PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-011
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-01-17-00008 - Arrêté DDPP SPA 2024-33 du 17 janvier 2024
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au Docteur Vétérinaire WOLFF
Lionel (1 page) Page 3
33-2024-01-18-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-30 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BERMUDEZ Erana (2
pages) Page 5
33-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-31 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PEDRA Solenn (2 pages) Page 8
33-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-32 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RONDEAU Alexia (2 pages) Page 11
33-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-34 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LA SALA Laurie (2 pages) Page 14
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-01-16-00007 - Arrêté n° SDML_2024_007 du 16 janvier 2024 portant
composition de la commission portuaire de bien être des gens de mer du Grand
Port Maritime de Bordeaux (4 pages) Page 17
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-01-16-00003 - arrêté tarif et dotation globale 2023 (3 pages) Page 22
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-01-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services de
la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
département de la Gironde - Service des Impôts des entreprises de Mérignac (1
page) Page 26
33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de
signature du directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde (13 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-01-17-00005 - Arrêté de l'Office de Tourisme d'Arcachon (1 page) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités (31 pages) Page 44
33-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2024 portant
surclassement démographique de la commune de Lège-Cap-Ferret au 1er janvier
2023 (2 pages) Page 76
SNCF / Direction Développement
33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne
Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions (10 pages) Page 79
2
DDPP
33-2024-01-17-00008
Arrêté DDPP SPA 2024-33 du 17 janvier 2024
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au
Docteur Vétérinaire WOLFF Lionel
DDPP - 33-2024-01-17-00008 - Arrêté DDPP SPA 2024-33 du 17 janvier 2024 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au Docteur
Vétérinaire WOLFF Lionel 3
E Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/4024-35 —
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire WOLFF Lionel
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/01/07 accordant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WOLFF Lionel;
VU la cessation d'activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire WOLFF Lio-
nel en date du 1er janvier 2024;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral en date du 11/01/07 octroyant I'habilitation sanitaire dans le département de
la Gironde au docteur vétérinaire WOLFF Lionel, numéro d'inscription à I'Ordre national des vétérinaires 3744,
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 17 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-01-17-00008 - Arrêté DDPP SPA 2024-33 du 17 janvier 2024 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au Docteur
Vétérinaire WOLFF Lionel 4
DDPP
33-2024-01-18-00003
Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-30 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BERMUDEZ Erana
DDPP - 33-2024-01-18-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-30 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BERMUDEZ Erana 5
x
PRÉFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations .
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-30
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BERMUDEZ Erana
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 a R.203-
15 et R.242-33; — |
VU le décret n 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 nof\'/'embre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame BERMUDEZ Erana, domiciliée professionnellement : «
CONSIDÉRANT que Madame BERMUDEZ Erana remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
'ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame BERMUDEZ Erana, N° d'inscription à -l'ordre des vétéri-
naires : 36760.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues a l'article R.203-12. '
S boulevard Jacques 'Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 0524 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr '
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-01-18-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-30 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BERMUDEZ Erana 6
Article 3 : Madame BERMUDEZ Erana s'engage à respecter Ies prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime:
Article 4 : Madame BERMUDEZ Erana pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en appllcatlon des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Péche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera I'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Péche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
'des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui -
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
'Le directeur départemental,
Pour le directeur départemerital et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Carine GARCIA
DDPP - 33-2024-01-18-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-30 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BERMUDEZ Erana 7
DDPP
33-2024-01-18-00002
Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-31 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PEDRA Solenn
DDPP - 33-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-31 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PEDRA Solenn 8
ExNFev
PRÊFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-31
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PEDRA Solenn
'Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ; ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgañisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, prefet de la reglon Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET dlrecteur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame PEDRA Solenn, domiciliée professionnellement -
CONSIDÉRANT que Madame PEDRA Solenn remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition du directeur départemehtal de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du C_ode'rurai et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame PEDRA Solenn, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
33844.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
lissue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-31 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PEDRA Solenn 9
Article 3 : Madame PEDRA Solenn s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financieres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de I'article L.203-7 du Code
" Rüral et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PEDRA Solenn pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commiis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application mformat:que "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr . -
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
serä publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Gironde.
Bruges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Carine GARCIA
A
DDPP - 33-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-31 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PEDRA Solenn 10
DDPP
33-2024-01-18-00001
Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-32 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RONDEAU Alexia
DDPP - 33-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-32 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RONDEAU Alexia 11
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-32
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RONDEAU Alexia
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ; '
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs d_'es préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégâtibn de signature de M. Benoit LEURET, directeur |
départemental de la protection des populations de la Gironde : —
VU la demande présentée par Madame RONDEAU Alexia, domiciliée professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame RONDEAU Alexia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ; '
Sur proposition du directeur départemenfal de la protection des populations de la Gironde :
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame RONDEAU -Alexia, N° d'inscription à l'ordre des.vétéri-
naires : 29238.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de Îa-protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
'n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-32 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RONDEAU Alexia 12
Article 3 : Madame RONDEAU Alexia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application 'de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame RONDEAU Alexia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquelselle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-time. -
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le difecteur départemental de la protectiondes populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
.Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Carine GARCIA
i
DDPP - 33-2024-01-18-00001 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-32 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RONDEAU Alexia 13
DDPP
33-2024-01-18-00004
Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-34 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LA SALA Laurie
DDPP - 33-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-34 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LA
SALA Laurie 14
, ;
g:"
PREFET | Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-34
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LA SALA Laurie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90'—1033_ du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-taine, prefet de là zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeurdépartemental de la protection des populations de la Gironde ; '
VU la deamande présentée par Madame LA SALA Laurie, domiciliée professionnellement : "
CONSIDÉRANT que Madame LA SALA Laurie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani-taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LA SALA Laurie, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :38864.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-Jable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier àlissue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à'ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-34 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LA
SALA Laurie 15
Article 3 : Madame LA SALA Laurie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame LA SALA Laurie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Péche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire generale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protectlon
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service
"
L L
p> e —
\_
Carme GARCIA
DDPP - 33-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA N° 2024-34 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LA
SALA Laurie 16
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-16-00007
Arrêté n° SDML_2024_007 du 16 janvier 2024
portant composition de la commission portuaire de
bien être des gens de mer du Grand Port Maritime de
Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00007 - Arrêté n° SDML_2024_007 du 16 janvier 2024 portant composition de la commission portuaire
de bien être des gens de mer du Grand Port Maritime de Bordeaux 17
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Délégation à la Mer et au Littoral
= Unité Administration de la Mergalité
Fraternité
Arrété N2 SHNL 20744 007
Portant composition de la commission portuaire de bien être des gens de mer du
Grand Port Maritime de Bordeaux
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU le décret 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et
au bien être des gens de mer ;
VU le décret 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien être des gens de mer ;
VU la circulaire ministérielle du 15 décembre 2008 relative à l'installation et au rôle des commissions
portuaires de bien être des gens de mer ;
VU l'arrété préfectoral du 26 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission por-
tuaire de bien être des gens de mer du Grand Port Maritime de Bordeaux. -
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Une commission portuaire de bien être des gens de mer est instituée pour le grand
port maritime de Bordeaux.
Cette composition comprend les membres suivants :
Président : le Préfet de la Gironde ou son représentant,
5 quai du Capitaine Allègre
BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
www.gironde.gouv.frr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00007 - Arrêté n° SDML_2024_007 du 16 janvier 2024 portant composition de la commission portuaire
de bien être des gens de mer du Grand Port Maritime de Bordeaux 18
Au titre des foyers d'accueil de marins et d'associations œuvrant pour le bien être des gens de mer en
mer et dans les ports :
— le Président de l'association Escale Estuaire de la Gironde ou son représentant,
— le représentant de la Mission de la Mer, ; ;
— le Président de la section Gironde de la Fédération Nationale du Mérite Maritime & Médaille d''Hon-
neur des Marins, ou son représentant,
— le Président du Cercle de la Marine de Bordeaux ou son représentant,
Au titre des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de mer :
— le Capitaine d'armement de SOCATRA ou son représentant,
— le Directeur de CMA-CGM ou son représentant, .
— deux représentants des organisations syndicales de gens de mer,
Au titre des collectivités territoriales :
— le Président de la Région Nouvelle Aquitaine, ou son représentant,
