Ehn à la communauté de communes duPays de Sainte Odile, selon les modalités prévues à l'article L.5211-25-1 du code général descollectivités territoriales.
Article 5:La dissolution du syndicat mixte du Bassin de I'Ehn sera prononcée dès que les conditions de saliquidation seront réunies.
Article 6:La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, le Présidentdu syndicat mixte du Bassin de l'Ehn, le président de la communauté de communes du pays deSainte Odile, les maires des communes de Griesheim-prés-Molsheim, Boersch, Ottrott et SaintNabor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-rhin, et affiché ausiège du syndicat mixte du bassin de l'Ehn et une copie sera adressée au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas- Roi, ainsi qu'au Présidentde l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 22 DEC. 2025Le Préfet,


E 3PRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialease Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
DÉCISION du À § DEL, 2975portant établissement de la liste départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhinpour l'année 2026
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-4 et D.123-34 à D.123-42 relatifs àl'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024portant renouvellement quadriennal de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU le compte rendu de la réunion de la commission départementale du 10 décembre 2025 qui aprocédé à la révision de la liste des commissaires enquêteurs ainsi qu'à l'examen des nouvellescandidatures sous la présidence de madame Anne DULMET, vice-présidente du tribunaladministratif de Strasbourg;
DÉCIDE :
Article 1: La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhinpour l'année 2026 est établie selon le tableau suivant :
NOM Prénom ProfessionANNAHEIM Jean Officier supérieur de l'armée de l'air retraitéANNE-BRAUN Didier Conseiller en environnement et en ressources humainesretraitéBARRIÈRE Christian Colonel de l'armée de terre retraitéBAUMANN Joëlle Responsable juridiqueBEAUGUITTE Daniel Directeur de projetBIEWER Jean Ingénieur des industries chimiques retraitéBRAUN BECK Dominique Avocate retraitéeCANTONNET Gérald Lieutenant-colonel retraitéCHARLIER André Commandant de police honoraireDAUMONT Jean-Thierry Général de Gendarmerie retraitéDÉJEANT Jean-Luc Gérant de société retraité, expert agricole et foncier

DIETRICH Danièle Clerc d'avocat retraitéeGARDEA Alexandre Pédiatre retraitéGRAZIANI Adriana Conseillère en mobilité pour l'Agence du climatGREGORUTTI Sylvie Piredtrice qu Foie ame aeement économie développement
GUNTZ Dominique Président directeur général de société retraitéHORNBECK Hugues Officier général de gendarmerie retraitéHILBERT Jean-Claude Responsable process productions retraitéJAEG Christian Cadre supérieur honoraire SNCF et expert immobilierJEANNIARD Myriam Chargée d'études en urbanisme retraitéeKAM-LARQUÉ Marie HydrogéologueKLEISER Yves Attaché principal de l'éducation nationale retraitéKNEPFLER-MAHLER Julie UrbanisteLACROIX Brigitte Médecin général de santé publique retraitéeLAURENT Francis Directeur d'usine industrie sucrière retraitéLEDIG Jacques Ingénieur géomètre, professeur de topographie à l'INSALETZELTER Roger Cadre planification et données techniques retraitéLEVY Alain Conseil en franchise, réseaux et urbanisme commercialMAECHLING Alfred Contremaître de production industrie pétrochimiqueretraitéMAHÉ Frédéric Directeur général adjoint du SDEA retraitéMEHL Jacques Responsable développement immobilier SNCF retraitéMERKLING Philippe Directeur de projet industrie chimique retraitéMILANI Nicole Attachée territoriale retraitée, formatrice CNFPTMOKBEL Elie Georges Ingénieur conseil en bâtiment retraitéMONTEIL Jean-Dominique |Chef d'entrepriseMULLER Camille Chargée de communicationNEUSCH Gabriel Directeur d'école retraitéPERALDI Michel Sous-préfet retraitéPERIN Serge Inspecteur divisionnaire DGFiP retraitéPIMMEL Bertrand Responsable de domaine système d'information (ES)POUS Mélanie Cheffe de projet aménagement durablePRUVOST Loic Conseiller clientèle secteur bancaire retraité
Fatat

RICHARD David Officier militaire retraitéROHFRITSCH Jean-Jacques Délégué aux collectivités retraitéSOUSTRE Thierry Dirigeant d'entreprise de conseil en développement commercialSUR Daniel Gestionnaire de société, retraitéTEFIFEHA Mohamed Avocat retraitéTOURNIER Thierry Ingénieur commercial, formateur intervenantTROMMETTER Valérie Responsable QHSE pétrochimieWAGNER Richard Commissaire général des armées retraitéWALDMAN Alain Ingénieur eau et aménagementsWALDVOGEL Charles Ingénieur divisionnaire des travaux retraitéWALTER Frédéric Ingénieur thermiqueWINTENBERGER Martine Directrice de communication retraitée
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiée a chaqueintéressé. Elle pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Strasbourg.
Pour la présidente du tribunal administratifde Strasbourg,La vice-présidente du tribunal administratif,
La présidente de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Bas-Rhin,
rhin.gouwa République — 67€

PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpre Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL du ? 3 DEC, 2025portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessairesau projet d'opération de restauration immobilière à Strasbourg KoenigshoffenLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants;
VU le code de l'urbanisme, en particulier les articles L313-4 à L313-4-4, et R*313-23 à R313-29 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU la délibération du conseil de |'Eurométropole de Strasbourg en date du 18 décembre 2024approuvant le dossier d'enquête publique du projet d'opération de restauration immobilièreportant sur douze immeubles situés au sein du périmètre de l'OPAH-RU Koenigshoffen etsollicitant du préfet du Bas-Rhin l'ouverture d'une enquête publique préalable à déclarationd'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires au projet d'opérationde restauration immobilière à Strasbourg Koenigshoffen ;VU le résultat de l'enquête publique : le rapport, conclusions et avis de la commissaire enquétricedaté du 11 novembre 2025;VU le courrier signé par Suzanne BROLLY, Vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, endate du 1° décembre 2025, sollicitant le retrait du projet de l'immeuble sis 36 route desromains à Strasbourg, selon les recommandations de la commissaire-enquêtrice ;CONSIDÉRANT que cette opération s'inscrit dans le cadre d'un programme de mutation et de mise enconformité du parc privé ancien dégradé du quartier de Koenigshoffen à Strasbourg, enaccompagnant la réhabilitation de 1000 logements ;CONSIDÉRANT que 12 immeubles ont été identifiés comme prioritaires par l'Eurométropole deStrasbourg; que l'un d'eux, sis 36 route des romains, a subi d'importants dommages suite àun incendie le 20 septembre 2025; que les expertises en cours et l'intervention des assureursconditionneront les travaux ; qu'il convient par conséquent de retirer cet immeuble du projet ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 882167 68wuww.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République - 57 073 Strasbourg Cedex 1/2

CONSIDÉRANT que l'obligation de travaux doit permettre la résolution des problèmes persistantsd'insalubrité, de faible performance énergétique et de faible attractivité; qu'elle aura pourconséquence d'améliorer le cadre de vie des occupants, de préserver le patrimoine bâti, decréer de l'activité économique et aura un impact favorable sur l'environnement et le coûtconsacré à la fourniture d'énergie des occupants ;CONSIDÉRANT que les avantages attendus par l'opération de restauration immobilière sontsupérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés et que le projet est d'intérêtgénéral ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : L'opération de restauration immobilière de Strasbourg Koenigshoffen est déclarée d'utilitépublique au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg, conformément au plan et à la liste desimmeubles désignés annexés au présent arrêté.Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restaurationimmobilière, l'Eurométropole arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme précis destravaux à réaliser dans le délai fixé, en application de l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme. Ceprogramme est notifié aux propriétaires concernés lors de l'enquête parcellaire.Article 3 : En cas de refus ou à défaut de réalisation des travaux dans le délai prescrit, l'Eurométropolede Strasbourg pourra procéder à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des immeublesnécessaires à la réalisation de l'opération.Article 4: L'expropriation éventuelle de ces immeubles devra être réalisée dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire dela commune de Strasbourg. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la maire etsera certifié par elle.Il sera en outre, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le siteinternet des services de l'État dans le Bas-Rhin par les soins de la préfecture :https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Amenagement-dvu-territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/Immebiliers-Lotissements.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans Un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités depublicité.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg et la maire de Strasbourg, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet
Pour le Préfet et tion,
PES] SSwww.bas-rhin.gouv.fr Ha Secrétaire générale,

jeu2]6207'930€€nol85ap|O10jDaj0Nd2490,|DSX8UUD2119JNodnAe]'Binogso.;LIUY-S0gnpeunpeyeugxapan31n0qse€Z0£9enbijgndey€0:[PLUlyY-segNpsunqDejaIgapaoejd'
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéGrand Est

ARRETE N° 2025-4259
Portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-021609
de l'entreprise de transports sanitaires

24H AMBULANCES
19 RUE DES FRERES LUMIERE
67201 ECKBOLSHEIM


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST



VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R
6314-1 à R 6314-6 du code de santé publique ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté d'agrément n°67-021609 délivré le 14/05/2009 à l'entreprise de transport sanitaire 24H
AMBULANCES pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale.
VU l'arrêté ARS n°2025-4084 du
1
er décembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la procédure et le tableau des sanctions par suite de constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous-comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU le signalement transmis par la Police Nationale en date du 15/09/2025 ;

VU la demande de contradictoire transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception et
par courriel à la société 24H AMBULANCES en date du 30/09/2025 ;

VU les éléments de réponse apportés le 07/10/2025 dans le cadre de la mise en œuvre d'une
procédure contradictoire préalable par la société 24H AMBULANCES à l'Agence Régionale de
Santé à la suite du signalement de la Police Nationale ;

VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pour
un Sous-Comité des Transports Sanitaires dématérialisé en date du 03/12/2025 dans le cadre de
la procédure de consultation réglementaire relative aux infractions constatées : Equipage non
conforme;











Considérant que lors du contrôle effectué par la Police Nationale en date du 15/09/2025, la société 24H
AMBULANCES a transporté en ambulance une patiente pour une consultation d'anesthésie au Nouvel
Hôpital Civil de Strasbourg, avec à son bord, un seul membre d'équipage au moment de l'interpellation
par les forces de l'ordre.





ARRETE

ARTICLE 1 : l'agrément n°67-021609 délivré le 14/05/2009 à l'entreprise de transport sanitaire
24H AMBULANCES sise 19 rue des frères lumière 67201 ECKBOLSHEIM, est suspendu pour une
durée de 3 jours.


ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :

- Lundi 12 janvier 2026 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Mercredi 21 janvier 2026 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Vendredi 30 janvier 2026 de 00h00 à 23h59 (1 jour).



ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs BOUBRIK Lahcen ; BOUBRIK Hicham ; THEBAUD Romain
; MECHERI Nabil ; BAYRAM Mehmet Ali et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Bas-
Rhin.





Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Directeur Territorial du Bas-Rhin


Frédéric CHARLES









Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de
laDélégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric
CHARLESNancy le 19/12/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 27 juin 2017
portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, pour la gestion de la Zone
d'Aménagement Concertée des Deux Rives à Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 portant autorisation au titre des articles L.  214-1 à L.  214-6 du code
de l'environnement de la gestion de la Zone d'Aménagement Concertée des Deux Rives à
Strasbourg ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2025 n° 2025-DREAL-EBP-0011 portant dérogation aux interdictions de
capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi
que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
1/22

de l'espèce animale protégée Crapaud calamite (Epidalea calamita), accordée à la Société
Publique Locale des Deux- Rives ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-34 en date du 01 décembre 2025 portant subdélégation
de signature ;
VU les demandes formulées par la Société Publique Locale des Deux-Rives en date du 15 juillet
2025 et du 18 novembre 2025 ;
VU les éléments complémentaires apportés par la Société Publique Locale des Deux-Rives en
date du 15 décembre 2025 au sujet de la gestion des eaux pluviales ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 4
décembre 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée du 27 octobre au 12
novembre 2025 ;
VU les avis formulés par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis en date du 17
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 181-3 du code de l'environnement prévoit que « l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent
également […] le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L.  411-2, de délivrance
de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non
cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette
dérogation » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 181-14 indique que « toute modification substantielle des activités,
installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation
du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications
substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est
portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation environnementale [qui] peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire » ;
CONSIDÉRANT que les articles R.  181-45 et R.  181-46 définissent les modalités d'appréciation du
caractère substantiel des modifications demandées et les possibilités données à l'autorité
administratif compétente pour y répondre ;
2/22
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance présenté par le pétitionnaire et les prescriptions
complémentaires imposées dans le présent arrêté ne sont pas de nature à répondre aux
critères fixés par l'article R.  181-46 sus-visé ; qu'en conséquence, la modification proposée
n'est pas substantielle ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 181-45 du code de l'environnement prévoit que l'autorité
compétente puisse, à tout moment de la phase du projet, du chantier ou de l'exploitation
fixer des prescriptions complémentaires que le respect des dispositions des articles L.  181-3
et L. 181-4 rend nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction
de détruire, perturber les spécimens de certaines espèces animales et végétales, et de
détruire, d'altérer ou de dégrader leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance
de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.  181-2 du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats définis
au 4° de l'article L. 411-2 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.  163-1 du code de l'environnement, vise à atteindre un objectif
d'absence de perte nette de biodiversité ;
CONSIDÉRANT que des espèces protégées ont été recensés dans le périmètre du projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Deux Rives de Strasbourg,
ainsi qu'à proximité ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'aménagement de cette ZAC va entraîner la destruction
d'habitat et d'individus d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées et à leurs habitats est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l'article R.  411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
3/22
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction de bâtiment permettant un essor social et
économique du secteur, et qu'il répond ainsi à la pression sur la demande de logement dans
le secteur ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du
projet proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-
dessus pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
CONSIDÉRANT que la modification de la gestion des eaux pluviales issues des voiries publiques
dans le quartier Citadelle-Nord engendre peu ou pas de pollution supplémentaire ;

