PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-029
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-17-00018 - Arrêté n°39 2025 0181 ETSPP déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (12 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-10-17-00018
Arrêté n°39 2025 0181 ETSPP déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
Préfecture du Jura - 39-2025-10-17-00018 - Arrêté n°39 2025 0181 ETSPP déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET | .DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 0181 ETSPPDETERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTIONDE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
LE PREFET DU JURAVU le Réglement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives ala prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre11.9;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'introductionde la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;VU le décret n ° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de luttecontre certaines maladies animales;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - Pierre-Édouard COLLIEX;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0131 ETSPP en date du 8 septembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0161 ETSPP en date du 12 octobre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);CONSIDERANT la détection de la dermatose nodulaire contagieuse dans trois élevages de bovins situésdans le département du Jura;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT que des communes du Jura sont enclavées entre deux zones réglementées et qu'ilconvient que les mesures imposées par les arrêtés préfectoraux 39 2025 0131 ETSPP et 39 2025 0161ETSSP soient élargies à ces communes;
—
CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser le devenir des lisiers liquides et solides;—
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura;
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ARRETE :
Article 1: DéfinitionsUne zone réglementée est définie comme suit :- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins,doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes unitésépidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone réglementée sont maintenus à l'écart des autresespèces détenues; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus àl'écart également.2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour desétablissements.3° L'accès aux établissements situés en zone réglementée est limité aux seules personnes indispensablesà l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter lerisque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage uniqueet, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens detransport et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissementsd'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, lesvéhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ.5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacundes établissements d'élevage.6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage debovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites vétérinairesdans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
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protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélevements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous cesétablissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvementspour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sontimmédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par les responsables des établissements.4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l'articleL.203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone réglementéeSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis,aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovinés détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée.2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme etproduits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 1° septembre2025 ne sont pas concernés par cette interdiction.3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassageet leur distribution.4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, lesmouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue,de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviterles risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la DDETSPPpour le point 1° pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserved'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avanttout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justifier à minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessairede résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un