— le Président du Département de la Gironde, ou son représentant,
— le Maire de la ville de Bassens, ou son représentant,
AU titre de I ité'Bortuaire :
— le Président du directoire du grand port maritime de Bordeaux, ou son représentant,
— le Commandant du grand port maritime de Bordeaux, ou son représentant,
Au titre des autorités administratives :
— le Directeur départemental des.terfitoires et de la mer, ou son représentant,
— le Chef du Centre de Sécurité des Navires ou son représentant,
— l'inspecteur du travail en charge du secteur maritime sur le port de Bordeaux, ou son représentant,
Au titre des personnalités qualifiées :
— le Président de la station du pilotage maritime de la Gironde, ou son représentant,
— le Directeur de l'Union maritime et portuaire de Bordeaux, ou son représentant,
Autitr Service social iti
— le Directeur du Service social maritime, ou son représentant.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00007 - Arrêté n° SDML_2024_007 du 16 janvier 2024 portant composition de la commission portuaire
de bien être des gens de mer du Grand Port Maritime de Bordeaux 19
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde et le Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
6 JAH. 2024
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00007 - Arrêté n° SDML_2024_007 du 16 janvier 2024 portant composition de la commission portuaire
de bien être des gens de mer du Grand Port Maritime de Bordeaux 20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00007 - Arrêté n° SDML_2024_007 du 16 janvier 2024 portant composition de la commission portuaire
de bien être des gens de mer du Grand Port Maritime de Bordeaux 21
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-01-16-00003
arrêté tarif et dotation globale 2023
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00003 - arrêté tarif et
dotation globale 2023 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE4 § JAN 2024
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
*r* ***
DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION °
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LESUD OUEST
PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
- NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURDE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2023
AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.
3221-9 ;
le Code de I'Action Sociale et des Familles,
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la PJJ ; '
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de la
secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation Justnce
(spécifique PJJ) ;
la délibération n° 2022.100.CD du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance
plénière du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 relatif aux politiques de
protection de l'enfance et de la famille et de prévention spécialisée ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde
et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest par intérim ;B E
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00003 - arrêté tarif et
dotation globale 2023 23
-ARRETE
Article 1°'
Pour I'exercice budgétaire 2023 de l'AGEP SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l' ASSOCIATION GIRONDINE
D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE:
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action sociale et
des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme Suit :
"GROUPES FONCTIONNELS - MONTANTS (€)| TOTAL (€}
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante C 392 080
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 5 309 985
DEPENSES |GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 1113235| 6815300
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges} -
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 6 565 417
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 103 000
RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 80329| 6815300
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) : -
REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 66 554
Article 2 : Pour I'exercice budgétaire 2023, l'activité prévisionnelle retenue est de 695 902 journées.
Le prix de journée est fixé au 1% août 2023 à :
Mesures AEMO 10.26 €
Article 3 : Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2023
à :
6 565 417 €
Le réglement est effectué par douzième mensuel, soit 547 118.07 €.
Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2024 ne serait pas fixé au 1* janvier, le prix de
journée provisoire versé à compter du 1% janvier 2024 sera égal au prix de journée moyen fixé pour
l'année 2023, soit 9.43 €.
Aniclé 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai franc d'un mois a
compter de sa publication, ou à I'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié ; ce
recours contentieux peut :
- être adressé au TITSS de Bordeaux, 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex.
Article 7 : En application des dispositions du 1Il de l'article R.314-36 du Code de I'Action Sociale et
des Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00003 - arrêté tarif et
dotation globale 2023 24
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le
Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département.
BORDEAUX, le 16 JAN, 2024
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
M v OE aa
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-01-16-00003 - arrêté tarif et
dotation globale 2023 25
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-16-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
services de la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et de département
de la Gironde - Service des Impôts des entreprises
de Mérignac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de département de la Gironde - Service des Impôts des entreprises de Mérignac 26
Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis — BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services \
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; _
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
ARRÊTE:
Article 1
Les services du service des impôts des professionnels de Mérignac (siège de Mérignac et antenne de Castelnau),
seront exceptionnellement fermés au public le mardi 23 janvier 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2024,
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
C0
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de département de la Gironde - Service des Impôts des entreprises de Mérignac 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-01-16-00005
Décision de délégations générales et spéciales de
signature du directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 28
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
' Décision de délégations de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
VU le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,
dans le corps des administrateurs de I'Etat;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
» l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
< l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
» — l'assignation en justice des dirigeants de société ;
* la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
* le contrôle budgétaire en région,
* le domaine et la-gestion des patrimoines privés,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 29
« |''homologation des rôles,
« l'envoi des états de notification des taux d 'imposition des taxes directes locales,
< l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
* lafonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
< la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait -
exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
« la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de | Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
I'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale, suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
M. Thierry PINTARD, Administrateur de [|'Etat, | actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
directeur chargé de la gestion publiques, rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
M. Angel GONZALEZ, Administrateur de l'Etat, )
directeur adjoint chargé de la gestion fiscale, Mme MAGNAVAL et M. GONZALEZ reçoivent
seuls délégation pour signer les actes relatifs à
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat, | l'engagement des poursuites pénales pour
directeur adjoint chargé de la gestion publique, infractions fiscales.
Par arrété du 4 février 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine. _
M. GONZALEZ reçoit seul délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à I'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable, ;
- aux procés-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts. -
M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, | Reçoit délégation de signature à l'effet de me
directeur chargé du Pilotage et des Ressources, par | suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
intérim, signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 30
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matiéres et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de 'l'Etat,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra
GIBRIEN et M. Franck DUVAL, Inspecteurs des
Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
responsable de la Mission Départementale Risques
et Audit,
Mme Iréne PILLON, Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Nicolas BIGAUT, des
Finances publiques,Inspecteur Principal
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Jean-Marc GARRIGA, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
M. Patrick HEROU, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
Mme = Julie-Morgane — PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques,
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d''empêchement ou d''absence de M. FAURE,
Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
< la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, -des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la cellule de qualité
comptable.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 31
Mission Politique Immobilière de I'Etat
M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur de I'Etat,
responsable régional de la Politique Immobilière de
I'Etat,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de I'Etat,Réçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En ca dempéchement ou d'absence de
M. DECOOPMAN, reçoivent délégation pour signer
tous les actes relatifs. aux affaires relevant de la
Mission Régionale Politique Immobilière de l'Etat
Mission Cabinet Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission
Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU,
Finances publiques,Inspectrice desReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL,
reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,Recoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrété préfectoral
du 30 janvier 2023).
Division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
M. GIRY, aReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
seul, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels et du
recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 32
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière, '
M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la
BRETECHE, Inspectrices des Finances publiques,
et MM. Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY
Inspecteurs des Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
| Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes ANNIN, DU MOULIN DE LA BRETECHE et MM,
BAZOT et FAYEMENDY recoivent délégation pour
représenter M. BARREAULT au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE en qualité de
déléguée, Mme ANNIN et MM. BAZOT et FAYEMENDY,
en qualité de représentants).
A ce titre, ils pourront :
siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
forcé,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à I'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de I'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
I'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 33
Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire' des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Equipe assiette des professionnels :
Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques, .
Equipes contentieux du recouvrement forcé
et ANV / Etats de reste :
Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et MM. Rémi
GALLET, Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des
Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE, et
Françoise SOLIGNAC, contrôleuses des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et ' déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à I'exception des avis
défavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Estelle SANGRADOR, Inspectrices des Finances
publiques, M. Eric JUTARD, Inspecteurs des
Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiqu
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,Regoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 34
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division,
Mme =— Marie-Thérèse THOMAS, ... Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de |'Etat,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
Mme Mailys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX, M. FABRE et Mme LIMOU ont pouvoir
pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30
janvier 2023).
Division Secteur Public Local
Mme Mailys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mmes Florence SALAUD et Sophie CADIO,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
adjointes de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, experte Fiscalité Directe
Locale,
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa-division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division. ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
I'exercice de sa mission d'expertise.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,
Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien
DAVID et Abdurrahman CANACKI, Inspecteurs
des Finances publiques,Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs a leurs missions.