ARRÊTE :
Article 1
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
• de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos, pour les espèces suivantes  : Petit-gravelot ( Charadrius dubius Scopoli ), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
• ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle des grenouilles vertes (Pelophylax sp.).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'aménagement de la ZAC des Deux Rives dont le
périmètre est rappelé en annexe 1 du présent arrêté. La ZAC est découpée en quatre quartiers  :
quartier Citadelle, quartier Starlette, quartier Coop, quartier Port du Rhin.
Il est par-ailleurs autorisé à modifier son plan de gestion des eaux pluviales au niveau du quartier
Citadelle-Nord.
4/22
Article 2
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Les mesures sont mises en place sur les différents quartiers du projet, selon le tableau ci-dessous.
La cartographie des mesures est présentée en annexe 2.
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Mesures Quartier Citadelle Starlette Nord COOP Port du Rhin
Phase
chantier
Phase
exploitation
Phase
chantier
Phase
exploitation
Phase
chantier
Phase
exploitation
Phase
chantier
Phase
exploitation
E10 X
E11 X X X X
E12 X X X X
E13 X X X
E14 X X X X
E15 X X X X
E18 X
R19 X X X
R20 X X X X X X X X
E3 X X X X
R21 X X
R22 X X X X
R23 X X X
R24 X X
R25 X X
R26 X X X X
R28 X X
Mesures d'évitement
Phase chantier
E10 – Citadelle – Deux arbres présentant un habitat favorable pour les chiroptères ne sont pas
défrichés par les travaux. De la même manière, l'arbre n° 30 présentant une cavité arboricole
inoccupée mais favorable n'est pas abattu.
E11 – Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin - Protection des arbres et boisements : les arbres
conservés doivent être entourés d'une délimitation physique (rubalise, planche, etc…) dans un
rayon de deux mètres autour du tronc. Au sein de ce périmètre, le passage et l'utilisation d'engin
est interdite et seul le décapage manuel d'un revêtement minéralisé est autorisé. Le stockage de
matériaux au sein de ce périmètre est également interdit.
E13 – Zone de de refuge :
Citadelle : en phase travaux, la conservation d'une surface d'environ 1,3 ha de zone végétalisée au
Nord permet aux insectes de s'y réfugier pendant la période de travaux et de poursuivre leur cycle
biologique. Cette zone sera un parc urbain en phase d'exploitation. Une fauche tardive de ce
milieu en phase travaux permet de le maintenir.
Starlette, Port du Rhin  : la conservation de lot non touché par les travaux permet aux insectes de
se reproduire sur ces sites.
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E14 - Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin - Phasage des travaux :
• Les travaux d'abattage, d'élagage et de débroussaillage et le remblaiement de la zone
favorable au Petit gravelot sont interdits entre le 15 mars et le 31 août.
• Pendant la période de reproduction, la présence anthropique doit être strictement réduite
et les engins de travaux doivent circuler à une vitesse inférieure à 10 km/h.
• Les travaux ne sont pas réalisés de nuit, à l'exception des travaux d'installation de la
passerelle Dusuzeau si cela s'avère nécessaire.
• Les travaux doivent démarrer à l'automne, en cas d'absence de système de protection de
type barrière anti-amphibien, installée en amont du démarrage du chantier.
E15 - Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin - Absence de piège à faune : les trous ou éléments
pièges provoqués par le chantier doivent être rebouchés ou recouvert à la fin des travaux
journaliers pour ne pas créer d'incident avec la micro-faune (mammifères / amphibiens).
Phase d'exploitation
E12 - Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin - Phasage des travaux : les arbres du site sont des
habitats favorables pour l'installation des nids des oiseaux. Au vu de la présence de plusieurs
espèces d'oiseaux protégés parcourant le site, les travaux d'abattage, d'élagage et de
débroussaillage sont interdits entre le 15 mars et le 31 août.
E3 - Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin - Interdiction des produits phytosanitaires : aucun
produit phytosanitaire n'est employé sur le site.
E18 - Port du Rhin - les plages de galets le long du Rhin doivent être conservées.
Mesures de réduction
Phase chantier
R19 – Citadelle, Starlette, Port du Rhin - Avant la phase de travaux, les terrains (débroussaillage,
tonte) sont entretenus en dehors des périodes de reproduction, pour éviter la formation de
fourrés arbustifs favorables à l'accueil de certaines espèces.
R20 - Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin – Lutte contre les EEE : pour lutter contre les espèces
exotiques envahissantes du site, des fauches sont à réaliser avant les périodes de floraison, pour
empêcher la dissémination des graines, et exporter les déchets produits.
Les nouveaux espaces perturbés formés par les travaux sont ensemencés à l'aide d'un mélange de
graines de plantes à fleurs à croissance rapide.
Afin de limiter la propagation du robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) sur site il est
nécessaire de confiner la population tout en mettant en place des fauchages ou arrachages des
jeunes plants.
7/22
En ce qui concerne le buddleia du père David ( Buddleja davidii ) l'arrachage manuel des jeunes
pousses ou arbustes est considéré comme la méthode la plus efficace pour diminuer sa dispersion
dans le milieu. Pour des petites surfaces, la coupe mécanique des inflorescences peut également
être effectuée. Ces techniques sont à réaliser immédiatement après la floraison et avant la
formation de graines (entre juin et septembre).
La renouée du Japon ( Reynoutria japonica ) demande une gestion particulière liée à sa grande
capacité de reproduction végétative. Pour endiguer ses capacités de colonisation, des fauchages
des parties aériennes sont à réaliser avant fructification (entre juillet et août) ou encore des
éliminations manuelles par déterrage précoce des jeunes plants. Une autre technique peut être
mise en place : l'excavation de terre correspondant à un rayon de 2m autour de peuplements de
renouée sur 2 m de profondeur. Ces parties aériennes ainsi que cette terre « contaminées » sont
alors à traiter pour éviter toute propagation (concassage puis bâchage ou encore incinération). De
plus, il est aussi nécessaire de nettoyer les engins, outils et équipements ayant été en contact avec
l'espèce pour empêcher la dispersion sur de grandes distances et l'introduction de l'espèce sur
d'autres sites.
Pour la balsamine à petite fleur ( Impatiens parviflora), l'arrachage et le fauchage sont à mettre en
place. Le fauchage doit être réalisé de manière à couper les plantes au ras du sol et en période
végétative ou de germination (mars à avril).
Le sumac de Virginie ( Rhus typhina ) doit être dessouchés et les rejets arrachés puis débarrassés
dans un centre spécialisé. Il convient de porter des équipements de protection contre la sève lors
de l'opération. Les coupes sont répétées pendant plusieurs années pour épuiser les réserves
d'individus et la banque de graine au sol.
R21 – Mesures en faveur des mammifères :
Citadelle : d ans le but de réduire le risque d'accident de collision avec le hérisson, les travaux
doivent commencer entre avril et octobre, période d'activité du hérisson. En cas de démarrage en
dehors de cette saison, une inspection écologique, à la recherche de nids doit être engagée par un
écologue avant de débuter les travaux. Ce passage doit être réalisé juste avant les travaux qui
doivent se dérouler immédiatement après. Le hérisson étant actif d'avril à octobre, il convient de
réaliser cette visite entre septembre et octobre, hors de la période de reproduction.
Un gîte à hérisson est à disposer au sein du boisement le plus proche, non touché par les travaux.
Une fois les travaux finis dans une phase, le gîte à hérisson est déplacé dans la future zone hors
travaux. Le déplacement du gîte se fait suite à la validation d'un écologue. Un second gîte est
disposé dans un endroit calme, peu fréquenté. Le gîte peut être caché sous des branches et des
feuillages pour éviter qu'il ne soit déplacé. L'entrée du gîte doit être entretenue et être accessible.
En amont des travaux, et selon leur localisation / emprise par rapport aux secteurs d'observation
des hérissons, l'installation d'une barrière peut être nécessaire, selon l'avis de l'écologue. La
barrière est réalisée par plantation dans le sol de piquets en bois penchés à 45° et espacés de 1 m.
Chaque poteau en bois est relié à son prochain par une bâche tendue fixée sur chaque poteau aux
extrémités. La moitié inférieure de la bâche est enterrée. La clôture doit être suivie et gérée durant
toute la phase travaux.
8/22
Port du Rhin  : une barrière anti-mammifère doit être placée avant le commencement de la phase
travaux, tout autour de chaque îlot de travaux. Les travaux doivent commencer entre avril et
septembre. La zone de travaux au Nord et moins propice au hérisson et n'a pas besoin
d'installation de barrière. La barrière doit viser l'isolement de la zone de travaux.
L'installation d'une barrière nécessite la plantation dans le sol de piquets en bois penchés à 45° et
espacés de 1 m. Chaque poteau en bois est relié à son prochain par une bâche tendue fixée sur
chaque poteau aux extrémités. La moitié inférieure de la bâche est enterrée. La clôture doit être
suivie et gérée durant toute la phase travaux.
Un gîte à hérisson est disposé en amont des travaux aux niveaux des arbres en dessous du talus au
Nord du pont de l'Europe en phase travaux, dans un endroit calme, peu fréquenté. Le gîte peut
être caché sous des branches et des feuillages pour éviter qu'il ne soit déplacé. L'entrée du gîte
doit être entretenue et être accessible.
R22 - Citadelle, Starlette, Port du Rhin - Maintien de la continuité écologique : les aménagements
extérieurs (clôtures et barrières) doivent être perméables à la petite faune. Il est possible
d'installer un système trappe (carré de 20X20 cm) sur les clôtures tous les 50 m dans le but de
maintenir les connectivités écologiques. La clôture peut également être surélevée de 15 cm.
R23 – Création d'hibernaculum :
Citadelle : un hibernaculum est aménagé avant travaux dans la pente du pont André-Bord. Une
bande de 500 m² autour de l'hibernaculum est aménagée en talus sec ou en friche maîtrisée avec
une moindre gestion pour favoriser l'alimentation du lézard des murailles. Cet hibernaculum peut
prendre la forme d'un muret en pierre en conservant la partie Sud bien exposée au soleil.
La construction d'un 2 ème
hibernaculum au sein de cette zone d'alimentation doit permettre de
garantir le maintien de l'espèce au sein du site. Cet hibernaculum mesurera 2 m de large sur 10 m
de long et 1 m de hauteur soit 20 m 3
. Le matériel minéral utilisé dans leurs confections peut
provenir de déchets inertes non pollués issus des matériaux déjà présents sur site.
Starlette : un hibernaculum est aménagé dans un secteur du site non touché par les travaux ou un
secteur à proximité non touché par les travaux. Une bande d'une surface de 320 m² située dans le
prolongement du parc du petit Rhin en prairies sèches ou en friche maîtrisée avec une moindre
gestion et une fauche tardive peut favoriser l'alimentation du lézard des murailles. Le matériel
minéral utilisé dans leurs confections peut provenir de déchet inerte non pollués issus des
matériaux déjà présents sur site.
Sur le site de la Lentille, en phase d'exploitation, les reptiles pourront exploiter l'ensemble du site.
Pour la réalisation d'un hibernaculum, il convient de creuser un trou de 50 cm de profondeur et de
le remplir avec les matériaux tout en laissant un accès depuis l'extérieur avec un tunnel d'accès. Le
tunnel d'accès, exposé Sud ou Sud-Est au soleil, est réalisé avec des tuiles ou une structure
minérale. Il donne accès au centre de l'hibernaculum. Il suffit alors de recouvrir le tout par un
mélange de matériaux jusqu'à un mètre de hauteur. Ainsi le tunnel permet l'accès au centre de
l'hibernaculum sans geler en hiver. Il ne nécessite que très peu d'entretien à part le désherbage de
l'entrée du tunnel d'accès qui peut se boucher. La végétation sur la face Nord de l'hibernaculum
peut être laissée en libre évolution afin de développer des micro-habitats Cette mesure ne
concerne qu'un mètre carré ou deux et évite des dégâts matériels à la suite d'une fauche à
proximité. Un arrachage manuel sur l'hibernaculum est recommandé si l'habitat se referme.
9/22
Port du Rhin  : deux hibernaculums sont aménagés sur les berges du Rhin et entre le pont de
l'Europe et le pont Beatus-Rhenanus.
R24 – Citadelle, Starlette - En cas de présence de point d'eau, l'installation d'une barrière anti-
amphibiens avant le commencement des travaux est mise en place et doit permettre aux espèces
de grenouilles (vertes) de sortir du site et de ne plus y entrer. Cette mesure peut aussi être mise en
œuvre par anticipation, avant la création de point d'eau afin d'éviter que les terrains en chantier
ne soient colonisé par les amphibiens.
La barrière est enterrée sur 10 cm minimum ou rabattue au sol et lestée avec un cordon de terre,
hauteur d'un mètre minimum et inclinée à 40-45° de manière à permettre aux individus
éventuellement présents dans les fosses/dépression de sortir de la zone.
Les fosses/dépressions sont comblées à l'automne ou en hiver.
Pour prévenir la destruction d'individus qui seraient restés dans l'emprise du chantier malgré les
clôtures, il est nécessaire de respecter un délai de latence entre la pose des clôtures et le
démarrage du chantier afin de laisser le temps aux amphibiens de quitter l'emprise du chantier et
de se positionner plutôt autour des points d'eau. Il revient à l'écologue en charge du suivi de lever
ce délai de latence en fonction des observations de présence ou non de grenouilles dans l'emprise
du chantier et en fonction de la saison.
Si certains individus restent présents dans l'emprise du chantier, il est nécessaire de les déplacer.
Les individus capturés sont relâchés dans les points d'eau les plus proches, hors zone de chantier.
La capture devra respecter les modalités suivantes :
• les intervenants devront respecter le protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies
des amphibiens dans la nature ;
• la capture se fait à l'aide d'une épuisette et les individus sont placés dans un seau avec un
fond d'eau collectée sur le site pour éviter la déshydratation des individus ;
• les individus sont instantanément déplacés et relâchés dans les points d'eaux les plus
proches. Les individus capturés ne restent que quelques minutes dans le seau de capture.
R25 – Citadelle, Starlette – Mesure spécifique Petit Gravelot :
Sur le secteur Starlette Nord, une zone, comprenant les lots ST9b et ST10 qui ont été libérés au
printemps 2025 de leur stock de terres, est identifiée. Ces lots ne sont pas destinés à la
construction avant 2030. Cette zone, d'une surface de 4 000 m², est consacrée à la réalisation
d'une zone de report pour le Petit gravelot, pour la période 2026- 2030. La zone est mise en
défens pour garantir une zone paisible favorable à la reproduction. Le Petit gravelot pourra aussi
continuer à utiliser Citadelle et Starlette comme zone d'alimentation, en complément de la zone
mise en défens.
Le terrain doit être aménagé pour que le Petit gravelot puisse poursuivre la réalisation de son cycle
biologique au sein de la ZAC dans l'attente de la création d'un habitat de compensation hors site.
Cette mesure de réduction est mise en œuvre à l'hiver 2025-2026 pour permettre l'utilisation de la
zone par le Petit gravelot dès le retour de migration 2026.
Les travaux comprennent :
• la finalisation de l'évacuation des derniers déblais encore en attente ;
• le nivellement grossier du fond de forme, des dépressions peuvent être laissée afin d'avoir
la possibilité de remplissage de flaques en cas de pluies ;
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• le recouvrement du terrain naturel par 15-20 cm de GNT 0-60 mm pour créer un substrat
favorable au Petit gravelot sur une surface d'environ 3 000 m² ;
• les talus présents en périphérie du lot sont laissés en place, avec la végétation spontanée
actuellement déjà présente (herbe haute, petits arbustes, jeunes arbres mais pas de
présence d'arbre mature pouvant servir de support pour des prédateurs) ;
• assurer un entretien annuel par griffage (ou tous les deux ans si la végétation n'est pas trop
dynamique) de la nappe de graviers et galets, afin d'empêcher la végétation herbacée et
ligneuse de s'installer sur le site et conserver ainsi un substrat nu. Ce griffage annuel ou
bisannuel est à effectuer avant le retour de migration de l'espèce, soit avant la fin mars ;
• un barriérage type Héras ou une clôture en ganivelle haute est installé tout autour de la
zone de mise en défens pour garantir l'absence de passage humains avec des animaux
domestiques ou de véhicule (seul le véhicule de tonte sera autorisé) ;
• le barriérage est doublé d'un barriérage anti-amphibiens afin d'éviter t'attirer des individus
en cas de présence de dépressions en eaux dans la zone de report du Petit gravelot ;
• l'usage d'herbicides est strictement proscrit sur cette zone.
En parallèle de ces travaux, les habitats résiduels encore favorables sur Citadelle Nord et sur les
autres lots sont détruits pour ne plus être attractifs pour la nidification lors de la prochaine saison
de reproduction.
R28 - Port du Rhin - création d'aménagements en prairies sèches ou en friche maîtrisée dans le
cadre des travaux avec une moindre gestion et une fauche tardive pour favoriser l'accueil du
lézard des murailles : 400 m² équipé d'un hibernaculum.
Phase d'exploitation
E3 – Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin – Interdiction des produits phytosanitaires : Aucun
produit phytosanitaire n'est employé sur le site.
R20 - Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin – Lutte contre les espèces exotiques végétales
envahissantes : si ces espèces reviennent post-chantier, il s'agira de lutter contre en phase
d'exploitation. Pour lutter contre les plantes exotiques envahissantes du site, des fauchages avant
les périodes de floraison sont à réaliser, pour empêcher la dissémination des graines, et exporter
les déchets ainsi produits pour éviter toute reproduction végétative de ces plantes.
R26 - Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin – Limitation de la pollution lumineuse : les lumières
doivent être dirigées vers le bas avec un halo de lumière non dirigé vers la lisière de l'alignement
d'arbres central et avec une couleur inférieure 3000 Kelvin. L'éclairage est éteint aux heures
profondes de la nuit (1h-5h) sur les axes secondaires et est réduit sans extinction sur les axes
majeurs.
R28 - Port du Rhin - maintien des aménagements en prairies sèches ou en friche maîtrisée créés
dans le cadre des travaux avec une moindre gestion et une fauche tardive pour favoriser l'accueil
du lézard des murailles.
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Mesures de compensation
Afin de permettre l'aménagement de la zone de report du Petit gravelot, mesure R25, un porter à
connaissance devra être transmis au service de l'État chargé de la protection des espèces au
préalable. Une mesure compensatoire pour cette espèce devra être présentée.
Mesures d'accompagnement
Citadelle, Starlette, COOP , Port du Rhin 
Plantation   : le bénéficiaire de la présente dérogation doit suggérer aux futurs aménageurs de
maximiser le coefficient de biotope par surface en installant des murs végétalisés ou des plantes
grimpantes le long des façades, des toitures végétalisés ou encore des espaces verts sur dalle.
Il est également demandé de favoriser la plantation d'essence locales, mellifères et résilientes
comportant des labellisations qui vont dans ce sens.
Les espaces verts sont gérés par fauche tardive pour permettre aux insectes la réalisation de
l'entièreté de leur cycle biologique au sein du site. Les espaces verts peuvent être l'occasion de
favoriser les espaces de friche maîtrisée.
En complément de la plantation d'arbres au sein des espaces verts lors de l'aménagement du
secteur, des haies sont plantées ou les espaces verts sont renforcés.
Les haies plantées respectent les préconisations suivantes :
• les largeurs de haie peuvent varier entre 2 et 5 m de large avec un pied de haie herbacé
fleuri et sauvage d'au moins 1 mètre de large de part et d'autre. Cette strate herbacée doit
être entretenue une fois par an en automne. L'entretien de la haie doit permettre de
conserver le pied de haie herbacé ;
• planter les espèces arbustives en quinconce avec des espèces de hauteur différentes pour
créer plusieurs étages, avec des essences diversifiées et adaptées au territoire. En plus de la
strate herbacée, l'idée est de créer au minimum deux étages avec une strate arbustive
basse (1-3 m) et une strate arbustive haute (3-7 m) ;
Les espèces à planter doivent être locales et choisies dans la liste des essences sélectionnées puis
présentées au conseil scientifique régional du patrimoine naturel en 2022 par les conservatoires
botaniques du Grand Est (Bernard-Gardes C., et al. 2022).
Des zones de prairies sèches sont aussi à mettre en œuvre pour compléter les hibernaculums et
favoriser les reptiles, ainsi que les insectes. Ces zones seront à créer sur les espaces publics.
Pose de nids en faveur des oiseaux
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• pose de 15 nids accolés à hirondelles de fenêtre par quartier (Citadelle, Starlette, COOP et
Port du Rhin), sur l'un des lots constructifs ou d'une tour à hirondelles de 45 nids au sein du
futur parc du Petit Rhin ;
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• pose de nids à martinets noirs (2 groupes de 3 nids accolées) par quartier (Citadelle,
Starlette , COOP et Port du Rhin), sur l'un des lots constructifs, orienté Sud-Sud Est. Il
faudra aussi prévoir des nichoirs sur d'autres façades pour anticiper le réchauffement
climatique ;
• l'installation de nichoirs à passereaux doit être effectués à 3 ou 4 mètres de hauteur avec
une exposition au soleil Sud ou Sud-Est. Les nichoirs sont nettoyés une fois par an en
janvier ou février. Les nichoirs suivants sont à installer :
◦ pose de 6 nids à balcon par quartier (Citadelle, Starlette et Port du Rhin);
◦ pose de 4 nichoirs semi-ouverts par quartier (Citadelle, Starlette et Port du Rhin) ;
Gîtes à chiroptères – pipistrelles
Des gîtes sont installés dans chaque quartier : directement dans le bâti ou dans les arbres
moyennement âgés.
Il doit être installé :
• 5-6 gîtes orientés est/sud Est par quartier (Citadelle, Starlette, COOP et Port du Rhin) ;
• 5-6 gîtes orientés au nord, par quartier (Citadelle, Starlette, COOP et Port du Rhin).
Cette double orientation permettra de répondre aux besoins des mâles et des femelles selon la
période (élevage des petits ou non). Les gîtes doivent être installés à un minimum de 4 à 6 m de
hauteur et bénéficier d'un ensoleillement Sud ou Sud-Est.
Création d'hibernaculum
Pour pouvoir accueillir les reptiles au sein du site, un hibernaculum complémentaire est installé
par secteur en plus des hibernaculums prévu en mesure de réduction de chaque quartier. La
création de l'hibernaculum supplémentaire suit les prescriptions présentées en mesure de
réduction.
Pose de panneaux pédagogiques
Les différents parcs et espaces verts de la ZAC sont l'occasion d'installer des panneaux
pédagogiques pour découvrir l'histoire du site et également sa valeur écologique. La sensibilisation
des actions écologiques entrepris par le bénéficiaire de la présente dérogation peut également
faire l'objet d'un panneau de sensibilisation à destination des usagers du site en phase
d'exploitation.
Article 3
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) du
démarrage des travaux ainsi que de la date d'achèvement de ces derniers. Ce service est
également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces
protégées. Le cas échéant, il est tenu informé des ajustements nécessaires en cours de chantier et
pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
Un suivi en phase chantier est mis en place pendant les travaux. Un écologue doit être mandaté
pour assurer ce suivi écologique, et notamment :
13/22
• vérifier que les travaux de débroussaillage, déboisement, élagage, sont bien réalisés en
dehors de la période de reproduction des oiseaux ;
• vérifier la bonne installation des clôtures anti-mammifère/ anti-amphibiens en amont des
travaux entre avril et octobre puis le bon état de la clôture le reste de l'année. Ce suivi doit
être réalisé mensuellement pendant la période d'activité des mammifères et des
amphibiens (mars-septembre) ;
• vérifier l'installation des gîtes à hérissons ainsi que leur utilisation et leur entretien ;
• vérifier la bonne application des zones mises en défens ;
• suivre la fonctionnalité des hibernaculums ou autres structures mises en place (fauche
tardive) dans le cadre de la mesure R2. Ce suivi doit être réalisé mensuellement pendant la
période d'activité du lézard des murailles ;
• suivre l'évolution des espèces végétales exotiques envahissantes ;
• valider l'implantation des mesures d'accompagnement au fur et à mesure des livraisons de
lot.
Un suivi après les travaux est également réalisé. Après les travaux, les hibernaculums, les gîtes à
mammifères, les populations d'espèces végétales exotiques envahissantes et les mesures de
réduction, doivent être contrôlés tous les ans les cinq premières années puis tous les cinq ans (n+1,
n+2, n+3, n+4, n+5, n+10 et n+15). Ces suivis doivent être réalisées lors des pics d'activité des
espèces concernées.
Le nombre de passage minimum par an est définit ci-dessous :
• hibernaculums : 3 passages en mai, juin et juillet de jour ;
• suivi des gîtes à mammifères avec 3 passages en mai, juin et juillet de jour et 2 nocturnes /
quartier pour vérifier l'utilisation des gîtes à chiroptères ;
• espèces exotiques envahissantes : 3 passages en mai, juillet et septembre ;
• vérification de l'éclairage urbain public ;
• vérification des méthodes de gestion des espaces verts (fauches tardives / absence de
pesticides) ;
• vérification de la perméabilité des clôtures.
Des mesures correctives pourront être apportées en fonction des résultats des investigations. Ces
mesures sont à notifier dans les comptes rendus de suivi. Le suivi fait l'objet d'un rapport annuel à
transmettre à l'administration.
Article 4
La dérogation prévue à l'article 1 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2035.
Les prescriptions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ces
mêmes articles.
Article 5
L'ensemble des éléments prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 non modifiés par le présent arrêté
reste en vigueur.
En outre, les prescriptions de l'article 3.2.1 sont complétées par le paragraphe ci-dessous :
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Florent Fever
La gestion des eaux pluviales dans l'espace public du quartier Citadelle-Nord est organisée en
fonction du plan de circulation :
• les eaux pluviales des voiries régulièrement circulées (rue de Nantes et secteur arrêt tramway)
sont rejetées vers les bassins après passage dans un décanteur particulaire.
• Les eaux pluviales issues des voiries faiblement ou pas circulées sont collectées sans traitement
préalable dans les noues ou en tranchées drainantes le long des voiries et infiltrées et dans les
bassins au droit du projet.
.

