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DE POLICE | oD
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Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
l'ensemble du territoire national
responsabilité de l'exploitant


CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024 -00693


Arrêté n°2024 -00693
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le
same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 à R.
2251 -52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son artic le L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer fran çais (SNCF) ;
Considérant que, en application , de
-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
cond itions prévues par l'article R. *2250 -2 du même code , ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'ex istence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné es à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports
en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile -de-France cet arrêté est pris par
le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la mise en service depuis le 9 décembre 2023 de la ligne 12 express du
-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont déjà été
; que ces faits représentent un danger
important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces
phénomènes et ce notamment à
des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menac es graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF , qui relève au premier chef de la
;
qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prendre les
ARRÊTE
Côteaux de l'Orge
Considérant ainsi
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens
la SNCF à procéd er à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau
Transilien, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, du
same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;




Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du lundi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus,
2 du
réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport les
desservant :

- Massy
Palaiseau ;
- Massy
Europe ;
- Champlan ;
- Longjumeau ;
- Chilly
Mazarin ;
- Gravigny
Balizy ;
- Petit Vaux ;
- Épinay -sur-Orge ;
- Parc du Château ;
-
;
- Amédée Gordini ;
- Ferme Neuve ;
- Bois de Saint -Eutrope ;
- Traité de Rome ;
- Bois Briard ;
- Évry-Courcouronnes.
Article 2
La préfète
la directrice de la
sécurité de proximité de
de la Société nationale
des chemins de fer français
présent arrêté, qui sera publié aux recu eils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 mai 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

2024 -00693 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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