IIs recoivent en outre délégation pour signer les
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 35
e Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
e Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes
LELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activité de =— correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Division Domaîne-gestîon
e Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division Domaine-gestionReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LIMOU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine et à la Gestion des Patrimoines
Privés.
Division Domaine-évaluations
e M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division Domaine-
évaluations
e M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division Domaine-évaluations,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
e M. Jérôûme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de I'Etat,
e M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de I'Etat :
e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents ... courants,
attestations et déclarations. relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 36
e Mme Elisabeth DESSEIX,
principale des Finances publiques,Contrôleuse
e M. Laurent KITIASCHVILI,
Finances publiques,Inspecteur des
Service des Recettes Non Fiscales
e Mme Catherine BOUSSION, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
¢ Mme Bernadette BEAUTRAIS, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
e Mmes Sophie MAURICE et Dominique CAZENAVE-
VERDIER, Contrôleuses des Finances publiques,
e M. François LABATTU, Contrôleur des Finances
publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
« Mme Emmanvelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques et M. Eric MAZAUX,
Contrôleur principal des Finances publiques,En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion du parc
immobilier de I'Etat. '
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des -assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à Mme BOUSSION inclut
expressément la signature des - déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
BOUSSION, Mme BEAUTRAIS reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs a sa mission
Recoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de I'Etat
e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de |'Etat,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
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Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 37
e M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Dépense de l'Etat.
Services Exécution des dépenses
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés complexes :
* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances publiques,
- Service Dépense SFACT:
*. M. Emmanuel VENEREAU,
Finances publiques,Inspecteur des
- Service comptabilité transverse :
* M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrdleuse
' principale des Finances publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
e Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
e MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
e Mme Vanessa DERLON, Agent administratif des
Finances publiques,
e Mmes Martine BIARD, Véronique BIDAUD et
Valérie NEGRE-BRUNET, Contrôleuses des
Finances publiques, M. Fabrice CAMARA et Mme
Aurélie GUILLOUX, Agents =— administratifs
principaux des Finances publiques,
Service Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER,
divisionnaire des Finances publiques,InspecteurEn cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division. '
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Recoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Rouleau,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoit délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion.du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 38
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication,
M. Armand-Bernard VALERO, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Stratégie, contrôle de gestion,
Qualité de service,
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressourcesReçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, - Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-
verbaux des commissions auxquelles il est amené à
participer en tant que représentant de la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire
des finances publiquesReçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul, délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 39
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale,
Service Formation Professionnelle
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Claude =— LHUILLIER,
Contrôleuse principale des Finances publiques, et
Mme Carmen MATHIEU, Contrôleuse des Finances
PubliquesEn cas d'empêchement ou d'absence de MM. VITRY et
ROMANO et de Mme GIMENEZ reçoivent la même
délégation. :
Reçoit délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
Recoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au =— service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Carole BATIFOIX, Admînistratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de |a
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. Emmanvel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la .responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier, -
Service Immobilier
e Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des Finances
publiques, ;
e M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Finances
publiques
Service logistique
. M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur ; |
e M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques,
Gestion de la cité administrative
< Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1% juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté * de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1°" juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1°" juin 2023.
Centre de Services des Ressources Humaines
e M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
e Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 40
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. Armand-Bernard VALERO, Inspecteur | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
divisionnaire des Finances publiques, responsable | aux affaires relevant de sa division.
de la division Stratégie, Contrôle de Gestion,
Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
En cas d'empêchement ou d'absence de M. VALEROe Mmes Martine RELUN, Claire STOLL et Agnès r
reçoivent la même délégation pour leur service. LANTIAT, Inspectrices des Finances publiques,
Article 5 : La décision du 6 novembre 2023 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 16 janvier 2024,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
CG0
—
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-01-16-00005 - Décision de délégations générales et spéciales de signature du directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-17-00005
Arrêté de l'Office de Tourisme d'Arcachon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00005 - Arrêté de l'Office de Tourisme d'Arcachon 42
PREFET
D_E !—A GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Ë'Ï'IÇË Bureau des Élections et de
n l''Administration Générale
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme d'Arcachon
en catégorie |
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2019, prononçant le classement de l'Office de Tourisme
d'ARCACHON en catégorie |, pour une durée de cinq ans,
VU la délibération du conseil municipal, en date du 15 novembre 2023 sollicitant le renouvellement
du classement de l'Office de Tourisme en catégorie |,
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie |, du 21 novembre 2023 de Monsieur
le maire d'ARCACHON, reçue en Préfecture le 27 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme d'ARCACHON respecte les critères énoncés par le code du
tourisme,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme d'ARCACHON sis Esplanade Georges Pompidou - 22 boulevard du
Général Leclerc - 33120 ARCACHON est classé en catégorie |.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale
au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfet
de l'arrondissement d'Arcachon et Monsieur le maire d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
Le préf
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00005 - Arrêté de l'Office de Tourisme d'Arcachon 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle
Aquitaine Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités 44
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
PRÉFET DE LA LEGALITE
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 6 JAN. 202'!
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
- Modification des statuts -
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - création -
25 avril 2019 - modification des statuts -
30 octobre 2019 - modification des statuts -
18 mars 2020 - modification des statuts -
27 juillet 2020 - modification des statuts -
15 janvier 2021 - modification des statuts -
18 janvier 2022 - modification des statuts -
7 avril 2022 - modification des statuts -
25 juillet 2022 - modification du périmètre -
4 septembre 2023 —- modification du périmètre et des statuts
VU l'arrété préfectoral du 29 juin 2023 portant modification des compétences, des membres et
changement de dénomination sociale du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon et
validant les statuts du syndicat Sud Gironde Mobilités au 1* juillet 2023, autorité organisatrice de la
mobilité sur le territoire des communautés de communes Sud Gironde, Convergence Garonne et
Réolais en Sud Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant modification des statuts du Syndicat
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VU la délibération N°55-2023 du 11 décembre 2023 du Syndicat Sud Gironde Mobilités sollicitant son
adhésion au Syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, en lieu et place de ses trois communautés de
communes membres,
VU la délibération N°2023-040 du comité syndical du 18 décembre 2023 validant la modification des
statuts du syndicat Nouvelle Aquitaine Mobilités pour tenir compte de la constitution au 1* juillet 2023
du Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités, en remplacement des communautés de communes
Convergence Garonne, Sud Gironde et Réolais en Sud Gironde,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
conformément à la délibération N°2023-040 du comité syndical du 18 décembre 2023.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autres
départements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée
aux :
. président du groupement,
. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,
. présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, des Deux Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,
des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et de la Vienne,
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
. présidents des syndicats mixtes concernés,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
. directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
. payeur régional.
Article 3: L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le 1 6 JAM. 2024
Le Préfet,
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Pour le .Œ-' gt par délégation,-«:fi; e Générale
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EN DATE DU
16 JAN. 2024
SYNDICAT MIXTE
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MOBILITES
STATUTS
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PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des
Transports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, un
syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-
Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de ses
membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de
mettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée
ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent les
compétences obligatoires visées à l'article 7.1 - (ii) ainsi que les compétences
optionnelles exercées à la carte visées à l'article 7.2 en lieu et place de ses
membres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées par
délégation visées à l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la
mutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.
Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou
mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 des
présents statuts.
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ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé NouvelleËAquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
© Région Nouvelle-Aquitaine ;
© Bordeaux Métropole ;
© Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;
© Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
© Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
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© Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
© Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
© Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
° Communauté d'agglomération du Niortais ;
° Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
e Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
© Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités ;
e Communauté d'agglomération du Libournais ;
© Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
© Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
© Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;
° Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
e Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
© Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
© Communauté d'agglomération de Saintes ;
° Communauté d'agglomération Bergeracoise ;
e Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
° Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
© Communauté d'agglomération du Marsan ;
© Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
© Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Départements :
e Département de la Gironde.
Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la
mobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1" juillet