Article 6
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.  415-3 du
code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la Société Publique Locale (SPL) des Deux-Rives ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du pôle Rhin et systèmes connexes
Florent FEVER
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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| Périmètre du projetNe > | DE Aire d'étude des prospections naturaliste£
Annexe 1 – localisation du projet
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LOCALISAITON ET EVOLUTION DE LA BARRIERE ANTI-MAMMIFERE AU SEIN DU SECTEUR CITADELLE=} AK 1 * Mg 4
LégendeC1 Périmètre du projetInstallation des gîtes à hérisson_ Gite à hérisson phase travaux et exploitation & ; /, | aan |= Gite à hérisson phase 1 travauxi> ... 5 os :@® Gite à hérisson phase 2 travaux puis exploitationinstallation et évolution de la clôture à mammiféreEM cléture à mammifére phase 1G Clôture à mammifére phase 2Di Clôture à mammifére phase 3
Annexe 2 - localisation des mesures ERA
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LOCALISATION DES MESURES ERC-A AU SEIN DU SECTEUR CITADELLE
- .
- Zone refuge pour\ les insectes BE13et BR23
Posede gites àchiroptéreset denids
créationd'une prairie sécheBA7
4L
4
(|
«À
ca 2
Légende & : \(J Aire d'étude des prospections naturalistes ~~ p.\O3 Hibernaculum eS /0 4
ss. CET, PT
19/22