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vétérinaire sanitaire. Sila dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la directrice dela DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour lesmouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée desanimaux a l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage d'effluents d'élevage est interdit.Par dérogation, lorsque les capacités de stockage sont atteintes, l'épandage de lisier solide (fumier) ouliquide est autorisé sous réserve de la conformité aux prescriptions de l'annexe 3 du présent arrêté.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subiune transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de l'annexe IV durèglement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de ladermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zoneréglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés a unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit.3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenantde la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parczoologique, fauconnerie,...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si lescuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortemdont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition,OU- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl) additionnéde 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42jours à une température minimale de 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement versun autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par la directrice de laDDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contactdes marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Letraitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec descuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou des produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementéepour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné àl'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unitéépidémiologique que ces veaux.
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Section 3 : Dispositions finalesArticle 7 :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 39 2025 161 ETSPP du 12 octobre 2025.Article 8 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à uneabsence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et aprèsla réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillancepermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dansla zone.Article 9:Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication.Article 10 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue une infraction définie et réprimée par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 11 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunaladministratif de Besançon. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 12:Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté. Fait à Lons-le-Saunier, le 17 octobre 2025
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Annexe 1: liste des communes en zone de protectionINSEE Communes INSEE Communes INSEE Communes39002 | Abergement-le-Grand [39205 Eclans-Nenon 39386 Neuvilley39003] Abergement-le-Petit 139206 Ecleux 39387 Nevy-lés-Dole39004 |Abergement-lés-Thésy| 39218 Etrepigney 39396 Orchamps39006 Aiglepierre 39219 Evans 39399 Ounans39013 Arbois 39220 Falletans 39400 Our39586 Aresches 39235 Fraisans 39401 Oussiéres39024 Audelange 39245 Gatey 39403 Pagnoz39026 Augerans 39246 Gendrey 39405 Parcey39028 Aumont 39248 Geraise 39430 Plumont39031 Auxange 39249 Germigney 39434 Poligny39034 Balaiseaux 39259 Grange-de-Vaivre 39436 Pont-d'Héry39037 Bans 39263 Grozon 39439 Port-Lesney39040 Barretaine 39267 Ivory 39444 Pretin39042 Baverans 39268 Ivrey 39446 Pupillin39048 Belmont 39039 La Barre 39448 Rahon39049 Bersaillin 39076 La Breteniére 39451 Ranchot39054 Biefmorin 39103 |La Chapelle-sur-Furieuse [39452 Rans39072 Bracon 39116 La Châtelaine 39462 |Rochefort-sur-Nenon39073 Brainans 39223 La Ferté 39465 Romange39077 Breteniéres 39305 La Loye 39479 |Saint-Cyr-Montmalin39078 Brevans 39559 La Vieille-Loye 39489 Saint-Lothain39081 Buvilly 39284 Lavangeot 39495] Saint-Thiébaud39084 Cernans 39285 Lavans-lés-Dole 39497 Saizenay39093 Chamblay 39119 Le Chateley 39498 Salans39094 Chamole 39193 Le Deschaux 39500} Salins-les-Bains39095 | Champagne-sur-Loue |39291 Lemuy 39502 Santans39117 Chatelay 39019 Les Arsures 39507 Séligney39121 Chatenois 39425 |Les Planches-près-Arbois| 39520 Souvans39127 Chaussenans 39302 Louvatange 39525 Tassenières39133] Chaux-Champagny 139308 Malange 39529 Thésy39139 Chéne-Bernard 39315 Marnoz 39535 Tourmont39147 Chilly-sur-Salins 39319 Mathenay 39539 Vadans39149] Chissey-sur-Loue [39325 Mesnay 39546 Vaudrey39155 Clucy 39336 Molain 39548] Vaux-sur-Poligny39159 Colonne 39337 Molamboz 39565] Villeneuve-d'Aval39172 Courtefontaine 39365] Mont-sous-Vaudrey 139569 Villers-Farlay39176 Cramans 39350 Montbarrey 39570] Villers-les-Bois39182 Crissey 39352 Monteplain 39571 Villers-Robert39190 Dampierre 39354 Montholier 39568 Villerserine39198 Dole 39355] Montigny-lès-Arsures [395721 Villette-lès-Arbois39202 Dournon 39370 Mouchard 39573] Villette-lès-Dole