2021 ;
© Communauté de communes de Montesquieu ;
© Communauté de communes du Haut-Poitou ;
© Communauté de communes de Jalle Eau Bourde ;
° Communauté de communes Aunis Atlantique.
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D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1. Compétences obligatoires
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
obligatoires suivantes :
° coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses
membres ;
€ mettre en place un système d'information multimodale à l'intention
des usagers ;
© mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de
titres de transports uniques ou unifiés.
© Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant
pour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
© D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute
étude, concertation ou communication concourant au développement de
l'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de
transport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.
© Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la
mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par
convention, de nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration
de services existants présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
Article 7.2. Compétences optionnelles exercées à la carte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d''un ou
plusieurs de ses membres :
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organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 à
L1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion
d'équipement et d'infrastructure de transport,
assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III de
l'article L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3. Compétences exercées par délégation
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit les
objectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
OPTIONNELLES
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu après
délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,
d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. La
délibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service de
mobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande,
transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux
usages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comité
syndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivement
exercées pour chacun de ses membres.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5
du Code Général des Collectivités Territoriales.
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8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'article 7.2, ayant fait
I'objet d'un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,
individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans les
conditions suivantes :
la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;
les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétence
concernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrés
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;
Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous les
contrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus les
contrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
Article 9.1. Procédure d'adhésion
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de la
Commission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'a la répartition des
contributions financières des membres.
L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification des articles 6, 11 et 21
des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet du
département du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Il est à cet égard précisé que l'adhésion de plusieurs Communautés de communes
ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité en application de l'article
L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu à la mise en place d'un Collège
d'électeurs selon les modalités prévues à l'article 11.2 des présents statuts.
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Article 9.2. Procédure de retrait
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités a tout moment, sous
réserve de l'apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités estengagée
à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'acceptation par le Comité Syndical entraine le retrait effectif du membre
concerné.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné et de la Commission Locale de Mobilités concernée.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. |
A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DESSTATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
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Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2— ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
° du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure
régionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
° de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à se
prononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 à
l'échelle du territoire pour lequel elle a été constituée, dans les
conditions fixées à l'article 12 ci-après.
© des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux
au niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur le
périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 11.1. Composition
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements et
les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article 9.1 des
présents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant au
Comité Syndical).
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NQ}JVELLE-QQUITQINE
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T T e RE SE PR S ETE TR W,
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communes
visées au dernier alinéa de l'article 9.1 des présents statuts, les délégués de
chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en
leur sein, à raison de :
° 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus
de 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données
INSEE du dernier recensement disponible) ;
© 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de
500 000 à 999 999 habitants ;
© 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de
300 000 à 499 999 habitants ;
© 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de
100 000 à 299 999 habitants ;
° 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de
100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) Postérieurement aux élections
A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
b) La vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
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c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-
président en charge de la thématique des mobilités
son Président et son 1" Vice-président, ou à défaut son Vice-président
en charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués
son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte trois délégués
son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte quatre délégués
son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son
ou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte cinq délégués
son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte six délégués
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
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Membres Nombre de Délégués ' Voix par Délégué
Région Nouvelle-Aquitaine 6 | 10
Bordeaux Métropole
SM Pays Basque Adour
Limoges Métropole
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassih de Brive
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
CA du Grand Chatellerault
CA du Bocage Bressuirais
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand GuéretU U W Ww w w UU ŒHH HH HH = R âH â âHH HH 4H NNN N N N N N QU AHHH H HHH HH HH HH H H HH Représentant des Départements
Représentant des Communautés
de communes |
12
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Version 20231218
N R ST R RS
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndical
se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 11.2. Répartition par Collège d'électeurs
Les délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, sur la base d'un délégué par Département.
Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigne
un représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d'une voix au sein dudit
Comité.
Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, sur la base d'un délégué par Communauté de communes.
Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collège
d'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieurs
représentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :
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NOUVELLE AQUITAINE
B E AN
MOBILITESVersion 20231218
TS PE e i\ S A r
© 1 représentant désigné via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de 1
à 10 Communautés de communes ;
© 2 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de
11 à 20 Communautés de communes ;
© 3 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de
plus de 21 Communautés de communes.
Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés de
communes concernées siège au Comité Syndical et dispose d'une voix au sein
dudit Comité.
Article 11.3. Attributions
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérét commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
© élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
e élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les
Présidents de Comité de bassin ;
e élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
e élit les délégués membres de la commission de délégation de service
public ;
© définit la composition des bassins de mobilité ;
e définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;
e désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
° désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;
© désigne les délégués membres de la commission consultative des
services publics locaux ;
e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des
Comités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;
° vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu
de la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
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Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités 60
MOBILITES_ Version 20231218
vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à
l'amélioration des services de transport en commun présentant un
intérêt syndical ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le
cas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales
de Mobilités concernés ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
approuve la modification des statuts ;
adopte ou modifie le reglement intérieur ;
adopte ou modifie le pacte financier ;
adopte le tableau des effectifs du personnel ;
délègue la gestion de service public ;
décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,
après avis de l'autorité compétente de l'État ;
délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations
de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs
avenants ;
délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité
de bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
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Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités 61
NOUVELLE-AQUITAINE
R ARG
g — _ ; Version 20231218
"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération".
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents ou représentés par un pouvoir.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée aux
articles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulaires
ou suppléants, sont physiquement présents.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieu
à un avis d'une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsque
quatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, des
commissions locales des mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical qui
en fixe la composition et le périmètre d'intervention.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'exercent sur le territoire de
chaque commission locale des mobilités.
Les modalités de fonctionnement des commissions locales des mobilités sont fixées
par les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission locale
concernée.
Toute commission locale des mobilités constituée est consultée pour émettre un
avis s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoire
la concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que
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! H 2242 ,; — Version 20231218
celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comité21000 CO TO E
syndical créant une commission locale des mobilités fixe la liste des décisions
donnant lieu à avis.
Pour permettre à la commission locale des mobilités d'émettre son avis, un projet
de décision est transmis au Président désigné de la commission locale des
mobilités. La commission dispose d'un délai maximal de 30 jours pour émettre son
avis sur ledit projet. A défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputé
favorable.
En cas d'avis défavorable, la commission locale des mobilités peut émettre une ou
des contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical.
La commission locale des mobilités peut également proposer au Comité syndical à
son initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur la
mise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.
Peuvent être entendus en séances des commissions locales des mobilités, sans
voix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du
jour.
Les délégués siégeant dans les commissions locales des mobilités sont désignés
par les membres. Ils peuvent être différents de ceux siégeant au Comité Syndical.
ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins de mobilité est fixé à 5.
Article 13.1. Composition
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassin
de mobilité concerné et désignés par les membres, a raison de :