CARTOGRAPHIE DES MESURES ERC-A eat ==L. DU SECTEUR STARLETTE
» 4Mise en défens pour le petiit}gravelot 2026-2030(BR25) à confirmer
Le—_— =" = = A
C1] Périmètre du projetC1 Aire d'étude des prospections naturalistesMesure accompagnementEn HibernaculumEn Fauche tardive (BAS)
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LOCALISATION DES BARRIERES ANTI-MAMMIFERES AU SEIN DU SECTEUR PORT DU RHIN || + ~ ody ; ]
LégendeCJ Périmètre du projetEn Clôture à mammifère en phase travauxo~ Gite à hérisson phase travaux et exploitation
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| CARTOGRAPHIE DES MESURES ERC-A SUR LE SECTEUR PORT DU RHIN |a: hs|
à bee
Gîtes à chiroptères et nids{BA8/BA9/BA10)
Hibernaculum (BA11)
Fauche tardive (BA5)
Hibernaculum (BR23)
L, +<4ececes©
LégendeCJ Périmètre du projetC1] Aire d'étude des prospections naturalistes© Arbre favorable conservéMesures pour éviter et réduire l'impactEn Création d'une prairie sèche (BA7)En Hibernaculum (BR23)
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iPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
aRRETEN' 2025-048
portant autorisation exceptionnelle de plongées subaquatiques dans le bief 53 ducanal de la Marne au Rhin a Strasbourg assortie de mesures temporaires demodification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-66 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentinpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2025 par laquelle Monsieur Clément MULLER,représentant l'entreprise NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES, sollicite l'autorisationd'effectuer des plongées subaquatiques de nuit dans le bief 53 du canal de la Marne au Rhin les20, 21 et 22 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de Franceen date du 15 décembre 2025 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;

ARRETE
Article 1:
Lentreprise NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES, représentée par Monsieur ClémentMULLER, est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques de nuit dans le cadre d'uneopération de réparation sur le réseau de fibre optique les 20, 21 et 22 janvier 2026 dans le bief 53du canal de la Marne au Rhin à Strasbourg.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du29 août 2014 modifié le 14 mars 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin et notamment de :
° l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale.
L'entreprise NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES est chargée de mettre en place lasignalisation réglementaire lors des plongées pour signaler la position des plongeurs.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter les 20, 21 et 22 janvier 2026 de19h00 à 7h00 entre le PK 312.500 et le PK 312.700 du canal de la Marne au Rhin à Strasbourgsont les suivantes :
* Extréme vigilance.
Article 3 :
En cas d'évènement imprévu, l'opération pourra être reportée de quelques jours et jusqu'au28 février 2026 au plus tard, à la demande du pétitionnaire et sous réserve de prévenir legestionnaire de la voie d'eau au minimum 10 jours ouvrés avant la nouvelle date.
Article 4 :
Tout dommage causé à l'occasion de ces interventions doit être signalé sans délai par lepermissionnaire aux agents de la police de la navigation ou de Voies navigables de France etréparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi il sera procédé à sesfrais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Les plongées se font sous la responsabilité de Monsieur Clément MULLER, représentantl'entreprise NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES qui doit souscrire une assurance destinée àcouvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers.
L'État et Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas de dommagesou d'accidents causés aux tiers du fait de l'opération.
Article 6 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etnotifié à Monsieur Clément MULLER, représentant l'entreprise NAUTILIA TRAVAUXSUBAQUATIQUES.

Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedexou via l'application https:/Avww.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, les responsables des unités territoriales de Voies navigables de France et MonsieurClément MULLER, représentant l'entreprise NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 22 DEC. 2075Pour le préfet du Bas-Rhin,par délégation,Le chef de service Mobilité
Frédéric DAVID

Es JU ¢ ¢

PREDULibertéEgalité
FETBAS-RHIN
Fraternité
Arrêté préfectoralautorisant la résidence sociale - Foyer des Jeunes Travailleurs « ELLUL » gérée par Amitel et située, 25rue de Lucerne à Strasbourg,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L 313-3relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et L 313-4 relatif auxconditions légales fondant la délivrance de l'autorisation ;Vu les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desFT;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 1% mars 2024 portant nomination de Madame Anoutchka CHABEAU en qualité deDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin à compter du 11mars 2024;Vu la convention conclue le 5 octobre 2012 entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organismegestionnaire de la résidence sociale - FJT, Amitel, située 25, rue de Lucerne à Strasbourg enapplication des articles L. 351-2 et L. 353-2 du CCH;Considérant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2025-2030;Considérant le projet social présenté par AMITEL
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRETE

Article 1La résidence sociale — Foyer de Jeunes Travailleurs « Ellul » comprenant 43 logements est autorisée àcompter du 1 janvier 2026 à accueillir, héberger et accompagner un public de jeunes âgés de 18 à 30ans, inscrits dans une démarche d'insertion professionnelle.Article 2 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
Article 4 :L'association AMITEL procédera à l'enregistrement de l'établissement au Fichier National desÉtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 Pddecerha €o25
tion,
taecrétaire générale,D AHRWEILLER ADOUSSO<

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant la résidence sociale - des Jeunes Actifs « ELLUL » gérée par Amitel et située, 25 rue deLucerne a Strasbourg,LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L 313-3relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et L 313-4 relatif auxconditions légales fondant la délivrance de l'autorisation ;Vu les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desFIT;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation à Mme Maxime AHRWEILLERADOUSSO, Secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 1% mars 2024 portant nomination de Madame Anoutchka CHABEAU en qualité deDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin à compter du 11mars 2024;Vu la convention conclue le 5 octobre 2012 entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organismegestionnaire de la résidence sociale - FJT, Amitel, située 25, rue de Lucerne à Strasbourg enapplication des articles L. 351-2 et L. 353-2 du CCH; 'Considérant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2025-2030;Considérant le projet social présenté par AMITEL
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRETE

Article 1:La résidence sociale - Jeunes Actifs « Ellul » gérée par l'association AMITEL comprenant 40 logementsest autorisée à compter du 1° janvier 2026 à accueillir, héberger et accompagner un public de jeunesâgés de 18 à 30 ans, inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle.Article 2:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.
Article 3 :L'établissement doit être enregistré dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux(FINESS catégorie 257).
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2% de eeube Duc
Pour le-Préfet et par délégation,wtia secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO

PREFET fraction déDirection départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vula décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 à D 114-17 et lelivre III;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vule décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury) ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesurede protection des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2025;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/

Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup en date du 18décembre 2025 ;
Considérant la localisation des dommages constatés en 2024 et 2025 aux troupeaux domestiquespour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, dans le département du Bas-Rhinainsi que dans les départements voisins ;Considérant les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité(OFB);Considérant la cohérence pastorale de l'ensemble constitué par les communes de ROTHBACH etPUBERG où ont été constatés en 2024 et 2025 des dommages ayant donné lieu à au moins uneindemnisation au titre de la prédation du loup et les communes de BOUXWILLER, BUST,DETTWILLER, DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL, ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, ERCKARTSWILLER,ESCHBOURG, HATTMATT, HINSBOURG, INGWILLER, LICHTENBERG, LOHR, NEUWILLER-LES-SAVERNE, OBERSOULTZBACH, LA PETITE-PIERRE, PETERSBACH, REIPERTSWILLER, ROSTEIG,SAINT-JEAN-SAVERNE, SCHOENBOURG, SPARSBACH, STEINBOURG, STRUTH, WEINBOURG,WEITERSWILLER, WIMMENAU, WINGEN-SUR-MODER et ZITTERSHEIM ;
Considérant la cohérence pastorale de l'ensemble constitué par les communes de LEMBACH où ontété constatés en 2024 des dommages ayant donné lieu à au moins une indemnisation au titre dela prédation du loup et les communes de CLIMBACH ET WISSEMBOURG ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÈÊTE :
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesurede protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 est abrogé.
Article 2 : BénéficiairesLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 3, 4 et 5 sontéligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022, susvisés.
Article 3 : Définition des zones de cercle 1
Aucune commune n'est retenue en zone de cercle 1 de l'opération de protection des troupeauxcontre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : Définition des zones de cercle 2Les zones de cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévue àl'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont délimitées comme suit dans ledépartement du Bas-Rhin.Les 65 communes dont la liste suit, sont incluses dans les limites de cette zone de cercle 2.
BISCHHOLTZ LEMBACH SCHOENBOURGBUST LOHR SPARSBACHCLIMBACH MERTZWILLER STEINBOURGDAMBACH MERKWILLER-PECHELBRONN STRUTHDETTWILLER MIETESHEIM TIEFFENBACHDIEFFENBACH-LES-WOERTH MORSBRONN-LES-BAINS WEISLINGENDOSSENHEIM-SUR-ZINSEL NEUWILLER-LES-SAVERNE UTTENHOFFENERCKARTSWILLER NIEDERSTEINBACH VOLKSBERGERNOLSHEIM-LES-SAVERNE OBERBRONN WALDHAMBACHESCHBOURG OBERSOULTZBACH WEINBOURGFORSTHEIM OBERSTEINBACH WEITERSWILLERFROESCHWILLER OFFWILLER WINGENFROHMUHL PETERSBACH WIMMENAUGOERSDORF LA PETITE-PIERRE WINGEN-SUR-MODERGUMBRECHTSHOFFEN PREUSCHDORF WINDSTEINGUNDERSHOFFEN PUBERG WOERTHHATTMATT REICHSHOFFEN ZITTERSHEIMHINSBOURG RATZWILLER ZINSWILLERINGWILLER REIPERTSWILLER BOUXWILLERLAMPERTSLOCH ROSTEIG NIEDERBRONN-LES-BAINSLANGENSOULTZBACH ROTHBACH WISSEMBOURGLICHTENBERG SAINT-JEAN-SAVERNE
Article 5 : Définition des zones de cercle 3Les zones de cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévue àl'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont délimitées comme suit dans ledépartement du Bas-Rhin.
Les 449 communes non classées en cercle 2 sont incluses dans les limites de cette zone de cercle 3.
L'ensemble des communes listées en cercle 2 et cercle 3 est cartographié dans l'annexe jointe auprésent arrêté.
Article 6 : DuréeCet arrêté est valable à partir de sa signature et pour l'année 2026.

Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du préfet du Bas-Rhin) ouhiérarchique (auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainetéalimentaire). Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 8 : Exécution de l'arrêtéMadame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg, le 2 3 DEC. 2025
Le préfet
=
re .
|Amaury de SAINT-QUENTIN

ANNEXE : Carte 2026 des communes classées en cercle 2 et cercle 3
tl Zones 2026 d'éligibilité à la mesure de protection desDU BAS-RHIN troupeaux contre la prédation par le loup
Fraternité
ra
Zonage Bas-Rhin 2026EM Communes en cercle 2EM Communes en cercle 3[_] Departements
J 0 7,5 15 kmES 7Réalisation : DDT / 05 décembre 2025 Direction Départementale des Territoires du Bas-RhinSources : © IGN-BD TOPO® 2019 www.bas-rhin.gouv.fr

Haute école des arts du Rhin wwwhearfe
Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°697-2025 du 17 décembre 2025
Séance du 17 décembre 2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membres enexercice : 29 titulaires et9 suppléants
Ont assisté àlaséance 14membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 9 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN estsuppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertille RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI, Enrica ZANIN
Pouvoir
Alain DIETERLEN donne pouvoir à Enrica ZANIN
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoirà Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
'Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Aya HIMMER, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Cycle budgétaire 2025~ budget annexe de la formation continue — Décision modificative n°1
CSS
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

Exposédes motifs
La décision modificative n°1 porte sur les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement.
Les ajustements concernent :
+ une inscription en recettes de fonctionnement au chapitre 74, d'un montant de 5 000€
correspondantà des crédits complémentaires ;
+ un abondement en dépenses de fonctionnement à même hauteur, au chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration adoptela décision modificative n°1 pour
l'exercice 2025 du budget annexe de la formation continue.
Votants: 20
Pour oye
Contre : 0Abstention 1
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le a 17 heures.
Nathalie Motte
Présidente
D
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2825

Haute école des arts du Rhin wwwheartr
Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°694-2025 du 17 décembre 2025
Séance du 17 décembre 2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 14 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 9 absents dont4 pouvoirs
Absents non excusés 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertile RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI, Enrica ZANIN
Pouvoirs :
Alain DIETERLEN donne pouvoira Enrica ZANIN
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoir Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Aya HIMMER, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Modification du règlement d'attribution du RIFSEEP au profit des agents gérés en propre à
compter du 1* janvier 2026
érrre BOS
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