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Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillance
INSEE Communes INSEE Communes INSEE Communes39001] Abergement-la-Ronce [39228 Foncine-le-Haut 39379 Nance39007 Aliéze 39229 Fontainebrux 39385] Neublans-Abergement39008 Amange 39230 Fontenu 39388 Nevy-sur-Seille39009 |Andelot-en-Montagne [39232 Fort-du-Plasne 39389 Ney39011 Annoire 39233 Foucherans 39390 Nogna39014 Archelange 39234 Foulenay 39391 Nozeroy39015 Ardon 39236 Francheville 39392 Offlanges39017 Arlay 39237 Fraroz 39393 Ongliéres39020] Arsure-Arsurette 139238] Frasne-les-Meuliéres 139398 Ougney39022] Asnans-Beauvoisin 139241 Frébuans 39402 Pagney39029 Aumur 39244 Frontenay 39404 Pannessiéres39030 Authume 39250 Geruge 39407 Passenans39038] Barésia-sur-l'Ain [39251 Gevingey 39408 Patornay39041] Baume-les-Messieurs [39252 Gevry 39409 Peintre39043] Beaufort-Orbagna [39254 Gillois 39411 Perrigny39047 Bellefontaine 39258] Grande-Rivière Château 139412 Peseux39050 Besain 39262 Gredisans 39415 Petit-Noir39051 Biarne 39265 Hautecour 39418 Picarreau39052] Bief-des-Maisons [39177 Hauteroche 39419 Pillemoine39053 Bief-du-Fourg 39270 Jouhe 39422 Plainoiseau39055 Billecul 39217 L'Etoile 39423 Plaisia39056 Bletterans 39021 La Chailleuse 39426 Plasne39057 Blois-sur-Seille [39110 La Charme 39427 Plénise39058 Blye 39112 La Chassagne 39428 Plénisette39059 Bois-d'Amont 39126 La Chaumusse 39429 Pleure39060 Bois-de-Gand 39131) La Chaux-du-Dombief [89431 Poids-de-Fiole39061 Boissia 39132 La Chaux-en-Bresse 39432 Pointre39063 Bonlieu 39221 La Favière 39435 Pont-de-Poitte39065 Bonnefontaine 39239 La Frasnée 39437 Pont-du-Navoy39066 Bornay 39282 La Latette 39443 Présilly39070 Bourg-de-Sirod 139317 La Marre 39445 Publy39074 Brans 39534 La Tour-du-Meix 39447 Quintigny39079 Briod 39271] Lac-des-Rouges-Truites 139449 Rainans39083 Censeau 39272 Ladoye-sur-Seille 39454 Recanoz39085 Cerniébaud 39278] Largillay-Marsonnay {39455 Reithouse39088 Cesancey 39279 Larnaud 39456 Relans39090] Chainée-des-Coupis |39288 Lavigny 39458 Revigny39096 Champagney 39225 Le Fied 39461 Rix39097 Champagnole 39240 Le Frasnois 39464 Romain39099 Champdivers 39277 Le Larderet 39467 Rotalier
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39100 Champrougier 39281 Le Latet 39469 Rouffange39101 Champvans 39304 Le Louverot 39471 Ruffey-sur-Seille39104] Chapelle-Voland 139406 Le Pasquier 39472 Rye39105 Chapois 39421 Le Pin 39473 Saffloz39107 Charcier 39545 Le Vaudioux 39476 Saint-Aubin39108 Charency 39553 Le Vernois 39477 Saint-Baraing39109 Charézier 39575 Le Villey 39480 Saint-Didier39114] Chateau-Chalon [39292 Lent 39481 ]}Saint-Germain-en-Montagne39118 Chatel-de-Joux 39091 Les Chalesmes 39486 Saint-Lamain39120 Chatelneuf 39196 Les Deux-Fays 39487 |Saint-Laurent-en-Grandvaux39122 Chatillon 39211] Les Essards-Taignevaux 139490 Saint-Loup39124 Chaumergy 39266 Les Hays 39492 Saint-Maur39128 Chaussin 39381 Les Nans 39493 Saint-Maurice-Crillat39129] Chaux-des-Crotenay |394241Les Planches-en-Montagne|39494 Saint-Pierre39136 Chemenot 39457 Les Repôts 39474 Sainte-Agnès39138 Chemin 39296 Lombard 39499 Saligney39140 Chêne-Sec 39298 Longcochon 39501 Sampans39141 Chevigny 39299] Longwy-sur-le-Doubs [39503 Sapois39143 Chevrotaine 39300 Lons-le-Saunier 39505 Saugeot39145 Chille 39301 Loulle 39508 Sellières39146] Chilly-le-Vignoble [39306 Macornay 39511 Sergenaux39150 Choisey 39310 Mantry 39512 Sergenon39153 Cize 39313 Marigny 39513 Sermange391541 Clairvaux-les-Lacs 139314 Marnézia 39514 Serre-les-Moulières39156 Cogna 39321] Menétru-le-Vignoble 139517 Sirod39160 Commenailles 39322 Menétrux-en-Joux 39518 Songeson39162 Condamine 39323 Menotey 39519 Soucia39164 Conliège 39324 Mérona 39522 Supt39165 Conte 39326 Mesnois 39523 Syam39167 Cosges 39327 Messia-sur-Sorne 39526 Tavaux39168 Courbette 39329 Mièges 39527 Taxenne39169 Courbouzon 39330 Miéry 39528 Thervay39170 Courlans 39331 Mignovillard 39531 Thoiria39171 Courlaoux 39334 Moiron 39533 Toulouse-le-Château39175 Coyron 39335 Moissey 39537 Trenal39178 Crans 39338 Molay 39538 Uxelles39183 Crotenay 39342 Monay 39576 Val-Sonnette39187 Cuvier 39344 Monnet-la-Ville 39540 Valempoulières39188] Dammartin-Marpain [39345 Monnières 39543 Vannoz39189 Damparis 39366 Mont-sur-Monnet 39550 Verges39191 Darbonnay 39348 Montaigu 39552 Vernantois39192 Denezières 39349 Montain 39554 Vers-en-Montagne39194 Desnes 39356 Montigny-sur-l'Ain 39555 Vers-sous-Sellières