© 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus
de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE
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Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités 63
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MOBILITESŸ ' i Version 20231218
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du dernier recensement disponible) ;
° 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités
organisatrices de moins de 100 000 habitants
© Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils
de population suivants :
e 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier
recensement disponible) ;
e 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
© 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
Les délégués désignés peuvent être différents de ceux siégeant au Comité
Syndical.
Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Département désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.
Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Communauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose
d'une voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article 10 des
présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit étre pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.
Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITESL — _ Version 20221218RR LSS PN SR É E E A S SS
les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
Article 13.2. Attributions
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
° élire un Président de Comité de bassin ;
© élire un Vice-président de Comité de bassin ;
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
© le rapport d'orientation budgétaire ;
° le programme pluriannuel d'investissement ;
© le programme pluriannuel d'études ;
° le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
e les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
e les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
° la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le
bassin de mobilité concerné ;
© la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient
au bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
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NOUVELLE-AQUITAINE
SÉF RN AT E T T T T TR Vérsion 20231218
ARTICLE 14. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée qui suit celle du
mandat au titre duquel il siège.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
© prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
e est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical
et le Bureau ;
e convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
© convoque en l'absence de Président des Commissions Locales de
Mobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirige
les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
e convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits
comités de Bassin ;
° assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du
règlement intérieur ;
° ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
° signe les marchés et contrats ;
° assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les
conventions de détachement ;
© représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;
© attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
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NOUVELLE-AQUITAINE
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MOBILITES| 2Rl
Version 20231218
arrêté, délégàtion de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
qui suit celle du mandat au titre duquel il siège.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions a chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
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NOUVELLE-AQUITAINE
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MOBILITES BVersion 202321218LW PS CIC T EN CLS T V PE PU
Article 17.1 Composntlon
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
G des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
e des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
Article 17.2 Attributions
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 17.3 Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
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NOUVELLE-AQUITAINE
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MOBILITES_ ——s Version 20231218
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relative
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et aux
Commissions locales de mobilité.
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
Article 21.1. Budget principal
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant en
année pleine est fixé selon le tableau de l'annexe 1.
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NOUVELLE-AQUITAINE
PU MRE
_ _ Version 20231218e L T T DR MRE PISPEUN
Concernant les Départements souhaitant adhérer a Nouvelle Aquitaine Mobilités,
les contributions sont fixées selon les modalités visées ci-dessous sur la base de
la population du Département défalquée de la population de Bordeaux Métropole
pour le Département de la Gironde (du fait du transfert de la compétence voirie) :
© 120 000 € pour les Départements de 700 000 à 999 999 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier
recensement disponible) ;
© 100 000 € pour les Départements de 500 000 à 699 999 habitants ;
e 90 000 € pour les Départements de 400 000 à 499 999 habitants ;
© 70 000 € pour les Départements de 300 000 à 399 999 habitants ;
c 60 000 € pour les Départements de 200 000 à 299 999 habitants ;
e 50 000 € pour les Départements de 150 000 à 199 999 habitants ;
e 40 000 € pour les Départements de 100 000 à 149 999 habitants.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de |a
contribution demandée à ses membres via le budget primitif et après débat des
orientations budgétaires.
Les autres recettes du budgetprincipal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
non limitativement :
© Les contributions complémentaires des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, pour le projet billettique comme pour les études fléchées lors
du vote du Budget Primitif.
° les participations financières de collectivités ou d'établissements publics
non membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des
actions d'intérêts communs par voie de convention ;
© le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités ;
° les subventions d'équipements ;
© les fonds de participations et concours financiers divers ;
Q les dons et legs ;
© le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé
à contracter ;
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Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités 70
NQUVELLE AQUITAINE
mo BILITESVersion 20231218(.u- Bant T OS E E PSR s S E EE >
o le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
° toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
© Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités
comprennent :
e les charges à caractère général ;
e les charges de personnel et frais assimilés ;
Q les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
° les dépenses d'investissement et de recherche ;
© les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical ;
e les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical.
Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilité
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomie
financière et juridique est composé des dépenses et des recettes affectées
exclusivement audit bassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle
locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
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NOUVELLE AQUITAINE
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müBlLITES— Version 20231218
Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financière et
juridique concernant les commissions locales des mobilités
Le cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de ladite
commission sont composés :
© Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
© Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
e Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré
ou délégué les compétences exercées par la commission locale
concernée.
e Les budgets annexes sont également financés par le produit du
versement mobilité additionnel.
Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel à des
contributions complémentaires de ses membres pour répondre à un besoin de
financement en fonctionnement ou en investissement.
Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financier
du budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, les
financements complémentaires nécessaires.
Article 21.4. Versement mobilité additionnel
Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la conception
du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du
Versement Mobilité Additionnel dans les conditions prévues à l'article L.5722-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe de
la Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilité
demandeur.
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NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES ue E Version 20231218CTN IR D A PS D L SRE 99T S T
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Versement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut étre dissous dans les conditions prévues par les
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie
par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
dispositions applicables aux EPCI.
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Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités 73
NOUVELLE-AQUITAINE
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StatutsSEs
e e Version 20231218
Annexe 1 : Trajectoire financière des contributions de fonctionnement
2022 - 2023 2024
Région Nouvelle-Aquitaine 1 150 000€ 1 350 000€ | 1 350 000€ |
Bordeaux Métropole 200 000€ | 300 000€ — 300 000€
SM Pays Basque Adour 80 000€ | 95 000€ 95 000€
Limoges Métropole 80 000€
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 67 500€
SM Pau BPM
CA du Grand Angouléme
CA du Niortais
55 000€
CA du Bassin de Brive
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique 40 500€
CA du Grand Châtellerault
CA du Bocage Bressuirais
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes 27 000€
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret13 500€
Communautés de communes
visées au dernier alinéa l'article 5 000€
9.1 des présents statuts
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NOUVELLE-AQUITAINE
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MOBILITESVersion 20231218
Annexe 2 : Trajectoire financière des subventions d'équipement
2022 2023 2024
Région Nouvelle-Aquitaine 341 500€ 62 500€ | 0€
Bordeaux Métropole 15 750€ 15 750€ 15 750€
SM Pays Basque Adour 11 025€ 11 025€ 11 025€
Limoges Métropole 9 450€ 9 450€ | 9 450€
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 7 875€ 7 875€ 7 875€
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive 6 3006 6 3006 P 2006
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique 4 725€ 4 725€ 4 725€
CA du Bocage Bressuirais
CA du Grand Châtellerault
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes 3 150€ 3 150€ 3 150€
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
1 575€ 1 575€ 1 575€
CA du Grand Guéret |
29
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-17-00007
Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2024 portant
surclassement démographique de la commune de
Lège-Cap-Ferret au 1er janvier 2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2024 portant surclassement démographique
de la commune de Lège-Cap-Ferret au 1er janvier 2023 76
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
?bEt'LA GIRONDE Bureau des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 7 jAn 2024
portant surclassement démographique de la commune de Lège-Cap-Ferret
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment l'article L. 133-19 relatif au surclassement démographique des
communes classées en station de tourisme ;
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 313-2 ayant repris les dispositions de
I'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 ; ,
VU le décret du 4 août 2017 portant classement de la commune de Lège-Cap-Ferret comme station de
tourisme ;
VU la délibération n° 168/2023 du 21 décembre 2023, télétransmise le 26 décembre, demandant le
surclassement démographique ;
VU le courriel en date du 28 décembre 2023, transmettant les éléments exigés par l'article 5 du décret
n° 99-567 du 6 juillet 1999.
CONSIDÉRANT que la population légale totale de la commune de Lège-Cap-Ferret en vigueur au
1°" janvier 2023 s'élève à 8 504 habitants ;
CONSIDÉRANT que la population touristique moyenne de la commune, calculée selon les critères de
capacités d'accueil établis par l'article 3 du décret n° 99-567 du 6 juillet 1999, est arrêtée à
43 920 habitants ;
CONSIDÉRANT que la population totale au sens de l'article L. 313-2 du code général de la fonction
publique s'établit à 52 424 habitants ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : La commune de Lège-Cap-Ferret est surclassée dans la catégorie démographique des
communes de 40 000 à 80 000 habitants, par référence à la population totale établie à
52 424 habitants au 1*" janvier 2023, en application de l'article L. 313-2 du code général de la fonction
publique.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
pref-controle-legalite-intercommunalite@gironde.gouv.fr
1/2
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de la commune de Lège-Cap-Ferret au 1er janvier 2023 77
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le service de gestion comptable de
Belin-Béliet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal
administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Bordeaux, le $ 7 P ET
VY
'costion,
2/2
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de la commune de Lège-Cap-Ferret au 1er janvier 2023 78
SNCF
33-2024-01-17-00006
SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon -
Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares &
Connexions
SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 79