Exposédes motifs
La délibération CA n°254-2016 du 15/12/2016 a mis en place le Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) au
sein de la Haute Ecole des Arts du Rhin. Cette délibération a été complétée par
= Ladélibération CA n°293-2017 du 22/11/2017;
La délibération CA n°338-2018 du 11/10/2018;
La délibération CA n°380-2019 du 10/10/2019;
- La délibération CA n°687-2025 du 07/10/2025.
Les cadres d'emplois représentés au sein de l'établissement public en bénéficient à ce jour
= Filière administrative :
© Attachés territoriaux ;
© Rédacteurs territoriaux ;
© Adjoints administratifs territoriaux ;
+ Filière technique
© Ingénieurs territoriaux ;
'© Techniciens territoriaux ;
© Agents de maitrise territoriaux;
© Adjoints techniques territoriaux ;
= Filière culturelle:
© Bibliothécaires territoriaux ;
© Atfachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
© Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
© Adjoints territoriaux du patrimoine.
Le RIFSEEP est composé de deux parties
~ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui viseà valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part,
sur la prise en compte de l'expérience professionnelle;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
Concernant l'IFSE :
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents
groupes au regard des cières professionnels suivants
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;
= Suiétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Il est proposé de simplifier les critères professionnels actuels en les adossant à des fonctions qui
seront applicables pour tous les postes de l'établissement public concernés par le RIFSEEP,
nonobstant les filières
Directeurrie de 'érabissement ge, technics fortes aeons rexponeaBiNe
[Equpe de direction [Encasrement. techni fortes avons, responsable
[Chef de sevice Encore, expertise, jor, esporsabie
ls demonter nar [Experts ston, responabiné
(het déqupe eneséremens rech
ï Potence tech
Mision accus een ererutenausanees
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

Parallèlement, afin d'améliorer notre attractivité dans les recrutements externes et d'augmenter nos
leviers d'action en matièrede régime indemnitaire, il est proposé de valoriserles montants minimum
et maximum d'IFSE selon les caractéristiques suivantes:
ear cha er so pont ÉCART
Ter tons, poses isoooe | se
pm Pica cc ECM
np ERA in tt nt Re
Enfin, il est proposé de corréler ces fonctions et ces critères professionnels à certaines catégories
statutaires, permettant dans certains cas à des agents d'une catégorie inférieure d'accéder à des
fonctions de niveau supérieur tout en bénéficiant du régime indemnitaire correspondant
|
Cor aa ete
=a Trin ot Te
PR ne
La synthèse de ces modifications aboutit à la proposition suivante des modalités de mise en œuvre
de l'FSE au sein de la HEAR
D re =
Re pre
BR nu sat sesee penis
Un réexamen du montant de l'IFSE de chaque agent pourra être effectué à chaque changement de
fonctions, de grade ou tous les quatre ans, dans les conditions précisées dans le document joint.
De même, une diminution du régime indemnitaire pourra intervenir en cas de maladie, de
manquement grave à une obligation professionnelle, d'insuffisance professionnelle grave et ou de
retrait de fonctions suite à une perte de compétences, dans le document joint.
MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2025

Concernant le CIA:
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au
moment de l'évaluation (art. 4 décret n°20 14-513 du 20/05/2014).
S'agissant de la HEAR les critères de mise en œuvre du ClAne correspondent pasà l'esprit du
régime indemnitaire tel qu'existant au sein de l'établissement. ll est donc proposé de ne pas
instituer de CIA.
Synthase :
Les montants minimum et maximum de RIFSEEP retenus sont
Se Aa di den
RS
a
Ee
Eas a
CSS
Délbéré
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, 1714-1,
1714-4 et suivants,
vu le décret n°91-875 du 06/09/1991 modifié pris pour l'application du ter alinéa de
l'article 88 de la loi du 26/01/1984,
vu le décret n° 2010-997 du 26/08/2010 modifié relatifau régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etatet des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
vu le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
vu le décret n° 2014-1526 du 16/12/2014 relatifà l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
2
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré ee

Vu la circulaire du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des suiétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
vu La délibération CA n°254-2016 du 15/12/2016 portant approbation du règlement
d'attribution de l'IFSE des agents de la HEAR,
vu La délibération CA n°293-2017 du 22/11/2017 portant modification du règlement
d'attribution de lIFSE des agents de la HEAR,
vu La délibération CA n°338-2018 du 11/10/2018 portant modification du règlement
d'attribution de l'IFSE des agents de la HEAR,
vu La délibération CA n°380-2019 du 10/10/2019 portant modification du règlement
d'attribution de l'IFSE des agents de la HEAR,
vu La délibération CA n°687-2025 du 07/10/2025 portant modification du règlement
d'attribution de l'IFSE des agents de la HEAR,
vu l'avis du Comité social territorial du 12/12/2025 portant modification du règlement
d'attribution de l'IFSE des agents de la HEAR,
- Approuve la modification du règlement d'attribution du RIFSEEP au profit des agents de la
HEAR à compter du 01/01/2026 joint en annexe ;
= Confie à la Présidente du conseil d'administration le soin de mettre en œuvre ce régime
indemnitaire et de fixer les attributions individuelles;
= Décide que les crédits correspondantseront au budget de l'établissement public.
Votes
Votants
Pour
Contre
Abstention
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le _
à 17 heures.et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ...
Nathali Motte
Préside
RECU en prerecrone1
le 18/12/2025

Haute école des arts du Rhin wear
HEAR
oO
Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°696-2025 du 17 décembre 2025
Séance du : 17 décembre 2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 14 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 9 absents dont4 pouvoirs
Absents non excusés : 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertile RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI Enrica ZANIN
Pouvoirs :
Alain DIETERLEN donne pouvoira Enrica ZANIN
Anne-Marie JEAN donne pouvoirà Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoir à Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE,
Titulaires excusés :
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Aya HIMMER, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Attribution d'une subvention d'équipement par la Ville de Strasbourg au titre de
l'année 2025 et information relative au versement des deux premières tranches de la contribution
financière de la Ville de Strasbourg au titre de l'année 2026
CES
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

Conformément aux dispositions établies entre la HEAR et ses membres fondateurs, la Ville de
Strasbourg a voté au titre de l'exercice 2025 lors du Conseil municipal du 8 décembre dernier,
l'attribution d'une subvention d'équipement en investissement d'un montant de 190 500 €, destinée
aurenouvellement et à l'acquisition d'équipements pédagogiques.
La Ville de Mulhouse, pour sa part, a déjà versé une subvention d'équipements et d'investissement
d'un montant de 9 500€, montant calculé au prorata de sa contribution au fonctionnement de
l'établissement.
> - +.
Le montant total de la contribution annuelle de la Ville sera arrêté lors du vote du budget primitif
2026 de la Ville de Strasbourg. Dans cette attente, la Ville de Strasbourg confirme son soutien
financierà la HEAR et a voté lors du Conseil municipal du 8 décembre dernier le versement des deux
premieres tranches de sa contribution, réparti comme suit :
+ 1866 667 € en janvier 2026,
+ 1866 667 € en avril2026,
Soit un montant cumulé de 3 733 334 €.
arbre nan
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,
prend acte
+ de l'attribution par la Ville de Strasbourg, au titre de l'année 2025, d'une subvention
d'équipement de 190 500 €,
+ du calendrier et des montants des deux premières tranches de la contribution financière
de la Ville de Strasbourg pour l'année 2026, à hauteur de 1 866 667 € en janvier 2026 et 1
866 667 € en avril 2026.
approuve:
+ l'affectation de la subvention d'équipement aux opérations d'investissement prévues au
programme 2025 de la HEAR ;
'+ l'inscription comptable de la contribution financière 2026 conformément aux règles
budgétaires et comptables applicables aux EPC.
Votes
votants : 20Pour : 20Contre 00
Abstention 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le se ré
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ....... rs à 17 heures.
Nathalie Mbtte
Président
D
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2825

Haute écoledes arts du Rhin wwwheartr
Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°698-2025 du 17 décembre 2025
Séance du 17 décembre 2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membres enexercice :29titulaires et 9 suppléants
Ont assisté älaséance 14membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 9 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertlle RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI, Enrica ZANIN
Pouvoirs :
Alain DIETERLEN donne pouvoirà Enrica ZANIN
Anne-Marie JEAN donne pouvoirà Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoir à Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Aya HIMMER, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Affectation de fa contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour l'année
universitaire 2025-2026 - Attribution de subventions au titre du budget participatif.
arbre BBS
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

Affectationde la CVEC
Collectée auprès des étudiants lors de leur inscription par le Centre national des œuvres
universitaires et scolaires (CNOUS), la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) sert à
financer des projets et des services qui améliorent les conditions de vie des étudiants, tels que des
activités culturelles, sportives, sociales ou liées à la santé, l'accompagnement psychologique et la
lutte contre la précarité étudiante.
Une part de la CVEC dite de péréquation est reversée aux établissements d'enseignement supérieur.
Le montant total attendu par la HEAR au titre de la CVEC pour l'exercice 2025-2026 est estimé à
27 830€
Ce montant est fléché pour la majeure partie (72%) en direction de l'Université en contrepartie des
services de santé, culture et sports conformément aux termes de la convention approuvée en
Conseil d'administration du 18 juin 2025.
Le delta sert à soutenir les associations étudiantes de la HEAR de 1860€ par le versement d'une
subvention et à financerpour partie le Budget participatif 6000€.
ions au titre du budget
Afin de maintenir le soutien aux projets ou actions d'initiative étudiante visantà renforcer la qualité
de vie étudiante, il est proposé d'ajuster à 11 000 € le montant dédié au Budget Participatif 2025-
2026 par un abondement de l'école, rendu possible grace aux recettes nouvelles issues des appels
à projets récemment obtenus.
La commission du Budget Participatif composée de 6 représentant.es étudiantes issues des trois
sites et de 4 agents de l'administration et de la direction s'est réunie le mardi 9 décembre 2025
pour examiner les projets déposés.
Sur les vingt projets réceptionnés, quatorze ont été retenus par la commission qui propose de les.
soutenir à hauteur des montants proposés dans le tableau récapitulatif ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration
+ valide la répartition suivante des crédits de péréquation :
Répartition des crédits de péréquation :
Poste Montant / Modalité
Subventions de fonctionnement aux associations étudiantes
3 subventions de 500 €
Lalala, La Mine, La Muse
Subvention aux associations La Pioche et Saxifrages 2 subventions de180 €
Contribution au financement du budget participatif étudiant 6000€
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
' gp ten agrée gst com

+ autorise le versement d'une subvention aux quatorze projets sélectionnés dans le cadre du
budget participatif, suivant les montant indiqués dans le tableau ci-dessous,
Tite projet Propositions
'S\zones d'aterissages = = 700,006
ôlLe Jacuzzine = 50000 €
7|Rafrachissementde acuising 450,00 €
= 900,00 €
*9]PSSST Festival 1500,00€
10/Exposiion pourles personnes se reconnaissantdans le terme Pédés 72500€
fau sein de samaison 900,00€
12|REDSTAR = €
18] Achat d'une barre de pole dance ef de tapis 00,006
14/SCHTROUSEet READ festival (Rencontre Étudiante d'Arrefde Design) 142500€
SAM
savs
Votes
Votants : 29Pour EL
Contre: 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le
et affichageà la Haute école des arts du Rhin le ... à 17 heures.
Nathalig Motte
Préside|
TRECU EN PREFECTURE
le 18/12/2825
app ge pince
EEE

Haute écoledes arts du Rhin wrwhearfr
Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°700-2025 du 17 décembre 2025
Séance du 17 décembre 2025
Sous la présidence de NathalieMOTTE, présidente
Membres en exercice 29 titulaireset 9 suppléants
Ont assisté à la séance 14 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 9 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents:
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertille RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI, Enrica ZANIN
Pouvoirs:
Alain DIETERLEN donne pouvoir à Enrica ZANIN
Anne-MarieJEAN donne pouvoirà Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoir à Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés:
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Aya HIMMER, Dominique MASTELLI Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Ouverture des crédits d'investissement 2026 dans la limite d'un quart des montants inscrits
au budget 2025
Print BOGS
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

Conformémentà l'article L 1612-1 du code général des collectivités permettantaux établissements
publics d'ouvrir, en début d'exercice et avant le vote du budget primitif, une partie limitée de leurs
crédits afin d'assurer la continuité du service publi, il est proposé au conseil d'administration de la
HEAR, d'autoriser l'ouverture, à compter du ter janvier 2026, de crédits d'investissement dans la
limite d'un quart des montants inscritsau budget d'investissement de l'exercice 2025.
Cette ouverture anticipée permettra d'assurer la continuité des opérations d'investissement
engagées ou programmées en début d'exercice, dans le respect des procédures habituelles sans
excéder un quart des prévisions budgétaires d'investissement. La direction est chargée de mettre
en œuvre cette décision et d'en assurer la diffusion auprès des autorités compétentes.
En application de l'article précité, le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, autorise la
présidente à réaliser les dépenses d'investissement suivantes avant le vote du budget 2026. Les
crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption
Chapitres budgétaires | Crédits ouverts au | Restesà réaliser | Autorisation
budget 2025 2025 d'engagement, de
liquidation et de
mandatement jusqu'au
vote du budget 2026
| (25%) |
20 Immobilisations 31 624,46€ 7906,11€
incorporelles
21-Immobilisations (654 478,57 € 163 619,64 €
corporelles
"0,00€ - 0,00€
Total autorisation de 171 525,75 €
dépense avant vote BP
2026 686 103,03 € 0,00€ 50,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration autorise l'ouverture des crédits
d'investissement 2026 à hauteur de 171 525.75 €.
Votes
Votants 30
Pour 4
Contre 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le vow à 17 heures.
Nathalie|Motte
Présider
1
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2925

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HEAR
Mise a jour du 01/01/2026
Règlement d'attribution du RIFSEEP desagents de la HEAR gérés en propre
1. Bénéficiaires du RIFSEEPPeuvent bénéficier du RIFSEEP les agents suivants, dès lors que ce régime indemnitaire a ététransposé au cadre d'emplois duquel ils relèvent:- Les agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata deleur durée d'emplois) en fonction dans l'établissement;- Les agents non titulaires disposant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminéeconclu sur la base des articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-2, L. 332-24 L. 343-1et L. 352-4 du Code général de la fonction publique.Sont exclus du bénéfice du RIFSEEP :- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires, intervenants extérieurs, etc.) ;- Les agents recrutés sur la base d'un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, emploid'avenir, contrat d'apprentissage etc.).2. Composition et modalités de mise en œuvre du RIFSEEPLe RIFSEEP est composé de deux parties:- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercicedes fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cetteindemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels etd'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manièrede servir.a. IFSEL'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein dedifférents groupes au regard des critères professionnels suivants := Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnementprofessionnel.
J RECU EN PREFECTURERèglement d'attribution du RIFSEEP des agents de la HEAR gérés e le 18/12/2825. An Lion aquése Et -foa hte