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39199 Domblans 39359 Montmarlon 39556 Vertamboz39200] Dompierre-sur-Mont [39360 Montmirey-la-Ville 39558 Vevy39201 Doucier 39361} Montmirey-le-Château 139567! Villeneuve-sous-Pymont39203 Doye 39362 Montmorot 39574 Villevieux39208] Entre-deux-Monts 139364 Montrond 39577 Vincent-Froideville39210 Equevillon 39367 Morbier 39581 Vitreux39214 Esserval-Tartre 39372] Mournans-Charbonny 139582 Voiteur_39222] Fay-en-Montagne 139376 Moutoux 39584 Vriange39227 Foncine-le-Bas 39377 Mutigney
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Annexe 3: Gestion des effluents en zone réglementéeDans le cadre de I'épisode actuel de dermatose nodulaire contagieuse, le principe retenu pour la gestion desfumiers/lisiers des élevages se trouvant dans les zones réglementées est l'interdiction temporaire del'application au sol de ces matières si non assainies.Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions incontournables, de déroger à ce principe.Le principe retenu est basé sur la responsabilité et le bon sens de chacun afin d'éviter toute propagation de cettemaladie. Les dérogations ne sont donc pas attribuées au cas par cas. Par ailleurs, l'épandage doit être réalisésans préjudice du respect des autres réglementations (rsd, zones vulnérables... )Pour chaque usage de cette dérogation je vous prie de bien vouloir informer la DDETSPP du JURA par courriel(epandage-dnc-pp@jura.gouv.fr).Afin de traiter l'information plus facilement, il conviendra d'indiquer en objet du courriel :déclaration d'épandage + nom de l'élevage + numéro d'élevage + commune (exemple: déclarationd'épandage/GAEC du TEST/39 999 999/ Lons Le Saunier).Vigilance et précautions: les mesures classiques d'épandage devront étre respectées : enregistrement, distancesd'épandage par rapports aux habitations de tiers, période d'épandage autorisé, etc.Lisiers (forme liquide) et purins (eaux brunes) :Il est possible de réaliser un épandage en zone réglementée (ZR) pour les lisiers issus d'élevages en ZR sousconditions, si les capacités de stockage sont atteintes.Les conditions de cet épandage sont les suivantes:- épandage sur les terres arables avec un labourage immédiat assurant un enfouissement d'au moins25 cm. Le terme « immédiat » doit donc être compris comme sans aucun délai ;- accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation,épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, nettoyage et désinfection des matérielsaprès utilisation surtout dans le cadre des CUMA) ;- chantier d'épandage peu important (volume/surface).Si aucune terre arable (champ) n'est disponible en zone réglementée :- possibilité de chauler la fosse à lisier avec pH>12 pendant 7 jours;- possibilité d'éliminer le lisier liquide sur des prairies permanentes avec chaulage immédiatement après ;- accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;- respect des mesures de biosécurité: chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation,épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;- chantier d'épandage peu important (volume/surface).La déclaration devra préciser :-la motivation de cette utilisation de la dérogation- un engagement du fait que les lisiers feront bien l'objet d'un enfouissement immédiat et un descriptif desmodalités de mise en œuvre ;- le volume approximatif de lisier/fumier qui sera épandu ;- les numéros des îlots PAC qui recevront les lisiers/fumiers ainsi que la surface totale concernée parl'épandage.
Fumiers :Les mesures à adopter sont les suivantes :-stockage éloigné du bâtiment et déposé à l'écart des litières et des animaux ;-assainissement naturel par mise en tas pendant au moins 42 jours sans nouvel apport, aspergé dedésinfectant-insecticide-larvicide et laissé exposer à sa propre chaleur. Durant cette période le tas doit êtrecouvert ou retourné pour faire en sorte que toutes les couches soient soumises à la chaleur. Le nettoyage et ladésinfection du matériel ayant servi aux retournements doivent être réalisés rigoureusement.Page 11 sur 12
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Un épandage de ce fumier n'est possible que dans les conditions suivantes :- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation,épandage réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;- chantier d'épandage peu important (volume/surface).
Méthanisation :L'utilisation des lisiers en méthanisation dérogataire aux standards européens (70°/1h) est possible dans leslimites qui ont été fixées lors de la délivrance de l'agrément sanitaire du méthaniseur (liste fermée d'élevagestenue à jour dans le dossier d'agrément).Les digestats solides sont traités comme des fumiers et les digestats liquides comme des lisiers conformémentà la présente instruction.
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