DÉCLARATION DE PROJET
RELATIVE AU PROJET DE SERVICE LIBOURNE – ARCACHON
DU SERVICE EXPRESS REGIONAL METROPOLITAIN (SERM),
POUR LES OPERATIONS SOUS MAITRISE D'OUVRAGE
DE SNCF GARES & CONNEXIONS

La Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions,
vu le code de l'environnement, notamment les articl es L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants régissant la procédure d'enquête publique relative aux projets, plans et
programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que les articles L.126-1 et
suivants et R.126-1 et suivants et L.2111-27 du Cod e des transports relatifs à la
déclaration de projet relatifs à la déclaration de projet ;

vu le code des transports, et notamment ses article s L. 2111-9 et suivants ;

vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouve au pacte ferroviaire ;

vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF ;

vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses
dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5 ° de l'article L. 2111-9 du code des
transports ;

vu la délibération du Conseil d'Administration de l a SA SNCF Gares & Connexions en date
du 29 janvier 2020 nommant Marlène Dolveck en quali té de Directrice Générale de la
société SNCF Gares & Connexions ;

vu la délibération du Conseil d'Administration de l a SA SNCF Gares & Connexions en date
du 5 mai 2020 donnant tous pouvoirs à la Directrice Générale pour prononcer, par
déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement et de l'article
L.300-6 du code de l'urbanisme, l'intérêt général d e tous projets d'investissement
relevant de la compétence de la Société ;

vu l'avis de l'Autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du
Développement Durable, n° F-075-21-C-0153 en date d u 13 décembre 2021; SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 80

vu les pièces du dossier d'enquête publique, et not amment l'étude d'impact, déposés le 8
février 2023 ;

vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspe ction Générale de l'Environnement et
du Développement Durable, n°2023-12 en date du 20 a vril 2023;

vu la décision du 1 er septembre 2023 des maîtres d'ouvrage portant l'ouv erture d'une
enquête publique concernant le projet de ligne Rése au Express Régional Métropolitain
Libourne – Arcachon (33), pour une durée de 31 jour s consécutifs, du jeudi 20 septembre
2023 à 09h00 au vendredi 20 octobre 2023 à 17h00 su r les communes d'Arcachon,
Bassens, Gujan-Mestras, Libourne, Saint-Loubès, Sai nt-Sulpice-et-Cameyrac, Talence et
Vayres, dans le département de la Gironde (33) en r égion Nouvelle-Aquitaine ;

vu le registre d'enquête et le procès-verbal de la commission d'enquête en date du 31
octobre 2023 ;

vu le rapport et les conclusions motivées de la com mission d'enquête rendus publics le 24
novembre 2023 ;



SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 81

Considérant les éléments suivants :

I – SUR L'INTERET GENERAL DU PROJET DE SERM
CONTEXTE DU PROJET DE SERVICE EXPRESS REGIONAL METROPOLITAIN

En 2018, Bordeaux Métropole et la Région Nouvelle-A quitaine ont exprimé leur volonté
d'optimiser le réseau régional de transports avec p our objectif de répondre aux enjeux de
congestion de la Métropole et au défi de la transit ion climatique. Ces deux collectivités
rejointes en 2020 par l'Etat et en 2022 par le Dépa rtement de la Gironde ont ainsi adopté
une feuille de route pour le développement d'un Rés eau Express Régional Métropolitain.
Cette ambition, qui vise à encourager le report mod al en développant des transports
collectifs et l'intermodalité dans les déplacements du quotidien, s'inscrit pleinement dans
la stratégie Bas Carbone de la France, qui vise à r éduire de près de 30 % les émissions de
CO 2 liées au transport et à atteindre la neutralité ca rbone à l'horizon 2050.
Le Service Express Régional Métropolitain s'appuie sur quatre volets :
 une amélioration de la desserte en train ;
 une amélioration de la desserte en car (avec de nou veaux cars express) ;
 la mise en place d'un billet unique et d'une tarifi cation intégrée sur tous les réseaux
de transport de l'aire urbaine (train, car, bus, tr amway) ;
 une communication pour faire connaître ces nouveaux services au plus grand
nombre.
Les objectifs sont de décarboner les déplacements, d'offrir des solutions alternatives à la
voiture individuelle qui soient attractives en mati ère de prix et de temps de parcours.
Pour répondre à ces objectifs et aider à la mise en œuvre de la feuille de route, SNCF
Réseau et SNCF Gares & Connexions, intervenant comm e partenaires techniques, ont
étudié les possibilités de développement des infras tructures existantes dans
l'agglomération bordelaise et les zones limitrophes dans l'optique de la mise en œuvre :
 d'une offre de service basée sur une fréquence de d esserte à la demi-heure ;
 d'une desserte de tous les points d'arrêt ;
 de voyages entre les origines/terminus sans changem ent de train.
Les principaux aménagements ferroviaires ainsi défi nis et projetés dans le cadre du
Service Express Régional Métropolitain (SERM) sont les suivants :
 aménagement de terminus au niveau de gares existant es, avec une refonte des
plans de voies ;
 création de nouvelles haltes, afin d'améliorer la d esserte en train et les échanges
avec les autres modes de transport (pôles d'échange s multimodaux) ;
 allongement de quais et création d'un quai au nivea u de la gare Bordeaux Saint-
Jean ;
 création de facilités logistiques pour maintenance légère du matériel roulant ;
 ajout de sous-stations électriques ;
 électrification de sections ;
 amélioration de la signalisation ferroviaire.
Le volet ferroviaire du SERM concerne les trois axe s ferroviaires suivants :
 Libourne – Arcachon ;
 Saint-Mariens/Saint-Yzan-de-Soudiac – Langon ; SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 82

 Bordeaux/Pessac – Macau/Le Verdon.

Le SERM s'étend sur 300 km de lignes et 54 gares et haltes ferroviaires.

Sa mise en place sera progressive jusqu'en 2030 sui vant une méthode laissant une large
place à l'expérimentation et à la mise en œuvre de nouveaux services.


CONTEXTE DU PROJET DE SERVICE LIBOURNE -ARCACHON

La présente déclaration de projet porte sur le proj et de service Libourne-Arcachon du
SERM de Bordeaux.