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HEAR
Les critères professionnels retenus au sein de la HEAR sont adossés a des fonctions applicablespour tous les postes de l'établissement public concernés par le RIFSEEP, nonobstant les filières :
Les montants minimum et maximum d'IFSE retenus par fonctions sont:
La synthèse de ces modifications aboutit à la proposition suivante des modalités de mise enœuvre de l'IFSE au sein de la HEAR:
' RECU EN PREFECTURERèglement d'attribution du RIFSEEP des agents de la HEAR gérés e le 18/12/2825L Am THO) Acree Flex

Cotation RIFSEEP Critères professionnels
Directeur.rice de l'établissement Encadrement, pilotage stratégique, technicité, fortes sujétions, responsabilité
Equipe de direction Encadrement, technicité, fortes sujétions, responsabilité
Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité
Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité
Chef.fe d'équipe Encadrement, technicité
Agent polyvalent Polyvalence, technicité
Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles
Cotation RIFSEEP Critères professionnels IFSE mini
mensuel
IFSE maxi
mensuel
Directeur.rice de l'établissement Encadrement, pilotage stratégique, technicité, fortes sujétions, responsabilité * *
Equipe de direction Encadrement, technicité, fortes sujétions, responsabilité 700,00 € 1 700,00 €
Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 €
Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 €
Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 €
Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 €
* Montant fixé par le.la Président.e de la HEAR dans le cadre de la négociation du contrat triennal et dans la limite du montant maximum réglementaire
Groupe Cotation RIFSEEP Critères professionnels
Montant
IFSE mensuel
minimum
Montant
IFSE mensuel
maximum
Montant
IFSE annuel
maximum
1 Directeur.rice de l'établissement Encadrement, pilotage stratégique, technicité, fortes sujétions, responsabilité * * 36 210,00 €
2 Equipe de direction Encadrement, technicité, fortes sujétions, responsabilité 700,00 € 1 700,00 € 20 400,00 €
3 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 €
4 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 €
3 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
1 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
2 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 €
2 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
1 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
2 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe d'équipe Encadrement, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
3 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
1 Chef.fe d'équipe Encadrement, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
2 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
3 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 €
1 Chef.fe d'équipe Encadrement, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
2 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 €
3 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 €
* Montant fixé par le.la Président.e de la HEAR dans le cadre de la négociation du contrat triennal et dans la limite du montant maximum réglementaire
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B)
Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux (catégorie C)
Cadre d'emplois des agents techniques territoriaux (catégorie C)
Filière administrative
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Filière culturelle
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (catégorie A)
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (catégorie A)
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)
Filière technique
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A)

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L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribuée à chacun des agentsen fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérienceprofessionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.b. CIALe CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée aumoment de l'évaluation (art. 4 décret n°2014-513 du 20/05/2014).S'agissant de la HEAR, les critères de mise en œuvre du CIA ne correspondent pas à l'esprit durégime indemnitaire tel qu'existant au sein de l'établissement. II n'est donc pas institué de CIA.c. SynthéseLes montants minimum et maximum de RIFSEEP retenus sont:
|
T
|à.
===—— —-= {¢—— FoF ff= HE| | i— —| _
HEA 4++ HA A 4++ HA A 4
3. Modalités de versement du RIFSEEPa. IFSEL'IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mémes proportions que letraitement indiciaire notamment pour les agents exercant leurs fonctions a temps partiel,occupant un emploi a temps non complet, etc.
J RECU EN PREFECTURERèglement d'attribution du RIFSEEP des agents de la HEAR gérés e le 18/12/2825nm An leon age er boc} Wie






Groupe Cotation RIFSEEP Critères professionnels
Montant
IFSE mensuel
minimum
Montant
IFSE mensuel
maximum
Montant
IFSE annuel
maximum
Montant
RIFSEEP
annuel
maximum
1 Directeur.rice de l'établissement Encadrement, pilotage stratégique, technicité, fortes sujétions, responsabilité * * 36 210,00 € 36 210,00 €
2 Equipe de direction Encadrement, technicité, fortes sujétions, responsabilité 700,00 € 1 700,00 € 20 400,00 € 20 400,00 €
3 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
4 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 € 10 800,00 €
3 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
1 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
2 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 € 3 600,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
2 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
1 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
2 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 € 3 600,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe de mission/chef.fe adjoint.e au service/conseiller.ère aux études Expertise, sujétions, responsabilité 450,00 € 900,00 € 10 800,00 € 10 800,00 €
1 Chef.fe de service Encadrement, expertise, sujétions, responsabilité 535,00 € 1 250,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
2 Chef.fe d'équipe Encadrement, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
3 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
1 Chef.fe d'équipe Encadrement, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
2 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
3 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 € 3 600,00 €
1 Chef.fe d'équipe Encadrement, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
2 Agent polyvalent Polyvalence, technicité 250,00 € 500,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
3 Agent d'exécution Missions d'accueil et/ou d'exécution substancielles 150,00 € 300,00 € 3 600,00 € 3 600,00 €
* Montant fixé par le.la Président.e de la HEAR dans le cadre de la négociation du contrat triennal et dans la limite du montant maximum réglementaire
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B)
Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux (catégorie C)
Cadre d'emplois des agents techniques territoriaux (catégorie C)
Filière administrative
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Filière culturelle
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (catégorie A)
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (catégorie A)
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B)
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)
Filière technique
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A)

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4. Modalités de réévaluation du RIFSEEPa. IFSELa réglementation relative à la mise en place du RIFSEEP prévoit un réexamen (mais pasforcément une réévaluation) du montant de l'IFSE dès lors que la modification des fonctionsd'un agent est susceptible de le classer dans un groupe de fonctions différent (supérieur oùinférieur), quand l'agent bénéficie d'une promotion et, en l'absence de tout changement defonctions, au moins tous les 4 ans.À la HEAR, le réexamen du montant de l'IFSE pourra intervenir, le cas échéant:Au moment de chaque changement de fonctions faisant basculer l'agent d'un groupe defonctions à un autre :Évolution vers un groupe supérieur : l'agent se voit attribuer le montant conseilléafférant à ce groupe et au grade détenu, sous réserve que celui-ci soit supérieur àcelui déjà obtenu;Évolution vers un groupe inférieur : l'agent se voit attribuer, au moment duchangement, le montant minimum afférant à ce groupe et au grade détenu dansla limite d'une baisse de 10% par an du montant de l'IFSE acquis avant lechangement jusqu'à ce que le niveau de régime indemnitaire atteigne le montantafférant au groupe de fonctions et au grade de l'agent.En cas de promotion, sous réserve que le passage de l'agent à un grade supérieurs'accompagne d'un changement de fonctions.Une fois tous les 4 ans, sous réserve que l'expertise de l'agent ait pu être renforcéependant la période antérieure, l'agent bénéficie d'une augmentation du montant de sonIFSE dans la limite du pourcentage d'augmentation du point indiciaire de la fonctionpublique pendant la période considérée.Ainsi, le montant de l'IFSE est évolutif, même en l'absence de changement de catégoried'emplois ou de grade.
Par ailleurs, il peut être procédé à une diminution maximum de 10% d'une année à l'autre dèslors que l'agent manque gravement à ses obligations, commet une insuffisance professionnellegrave ou se voit retirer certaines fonctions pour perte de compétences caractérisée. En cas dediminutions successives, l'agent concerné conservera au minimum 50% du montant minimumattribué pour un agent relevant des mêmes cadres d'emplois, groupe de fonctions et grade.Dans ce cas, l'agent concerné doit être convoqué à un entretien préalable avec sonresponsable hiérarchique, le Directeur de l'établissement et, le cas échéant, toute personnecompétente désignée par ce dernier, au cours duquel lui sont exposés les motifs justifiant uneéventuelle diminution du régime indemnitaire.A l'issue de l'entretien préalable, la Direction, dans un délai d'un mois maximum, informe, parécrit, l'agent de la décision prise :- Maintien total du régime indemnitaire ;- Diminution du régime indemnitaire : motifs, durée (à fixer en proportion de la gravité desfautes ou insuffisances reprochées) ;- Convocation à un nouvel entretien afin de clarifier certains points.
J RECU EN PREFECTURERèglement d'attribution du RIFSEEP des agents de la HEAR gérés e le 18/12/2825. An 1 vouée Flow, de



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En cas de non présentation à l'entretien préalable, l'agent s'expose à ce qu'une décision soitprise sans qu'il n'ait pu faire valoir ses arguments.5. Sort du RIFSEEP en cas d'absencea. IFSEL'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants:Les congés annuels,Le congé de maternité,Le congé de naissance,Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,Le congé d'adoption,Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Le congé de maladie ordinaire (CMO),Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),Le temps partiel thérapeutique (TPT),La période préparatoire au reclassement (PPR).L'IFSE est maintenue en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie(CGM) dans les proportions suivantes :83 % la première année ;60 % les deuxième et troisième années.L'IFSE n'est pas maintenue en cas de congé de longue durée (CLD).b. RétroactivitéLorsque lagent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'unedemande présentée en cours de congé de maladie antérieurement accordé, les primes etindemnités qui lui ont été versées durant ce congé lui demeurent acquises.6. Modification des dispositions antérieuresCe règlement modifie à compter du 01/01/2026 les dispositions du règlement d'attribution del'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au profit des agents de la HEAR gérés enpropre telles que définies dans la délibération 254-2016 du 15/12/2016 et modifiéesultérieurement par voie de délibération.
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Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°695-2025 du 17 décembre 2025
Séance du 17 décembre 2025
Sousla présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membres en exercice 29 titulaires et 9 suppléants
Ont assisté à la séance 14 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés : 9 absents dont4 pouvoirs
Absents non excusés S absents titulaires non excuses
Titulaires présents :
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN estsuppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertille RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI Enrica ZANIN
Pouvoirs:
Alain DIETERLEN donne pouvoirà Enrica ZANIN
Anne-Marie JEAN donne pouvoirà Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoir à Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoirà Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCH Aya HIMMER, Dominique MASTEL |, Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Modifications du tableau des effectifs au 01/01/2026
CES
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025

Exposédes motifs
Aux termes de l'article L.913-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps completet temps non complet nécessaire au fonctionnementdes services,
1, Service« Administration HEAR musique »
Afin de répondre aux enjeux à venir et améliorer la réalisation en transversalité des missions de la
HEAR musique, il est souhaité au 01/01/2026 une évolution de l'organigramme du service
« Administration HEAR musique ». Cette nouvelle organisation prendrait la forme suivante
(Organigramme service administration HEAR musique — 01/01/2026
- Elle nécessiterait les mesures suivantes au tableau des effectifs
= Modification du poste « Administrateur.rice générale HEAR musique »;
= Modification du poste « Assistant.e à la scolarité des études supérieures musicales » ;
~ Création d'un poste permanent de « Assistant.e scolarité » en remplacement du poste non
permanent recruté chaque année à plein temps pour une période de 5 mois,
2. Modification du poste permanent « Administrateur.rice HEAR musique» ->
"Coordinateur.rice général.e HEAR musique"
Les membres de l'instance sont appelé.es à se prononcer sur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Administrateur.rice HEAR musique » à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes:
Ancienne situation :
'Administrateur.rice HEAR musique
HEAR musique
'Administration HEAR musique
Administrative
A
Attachés territoriaux
De "attaché territorial"à "attaché territorial principal"
ation RIFS Chefde service
Dia 35/35ème
TRECU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
gp ten agrée gst com

Nouvelle situation
Coordinateurrice générale HEAR musique
HEAR musique
Administration HEAR musique
Administrative
A
Attachés territoriaux
Tous grades des cadres d'emplois concernés
Equipe de direction
35/35ème
b. Création du poste permanent "Assistant.e scolari
Les membres de l'instance sont appelé.esà se prononcersur la création au tableau des effectifs d'un
poste permanent à compter du 01/01/2026 selon les caractéristiques suivantes
Intitulédu pos Assistante scolarité
Affectation HEAR musique
AdministrationHEAR musique
Administrative
c
Adjoints administratifs territoriaux
Tous grades du cadre d'emploi concemé
'Agent d'exécution
17.5/35ème
Modification du poste permanent "Assistante à la scolarité des études
supérieures musicales"-> "Chargé.e de scolarité et de l'action culturelle"
Les membres de l'instance sont appelé.es à se prononcer sur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Assistante à la scolarité des études supérieures musicales » à compter du
01/01/2026 selon les caractéristiques suivantes
Ancienne situation
Intitulédu poste Assistant e à la scolarité des études supérieures musicales ]Affectation HEAR musique
Service Administration HEAR musique
Filiére(s) 'Administrative
c
Adjoints administratifs territoriaux
'ous grades du cadre d'emploi concerné
Agent d'exécution
35/35ème
I Regu ENPREFESTORE—
le 18/12/2025

Nouvelle situation
e Chargé.e de scolarité et de l'action culturelle
Affectation HEAR musique
Service AdministrationHEAR musique
Fi Administrative
B
c
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Agent polyvalent
35/35ème
2. Service « Expositions »
" Suite à la création, à effectif constant d'un poste à temps non complet de "régisseur.euse
expositions et projets" sur le site des arts visuels de Mulhouse et l'apparition de nouveaux besoins
liés au plateau scénique dans les locaux de la Manufacture des Tabacs surle site des arts visuels de
Strasbourg, il est souhaité au 01/01/2026 une évolution de l'organigramme du service
«Expositions », Cette nouvelle organisation prendrait la forme suivante
Organigramme service des expositions 01/01/2026
- Elle nécessiterait les mesures suivantes au tableau des effectifs:
- Création du poste permanent "Régisseur.euse plateau scénique" en remplacement du
contrat de vacation existant précédemment ;
- Modification du poste « Assistante service des expositions » ;
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025

Création du poste permanent « Régisseur.euse plateau scénique »
Les membres de l'instance sont appelé.esà se prononcer sur la création autableau des effectifs d'un
poste permanent à compter du 01/01/2026 selon les caractéristiques suivantes
Régisseur euse plateau scénique
Arts visuels Strasbourg
Service des expositions
Technique
Catégorie(s) B
f _E
Cadrels) d'emplois RÉ
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Tous grades du cadre d'emploi concerné
Agent polyvalent
10/35ème
b. Modification du poste permanent "Assistant.e service des expositions" ->
"Régisseur.euse exposition et projets"
Les membres de l'instance sont appelé.es à se prononcersur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Assistant.e service des expositions» à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes
Ancienne situation :
Intitulé du poste 'Assistant.e service des expositi
'Arts visuels Strasbour
Service des expositions
|Technique
d'emplois
Grade(s) Tous grades du cadre d'emploi concerné
[Cotation RIFSEEP ESSENSE
DHTT. 17.15/35ème
Nouvelle situation
Intitulé du poste Régisseur.euse expositionet projets
Affectation Arts visuels Strasbour
BB Service des expositions
Filiére(s) Administrative
Catégorie B
c
CÉCREUTEM Techniciens territoriaux
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernésGrade(s
Cotation RIFSEEP MP
DHTT. 17.15/358me
I RECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2025

3. Harmonisation des cotations de poste liée à la modification du ré
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP)
Laréforme du RIFSEEP a modifié des règles d'attribution del'ndemnité tenant compte des Fonctions,
desSujétions et de l'Expertise (IFSE). Ainsi, pour les postes concernéspar ce régime indemnitaire, il
a été mis en place de nouveaux critères professionnels, adossés à une "cotation RIFSEEP" des
postes
Dieter de l'établissement Encadrement plotage st tégue, technicité, fortes sutions resporsabite
aupe ce drecron Encadrement technené fortes sors, responata
(Cha fee serves Encadremen, expertise syétons responsable
easel nae ane sports suds, responsable
[cnet te exspe encadrement techn
[age ponent Pojvolence, techicté
(agente exéestion isons accues eu Sexteion bandas
lest proposé de corréler ces critères professionnels à certaines catégories statutaires, permettant
dans certains cas à des agents d'une catégorie inférieure d'accéder à des fonctions de niveau
supérieurtout en bénéficiant du régime indemnnitaire correspondant
Cette corrélation nécessite une mise à jour de 17 postes existants au tableau des effectifs et dont les
ades d'ouverture ne correspondent pas aux règles proposées ci-dessus
Modification du poste "Responsable informatique"
Les membres de l'instance sont appelé.es à se prononcer sur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent «Responsable informatique» à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes
Ancienne situation
Intitulé du poste Responsable informatique
Affectation Arts visuels Strasbourg
Informatique
Technique
B
Techniciens territoriaux
Grade(s) Tous grades du cadre d'emploi concemé
Ke Chet fede service
35/35ème
IWECU EN PREFECTURE
le 18/12/2025

Nouvelle situation
Intitulé du poste Responsable informatique _]
Affectati Arts visuels Strasbourg
Service Informatique =
|Fier hnique
A
8
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Grade(s) Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cotation RIF: Cheffe de service
|Cadre(s) d'emplois
DHT, 35/35ème
b. Modification du poste "Responsable service technique et bâtiment -
responsable prévention"
Les membres de l'instance sont appelées à se prononcersur la modificationau tableau des effectifs
du poste permanent « Responsable service technique et bâtiment - responsable prévention » à
compter du 01/01/2026 selon lescaractéristiques suivantes:
Ancienne situation
Intitulé du poste Responsable service technique et batiment- responsable prévention
Affect Arts visuels Strasbourg
Régie technique et accueil
Filière( Technique =
Catégorie(s)
CET Ingénieurs territoriaux
echniciens territoriaux
Agents de maitrise territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
CERN cheffe de service
DHTT 35/35ème
Nouvelle situation
Intitulé du poste Responsable service technique et bâtiment - responsable prévention
Affectati Arts visuels Strasbourg
Régie technique et accueil
Technique
A
8
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffe de service
(RECOEN PREFECTURE 1
le 18/12/2025

Modification du poste "Responsable form:
Les membres del'instancesont appelé.esà se prononcer sur la modificationau tableau des effectifs
du poste permanent « Responsable formation continue » à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes
Ancienne situation
[Responsable formation continue
Arts visuels Strasbourg
Formation continue
Administrative
Tous gradesdes cadres d'emploi concernés
Chef.fe de service
35/35ème -
Nouvelle situation:
Intitulédu poste
'Affectai
vice
Fillere(s)
Catégori
BM _Responsable formation continue
Arts visuels Strasbourg
Formation continue
[Administrative
A
8
'aches territoriaux
Rédacteurs territoriaux
tion du poste "Responsable du service relations internationales"
Lesmembres de l'instance sont appelé.es à se prononcer sur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Responsable du service relations internationales » à compter du 01/01/2026
selon les caractéristiques suivantes
Ancienne situation
Intitulé du poste Responsable du service relations internationales
Affectation Anis visuels Strasbourg
Relations internationales
Administrative
PA
Attachés territoriaux
Grade(s) | Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cotation Ri [There di
DHT. 35/35ème
I Regu ENRENE —
le 18/12/2025

Nouvelle situation
Responsable du service relations internationales
'Arts visuels Strasbourg
Service Relations internationales
[Administrative
A
8
Attachés ferritoriaux
Rédacteurs territoriaux
Tous gradesdes cadres d'emploi concernés
Cheffe de service
5/85ème
e. Modification du poste "Responsable du service finance et de la commande
publique"
Les membres de l'instance sont appelé.esa se prononcersur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Responsable du service finance et de la commande publique » à compter du
01/01/2026 selon les caractéristiques suivantes
Ancienne situation
CET Responsable du service finance et de la commande publique
Affectation 'Arts visuels Strasbourg
Financeset commande publique
'Administrative
A
'Aftachés territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffe de service
DHTT. 35/35ème
Nouvelle situation:
Responsable du service finance et de la commande publique
Arts visuels Strasbourg
Financeset commande publique
'Administrative
A
8
Attachés territoriaux
|Rédacteurs territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffede service
35/35ème
{. Modification du poste "Responsable des ressources humaines"
Les membres de l'instance sont appelé.esà se prononcer sur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Responsable des ressourceshumaines » à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025

Ancienne situation
Ressources humaines
'Administrative
A
Attachés territoriaux
Grade(s) Tous grades des cadres d'emploi concernés _
Cotation RIFSEEP Chef.fe de service
DAT. 35/35ème
Nouvelle situation
Intitulé du post Responsable des ressources humaines
Affectation Anis visuels Strasbourg
[Ressources humaines
Fiière(s) Administrative
Catégorie(s) A
Le
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffe de service
35/35ème
9. Modificationdu poste "Responsablede la communication'
Les membres de l'instance sont appelé.es se prononcersur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Responsable formation continue » à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes
Ancienne situation
Intitulé du poste Responsable de la communication
Affectation 'Arts visuels Strasbourg
[Service communication
[Administrative
A
[-Attachés territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffe de service
35/35ème
Nouvelle situation
Intitulé du post Responsable de la communication
Aris visuels Strasbourg
| Service communication
'Administrative
A
B
'Aftachés territoriaux |
Rédacteurs territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffe de service |
35/35ème
I RECO EN PREFECTURE1
le 18/12/2025

Modification du poste "Responsable de médiathèque"
Les membres del'instancesont appelé.esà se prononcer sur la modificationau tableau deseffectifs
du poste permanent «Responsable de médiathèque » à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes
Ancienne situation
[Responsable de médiathèque
Arts visuels Strasbourg
Bibliothèquearts visuels Strasbourg
Cuhurelle
A
'Atfachés de conservation du patrimoine territoriaux
Bibliothécaires territoriaux
Tous grades du cadre d'emploi des attachés de conservation du
patrimoine
Grade de bibliothécaire uniquement
Cheffe de service
35/35ème
Responsable de médiathèque
Arts visuels Strasbourg
Bibliothèquearts visuels Strasbourg
Culturelle
Catégoriel A
B__ —
Cadre(s) d'empl Affachés de conservation du patrimoine territoriaux
Bibliothécaires territoriaux
Assistants de conservation du patrimoine territoriaux |
Tous grades des cadres d'emploi concernés
CESR Cheffe de service
35/35ème
Modification du poste "Gestionnaire carrières"
Les membres de l'instance sont appelé.esà se prononcersur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Gestionnaire carrières » à compter du 01/01/2026 selon les caractéristiques
suivantes
Ancienne situation
Intitulé du poste Gestionnaire carrières
Arts visuels Strasbourg
Ressources humaines
Administrative
Attaches territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Tous grades des cadres d'emplois concernés
Cheffe de mission/cheffe adjoint e au service/conseiller.êre aux étudesat
DTT. 35/35ème
(RECOEN PREFECTURE 1
le 18/12/2025

Nouvelle situation
|intitulé du post Gestionnaire carrières
Arts visuels Strasbourg
Bibliothèque arts visuels Strasbourg
Administrative
Catégorie(s) A
iB
Cadre(s) d'emplois Attaches territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Grade(s) Tous grades des cadres d'emploi concernés
TRIMS Cheffe de mission/cheffe adjointe au service/conseiller êre aux études
DHTT. 35/35ème
|. Modification du poste "Responsable CDI"
Les membres del'instancesont appelé.esà se prononcersur la modificationau tableau deseffectifs
du poste permanent « Responsable CDI» à compter du 01/01/2026 selon les caractéristiques
suivantes
Ancienne situation
Responsable CDI
Affectation Arts visuels Mulhouse
Service Bibliothèquearts visuels Mulhouse
Culturelle
A
Bibliorhécaires territoriaux
Grade de bibliothécaire uniquement
ER Cheffe de mission/cheffe adjoint.e au service/conseiller ère aux études
DHT.T 35/35ème
Nouvelle situation
Intitulé du pe Responsable CDI
Arts visuels Mulhouse
Bibliotheque arts visuels Mulhouse
Cuturelle
A
B
Affachés de conservation du patrimoine territoriaux
Bibliothécaires territoriaux
Assistants de conservation du patrimoine territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffe de mission/cheffe adjoint.e au service/conseillerére aux études |
35/35ème
k. Modification du poste "Agent technique polyvalent" => "Chef.fe d'équipe
technique"
Lesmembres de l'instance sont appelé.es à se prononcersur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent «Agent technique polyvalent» à compter du 01/01/2026 selon les
caractéristiques suivantes :
eu en RTO
le 18/12/2025

Ancienne situation
Intitulé du poste Agent technique polyvalent
Affectation Arts visuels Strasbourg
Régie technique et accueil
Technique =
c
CORTE Adjoints techniques territoriaux
Grade(s) Tous grades des cadres d'emploi concernés
Agent d'exécution
35/35ème =
Nouvelle situation
Intitulé du po Cheffe d'équipe technique
'Arts visuels Strasbourg —_
Régie techniqueet accueil
Technique
B
€
Cadres) d'emplois Techniciens erriforiaux
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
Cheffe d'équipe
35/35ème
|. Modification du poste "Assistant administratifen ressources humaines"
Les membres de l'instance sont appelé.es à se prononcersur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Assistant administratif en ressources humaines » à compter du 01/01/2026
selon les caractéristiques suivantes
Ancienne situation :
Intitulé du poste Assistant administratif en ressources humaines
Affectation Anis visuels Strasbourg
Ressources humaines
Administrative
B
Rédacteurs territoriaux
Tous grades du cadre d'emplois concerné
Agent polyvalent
Nouvelle situation
Intitulé du poste Assistant administratif en ressources humaines
A Arts visuels Strasbourg
Service Ressources humaines
Filiére Administrative
Catégorie(s) 8
in|
Cadre(s) d'emplois Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Gradels) Tous grades des cadres d'emploi concernés
Agent polyvalent
43
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025

m. Modification du poste "Assistant administratif à la scolarité des arts
plastiques"
Les membres de l'instance sont appelé.es à se prononcer sur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Assistant administratif à la scolarité des arts plastiques» à compter du
01/01/2026 selon les caractéristiques suivantes
Ancienne situation
Assistant administratif à la scolarité des arts plastiques
Arts visuels Mulhouse
Scolarité arts visuels Mulhouse
Administrative
B
Rédacteurs territoriaux
"Tous grades du cadre d'emplois concerné
Agent polyvalent
35/35ème
Assistant administratifa la scolarité des aris plastiques
Arts visuels Mulhouse
Scolarité arts vi
Rédacteurs territoriaux
|Adjoints administratifs territoriaux
Tous grades des cadres d'emploi concernés
1. Modification du poste "Agent de bibliothèque"
Les membres de l'instance sont appelé.es à se prononcersur la modification au tableau des effectifs
du poste permanent « Agent de bibliothèque » à compter du 01/01/2026 selon les caractéristiques
suivantes
Ancienne situation
Agent de bibliothèque
'Arts visuels Strasbourg
Bibliotheque arts visuels Strasbourg
Filigre(s) Culturelle
Catégorie(s) C
DER Adjoints de conservationdu patrimoine
Tous grades du cadre d'emplois concerné
CotationRIFSEEP Agent polyvalent
35/35ème
14
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025