Les aménagements envisagés pour adapter l'axe Libou rne-Arcachon au niveau de service
fixé concernent :
 l'aménagement de terminus :
o en gare de Libourne,
o en gare d'Arcachon ;
 la création d'un Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) à Talence-Médoquine, en lien
avec Bordeaux Métropole, intégrant une halte ferrov iaire nouvelle, la halte de
Talence-Médoquine ;
 des adaptations de quais au niveau de plusieurs hal tes existantes : Bassens, Saint-
Loubès, Vayres et Saint-Sulpice/Izon, la suppressio n de la traversée de voies
piétonne (TVP) de Bassens remplacée par un ouvrage dénivelé ;
 le renforcement et la fiabilisation des Installatio ns Ferroviaires de Traction
Electrique (IFTE) sur le tronçon Lamothe - Arcachon : remaniement ou
renforcement localisé de la caténaire, création d'u ne sous-station électrique sur la
commune de Gujan-Mestras.

Les performances nominales des infrastructures exis tantes entre Libourne - Arcachon
seront améliorées afin de pouvoir augmenter le traf ic (terminus Arcachon, terminus
Libourne, IFTE Lamothe-Arcachon). En 2018, Bordeaux Métropole et la Région Nouvelle-
Aquitaine ont exprimé leur volonté d'optimiser le r éseau régional de transports avec pour
objectif de répondre aux enjeux de congestion de la Métropole et au défi de la transition
climatique. Ces deux collectivités rejointes en 202 0 par l'État et en 2021 par le
Département de la Gironde ont ainsi adopté une feui lle de route en mars 2022 pour le
développement d'un Service Express Régional Métropo litain


ORGANISATION DU PROJET
Les partenaires financiers, à l'origine de la feuil le de route du projet dès 2018, sont la
Région Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole, au torités organisatrices de la
mobilité/AOM régionale et locale, rejoints par l'Ét at en 2020 et par le Département de la
Gironde en 2021.

Le projet de SERM est porté par trois maîtres d'ouv rage, chacun responsable de travaux
d'infrastructures et d'aménagements liés à son cham p de compétence: SNCF Réseau, SNCF
Gares & Connexions et Bordeaux Métropole. SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 83

La répartition par maîtrise d'ouvrage des aménageme nts envisagés pour adapter l'axe
Libourne – Arcachon est la suivante :
 Sous maîtrise d'ouvrage de SNCF RESEAU :
o l'aménagement de terminus en gare de Libourne et en gare d'Arcachon ;
o Le renforcement et la fiabilisation des Installatio ns Ferroviaires de Traction
Electrique (IFTE) sur le tronçon Lamothe - Arcachon : remaniement ou
renforcement localisé de la caténaire, création d'u ne sous-station
électrique sur la commune de Gujan-Mestras ;
 Sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Gares & Connexions :
o la création de la halte ferroviaire nouvelle de Tal ence-Médoquine,
o les adaptations de quais au niveau de plusieurs hal tes existantes : Bassens,
Saint-Loubès, Vayres et Saint-Sulpice/Izon, la supp ression de la traversée
de voies piétonne (TVP) de Bassens remplacée par un ouvrage dénivelé ;
 Sous maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole :
o La création d'un Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) e n connexion directe
avec la halte ferroviaire de Talence-Médoquine.


SENSIBILITE DU PROJET
Les principaux enjeux concernent le paysage et le p atrimoine, les risques naturels et
technologiques, les corridors écologiques et la san té publique.
En effet, des zones de travaux se situent à l'intér ieur de périmètres de protection (site
patrimonial remarquable, monuments historiques) ou à proximité immédiate, à Libourne,
Vayres et Arcachon et impliqueront de travailler à leur insertion paysagère en
collaboration avec les Architectes des Bâtiments de France.
De même, la zone de travaux de Gujan-Mestras est si tuée en zone inondable. L'axe
Libourne-Arcachon franchit plusieurs secteurs soumi s au risque d'inondation en lien avec
la lagune mésotidale du bassin d'Arcachon, des fleu ves Garonne et Dordogne et de
l'estuaire de la Gironde. D'autre part, le risque f eu de forêt est significatif dans plusieurs
communes traversées par la ligne ferroviaire. Enfin , la gare de Bassens est confrontée à
un risque industriel fort avec la présence d'un éta blissement SEVESO postérieur à la
création de la ligne ferroviaire, dont l'aire de da nger englobe une partie des installations
ferroviaires existantes.
La ligne ferroviaire traverse également plusieurs é léments de la trame verte et bleue du
territoire dont des cours d'eau et leurs vallées as sociées (la Leyre par exemple) et un
important réservoir de biodiversité constitué par l e massif de la forêt des landes. Le
maintien de l'intégrité des réservoirs de biodivers ité et des différents corridors
écologiques est un enjeu fort vis-à-vis du projet ( infrastructure de transport pouvant
constituer une barrière pour les déplacements de la faune).
Concernant la santé publique, la ligne ferroviaire traverse des zones urbaines où les
sources de bruit peuvent être importantes, liées au x infrastructures de transport SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 84

terrestres (dont le mode ferroviaire), à l'activité aéroportuaire aux activités industrielles,
aux travaux. La nature du projet et sa localisation font du bruit un enjeu fort. De même, la
qualité de l'air et la pollution atmosphérique cons tituent une préoccupation territoriale
importante notamment au regard des importants pôles démographiques (Bordeaux
Métropole, Libourne et le Bassin d'Arcachon) et des dépassements de qualité qui y ont été
constatés. Sur cet enjeu fort, la mise en œuvre du projet vise notamment à réduire les
émissions polluantes atmosphériques.


DES OBJECTIFS D 'INTERET GENERAL

Le projet vise plusieurs objectifs relevant de l'in térêt général :

 réduction de l'engorgement du trafic routier et des nuisances induites dans le
secteur de l'agglomération bordelaise ;
 amélioration du réseau de transport et d'accessibil ité des zones d'emploi en faveur
du dynamisme économique du territoire ;
 encouragement du report modal en développant les tr ansports collectifs et
l'intermodalité dans les déplacements du quotidien et par là, inscription dans la
stratégie bas carbone de la France visant à réduire de près de 30% les émissions
de CO2 liées au transport et à atteindre la neutral ité carbone à l'horizon 2050.


II - PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADR E DU PROJET
DIALOGUE AVEC LE TERRITOIRE
Depuis l'émergence du projet, SNCF Réseau, SNCF Gar es & Connexions et Bordeaux
Métropole , se sont inscrits dans une démarche de d ialogue et de concertation volontaires
avec le territoire.
Les premières étapes de concertation autour du SERM se sont tenues en 2021 dans le
cadre des comités de ligne de l'étoile ferroviaire de Bordeaux. Elle a débouché sur la
diamétralisation des services entre Libourne et Arc achon, sans accroissement de
desserte.
En mars 2022, les maitres d'ouvrages ont saisi la C NDP afin de désigner des garants pour
une concertation préalable volontaire. Ces derniers ont réalisé une enquête auprès des
parties-prenantes entre avril et août 2022, intervi ewant 36 acteurs territoriaux (Région,
collectivités et intercommunalités, Chambre de Comm erce et d'Industrie, associations
d'usagers et de riverains, etc.) SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 85

Le 8 septembre 2022, un séminaire des élus a été or ganisé dans les locaux de la Région
Nouvelle-Aquitaine par l'ensemble des porteurs du p rojet RER-M. Il a réuni 62 personnes,
essentiellement des élus des collectivités et inter communalités concernées par le projet
afin de rappeler ce qu'est le RER-M, ses objectifs et son calendrier.
Une concertation préalable avec garants s'est tenue du 19 septembre 2022 au 25
novembre 2022 selon les modalités suivantes :
 trois réunions publiques ont été organisées à Arcac hon, à Libourne et à Talence.
Elles ont réuni environ 200 personnes ;
 deux ateliers participatifs, sur la halte et le PEM de Talence Médoquine et sur les
conditions de réussite du RER métropolitain, se son t également tenus, réunissant
une centaine de participants ;
 des rencontres sur l'espace public ou dans les trai ns (Bordeaux, Biganos, CHU de
Talence, Université de Bordeaux, Saint-Loubès, etc. ) avec environ 400 personnes ;
 la mise en place d'une plateforme de participation en ligne et registre papier dans
les différentes communes concernées par le projet.