E [ Tous grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
| Cotation RIFSEEF 'Agent polyvalent
[35/35ème
Nouvelle situation
Assistant communication
Anis visuels Strasbourg
Communication et développement
Administrative
8
Le
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Tous grades des cadres d'emplois concernés
Agent polyvalent
35/35ème
Intitulé du poste
Affectati
Filigre(s)
Catégorie(s)
Grade(s)
DHTT.
ES
Délbérs
Le Conseil d'administrationaprès en avoir délibéré
Vu l'avis favorable du Comité technique du 12 décembre 2025 ;
- Décide au 01/01/2026 la création des emplois susmentionnés
- Décide au 01/01/2026 la transformation des emplois susmentionnés;
- Autorise au 01/01/2026 les modifications de l'état des emplois de la Haute Ecole des Arts
du Rhin tels que mentionnés ci-dessus;
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
sont inscrits au budget de l'établissement.
Votants 20
Pour : 20Contre 00
Abstention 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le soni
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le cn à 17 heures.
Nathalle Motte
Présidente
D RECO ENPREFESTORE—
le 18/12/2025

Haute école des arts du Rhin wwwhearfe
Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°697-2025 du 17 décembre 2025
Séance du 17 décembre 2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membres enexercice : 29 titulaires et9 suppléants
Ont assisté àlaséance 14membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 9 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN estsuppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI ;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertille RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI, Enrica ZANIN
Pouvoir
Alain DIETERLEN donne pouvoir à Enrica ZANIN
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoirà Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
'Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Aya HIMMER, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Cycle budgétaire 2025~ budget annexe de la formation continue — Décision modificative n°1
CSS
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

Exposédes motifs
La décision modificative n°1 porte sur les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement.
Les ajustements concernent :
+ une inscription en recettes de fonctionnement au chapitre 74, d'un montant de 5 000€
correspondantà des crédits complémentaires ;
+ un abondement en dépenses de fonctionnement à même hauteur, au chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration adoptela décision modificative n°1 pour
l'exercice 2025 du budget annexe de la formation continue.
Votants: 20
Pour oye
Contre : 0Abstention 1
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le a 17 heures.
Nathalie Motte
Présidente
D
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2825

Haute école des arts du Rhin worwheacte
Strasbourg, le 17 décembre 2025
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°699-2025 du 17 décembre 2025
Séance du 17 décembre 2025
Sous la présidence de Nathalie MOTTE, présidente
Membresen exercice: 29titulaireset 9 suppléants
Ont assisté à la séance 14 membres titulaires et 2 suppléants
Absents excusés 9 absents dont 4 pouvoirs
Absents non excusés 5 absents titulaires non excusés
Titulaires présents :
Cassio ARBASSETTE, Carole BISENIUS-PENIN, Béatrice BULOU, Emmanuelle CASTELLAN,
Murielle FABRE, Florence FORIN est suppléée par Jean VERNE, Julie GIGOUT, Corinne HAJOSI;
Nasser KHELIFI, Margot MATOSES est suppléée par Gabin DOMAISON, Anne MISTLER,
Nathalie MOTTE, Bertlle RANCHIN, Stéphane ROTH, Joseph SIMEONI, Enrica ZANIN
Pouvoirs:
Alain DIETERLEN donne pouvoir à Enrica ZANIN
Anne-Marie JEAN donne pouvoir à Anne MISTLER
Philippe GEISS donne pouvoir à Emmanuelle CASTELLAN
Emmanuelle SUAREZ donne pouvoir à Nathalie MOTTE
Titulaires excusés :
Salem DRICI, Bernard GOY, Pierre JAKUBOWICZ, Nathalia MOUTINHO, Marie TERRIEUX
Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Aya HIMMER, Dominique MASTELLI, Bertrand PAUVERT, Caroline ZORN
Objet : Sollicitation d'une subvention de 240 000 € auprès de l'Office Français de la Blodiversité
dans le cadre du projet Haute Ecole des Arts du fleuve Rhin (2025-2028)
CSS
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Appt nn gré Je

La Haute école des arts du Rhin a déposé une demande de subvention auprès de l'Office Francais
de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de son projet « Pour une école des arts d'un fleuve ».
Ce programme a pour objectif de développer, au sein de la HEAR, des actions pédagogiques,
artistiques, culturelles et de recherche autour des milieux aquatiques, du fleuve Rhin et des enjeux
liés à la biodiversité.
L'OFB soutient la mise en œuvre du projet sur trois années universitaires, de 2025 à 2028, par un
financement d'un montant total de 240 000 €, réparti en trois tranches annuelles de 80 000 € dans
le cadre d'une convention ci-jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration autorise le Directeur à signer la convention afin
de solliciter le premier versement de la subvention d'un montant de 80 000 € auprès de l'Office
Françals de la Blodiversité au titre de l'année 2025.
Votes
Votants 20
Pour + 26
Contre : 00
Abstention : 00
Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le —
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le 417 heures.
Nathalle Motte
Présidgnte
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2925

EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - DM - 2025
REPUBLIQUE FRANGAISE
HEAR FORMATON CONTINUE : EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN (2)
Numéro SIRET : 20002812400044
POSTE COMPTABLE : RECETTE DES FINANCES DE STRASBOURG
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : HEAR FORMATION CONTINUE (4)
ANNEE 2025
(2)A compliers at Sun bude! ame.
(Préc gt bulge aopémentai ou uns don mode.
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
Page |

EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - DM - 2025
Sommaire
I- Informations générales
A Informations sesstigues, Scales et finances
1 - Modalitésde vote du budget
CA - Exértio du budget de l'exeric précédent - Résultats
C2 Exértion du budgetde Ferric précédent: RAR Dépenses
C3 - Exécution du budgetde exerce précédent RAR Recetes
II - Présentation générale du budget
A. Vue d'ensemble- Vote et reports
BI - Présentationdes AP votes
12 Preston des AE votes
Cl Equilibre financier budge Investissement
C2 -Equñre financier du budget Fonctionnement
Dit - Balance générale - Dépenses
D2-Balance genre -Recetes
LIL - Vote du budget
A2 Section imestisement Vue ensemble
[Al Section d'investissement -Dépeses- Detail pa aile
A2 Section investissement - Dépenses» Vue densemble des opérations d'équipement
A2.2- Section dinvestssment - Dépenses- Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2 3 = Section investissement» Dépenses - Détaildes opérations d'équipement gérés hors AP
A3 - Sexton investissement - Recette = Dé
B- Seaton de foncionnement- Vue a
Bt - Seaton de fonctonnement- Dépenses- Détal par article
82 - Section de foncnnement- Recetes - Déta par article
IV - Annexes
A - Présentation croisée
'Al = Section investissement- Vue ensemble
AL - Opérations on ventlables
1.300 Fonton 0 Services généraux
A1.9008 Fonction 0. - Gestion des fonds européens
ALU Fonction|= Séarité
A1.902- Fonction 2 -Enseinement, formation professionnelle ct apprentissage
A 905 - Fonction3 - ie, vie soci, jeunesse, sports tirs
'AL.908- Fonction = Santé et action sociale (hos RSA}
AL908.4 - Fonction 44: RSA
AS - Fonction 5 - Aménagement desert et habitat
A1.906- Fonction 6- Acton économique
AAL907 - Fonction7 Environnement
AAL.908- Fonction 8 - Transports
A2 Section de fonctionnement» Ve ensemble
2.01 Opération non venilables
12930 - Fonction 0 Series généraux
2.9805 -Fonetion 0 - Gestion de fonds européens
'92.931 = Foetion 1 - Sécurité
A2.932-Foneton 2- Enseignement, formation professionnelle apprenissage
2933 -Fonction3 - Cle, vie social, jeunesse, ports et losis
2.954 Fonction4 Santé et ation sociale (hors APA et RSA/Répurisaion de RMI)
A29583 Fonction 43 - APA
'82.9344 Foncton 44 - RSA/Réqularisation de RMI
'2.935 - Fonction 5 - Aménagement des teats et habitat
2.936 Fonction 6- Acton économique
2937 Foneton7- Environnement
2938 Fonetion 8 «Transports
B- Annexes patrimoniales
PL» Eat de a dete - Détail des rés de wisocesie
12 - at del eue Réparation par nature de dette
A3 -Buat de ta dent Réprion par suture de taux
BL 4 - Eu del deus - Typologie de a parton de Venous
BIS - Etat del et - Dé des opérations de couverture
B16 Eu eta eue - Due pur racer l'emprunt un au organisme
Page 2
Sens Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
4
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
6
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
8
u
ry
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Obj
Sans Objet
Sens Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet,
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Obj
Sans Oj
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
REGU EN PREFECTURE
le 18/12/2025
tin agrée gain,
EEE EEE

EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - DM - 2025
1,7 Bat do la de» Autres dete Sans Objet
B2 - Méthodes uilisées pour les amorissements Sans Objet
183.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet,
'B3.2- Ealement des provisions Sans Objet
4 Eat des charges tansfèrées Sans Objet
BS - Détail des chapives d'opérations pour compresde ters Sans Objet
6 Pts Sans Objet
17.1 -Etataynthetiqudes engagements donnés Sans Objet
1572 -Eut synthetique des engagements requs Sans Objet
373 - Ba des emprunts garamis Sans Objet
174 -Caleul du ratio d'endetement relatif aux emprint garantis Sans Objet
BTS Eat des contrats de eédit bal Sans Objet,
17.6 Eat des marchés de partenariat Sans Objet
137.1 Ent des rec gravées affectation spéciale Sans Objet
B78 - Autre engagements donnés Sans Objet
87.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
BS - Subventions verdes Sans Objet
9 - Bat du personnel Sans Objet
BIO- Liste des organismes dans lesquels La collectivité pris un engagement financier Sans Objet
BILL -Liste des organisinesde regroupement Sans Objet
B112 - Lise des établissement pubic eres Sans Objet
B11. Lise des services individualisé dans un budget annexe Sans Objet
C- Annexes budgétaires
C1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2- Equilibre budgétaire Dépenses Sans Objet
1.3 - Equilibre budgéaie - Recetes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
DL - List des services assujettis à la TVA et non érigé en budget annexe Sans Objet
D. Services ferroviaires régionaux des voyageur -Volet L : Budget Sans Objet
2.2 - Services ferroviaires régiomux des voyageurs» Volet2: Compe d'exploitation Sans Objet
13 - Décisions en matière detax Sans Objet,
Da.» Eats dol répartition de Ia TEOM -Investsement Sans Objet,
D42 - Huts de la répartition dela TEOM- Fonetionnement Sans Objet,
DS.1- Bats des dépenses ot ectes ds services dan et assinissoment Fonctionnement (2) Sans Objet
152 at des dépense et recettes des services eau et dassinssemeat - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
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Il— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET w
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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fancdonmemert
[ TOTAL TS oo 000,00 500000] varia]
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE| CT
[ TOTAL OES DEFENSES DE ONCHONNEMENT cuMuLeEs [7190068]
(0) Ver ea pura compare pr apo au budget Fnac,
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(6) 1 ag des noue rs vo as présente tro Pare RAR,
(2) Mor dépens pues ax ps 016 ot 017.
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(6) Les comes 8 peuvent gies td chap ia cle a op our régine proven bug. conamäment aux par gles etrgemertsns
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I= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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diver
73 impôt et tness0u731) 00 0 00 00 00
721 | cabs ote a a a 00 00
14 | ciation tpripaion (4) 12000468 00 500000 5000.00 '250046475 | aures radis de geston 0.90 00 a 0 a0
carat (9
Total de rocade psn corer ET] se Fos Fos EE
76 | Pros iancar am a 30 300 39077 | reat péciues (4) 00 0.90 ac a aco
70 | Repries amor, céprécatos, a a a 000
pro. somata) (4)
Total ee recetes rele de fonctionnement | 208208 om 50,90 500,90 Ta aoa
DZ Opiratonsoe ram en Te Te ae G0
sections (5 (9
243 | opérations rare mur ta 00 00 00 00
section (5)
Total des recetes ordre de DT] DT Ga 700
fonctionnement
[ TOTAL EE a0 Fan ER) MEET] |
[ R002 RESULTAT REPORTEOU ANTICIPE| 000]
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUNULEES| 2152060]
Pour information
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
DINVESTISSEMENT (7)
0.00
(0) Vo at LB pours compan pa appart
(2) La clans RAR nt renal ae abc Grete ence du eels vlads de
(Bag des ruraux rés veus de pbs draon are RAR,
(4) Hors cas impute aux ges O16 01017.
(5) 0 02» R021: 0 RF 0 RI ONO» DF O12; OF 043»RF O43
(6) Les comptes 8 pau gue dan tal du cape ia el pt pour régie des proves boots, condiment aux pains gts ettyeantaes
sects
AP) Sole de oprabion OF 023+ DF 042 = RF O42 ua de opération R24» O01 040
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A ag por on budget on eve os uso repre ares excdent
dus cata eles de anciennement ues dépenses rates de notamment I et à
Sroncar fo remboursomen u capita! de date ot es roovour ivessnements de a
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EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - DM - 2025
V - ARRETE ET SIGNATURES Vv
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour:0
Contre :0
'Abstentions : 0
Date de convocation
Prépa Pa de Reset., Nethie Nome
À NedbrniseG19) Lécaubre D095 *
Délbéré par l'assemblée (2), réunis en session
Ale Mulhouse; & (3 deutra a5
Les membres de 6).
du Cause d crbninistratien
et de la publication leCertifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfectu
{Gina ea président où eben
(a) lca Ge ase ibrar cond ln de. aa Clic tar rique ce del mél de du Cora sa de
(BL des gratos ot acme acta.
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le 18/12/2025
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