PROCEDURES ADMINISTRATIVES DIVERSES
Le projet de service Libourne-Arcachon a fait l'obj et d'une évaluation environnementale
suite à la décision de l'Autorité Environnementale de l'Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable n°F-075 -21-C-0153 du 13 décembre
2021.
Conformément à l'article L.414-4 du Code l'environn ement, le projet a nécessité une
évaluation des incidences au titre du réseau Natura 2000 qui a été intégrée dans l'étude
d'impact.
L'Autorité environnementale-IGEDD a été saisie par les maitres d'ouvrages le 8 février
2023 et a remis son avis sur l'étude d'impact le 20 avril 2023 (Avis délibéré n°Ae 2023-
12).
Les maitres d'ouvrages ont répondu à l'Autorité env ironnementale en juillet 2023 au
travers d'un mémoire en réponse et d'une actualisat ion de l'étude d'impact, l'ensemble
intégré au dossier support dans le cadre de l'enquê te publique.
Conformément à l'article L.123-2 du Code de l'envir onnement, le projet a été soumis à
enquête publique environnementale.



SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 86

ENQUETE PUBLIQUE
Le 19 juin 2023 le tribunal administratif de Montre uil a désigné une commission
d'enquête afin de procéder à l'enquête publique.
SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et Bordeaux Mé tropole ont pris la décision, le 1 er
septembre 2023, d'ouvrir une enquête publique préal able aux déclarations de projet pour
le projet de service Libourne-Arcachon.
Les avis d'enquête publique et affiches réglementai res ont été diffusés dans la presse et
affichés sur l'ensemble des communes concernées par le projet.
L'enquête publique s'est tenue du 20 septembre 2023 à 09h00 au 20 octobre 2023 à
17h00, soit une durée de 31 jours consécutifs et so n siège a été fixé dans les locaux de la
Direction territorial de SNCF Réseau à Bordeaux (Le Spinnaker, 17 rue Cabanac).
Le dossier d'enquête était consultable dans les mai ries et à Bordeaux Métropole sous
format papier, ainsi qu'au siège de l'enquête sous format papier et sur un poste
informatique. Il a également été mis en ligne sur l e site internet https://www.registre-
numerique.fr/rerm-libourne-arcachon.

11 registres d'enquête papier ont été ouverts, resp ectivement dans les mairies
d'Arcachon, de Gujan-Mestras, de Talence, de Bordea ux, de Bassens, de Saint-Loubès, de
Saint-Sulpice et Cameyrac, de Vayres et de Libourne , ainsi qu'au siège de SNCF Réseau à
Bordeaux et de Bordeaux Métropole afin d'y recueill ir les observations manuscrites du
public ainsi que les courriers envoyés. Un registre dématérialisé en ligne a également été
mis en place afin de recevoir les observations et p ropositions du public.
Toute correspondance pouvait être transmise par voi e postale à l'adresse du siège de
l'enquête chez SNCF Réseau ou par voie électronique à l'adresse suivante : rerm-libourne-
arcachon@mail.registre-numerique.fr
Le public pouvait également faire état de ses obser vations et propositions lors des 20
permanences organisées dans les lieux d'enquête.
La participation pour l'enquête se compose de : 103 contributions dont 80 inscrites sur le
registre numérique et 23 contributions écrites (13 retransmissions de dépôt sur les
registres papiers qui ont été scannées sur le regis tre numérique et 10 emails). Aucune
pétition n'a été déposée au titre de cette enquête.

SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 87


III - CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONDITION S DE LA POURSUITE DU
PROJET
LES ENGAGEMENTS AU TITRE DES MESURES DITES EVITER REDUIRE COMPENSER (ERC)
Dans le dossier d'enquête publique, les trois maîtr es d'ouvrages dont SNCF Gares &
Connexions ont pris des engagements afin d'éviter e t de réduire les impacts des
opérations sur l'environnement.
Vu les enjeux sur ce projet, les principales dispos itions concernent :
 la limitation des nuisances sonores et les vibratio ns dus au chantier : respect des
normes en vigueur pour le matériel et engins de cha ntier, organisation de la
période de chantier afin de minimiser la gêne pour les riverains, des dispositifs
ponctuelles d'amortissement du son et la mise en pl ace d'un observatoire du bruit
afin de définir et préciser au plus juste les mesur es adaptées ;
 la limitation des rejets dans l'atmosphère dus au c hantier : respect des normes en
vigueur pour les engins en matière d'émission de ga z, arrêt des moteurs pour les
véhicules en attente, brûlage des matériaux ou déch ets interdit, arrosage des zones
de terrassement si nécessaire pour éviter l'envol d e poussières ;
 l'insertion paysagère des aménagements dans les sec teurs patrimoniaux sensibles
à Libourne et Vayres, en collaboration avec les Arc hitectes des Bâtiments de
France, et à Talence Médoquine dans un objectif d'o ffrir un maximum d'espaces
verts ;
 la réduction du risque de mortalité pour la faune l ors de franchissement de
corridors écologiques par une maitrise de la végéta tion des abords de voie
différenciées sur les zones à risque (retour à une strate herbacée pour réduire
l'effet refuge, réalisation de trouée en « cônes ») et un suivi spécifique pour
l'avifaune sur le tronçon Arcachon – Bordeaux.


LES CONCLUSIONS DE L 'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
La commission d'enquête, à l'issue de l'enquête pub lique, a émis le 24 novembre 2023 un
avis favorable à la réalisation du projet, assorti d'une réserve concernant l'adaptation des
quais de la gare de Bassens qui devra « respecter le périmètre de sécurité du PPRT pour l es
futurs quais ».


SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 88

CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET
En accord avec les autres maitres d'ouvrages, SNCF G ares & Connexions répond
favorablement à la réserve formulée dans son rapport par la commission d'enquête et a
pris l'attache des services de l'Etat pour la lever.
Décide :
Article 1er : sont déclarés d'intérêt général, au sens de l'article L.126-1 du code de
l'environnement, les projets suivants, sous maitrise d'ouvrage de SNCF Gares &
Connexions, présentés à l'enquête publique, étant entendu que la présente déclaration de
projet intervient, conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement :
 projet d'adaptation des quais au niveau de plusieurs haltes existantes (Bassens,
Saint-Loubès, Vayres et Saint-Sulpice-Izon) et la suppression de la traversée de
voies piétonne (TVP) de Bassens remplacée par un ouvrage dénivelé ;
 projet de création de la halte de Talence-Médoquine.
Article 2 : SNCF Gares & Connexions s'engage à la réalisation et au suivi des mesures
d'évitement et de réduction des incidences qui lui incombent, telles qu'elles sont décrites
dans l'étude d'impact, ainsi que les mesures décrites dans le mémoire en réponse des
maîtres d'ouvrages.
Article 3 : SNCF Gares & Connexions déclare que les projets visés à l'article 1 se
dérouleront conformément au dossier d'enquête publique et aux engagements
permettant de lever la réserve du commissaire enquêteur.
Article 4 : La présente décision sera affichée dans les communes de Talence, Bassens,
Saint-Loubès, Saint-Sulpice-Yzon et Vayres , et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Gironde et sur le site internet de SNCF Gares & Connexions
(http://www.gares-sncf.com).
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la Déclaration de
projet est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif compétent par les personnes
concernées.
Fait à , le

La Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions
Marlène DOLVECK

Paris
17/01/2024
SNCF - 33-2024-01-17-00006 - SERM - Enquête Publique - Ligne Arcachon - Libourne Déclaration de projet - SNCF Gares & Connexions 89